SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Heinis pour explication de vote.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
évoquer rapidement deux points.
Le premier, ce sont les conditions de sécurité. A cet égard, je me réjouis de
la décision qui est intervenue cette nuit à Bruxelles. Si elle ne résout pas
tous les problèmes, loin de là, elle va dans le sens que nous souhaitons. C'est
un début nécessaire dans l'action que nous devons mener sur le plan européen,
dans l'action que la France a menée pendant le temps de sa présidence, pour
nous doter le plus rapidement possible à la fois d'un droit communautaire et
des moyens de le mettre en oeuvre.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter, je le répète, de l'accord de principe
qui est intervenu cette nuit.
Beaucoup reste à faire, recependant, dans le domaine de la sécurité des
navires.
En matière de suivi des contrôles, peut-être pourrait-on, en attendant la mise
en oeuvre d'une coordination reposant sur un système général, notamment sur le
système Equasis, imaginer, en liaison avec nos partenaires européens, un
système simple se fondant sur l'examen des livres de bord et des carnets de
maintenance de toutes les machines et véhicules, chose qui n'existe pour sur
les navires. Cela permettrait, dans un premier temps, aux contrôleurs de savoir
ce que leurs prédécesseurs ont vu, jugé et fait. Dieu merci ! nombre d'entre
eux le font déjà, mais, actuellement, aucune règle ne le leur impose.
En attendant que des procédures plus complexes, plus élaborées soient mises en
place, un tel système simple - ce sont parfois les choses simples qui donnent
le meilleur résultat ! - apporterait déjà une sécurité supplémentaire.
Le second point de mon intervention concerne les courtiers maritimes.
Alors que nous étions inquiets quant au résultat de la commission mixte
paritaire, je me félicite que, grâce à notre rapporteur, qui a trouvé une
solution simple, nous ayons pu aboutir très rapidement à un accord avec les
représentants de l'Assemblée nationale, l'objectif étant de permettre aux
courtiers maritimes de se reconvertir dans la profession de commissionnaire des
transports.
Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, que les décrets d'application ne
soient pas trop contraignants, trop restrictifs, afin que ceux, sans doute peu
nombreux, qui, parmi eux, auront choisi cette voie, puissent l'emprunter !
Reste le problème de l'indemnisation, dont le montant devra réellement
correspondre à une indemnisation et pas seulement au remboursement de ce que
coûtera la disparition des bureaux de courtier maritime.
En conclusion, notre groupe votera ce texte parce qu'il va dans le bon sens.
Nous souhaitons qu'il marque le début d'une action plus profonde, plus vaste
que la France s'honorera à être parmi les premiers à mener.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste, qui se réjouit de l'accord qui est intervenu en
commission mixte paritaire, votera, bien évidemment, le texte qui en
résulte.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
L'intervention de Mme Heinis, à laquelle je souscris pleinement, me permettra
d'être bref.
Comme ma collègue, je me félicite des décisions intervenues à Bruxelles. Elles
permettront une grande avancée qui était tout à fait nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur les courtiers maritimes,
qui, si mon souvenir est exact, sont au nombre de 84. On ne saurait donc parler
de lobbie important, comme on a pu le faire pour les commissaires-priseurs ou,
en son temps, pour les avoués.
C'est la mission du Gouvernement que d'indemniser correctement les détenteurs
des offices que l'on supprime. Certes, pour un certain nombre de professions,
c'est un héritage de l'Ancien Régime que ce statut d'officier ministériel qui
ne correspond plus à la réalité du monde contemporain. Mais ceux qui jouissent
de ce privilège ont parfois engagé des sommes importantes pour l'obtenir. Il
est donc normal qu'ils soient indemnisés. D'ailleurs, c'est la philosophie même
de notre droit de l'expropriation.
Je voterai, naturellement, le texte issu des travaux de la commission mixte
paritaire, mais je me réserve le droit, avec d'autres, de déposer un recours
devant le Conseil constitutionnel, parce que l'indemnisation prévue n'est pas
préalable, parce qu'elle est tributaire de toute une série d'échéances qui
suivront le monopole et parce qu'elle n'est pas juste, comme on pourra le
démontrer très facilement par des exemples chiffrés et simples.
Si les courtiers maritimes ne sont pas nombreux, ils sont importants dans la
vie portuaire. Ils méritent d'être pris en considération, de ne pas être
traités d'un revers de main. Je ne comprends pas, dès lors, le ministère des
finances, qui s'est quelque peu « braqué » sur une somme qui, en fin de compte,
est assez dérisoire. Indemniser 84 études, cela ne va pas très loin ! Cela n'a
rien à voir avec ce qui a été nécessaire pour indemniser les
commissaires-priseurs ; cela ne grèverait pas les finances de l'Etat.
Mais puisque nous n'avons pas pu obtenir gain de cause, que l'on nous a opposé
l'article 40, nous serons malheureusement obligés, je le répète, pour donner
satisfaction à ces 84 courtiers maritimes, de déposer un recours.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. Paul Girod.)