SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 34
quater
A. - Un fonds de revitalisation économique est créé
afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines
sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges
particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines
sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les
zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les
autres territoires prioritaires des contrats de ville.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret. »
Par amendement n° 254, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et
développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à
l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et, à titre dérogatoire, dans
les territoires prioritaires des contrats de ville.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
La nouvelle rédaction de l'article 34
quater
A
précise clairement le champ d'application du fonds de revitalisation économique
pour toutes les actions de soutien et de développement économique, et non
seulement pour les projets d'investissement.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction ne limite pas l'intervention du fonds de
revitalisation économique aux seules opérations d'investissement et de
compensation des charges particulières des entreprises, mais permet un plus
large domaine d'intervention, comme, par exemple, l'aide à la création
d'entreprises ou le soutien à l'animation économique et à l'ingénierie des
projets.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement limite le champ de la loi en renvoyant à un
décret la définition de l'objet des aides octroyées par le fonds de
revitalisation économique.
L'avis est donc défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
quater
A.
(L'article 34
quater
A est adopté.)
Article 34 quater B (pour coordination)