SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Remboursement des frais de photothérapie dynamique
974.
- 18 décembre 2000. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le remboursement des frais occasionnés par la photothérapie dynamique. La
dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) touche actuellement un million de
personnes sur les dix millions de Français âgés de plus de soixante-cinq ans.
Cette pathologie dégénérescente du centre de la rétine - la macula - menace la
vision. Toujours invalidante, elle pèse lourdement sur les actes de la vie
quotidienne et peut aboutir à la cécité. Dans sa forme dite « humide »,
l'évolution de la DMLA est rapide. Une technique très récente - la
photothérapie dynamique -, mise sur le marché depuis le 1er septembre 2000 et
validée par le ministère de la santé, permet de stabiliser l'évolution du mal.
Cette technique utilise une molécule chimique, la Visudyne, photosensibilisant
qui se fixe sur les néo-vaisseaux. En irradiant le fond de l'oeil par une
lumière laser, on provoque une réaction chimique qui détruit les néo-vaisseaux
sans détruire la rétine. Ce traitement doit être renouvelé au moins deux ou
trois fois. Mais la Visudyne coûte cher (9 300 F l'ampoule) et elle n'est pas
encore codifiée ni,
a fortiori,
remboursée (même partiellement) par la
sécurité sociale. Chaque intervention sur le patient dépasse 10 000 francs. Un
tel coût est insupportable pour les revenus modestes. Elle lui demande donc
quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser ce qu'elle appellerait
une médecine à deux vitesses.
Accès des malades aux assurances
975. - 18 décembre 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux obstacles posés aux personnes atteintes de certaines maladies (sida, cancer, diabète, mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur accès aux assurances. La loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les discriminations pour handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés d'assurances, qui peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des tarifs parfois fortement majorés pour cause de « risque aggravé ». Elle lui demande de lui faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas une rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par exemple, la possibilité de contracter des prêts à la consommation. Elle lui demande également de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre part à la mise en place d'une nouvelle convention entre sociétés d'assurance et personnes malades, visant au respect de tous les droits de ces derniers.