SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 47, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
19
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 978 du code général des
impôts sont abrogés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A l'image de l'amendement que nous avons déposé sur le niveau de l'avoir
fiscal, cet amendement, qui tend à majorer le produit de l'impôt de bourse,
participe de l'orientation que nous souhaitons voir imprimer à la réforme de
notre système fiscal : alléger de manière générale les prélèvements effectués
sur le travail et frapper plus lourdement qu'aujourd'hui les revenus du
capital.
En 1993, alors que les comptes publics étaient pourtant particulièrement en
difficulté, la majorité issue des élections de mars avait jugé utile - ce que
le Sénat avait soutenu sans la moindre réserve - de procéder à un allégement
sensible de l'impôt de bourse en accroissant le champ des exemptions et en
procédant au plafonnement des droits perçus.
Il est vrai qu'au même moment l'on s'apprêtait à procéder à la mise en vente
d'une part importante du patrimoine de la nation en privatisant la plupart de
nos grandes entreprises, et en accordant d'ailleurs aux acheteurs des
conditions éminemment favorables qui valent toutes les remises et abandons de
créances.
Rien ne justifiait, alors, de notre point de vue, autant de sollicitude à
l'égard des marchés boursiers et rien ne le justifie
a fortiori
aujourd'hui.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre un terme au
plafonnement de l'impôt de bourse, ce qui contribuerait pleinement à la
réalisation des objectifs de réforme fiscale que nous devons nous fixer au
seuil de ce nouveau siècle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avis de la commission est franchement défavorable,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19 ter