SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 31, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre II. - Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres
régionales des comptes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 31.
Articles additionnels avant l'article 31