SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réhabilitation des cabanes pastorales
902.
- 6 octobre 2000. -
M. Claude Domeizel
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur le problème de l'hébergement des bergers lors de la transhumance dans les
alpages. A l'aube du xxie siècle, il est anormal que des hommes vivent dans des
conditions souvent très sommaires et dignes d'un autre siècle. Outre le
bénéfice d'un confort minimum, une amélioration des cabanes pastorales
permettrait aux bergers qui le souhaitent de séjourner avec leur famille. En
plus du maintien de l'équilibre familial, seraient aussi partagées les tâches
professionnelles et de la vie quotidienne qu'aujourd'hui le berger assume seul
; ce qui l'oblige à s'éloigner du troupeau pendant de longues heures. De plus,
si un argument supplémentaire devait être apporté, il lui paraît important de
souligner que la présence continue du berger ou d'un membre de la famille
auprès de son troupeau deviendrait alors un élément complémentaire de défense
contre les chiens errants, ou tout autre prédateur, et les intempéries. Les
départements et régions participent déjà, avec le concours des ministères de
l'environnement et de l'agriculture (Fonds national d'aménagement du
territoire, fonds de gestion de l'espace rural), au financement des
améliorations pastorales ; mais ces efforts sont à l'évidence insuffisants pour
la rénovation de ces habitats. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de
prendre des mesures financières plus conséquentes pour la réhabilitation ou la
construction de cabanes pastorales.
Suppression de l'émission télévisée « Montagne »
903.
- 9 octobre 2000. -
M. Jean Faure
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la récente décision de France 3 Télévision de supprimer l'émission «
Montagne » diffusée le dimanche matin et produite par France 3 Grenoble. Il lui
indique que cette décision provoque le mécontentement des élus et des
populations de la montagne qui souhaitent que soit maintenu un rendez-vous
télévisuel régulier sur ce sujet, dans un créneau à plus forte audience. Il lui
précise que cette disparition du thème de la montagne des grilles de programmes
est regrettable dans un contexte où le grand public a, à son sujet, des a
priori souvent erronés et ne disposera donc plus d'un média facile d'accès pour
en appréhender les spécificités et les réalités socio-économiques.
Enseignement des langues wallisienne et futunienne
et place de Wallis et Futuna dans la nouvelle organisation
de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
904.
- 10 octobre 2000. -
M. Robert Laufoaulu
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
d'une part, sur l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans les
établissements scolaires et universitaires, d'autre part, sur la situation du
territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de l'enseignement supérieur.
Pour ce qui concerne le premier point, la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 dite
loi Deixonne, a mis en place un enseignement de langue et culture régionales
couvrant l'ensemble de la scolarité. Les dispositions de cette loi, qui
s'appliquaient initialement au basque, au breton, au catalan et à l'occitan,
ont été successivement étendues à d'autres langues, notamment au tahitien
(décret du 12 mai 1981) et aux langues mélanésiennes (arrêté du 20 octobre
1992). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité d'étendre
cette loi aux langues wallisienne et futunienne. S'agissant du deuxième point,
l'université française du Pacifique, dont la compétence s'exerçait sur les
trois territoires français du Pacifique Sud, est désormais scindée en deux
entités distinctes : l'université de Polynésie française et l'université de
Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle sera la place
exacte de Wallis-et-Futuna dans cette nouvelle organisation de l'enseignement
supérieur, et notamment, dans la logique de la première partie de cette
question, quelle pourrait être la place de l'enseignement des langues
wallisienne et futunienne dans l'enseignement supérieur.
Réforme des aides à l'embauche de jeunes
en contrat de qualification
905.
- 10 octobre 2000. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les
contrats de qualification. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 ou
7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec
des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche
ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le
fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est
conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère en charge du
travail, embauchent notamment et mettent à disposition des employeurs membres
du GEIQ des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le
contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de
quatre-vingt-dix entités. Grâce à la formation en alternance et à
l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du
GEIQ se qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une
proportion très satisfaisante au sein d'entreprises, membres ou pas du
groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à
l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement
socioprofessionnel est réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent
pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune
aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à
l'embauche limiterait la capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande
difficulté qu'ils accueillent. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance
que sera maintenue pour les entreprises de dix salariés et plus, à l'instar de
ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à
l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.
Reconstitution de carrière des médecins sous contrat
dans les centres hospitaliers publics
906.
- 10 octobre 2000. -
M. Bernard Cazeau
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le problème de reconstitution de carrière et de reconnaissance d'ancienneté
de statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics. En
effet, à l'issue du dernier concours national de praticien hospitalier, les
médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux se
sont inscrits sur les listes d'aptitudes aux fonctions de praticien hospitalier
parues au
Journal officiel
du 27 février 2000. Or, les textes
réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de
l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public
hospitalier, leur situation étant trop atypique. La situation est
particulièrment préoccupante pour les médecins nommés ou dont le dossier est en
cours d'instruction au ministère de la santé. Cette situation concernera, à
terme, près de vingt-trois médecins des services d'urgences, des services
d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services médicaux d'urgence et de
réanimation (SMUR) des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et Sarlat. En
conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en
oeuvre pour résoudre ce problème.
Situation des associations intermédiaires d'Aquitaine
907.
- 10 octobre 2000. -
M. Auguste Cazalet
souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire
sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires d'Aquitaine
dans l'exercice de leur missions ainsi que sur le bilan pour le moins mitigé
que leur union régionale vient de dresser après un an d'application des
dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
l'exclusion concernant l'insertion par l'activité économique, inscrites à
l'article L. 322-4-16-3 du code du travail. Ce dispositif a été complété par le
décret n° 99-109 du 18 février 1999 et s'applique aux associations
intermédiaires (AI) depuis le 1er juillet 1999. En dépit de la légitimité et du
rôle social qui leur a été reconnu par la loi, les AI d'Aquitaine ont vu leur
activité brutalement chuter puisque sept d'entre elles ont dû s'arrêter, ce qui
représente la perte de 308 salariés équivalents temps plein. Les sorties pour
contrat de travail ont diminué de 24 % en Aquitaine, 38 % dans le
Lot-et-Garonne. Cette tendance est encore plus marquée en Gironde où les AI
observent une baisse du secteur marchand de 48,6 % et de 52 % dans le bâtiment,
alors que ce secteur connaît une pénurie de main-d'oeuvre. Déplorant qu'en
période de reprise économique des personnes en difficulté soient exclues du
marché de l'emploi, les AI d'Aquitaine estiment que la loi de 1998, telle
qu'elle est appliquée à l'heure actuelle, les empêche de mener à bien leurs
missions. En raison d'abord de l'absence de financement de l'accompagnement
social pour laquelle les AI sont de plus en plus sollicitées ; il semblerait
que les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire
d'insertion (ETTI), dont les missions sont similaires et les publics concernés
très proches, bénéficient d'un financement de l'Etat de 120 000 francs pour un
poste d'accompagnateur social, les AI recevant une aide de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au titre des mesures
ASI (appui social personnalisé), ce qui concernerait une très faible proportion
de salariés. Le fait ensuite de limiter à 240 heures la durée pendant laquelle
le salarié peut être admis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs (art.
8-3° du décret du 18 février 1999), méconnaîtrait la réalité humaine du
parcours d'insertion, certains salariés pouvant accéder à un emploi ou être
envoyés vers une ETTI après 110 heures, d'autres ayant besoin d'une lente et
progressive immersion de 400 heures en secteur marchand. Enfin, la notion de
mois calendaire sur la base de laquelle est calculée l'intervention en
entreprise rendrait la mise à disposition plus complexe et réduirait le temps
disponible pour le suivi social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser
les aménagements qu'il envisage d'apporter à la législation en direction des AI
afin que celles-ci puissent exercer pleinement leur rôle d'insertion par
l'activité économique et ainsi participer à la redynamisation du tissu
économique local.