SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 42, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, avant l'article 20
bis,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 234
nonies
du code général des impôts est supprimé à
compter du 1er janvier 2001.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et l'augmentation des
droits de timbre visés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du même code. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail
acquittée par les propriétaires.
Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements
privés, alors que le nombre de logements sociaux construits - 20 000 à 30 000
cette année - n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour
satisfaire la demande.
Nous nous inscrivons ainsi dans une logique d'amélioration du statut fiscal
des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la
location.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère qu'il était tout à fait
opportun de réitérer les préoccupations qui viennent d'être exprimées une
nouvelle fois, même si elles l'ont été déjà été lors de la discussion de la
deuxième partie de la loi de finances, après avoir fait l'objet d'un amendement
équivalent en première partie.
Toutefois, il ne semble pas que cette disposition puisse véritablement prendre
place dans le collectif budgétaire. Au-delà de l'expression utile et réitérée
de l'opportunité, que rappelait Gérard Braun, de supprimer la taxe
additionnelle au droit au bail, et au-delà de la réponse sans doute elle-même
traditionnelle que nous fera le Gouvernement, je pense qu'il serait opportun
que son auteur retire cet amendement.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Articles 20 bis, 20 ter, 21, 21 bis et 21 ter