SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 11. - I. - Le I de l'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié
:
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "ou sylvicole" sont
supprimés ;
« 2° Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits
forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles
les plus représentatives de la production sylvicole et de plants forestiers, de
la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de
la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du
bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation
du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par
produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à :
« 1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres
;
« 2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou
groupes de produits ;
« 3° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de
recherche appliquée ;
« 4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et
extérieurs ;
« 5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière,
en y associant les partenaires concernés ;
« 6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
»
« I
bis.
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
632-1 du même code est complétée par les mots : "ou à l'article L. 13 du code
forestier".
« II. - Le II de l'article L. 632-2 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits
forestiers. »
« III. - Le 3° de l'article L. 632-3 du même code est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers. »
« IV. - Dans l'article L. 632-5 du même code, après le mot : "agricoles", sont
insérés les mots : "ou sylvicoles". »
Par amendement n° 64, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du 2° du I de cet article, de
remplacer les mots : « les plus représentatives » par les mots « et les
organismes les plus représentatifs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 11 prévoit les conditions de reconnaissance de
l'organisaiton interprofessionnelle sylvicole.
Selon la rédaction proposée, seuls les groupements composés par les
organisations professionnelles les plus représentatives des professions
concernées peuvent se voir reconnaître le statut d'interprofessions
sylvicoles.
L'amendement que je vous propose, au nom de la commission des affaires
économiques, tend à permettre à l'ONF et à la Fédératon des communes
forestières, qui ne sont pas des organisations professionnelles, de participer,
le cas échéant, à ces interprofessions, dès lors que ces organismes sont de
véritables acteurs de la filière bois-forêts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 329, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le 2°
du I de l'article 11 pour compléter l'article L. 632-1 du code rural, de
remplacer le mot : « permettre » par le mot : « favoriser ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le remplacement du mot : « permettre » par le mot : «
favoriser » donne plus de force à l'expression, nous semble-t-il.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 329, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 330, M. François au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du sixième alinéa (5°) du texte présenté par le
2° du I de l'article 11 pour compléter l'article L. 632-1 du code rural, de
remplacer les mots : « , en y associant les partenaires concernés » par les
mots : « contribuant au développement de la forêt et du bois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 330, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 200, M. Emorine propose :
I. - De compléter
in fine
le 2° du I de l'article 11 par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Sont considérées comme organisations professionnelles les plus
représentatives du secteur sylvicole, les organisations les plus
représentatives des propriétaires et gestionnaires forestiers, publics et
privés, des entreprises exerçant leur activité dans le secteur des travaux
sylvicoles, de l'exploitation forestière ou de la récolte, ainsi que des
entreprises de transformation, de commerce et de mise en oeuvre de produits
forestiers ou issus de produits forestiers.
« Les articles L. 632-4 et L. 632-6 son applicables à toute personne publique
ou privée propriétaire de bois, forêts ou terrains à boiser, ou susceptible de
tirer des revenus de la production sylvicole, ainsi représentée. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même 2°, de remplacer les mots
: « sept alinéas » par les mots : « neuf alinéas ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 331, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le I
bis
de l'article 11.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 331, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 187, M. Emorine propose, après le I
bis
de l'article
11, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé ;
« ... - Le II de l'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le bois et ses produits dérivés constituent un groupe de produits au sens du
présent article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11