SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 20. - I. - Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts,
de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit
des agents de l'Etat :
« 1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements
publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des
établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :
« - de Cergy-Pontoise, créé par le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 ;
« - de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n° 70-974 du 21 octobre
1970 ;
« - de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 ;
« - des Rives de l'étang de Berre, créé par le décret n° 73-240 du 6 mars 1973
;
« 2° Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de
l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le
décret n° 69-356 du 12 avril 1969.
« II. - Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits
et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera
chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des
conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 20 permet le transfert, en franchise
d'impôt, de biens, droits et obligations appartenant à des établissements
publics vers d'autres établissements publics ou vers des collectivités locales
appelés à reprendre l'exercice de leurs compétences.
Par le présent amendement, la commission propose de supprimer le II de cet
article. En effet, ce paragraphe a trait à une restructuration qui n'est pas
encore intervenue, mais qui est en projet et qui concerne l'organisation de la
radioprotection et de la sûreté nucléaire. Dans ce contexte, une répartition
différente des compétences serait opérée et l'on voudrait ici nous faire
régler, par le collectif budgétaire, un aspect induit de cette réorganisation,
aspect qui est mineur par rapport à l'enjeu global de celle-ci. Cela nous
semble prématuré. En effet, avant de savoir si l'on doit exonérer d'impôts et
de charges les transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à
l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants à un futur institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il
faudrait connaître le périmètre de ce dernier et les conditions dans lesquelles
il exerce ses responsabilités.
Ainsi, est-ce la totalité ou une partie seulement de l'OPRI, l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants, qui sera transférée au futur
établissement public ? Celui-ci a-t-il vocation, avec l'IPSN, l'Institut de
protection et de sûreté nucléaire, à être intégré dans l'agence française de
sécurité sanitaire et environnementale qu'une proposition de loi tend à créer,
aux côtés d'autres organismes comme l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques, l'INERIS ? Par ailleurs, sous quelle tutelle seront
placés le nouvel institut et l'agence qu'il est question de constituer ? Enfin,
l'agence française de sécurité sanitaire et environnementale inclura-t-elle
dans ses compétences le nucléaire militaire, c'est-à-dire les questions de
sécurité spécifiques aux armes nucléaires ? Le Commissariat à l'énergie
atomique sera-t-il privé, par les transferts envisagés, d'une partie de son
potentiel de recherche concernant la mise au point des réacteurs nucléaires de
nouvelle génération ? De nombreuses questions se posent auxquelles peu de
réponses sont actuellement apportées.
C'est en fonction de ce flou que la commission vous propose, mes chers
collègues, de supprimer le paragraphe II de cet article. Il convient de savoir
quelles sont exactement les intentions du Gouvernement. Il semble prématuré de
régler un détail d'intendance avant de créer le dispositif lui-même.
Le 12 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion, en
deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création de l'agence
française de sécurité sanitaire et environnementale, Mme Voynet a renvoyé à un
décret en Conseil d'Etat le soin de préciser, parmi les compétences actuelles
de l'OPRI et de l'IPSN, celles qui seraient transférées au futur institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire. Le problème de la tutelle de ce futur
établissement ne semble donc pas réglé. Le sort de différentes activités menées
actuellement au sein du CEA ne l'est pas davantage. La lecture du
Journal
officiel
du 12 décembre renforce donc la commission dans sa perplexité, qui
est grande sur ce sujet.
Telles sont les raisons essentielles qui nous conduisent à proposer de
supprimer le paragraphe II de l'article 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, la suppression du
paragraphe II, que vous proposez par votre amendement n° 22, ne me paraît pas à
elle seule de nature à repondre aux questions que vous vous posez.
Par ailleurs, il n'y a pas de contradiction dans le fait de prévoir dans le
présent projet de loi de finances rectificative le dispositif fiscal applicable
à un établissement public à caractère industriel ou commercial en cours de
constitution, même si celle-ci est imminente.
De quoi s'agit-il ? Dans le cadre de la réorganisation en cours de la
radioprotection et de la sûreté nucléaire, le Gouvernement a simplement
souhaité séparer les fonctions de contrôleur, d'exploitant et d'expert. La
mission d'expertise sera donc organisée autour d'un établissement public à
caractère industriel ou commercial : l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, l'IRSN. Cet établissement exercera une large part des missions qui
sont actuellement confiées à l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants, ainsi qu'une partie des activités du Commissariat à l'énergie
atomique.
Comme je le disais à l'instant, la création de l'IRSN est imminente. Elle est
prévue par une disposition qui a été adoptée le 12 décembre dernier à
l'Assemblée nationale, lors de la discussion, en deuxième lecture, de la
proposition de loi créant l'agence française de sécurité sanitaire
environnementale. La deuxième lecture de ce texte au Sénat interviendra en
janvier 2001. C'est dans ce cadre que les questions que vous vous posiez à
l'instant et qui sont importantes doivent trouver des réponses.
En attendant, les dispositions que vous envisagez de supprimer visent
seulement à éliminer les coûts fiscaux de l'opération ; elles ne figent pas les
principes de l'opération elle-même.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien
vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne disconviens pas de l'opportunité de
dispositions pour effacer les coûts fiscaux. Cependant, encore faudrait-il
savoir à quelle opération cela se rapporte, quelles sont les compétences du
futur institut et comment toutes les questions que j'ai évoquées sont
traitées.
M. André Maman.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On ne peut envisager une opération uniquement par les
détails techniques avant de la voir dans sa philosophie et dans son économie.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20