SEANCE DU 16 JANVIER 2001
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou
une proposition de loi complétant l'article 6
bis
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la
transposition des directives communautaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 183, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à clarifier les
règles de récupération de l'aide sociale par les départements et à protéger les
droits patrimoniaux des personnes handicapées.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 184, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à autoriser
l'exploitation des machines à sous et des appareils automatiques de jeux de
hasard dans des débits de boissons agréés, et selon certaines conditions
règlementaires strictes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 187, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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