SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 5. - Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au
titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente loi organique. »
Par amendement n° 7, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
cet article par les mots : « , ainsi qu'aux magistrats recrutés
par concours exceptionnels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Cet amendement vise à rendre plus équitable le dispositif de
l'article 5, en l'étendant aux magistrats recrutés par la voie des concours
exceptionnels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est certainement équitable d'ouvrir aux magistrats recrutés par la voie des
concours exceptionnels cette faculté de rachat de droits à pension, limitée
jusqu'à présent aux seuls magistrats recrutés sur titres, par la voie de
l'intégration directe.
Comme ces derniers, ils ont en effet une vie professionnelle, parfois longue,
qui est antérieure à leur entrée dans la magistrature et qui doit pouvoir être
prise en compte, sous certaines conditions, pour leur droit à pension de
retraite de l'Etat.
Mais la question mérite d'être approfondie sur au moins deux points.
Le premier est le coût de cette extension. C'est en effet un dispositif très
favorable, dérogatoire aux règles habituelles du régime de retraite des agents
publics. Il faut donc en évaluer l'impact, en fonction du nombre de magistrats
effectivement concernés, c'est-à-dire issus du secteur privé ou des professions
libérales.
Le second est le champ de cette extension. Il faut examiner si les magistrats
recrutés par la voie du troisième concours d'accès à l'ENM, ouvert aux
personnes justifiant d'une expérience dans le secteur privé, ne devraient pas
également être concernés.
Tous ces points sont en cours d'expertise. C'est pourquoi ces dispositions
nous semblent prématurées.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je croyais que nous étions bien d'accord, madame le garde des
sceaux ? Peut-être ai-je été un peu sommaire. Je vais donc m'expliquer,
certains de nos collègues pouvant s'étonner que nous permettions à des
personnes devenues magistrats par concours exceptionnel de bénéficier, pour
leur retraite, des annuités d'ancienneté qu'elles ont acquises au cours de
leurs activités professionnelles antérieures.
Si nous voulons effectivement que soient recrutés des magistrats par concours
exceptionnel - ce dont nous avons absolument besoin - il faut évidemment qu'ils
puissent conserver leur situation en matière de retraite. C'est la raison
profonde de cet amendement qu'il serait tout à fait équitable d'adopter.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sur le fond, nous sommes parfaitement d'accord avec M.
le rapporteur.
En revanche, comprenez qu'il faut une expertise, sans laquelle nous tomberions
sous le coup de l'article 40, car il s'agit d'une dépense importante. Nous ne
pouvons donc pas nous engager sans connaître l'incidence d'une telle mesure.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mais c'est un rachat d'annuités ! Nous ne leur faisons pas de
cadeau ! Ils devront racheter leurs annuités.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sans expertise préalable, je ne peux pas être favorable
à l'amendement n° 7.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5