SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 21
bis.
- Après le premier alinéa du II de l'article 44 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de
programme en prenant en compte les particularités propres aux départements
d'outre-mer selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des
charges après consultation de chaque conseil régional. »
Par amendement n° 47, M. Vergès propose, dans le texte présenté par cet
article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du II de l'article 44 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « la continuité
territoriale des », de remplacer les mots : « autres sociétés nationales de
programme » par les mots : « trois sociétés nationales de programme, suivant
des dispositifs qui peuvent être différenciés. »
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
C'est un problème bien simple : il s'agit de la reprise, avec une
clarification, d'un amendement qui avait été voté par le Sénat en première
lecture et tendant à faciliter l'accord de RFO.
Cet amendement concerne le droit à l'image et précise que les solutions
peuvent être différentes à la Réunion et dans les départements français
d'Amérique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
J'avoue - mais peut-être connaissons-nous mal le problème -
ne pas comprendre le sens de cet amendement, qui vise à remplacer les mots «
autres sociétés nationales de programmes » par les mots, à mon avis plus
restrictifs - mais M. Vergès nous démontrera peut-être le contraire - « trois
sociétés nationales de programme ».
J'aimerais que M. Vergès nous donne quelques explications sur ce point.
M. Paul Vergès
Je demande la parole.
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
Cet amendement signifie qu'il n'existe aucune réticence à l'encontre de la
structure actuelle de la société de radiodiffusion et de télévision pour
l'outre-mer. Nous demandons que RFO soit chargée d'assurer la continuité
territoriale des chaînes publiques entre la métropole et la Réunion,
c'est-à-dire que cette société soit la responsable de la retransmission des
chaînes publiques que nous ne réceptionnons pas, à savoir France 2, France 3,
La Cinq et Arte.
Nous allons même plus loin : nous faisons confiance à RFO pour retransmettre
intégralement les émissions des chaînes publiques métropolitaines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui vise en effet à affirmer le
principe de la continuité territoriale, des chaînes publiques et à en confier à
RFO l'entière responsabilité, va dans le bon sens, dans un sens qu'admet le
Gouvernement : la continuité territoriale des chaînes publiques.
Je serais d'autant plus tenté d'émettre un avis favorable sur cet amendement,
qu'il prévoit une mise en oeuvre différenciée de cette continuité territoriale
qui pourrait en effet être à l'origine d'une meilleure adaptation aux réalités
locales.
Toutefois, la rédaction initiale évoque les « trois sociétés nationales de
programme ». Comment ferons-nous si, demain, il y en a quatre ?
De ce fait, monsieur le sénateur, ne pourriez-vous pas modifier votre
amendement en maintenant, en effet, la différenciation, mais en inscrivant dans
la loi les « autres sociétés nationales de programme », c'est-à-dire les trois
qui existent aujourd'hui, plus d'autres qui seraient éventuellement créées
demain ?
Sous cette réserve, le Gouvernement serait favorable à votre proposition,
monsieur Vergès.
M. le président.
Acceptez-vous la rectification proposée par M. le secrétaire d'Etat, monsieur
Vergès ?
M. Paul Vergès.
J'accepte la proposition de M. le secrétaire d'Etat, qui nous donne
satisfaction.
Deux idées prévalent en effet : la diffusion des programmes des chaînes
nationales et la différenciation entre la Réunion et les départements français
d'Amérique.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vergès, et
visant dans le texte proposé par l'article 21
bis
pour insérer un alinéa
après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986, après les mots : « la continuité territoriale des », à
remplacer les mots : « autres sociétés nationales de programme », par les mots
: « autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui
peuvent être différenciés ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21
bis,
ainsi modifié.
(L'article 21
bis
est adopté.)
Article 22