SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 1er. - I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots "six jours" sont remplacés par les mots
"dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé
:
« Les actions engagées par la commune au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. » ;
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-14, les mots "six jours"
sont remplacés par les mots "dix-huit jours". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - I. - L'article L. 3123-11 du code général de collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots "six jours" sont remplacés par les mots
"dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé
:
« Les actions engagées par le département au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. » ;
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-12, les mots "six jours"
sont remplacées par les mots "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
« Art. 3. - I. - L'article L. 4135-11 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots "six jours" sont remplacés par les mots
"dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé
:
« Les actions engagées par la région au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. » ;
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-12, les mots "six jours"
sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
(M. Paul Girod remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
Article additionnel après l'article 3