SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Stockage des déchets radifères
919.
- 13 octobre 2000. -
M. Dominique Braye
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'inexistence en France de sites de stockage spécifiques aux déchets
radifères et sur l'inquiétude des collectivités locales, qui ne savent de
quelle manière gérer ces déchets. L'absence de tels sites, qui permettraient de
prendre en charge ces déchets si particuliers dans des conditions de sûreté et
de radioprotection satisfaisantes, oblige en effet les collectivités locales
soit à solliciter les exploitants d'installations nucléaires (solution peu
crédible pour des quantités limitées de déchets), soit à maintenir sur site ces
déchets, conduisant ainsi à la création de décharges « sauvages » de matériaux
radioactifs. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant à
la création de sites de stockage appropriés pour les déchets radifères.
Situation des débitants de tabac
920.
- 13 octobre 2000. -
M. Gérard César
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les inquiétudes exprimées par les débitants de tabac en raison de la forte
diminution de leurs revenus. Cette profession a été pénalisée en 1998 par la
suppression de la vente des timbres fiscaux de plusieurs documents
administratifs et continue de l'être suite à la modification de la
réglementation de la circulation des vins et alcools, et récemment encore,
suite à la suppression de la vignette automobile. Les correspondants locaux des
douanes occupent une place prépondérante et structurante dans le milieu rural,
mais beaucoup d'entre eux ont dû cesser leur activité. Pour ces derniers, il
conviendrait de mettre en place un dispositif de sortie viable, sachant qu'ils
ne sont pas affiliés à l'ASSEDIC, et pour ceux qui conservent leur charge, des
mesures d'accompagnement compensant les pertes subies. Il souhaiterait
connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Fonctionnement des centres anticancéreux
921.
- 15 octobre 2000. -
M. Jean Huchon
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres anticancéreux.
Il lui indique, en effet, que les progrès évidents de la science ont permis la
mise au point de traitements médicamenteux nouveaux, dont l'efficacité est
incontestable, et qui doivent pouvoir profiter à l'ensemble des malades. Or, il
lui fait observer que ces nouveaux traitements sont générateurs de coûts
beaucoup plus élevés pour les centres anticancéreux. En conséquence, il lui
demande si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000, les moyens nécessaires à une lutte contre le cancer seront
dégagés pour permettre aux centres anticancéreux de pouvoir exercer leur
mission.
Difficultés de l'hospitalisation privée
922.
- 16 octobre 2000. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les vives préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet,
de nombreux établissements privés sont à la limite de l'équilibre financier ou
affirment être déficitaires (suppression de 200 lits à Bordeaux et 80 à
Agen...). L'évolution de tarifs, surtout en 1999, a été trop faible pour
contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût
engendré par l'application de la loi sur les 35 heures. A ce jour, ces
établissements ne peuvent répondre aux revendications salariales de leur
personnel, qui aspirent légitimement à des rémunérations équivalentes à celles
de leurs homologues du secteur public. C'est pourquoi il lui demande si elle
entend mettre en oeuvre une politique tarifaire traduisant une volonté de
traitement équitable à l'égard des établissements de santé des deux secteurs
hospitaliers, et notamment des personnels qui y exercent.
Création d'un registre du cancer dans le département du Gard
923.
- 17 octobre 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur la demande, adressée à la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales du Languedoc-Roussillon, de création d'un registre du cancer dans le
département du Gard. Le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle
de santé publique ; est-il utile de rappeler qu'il représente 27 % des décès en
france métropolitaine et est la deuxième cause de mortalité après les maladies
cardio-vasculaires ? Les attentes dans la prévention, le traitement, la
recherche sont considérables et le programme cancer 2000-2005 qui a été mis en
place répond pleinement à la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la
lutte contre cette maladie. Parmi les axes programmatiques de ce plan figure la
nécessité de mieux coordonner la recherche, pour laquelle le Gouvernement a
considérablement renforcé l'effort public. A ce titre, il cite : « pour mieux
agir, il nous faut aussi mieux connaître ». C'est ce à quoi répond le
dispositif de surveillance des cancers, notamment par les registres dont le
budget 2000 a été abondé de 5,5 millions de francs. Dans le département du
Gard, la création d'un registre du cancer aurait un intérêt scientifique
évident : d'une part, elle permettrait la surveillance des pathologies
tumorales pouvant être liées aux différentes industries du département, mais
aussi l'utilisation d'herbicides ou de pesticides dans la viticulture et
l'arboriculture ; d'autre part, la proximité du registre des tumeurs de
l'Hérault favoriserait une collaboration étroite avec le centre
d'enregistrement. Cette création est souhaitée par l'ensemble de la communauté
scientifique : les industriels, les chambres consulaires, ainsi que les
collectivités sont prêtes à confinancer un tel protocole de recherche. Aussi,
il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle soutient ce projet de
création et quelles mesures elle entend prendre pour que la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon se range aux
arguments des scientifiques et des décideurs de cette région.
Redevance d'occupation du domaine public
pour une canalisation d'assainissement
924.
- 17 octobre 2000. -
M. Michel Doublet
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'augmentation importante de la redevance due à l'Etat pour l'occupation du
domaine public par une canalisation d'assainissement. Il a été décidé en 1998
d'harmoniser au niveau national le barème des redevances dues pour l'occupation
du domaine public de l'Etat, lequel se traduit par le barème SAPHIR, que les
services fiscaux départementaux sont chargés d'appliquer avec une période
transitoire d'une durée de trois années. Compte tenu de l'incidence financière
importante pour les collectivités locales et leurs services, il lui demande de
lui communiquer le barème SAPHIR et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre
pour limiter l'impact financier.
Création d'un troisième aéroport
925.
- 17 octobre 2000. -
M. Paul Girod
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
- se référant aux nombreuses déclarations relatives à l'absolue nécessité de
mettre en oeuvre un troisième aéroport, en Ile-de-France, avec ceux de Roissy
et d'Orly arrivés à saturation - de lui préciser le parti qu'il a pris à cet
égard puisqu'il avait annoncé le mercredi 26 juillet 2000 qu'une décision sur «
l'opportunité de construire un troisième aéroport sera prise avant la fin de
l'été », soit avant le 22 septembre (
Le Monde,
28 juillet 2000).
Régime fiscal applicable au travail des jeunes
926.
- 17 octobre 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie et des finances
sur le régime fiscal applicable aux salaires perçus par les jeunes lycéens ou
étudiants désireux de se familiariser avec le monde du travail. En effet, de
nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une première expérience professionnelle et
d'obtenir une certaine indépendance financière, décident de travailler en
occupant des « petits boulots » (manutentionnaire, caissier, vendeur sur les
marchés, vendangeur, etc.), moyennant un salaire peu élevé. Ce revenu, comme
tout revenu, est soumis à l'impôt et après déduction fiscale, la somme perçue
par ces jeunes est dérisoire. Ces derniers estiment alors que le travail fourni
est mal récompensé et ne sont plus motivés pour renouveler cette expérience
pourtant très enrichissante. Or, leur concours est très précieux pour les
entreprises et les agriculteurs qui peinent chaque année pour trouver des
saisonniers. Ainsi, les régions rurales comme la Saône-et-Loire connaissent une
pénurie de main-d'oeuvre au moment des moissons et des vendanges. Aussi, ne
serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus par les
jeunes dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ? Il lui demande
donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce délicat problème et
de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encourager et récompenser
le travail de ces jeunes.