SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80
duodecies
du code général des impôts, après les mots : "indemnités de
licenciement", sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les
mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise
à la retraite, du quart".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la
retraite perçues à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Nous proposons, comme en première lecture, de supprimer l'article 1er A.
Certes, la commission est sensible au souci de clarification qui inspire cet
article, s'agissant des indemnités de mise à la retraite anticipée, mais nous
continuons à constater une incohérence avec la position prise l'année dernière
en ce qui concerne le régime fiscal des indemnités de licenciement.
Nous ne pouvons accepter de souscrire à une disposition arbitraire visant à
placer le seuil de fiscalisation systématique au quart du seuil de l'impôt de
solidarité sur la fortune et non à la moitié, comme pour les indemnités de
licenciement, et à un dispositif de surcroît partiellement rétroactif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er