SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discusssion
commune.
Par amendement n° 36, M. Huriet propose d'insérer, après l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnels employés à la date de publication de la présente loi par
l'Association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et
sociales (AGEPASS), dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur
intégralité au département de Meurthe-et-Moselle, peuvent être recrutés par
cette collectivité en qualité d'agents non titulaires, pour la gestion d'un
service public administratif.
« Les personnels concernés justifiant au 1er octobre 2000 d'une durée
effective de services équivalente à au moins un an, sont recrutés, sur leur
demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, par
contrat de droit public à durée indéterminée.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale. Toutefois, nonobstant ces dispositions,
ils continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à la
rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et conservent
leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
Par amendement n° 50, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi rédigé :
«
Art. 63.
- Les personnels employés par une association, une société
d'économie mixte ou une société privée, dont l'objet et les moyens sont
transférés dans leur intégralité ou en partie à une collectivité territoriale
ou à un de ses établissements ou à un établissement public de coopération
intercommunale ou à un syndicat mixte sont intégrés à leur demande par ladite
collectivité ou ledit établissement en qualité de fonctionnaire titulaire dans
les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
« Les personnels concernés continuent à recevoir une rémunération nette au
moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
« Les agents qui ne pourraient être intégrés dans un cadre d'emplois existant
bénéficient, à titre personnel, d'un contrat à durée indéterminée et conservent
leur droit à titularisation dès que les conditions seront remplies.
« Les modalités d'application de cet article, notamment en matière de niveau
de recrutement, de reprise d'ancienneté et de régime de retraite, sont fixés
par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 98, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale est ainsi rédigée :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, ces personnels peuvent bénéficier d'un contrat à durée
indéterminée. »
Par amendement n° 51, M. Renar, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée, les personnels recrutés par la voie de l'article 63 de
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale peuvent bénéficier d'un contrat
à durée indéterminée lorsqu'ils exerçaient leur fonction :
« 1) dans des associations accomplissant une mission d'intérêt régional dont
la création est antérieure à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 2) dans des associations qui ont succédé à ces dernières par évolution
statutaire, transformation ou reprise d'activité. »
Par amendement n° 78, M. Allouche, Mme Derycke, MM. Mauroy, Raoult, Mahéas et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée, les personnels recrutés par la voie de l'article 63 de
la loi n° 99-586 du 12 janvier 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale peuvent bénéficier d'un contrat
à durée indéterminée lorsqu'ils exerçaient leur fonction dans les associations
accomplissant une mission d'intérêt régional dont la création est antérieure à
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, ou dans des associations qui ont succédé à
ces dernières par évolution statutaire, transformation ou reprise d'activité.
»
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Michel Mercier.
L'amendement n° 68 tend à insérer, après l'article 5, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Les personnels employés à la date de publication de la présente loi par la
Fondation franco-américaine, le comité d'hygiène sociale ou le comité
départemental d'hygiène sociale, dont l'objet relève des compétences du
département et dont les moyens sont déjà intégrés au sein des services
départementaux ou leur sont transférés, peuvent être recrutés par le
département en cause en qualité d'agents non titulaires, pour la gestion d'un
service public administratif.
« Les personnels concernés qui justifient au 1er octobre 2000 d'une durée
effective de services équivalente à au moins un an, sont recrutés, sur leur
demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, par
contrat de droit public à durée indéterminée.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale.
« Toutefois, nonobstant ces dispositions, ils continuent à recevoir une
rémunération nette au moins égale à la rémunération perçue au titre de leur
contrat de travail antérieur et conservent leur régime de retraite
complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
L'amendement n° 69 vise à insérer, après l'article 13, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Les personnels employés à la date de publication de la présente loi par des
associations intervenant dans le secteur social et médico-social, dont l'objet
relève des compétences du département et dont les moyens sont déjà intégrés au
sein des services départementaux ou leur sont transférés, peuvent être recrutés
par le département en cause en qualité d'agents non titulaires, pour la gestion
d'un service public administratif.
« Les personnels concernés qui justifient au 1er octobre 2000 d'une durée
effective de services équivalente à au moins un an, sont recrutés, sur leur
demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, par
contrat de droit public à durée indéterminée.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale.
« Toutefois, nonobstant ces dispositions, ils continuent à recevoir une
rémunération nette au moins égale à la rémunération perçue au titre de leur
contrat de travail antérieur et conservent leur régime de retraite
complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
Par amendement n° 77, MM. Mahéas, Charmant, Printz et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi par une
association oeuvrant dans le secteur social ou médico-social créée avant le 1er
janvier 1985, dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité
à un département ou à un établissement public en relevant, peuvent être
recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non
titulaire, pour la gestion d'un service public administratif relevant du
secteur précité.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le
bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que, s'ils y ont intérêt,
celui de la rémunération au titre de leur contrat de travail antérieur et leur
régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
La parole est à M. Huriet, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Claude Huriet.
Si, comme je le souhaite ardemment, l'amendement que je soumets à la Haute
Assemblée finit par être adopté, il marquera le terme d'une longue histoire à
laquelle un certain nombre de départements, dans la même situation que le
département de Meurthe-et-Moselle, ont d'ailleurs contribué.
Cette longue histoire a débuté en fait en l'an I de la décentralisation,
puisque c'est à cette époque que, en tant que président du conseil général,
j'ai dû exercer très directement les compétences que les lois de
décentralisation confiaient ou confirmaient aux départements. Or, il y avait en
Meurthe-et-Moselle, s'inscrivant dans une longue tradition en matière de
politique sociale et médico-sociale, une association de droit privé régie par
la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, qui avait rendu d'éminents
services aux populations du département.
Le conseil général, reprenant directement l'exercice de ces compétences à la
suite de la décentralisation, était confronté à des problèmes parmi d'autres,
et notamment à la prise en compte des personnels, ainsi que du patrimoine qui
allait avec l'exercice de ces missions.
Le choix avait été donné aux personnels entre le maintien d'un statut de droit
privé, sans doute plus avantageux, et l'intégration dans la fonction publique
territoriale. A l'époque - et ce n'était pas une surprise - les personnels
avaient tous opté pour le maintien de leur statut de droit privé, ce qui nous
avait amenés à créer une association de gestion sous le régime de la loi de
1901.
Tout s'est bien passé durant des années, jusqu'à ce que la chambre régionale
des comptes de Lorraine fasse une observation tout à fait pertinente et
incontestable concernant l'existence d'une gestion de fait. C'est là que les
choses se sont compliquées.
J'espère donc que, grâce à votre compréhension, mes chers collègues, et à
l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre, nous pourrons mettre un terme aux
inquiétudes et aux angoisses des personnels, d'autant que la chambre régionale
des comptes a établi une date butoir très proche : le 31 décembre prochain.
Aussi, il vous est demandé, au travers de cet amendement, d'accorder la
possibilité au département de Meurthe-et-Moselle de recruter les employés de
cette association de gestion en qualité d'agents non titulaires pour la gestion
d'un service public administratif.
M. le président.
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Ivan Renar.
Cet amendement a pour objet de remédier à la situation juridique fragile des
associations para-administratives et de leurs personnels.
Ces difficultés juridiques ont été mises en lumière par la loi qui porte votre
nom, monsieur le ministre, et qui a amené les chambres régionales des comptes à
interpeller de nombreuses collectivités.
Celles-ci ont donc procédé, depuis cinq ans, à des réintégrations des services
assurés dans l'optique de la gestion publique. Ce sont les «
remunicipalisations ».
Dans ces circonstances, le choix pour les personnels est limité : ils doivent
se résoudre soit au licenciement pur et simple, soit à l'embauche au plus bas
de la grille, à l'échelle 2. Il en est souvent résulté des pertes importantes
pour les salariés, que ce soit en termes de rémunération ou de stabilité de
l'emploi.
Alors que les salariés de ces associations n'ont, bien souvent, pas fait
eux-mêmes le choix de travailler pour une association plutôt que dans le
secteur public, les changements de politique s'imposent à eux comme à des
pions.
Pourquoi devraient-ils renoncer à la stabilité de l'emploi sous la forme d'un
contrat à durée indéterminée ou à une partie de leur rémunération, en raison de
la perte de l'ancienneté, alors qu'ils exercent toujours le même métier, la
même fonction et que le seul changement intervient en la personne de
l'employeur ?
Les personnels de l'association de gestion des personnels privés de l'action
sanitaire et sociale, l'AGEPPASS - mais ce ne sont pas les seuls - n'ont pas eu
le choix de leur employeur. Certains postulants à la direction des affaires
sanitaires et sociales se sont vus directement embauchés par une association
privée délégataire de gestion de service public.
Qu'il y ait eu carence de gestion publique de service public à une époque est
une chose, mais le fait d'y pallier ne doit pas conduire à pénaliser les
salariés qui assurent aujourd'hui lesdites missions.
Pour sa part, mon groupe souhaite apporter une réponse globale à cette
question, plutôt que d'agir au coup par coup.
Les amendements présentés par mes collègues Claude Huriet et Jacques Mahéas
permettent de résoudre rapidement le problème des personnels de l'AGEPPASS
confrontés au facteur temps. Il en est de même pour l'amendement de notre
collègue Michel Mercier, qui propose une solution pour trois associations du
Rhône.
Mais ces amendements n'ont pas vocation à résoudre le problème dans sa
globalité. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre
amendement, qui, lui, permet de le faire.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à permettre aux agents actuellement
employés dans les associations para-administratives de conserver le bénéfice
d'un contrat à durée indéterminée malgré le passage du droit privé au droit
public. Il modifie en ce sens l'article correspondant de la loi sur la
simplification et le renforcement de la coopération intercommunale.
M. le président.
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Ivan Renar.
Nous proposons, par cet amendement, d'admettre une exception à l'article 63 de
la loi Chevènement pour les personnels des associations accomplissant une
mission d'intérêt régional.
Avant que les lois de décentralisation permettent l'officialisation des
services des conseils régionaux, les établissements publics régionaux,
encouragés par les plus hautes autorités de l'Etat de l'époque, ainsi que par
les préfets, avaient délégué la gestion de certaines missions à des
associations para-administratives.
La mise en place des services régionaux n'a pas eu pour conséquence la
disparition de ces associations accomplissant des missions d'intérêt
général.
Les recommandations des chambres régionales des comptes adressées à certaines
communes et à certains départements préconisent un éclaircissement des statuts
de ces associations para-administratives.
Ces avis ont conduit, d'une part, les collectivités territoriales à réintégrer
ces associations au sein de leurs services et, d'autre part, le législateur à
proposer des solutions pour les personnels de ces associations.
L'adoption de l'article 63 de la loi relative à la coopération intercommunale
permet aux personnels employés par une association dont l'objet et les moyens
ont été transférés partiellement ou dans leur intégralité à une collectivité
locale de continuer à bénéficier des dispositions de leur ancien contrat de
travail, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles régissant la
fonction publique territoriale.
Les contrats sont alors d'une durée de trois ans renouvelables, alors que les
personnels des associations concernées bénéficiaient jusqu'à présent de
contrats à durée indéterminée.
Dans les conseils régionaux - je pense notamment à celui du Nord -
Pas-de-Calais - cette disposition législative a connu de forts échos. Elle
demeure totalement incomprise par les personnels, qui ont un fort et légitime
sentiment d'appartenance aux services régionaux, et provoque légitimement
craintes et interrogations.
Pour notre part, nous pensons qu'il serait juste que ces personnels puissent
bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Cet amendement prévoit une solution intermédiaire. Il concerne les personnels
au service de la région et tend à leur proposer d'être repris sous contrat à
durée indéterminée. C'est une question importante qu'il ne faut pas
négliger.
Par ailleurs, cela s'inscrit pleinement dans l'objectif du texte que nous
discutons aujourd'hui. L'adoption de l'amendement permettrait de mettre fin à
la contradiction qui existe entre la résorption de la précarité au sein de la
fonction publique et l'article 63, qui crée de nouveaux statuts précaires.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Jacques Mahéas.
Le groupe socialiste est bien conscient, au travers de ses deux amendements
n°s 78 et 77, d'attirer l'attention sur les missions d'intérêt régional et
d'intérêt départemental, et donc de ne pas résoudre dans leur globalité les
problèmes qui se posent à ces collectivités territoriales et qui pourraient se
poser aussi aux communes.
Afin d'être en mesure d'exercer le mieux possible leurs missions en fonction
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les établissements
publics régionaux, jusqu'en 1984, date à laquelle les services des conseils
régionaux ont pu être officialisés, ont légitimement mis en place au niveau
régional des organismes associatifs. L'existence de ces associations a souvent
perduré au-delà et parallèlement à la mise en place des services régionaux
proprement dits.
L'amendement n° 78 a précisément pour objet de remédier à cette situation de
précarité dans laquelle serait placé le personnel des associations
accomplissant une mission d'intérêt régional et recruté par la collectivité
territoriale régionale par la voie de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre les amendements n°s 68 et
69.
M. Michel Mercier.
L'amendement n° 68 est très proche de l'amendement n° 36 de notre collègue
Claude Huriet. Il vise à essayer de régler une situation difficile, et ce
uniquement dans le département du Rhône.
L'amendement n° 69 tend, lui, à régler les mêmes situations, mais de façon
générale, en visant tous les personnels qui, dans le domaine médico-social,
travaillent dans les associations pour les départements.
Je dois dire à M. Renar que son amendement n° 50 n'est pas de nature à régler
la situation de ces personnels, puisque, la plupart du temps, ils sont là
depuis longtemps et qu'ils ne peuvent pas, en qualité de titulaires, obtenir
des droits à retraite suffisants. Il faut donc les intégrer sans les
titulariser et conserver leur régime de retraite pour qu'ils puissent avoir une
retraite correcte à la fin de leur période de travail.
Si le Gouvernement et la commission acceptent l'amendement n° 69, je retirerai
l'amendement n° 68.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Jacques Mahéas.
Le groupe socialiste a rencontré les travailleurs de l'AGEPPASS.
Notre amendement, qui est plus général que celui de M. Huriet, ouvre la
possibilité aux départements ou à leurs établissements ayant repris en gestion
l'objet et les moyens d'une association oeuvrant dans un secteur social ou
médico-social, dans le cadre d'un service public administratif, de recruter les
personnels de l'association dissoute, tout en leur conservant leur contrat à
durée indéterminée, leur dernière rémunération et leur régime de prévoyance et
de retraite complémentaire.
Les agents recrutés ne percevront pas l'indemnité de licenciement prévue par
l'article L. 122-9 du code du travail.
Le champ d'application de cette mesure est limité aux associations oeuvrant
dans le secteur social ou médico-social, à celles de ces associations créées
avant le 1er janvier 1985, date du transfert des services de l'Etat vers les
départements, aux agents en fonction lors de la promulgation de la loi
introduisant la mesure faisant l'objet du présent dispositif, aux départements
et à leurs établissements publics qui ont en charge les compétences d'action
sociale ou médico-sociale gérées dans le cadre d'un service public
administratif.
Cette mesure autorise le recrutement dérogatoire d'agents de droit privé de
l'association dissoute en agents non titulaires de droit public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36, 50, 51, 78, 68,
69 et 77 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est une situation relativement complexe qui résulte de la
présentation de ces huit amendements !
Il faut essayer de dégager une certaine cohérence et une certaine logique. De
ce point de vue, la commission, qui tient, évidemment, à l'adoption de son
amendement n° 98, estime que l'adoption conjointe des amendements n°s 36 et 68
permettrait de former un ensemble cohérent.
Aussi demande-t-elle un vote par priorité sur les amendements n°s 98, 36 et
68.
Au cas où ces trois amendements seraient adoptés, les amendements n°s 50, 51
et 78 n'auraient, bien sûr, plus d'objet.
Ne resteraient ainsi que les amendements n°s 69 et 77. Ces deux amendements
seraient en partie redondants avec l'amendement n° 98. Je suggère donc à leurs
auteurs d'injecter, par sous-amendement, dans l'amendement n° 98, la substance
de leurs amendements qu'ils estiment ne pas pouvoir être prise en compte par le
vote de ce seul amendement n° 98.
M. le président.
C'est limpide, mes chers collègues !
(Sourires.)
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est la mission de la commission, monsieur le président, que
d'oeuvrer dans la limpidité !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Vous êtes un orfèvre en la matière, monsieur le rapporteur !
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité de la commision
?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je n'y suis
pas favorable, monsieur le président, car j'aimerais apporter au débat plus de
limpidité encore - si c'est possible ! - en présentant un commentaire sur tous
les amendements.
M. le président.
La demande de priorité est-elle maintenue, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Elle l'est, monsieur le président, mais elle ne fait en aucun
cas obstacle à toute information que, sur ce point décisif, le Gouvernement
voudrait nous apporter.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36, 50, 98, 51,
78, 68, 69 et 77 ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je suis,
comme tous ici, sensible aux situations particulières qui ont été évoquées tant
par M. Huriet que par M. Mercier.
Mais je crois pouvoir dire que ces cas particuliers sont couverts par
l'amendement n° 77 de M. Mahéas, qui, plus large, les enveloppe en son sein.
Autrement dit, l'adoption de l'amendement n° 77 donnerait satisfaction pleine
et entière à l'amendement n° 36 de M. Huriet et aux amendements n°s 68 et 69 de
M. Mercier. Ainsi, avec l'adoption d'un amendement, quatre seraient
satisfaits.
En sens inverse, les amendements n°s 50 et 98 ainsi que les amendements n°s 51
et 78 - c'est, en fait, le même texte - vont beaucoup plus loin. Ils ont un
objet beaucoup plus large, trop large même aux yeux du Gouvernement, en ce
qu'ils ouvrent des possibilités nouvelles qui vont bien au-delà de ce que le
Gouvernement souhaitait inscrire dans ce texte.
Si on les adoptait, satisfaction serait donnée à trois amendements, alors que
je vous ai proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'en satisfaire quatre.
C'est donc à votre esprit de justice que j'en appelle
maintenant.
(Sourires.)
M. Jacques Mahéas.
C'est astucieux !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai évidemment écouté attentivement l'intervention de M. le
ministre et je me tourne vers les auteurs des amendements n°s 36 et 68, MM.
Huriet et Mercier pour leur demander s'ils estiment, comme vient de l'affirmer
M. le ministre, que l'amendement n° 77 intègre leurs préoccupations respectives
? De leur réponse dépendra la position définitive que j'exprimerai au nom de la
commission.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Monsieur le président, avant de me déterminer, puis-je demander à M. le
ministre et à M. le rapporteur quelle serait la différence entre la procédure
proposée à l'instant par M. le rapporteur, visant à accorder la priorité aux
amendements n°s 98, 36 et 68, et l'amendement n° 77 de M. Mahéas ?
Je voudrais avoir la certitude que l'adoption de l'amendement de M. Mahéas
correspondrait au moins aux effets de la proposition du rapporteur visant à
regrouper, dans des votes successifs, certes, les amendements n°s 98, 36 et
68.
M. le président.
En pédagogie, nous disons que la répétition fixe la notion, alors, veuillez
répéter, monsieur le ministre. (
Sourires
.)
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Comme M.
Hoeffel craint, par l'effet de son amendement large mais qui n'est pas vraiment
du même domaine, de ne pas couvrir les problèmes posés par MM. Huriet et
Mercier, il fait un paquet des trois amendements.
Je réaffirme qu'aux yeux du Gouvernement, compte tenu de sa rédaction,
l'amendement de M. Mahéas donne entière satisfaction : il règle les problèmes
soulevés à la fois par MM. Huriet et Mercier. C'est clair, net et précis ! Il
peut permettre d'en régler d'autres qui ne seraient pas évoqués par l'un ou
l'autre et qui se poseraient dans des conditions à peu près identiques.
Vous avez donc entièrement satisfaction par l'amendement de M. Mahéas, de même
que vous auriez satisfaction par le cumul des amendements proposés par la
commission. Cependant, le Gouvernement reste défavorable à l'amendement n° 98,
qui, lui, « arrose » très large et créerait une situation particulièrement
dérogatoire qui ne semble pas, aujourd'hui, aller dans le sens de la rigueur
que prône, par ailleurs, M. le rapporteur avec beaucoup de conviction et
d'efficacité dans cette assemblée.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la demande de priorité du Gouvernement
pour l'amendement n° 77 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous prenons acte de la déclaration de M. le ministre, selon
laquelle l'adoption de l'amendement n° 77 répondrait aux préoccupations de MM.
Huriet et Mercier.
Si tel est réellement le cas, et si nos collègues MM. Huriet et Mercier
donnent leur accord, la commission, qui maintient, bien entendu, son amendement
n° 98, demandera que soient votés en priorité l'amendement n° 98 et
l'amendement n° 77.
Dès lors, nous n'« arrosons » pas large. Nous cherchons simplement à recouvrir
l'ensemble des situations qui pourraient s'avérer périlleuses parce que non
suffisamment définies à l'occasion de ce débat.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
L'amendement n° 69 que j'ai déposé est, sur un point au moins, plus précis que
l'amendement n° 77 en ce qu'il constitue une garantie de rémunération pour les
agents concernés. Mais je n'ai pas dans cette affaire d'amour-propre
d'auteur.
M. Jacques Mahéas.
Alors ralliez-vous à mon amendement !
M. Michel Mercier.
Monsieur Mahéas, vous pouvez aussi vous rallier au mien, et je vous en
remercie par avance, comme je suis prêt à me rallier au vôtre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité des amendements n°s
98 et 77 ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Je suis prêt à voter cet amendement, mais mon collègue et ami Michel Mercier a
demandé quelques précisions à M. Mahéas pour savoir si ce texte ne serait pas
en retrait par rapport à nos propres amendements, en ce qui concerne les
possibilités pour ces personnels de bénéficier de l'ensemble du dispositif.
Pouvez-vous me le confirmer et, dans ce cas, apporter le correctif nécessaire,
ou l'infirmer, monsieur Mahéas ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La question
subsidiaire posée par MM. Michel Mercier et Claude Huriet vise la conservation
du bénéfice de la rémunération.
Je vous renvoie à la lecture attentive de l'amendement de M. Mahéas qui
prévoit que les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le
bénéfice de la rémunération au titre de leur contrat de travail antérieur et
leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. » Sur ce point,
l'amendement de M. Mahéas assure une couverture beaucoup plus large que celle
qui est prévue par vos amendements et satisfait exactement et plus précisément
les préoccupations que vous exprimez.
M. Claude Huriet.
Je suis satisfait.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Je n'ai vraiment aucune réticence vis-à-vis de l'amendement n° 77. Je fais
simplement remarquer que, si les autres amendements deviennent sans objet, il y
a comme un principe d'égalité qui ne sera pas respecté.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui touche le domaine social et
médico-social. Cependant, il existe toute une série de structures qui ont été
créées dans les mêmes conditions avant 1985 - je pense à l'agence régionale de
développement, à l'agence pour les économies d'énergie, aux parcs de matériels
culturels, etc. - auxquelles il serait normal d'appliquer le même dispositif
que celui que nous dédions aux structures médico-sociales. C'est le regret que
je veux exprimer.
Cela étant, je le répète, je n'ai aucune réticence vis-à-vis de l'amendement
de notre collègue Jacques Mahéas, qui couvre bien l'ensemble du dispositif ;
nos collègues Claude Huriet et Michel Mercier peuvent être rassurés. Je trouve
dommage toutefois que les autres structures ne soient pas visées.
L'élargissement que nous proposons n'est pas « monstrueux ». Ce sont des cas de
figure qui sont des séquelles de la façon dont ont été créées les régions.
J'ai vécu la création d'un établissement public régional où, en bureau, en
présence du préfet qui gérait le budget, on ne pouvait voter que des dépenses
d'investissement et pas de dépenses de fonctionnement. Au moment de la création
de l'Orchestre national de Lille, nous pouvions acheter des contrebasses - au
titre de l'investissement - mais pas les archets qui relevaient du
fonctionnement. On subventionnait les départements pour faire les trottoirs et
les départements reversaient aux structures culturelles des dépenses de
fonctionnement.
M. Jean-Jacques Hyest.
Quelle horreur, il ne faut pas le dire !
M. Ivan Renar.
Ce sont les belles années soixantes-dix, sous la présidence de M. Giscard
d'Estaing, monsieur Hyest !
Les préfets nous ont donc encouragés à créer des structures, des associations.
Les personnels qui ont été embauchés avant 1985 et qui sont venus travailler
pour la collectivité se retrouvent dans la situation que j'ai décrite tout à
l'heure. C'est ce principe d'égalité que je souhaiterais voir respecter.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, en suivant la liste des amendements, il semble que
l'amendement n° 69 vient avant l'amendement n° 77. Or, que je sache, M. Mercier
n'a pas retiré son amendement n° 69.
M. le président.
Monsieur Hyest, le vote par priorité des amendements n°s 98 et 77 a été
demandé et ordonné !
M. Jean-Jacques Hyest.
Franchement, en lisant les deux amendements je trouve qu'ils sont pratiquement
identiques, à une exception près, l'amendement de M. Mercier prévoit que les
personnels concernés doivent justifier au 1er octobre d'une durée effective de
service d'un an.
M. Alain Vasselle.
Mais c'est du travail de commission !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je ne pense pas qu'un amendement soit meilleur que l'autre. J'aurais souhaité
un amendement commun pour répondre à cet objectif.
M. Alain Vasselle.
Renvoi en commission !
M. le président.
Je demande à M. Mercier, s'il accepte, de rectifier son amendement afin de lui
donner la même portée que celui de M. Mahéas. Puis je demanderai à M. Renar
s'il consent également à rectifier l'amendement n° 50, à moins que M. le
ministre ne s'y oppose...
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Surtout pas
!
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Au point où nous en sommes, je crois que les uns et les
autres ayant dit ce qui devait être dit, ce ne sont pas des questions
d'amour-propre qui devraient nous compliquer la tâche.
En conséquence, je propose qu'un amendement commun reprenne les amendements
n°s 69 de M. Mercier et 77 de M. Mahéas. Ainsi, ajouté à l'amendement n° 98, il
couvrira l'ensemble des situations.
M. Alain Vasselle.
Très bien, on vote !
M. Claude Huriet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Par sa démarche, M. Hoeffel cherche d'une façon méritoire à obtenir le
consensus le plus large possible. Puis-je lui demander de faire un effort
supplémentaire et de proposer, en tant que rapporteur, qu'il y ait trois
cosignataires de cet amendement commun. Je ne lui demanderai pas, s'il
acceptait cette démarche, de respecter l'ordre alphabétique.
En effet, on peut envisager d'avoir un amendement cosigné par les trois
collègues qui se sont engagés avec la même ardeur et la même conviction
puisqu'ils ont convaincu la Haute Assemblée. Ainsi, nous pourrons montrer qu'il
s'agit finalement des efforts communs qui ont pu connaître un heureux
aboutissement grâce à la compréhension du Gouvernement.
M. Ivan Renar.
Il n'y a qu'à mettre tout le monde !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance quelques minutes
afin que les auteurs des amendements concernés se rapprochent de M. le
rapporteur et rédigent un amendement commun couvrant l'ensemble des
problèmes.
M. Guy Penne.
Tout le monde est d'accord !
M. le président.
Ne ne pouvons pas faire en séance publique un travail de commission.
M. Daniel Hoeffel,
r apporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A cette heure-ci, toute suspension de séance risque de casser
le rythme de nos travaux.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il faut renvoyer ces amendements à la fin de la séance !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ne pouvons-nous pas poursuivre nos travaux en demandant à nos
collègues Mercier et Mahéas...
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur
...de faire ce travail de rédaction commune ?
M. Alain Vasselle.
Voilà !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ensuite, le Sénat pourra se prononcer sur cet amendement
rectifié.
M. Alain Vasselle.
C'est cela !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Exact !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, qu'en est-il de la demande de M. Renar ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il y a une certaine logique, qui est celle des amendements
n°s 69 et 77. Je me suis prononcé dans ce sens-là et je souhaite que leurs
auteurs se mettent d'accord et reviennent avec le fruit de leurs travaux.
L'adjonction des éléments d'un troisième amendement serait une source de
complications qui ne me paraît pas aller dans le sens de la clarification.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Jacques Mahéas.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Je pense que nous sommes d'accord pour cosigner, tous les quatre, cet
amendement n° 77. Personnellement, je n'ai aucune susceptibilité d'auteur !
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques
instants...
M. Jacques Mahéas.
Mais non !
M. le président.
Monsieur Mahéas, ce n'est pas un colloque ! Il y a un règlement. Il est
préférable de suspendre la séance.
Par conséquent, j'invite les quatre collègues concernés à se concerter pour se
mettre d'accord très vite sur une rédaction.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le jeudi 23 novembre 2000 à une heure quinze, est reprise
à une heure vingt.)