SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 37. - I. - Aux interventions définies à l'article 1er de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
s'ajoute l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de
précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et
social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par
des maladies chroniques sévères.
« II. - Les appartements de coordination thérapeutique assurant les missions
définies au I du présent article relèvent des dispositions de l'article 3 de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
« III. - Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique mentionnés au II du présent article sont prises en charge par les
régimes de l'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des
collectivités locales.
« Les modalités d'application des I, II et III du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique
bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de
la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi disposent, à
compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation
mentionnée à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée et selon
la procédure fixée par l'article 3 de la même loi. L'agrément devient caduc si
cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
« V. - Les centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 précitée peuvent assurer leurs missions dans les centres mentionnés à
l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. »
Par amendement n° 28 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales est complété par un 7° ainsi rédigé
:
« 7° Assurent l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de
précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et
social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par
des maladies chroniques sévères. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement, tout comme d'ailleurs l'amendement n° 29, que
nous allons examiner dans un instant, est de nature rédactionnelle.
Je n'entends pas donner de leçon en la matière, je répéterai simplement ce
qu'on m'a dit sur ce point : il convient de modifier directement le contenu de
la loi du 30 juin 1975, quand bien même il serait envisagé d'insérer
prochainement cette disposition dans un nouveau code.
Je rappelle que le législateur, lorsqu'il élabore une loi, ne doit tenir
compte que des textes existants et non pas des projets de code - en
l'occurrence le code de la famille et de l'action sociale - élaborés par une
instance non élue, ou des projets de loi déposés par le Gouvernement mais non
encore adoptés.
Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de débattre pendant trois heures de
cette question. Si vous n'êtes pas d'accord, j'y renoncerai, mais j'estime
qu'il s'agit d'une erreur législative qu'il nous faut corriger.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Nous n'avons pas la même
façon d'appréhender les textes que M. le rapporteur, puisque le Conseil d'Etat
nous a recommandé de ne pas écrire nos projets en prévision d'une codification
législative à venir. Nous n'avons donc pas inscrit cette disposition au sein de
la modification du code de la famille et de l'action sociale qui est
actuellement en cours, sous l'égide de M. Bardou.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le
sera à l'amendement n° 29.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Descours, au nom de la commission des afaires
sociales, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Après le onzième alinéa de l'article 3 de la même loi, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Appartements de coordination thérapeutique. »
La commission et le Gouvernement se sont exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je tiens à dire tout de suite, pour que l'on ne me fasse pas
de procès d'intention, que je reconnais tout à fait l'utilité des appartements
thérapeutiques. Mais, au-delà de leur caractère médical, nous voulons insister
- mais je crois que c'est inutile, parce que tout le monde est d'accord - sur
l'importance des aspects médico-sociaux dans le fonctionnement de ces
organismes, ce qui conduit à s'interroger sur la part que doit prendre
concrètement l'assurance maladie dans leur financement.
Avec cet amendement de suppression, nous voulons tirer la sonnette d'alarme.
Là encore, la loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas devenir une
sorte de texte fourre-tout, une session de rattrapage de textes portant
diverses mesures d'ordre social ou du projet de loi de modernisation sanitaire
que nous attendons.
L'absence de conséquences financières pour l'assurance maladie nous fait
douter de la recevabilité de cette disposition au sein d'une loi de
financement. J'ai déjà condamné cette dérive à l'occasion de l'examen des
articles précédents, et je poursuis dans la même logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
L'assurance maladie finance déjà en partie les
appartements de coordination thérapeutique, qui sont des dispositifs
indispensables à la bonne application des soins.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela, c'est vrai !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Nous savons que certains malades, notamment des
malades infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou, VIH, ou encore
victimes de maladies chroniques graves, ont besoin d'un hébergement stable,
d'un suivi psychologique et social de qualité prenant en compte la totalité de
leurs besoins pour pouvoir suivre leur traitement, améliorer leur santé, et
donc réduire les risques de développer des résistances auxdits traitements.
C'est cette observation, liée à une coordination médicale et sociale ainsi
qu'à l'accompagnement social, qui nous a conduits à proposer que l'assurance
maladie prenne en charge la totalité des appartements de coordination
thérapeutique.
Je souhaite donc le rejet de l'amendement n° 30.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Les sénateurs socialistes auraient volontiers voté l'article 37 tel qu'il nous
a été transmis par l'Assemblée nationale. Il présente, en effet, un intérêt
significatif en matière de suivi et de gestion des risques.
Les appartements de coordination thérapeutique, sous réserve d'un agrément,
peuvent être pris en charge par l'assurance maladie : l'engagement de l'Etat
avait été décidé pour donner une impulsion et encourager leur mise en place.
Après une période d'expérimentation, il apparaît justifié que ces structures,
qui relèvent du soin, soient assumées par l'assurance maladie et que leur coût
soit intégré dans l'ONDAM médico-social.
Ces appartements accueillent des personnes atteintes par le VIH et des
individus en situation de très grande précarité, qui doivent pouvoir bénéficier
des meilleures conditions d'accueil ainsi que d'un accompagnement.
Concernant le deuxième volet de cet article, qui appréhende la prise en charge
des situations d'alcoolisation, là encore, il s'agit de soins à travers des
consultations au profit de personnes hébergées en centre d'hébergement et de
réadaptation sociale, et nous souscrivons, bien sûr, à la prise en charge par
le budget de la sécurité sociale de ces consultations. Il s'agit là d'une
évolution positive !
Mais je voudrais, madame la secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'examen de cet
article, évoquer deux questions qui me semblent déterminantes pour l'évolution
de cette pathologie lourde, qui pénalise gravement notre pays socialement,
économiquement et financièrement.
La première est celle de la prévention. Par le passé, son financement était
inscrit au chapitre 47-15-40 de la loi de finances. Or ces crédits ont,
semble-t-il, été supprimés sans faire l'objet de transfert dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale. Vous allez nous rassurer, je n'en
doute pas, madame la secrétaire d'Etat, car je suis persuadée que le
Gouvernement attache toute l'importance qui convient à la prévention en ce
domaine.
Ma seconde question, madame la secrétaire d'Etat, concerne le financement des
réseaux qui se sont constitués pour la prise en charge coordonnée des malades
de l'alcool. Je préside un tel réseau dans ma région, et je me permets
d'insister sur la nécessité de leur assurer un financement stable et clarifié.
Les intervenants et les soignants de ces réseaux ont une action essentielle
dans la prise en charge globale et coordonnée de ces malades !
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer vos intentions en ce
domaine ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Là encore, je ne voudrais pas m'engager sur un débat de fond.
J'ai ici le projet de loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale
que le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale. Le texte du 9° du I de
l'article 9 reprend les termes de cet article 37 ! Mais, comme ce projet n'est
pas encore adopté, le Gouvernement se sert de la loi de financement de la
sécurité sociale pour y inclure certaines parties de ce texte.
(Mme la
secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Vous ne pouvez le nier,
madame le secrétaire d'Etat, car vous avez signé ce texte !
Ce que je vous reproche, c'est de faire du projet de loi de financement de la
sécurité sociale un texte fourre-tout en l'absence d'un projet de loi portant
diverses mesures d'ordre social.
Sur le fond, je sais que certains, y compris parmi mes amis, sont d'accord,
mais nous ne pouvons que nous élever contre la procédure utilisée.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, M. Descours vient de résumer ma position de fond sur
cette affaire.
Il est bien évident que les appartements de coordination thérapeutique jouent
- je suis bien placé pour le savoir - un rôle éminent. Au demeurant, ils ne
sont pas assez nombreux et il faudrait les développer. Les malades concernés,
même lorsqu'ils sont consolidés dans l'évolution de leur maladie, ne sont pas
réinsérables immédiatement, loin de là ! Ils ont besoin d'être suivis
socialement, psychologiquement, médicalement. Par conséquent, je considère que,
indiscutablement, ces appartements sont indispensables.
Cela dit, je reconnais que la position de la commission est juste : il
appartient à un autre texte d'en décider, il est inutile de charger celui-ci de
telles dispositions.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement de la commission.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite apporter une réponse aux questions qui
m'ont été posées.
Non, il ne s'agit pas d'un cavalier législatif, mais de faire prendre en
charge par l'assurance maladie la partie « coordination thérapeutique » de ces
appartements, qui participent réellement au traitement des pathologies graves.
La meilleure preuve en est que le transfert du financement de l'hébergement
social est apparu techniquement impossible. Celui-ci continuera donc d'être
supporté par la loi de finances de l'Etat, nous en discuterons demain à
l'Assemblée nationale et plus tard ici, au Sénat.
L'objet de l'article 37 est donc bien de prendre en charge la partie
thérapeutique des appartements de coordination.
En ce qui concerne le financement des réseaux, madame Dieulangard, l'article
29, que nous avons examiné tout à l'heure, procède à des avancées sur ce sujet
et permettra leur rémunération directe, qu'il s'agisse des réseaux de
prévention de l'alcoolisme ou d'autres types de réseaux. Nous pourrons
cependant continuer à avancer avec vous dans la réflexion sur ces questions si
cela paraît nécessaire.
En ce qui concerne le financement de la prévention de l'alcoolisme, les
consultations d'alcoologie délivrées dans les centres d'hébergement et de
réadaptation sociale supposent un transfert vers l'assurance maladie de 25
millions de francs ; en revanche, les autres dispositifs de prévention de
l'alcoolisme relèvent du fonds national de prévention, d'éducation et
d'information sanitaire, lequel est doté de 64 millions de francs.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article additionnel après l'article 37