SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Après trente heures de débat et l'examen de 446 amendements, nous en sommes
arrivés au vote final.
Mais, avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole
à M. Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
Ce texte introduit dans notre législation de nombreux progrès. Je suis donc
heureux de le voter.
M. le président.
La parole est à M. Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de ces très longues journées de débat sur le projet de loi de
modernisation sociale, débat largement dominé par une actualité sociale marquée
par une cascade d'annonces de plans sociaux émanant le plus souvent de grandes
entreprises en pleine santé financière, le bilan n'est pas facile à dresser
tant les dispositions sont disparates.
Faute de pouvoir apprécier dans leur ensemble les diverses dispositions
examinées, nous nous contenterons de pointer certaines mesures phares pour
apprécier si, oui ou non, elles contribuent à moderniser le champ social.
Après avoir été modifiés par la droite sénatoriale, les volets prévention des
licenciements, lutte contre la précarité et validation des acquis de
l'expérience du titre II ne peuvent être facteurs de progrès social.
Toutes les modifications ont été dictées par un souci constant de la majorité
sénatoriale « d'alléger » une législation du travail jugée excessive et trop
contraignante pour les entreprises, dissuadées d'embaucher, et pour les
investisseurs étrangers.
Nous avons entendu la majorité sénatoriale déplorer les drames qu'engendrent
les licenciements. Pour autant, aucune réponse concrète adaptée à la situation
et de nature à rééquilibrer les rapports de force au sein de l'entreprise n'a
été apportée. Au contraire, il n'a été question que de protection
a
minima
des salariés.
Demandeurs de toujours plus de libéralisme, amendement après amendement, vous
vous êtes employés, messieurs de la majorité sénatoriale, à défaire le texte
enrichi, fort justement, par l'Assemblée nationale.
Je pense notamment à l'obligation de négocier sur la réduction du temps de
travail avant l'établissement d'un plan social, à l'information du comité
d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise ayant un
impact sur les conditions d'emploi, au droit de reclassement avant tout
licenciement pour motif économique.
Taxés d'aberrations économiques, nos amendements visant, d'une part, à
interdire, à sanctionner fiscalement et financièrement les licenciements dictés
par les seules considérations boursières, et, d'autre part, à donner aux
salariés consultés dans le cadre de la procédure de licenciement la primauté
d'intervention leur conférant un droit de veto suspensif, ainsi que la
possibilité de demander au chef d'entreprise, via une commission créée à cet
effet, des comptes quant à la stratégie retenue, et de proposer des solutions
alternatives. Toutes nos propositions ont été balayées et rejetées.
Les propositions faites par le Gouvernement, propositions nécessaires mais
insuffisantes au regard des enjeux, des attentes des salariés et chômeurs,
n'ont pas reçu un accueil plus favorable, alors qu'il s'agissait de
responsabiliser les dirigeants d'entreprises, d'accompagner les licenciements
et non, comme nous le souhaitions, de les prévenir effectivement !
Vous avez refusé que les dirigeants des grandes entreprises soient tenus
d'élaborer une étude d'impact social et territorial avant toute décision,
qu'ils contribuent à la réindustrialisation des sites qu'ils décident de
fermer, que l'indemnité de licenciement pour motif économique soit doublée !
Concernant les articles visant à lutter contre le recours abusif aux CDD et à
l'intérim, l'attitude de la commission des affaires sociales a été la même, à
savoir le rejet.
Vous n'avez pas souhaité que les comités d'entreprise ou les délégués du
personnel puissent alerter l'inspecteur du travail de pratiques contestables,
pas plus que vous ne désirez la mise en place d'un plan de résorption de
l'emploi précaire.
En revanche, vous avez tenté de nous convaincre de l'utilité de l'instauration
d'un service minimum attentoire au droit de grève des agents des services
publics ou de l'opportunité de la mise en place d'un revenu minimum d'activité
comme débouché pour les emplois-jeunes ! Autant de dispositions contre
lesquelles nous nous sommes élevés.
Alors que 40 % des salariés ont un niveau de qualification inférieur au niveau
5 et que, par conséquent, la validation des acquis de l'expérience, l'accès
pour tous à la formation, synonyme d'enrichissement personnel et non de réponse
aux besoins d'employabilité, revêtent une importance particulière, les
amendements adoptés tendent à gommer le rôle de l'Etat et de l'éducation
nationale dans les certifications.
En bémol de cette appréciation sévère du comportement peu constructif à nos
yeux de la majorité sénatoriale, un débat serein a pu se nouer autour de la
question du harcèlement moral au travail, témoignant du caractère intolérable
de tels comportements, attentatoires à la dignité humaine. Je me réjouis,
madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement ait accepté d'avancer sur la
définition du harcèlement moral, sur l'élargissement du champ d'application à
la fonction publique ou sur la prévention. J'espère qu'en deuxième lecture
l'intervention des députés permettra de parfaire ces dispositions.
Pour terminer, j'adresserai quelques remarques au Gouvernement concernant des
points sur lesquels nous sommes plus particulièrement intervenus lors de
l'examen du titre Ier.
Je regrette vivement qu'aucune réponse n'ait pu être apportée à nos
interrogations quant à l'application des 35 heures dans la fonction publique
hospitalière. Concernant la prise en compte des difficultés des CAT - centres
d'aide par le travail - devant s'acquitter du paiement des accessoires de
salaire sur l'intégralité de ce dernier, solution juste socialement pour la
personne handicapée, mais peu viable pour les structures employeurs, je réitère
notre souhait de voir le Gouvernement assumer toutes ses responsabilités,
c'est-à-dire contribuer à proportion du complément de salaire qu'il verse. Au
sujet de l'établissement français de fractionnement des biotechnologies, je
rappelle nos doutes et interrogations quant à l'opportunité du changement de
statut proposé. Concernant la MSA, la solution de compromis améliorant quelque
peu la représentativité des salariés est loin de nous satisfaire. Nous avons
par ailleurs enregistré l'avancée sur la question de la récupération sur
succession. Sur ce point, comme d'ailleurs sur le rétablissement des élections
à la sécurité sociale ou l'abrogation de la loi Thomas, nous attendons des
députés qu'ils rétablissent, en deuxième lecture, les dispositions censurées
par le Sénat.
Dans l'attente, nous voterons contre le projet de loi amendé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux.
Nous parvenons au terme de la discussion de ces 75 articles et de ces 446
amendements. A l'avenir, il faudrait éviter de tels textes composés de tant
d'articles si complexes et disparates même s'ils sont importants.
Il est donc difficile de dresser un bilan. Il y a eu sans aucun doute quelques
avancées sur quelques chapitres et il convient de les souligner.
Je citerai quelques exemples : le chapitre Ier relatif aux établissements et
institutions de santé, la réforme des études médicales, les personnes
handicapées, le harcèlement moral au travail, la validation des acquis de
l'expérience et le développement de la formation professionnelle.
Nous ne pouvons toutefois que ressentir un sentiment de déception et de
frustration. Il s'agissait d'un projet de loi de modernisation sociale. C'était
la volonté du Gouvernement. Il fallait adapter les lois existantes aux besoins
et aux situations nouvelles, en particulier aux plans sociaux ou aux
restructurations de ces entreprises qui réalisent des bénéfices importants et
qui veulent encore les accroître. Sur ces sujets d'actualité comme l'a indiqué
Guy Fischer, nous sommes très déçus par la position qui a été adoptée par la
majorité sénatoriale. Les amendements présentés par le Gouvernement ont été
rejetés et nous en sommes restés à une conception très archaïque de
l'entreprise.
M. Philippe Nogrix.
Oh !
M. Gilbert Chabroux.
La majorité sénatoriale s'est située dans le camp des actionnaires et non pas
du côté des salariés. Nous n'avons donc pas avancé pour ce qui concerne le
renforcement de la protection des salariés contre les risques de licenciement.
Nous n'avons pas avancé non plus dans la lutte contre l'abus du travail
précaire. Je crois que nous avons même régressé.
Nous pensons cependant que l'Assemblée nationale poursuivra le travail qu'elle
a engagé, afin de renforcer davantage encore les dispositions qui avaient été
envisagées initialement par le Gouvernement. Il est heureux que l'Assemblée
nationale puisse reprendre le travail et renforcer les dispositions
législatives visant en particulier les plans sociaux.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre le
texte tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale.
M. le président.
La parole est à M. Franchis pour explication de vote.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
initialement prévu pour le mois de juin 2000, l'examen de ce projet de loi a
été retardé en raison du débat sur le quinquennat. Finalement, il est revenu
profondément remanié et vidé de son contenu.
En effet, plusieurs articles de ce projet de loi ont été discutés dans le
cadre de propositions de loi déjà adoptées en première lecture : c'est le cas
notamment des articles relatifs à la lutte contre la discrimination, des
articles concernant le travail de nuit des femmes, etc.
Pour le Gouvernement, il s'est agi avant tout de combler des brèches et de
procéder à des ajustements. Ainsi, l'amendement Michelin est réapparu après
avoir été invalidé par le Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi de modernisation sociale nous est arrivé avec soixante-quinze
articles, d'importance très variable et généralement sans lien entre eux.
Il présente le caractère d'un projet portant diverses mesures d'ordre social,
comme en témoigne l'extrême diversité des sujets abordés.
Nous pourrions donc parler aujourd'hui d'un DMOS n° 1 puisque, le 29 mai
prochain, le Sénat doit examiner un autre projet de loi sociale intitulé «
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ».
Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité sénatoriale a décidé de prendre ce
projet à bras-le-corps pour tenter, d'une part, d'en corriger les effets
néfastes et, d'autre part, de le compléter par un grand nombre de mesures qui
lui ont paru essentielles.
Avec mes collègues Philippe Nogrix et André Maman, je tiens à rendre hommage
aux quatre rapporteurs de la commission des affaires sociales qui nous ont
proposé un certain nombre de modifications et propositions auxquelles les
membres du groupe de l'Union centriste ont adhéré.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Jacques
Legendre, et le rapporteur de la délégation au droit des femmes, Philippe
Richert, ont également participé à l'amélioration de ce texte.
Oui, je tiens à rendre hommage à nos rapporteurs. Claude Huriet a apporté bien
des précisions sur le volet sanitaire. Annick Bocandé, avec beaucoup de
lucidité, a estimé que, dans le domaine de la formation professionnelle, ce
projet de loi ne constituait qu'une « réformette », car il ne s'attaquait pas
au coeur du problème dans le domaine du financement de l'apprentissage. Elle a
estimé, par ailleurs, qu'il était nécessaire d'aller plus loin dans une double
direction : premièrement, pour simplifier le dispositif de pilotage de la
politique de formation en supprimant les instances devenues inutiles et,
deuxièmement, pour revoir en profondeur la procédure d'habilitation des
organismes de formation.
Alain Gournac, rapporteur sur le volet « travail et emploi », a pris
l'initiative d'introduire, dans le projet de loi, un nouveau volet sur les
emplois-jeunes. Effectivement, rien n'avait été fait depuis le vote de cette
loi en 1997, malgré l'inquiétude grandissante des jeunes et de leurs
employeurs.
Le dispositif d'amendements qu'il a présenté vise donc à apporter des
solutions pratiques à l'inquiétude des jeunes, notamment de ceux pour qui les
perspectives de pérennisation de poste sont les plus faibles.
Quant à Bernard Seillier, qui rapportait le volet « santé et solidarité », il
a su rectifier le tir, s'agissant particulièrement des dispositions relatives
aux ateliers protégés et aux handicapés.
Par ailleurs, il a parfaitement analysé la situation de la mutualité sociale
agricole, qui, dans un contexte particulièrement difficile, traverse quelques
turbulences, en raison des modifications qui ont été proposées par le
Gouvernement.
En outre, parce que le régime de protection sociale agricole a, lui aussi,
besoin d'une « modernisation sociale », Bernard Seillier a proposé un certain
nombre de mesures nouvelles.
Enfin, il a su « remettre les pendules à l'heure » s'agissant de certains
articles du projet de loi, l'un visant à abroger la loi du 25 mars 1997, créant
des plans d'épargne retraite, l'autre proposant de confier au fonds de
solidarité vieillesse le soin de financer le différend entre l'Etat et les
régimes complémentaires vieillesse.
Je me féliciterai de l'adoption, par le Sénat, des cinq amendements que Claude
Huriet a présentés, au nom d'un grand nombre des membres du groupe de l'Union
centriste, pour lesquels la commission des affaires sociales a donné un avis
favorable, et qui tendent à garantir la protection des usagers des services
publics victimes de grèves à répétition en créant un chapitre additionnel après
l'important chapitre premier consacré à la protection de l'emploi.
Ce chapitre additionnel reprend en effet la proposition de loi qui avait été
adoptée par le Sénat le 11 février 1999, visant à prévenir les conflits
collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services
publics.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi de modernisation
sociale, dans le texte profondément enrichi par la majorité sénatoriale.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais d'abord
remercier les six rapporteurs et leurs collaborateurs.
Madame la secrétaire d'Etat, la commission des affaires sociales et le Sénat
ont fait un très gros effort pour que soit terminée ce soir la discussion de ce
texte. Mais il n'est pas possible de travailler à nouveau dans ces conditions,
notre collègue M. Chabroux l'a dit, sur des textes si importants, qui
pourraient faire l'objet de plusieurs projets !
A l'Assemblée nationale, le projet de loi était composé de 48 articles. En
réalité, le projet de loi initial en comportait 70 ; mais au mois de décembre
dernier, le Gouvernement a choisi d'en retirer 22. Il reste qu'en première
lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le Gouvernement a présenté
48 articles additionnels nouveaux, soit exactement autant d'articles qu'en
comportait le projet de loi. En outre, un certain nombre d'amendements ont été
déposés, je dirais à la volée, un peu en fonction des événements, en
particulier à l'occasion des plans sociaux.
Je voudrais préciser à notre collègue M. Chabroux - je l'ai dit en séance à
deux reprises à Mme Guigou - que, si nous avons eu des positions réservées et
même quelquefois défavorables sur les propositions du Gouvernement, c'est parce
que nous souhaitons en discuter lorsque nous connaîtrons l'ensemble du
dispositif gouvernemental.
M. André Maman.
Très bien !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Nous savons, en effet,
que Mme la ministre n'a pas pu présenter tous les amendements qu'elle
souhaitait. C'est pour cette raison d'ailleurs - ne nous faisons pas d'illusion
! - que l'urgence a été levée. De nouvelles dispositions feront leur apparition
à l'Assemblée nationale.
Madame la secrétaire d'Etat, avant de porter un jugement - ce qui est normal -
sur l'attitude du Sénat et de sa commission des affaires sociales, je vous
demande d'attendre que nous ayons eu connaissance de l'ensemble des dispositifs
proposés et que nous nous soyons prononcés en toute connaissance de cause.
Il n'est pas surprenant que nous ayons dû travailler dans la précipitation sur
un texte qui aura nécessité cinq jours et cinq nuits de débats en séance
publique. Cela fait d'ailleurs un an que j'attire l'attention du Gouvernement,
particulièrement du ministre chargé des relations avec le Parlement, à
l'occasion des conférences des présidents, sur le « bourrage » de l'ordre du
jour auquel nous allons être confrontés à la fin de la session.
Les conditions difficiles dans lesquelles nous débattons nuisent à la qualité
du travail législatif. En effet, faute de temps, il n'est pas toujours possible
d'aller au fond de la réflexion. Or un texte comme celui-ci comporte sept ou
huit projets de loi qui, en eux-mêmes, auraient nécessité une discussion
approfondie. Et je ne parle pas des textes annoncés, mais qui n'ont pas été
inscrits à l'ordre du jour ; je pense à la réforme de la loi de 1975 sur les
institutions sociales et médico-sociales. Quand ce texte adopté par l'Assemblée
nationale pourra-t-il être examiné par le Sénat ? Après le renouvellement
sénatorial du mois de septembre ? Après l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale ou celui du projet de loi de finances ?
Il serait illusoire d'imaginer qu'à partir du 1er janvier, compte tenu des
échéances électorales qui seront proches, beaucoup de textes seront déposés sur
les bureaux des deux assemblées.
Quand la future loi de modernisation du système de santé sera-t-elle examinée
par le Parlement ? Nous n'en savons rien. Certains des éléments qu'elle
contiendra commencent à se profiler. Nous en trouverons certainement dans cet
autre monument qu'est le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel. Nous sommes curieux de connaître son contenu.
Nous avons l'impression que, comme dans un déménagement, on est en train de
vider les tiroirs, de sortir des projets qui attendaient depuis un certain
temps pour se targuer ensuite de les avoir présentés.
Tout cela n'est pas sérieux. Il faut rompre avec cette méthode de travail. En
tout cas, la commission des affaires sociales et le Sénat ont montré à cette
occasion - et vous avez bien voulu le reconnaître d'ailleurs, madame la
secrétaire d'Etat -, qu'ils peuvent faire du bon travail. Certes, nous avons
nos différences, et c'est normal. Mais ce débat témoigne de la grande place
qu'occupe le Sénat dans le dispositif législatif de notre pays !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Depuis le début de cette discussion, de nombreux
débats ont été ouverts. Des consensus se sont parfois dégagés, mais des
désaccords sont aussi clairement apparus.
Je réaffirmerai très simplement et très fermement la volonté du Gouvernement
de mettre en place une véritable modernisation sociale, tout en reconnaissant
la réalité sur le terrain.
Des avancées importantes ont été réalisées - parfois par voie d'amendement -,
sur lesquelles je crois utile d'insister.
Je pense d'abord au harcèlement moral au travail, qui est une réalité que nous
ne devons plus éluder.
Je pense aussi au droit à une sécurité sanitaire ou à la solidarité en
direction des handicapés.
Je pense encore à la validation des acquis, dont chacun ne peut que mesurer
l'importance pour l'avenir.
Nul ne saurait, par ailleurs, nier la volonté du Gouvernement de faire en
sorte qu'un véritable droit à l'emploi soit posé grâce au renforcement de la
protection des salariés contre les risques de licenciement et contre les
risques du travail précaire.
Le débat va se poursuivre, et j'ai bien entendu, monsieur le président de la
commission, ce que vous avez dit sur les deux points que je viens de
mentionner.
En tout cas, je suis convaincue que, depuis deux ans, un véritable travail est
lancé dans le champ du secteur social et que l'ensemble des difficultés
sociales sont vraiment prises en compte.
S'agissant de la réforme de la loi de 1975 sur les institutions
médico-sociales, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'elle soit
définitivement votée à la fin de la législature.
Quant à l'APA, dont nous allons débattre la semaine prochaine, elle constitue
un élément essentiel du champ du social. On ne saurait donc prétendre qu'il
n'existe pas une réelle volonté de la part du Gouvernement de faire bouger les
choses dans ce domaine.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de
l'accueil que vous m'avez réservé à l'occasion de ce qui était pour moi un
premier débat au Sénat.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est un plaisir pour le Sénat de vous recevoir
!
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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