SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 59, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent, après l'article 11, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail et les articles L. 814-1 à L. 814-4 sont supprimés. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à supprimer un certain nombre d'articles du code du travail qui fixent les modalités d'évolution du SMIC dans les départements d'outre-mer.
En effet, si le SMIC de ces département a bien été aligné sur le niveau métropolitain en 1996 en vertu de ce que l'on a appelé la politique d'égalité sociale initiée par le Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, le Gouvernement n'a pas, depuis cette date, supprimé dans le code du travail les articles spécifiques concernant les modalités d'évolution du SMIC outre-mer. Ainsi, un simple décret permettrait à nouveau de différencier le SMIC outre-mer du SMIC métropole.
Il est donc proposé, conformément à la politique de l'égalité sociale poursuivie par l'actuel gouvernement, d'abroger ces articles qui n'ont plus lieu d'être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, au nom du principe d'égalité sociale qui est affirmé par le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, puisque le taux horaire du SMIC outre-mer est identique à celui qui est applicable en métropole.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Article 11 bis