SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 21
décembre 2000, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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