SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 33
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article
L. 28
bis
ainsi rédigé :
«
Art. L. 28
bis. - Les cahiers des charges afférents aux appels
d'offres et aux autorisations d'exploitation du domaine public des ondes
accordées aux opérateurs de téléphonie mobile doivent comporter une clause
imposant, aux bénéficiaires des nouvelles fréquences de toutes natures,
d'assurer un égal accès des citoyens aux services qui leur sont ainsi offerts.
Les opérateurs doivent donc s'engager à assurer, selon un calendrier
préalablement fixé par l'Etat et dans un délai qui ne peut être supérieur à dix
ans, une desserte normale, convenable et de qualité de l'ensemble du territoire
de la République afin que les services concernés puissent bénéficier à plus de
95 % de la population sans que la desserte d'un département ou d'un territoire
ne puisse être inférieure à 85 % de sa population.
« Les cahiers des charges prévoient également les conditions dans lesquelles
les autorisations sont révoquées sans indemnisation par l'Etat en cas de
non-respect des obligations de desserte de la population.
« Les avenants aux cahiers des charges conclus postérieurement à la date
d'entrée en vigueur des autorisations visées au présent article ne peuvent
avoir pour objet ou pour effet de prolonger les délais prévus au premier
alinéa, sauf autorisation expresse et individuelle donnée par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je rappelle que cet article résulte d'un amendement de M.
Charasse, qui avait été repris par M. Pelchat.
Il tend à contraindre les exploitants de réseaux utilisant de nouvelles
fréquences à desservir dans un délai de dix ans plus de 95 % de la population
française et au moins 85 % de la population de chaque département. C'est un
wishful thinking,
si vous me permettez cette expression. C'est un
amendement de principe intéressant.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons eu un long débat en première lecture sur ce
point ; je suis défavorable à cet amendement, comme je l'ai été en première
lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 ter