SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 27. - L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29
décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19
septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est abrogé. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 27