SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 2
bis.
- I. - A la première phrase du dernier alinéa de
l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : "en milieu
hospitalier", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux personnes retenues en
application de l'article 35
bis
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France".
« II. - L'article L. 6112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé
à l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de
l'article L. 6112-1 en faveur des personnes retenues en application de
l'article 35
bis
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
»
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 5126-9 du même code est ainsi rédigé
:
« Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les
personnes retenues en application de l'article 35
bis
de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé qui assurent les missions de service public
mentionnées à l'article L. 6112-1. » -
(Adopté.)
« Art. 2
ter.
- I. - Les ressources de l'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
« 1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions
d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de
leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union
européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine
notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale
par l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Le produit des redevances de services rendus ;
« 4° Les produits divers, dons et legs.
« II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée
au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents
contractuels de droit public qu'elle emploie. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 2 ter