SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 32. - Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du
travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une
contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents
financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle,
le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette
contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les
salaires. »
Par amendement n° 30, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, c'est un nouveau prélèvement
exceptionnel, de ces prélèvement qui durent.
La commission, qui n'est pas convaincue, propose la suppression de l'article
32. Il s'agit de refuser que les fonds de la formation professionnelle soient,
encore une fois, ponctionnés au bénéfice du budget de l'Etat à hauteur de 500
millions de francs.
Ce type de versement n'a malheureusement plus rien d'exceptionnel mais
présente, au contraire, un caractère récurrent depuis plusieurs années. Or, si
des excédents financiers apparaissent au sein des organismes paritaires,
collecteurs agréés, il convient non pas de ponctionner leurs exédents, mais de
réduire les contributions des employeurs au financement de la formation
professionnelle. C'est le plus sûr moyen - et aussi le plus sain - de faire
disparaître de tels exédents. Réduisez les prélèvements obligatoires, et vous
n'aurez pas de trésorerie dormante ou inemployée dans les fonds dont il s'agit
!
A ce stade, la commission ne peut pas accepter l'article 32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces fonds sont disponibles ; ils sont destinés au
financement des aides à l'apprentissage, qui sont en pleine expansion.
Je crois donc que pour ces deux bonnes raisons il serait utile de retirer
l'amendement.
J'ajoute que, à l'Assemblée nationale, M. Jégou, quant à lui, nous a incités à
doubler le montant du prélèvement effectué sur le compte passif et qu'il nous a
quasiment félicités de nous attaquer ainsi aux trésoreries dormantes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lui, c'est lui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce qui est vrai là-bas n'est pas forcément vrai ici
!
M. Michel Pelchat.
Ce sont les vertus du bicaméralisme !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison ! Chaque assemblée défend son point
de vue.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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