SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-52, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 57 de la
loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "33 % en
2001" sont remplacés par les mots : "50 % en 2001".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-137 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant
proposent d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 57 de la
loi de finances pour 1999 (n° 99-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "33 % en
2001" sont remplacés par les mots : "50 % à partir de 2001".
« II. - Pour compenser l'augementation du prélèvement sur recettes résultant
du I ci-dessus, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des
impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-52.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Sénat a déjà voté des amendements équivalents à
l'occasion de l'examen des deux derniers projets de loi de finances. Nous
proposons de porter à 50 % la fraction du taux de croissance du produit
intérieur brut prise en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée des
concours de l'Etat aux collectivités locales.
Avec cette indexation, la dotation de compensation de la taxe professionnelle,
la DCTP, redeviendrait une vraie variable d'ajustement : son montant baisserait
lorsque l'augmentation des concours de l'Etat serait jugée trop rapide.
Aujourd'hui, en effet, la DCTP est détournée de son rôle et devient une
dotation sacrifiée, qui permet à l'Etat de réaliser des économies budgétaires.
Les élus locaux, quelle que soit leur tendance, ne le comprennent pas.
La commission des finances se prononce donc une nouvelle fois pour que le
partage de la croissance soit un peu plus profitable aux budgets locaux.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-137 rectifié.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent
formulée. Il s'agit de porter dès 2001 à 50 % du taux de croissance du PIB le
chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée.
Je tiens à me féliciter du nouveau pacte de croissance et de solidarité mis en
place par le Gouvernement et la majorité plurielle. Il est largement plus
favorable aux collectivités que le pacte de stabilité institué par le
gouvernement Juppé. Cela étant, les parlementaires et les élus communistes ont
continué et continuent à demander une évolution qui prenne mieux en compte la
croissance.
Les collectivités locales, qui réalisent 75 % des investissements publics,
doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui
réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie.
Si cette analyse est constante chez les parlementaires communistes, on ne peut
pas en dire autant pour nos collègues de la majorité sénatoriale, qui
n'hésitent pas à proposer aujourd'hui des solutions qu'ils ont toujours
réfutées auparavant.
C'est le cas, monsieur le rapporteur général, pour les mécanismes d'évolution
de l'enveloppe normée. Vous êtes à l'origine d'un pacte de stabilité niant tout
partage des fruits de la croissance avec les collectivités territoriales...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah bon ?
M. Thierry Foucaud.
... et vous vous affichez comme leur défenseur quand vous êtes dans
l'opposition. Cela sent les élections !
(Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parce que vous, vous ne préparez pas les élections,
monsieur Foucaud ? Cela m'étonnerait de vous ! J'en serais très surpris !
M. Thierry Foucaud.
Vos revirements ne nous empêcheront cependant pas d'être constants dans nos
positions et de voter ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-52 et I-137
rectifié.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet après-midi, j'ai rappelé que les concours de
l'Etat aux collectivités locales avaient été maintenus en francs constants sur
l'ensemble de la période 1996-1998. C'est d'ailleurs à cette époque que la
DCTP, évoquée à l'instant par M. le rapporteur général, a été utilisée en tant
que variable d'ajustement du premier pacte de stabilité, puis du contrat de
croissance et de solidarité.
Je rappelle aussi que, cette année, la DCTP ne diminue que de 5,4 %, ce qui
est une baisse historiquement faible par rapport à celles qu'elle a pu
connaître dans le passé.
Le Gouvernement n'a pas décidé de reconduire ce système, qui avait été plus
imposé que négocié avec les élus locaux. Il a fait participer les activités
locales aux fruits de la croissance en intégrant une part de plus en plus
importante de cette dernière : après 20 % en 1999, la part du PIB prise en
compte pour l'indexation des dotations incluses dans le pacte est passée à 25 %
en 2000 et elle est porté à 33 % pour 2001, ce qui justifie les 4 milliards de
francs supplémentaires inscrits en 2001 au titre des concours aux collectivités
locales.
A ces 4 milliards de francs venant en sus de ce qu'aurait été la stricte
indexation sur les prix s'ajoutent les abondements exceptionnels que nous avons
évoqués et qui concernent la DSU, la DSR et le FNP.
Ainsi, le total des sommes supplémentaires par rapport au pacte Juppé atteint
6,2 milliards de francs en 2001. Vous souhaitez accroître encore l'effort en
faveur des collectivités locales en portant ce taux de 33 % à 50 %. Sachez que
l'adoption de cette mesure aurait, pour les finances publiques, un coût
important : plus de 940 millions de francs en 2001.
Je crois que ni la situation économique et financière des collectivités
locales ni les engagements de réduction des déficits publics - auxquels vous
êtes à juste titre très attentif, monsieur le rapporteur général - ne sont
compatibles avec une telle augmentation.
En conséquence, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-52.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Madame le secrétaire d'Etat, dès lors que le taux de la croissance de
l'enveloppe normée est inférieur au taux de la DGF, il faut nécessairement
procéder à un ajustement. D'où ma question : quelle sera la variable
d'ajustement ? Si c'est la DCTP, cela veut dire clairement que les
collectivités qui avaient perdu des bases de taxe professionnelle en 1987 à la
suite de l'abattement de 16 % continueront à voir se réduire la compensation à
laquelle elles ont droit.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme à M. Fréville que c'est bien la DCTP qui
constitue la variable d'ajustement. Comme il l'a très justement expliqué, si la
DGF croît plus vite que le total des dotations aux collectivités locales,
compte tenu du mécanisme d'indexation du contrat, il faut bien qu'il y ait une
variable d'ajustement. Ce mécanisme n'est pas nouveau puisqu'il date de 1996.
Ce qui est effectivement nouveau, c'est que, grâce à la forte croissance de
l'économie française, la chute de la DCTP est considérablement atténuée en
2001.
(M. Lassourd s'esclaffe.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous avais interrogée cet après-midi, madame le
secrétaire d'Etat, sur la poursuite du contrat de croissance en 2002. Vous
m'avez répondu que cela était annoncé dans un discours du Premier ministre.
J'ai relu le passage du discours en question, mais je n'y ai pas trouvé de
chiffre. Le pourcentage sera-t-il de 33 %, de 50 %, de 75 % de 100 %, de rien
du tout ? Quelle est la proportion du taux de croissance qui sera prise en
compte dans le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée pour 2002 ? Vous
est-il possible de nous donner au moins quelques indications sur ce sujet ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, le Premier ministre a
effectivement dit dans son discours que le contrat serait reconduit en 2002. Ce
que je suis en mesure de vous indiquer, c'est que les hypothèses que nous
faisons sur la croissance économique, qui est prise en compte dans le contrat,
sont telles qu'il n'y a pas lieu d'avoir des inquiétudes sur la progression des
concours de l'Etat aux collectivités locales en 2002.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 26, et l'amendement n° I-137 rectifié n'a
plus d'objet.
Article 26