SEANCE DU 10 MAI 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 15 mai 2001 :
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les très nombreuses contraintes spécifiques liées au service
du déneigement et sur les impératifs posés par les lois portant réduction de la
durée du travail. L'inadéquation entre ces deux impératifs est telle que soit
les collectivités territoriales concernées et les services de l'équipement
respecteront strictement les prescriptions légales au détriment de la qualité
du service de viabilité hivernale (en particulier le déneigement), soit la
qualité du service sera identique aux années précédentes mais au prix de
quelques manquements à la règle établie. Afin de ne pas se trouver devant un
tel dilemme, il lui demande si elle entend dans ce cas précis apporter les
aménagements techniques nécessaires, aménagements permettant de concilier
qualité du service et donc de ne pas entraver les déplacements des usagers en
période hivernale tout en respectant les textes. (N° 1013.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'interdire la production et
l'utilisation de produits chimiques à base d'éthers de glycol reconnus produits
dangereux depuis 1979. Elle lui rappelle les deux questions écrites déposées le
28 octobre 1999 puis le 2 mars 2000 sur la toxicité et l'interdiction des
éthers de glycol, restées à ce jour sans réponse. Elle lui fait remarquer que
des recherches sur des animaux démontrent que les éthers de glycol ont des
effets sur les embryons, qu'ils provoquent des retards de gestation et de
développement, des déficits fonctionnels, une baisse de poids, des atteintes à
la fertilité et même une atrophie des appareils génitaux. Les éthers de glycol
produisent une toxine qui touche la division cellulaire. Elle lui fait
remarquer également que les éthers de glycol ont les mêmes effets chez l'homme.
Une dizaine d'études ont été menées, dont une au Mexique avec quarante-quatre
cas d'enfants mal formés dont les mères travaillaient dans une usine de
condensateurs qui utilisait des éthers de glycol à forte dose. A l'évidence,
les éthers de glycol sont dangereux pour la santé. Elle lui rappelle que,
depuis le 24 août 1999, l'interdiction de quatre éthers de glycol a été
prononcée concernant la fabrication de médicaments et de cosmétiques, ces
substances représentant un risque tératogène. Pour les produits domestiques, la
limitation d'usage a été fixée à 0,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître
les mesures qu'elle envisage pour que les vingt-quatre éthers de glycol fassent
désormais l'objet d'une interdiction totale de production, compte tenu du
risque toxique de leur utilisation. (N° 1014.)
III. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet
de TGV Rhin-Rhône.
Le coût de ce projet qui détermine l'avenir de trois régions (Alsace,
Bourgogne et Franche-Comté) est très inférieur au projet Lyon-Turin (70
milliards de francs) pour lequel le Gouvernement prend des engagements ; or son
intérêt européen n'est pas moindre et son utilité est reconnue, de même que sa
rentabilité qui sera supérieure à d'autres projets déjà financés.
Or, l'enquête publique relative à la branche Est dont la réalisation
conditionne la suite du projet, entre autres la branche Sud, vient de recevoir
l'avis favorable des commissaires enquêteurs. Un tour de table des trois
régions, de la Confédération helvétique et de l'Union européenne aurait pu être
entamé dès mars 2000 à la nomination du mandataire pour cette mission.
Pour l'Etat et le Réseau Ferré de France (RFF), qui n'ont pas encore déterminé
le montant de leur contribution respective, ce projet n'est pas totalement
couvert par les divers partenaires. Or l'engagement de la Suisse et de l'Union
européenne et le montant de leur participation dépendent de celui de l'Etat et
du RFF.
L'Etat s'est engagé pour le TGV Est à hauteur de 3,45 milliards de francs
étalés sur cinq ans dès 2003, dans la perspective d'une mise en service en 2008
; un engagement de l'Etat similaire est attendu pour le TGV Rhin-Rhône afin de
mettre sur pied un comité de pilotage à très brève échéance.
Les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté ont pris, quant à elles, leurs
responsabilités : elles ont arrêté entre elles la clé de répartition de la part
de financement qui leur reviendra et leurs assemblées respectives ont approuvé
cette répartition.
Sera-t-il possible très bientôt de connaître le montant des contributions de
l'Etat et du RFF ainsi que l'échéancier de leur mise à disposition, afin de ne
pas freiner davantage la réalisation de ce projet prometteur d'expansion, dans
le cadre de la priorité affirmée par le Gouvernement en faveur du transport
ferroviaire ? (N° 1023.)
IV. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le manque de postes dans le premier degré à Paris.
Celui-ci combiné au manque de locaux a des conséquences néfastes comme la
scolarisation insuffisante et même dans certains endroits la non-scolarisation
des enfants de moins de trois ans, une adaptation et intégration scolaire (AIS)
en détresse et aucun moyen pour les nouveaux enseignements.
La dotation supplémentaire de neuf postes prévue ne correspond qu'à
l'augmentation des effectifs prévus mais ne permet pas d'avancer sur les
objectifs prioritaires que l'académie s'est pourtant fixée elle-même, dans
lesquels figurent notamment une scolarisation accrue des moins de trois ans,
l'efficience des remplacements et la transformation de classes de
perfectionnement en classe d'intégration scolaire (CLIS) et classes
d'adaptation.
Pour toutes ces raisons, nombre d'organisations des enseignants et des parents
d'élèves revendiquent une dotation supplémentaire de 60 postes qui paraît
répondre à un minimum des besoins d'urgence.
Elle lui demande quels moyens supplémentaires il compte affecter pour répondre
aux besoins. (N° 1034.)
V. - M. Robert Bret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la
Société marseillaise de crédit (SMC) à la banque et sa caisse de retraite
depuis sa privatisation.
En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la SMC a été transférée
au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en 1998.
L'Etat, agissant comme actionnaire principal, a alors procédé à une
recapitalisation, à hauteur de 2,9 milliards de francs, qui avait pour but de
permettre l'apurement du passif mais aussi de financer, d'une part les
provisions inscrites pour 57,6 millions de francs dans ce passif, garantissant
le remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la totalité de l'ancienne
pension bancaire, et d'autre part une provision de 330 millions de francs pour
garantir la pérennité du versement intégral du complément bancaire de retraite
des personnels actifs et inactifs.
Or, à ce jour, la banque qui dispose pourtant des fonds refuse de les
attribuer à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci.
Il lui demande d'intervenir auprès de la banque afin d'obtenir des garanties
pour que l'argent public, versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de
l'entreprise au moment de la privatisation, soit réellement utilisé à cette
fin. (N° 1041.)
VI. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre du contrat local de
sécurité signé entre l'Etat et la ville de Rambouillet, le 13 juillet 1999, et
la mise en place de la police de proximité telle que prévue par le
Gouvernement. Malgré les engagements pris en juillet 1999 par le préfet des
Yvelines et lors de la réunion d'évaluation de la mise en oeuvre des CLS en
juillet 2000, la circonscription de police de Rambouillet est toujours en
attente des effectifs nécessaires pour la mise en oeuvre du contrat local de
sécurité, on y constate même un déficit croissant en effectifs de policiers. En
conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre
réellement en place les moyens nécessaires à la sécurité publique qui se
dégrade depuis trois ans de manière significative, au plan tant de la
circonscription de police de Rambouillet que sur la voie ferrée (ligne
Montparnasse-Rambouillet-Chartres). (N° 1049.)
VII. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur l'application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des
assurances aux sinistres consécutifs à la tempête de décembre 1999.
L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant
d'un contrat d'assurances sont prescrites au terme de deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. La difficulté réside dans certaines polices
d'assurance qui prévoient que le versement de l'indemnité ne sera dû qu'une
fois les travaux réalisés. Ainsi, en application de cet article combiné à ces
dispositions contractuelles, les personnes sinistrées ne pourront se voir
indemniser des travaux consécutifs à la tempête si ces derniers ne sont pas
réalisés avant fin décembre 2001. Certes, l'article L. 114-2 dispose que la
prescription est interrompue par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'une des parties au contrat à l'autre. Là encore, des difficultés
apparaissent puisque les personnes sinistrées ont le plus grand mal à trouver
des entrepreneurs pouvant réaliser rapidement les travaux. En effet, cette
tempête qui a touché notre pays les 26 et 27 décembre 1999 a provoqué de
nombreux et conséquents dégâts. L'importance et l'ampleur des travaux à
réaliser ne permettront pas aux artisans, malgré des efforts indéniables, de
mener à bien l'ensemble des chantiers qui leur sont confiés avant cette date
butoir. Dans ces conditions, la lettre recommandée avec accusé de réception
pourra-t-elle, malgré les efforts de l'assuré, produire ses pleins effets ?
En conséquence, il aimerait connaître dans quelles conditions l'article L.
114-2 est applicable aux hypothèses envisagées ci-dessus. Dans le cas où cet
article serait applicable, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend
mener une campagne d'information en direction des assurés. Dans le cas
contraire, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la
prescription biennale ne puisse être opposée aux sinistrés n'ayant pu s'assurer
le concours d'un entrepreneur avant fin décembre 2001 ? (N° 1053.)
VIII. - M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation de l'internat scolaire dans notre pays et, plus
spécialement, des facilités d'accueil réservées aux enfants de Français
expatriés. En effet, nombre de ces enfants ne peuvent suivre leurs parents soit
parce qu'ils sont appelés à l'étranger pour des missions de courte durée, soit
lorsque aucune école française n'existe sur place ou qu'elle n'offre pas la
section correspondant au choix de l'élève. A la suite de l'annonce
gouvernementale d'un plan sur cinq ans de création d'un internat par
département, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront
prises pour favoriser l'accueil dans ces lieux des enfants de Français
expatriés et faciliter leur prise en charge lors des congés de courte durée et
de fin de semaine quand ils seront éloignés de toute famille capable de les
accueillir. (N° 1054.)
IX. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur deux événements aux conséquences particulièrement dramatiques
pour l'environnement et l'écosystème du département de Vaucluse.
Les 27 et 28 août 2000, 187 hectares au coeur du parc naturel régional du
Luberon étaient ravagés par un incendie.
Aujourd'hui, des travaux sont nécessaires pour permettre la réhabilitation et
la sécurisation du site.
Le conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur a déjà signifié son
engagement dans ce dossier, le conseil général de Vaucluse participera au
montage financier de cette opération.
M. le préfet de Vaucluse a sollicité une enveloppe exceptionnelle auprès de
vos services pour que cette opération de réhabilitation soit menée à son terme
dans les meilleurs délais.
Ce soutien financier est également destiné à faire face aux dégâts
exceptionnels occasionnés sur l'ensemble du département par les fortes chutes
de neige que nous avons connues en Provence - Alpes - Côte d'Azur et
particulièrement dans le Vaucluse, au début du mois de mars.
A l'approche de la période estivale, la situation est explosive, nos bois et
nos forêts étant jonchés d'arbres cassés, déracinés par le poids de la
neige.
Il lui demande si des moyens supplémentaires seront dégagés pour permettre de
traiter au mieux et dans l'urgence les sites concernés. (N° 1055.)
X. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu
rural. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants
n'étant toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surfaces
font des hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits
détaillants, dont le nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit
instaurée une règle de concurrence loyale entre les différents acteurs, et ceci
dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de
notre territoire, mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité
d'approvisionnement, il conviendrait à tout le moins de donner aux
stations-service le moyen de résister à cette situation difficile. La solution
pour y parvenir serait notamment que le Gouvernement dégage chaque année des
fonds plus substantiels en faveur du comité des professionnels détaillants de
carburants (CPDC), celui-ci étant largement insuffisant pour répondre à tous
les besoins. Lors du débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques, le secrétaire d'Etat avait, pour sa part,
mis les défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du
fonds. Elle avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de
rencontres avec les détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en
est-il très exactement aujourd'hui ? (n° 1059.)
XI. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les aménagements envisagés dans le cadre de la
mise en voie autoroutière de la route nationale 165 sur la section
Lorient-Landaul. (N° 1060.)
XII. - M. Serge Lagauche rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que lors de la discussion d'une précédente question
orale, en mai 2000, il avait eu, par la voix de M. le ministre de la défense,
une réponse plutôt rassurante concernant le dédoublement de l'A 4 par l'A 86
dans le Val-de-Marne.
Il avait alors annoncé : « Une nouvelle expertise de l'opération va être menée
afin de rechercher à nouveau une solution financière acceptable par les
partenaires... Le Gouvernement partage votre appréciation selon laquelle la
situation actuelle ne peut être maintenue sans réponse pendant toute la durée
du contrat de plan. »
Mais, récemment, l'équipe d'ingénieurs et de techniciens chargée de l'étude de
ce projet a été dissoute. Et, aujourd'hui, les élus locaux craignent un abandon
pur et simple de ce projet, d'autant que la déclaration d'utilité publique sera
forclose dès 2003.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives claires le
Gouvernement entend fixer pour le bouclage de l'A 86 à Joinville-le-Pont. (N°
1061.)
XIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par plusieurs
millions de personnes en France exclues du système bancaire traditionnel.
Il a pris acte de l'adoption par l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier,
d'une proposition de loi assurant la gratuité de la délivrance et du traitement
des chèques. Mais il lui semble nécessaire de rappeler que le plus urgent est
de restaurer le droit à un service bancaire de base de qualité pour tous, un
service bancaire universel gratuit octroyant une gamme complète de prestations
élémentaires quel que soit le montant des revenus de nos concitoyens (compte de
dépôt, relevé bancaire ou postal, etc.).
En outre, il estime que l'autre priorité est d'assurer une meilleure
transparence du coût des services bancaires pour les clients et de leur donner
le droit de recourir à la protection prévue par le code de la consommation en
cas de litige.
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour
donner un écho favorable à ces deux priorités. (N° 1065.)
XIV. - M. Daniel Goulet interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient
informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans
leur commune.
En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes sociaux et
économiques, qui résultent de ces procédures.
Ils ne peuvent donc rester dans l'ignorance complète de la situation des
entreprises, qui sont la vie même de leur commune. (N° 1072.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 279, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Rapport (n° 315, 2000-2001) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Avis (n° 316, 2000-2001) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 14 mai 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de
Bordeaux et Toulouse (n° 254, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 15 mai 2001, à dix-sept
heures ;
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique de
M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les
conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (n°
6, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 16 mai 2001, à dix-sept
heures ;
Conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses
collègues tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats
électoraux et aux fonctions électives (n° 7, 2000-2001) ;
- la proposition de loi de M. Daniel Hoeffel modifiant la loi n° 77-080 du 19
juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages
d'opinion (n° 57, 2000-2001) ;
- la proposition de loi de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard tendant à
permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en
raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire
cesser en démissionnant du mandat de leur choix (n° 280, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 16 mai 2001, à dix-sept
heures ;
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux
discothèques et activités similaires (n° 244, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 16 mai 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une
rémunération pour la copie privée numérique (n° 245, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 16 mai 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 11 mai 2001, à une heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON