SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 65, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour
l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « préfet » par
les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 66, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour
l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des
préfets » par les mots : « du représentant de l'Etat dans chacun des
départements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 324-2 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 324-9 DU CODE DE L'URBANISME