SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 49, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 3
de la présente loi et qui ont été recrutés au plus tôt trois ans avant la
promulgation de la présente loi peuvent se présenter aux examens profesionnels
des cadres d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre duquel
ils ont été recrutés.
« Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres
d'emplois des agents bénéficiant des propositions prévues aux articles 3 et 4
ci-dessus ainsi que de celles du présent article sont celles prévues par les
statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours
internes sous réserve de dispositions particulières concernant la durée des
stages fixée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 57, M. Garrec et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
agents non titulaires des collectivités territoriales ou des établissements
publics en relevant exerçant depuis au moins dix ans des fonctions pour
lesquelles aucun cadre d'emplois ne correspond peuvent être nommés dans un
cadre d'emplois de la fonction publique territoriale auquel leur activité peut
être assimilée, par voie d'intégration directe. »
La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec.
La jurisprudence me semble maintenant établie. Je souhaite seulement attirer
l'attention de M. le ministre sur le fait que des fonctionnaires contractuels
en place depuis plus de dix ans mériteraient d'être titularisés. Je retire mon
amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Article additionnel avant l'article 6