SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 12
bis.
- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme, les mots : "la restructuration urbaine" sont remplacés par les
mots : "le renouvellement urbain". »
- (Adopté.)
Article 14