SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3 - Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de
l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions
de francs en 2000.
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 3 porte sur la consolidation du financement
du budget annexe des prestations sociales agricole, le BAPSA. Il a pour objet
de majorer de 350 millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la
contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S, au profit du BAPSA
pour 2000, de manière à porter ce prélèvement au même montant que celui qui est
prévu pour le BAPSA dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 1,35
milliard de francs.
Mes chers collègues, la commission préconise la suppression de cet article.
Nous réaffirmons ainsi une position de principe du Sénat, position que nous
défendons systématiquement, à savoir le refus du financement du BAPSA par un
prélèvement sur la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, dans la
mesure où ce financement est toujours insuffisant, toujours sous-évalué et
exagérément complexe.
Il faut également souligner que la loi du 12 avril 1996 exclut le BAPSA de la
liste des bénéficiaires de ladite contribution.
En outre, cette fois, la majoration par le collectif budgétaire du prélèvement
assuré sur le produit de la C3S versé au BAPSA nous paraît inconstitutionnelle
puisqu'elle consiste en une modification rétroactive de la catégorie « Impôts
et taxes » des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000. Cette disposition est contraire à la loi organique du 22
juillet 1996 : ce qu'a fait une loi de financement de la sécurité sociale sur
la partie obligatoire des lois de financement, à savoir ici les conditions
générales de l'équilibre de la sécurité sociale, seule une loi de financement
de la sécurité sociale peut le défaire ou le contredire et non pas une loi de
finances, fût-elle rectificative. Je me réfère pour affirmer ce principe à
l'article L.O. 111-3, paragraphe II, du code de la sécurité sociale.
Madame le secrétaire d'Etat, il est clair, dans ces imputations complexes -
soit loi de finances, soit loi de financement de la sécurité sociale - qu'on se
prend les pieds dans le tapis ; c'est, semble-t-il, dans cette affaire ce qui
est arrivé au Gouvernement que vous représentez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement aurait pour conséquence de ramener à 1
milliard de francs le prélèvement sur le produit de la C3S exercé au profit du
BAPSA alors que le Gouvernement, parallèlement à un relèvement de la subvention
d'équilibre du BAPSA, propose de porter ce prélèvement de 1 milliard de francs
à 1,350 milliard de francs, et ce parallèlement à un relèvement de la
subvention d'équilibre du BAPSA. En effet, il faut compenser, d'une part, un
certain nombre de pertes de recettes et, d'autres part, des dépenses un peu
plus dynamiques que celles qui avaient été prévues initialement.
Les pertes de recettes sont dues à un moindre rendement des cotisations de
sécurité sociale des agriculteurs ainsi qu'à une réduction des versements qui
sont effectués au titre de la compensation démographique et de la compensation
des allocations supplémentaires du Fonds national de solidarité, le FNS, et des
prestations familiales.
Par ailleurs, les dépenses ont connu une évolution plus dynamique que prévu.
Il s'agit en particulier des dépenses d'assurance maladie et des dépenses de
prestations familiales.
Cet amendement aurait donc pour conséquence de compromettre l'équilibre du
budget annexe des prestations sociales agricoles.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu votre observation. Je ne
suis pas sûre de pouvoir vous répondre dans l'immédiat dans la mesure où vous
vous êtes référé à la loi organique, et plus précisément à l'article L.O. 113-3
du code de la sécurité sociale. Si vous m'y autorisez, je vous répondrai
ultérieurement dans ce débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4