SEANCE DU 6 FEVRIER 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Circulation des motos-neige à des fins de loisirs
1012.
- 2 février 2001. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les problèmes rencontrés par les professionnels et les usagers de la
montagne dans l'impossibilité de circuler à motos-neige à la suite de la loi n°
91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans
les espaces naturels et de la circulaire de décembre 2000. Prise à l'issue de
votre rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec les principaux
acteurs concernés, cette circulaire s'avère empêcher toutes évolutions
nécessaires à la tenue des pratiques et besoins spécifiques des populations
montagnardes. Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 avait posé des
difficultés aux maires des stations et des communes touristiques de montagne.
Cette loi repose sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules à
moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorise, à titre
dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des
terrains spécialement ouverts à cet effet et ce, conformément à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme. Certes, la rédaction de cette circulaire
s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution récente de la
jurisprudence en la matière. Cependant, il est déplorable qu'elle ne prenne pas
en compte les propositions formulées par les associations nationales d'élus de
la montagne et des stations françaises de sports d'hiver et d'été. En effet, la
notion de « terrain » reste conçue de façon restrictive, manifestant ainsi une
volonté de réduire à sa plus stricte expression les possibilités d'utilisation
des motos-neige à des fins de loisirs. C'est la raison pour laquelle il
désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de traduire dans les faits
les évolutions qui permettraient, tout en respectant les contraintes liées à
l'environnement et à la sécurité, de prendre en considération les propositions
formulées par les élus et les professionnels de la montagne. En outre, il
souhaiterait que les conclusions du rapport élaboré par l'inspection générale
du ministère au sujet de l'immatriculation des motos-neige soient enfin portées
à la connaissance des associations nationales concernées.
Réduction du temps de travail et viabilité hivernale
1013.
- 5 février 2001. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les très nombreuses contraintes spécifiques liées au service du déneigement
et sur les impératifs posés par les lois portant réduction de la durée du
travail. L'inadéquation entre ses deux impératifs est telle que soit les
collectivités territoriales concernées et les services de l'équipement
respecteront strictement les prescriptions légales au détriment de la qualité
du service de viabilité hivernale (en particulier le déneigement), soit la
qualité du service sera identique aux années précédentes mais au prix de
quelques manquements à la règle établie. Afin de ne pas se trouver devant un
tel dilemme, il lui demande si elle entend dans ce cas précis apporter les
aménagements techniques nécessaires, aménagements permettant de concilier
qualité du service et donc de ne pas entraver les déplacements des usagers en
période hivernale tout en respectant les textes.
Interdiction des produits à base d'éthers de glycol
1014.
- 5 février 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la nécessité d'interdire la production et l'utilisation de produits
chimiques à base d'éthers de glycol, reconnus produits dangereux depuis 1979.
Elle lui rappelle les deux questions écrites sur la toxicité et l'interdiction
des éthers de glycol, déposées le 28 octobre 1999 puis le 2 mars 2000, restées
à ce jour sans réponse. Elle lui fait remarquer que des recherches sur des
animaux démontrent que les éthers de glycol ont des effets sur les embryons,
qu'ils provoquent des retards de gestation et de développement, des déficits
fonctionnels, une perte de poids, des atteintes à la fertilité, et même une
atrophie des appareils génitaux. Les éthers de glycol produisent une toxine qui
touche la division cellulaire. Elle lui fait remarquer également que les éthers
de glycol ont les mêmes effets chez l'homme. Une dizaine d'études ont été
menées, dont une au Mexique sur les quarante-quatre cas d'enfants mal formés
dont les mères travaillaient dans une usine de condensateurs qui utilisait des
éthers de glycol à forte dose. A l'évidence, les éthers de glycol sont
dangereux pour la santé. Elle lui rappelle que depuis le 24 août 1999,
l'interdiction de quatre éthers de glycol a été prononcée concernant la
fabrication de médicaments et de cosmétiques, ces substances représentant un
risque tératogène. Pour les produits domestiques, la limitation d'usage a été
fixée à 0,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle
envisage pour que les vingt-quatre éthers de glycol fassent désormais l'objet
d'une interdiction totale de production, compte tenu du risque toxique de leur
utilisation.
Financement du réseau d'eau potable
1015.
- 5 février 2001. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le financement du réseau d'eau potable. La plupart des collectivités
distributrices d'eau potable (syndicats intercommunaux ou communes) ont recours
à la perception d'un droit fixe de branchement en accueillant les nouveaux
abonnés. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait
part, dans sa lettre n° 161, d'une décision du Conseil d'Etat mettant en cause
le versement d'un droit de branchement à l'occasion d'un nouveau raccordement
au réseau de distribution d'eau potable. Les collectivités publiques, dès les
années cinquante, ont entrepris une oeuvre considérable en dotant les milieux
ruraux de réseaux d'eau potable. Certes, des subventions des pouvoirs publics
ont été obtenues, mais la majeure partie de ces importants investissements a
été assurée par des emprunts à long terme. Le principe des droits de
branchement est alors apparu comme une obligation pour honorer la charge de la
dette. A ce jour, ces collectivités se trouvent encore lourdement endettées.
Par ailleurs, elles doivent faire face à de coûteux investissements pour se
conformer dans les meilleurs délais aux normes européennes. La perte éventuelle
de la ressource des droits de branchement entraînerait une augmentation
substantielle du prix de l'eau et ferait ainsi supporter aux abonnés, ayant
déjà financé cette partie de l'investissement, une deuxième contribution, ce
qui paraît injuste, immoral, et violerait le principe de l'équité des usagers
devant le service public. Il est à noter que l'article L. 35-4 du code de la
santé publique autorise la perception d'un droit de branchement pour le
raccordement aux réseaux d'eaux usées. L'application de cette même mesure aux
réseaux d'eau potable semble découler de la même logique. S'il en est
autrement, on peut redouter de graves conséquences sur les équilibres
financiers et les projets d'investissement des collectivités distributrices
d'eau potable. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce
problème.
Situation des locataires taxis
1016. - 5 février 2001. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des locataires taxis. La Cour de Cassation a rendu le 19 décembre 2000 un arrêt qui requalifie en contrat de travail un « contrat de location d'un véhicule équipé taxi ». En effet, le contrat de location aboutit à exonérer le loueur de toutes les responsabilités qu'un employeur normal devrait assumer et à priver le locataire, ni salarié, ni artisan, ni travailleur indépendant, de tout droit social. Lors de la rupture du contrat il ne peut prétendre à des indemnités, pas plus qu'à des allocations de chômage et lorsqu'il travaille, il ne peut exiger le respect ni du repos hebdomadaire, ni des congés payés. La jurisprudence de la Cour de Cassation est un coup de boutoir porté à cette réorganisation ultra-libérale du travail. Les parlementaires communistes ont déposé en mars 1998 une proposition de loi en ce sens qui prévoit la suppression des contrats de louage. Il est plus que temps de mettre sa discussion à l'ordre du jour pour mettre fin au système de la location. Elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.