SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'indemnisation des
condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination
en matière de procédure pénale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 150, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
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