SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au premier alinéa du 1 :
«
a)
Les mots : "traitements, salaires, indemnités et émoluments, y
compris la valeur des avantages en nature" sont remplacés par le mot :
"rémunérations" ;
«
b)
Après les mots : "de leur montant", sont insérés les mots : ",
évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II
du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux
articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, aux chapitres II et III du titre
II du livre VII dudit code, et" ;
«
c)
Les mots : "des traitements, salaires, indemnités et émoluments"
sont remplacés par les mots : "ces rémunérations" ;
« 2° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires
réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations
n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B, sont
exonérées de la taxe sur les salaires. » ;
« 3° Le 1
ter
est abrogé ;
« 4° Au deuxième alinéa du 2
bis,
les mots : "traitements, salaires,
indemnités et émoluments versés" sont remplacés par les mots : "rémunérations
versées" ;
« 5° Au premier alinéa du
a
du 3, les mots : "et celles qui comportent
habituellement une rémunération par salaires pourboires" sont supprimés.
« II. - Les articles 231
bis
C, 231
bis
DA à 231
bis
F,
231
bis
H, 231
bis
J, 231
bis
K et 231
bis
O du
code général des impôts sont abrogés.
« III. - Au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les
montants : "4 500 francs" et "9 000 francs" sont remplacés respectivement par
les montants : "5 500 francs" et "11 000 francs".
« IV. - Dans le code du travail :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 129-3, les mots : "et sont exonérées de
la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts"
sont supprimés.
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 441-4, les mots : "pour l'application
de la législation de la sécurité sociale" sont supprimés.
« 3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-5 est
supprimée.
« 4°
a)
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8, les mots : "ne
sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code
général des impôts et" sont supprimés.
«
b)
Au deuxième alinéa de l'article L. 443-8, les mots : "ne sont pas
assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général
des impôts et" sont supprimés.
« 5° Au dernier alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots :
"ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à
la taxe sur les salaires" sont remplacés par les mots : "ne sont pas soumises
aux cotisations de sécurité sociale".
« V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à
compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°,
3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-163, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier,
Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent de
rédiger comme suit cet article :
« I. - Les dispositions de l'article 231 et suivants du code général des
impôts relatives à la taxe sur les salaires sont abrogées.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter,
in fine,
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la taxe
sur les salaires est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-209, MM. Adnot, Seillier, Donnay, Darniche,
Durand-Chastel, Foy, et Türk proposent :
A. - Après le troisième alinéa (
b
) du 1° du I de l'article 8, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« ... Après les mots : "des caisses des écoles", sont insérés les mots : "des
établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux !" » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A
ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 8 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur
les salaires accordée aux établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-27, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose dans le II de l'article 8, de supprimer la référence : « 231
bis
H ».
Par amendement n° I-121, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant proposent
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code
général des impôts, après les mots : "et de leurs groupements" sont insérés les
mots : "des établissements publics de santé".
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° I-165, MM. Goulet, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Ostermann, Joyandet, Fournier, Neuwirth, Ginésy, Murat, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le 5 de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est réduit pour les
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public et
privé, à 3 % pour l'année 2001, à 2 % pour l'année 2002, à 1 % pour l'année
2003. Ces établissements sont exonérés de taxe sur les salaires à compter de
l'année 2004.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-122, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 231
bis
F du code général
des impôts, après les mots : ", par le salarié bénéficiaire", sont insérés les
mots : "ou par l'employé des différentes catégories de personnel des
collectivités publiques".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-163.
M. Bernard Murat.
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises
et les organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises
qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements
publics, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en
sont exonérés. Ces sommes pourraient servir à des embauches utiles à la
promotion, notamment, de l'artisanat ou des PME !
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur
les salaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec cet amendement n° I-163, nous entamons l'examen
d'une série de dispositions relatives à la taxe sur les salaires, que M. Murat
propose de supprimer complètement.
Quelle est la toile de fond dans cette affaire ?
La taxe sur les salaires est très critiquée, et assurément très critiquable.
Ses défauts - rappelons-les - sont les suivants : c'est une taxe sans
équivalent dans l'Union européenne et qui constitue à ce titre un handicap de
compétitivité...
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pour toutes les activités qui l'acquittent, en
particulier pour le secteur bancaire et celui de l'assurance.
Par ailleurs, la taxe sur les salaires constitue un frein à l'emploi et un
encouragement à la délocalisation. Dans les secteurs de l'assurance et de la
banque, elle représente jusqu'à 10 % du montant total des salaires.
L'exploitation des gisements d'emplois dans les associations, en particulier
d'emplois qualifiés, est également bridée par l'existence de cette taxe.
Pourquoi la conserver ?
Madame le secrétaire d'Etat, vous allez nous répondre qu'elle a un gros
rendement budgétaire, qu'elle est facile à recouvrer et qu'elle rapporte gros,
que c'est un bon impôt de rendement. Il est donc souhaitable de réfléchir à
cette question, puisque, la taxe sur les salaires, c'est 51,43 milliards de
francs.
Pour autant, nos collègues ont-ils tort de poser le problème ? Je ne le crois
pas. A telle enseigne que la commission des finances vient de décider, sur
l'initiative de son président, de diligenter une étude sur ce sujet. Nous
serons en mesure, au début de l'année prochaine, de faire des propositions qui
iront peut-être dans le sens d'une suppression, mais qui pourraient aussi
comporter des contreparties pour certains secteurs au travers de leur
soumission éventuelle à la TVA.
Il faut donc regarder globalement ce sujet. On a raison de nous inviter à
cette réflexion, de nous y inciter, mais peut-être serait-il préférable que
l'on en reparle sur la base d'une proposition globale et argumentée de la
commission des finances, après qu'elle aura essayé de faire le tour du
sujet.
Dans l'immédiat, je serais, pour ma part, heureux d'entendre le Gouvernement
s'exprimer sur l'avenir de la taxe sur les salaires.
Madame le secrétaire d'Etat, tout vous semble-t-il aller pour le mieux dans le
meilleur Bercy du monde ou pensez-vous qu'il y a matière à réfléchir au devenir
de cet impôt, handicap à la compétitivité ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Excellente question !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-209 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-27.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement maintient l'exonération de taxe sur
les salaires pour les options de souscription ou d'achat d'actions, en d'autres
termes, pour faire court, en anglais, les stock-options.
En effet, conformément à nos positions constantes, nous ne considérons pas que
les stock-options constituent un élément de rémunération. Il n'y a donc pas
lieu de les soumettre à la taxe sur les salaires. Pour nous, les stock-options
rémunèrent un risque et doivent être fiscalisées aux taux des plus-values sur
valeurs mobilières. Dès lors, il est incohérent de les assujettir à la taxe sur
les salaires.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-121.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question de la taxe sur les salaires due par les
établissement de santé.
La situation des établissements de santé publics au regard de la taxe sur les
salaires est d'ailleurs assez emblématique de la question plus générale que
pose l'existence de cet impôt, même si je ne partage pas l'avis de M. le
rapporteur général.
Comment peut-on résumer la situation des établissements de santé de statut
public ?
En leur qualité, ils sont aujourd'hui victimes d'une inégalité de traitement
par rapport aux établissements de santé de statut commercial.
En effet, comme tout un chacun, les établissements de santé sont considérés,
au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, comme des consommateurs finaux et
ne bénéficient donc pas, pour leurs achats et leurs services extérieurs, de la
faculté d'imputer une taxe déductible.
Mais, de surcroît, ils doivent s'acquitter de la taxe sur les salaires, régime
que la plupart des cliniques privées ont depuis longtemps abandonné au profit
de l'assujettissement sur la taxe à la valeur ajoutée.
On doit, de plus, souligner que la nécessité de disposer dans les hôpitaux
publics d'équipes pluridisciplinaires suffisamment étoffées et qualifiées pour
assurer une qualité de service optimale impose à ces établissements de recruter
au niveau requis un certain nombre de praticiens et que cela conduit
naturellement à l'augmentation de la charge fiscale en découlant au titre de la
taxe sur les salaires.
J'ajoute que certaines limites imposées à la rémunération des praticiens
hospitaliers n'est pas, aujourd'hui, sans créer d'autres problèmes de
recrutement. Dans certaines spécialités - nous en avons parlé la semaine
dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale - des manques commencent à se faire sentir.
Dans les faits, quand on y regarde d'un peu plus près, se pose le problème de
l'impact de la taxe sur les salaires sur le niveau de l'enveloppe globale des
établissements telle que définie par les schémas régionaux d'organisation
sanitaire et sociale, mais aussi sur le niveau des dépenses de santé de la
nation en général.
La supression de la taxe sur les salaires serait en effet un facteur non
négligeable d'économies budgétaires pour la protection sociale, notamment quand
on sait que l'essentiel des dépenses hospitalières recouvrent précisément des
charges de personnels.
Cela permettrait, en particulier, de dégager des moyens nouveaux pour
développer et financer les actions de modernisation de notre réseau
hospitalier, faciliter la démarche de formation et de recrutement, améliorer
encore le service rendu et permettre aux établissements de reprendre à leur
compte certaines fonctions qu'il leur est aujourd'hui difficile d'assumer.
M. le président.
La parole est à M. Goulet, pour présenter l'amendement n° I-165.
M. Daniel Goulet.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ou privés
doivent prendre en compte le développement de la démarche de qualité et les
exigences légitimes des usagers dans le domaine de la sécurité.
Dans ce contexte, il apparaît que la réduction du temps de travail, équivalant
à 10 % environ de la durée totale du travail, doit être très largement
compensée par des embauches de personnels possédant les qualifications
nécessaires au maintien de la qualité des soins et des services. Cette
compensation ne peut être financée que par le relèvement des dotations globales
et des prix ou par l'allégement des charges supportées par les
établissements.
La minoration des charges pour financer l'augmentation de la masse salariale
pourrait consister en une réduction progressive du taux de la taxe sur les
salaires, sur trois ans, par exemple, permettant de faire disparaître cette
taxe la quatrième année. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées seraient alors
utilisées par les établissements pour financer les mesures précitées à leur
charge.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-122.
M. Paul Loridant.
Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier, et je reprends donc, pour
l'essentiel, l'argumentation que nous avions déjà développée lors de la
précédente session budgétaire.
Il s'agit, concrètement, de permettre aux agents des collectivités locales de
bénéficier du ticket-restaurant, en prenant en compte, en partie, les
évolutions des pratiques de restauration collective ou individuelle des
salariés, la journée de travail dans la fonction publique ne leur permettant
pas de disposer, dans tous les cas, d'un restaurant d'entreprise à proximité
immédiate.
En pratique, selon que l'on appartient au ministère de l'équipement, au
ministère des finances, que l'on est en province, qu'il y a au non un
restaurant d'entreprise, on peut ou non bénéficier du ticket-restaurant. Selon
les cas, le taux de participation de l'employeur, Etat ou collectivité
territoriale, n'est d'ailleurs pas le même.
Il y a là un maquis totalement incompréhensible à la fois pour les employeurs
et pour les salariés. Il est inadmissible, madame le secrétaire d'Etat, au nom
du principe d'égalité, auquel je suis très attaché, que la participation de
l'employeur puisse être de tant à un endroit du territoire, de tant en tel
autre endroit. Il faut unifier le système.
L'an dernier, votre prédécesseur s'était engagé à ce que vos services étudient
le dossier pour arriver à une stricte égalité entre tous les agents de la
fonction publique.
Je souhaite que cet amendement soit adopté et que votre administration, et les
administrations en général, adoptent un principe unique sur l'ensemble du
territoire, car, encore une fois, cela correspond à ce qui est pour moi
essentiel, à savoir le principe d'égalité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-163, I-121, I-165
et I-122 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-163, sur lequel je me suis déjà
exprimé, pose un vrai et grave problème. Toutefois, la commission estime qu'il
vaudrait mieux attendre le résultat de ses propres conclusions, en particulier
pour des raisons liées au coût budgétaire d'une suppression complète de la taxe
sur les salaires. Aussi souhaite-t-elle qu'après avoir entendu le Gouvernement,
et dans l'attente du rapport annoncé, les auteurs de l'amendement acceptent de
le retirer.
L'amendement n° I-121 est proche de l'amendement n° I-165, mais ce dernier est
meilleur en ce sens qu'il n'exclut pas les établissements hospitaliers privés
et que son gage est classique, alors que celui de l'amendement n° I-121 ne peut
être accepté par la commission. La commission est donc défavorable à
l'amendement n° I-121.
Quant à l'amendement n° I-165 - je le laissais entendre - nous l'avons examiné
dans un esprit très positif. Nous faisons remarquer, à cette occasion, madame
le secrétaire d'Etat, que les hôpitaux sont les premiers redevables de la taxe
sur les salaires à ce titre. En 1998, ils ont acquitté plus de 14 milliards de
francs à ce titre. N'est-ce pas une absurdité que ce soit la sécurité sociale
qui paie l'Etat ?
Vous faites travailler votre imagination de façon extraordinaire pour trouver
des « tuyauteries » vous permettant de financer le FOREC, le fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Plutôt que de détourner un impôt de l'Etat pour l'affecter au FOREC, ce que
vous avez fait plusieurs fois, ne serait-il pas plus simple - à supposer qu'il
faille faire fonctionner ce FOREC, et je ne fais là que donner un conseil qui
doit être pris pour ce qu'il est ! - de faire un branchement direct,
c'est-à-dire d'exonérer la sécurité sociale de paiement de la taxe sur les
salaires, ce qui améliorerait mécaniquement ses finances de 14 milliards à 15
milliards de francs ?
Ce transfert implicite de ressources de l'Etat vers la sécurité sociale n'est
pas acceptable. Dès lors, la commission ne peut que s'en remettre très
favorablement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-165.
Enfin, l'amendement n° I-122 contient une suggestion intéressante que le Sénat
avait d'ailleurs adoptée l'année dernière sur l'initiative des mêmes auteurs et
contre l'avis du Gouvernement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Que feriez-vous sans nous, cher
collègue Loridant ?
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission fait remarquer que l'article 231
bis
F du code général des impôts fixait les modalités d'application des
dispositions de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à la contribution de
l'employeur à l'acquisition par le salarié bénéficiaire de
titres-restaurant.
L'amendement vise à étendre ces dispositions légales à l'ensemble des agents
de la fonction publique. Il n'est en effet pas convenable que les dispositions
en vigueur ne soient pas appliquées partout de la même façon, ce qui entraîne
des contentieux.
Toutefois, l'ordonnance précitée réservait le titre-restaurant aux seuls
salariés du secteur privé. Par ailleurs, l'Etat conduit déjà une politique en
faveur de la restauration collective dans la fonction publique.
Cela étant, l'initiative semblait bonne et la commission avait donc envisagé
d'émettre un avis favorable.
Mais, mes chers collègues,...
M. Paul Loridant.
Le gage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, ce n'est pas le gage !
En fait, il se pose un problème d'ordre juridique que nous n'avions pas vu
lors de l'examen rapide en commission, et je prie nos collègues du groupe
communiste républicain et citoyen de nous en excuser.
En effet, l'amendement vise à modifier l'article 231
bis
F du code
général des impôts. Or, l'article 8 du présent projet de loi de finances, qui
simplifie la taxe sur les salaires, supprime, si je ne me trompe, ce même
article 231
bis
F du code général des impôts. Il me semble donc
difficile de modifier un article qui serait supprimé. Peut-être aurait-il
fallut rédiger l'amendement différemment. Mais, en son état, je crains qu'il ne
soit pas techniquement recevable. Toutefois, si Mme le secrétaire d'Etat fait
preuve de plus d'ouverture que son prédécesseur l'année dernière vis-à-vis de
cette mesure sociale, que nous approuvons, peut-être acceptera-t-elle une
rédaction différente qui nécessiterait alors d'interrompre quelques instants
nos travaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à
l'amendement n° I-163, que je qualifierai de radical puisqu'il vise à supprimer
définitivement la taxe sur les salaires, d'autant que le gage proposé en
contrepartie d'une perte de 50 milliards de francs par an de rendement fiscal
me paraît tout à fait illusoire ; autant dire que cet amendement n'est de fait
pas gagé.
Le Gouvernement préfère, quant à lui, concentrer ses efforts sur les petites
entreprises et tenter de moderniser cet impôt, qui, je crois, en a besoin.
C'est l'objet même de l'article 8, qui prévoit notamment d'aligner l'assiette
de la taxe sur les salaires sur celle qui est retenue en matière de cotisations
sociales.
Précisément, l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle
des cotisations sociales n'aura en pratique qu'une incidence mineure sur le
champ d'application de la taxe sur les salaires. M. le rapporteur, en défendant
son amendement n° I-27, a présenté les choses de telle façon qu'on pourrait
croire qu'effectivement le champ d'application de cette taxe est
substantiellement modifié dans la mesure où elle s'appliquerait de manière
globale aux stock-options. Or, ce que l'on taxe en réalité, ce n'est que le
rabais excédentaire qui est un élément de rémunération, mais pas la masse des
stock-options que vous avez, monsieur le rapporteur général, englobée, un peu
rapidement me semble-t-il, dans votre propos.
Les amendements n°s I-121 et I-165 visent à exonérer les hôpitaux de taxe sur
les salaires, soit de manière instantanée pour le premier, soit de manière
progressive pour le second. Je suis sceptique sur la technique qui consiste à
modifier le champ d'application d'un impôt en en retirant une part
substantielle.
En effet, M. le rapporteur général nous l'a rappelé, sur les 50 milliards de
francs de rendement total de la taxe sur les salaires, les hôpitaux, selon que
la définition retenue inclut ou non le secteur privé, contribuent pour 14 à 20
milliards de francs. La technique proposée me paraît dangereuse car elle met en
cause les principes généraux d'imposition à cette taxe.
Le principe de la taxe sur les salaires, c'est qu'elle s'applique à l'ensemble
des employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur
chiffre d'affaires. Introduire une exception pour une catégorie déterminée de
redevables, c'est à coup sûr ouvrir un débat pour l'ensemble des autres
catégories.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité des relations financières entre les
hôpitaux, la sécurité sociale et l'Etat, il me semble que la discussion d'un
amendement au projet de loi de finances n'est pas le moment propice pour
envisager de raccourcir les cricuits de financement, comme l'a suggéré à
l'instant M. le raporteur général, même pour répondre à un souci que le
Gouvernement ne peut que partager, celui d'assurer de manière pérenne le
financement du FOREC. Permettez-moi cependant de ne pas être tout à fait
d'accord avec cette solution.
Je demande donc le retrait des amendements n°s I-121 et I-165.
Quant à l'amendement n° I-122, je l'ai personnellement perçu comme un
amendement d'appel. En effet, je ne vois pas bien, compte tenu de sa rédaction,
comment il pourrait se raccrocher au sujet que nous traitons en ce moment même,
c'est-à-dire à la taxe sur les salaires.
La préoccupation exprimée par M. Loridant me paraît tout à fait légitime. Il
est vrai qu'en certains lieux il peut arriver que des agents n'aient pas accès
aux restaurants administratifs ou interadministratifs, essentiellement pour des
raisons d'ordre géographique. C'est la raison pour laquelle nous envisageons,
comme cela a été dit ici-même l'année dernière, dans le cadre d'un schéma
interministériel qui est en cours de discussion avec le ministre chargé de la
fonction publique, de permettre l'utilisation du ticket-restaurant, mais dans
des conditions très précises et à titre strictement dérogatoire.
Comprenons-nous bien, il s'agit non pas d'envisager une extension générale du
ticket-restaurant à l'ensemble des agents de la fonction publique, mais de
tenir compte de ces situations très particulières que, je crois, monsieur
Loridant, vous avez évoqué dans l'exposé des motifs de votre amendement. La
raison en est toute simple : l'Etat, comme l'ont fait des collectivités
locales, a investi, souvent lourdement, pour réaliser des restaurants
administratifs. Si l'on étendait le bénéfice du ticket-restaurant à l'ensemble
des agents des fonctions publiques, il y aurait une possibilité d'option et
donc une sorte de manque à gagner pour les collectivités qui ont consenti de
gros investissements. A l'inverse, il faut tenir compte de la situation
particulière des agents lorsqu'ils n'ont pas accès à un restaurant
administratif. C'est l'objet du travail qui est en cours.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous sommes, nous,
parlementaires, dans notre mission. Dans un pays démocratique, ce n'est pas
l'exécutif, ce n'est pas le souverain, fût-il républicain, qui décide de
l'impôt. C'est le Parlement !
Or, il s'agit ici d'un impôt qui représente 50 milliards de francs. Cela
justifie que l'on s'y arrête un instant !
C'est un impôt formidable : rendement de 50 milliards de francs, coût de
recouvrement faible, impayés faibles. Toutes les qualités !
Il n'y a qu'un problème, c'est que le redevable est, pour la plus grande
partie, la puissance publique elle-même ! C'est kafkaïen !
M. Bernard Angels.
Qui a inventé cette taxe ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur Angels, au sein du
Parlement et, plus particulièrement, de notre Haute Assemblée, nous sommes
ensemble pour travailler à la réforme des prélèvements obligatoires. Souffrez
que, pendant quelques instants, nous puissions débattre de ce sujet ! En ce qui
me concerne, j'ai attendu pour intervenir que le Gouvernement réponde à M. le
rapporteur général et entrouvre une fenêtre. Or, il n'en a rien été, j'ai
plutôt entendu Mme le secrétaire d'Etat déclarer, avec un talent que nous lui
envions, que cet impôt méritait de perdurer.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut au contraire envisager de le supprimer !
Je fais un pari. Après tout, vous avez quelques semaines devant vous pour me
démentir, et il me faudra des arguments. En fait, 50 % de l'impôt est payé par
la puissance publique...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Et 50 % par les banques et les assurances !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et je vois finalement que
cela ne vous émeut guère !
Quel pays a un Gouvernement qui continue de se réjouir de prélever des impôts
dont 50 % sont payés par lui-même ? Monsieur Angels, Mme Parly n'y est pour
rien dans la taxe sur les salaires, mais elle manque pour l'instant d'audace,
car elle ne semble pas nous donner la moindre espérance de revoir le sujet.
Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez, nous y travaillons ici de manière
« rustique », certes sans le « génie » du Gouvernement mais avec application et
détermination. On ne vous lâchera pas sur le sujet !
Vous nous devez - et M. le rapporteur général vous en a lancé l'invitation -
une réponse très claire sur la question de savoir, sur ces 50 milliards de
francs, quel est le montant effectivement acquitté par la puissance publique,
qu'il s'agisse des finances sociales ou des finances locales. Vous qui êtes
maires, mes chers collègues, vous subventionnez des associations, lesquelles
sont redevables de la taxe sur les salaires, c'est-à-dire que ce sont les
budgets communaux qui acquittent indirectement la taxe sur les salaires.
Lorsque ce calcul sera fait par les services de Mme le secrétaire d'Etat -
pendant qu'ils feront ce calcul, ils seront occupés utilement - elle nous
donnera, à l'issue de ces travaux, le montant qui sera effectivement acquitté
par les personnes publiques, toutes confondues. Nous découvrirons alors que
plus de 50 % de cette taxe sont déjà payés par le contribuable.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous en supplie, n'y voyez aucune malice, mais
vous êtes devant le Parlement qui a été institué en démocratie pour autoriser
l'impôt. Le Parlement en l'occurrence le Sénat, vous dit que cet impôt présente
des avantages et des qualités - je les ai recensés tout à l'heure - mais qu'il
est stupide. D'ailleurs, j'ai oublié d'insister sur la stupidité même de son
appellation : « taxe sur les salaires », c'est-à-dire taxe sur l'emploi, dans
un pays où le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif passent leur temps à
tenter de réduire le chômage...
M. Jean-Pierre Demerliat.
Et il y réussit !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vraiment, êtes-vous totalement
satisfait du résultat, monsieur Demerliat, notamment dans votre circonscription
? Peut-on faire mieux ? La taxe sur les salaires vous paraît-elle adaptée ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
Cela s'améliore et on peut faire encore mieux !
M. Alain Lambert
président de la commission des finances.
En tout état de cause, mes chers
collègues, je vous recommande de suivre M. le rapporteur général, qui a exposé
la position de la commission des finances.
Madame le secrétaire d'Etat, acceptez d'ouvrir le débat sur ce sujet. Acceptez
que nous dialoguions avec vos services pour tenter de voir comment on pourrait
arriver à modifier le champ d'application de cette taxe - ce n'est pas la bonne
solution selon vous, et, je partage cette analyse : je suis partisan de sa
suppression totale. Je pense qu'en l'état des rentrées fiscales vous devriez
pouvoir supprimer cet impôt dont le rendement est de 50 milliards de francs et
examiner, comme le rapporteur général vous en a ouvert la voie, les activités
qui pourraient ne plus être redevables de la taxe sur les salaires mais de la
TVA, auquel cas vous auriez là des redevables d'un impôt moderne portant sur
leurs activités. Donnez-nous au moins l'espoir que nous allons pouvoir
travailler de manière positive sur ce sujet.
A défaut, alors sans aucune faiblesse, même avec détermination, j'allais dire
avec froideur, votez, mes chers collègues, sans complexe cet amendement car
franchement nous allons devenir le dernier pays soviétique du continent
européen.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai très brièvement à M. le président de la
commission des finances pour lui dire que mes services sont évidemment à son
entière disposition pour mener cette étude, et je pense que nous ne sommes pas
au bout de nos surprises. Effectivement, il peut y avoir un certain paradoxe à
ce que la puissance publique paie l'impôt qu'elle encaisse elle-même, même si,
s'agissant de la taxe sur les salaires c'est l'Etat, et non pas la sécurité
sociale. Mais on s'apercevrait aussi que l'Etat paie de la TVA sur tous les
achats auxquels il procède alors qu'il encaisse lui-même cette TVA.
Nous ne sommes donc pas au bout de nos surprises, mais mes services et
moi-même nous sommes à la disposition de la commission des finances pour
qu'elle se livre à cet examen qui sera plus long que ne le pense M. Lambert.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement n° I-163 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Je vais bien sûr retirer cet amendement, monsieur le président.
La suppression de cette taxe sur les salaires, même si c'est un concept
radical - à titre personnel, je ne vois pas de problème à être considéré comme
radical - tout le monde, d'une façon ou d'une autre, s'oriente sur cette
voie.
Depuis ce matin, dans l'hémicycle de notre Haute Assemblée, entre nous, nous
faisons de la comptabilité de haut niveau. S'il y avait dans cette enceinte des
chefs d'entreprise, des patrons de PME ou de PMI, ces acteurs de la vie
économique française,...
M. Philippe Nogrix.
J'en suis un !
M. Bernard Murat.
Moi aussi ! Il y en a quelques-uns parmi nous !
S'il y avait des chefs d'entreprises, disais-je, je me demande s'ils
comprendraient bien ce que nous sommes en train de faire. Sur toutes nos
propositions, notre excellent rapporteur général a dit : on les met de côté, on
les reprendra un peu plus tard et on en reparlera.
Pour ma part, je les ai notées. Je ne voudrais pas qu'on les oublie, parce
qu'elles apportent des réponses aux questions que se posent les entrepreneurs
français.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
L'amendement n° I-163 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-27.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Cet amendement tend à exonérer de la taxe sur les salaires les
stock-options.
Or, monsieur le rapporteur général, vous savez très bien que le Gouvernement a
décidé de relever le seuil de la décote qui profite aux petits redevables de
cette taxe dans la même optique que celle qui vous avait conduit à créer ce
seuil en 1993.
Mais, vous vous intéressez à un autre type de contribuables, à ceux qui ont
des stock-options.
Je n'irai pas plus loin et je conclurai en disant qu'à l'évidence nous n'avons
pas les mêmes objectifs que vous.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Angels, pas vous, pas cela !
Vous participez très activement aux séances de la commission des finances,
vous savez donc très bien que les stock-options, c'est un dispositif
indissociable du fonctionnement moderne d'une entreprise, qu'il a vocation à
être diffusé dans de nombreuses entreprises et qu'il concerne assez souvent des
couches diverses de la population des salariés. Alors, ne laissez pas entendre,
comme vous venez de le faire, que cet amendement émane de suppôts du grand
capital, que vous ne défendez pas les mêmes valeurs qu'eux.
Passé un certain point, l'excès devient vraiment un facteur de négation de vos
propos.
Pour la commission, ces options ne sont en aucun cas, en aucune manière et
pour aucune part assimilables à des salaires. Si tel était le cas, ce serait
antinomique de leur nature, telle que nous ne cessons de l'analyser depuis des
années. Donc, qu'il s'agisse de la décote consentie aux salariés ou de la
plus-value, nous faisons le même raisonnement.
Les stock-options ne sont pas des sur-rémunérations sous-fiscalisées, nous ne
cessons de le dire, ce sont des moyens d'accès au capital pour des personnes
qui prennent activement part à la valorisation de celui-ci et qui prennent des
risques. Ce ne sont pas des rémunérations, c'est du capital. Dès lors, la taxe
sur les salaires, si bien décrite et contestée dans son principe par M. Alain
Lambert, n'a aucunement lieu de s'appliquer, pas plus à la décote bénéficiant
aux salariés à qui les stock-options sont attribuées, qu'à la plus-value
réalisée à l'issue de la levée des titres et de leur cession.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-121, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-165.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Madame le secrétaire d'Etat, vous auriez pu saisir au bond une occasion
d'éviter l'hypocrisie que l'on constate actuellement quand les établissements
médico-sociaux présentent une demande d'agrément pour les 35 heures. Chaque
fois, Bercy s'oppose à l'agrément s'il n'y a pas maintien du niveau des
dépenses.
On oblige les établissements médico-sociaux à démontrer, ce qui est totalement
hypocrite, que, pour les cinq ans qui viennent, le passage aux 35 heures
n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires. Comme Mme Aubry avait
subordonné l'agrément à la stabilité des budgets, chaque fois, Bercy dit : «
s'il y a dépassement du budget, je ne donne pas l'agrément ».
Or tous ceux qui gèrent des établissements médico-sociaux le savent bien,
présenter sans majoration des budgets sur cinq ans alors que la masse salariale
augmente de 11 % c'est de l'hypocrisie. Cela ne peut pas tenir, même avec le
gel des salaires et des avantages.
L'amendement n° I-165 était une solution élégante pour sortir de l'enfermement
dans lequel se trouvent les présidents d'associations, qui sont obligés de
signer la proposition qui est faite.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat
M. Bernard Murat.
Je souscris tout à fait à ce qu'a dit mon collègue. Je tiens simplement à
ajouter que, au plan national, les associations d'aide à domicile aux personnes
âgées sont en équilibre financier fragile. Cela découle, entre autres, de la
limitation de l'exonération des charges patronales de ces organismes, du
passage aux 35 heures - cela a déjà été dit - et du trop faible remboursement
consenti par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
C'est dans ce contexte que l'amendement prévoit la diminution, puis la
suppression des charges de ces établissements pour financer l'augmentation de
la masse salariale. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-165, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 8.
L'amendement n° I-122 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je vais donc le mettre aux voix.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
J'ai bien écouté les explications de M. le rapporteur général et de Mme le
secrétaire d'Etat. Mais ni l'un ni l'autre ne m'ont convaincu.
S'agissant de la forme, je ne pouvais pas savoir, lorsque j'ai déposé cet
amendement, que le Sénat supprimerait l'article 231
bis
F du code
général des impôts.
Et, si nous sommes d'accord sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, il faut
y regarder de plus près. Le Gouvernement ne peut pas, à un an d'intervalle,
nous répéter qu'un groupe de travail réfléchit à cette question.
L'année dernière, votre prédécesseur a reconnu que le problème posé était
réel. Il faut donc y apporter une réponse.
Je sais que des agents du Trésor bénéficient en province, là où il n'existe
pas de restaurant d'entreprise, de tickets-restaurant à un tarif différent de
celui qui est appliqué aux agents de la DDE voisine. Aujourd'hui, des
collectivités territoriales importantes délivrent à leurs salariés des
tickets-restaurant à un certain tarif alors que, dans le département d'à côté,
les collectivités territoriales concernées pratiquent un tarif différent.
Madame le secrétaire d'Etat, comment pouvons-nous tolérer cela ?
Je suis d'accord avec vous : là où existent des restaurants collectifs, il est
normal que les agents y aient accès et ne bénéficient pas de ticket-restaurant.
Mais, lorsqu'il y a des tickets-restaurant, il faut qu'ils soient au même tarif
partout, sinon vous devez admettre que les lois, les règlements de la
République ne sont pas appliqués de la même façon sur l'ensemble du
territoire.
Je ne veux pas soulever le problème de la Corse, ni demain celui de la
Bretagne, et après-demain celui du pays basque ou du pays catalan. Il s'agit,
en l'occurrence, de savoir si l'administration, pour ses propres agents, a
l'intention d'appliquer le principe d'égalité ou si c'est le régime de la
pampa, si la liberté est laissée à chacun des directeurs d'administration dans
les départements.
Madame le secrétaire d'Etat, vous m'avez demandé de retirer mon amendement. Je
ne le retire pas et je vous demande de prendre vos responsabilités.
M. le président.
Monsieur Loridant, la suppression de l'article 231
bis
F du code
général des impôts figure dans le projet de loi de finances. C'est simplement
par souci de vous permettre de vous exprimer que votre amendement a été joint à
la discussion en cours. Vous ne pouvez soutenir que vous ne connaissiez pas
cette suppression !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A ce stade du débat, il faut faire jouer un peu sa
mémoire et se référer au
Journal officiel
du 27 novembre 1999.
Je vais donc vous lire un extrait d'une réponse de M. Christian Pierret, qui
représentait alors le Gouvernement : « Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, vous proposez, afin d'assurer l'accès au
titre-restaurant aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, que cet
avantage, lorsqu'il est accordé à des fonctionnaires, bénéficie, dans les mêmes
conditions que lorsqu'il est accordé à des salariés, de l'exonération de taxe
sur les salaires prévue par l'article 231
bis
F du code général des
impôts. Vous voulez croire que l'octroi d'un allégement d'impôt à raison de cet
avantage emportera implicitement la consécration juridique de l'extension aux
agents de l'Etat, des collectivités locales et des services hospitaliers, du
bénéfice du titre-restaurant.
« M. Christian Sautter a demandé qu'il soit procédé à un état des lieux précis
des diversités de situation que vous avez évoquées. Les résultats seront
communiqués à la représentation nationale l'année prochaine. »
L'année prochaine ! En 2000 ! Nous sommes le 27 novembre 2000...
Madame le secrétaire d'Etat, vos prédécesseurs faisaient preuve de plus
d'ouverture que vous. Vous avez répondu à l'amendement de M. Paul Loridant de
manière purement juridique et vous ne vous êtes absolument pas prononcée sur le
fond.
Les auteurs de l'amendement, que la commission avait soutenu, pouvaient être
fondés à penser que l'idée aurait fait son chemin, que la question serait
étudiée, que ce n'était pas une proposition complètement hors de propos. Mais,
cette année, vous arrivez, et c'est un véritable recul.
Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, c'est la glaciation. Madame le
secrétaire d'Etat, de grâce, cassez cette pellicule de glace, et ayez la
gentillesse de répondre sur le fond à la question posée par notre collègue.
M. Philippe Nogrix.
Un peu d'effet de serre !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais simplement rappeler ce que j'ai dit il y a
quelques instants : le Gouvernement est d'accord sur le principe, il y a
effectivement des situations contestables, qui ont été mises en exergue par M.
Loridant.
Certains agents de la fonction publique, qui n'ont pas accès à des restaurants
administratifs, pour des raisons géographiques principalement, ne disposent pas
d'un système alternatif, de titres-restaurant.
J'ai dit également qu'un travail avait été engagé en liaison avec le ministère
de la fonction publique. Je dispose à cet égard d'une note intitulée « enquête
sur la restauration administrative » et datée du mois d'octobre 2000. Ce
document indique notamment qu'il y a des problèmes quant aux modalités de
gestion.
Nous sommes en train d'examiner ces problèmes, en liaison avec le ministère de
la fonction publique. Nul ne peut donc prétendre que je m'inscris en
contradiction avec les propos qui ont été tenus l'an dernier. On peut
simplement regretter que ce travail n'ait pas été fait plus rapidement.
L'important, pour la Haute Assemblée, c'est que des solutions pertinentes
soient apportées à des problèmes réels. Nous sommes en train d'y travailler.
J'espère que nous serons en situation d'apporter rapidement les solutions qui
s'imposent.
M. le président.
La présidence souhaite exprimer son embarras dans le mesure où, si
l'amendement n° I-122 est adopté, le Sénat aura ainsi modifié un article que le
vote suivant risque de supprimer, ce qui serait tout de même quelque peu
contradictoire.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je vais
proposer une solution de conciliation, qui réglera le problème.
Après tout, M. le rapporteur général est le garant que le Sénat a de la
mémoire et qu'il survit aux gouvernements !
Si, au cours de l'année qui vient, Mme la secrétaire d'Etat ne considère pas
ce problème comme une priorité, il faudra alors suivre la proposition radicale
de M. Murat. Si le Gouvernement en un an n'a pas réglé le problème, c'est la
preuve que cet impôt apparemment simple est quand même un peu compliqué...
Je disais donc que si, dans un an, ce prélèvement n'est pas reconsidéré,
monsieur le rapporteur général, nous le supprimerons.
Cela pourrait être finalement pour le Sénat le moyen d'obliger l'exécutif à
prendre ses responsabilités face à un prélèvement qui est devenu stupide et
pour lequel, ce soir, on ne nous a pas fait le début du début de la moindre
ouverture...
Puisque le Gouvernement ne veut pas travailler sur ce sujet comme nous l'y
appelons, monsieur le rapporteur général, l'année prochaine, vous déposerez un
amendement pour que cet impôt soit supprimé au Sénat. Et franchement, vous
aurez tout fait pour qu'il en soit ainsi, madame la secrétaire d'Etat !
Pour l'instant, je propose que, si Paul Loridant ne retire pas son amendement,
le Sénat ne l'adopte pas. En effet, au point où nous en sommes, ce que le
Gouvernement attend, c'est que nous le menacions de supprimer purement et
simplement la taxe sur les salaires.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Monsieur Loridant, maintenez-vous votre amendement ?
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, je vais le retirer, mais je demande instamment au
Gouvernement d'entendre sa majorité et de bien vouloir, quand elle propose des
amendements dont le bien-fondé est reconnu, travailler avec elle afin de
parvenir à une bonne solution.
M. le président.
L'amendement n° I-122 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9