SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 5
ter.
- Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de
la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires
conserveront le privilège institué par l'article 80 du code de commerce dans sa
rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant
libérés des contraintes prévues par l'article 85 du même code avant son
abrogation par la présente loi. »
Par amendement n° 10, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer les mots : « article 80 » par les mots : « article L.
131-2 », et de remplacer les mots : « article 85 » par les mots : « article L.
131-7 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le code de
commerce.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5
ter,
ainsi modifié.
(L'article 5
ter
est adopté.)
Article 6