SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 19 décembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'augmentation importante de la redevance due à
l'Etat pour l'occupation du domaine public par une canalisation
d'assainissement. Il a été décidé en 1998 d'harmoniser au niveau national le
barème des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat,
lequel se traduit par le barème SAPHIR, que les services fiscaux départementaux
sont chargés d'appliquer avec une période transitoire d'une durée de trois
années. Compte tenu de l'incidence financière importante pour les collectivités
locales et leurs services, il lui demande de lui communiquer le barème SAPHIR
et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour en limiter l'impact
financier. (N° 924.)
II. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux
salaires perçus par les jeunes lycéens ou étudiants désireux de se familiariser
avec le monde du travail. En effet, de nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une
première expérience professionnelle et d'obtenir une certaine indépendance
financière, décident de travailler en occupant des « petits boulots » -
manutentionnaire, caissier, vendeur sur les marchés, vendangeur, etc. -,
moyennant un salaire peu élevé. Ce revenu, comme tout revenu, est soumis à
l'impôt et, après déduction fiscale, la somme perçue par ces jeunes est
dérisoire. Ces derniers estiment alors que le travail fourni est mal récompensé
et ne sont plus motivés pour renouveler cette expérience pourtant très
enrichissante. Or, leur concours est très précieux pour les entreprises et les
agriculteurs qui peinent chaque année pour trouver des saisonniers. Ainsi, les
régions rurales comme la Saône-et-Loire connaissent une pénurie de
main-d'oeuvre au moment des moissons et des vendanges.
Aussi ne serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus par
les jeunes dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce
délicat problème et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour
encourager et récompenser le travail de ces jeunes. (N° 926.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le train postal reliant Paris à Besançon. Le
Journal
officiel
du 28 août 2000 a rendu publique la décision de La Poste de mettre
un terme à celui-ci à partir du 5 décembre 2000 et de déplacer ce transport sur
la route.
Il faut savoir qu'actuellement le transport du courrier par la route
représente environ 76 % du trafic total alors que le ferroviaire atteint 4 %,
soit trois TGV et un train poste autonome. C'est ce dernier qui doit être
supprimé.
A partir du 5 décembre, il est prévu que cinq à sept poids lourds quittent
chaque jour le tri postal de Paris 12e - Gare de Lyon - pour rejoindre tous les
départements francs-comtois ainsi que le Haut-Rhin et que, parallèlement,
d'autres partent des centres du Bourget, de Chilly-Mazarin ou d'Orly pour ces
mêmes directions. Il est à noter d'ailleurs qu'à Dijon la direction de la SNCF
déplore cette décision car elle constitue une atteinte d'un service public à un
autre service public.
Ne serait-il pas paradoxal qu'un service public contribue à l'hypertrophie du
transport routier ? Cette décision irait à l'encontre des orientations
gouvernementales visant à un meilleur équilibre air-rail-route. Elle aurait
sans doute aussi des répercussions négatives sur l'emploi.
C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à ramener La Poste à un nouvel
examen du mode d'acheminement du courrier entre Besançon et Paris.
Il serait par ailleurs urgent d'organiser dans le pays un large débat sur le
véritable coût de l'acheminement du courrier par la route et de l'intérêt à
venir du transport ferroviaire dans les futures années pour les produits
postaux. (N° 916.)
IV. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la mise en oeuvre du décret du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif
à l'armement des agents de police municipale.
En effet, l'article 2 de ce texte stipule que ceux-ci peuvent être autorisés à
porter des armes de 4e et 6e catégorie incluant notamment des revolvers 7,65,
calibre 38.
Une interprétation stricte de ces dispositions tendrait à exclure des
armements autorisés ceux de 7e catégorie, par définition moins dangereux.
Certaines communes ont aujourd'hui équipé leur police municipale de « gomcogne
» GC54, calibre 12,5, à balles en caoutchouc. Désigné comme pistolet de
protection et de signalisation, cette arme, alliant efficacité et sécurité, ne
présente pas de danger particulier.
Il entend, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce «
gomcogne ». Est-il prêt à réformer le décret précité en vue d'y intégrer cette
arme bien particulière ? (N° 944.)
V. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence qui s'attache à la refonte de la filière du métier de
sapeur-pompier professionnel, notamment des officiers.
Inscrite depuis plusieurs années à l'ordre du jour, cette réforme n'a toujours
pas abouti, malgré les promesses des ministres successifs. Il semble toutefois
que la refonte de la filière est en passe d'aboutir. A cet égard, il est
indispensable que celle-ci se fasse dans la plus grande harmonie, des
sapeurs-pompiers au colonel.
La situation particulière des lieutenants de sapeurs-pompiers ne doit pas être
oubliée, compte tenu des responsabilités assumées et de la disponibilité des
cadres. Il serait, en effet, choquant que cette catégorie ne soit pas
revalorisée, au même titre que les autres catégories non officiers.
Il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement sur ce
dossier important qui doit concerner aussi l'encadrement, maillon essentiel à
l'évolution du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et gage de
la réussite des réformes engagées dans le cadre de la nouvelle organisation de
ces services. (N° 942.)
VI. - M. Jacques Legendre rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que le
Gouvernement a annoncé, le 11 octobre dernier, sa décision d'interdire
l'utilisation de l'ensemble des intestins provenant de bovins, quel que soit
leur âge, dans la fabrication de la charcuterie.
L'une des spécialités culinaires de la région de Cambrai est ainsi concernée
au premier chef. En effet, l'andouillette qui y est fabriquée est composée à 95
% de fraise de veau, produit dont l'utilisation représente 700 tonnes environ
par an pour la confection de 500 tonnes d'andouillette et qui serait visée par
la mesure en question.
La décision d'interdiction, qui n'a pour l'instant que simplement été annoncée
sans prendre de caractère officiel par voie d'arrêté interministériel, est
extrêmement lourde de conséquences économiques et sociales pour le tissu
artisanal local.
Le Cambrésis assure, en effet, plus de 25 % de la production nationale
d'andouillette à base de fraise de veau. Or, outre la dégradation de l'image
des artisans charcutiers concernés - 90 dans le Cambrésis -, le chiffre
d'affaires de ces derniers a chuté en deux semaines seulement de 15 à 25 %
selon les cas, et des mesures de chômage technique ont malheureusement d'ores
et déjà dû être mises en oeuvre.
Il l'approuve dans sa volonté de faire prévaloir le principe de précaution
quand la santé du consommateur peut être compromise. Mais il lui demande
quelles mesures il entend prendre rapidement pour sauvegarder un secteur
économique qui a su promouvoir jusqu'ici un produit traditionnel reconnu. (N°
939.)
VII. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la mise en place du projet de soins infirmiers,
PSI, paru au
Journal officiel
du 20 avril 2000. Les dispositions prévues
dans ce texte inquiètent vivement les infirmiers et infirmières libérales quant
à leur avenir. En effet, des restrictions pourraient être apportées à leur
activité, le PSI autorisant des « auxiliaires de vie » à remplacer en lieu et
place les infirmiers dans les soins aux personnes âgées et/ou handicapées dont
l'état est dit « stabilisé ». Ce principe est lourd de conséquences quant à la
qualité des soins apportés, puisque les « auxiliaires de vie » ont peu de
qualification. Il apparaît également inadmissible que les soins qui seront
alors prodigués par ces personnels ne soient pas pris en charge par l'assurance
maladie. Il s'agit d'un désengagement dont le coût sera supporté par les
familles. De plus, la mise en place de ce système engendrera des inégalités
d'accès au système de santé et cela inquiète les patients concernés. Ce texte
arrive alors que la profession infirmière souffre déjà considérablement de la
politique de maîtrise des dépenses de santé : aucune revalorisation tarifaire
des actes infirmiers de soins, AIS, n'a vu le jour depuis 1988. Et il en va de
même pour les indemnités kilométriques des dimanches, jours fériés et nuits,
depuis 1984. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de faire pour
pallier l'ensemble des inquiétudes ainsi exprimées. (N° 955.)
VIII. - M. Aymeri de Montesquiou interroge Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le lien entre l'octroi de bourses étudiantes et le niveau du
revenu minimum d'insertion des parents. La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
relative au RMI prévoit dans son article 9 que « l'ensemble des ressources des
personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum
d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ». En
conséquence, les parents RMistes d'étudiants méritants voient leur allocation
amputée d'une partie du montant des bourses. En cette rentrée universitaire, il
lui demande si elle entend mettre fin à cette situation injuste envers les
familles en situation de précarité. Il lui demande également les moyens qu'elle
entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice. (N° 940.)
IX. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la demande, adressée à la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, de création d'un
registre du cancer dans le département du Gard.
Le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique ;
est-il utile de rappeler qu'il représente 27 % des décès en France
métropolitaine et est la deuxième cause de mortalité après les maladies
cardio-vasculaires ?
Les attentes dans la prévention, le traitement, la recherche sont
considérables et le programme cancer 2000-2005 qui a été mis en place répond
pleinement à la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre
cette maladie. Parmi les axes programmatiques de ce plan figure la nécessité de
mieux coordonner la recherche, pour laquelle le Gouvernement a considérablement
renforcé l'effort public. A ce titre, il cite : « pour mieux agir, il nous faut
aussi mieux connaître ». C'est ce à quoi répond le dispositif de surveillance
des cancers, notamment par les registres dont le budget 2000 a été abondé de
5,5 millions de francs.
Dans le département du Gard, la création d'un registre du cancer aurait un
intérêt scientifique évident :
- d'une part, elle permettrait la surveillance des pathologies tumorales
pouvant être liées aux différentes industries du département, mais aussi
l'utilisation d'herbicides ou de pesticides dans la viticulture et
l'arboriculture ;
- d'autre part, la proximité du registre des tumeurs de l'Hérault favoriserait
une collaboration étroite avec le centre d'enregistrement.
Cette création est souhaitée par l'ensemble de la communauté scientifique :
les industriels, les chambres consulaires, ainsi que les collectivités sont
prêts à cofinancer un tel protocole de recherche.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle soutient ce projet
de création et quelles mesures elle entend prendre pour que la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon se range
aux arguments des scientifiques et des décideurs de cette région. (N° 923.)
X. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3
janvier 1992 modifiant le code des communes et qui confère aux maires de
nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes d'assainissement non
collectif.
Cette mission était jusqu'alors exercée par les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales, les DDASS.
C'est l'arrêt du 6 mai 1996 qui a mis en application les modalités de ce
contrôle technique et de ces prestations qui, en tout état de cause, doivent
être assurées sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre
2005.
Et cependant, on constate d'ores et déjà dans les départements et les communes
un désengagement significatif des services de l'Etat, qui n'assurent déjà plus,
dans cette période transitoire, la totalité des missions de contrôle ou de
conseil.
Or les maires sont confrontés à cette situation qui se met en place sans
qu'ils aient été dotés de moyens techniques et financiers qui leur
permettraient d'assurer normalement ces missions nouvelles. Ils assument donc,
alors même qu'il s'agit de la phase transitoire, des responsabilités
spécifiques et des risques qu'il convient d'apprécier dès maintenant.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si ce désengagement parfois rapide
des services de l'Etat - DDASS - en matière de salubrité publique relève d'une
obligation réglementaire immédiate et si des mesures spécifiques ont été
envisagées pour permettre aux maires d'assumer la charge de ces prestations
dans des conditions normales. (N° 927.)
XI. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés sur les conséquences de l'usage de drogues lorsque les
personnes qui les consomment conduisent un véhicule. Selon certains témoignages
qu'il a récemment recueillis, les pertes de conscience, causées par l'état de
dépendance, peuvent entraîner une perte de contrôle du véhicule. Si la loi
prévoit le dépistage de l'alcoolémie, au contraire, la vérification de la
consommation de stupéfiants est inexistante. Dans le cadre de la lutte contre
la toxicomanie, il lui demande si le Gouvernement pourrait agir pour que soit
mis au point un test qui permettrait de révéler la consommation de drogues chez
les conducteurs. (N° 928.)
XII. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la baisse préoccupante du nombre de pédiatres en
France.
Le nombre des pédiatres français a entamé une décrue qui va aller en
s'accélérant : les 110 pédiatres formés annuellement n'assurent plus la relève
des départs en retraite - 120 en 2000, 200 prévus à l'horizon de 2009. La
féminisation de la profession accentue le déséquilibre, en raison, d'une part,
d'un exercice libéral majoritairement à temps partiel et, d'autre part,
d'évolutions très contraignantes du métier en secteur hospitalier qui risquent
de remettre en cause bien des vocations.
L'amorce d'une augmentation de postes de diplôme d'études supérieures, DES -
37 postes supplémentaires en 1999 - était de bon augure. Mais la promesse d'une
vingtaine de postes supplémentaires pour 2000, contenue dans la circulaire
DGS/PS 2/DES n° 99-552 du 29 septembre 1999, n'a pas été tenue.
La situation devient donc désastreuse et met en péril la santé des enfants.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y
remédier. (N° 929.)
XIII. - M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale
ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent
à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans
assurance et dont certains auraient dû être détruits.
Récemment, la brigade de Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel
conducteur. Pour l'instant, le véhicule est immobilisé sans qu'il soit
possible, semble-t-il, de le détruire alors qu'il est officiellement « détruit
».
Dans le cas cité, le conducteur étant sans ressource officielle, les sanctions
financières apparaissent vite comme utopiques. La législation ne paraît pas
avoir prévu de telles situations, qui, malheureusement, sont de moins en moins
exceptionnelles.
Il lui demande quelle solution pourrait être apportée à une telle situation,
qui est particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci
de respecter la réglementation. (N° 863.)
XIV. - M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, de lui faire connaître, suite à des rumeurs persistantes d'affaires de
pédophilie au tribunal de grande instance de Nice, s'il y a eu ou non un
rapport ou plusieurs de l'inspection générale de la chancellerie à ce sujet.
Dans la négative, quelle en est la raison ? Et dans l'affirmative, quelles en
sont les conclusions et s'il se révèle que ces rumeurs ne reposent sur rien de
concret, s'il ne lui apparaît pas indispensable de rendre les conclusions de ce
rapport publiques afin de faire taire des rumeurs qui alimentent depuis
plusieurs années la presse locale et nationale et qui reprennent,
périodiquement, de plus belle. (N° 933.)
XV. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'économie solidaire sur les difficultés rencontrées par les
associations intermédiaires d'Aquitaine dans l'exercice de leurs missions ainsi
que sur le bilan pour le moins mitigé que leur union régionale vient de dresser
après un an d'application des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 relative à la lutte contre l'exclusion concernant l'insertion par
l'activité économique, inscrites à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
Ce dispositif a été complété par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 et
s'applique aux associations intermédiaires, ou AI, depuis le 1er juillet
1999.
En dépit de la légitimité et du rôle social qui leur a été reconnu par la loi,
les associations intermédiaires d'Aquitaine ont vu leur activité brutalement
chuter puisque sept d'entre elles ont dû s'arrêter, ce qui représente la perte
de 308 salariés équivalents temps plein. Les sorties pour contrat de travail
ont diminué de 24 % en Aquitaine, 38 % dans le Lot-et-Garonne. Cette tendance
est encore plus marquée en Gironde où les AI observent une baisse du secteur
marchand de 48,6 % et de 52 % dans le bâtiment, alors que ce secteur connaît
une pénurie de main-d'oeuvre. Déplorant qu'en période de reprise économique des
personnes en difficulté soient exclues du marché de l'emploi, les AI
d'Aquitaine estiment que la loi de 1998, telle qu'elle est appliquée à l'heure
actuelle, les empêche de mener à bien leurs missions. En raison d'abord de
l'absence de financement de l'accompagnement social pour lequel les AI sont de
plus en plus sollicitées ; il semblerait que les entreprises d'insertion, ou
EI, et les entreprises de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, dont les
missions sont similaires et les publics concernés très proches bénéficient d'un
financement d'Etat de 120 000 F pour un poste d'accompagnateur social, les
associations intermédiaires recevant une aide de la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, au titre des mesures ASI, ou
appui social personnalisé, ce qui concernerait une très faible proportion de
salariés. Le fait ensuite de limiter à 240 heures la durée pendant laquelle le
salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs - article 8
3° du décret du 18 février 1999 - méconnaîtrait la réalité humaine du parcours
d'insertion, certains salariés pouvant accéder à un emploi ou être envoyés vers
une ETTI après 110 heures, d'autres ayant besoin d'une lente et progressive
immersion de 400 heures en secteur marchand. Enfin, la notion de mois
calendaire sur la base de laquelle est calculée l'intervention en entreprise
rendrait la mise à disposition plus complexe et réduirait le temps disponible
pour le suivi social.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements qu'il envisage
d'apporter à la législation en direction des AI afin que celles-ci puissent
exercer pleinement leur rôle d'insertion par l'activité économique et ainsi
participer à la redynamisation du tissu économique local. (N° 907.)
XVI. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inexistence en France
de sites de stockage spécifiques aux déchets radifères et sur l'inquiétude des
collectivités locales qui ne savent de quelle manière gérer ces déchets.
L'absence de tels sites, qui permettraient de prendre en charge ces déchets si
particuliers dans des conditions de sûreté et de radioprotection
satisfaisantes, oblige en effet les collectivités locales soit à solliciter les
exploitants d'installations nucléaires - solution peu crédible pour des
quantités limitées de déchets -, soit à maintenir sur site ces déchets,
conduisant ainsi à la création de décharges « sauvages » de matériaux
radioactifs.
En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant à la création
de sites de stockage appropriés pour ces déchets radifères. (N° 919.)
XVII. - M. Jacques Donnay attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la révélation récente
d'une étude, engagée depuis dix-huit mois dans la région Nord - Pas-de-Calais
par l'Institut Pasteur de Lille, sur la présence de produits phytosanitaires
dans l'eau de pluie. Les premiers constats de cette enquête, prévue sur quatre
années, avec des relevés quotidiens effectués en cinq endroits, à Berck,
Gravelines, Lille, Cambrai et Lillers, soulèvent d'ores et déjà de nombreuses
interrogations, voire inquiétudes. En effet, les recherches entreprises ont
déjà permis de mesurer les taux de contamination atmosphérique par rapport à la
norme existante fixée à 0,1 microgramme de pesticide par litre. Or, cette norme
est souvent dépassée de trente fois à Berck et de quatre-vingts fois à Lille.
Ce problème, certes ancien, risque, aujourd'hui, d'alimenter le climat de
psychose actuel : d'où viennent ces produits phytosanitaires retrouvés dans les
eaux de pluie ? Ces produits ne risquent-ils pas de contaminer les nappes
phréatiques et donc l'eau que nous buvons ? Qu'en est-il des atteintes à la
faune et à l'environnement ? Informé de la détermination du Gouvernement à
assurer un haut niveau de protection des milieux - l'air, l'eau, le sol -, et
donc des populations, en imposant notamment la surveillance étroite des seuils
de pollution, il lui demande, donc, s'il ne lui paraît pas indispensable, dès à
présent et sans attendre les conclusions définitives du rapport, de renforcer
les contrôles de l'application des obligations environnementales qui s'imposent
aux utilisateurs de produits polluants, voire de procéder à certaines
suspensions. De surcroît, dans un souci de sécurité, il la remercie d'envisager
les modalités d'une information locale de nos concitoyens sur ce sujet
sensible. (N° 948.)
XVIII. - M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur les modalités de versement des concours
européens du Fonds européen de développement économique régional, le FEDER.
L'attribution des subventions est en effet subordonnée à la présentation de
pièces justificatives de factures acquittées. Or, cette exigence, bien que
portée sur toutes les conventions établies depuis le lancement du programme
Leader II, n'a jamais été mise en application, alors même que de nombreux
paiements ont pourtant été réalisés sans aucune difficulté, et ce sur la base
de bilans financiers certifiés par le porteur du projet, et accompagnés d'une
copie des factures afférentes. Il s'interroge donc sur le récent rejet de deux
dossiers du programme Leader II du pays des Portes de Bretagne, pour
non-présentation de factures acquittées. Cette pratique nouvelle et inquiétante
renforce les lourdeurs administratives, et invalide gravement des projets
importants pour le développement économique de nos régions. Une bureaucratie
excessive ne peut en effet que retarder, voire annuler, les programmes, alors
même que la France se distingue par une mauvaise consommation des crédits
européens, à cause de la complexité imposée par la Délégation à l'aménagement
du territoire et à l'action régionale, la DATAR. Eu égard à la quantité de
pièces administratives à fournir, il paraît impossible d'exiger la présentation
de factures acquittées pour chaque dossier... Soucieux toutefois de la
nécessité de contrôler la destination des deniers publics, il lui demande s'il
peut être envisageable d'établir le contrôle sur la bonne foi des porteurs de
projets, avec production de tableaux récapitulatifs dûment certifiés portant
les mentions « date, numéro et montant des factures, dénomination du
fournisseur, etc. », accompagnés de copie des factures afférentes. (N° 949.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000
(n° 130, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 149, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 129, 2000-2001),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture,
relatif à l'archéologie préventive.
Rapport (n° 136, 2000-2001) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2001 (n°
151, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est reporté à l'ouverture de la
discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
5. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 23, 2000-2001),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant règlement définitif du budget de 1998.
Rapport (n° 148, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (n° 21,
2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
animale et modifiant le code rural (n° 110, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (n° 111, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter
l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses
dispositions de coordination en matière de procédure pénale (n° 150, 2000-2001)
; délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 2000 ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 19 décembre 2000, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON