SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 32
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« A la fin de la première phrase du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du
10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots :
"ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
limitrophes " sont remplacés par les mots : "ou d'un ensemble d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et
limitrophe". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 32
ter
a le même objet que le précédent,
sauf qu'il ne s'appuie pas sur la même disposition légale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 32
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33