SEANCE DU 16 JANVIER 2001


DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou une proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 183, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à clarifier les règles de récupération de l'aide sociale par les départements et à protéger les droits patrimoniaux des personnes handicapées.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 184, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à autoriser l'exploitation des machines à sous et des appareils automatiques de jeux de hasard dans des débits de boissons agréés, et selon certaines conditions règlementaires strictes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 187, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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