SEANCE DU 6 JUIN 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en
date du 5 juin 2001, l'informant de l'adoption définitive des quatorze textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1320. - Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la
fraude et la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces (adopté
le 28 mai 2001).
E 1358. - Projet de décision-cadre sur l'échange des résultats des analyses
d'ADN : note de la présidence au groupe « Coopération policière » (adopté sous
la forme d'une résolution du Conseil le 28 mai 2001).
E 1382. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne au règlement n° 13/H de la Commission économique pour
l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières
en ce qui concerne le freinage (adopté le 14 mai 2001).
E 1403. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif
à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (adopté le 30 mai 2001).
E 1458. - Projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption
d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long
séjour : note de la délégation française au groupe visa (adopté le 28 mai
2001).
E 1487. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (version codifiée)
(adopté le 4 avril 2001).
E 1525. - Initiative de la République française en vue de l'adoption de la
directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions
d'éloignement des ressortissants de pays tiers : actes législatifs et autres
instruments (directive 2000/../CE du Conseil du .... relative à la
reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays
tiers) (adopté le 28 mai 2001).
E 1600. - Proposition de décision du Conseil relative à une participation
financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats
membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de
surveillance applicables à la politique de la pêche (adopté le 28 mai 2001).
E 1624. - Proposition de décision concernant la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente
dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de
coopération internationale en matière d'activités de recherche et de
développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la
Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le
Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (adopté le 28 mai 2001).
E 1642. - Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application
du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits
de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant
introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de
l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries
(adopté le 30 mai 2001).
E 1686. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du
règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit
communautaire aux îles Canaries (adopté le 30 mai 2001).
E 1713. - Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la
livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le
règlement (CE) n° 1493/1999 (adopté le 22 mai 2001).
E 1724. - Projet de budget d'Europol pour 2002 : note de la présidence au
comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 28 mai 2001).
E 1729. - Proposition de décision concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République
d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des
concessions en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT
(adopté le 28 mai 2001).
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