SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Présence de produits phytosanitaires
dans les eaux de pluie du Nord - Pas-de-Calais
948.
- 20 novembre 2000. -
M. Jacques Donnay
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la révélation récente d'une étude, engagée depuis dix-huit mois dans la
région Nord - Pas-de-Calais par l'Institut Pasteur de Lille, sur la présence de
produits phytosanitaires dans l'eau de pluie. Les premiers constats de cette
enquête, prévue sur quatre années, avec des relevés quotidiens effectués en
cinq endroits, à Berck, Gravelines, Lille, Cambrai et Lillers, soulèvent d'ores
et déjà de nombreuses interrogations, voire inquiétudes. En effet, les
recherches entreprises ont déjà permis de mesurer les taux de contamination
atmosphérique par rapport à la norme existante fixée à 0,1 microgramme de
pesticide par litre. Or, cette norme est souvent dépassée de trente fois à
Berck et de quatre-vingts fois à Lille. Ce problème, certes ancien, risque,
aujourd'hui, d'alimenter le climat de psychose actuel : d'où viennent ces
produits phytosanitaires retrouvés dans les eaux de pluie ? Ces produits ne
risquent-ils pas de contaminer les nappes phréatiques et donc l'eau que nous
buvons ? Qu'en est-il des atteintes à la faune et à l'environnement ? Informé
de la détermination du Gouvernement à assurer un haut niveau de protection des
milieux (l'air, l'eau, le sol), et donc des populations, en imposant notamment
la surveillance étroite des seuils de pollution, il lui demande donc s'il ne
lui paraît pas indispensable, dès à présent et sans attendre les conclusions
définitives du rapport, de renforcer les contrôles de l'application des
obligations environnementales qui s'imposent aux utilisateurs de produits
polluants, voire de procéder à certaines suspensions. De surcroît, dans un
souci de sécurité, il la remercie d'envisager les modalités d'une information
locale de nos concitoyens sur ce sujet sensible.
Versement des subventions FEDER
949.
- 22 novembre 2000. -
M. Patrick Lassourd
attire l'attention de
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes
sur les modalités de versement des concours européens du Fonds européen de
développement économique régional (FEDER). L'attribution des subventions est en
effet subordonnée à la présentation de pièces justificatives de factures
acquittées. Or, cette exigence, bien que portée sur toutes les conventions
établies depuis le lancement du programme Leader II, n'a jamais été mise en
application, alors même que de nombreux paiements ont pourtant été réalisés
sans aucune difficulté, et ce sur la base de bilans financiers certifiés par le
porteur du projet, et accompagnés d'une copie des factures afférentes. Il
s'interroge donc sur le récent rejet de deux dossiers du programme Leader II du
pays des Portes de Bretagne, pour non-présentation de factures acquittées.
Cette pratique nouvelle et inquiétante renforce les lourdeurs administratives
et invalide gravement des projets importants pour le développement économique
de nos régions. Une bureaucratie excessive ne peut en effet que retarder, voire
annuler les programmes, alors même que la France se distingue par une mauvaise
consommation des crédits européens, à cause de la complexité imposée par la
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Eu
égard à la quantité de pièces administratives à fournir, il paraît impossible
d'exiger la présentation de factures acquittées pour chaque dossier... Soucieux
toutefois de la nécessité de contrôler la destination des deniers publics, il
lui demande s'il peut être envisageable d'établir le contrôle sur la bonne foi
des porteurs de projets, avec production de tableaux récapitulatifs dûment
certifiés portant les mentions : « date, numéro et montant des factures,
dénomination du fournisseur, etc. », accompagnés de copie des factures
afférentes.
Critères d'éligibilité
aux subventions pour la création de bibliothèques
950. - 22 novembre 2000. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention Mme le ministre de la culture et de la communication sur le caractère beaucoup trop contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, pour la construction des bibliothèques, dans les petites villes et les zones rurales. Le critère de taille, déterminé par circulaire, de 7 mètres carrés pour 100 habitants, ne tient pas l'épreuve du terrain, et s'avère hors de proportion eu égard au coût du bâtiment, et aux besoins réels de la population. Le critère de personnel, imposant un emploi à temps complet pour 2 000 habitants et 50 % des emplois affectés aux catégories A ou B, se révèle largement inadapté. Quand on connaît le rôle majeur joué par le bénévolat dans ces petites et moyennes bibliothèques, on mesure l'impossibilité pour les communes d'assumer le coût de ces personnels. Il souhaite que ces critères puissent être revus, en rapportant de 7 à 5 mètres carrés le critère de taille pour 100 habitants, et en permettant aux communes de répondre progressivement au critère de personnel, pour une montée en charge sur quatre ou cinq ans, qui facilitera par là même la transition avec les bénévoles. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions, vitales pour la diffusion de la culture en zone rurale, et lui préciser sa position sur ce problème, pour répondre à une véritable attente tant des communes que des citoyens.