Séance du 29 juin 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Durée du mandat du Président de la République.
- Discussion d'un projet de loi constitutionnelle (p.
2
).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la
justice ; M. Jacques Larché, président et rapporteur de la commission des lois
; Mme Nicole Borvo, MM. Guy Cabanel, Robert Badinter.
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt, Philippe Adnot, Alain Joyandet, Jacques
Pelletier, Philippe Darniche.
Mme le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Allocution de M. le président du Sénat
(p.
4
).
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement ;
Jean Arthuis.
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
5. Durée du mandat du Président de la République. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle (p. 6 ).
Article unique. - Adoption (p.
7
)
Article additionnel après l'article unique (p.
8
)
Amendement n° 2 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendement n° 19 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, Jacques Larché,
président et rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde
des sceaux, ministre de la justice ; MM. Jean-Yves Autexier, Claude Estier,
Jean-Pierre Raffarin. - Rejet.
Amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, M. Josselin de Rohan. - Rejet.
Amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme
le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme
le garde des sceaux, M. Paul Girod. - Rejet.
Amendement n° 23 de Mme Hélène Luc. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, M. Paul Girod. - Rejet.
Amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo. - MM. Jean-Luc Bécard, le rapporteur, Mme
le garde des sceaux, M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur,
Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo. - Rejet.
Amendements n°s 27 à 32 rectifiés de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, M.
le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Josselin de Rohan, Michel Charasse.
- Rejet des six amendements.
Amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme
le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 34 de Mme Danielle Bidard-Reydet. - Mme Danielle Bidard-Reydet,
M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Mme le garde des sceaux.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
Vote sur l'ensemble (p.
10
)
M. Paul Girod, Mme Nelly Olin, MM. Robert Bret, Pierre Fauchon, Claude
Estier.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi
constitutionnelle.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
6.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
11
).
7.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
12
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
13
).
9.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
14
).
10.
Dépôt de rapports d'information
(p.
15
).
11.
Ajournement du Sénat
(p.
16
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉPÔT DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
J'ai reçu de M. Guy Cabanel un rapport fait au nom de la commission d'enquête
sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en
France, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 10 février
2000.
Ce dépôt a été publié au
Journal officiel,
édition des lois et décrets,
d'aujourd'hui, jeudi 29 juin 2000. Cette publication constitue, conformément au
paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de
départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du
Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 449 et distribué, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.3
DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE
Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle (n°
423, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat
du Président de la République. [Rapport n° 426 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de présenter devant vous, au
nom du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, le
projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la
République, qui tend à instaurer le quinquennat.
Cette réforme a été longuement mûrie. Elle apparaît nécessaire pour donner une
nouvelle dynamique démocratique à nos institutions.
Elle est, aujourd'hui, enfin possible. Il faut donc la faire. Elle se justifie
par elle-même, mais ne ferme pas d'autres perspectives.
C'est une réforme longuement mûrie, puisque, on le sait, la règle du septennat
est en quelque sorte un accident de l'histoire.
M. Philippe de Gaulle.
Mais non !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Elle a été retenue, dans des circonstances souvent
rappelées, par la loi du 20 novembre 1873, alors que la France n'avait pas
encore clairement opté pour la République et que le pays était en proie à des
oppositions irréductibles entre partisans d'un régime monarchique, eux-mêmes
divisés, et tenants d'un régime républicain.
Le septennat ne répondait donc pas à une logique institutionnelle, mais au
souci des monarchistes d'attendre, par un mandat suffisamment long du maréchal
de Mac Mahon, exerçant les fonctions de Chef de l'Etat, la succession d'Henri
de Chambord, ce délai devant permettre d'installer sur le trône le comte de
Paris.
Ce n'est donc qu'un accident de l'histoire, un pari perdu
(Protestations sur les travées du RPR),
devenu, au fil des ans et des
régimes, une tradition républicaine.
M. Patrick Lassourd.
C'est de la préhistoire !
M. le président.
Je vous en prie, mes chers collègues, seule Mme le garde des sceaux a la
parole.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Cette tradition a pu s'installer sans difficulté
jusqu'en 1958, sous des régimes parlementaires où les pouvoirs du chef de
l'Etat étaient moins importants que ce qu'ils sont aujourd'hui.
Lors de l'élaboration de la Constitution de la Ve République, la question de
la durée du mandat n'a pas été débattue. Les promoteurs de la Constitution de
1958 n'ont exprimé aucune intention sur ce point.
M. Philippe de Gaulle.
Oh si !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
L'élection du Président de la République au suffrage
universel direct a sensiblement modifié la fonction présidentielle et renforcé
la légitimité de son titulaire. La question du raccourcissement du mandat a
donc été posée dans le débat politique dès le début des années soixante.
Dès l'origine, la gauche l'a défendu, au sein du club Jean Moulin, qui, le
premier, en a avancé l'idée au début des années soixante.
En 1964, Gaston Defferre l'avait inscrite au programme de la campagne
présidentielle qu'il se proposait alors de conduire. Le quinquennat figurait
aussi, en toutes lettres, dans le programme commun de la gauche de 1972. L'idée
s'est étendue à l'autre côté de l'échiquier politique.
C'est ainsi que le président Georges Pompidou, estimant que « le septennat
n'était pas adapté à nos institutions nouvelles », prenait l'initiative d'une
révision à cette fin. Déposé en septembre 1973, le texte fut adopté à
l'Assemblée nationale le 16 octobre et au Sénat le 18.
M. Josselin de Rohan.
Sans les voix de la gauche !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Toutefois, la réforme ne fut pas conduite à son
terme.
Le débat s'est ensuite poursuivi. En 1995, au second tour de l'élection
présidentielle, le candidat de la gauche, Lionel Jospin, exposait sa conception
d'un « président citoyen » et prenait parti pour le mandat présidentiel à cinq
ans. Il s'engageait, s'il était élu, à conduire cette réforme.
Lors des élections législatives de 1997, cet engagement était repris avec la
limitation du cumul de mandats et la parité. Ces deux réformes ont été
réalisées depuis, l'une pleinement, la parité, l'autre, faute de consensus, de
façon encore partielle.
Cet engagement, le Premier ministre l'a ensuite réaffirmé dans sa déclaration
de politique générale prononcée le 19 juin 1997 devant l'Assemblée nationale en
rappelant : « Comme je m'y suis engagé, je proposerai que les mandats électifs
soient harmonisés sur une base de cinq ans. » Cette proposition s'inscrivait
dans une volonté de modernisation de notre démocratie. Cette volonté de réduire
la durée du mandat présidentiel est donc ancienne puisqu'elle est débattue
depuis quarante ans et qu'elle a fait l'objet d'un vote des deux assemblées
voilà maintenant vingt-sept ans.
Cette réforme dépasse également les clivages politiques traditionnels. Nous
venons de le voir.
Reconnaissons qu'à ce jour il y a peu de parlementaires partisans d'un
statu quo,
c'est-à-dire d'un septennat indéfiniment renouvelable !
Quant aux Français, les sondages d'opinion confirment leur adhésion
majoritaire à une révision constitutionnelle qui renforcera la démocratie.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac.
Ils s'en moquent !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est en effet une réforme nécessaire car c'est une
réforme qui apporte plus de démocratie.
La confiance donnée par les Français au Président de la République par la voix
de l'élection doit trouver une périodicité plus rapprochée.
La quinquennat obéit ainsi à une exigence démocratique plus forte. Qu'est-ce
qui, sommairement mais fondamentalement, caractérise la démocratie ? Le fait
que les citoyens, à l'occasion d'élections libres et disputées, choisissent
leurs gouvernants et qu'ils sont appelés à intervalles rapprochés à confirmer
ou à modifier leurs choix politiques.
Elire le président plus souvent, c'est donner aux citoyens la possibilité
d'exercer plus souvent l'un de leurs droits fondamentaux, celui du choix de
leurs dirigeants. C'est donc bien rendre notre système plus démocratique.
Il est donc justifié de faire aboutir aujourd'hui cette réforme qui donnera
plus fréquemment aux Françaises et aux Français la possibilité de
s'exprimer.
D'importantes réformes ont déja été réalisées pour donner plus de démocratie à
notre vie publique comme la parité ou la limitation du cumul des mandats.
D'autres chantiers sont ouverts comme l'approfondissement de la réflexion menée
sur la décentralisation. Je dois y ajouter - vous savez le prix que j'y attache
- la réforme de la justice qu'il faudra bien mener à son terme.
M. Claude Estier.
Très juste !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Par ailleurs, si nous regardons autour de nous et
sortons d'un débat franco-français, nous constatons que le quinquennat nous
rapprochera des durées de mandat pratiquées par nos voisins.
Dans aucun pays d'Europe le mandat exécutif n'est attribué pour une durée
aussi longue. Seules l'Italie et l'Irlande ont un président élu pour sept ans,
mais leurs pouvoirs sont bien moindres que ceux qui sont conférés par notre
Constitution au Président de la République. Ce mandat est de six ans en
Finlande et en Autriche, de cinq ans en Allemagne, en Grèce ou au Portugal.
Dans tous les pays voisins, les députés sont élus pour des durées de mandat
comprises entre quatre et cinq ans : quatre ans en Allemagne, en Autriche ou en
Finlande, cinq ans en Italie, en Irlande et en Grande-Bretagne.
L'exemple des grandes démocraties occidentales, et en particulier celui de nos
principaux partenaires au sein de l'Union européenne, invite ainsi la France à
adopter un rythme qui assure à la fois la durée nécessaire à la mise en oeuvre
du projet politique choisi et les possibilités d'alternances souhaitées par les
électeurs.
Il apparaît clair, en effet, que l'action politique, dans le monde
contemporain, appelle une consultation plus fréquente du corps électoral sur
les grandes orientations de la politique nationale et sur la désignation du
chef de l'Etat.
Il faut dire aussi que le quinquennat permettra un fonctionnement plus ordonné
de nos institutions. Les relations entre le Président de la République, le
Gouvernement et l'Assemblée nationale s'en trouveront mieux équilibrées.
Par le rapprochement de la durée des différents mandats électifs, Président de
la République et députés seront renouvelés à la même période. Exécutif et
législatif disposeront ainsi d'une durée raisonnablement longue et dont on peut
penser qu'elle sera plus stable, épargnant ainsi à notre vie politique le
rythme parfois haché qu'elle a connu jusqu'à présent.
Bien sûr, des accidents peuvent toujours survenir, qui provoqueraient de
nouveaux décalages. Un président peut démissionner ou décéder, une assemblée
être dissoute en cas de crise. Mais, à regarder la chose de près, il apparaît
que la proximité des deux scrutins sera très rapidement rétablie.
La cohabitation, si elle reparaît, ne le fera que de manière brève et
exceptionnelle. Sa disparition, j'y insiste, n'est pas l'objet de la réforme.
Sa raréfaction en sera un effet secondaire mais bienvenu.
(Murmures sur les travées du RPR.)
M. Michel Charasse.
On croit rêver !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le système fonctionnera donc de manière plus ordonnée.
Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire
devront davantage travailler ensemble, puisque leur renouvellement se fera de
façon contemporaine.
Le Président, avec le quinquennat, sera plus attentif aux groupes
parlementaires de sa majorité, puisque son mandat prendra fin en même temps que
le leur et sera exposé au même verdict, favorable ou défavorable.
(Prostestations sur les mêmes travées.)
Le Premier ministre gardera son rôle. Même sous les présidents les plus
puissants, les plus interventionnistes, le chef du Gouvernement a rempli une
fonction politique propre, car son rôle est irremplaçable, au carrefour de tous
les pouvoirs, au coeur de toute l'action de l'Etat, au centre de tout le
système politique.
Ainsi, de quelque côté que l'on se tourne, le quinquennat offre des atouts
considérables.
Cette réforme est aujourd'hui possible ; elle peut, aujourd'hui, aboutir.
Il existe une conjonction favorable ; le Président de la République et le
Premier ministre sont d'accord sur une telle réforme. Elle peut être réalisée
dans la sérénité, à deux ans de l'élection présidentielle.
Le choix d'un projet de loi atteste de l'accord sur la réforme au sein de
l'exécutif. Il démontre que cette réforme ne sera pas faite pour les uns contre
les autres mais que, au contraire, elle est faite pour tous les Français et
dépasse ainsi la logique partisane.
Le projet de loi limite la révision à la seule durée du mandat du Président de
la République.
Ce choix traduit un souci de méthode. Sur ce sujet, il peut exister un accord
suffisamment large. Il faut l'enregistrer.
Réforme pour plus de démocratie, réforme très attendue, réforme possible,
c'est une réforme qui se justifie par elle-même mais qui n'empêche pas d'autres
perspectives.
M. Josselin de Rohan.
On vous fait confiance !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Vous avez raison et je vous en remercie !
(Sourires.)
Je sais bien que certains veulent plus, ou autre chose. Intellectuellement et
politiquement, cette exigence est légitime. Il est normal que chacun cherche
dans ce débat à exposer sa vision de nos institutions et qu'il le fasse par la
voie de la discussion parlementaire.
Le Gouvernement se réjouit qu'un tel débat s'engage. Il le veut libre. Il
comprend que les différents groupes exposent leurs propositions. Ces
propositions seront utiles à la réflexion constitutionnelle d'ensemble qui se
poursuivra au-delà du texte qui vous est aujourd'hui soumis.
Mais à vouloir trop faire, le risque serait grand aujourd'hui de ne rien
pouvoir faire. Un progrès à la fois, cela laisse ouvertes toutes les autres
perspectives qui se dessineront à leur heure, mais cela permet aussi et surtout
de clore utilement ce sujet.
Le Gouvernement est vivement intéressé par les débats qui vont se dérouler,
mais il souhaite aussi que la question du quinquennat - et cette seule question
- soit tranchée au Parlement sans surcharges.
Le quinquennat est une réforme importante, bien sûr, car elle touche à la
fonction du Président de la République. Mais ce n'est pas un bouleversement de
nos institutions que nous vous demandons de voter. Le cadre de la Constitution
de la Ve République demeure.
Le quinquennat n'est pas un glissement vers un régime présidentiel qui
supposerait la suppression du droit de dissolution et du poste de Premier
ministre. Rien de tel n'est envisagé, au contraire.
Le droit de dissolution constitue une prérogative importante du Président de
la République, à laquelle répond le droit des députés de mettre en cause la
responsabilité du chef de l'Etat. L'un et l'autre participent de l'équilibre
des pouvoirs sous la Ve République.
Quant au Premier ministre, j'ai rappelé la place essentielle qu'il tient dans
nos institutions pour écarter toute idée de suppression de la fonction.
Le quinquennat n'est pas, non plus, un glissement vers un régime d'assemblée
synonyme d'absence de majorité et de chefs et où plane, à tout moment, la
menace d'un renversement du Gouvernement.
La réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans ne porte en
elle-même aucune dérive. C'est justement la vertu du projet qui vous est
présenté que de conserver à notre Constitution toute la souplesse qui lui est
nécessaire.
L'adoption, aujourd'hui, du quinquennat, et de lui seul, ne signifie pas que
la porte soit fermée à d'autres évolutions.
M. Josselin de Rohan.
Quel aveu !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
D'autres débats seront ouverts ou pourront être repris.
Ils viendront à leur heure, comme l'harmonisation de la durée des mandats,
l'aménagement des pouvoirs du Parlement ou encore l'amélioration du
fonctionnement des autorités décentralisées.
La réflexion doit se poursuivre, mais il est sage que le débat porte sur une
question et une seule. Celle-ci se suffit à elle-même, elle a sa logique et sa
cohérence propres. C'est donc sur cette logique et cette cohérence qu'il faut
statuer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai exposé les enjeux de cette
réforme importante, dont, j'en suis intimement convaincue, nos institutions
sortiront renforcées.
Puisque l'accord semble exister aujourd'hui, j'espère que nous pourrons
réaliser ensemble cette réforme.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de
législation du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers
collègues, notre histoire constitutionnelle est marquée d'une double
caractéristique : l'instabilité, tout d'abord, qui se traduit par des
changements fréquents de la Constitution ; la contestation, ensuite.
Il arrive dans notre histoire que l'institution une fois établie ne soit pas
pour autant acceptée. Elle demeure un enjeu majeur du débat politique.
Ce fut vrai sous la IIIe République, cela empêcha la IVe République de
fonctionner, et la Ve s'ouvrit sous les accusations de « coup d'Etat permanent
».
Ce fut vrai encore lorsque s'engagea en 1973 le premier débat sur le
quinquennat. Mais cette appréciation sévère qui était alors portée s'estompa à
partir du jour où ceux qui l'avaient formulée bénéficièrent du fonctionnement
d'une Constitution dont ils avaient tant critiqué le principe.
Aujourd'hui, l'évolution politique, l'alternance, la pratique de la
cohabitation conduisent à une acceptation globale des institutions et à une
faculté de les réviser sans dramatisation excessive. C'est dans cet esprit, je
crois - et cela ressort de son propos - c'est dans ce climat que nous sommes
saisis par le Président de la République d'un projet de loi constitutionnelle
dans le texte adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Des amendements ont été proposés. Ils n'étaient pas dénués d'intérêt. La
commission, comme il se doit, les a examinés. Elle dira son sentiment. Mais,
compte tenu de l'orientation générale qu'elle a adoptée, ces amendements n'ont
pas été retenus.
Je note que certains d'entre eux tendaient à revaloriser le rôle du Parlement.
C'est un objectif qu'il faudra bien atteindre un jour. Nous pourrions
nous-mêmes sans doute y contribuer en réformant certaines de nos méthodes de
travail, en particulier en articulant mieux le rôle des commissions et de la
séance publique.
La commission des lois du Sénat vous proposera de voter conforme le texte qui
vient de l'Assemblée nationale et donc de vous en tenir à l'appréciation de la
seule durée du mandat présidentiel.
Le présent projet de loi peut être pour nous l'occasion d'une réflexion sur la
relation qui s'établit entre une société et ses institutions.
La démocratie, nous le savons, suppose l'acceptation d'une délégation de
souveraineté, même si l'on peut admettre, à titre plus ou moins fréquent et
exceptionnel, le correctif de la démocratie directe.
Mais toute délégation de souveraineté implique des choix essentiels qui
portent sur l'étendue des pouvoirs délégués, la durée du mandat conféré et le
contrôle exercé en cours de mandat.
Le mandat confié au Président de la République est une modalité de la
délégation de souveraineté du peuple, mais d'une nature particulière par son
importance, par la durée du mandat et l'absence de tout contrôle politique.
Pour ce qui est de la durée du mandat, nous vivons le septennat depuis 1873.
Cette durée est demeurée identique, alors que les régimes ont changé. D'un
régime parlementaire créé par la coutume, on est passé à un système dans lequel
les pouvoirs du Parlement ont été renforcés, pour en venir, enfin, au régime de
la Ve République, caractérisé par l'émergence d'un véritable pouvoir
présidentiel.
Le septennat était-il un accident de l'histoire ? Suivant la boutade du
moment, c'est le temps qu'on laisse à Dieu pour bien vouloir fermer les yeux du
prince puisqu'il n'aura pas daigné les lui ouvrir.
Les monarchistes estimaient que le temps était nécessaire et avaient envisagé
un mandat de dix ans, les républicains suggérant un mandat de cinq ans. Le
septennat est le compromis proposé par Mac Mahon et qui fut accepté.
Après le 16 mai 1877, le problème de la durée du mandat n'est plus réellement
posé, car le Président n'a plus qu'un pouvoir d'influence. Ce pouvoir est
d'ailleurs parfois important, comme en témoigne, par exemple, le rôle que
Poincaré joua dans l'orientation de notre politique étrangère grâce à une
relation privilégiée avec le ministre des affaires étrangères, Delcassé.
Millerand, face au cartel des gauches qui remporte les élections de 1924, s'est
engagé, d'une manière qui fut jugée inhabituelle, dans le combat politique. Il
est contraint à la démission.
Le chef de l'Etat, à l'époque, est surtout le garant d'une certaine pérennité
de l'Etat, alors qu'à certains moments de l'histoire de la IIIe République se
multiplient les crises, qui n'excluent pas pour autant, on l'oublie trop
souvent, des périodes remarquables de stabilité gouvernementale sous ce
régime.
La durée du mandat est reprise sous la IVe République, l'intention principale
de la Constitution nouvelle étant d'institutionnaliser le rôle du Président du
Conseil. Pour des raisons diverses, cette tentative échouera. Il est
intéressant de noter que le président Vincent Auriol en est parfaitement
conscient, puisqu'il rappelle au premier Président du Conseil du nouveau
régime, Paul Ramadier, qu'il n'aurait pas dû accepter d'interpellation sur la
composition de son gouvernement car il était, lui, Président du Conseil,
investi par l'Assemblée nationale, à la majorité absolue, pour l'exécution de
son programme.
Dans la rédaction première de la Constitution de 1958, le problème n'est
pratiquement pas évoqué, c'est exact. Mais, sous la Ve République, l'importance
sous-jacente de l'institution présidentielle apparaîtra du seul fait que le
Président de la République sera, à partir de 1962, élu par le peuple tout
entier.
Le titulaire détient des pouvoirs essentiels et, pour autant, pour toute la
durée de son mandat, sa responsabilité politique ne peut être mise en cause.
Ce faisant, la base même des pouvoirs du Président de la République est
modifiée sans que la durée de son mandat ne soit remise en cause.
Très vite, plus vite que les dates le montrent, le successeur du général de
Gaulle, Georges Pompidou, va percevoir la contradiction entre l'accroissement
de facto
des pouvoirs du Président de la République et la durée de son
mandat. Il propose, en 1973, de la réduire de sept à cinq ans. Il est conscient
de ce que la portée de la nature de cette délégation essentielle s'était, à
partir de 1962, trouvée sinon bouleversée, du moins profondément modifiée.
Dans son esprit, en réduisant la durée du mandat, il ne s'agit ni de
bouleverser le régime ni de changer les pouvoirs, il s'agit d'harmoniser cette
durée avec le mode d'élection et les aspirations de la société.
Certains se sont interrogés, légitiment, sur la possibilité de ne modifier que
la seule durée du mandat. Mais, en cet instant, il ne faudrait pas succomber,
une fois de plus, à la tentation de vouloir tout prévoir, tout réglementer,
tout permettre ou tout interdire.
Laissons faire la coutume, nous verrons ce qu'il en adviendra. Nous sommes un
pays de droit écrit, mais la coutume, sous les régimes successifs, aura joué un
rôle déterminant.
Sous la IIIe République, le droit de dissolution disparaît. Le Président du
Conseil, non prévu par la Constitution, en devient l'institution
essentielle.
Sous la IVe République, l'interpellation sur la composition du gouvernement
Ramadier vicie le fonctionnement initialement prévu.
Sous la Ve République, la démission du Premier ministre à la demande du chef
de l'Etat, qui n'a pas été évoquée lorsque l'on a rédigé la Constitution en
1958, se produit et elle dissimule parfois de véritables et légitimes
divergences entre les deux titulaires de l'exécutif.
L'utilisation du référendum connaît des évolutions dont nous avons gardé la
mémoire. Elles vont de l'utilisation de l'article 11 pour une révision
constitutionnelle à la question de confiance posée par le Président de la
République au peuple tout entier.
La coutume crée la nature du régime presque davantage que le texte initial et
bien plus encore que les révisions qui, bien que multipliées ces dernières
années, n'ont pas changé les équilibres fondamentaux.
Le Président Mitterrand, par deux fois, se soumet au résultat des élections
législatives sans se démettre. Il crée la cohabitation que l'on peut considérer
comme un exemple de quinquennat de fait. Cette attitude a certainement eu plus
d'impact sur notre vie politique que les révisions qu'il n'aura pas
effectuées.
L'avenir dira si le quinquennat renforce ou atténue les pouvoirs du Président
de la République.
Il reste que la multiplication des révisions au cours des dernières années, le
climat dans lequel elles se sont déroulées, dans le respect de l'article 89 de
la Constitution, l'absence de passion avec laquelle les Français abordent ce
type de réforme, montrent une évolution certaine des esprits.
Voilà sans doute ce qui justifie que le Président de la République ait décidé
de saisir à nouveau le Parlement d'une question à l'égard de laquelle la droite
parlementaire s'est déjà prononcée positivement en 1973. L'initiative du
Président de la République permet ainsi à la gauche parlementaire de nous
rejoindre.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Le décompte des voix lors du
vote de l'Assemblée nationale en témoigne déjà.
Cette banalisation relative et cet apaisement, surtout, expliquent sans doute
que nous ayons l'occasion de vous voir défendre cette réforme, madame le garde
des sceaux, devant l'Assemblée nationale et le Sénat alors que, en 1973, elle
était présentée par le Premier ministre. Mais vous nous avez dit, et nous avons
découvert dans la presse, tout l'attachement qu'il porte au vote positif que la
commission m'a demandé de recommander au Sénat de renouveler vingt-sept ans
plus tard.
La démocratie, nous le savons, mes chers collègues, se bâtit tous les
jours.
Elle ne peut atteindre le but qu'elle s'assigne et que nous souhaitons tous
lui voir atteindre, l'efficacité dans la liberté, que par la participation
active des citoyens.
Le citoyen accepte - c'est nécessaire - de déléguer l'exercice de cette
souveraineté, mais je crois bon qu'en raison de l'importance de la délégation
consentie à l'institution présidentielle celle-ci soit soumise dans le temps à
une vérification plus fréquente.
De la même manière, l'équivalence dans le temps du mandat présidentiel et de
celui des députés peut permettre d'atténuer les risques d'une cohabitation dont
chacun sait qu'à terme, en créant la dualité au sein de l'exécutif, elle
affaiblit l'efficacité de l'Etat.
Le rythme du quinquennat me paraît répondre à cette préoccupation.
Nos institutions ont besoin de règles sûres et simples, mais, parce qu'elles
sont les garantes de la liberté, elles ont elles-mêmes besoin de ce degré
d'incertitude qui est seul compatible avec la nature profonde de l'Etat
libéral.
Nous vous proposons de voter ce texte. Votre commission, qui l'a adopté à
l'unanimité, ne se dissimule pas l'importance du choix proposé. Nous sommes
entrés dans une ère de stabilité constitutionnelle ; nous n'entendons pas y
mettre fin. Il ne s'agit donc pas de porter atteinte aux principes qui
constituent la base même de la Ve République. Il s'agit, en revanche, de
renforcer ce qui demeure sa caractéristique essentielle, la stabilité
gouvernementale, qui est le résultat à la fois du jeu des institutions et d'une
structuration nouvelle de l'opinion publique.
Votre commission a eu le sentiment que la réforme proposée permettrait le
renforcement de cette donnée de base de notre vie politique. C'est pour cette
raison qu'en son nom je demande au Sénat de voter conforme le texte adopté par
l'Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues,
Les
Difficultés d'un projet sec :
tel était le titre d'un point de vue récent
sur la réforme constitutionnelle qui nous occupe aujourd'hui. Il me paraît
illustrer assez bien la situation, un mois après l'intervention télévisée du
Président de la République. A l'évidence, celui-ci n'a pas su trouver les mots
pour convaincre les Françaises et les Français de l'importance et de l'urgence
qu'il y avait à se mobiliser sur la seule réduction de sept ans à cinq ans du
mandat présidentiel.
M. Josselin de Rohan.
Vous ne manquez pas de culot !
Mme Nicole Borvo.
Cette mobilisation des esprits est d'autant plus difficile à réussir pour
l'instant que la précipitation avec laquelle le Parlement est consulté et
l'interdiction imposée par le Président de la République d'amender le texte -
c'est-à-dire l'impossibilité pour le Parlement d'exercer sa souveraineté -
empêchent tout débat de fond. Or c'est précisément ce débat sur les
institutions actuelles et sur l'indispensable démocratisation de la vie
publique qui est nécessaire.
Le constat s'impose à tout le monde : les institutions en crise, l'abstention
massive, le rejet de la politique, la méfiance à l'égard des partis et des
personnels politiques en sont, hélas ! l'illustration.
Cette crise a, pendant des années, puisé ses sources dans l'insatisfaction
sociale : inégalités qui se sont creusées, exclusions, promesses non tenues...
Depuis 1986, chaque élection législative a sanctionné les sortants. Cependant,
cette crise résulte aussi du fossé qui existe entre les citoyens et les centres
de décision.
Le credo libéral selon lequel l'économie échappe aux politiques dévalorise la
politique. Les systèmes de représentation - issus du siècle dernier -
délégataires se sont usés. Les modes centralisés de décision sont rejetés et
inefficaces. La construction européenne en oeuvre, plus technocratique que
démocratique, n'a fait qu'éloigner le citoyen du pouvoir. La contestation
croissante de la mondialisation en atteste aujourd'hui. Oui, ouvrons largement
le débat sur une nouvelle ère de la démocratie.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
Nous nous sommes engagés avec les autres formations de gauche à une réelle
démocratisation des institutions : revalorisation du Parlement, scrutin
proportionnel, réduction de la durée des mandats, non-cumul des mandats, statut
de l'élu. D'autres questions se posent, telles que la citoyenneté dans
l'entreprise, la participation directe des citoyens aux choix de la cité.
Ce débat est nécessaire au Parlement et dans le pays. Pour ce qui nous
concerne, nous entendons bien l'engager avec les citoyens. Alors, madame le
garde des sceaux, je vous ai bien entendue : le quinquennat serait un premier
pas. Les Français souhaitent être consultés plus souvent, intervenir davantage,
on leur en donne donc l'occasion.
Effectivement, ceux qui s'intéressent à la réforme actuelle disent qu'ils y
sont largement favorables. Mais, pour nous, la question de fond ne porte pas
sur la durée du mandat. Nous sommes partisans d'une réduction des mandats
présidentiels et autres, à commencer par le nôtre, celui des sénateurs.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
Mais peut-on laisser croire que la seule réduction du mandat présidentiel rend
les institutions actuelles plus démocratiques ?
La Constitution de 1958 est déséquilibrée. Les pouvoirs de l'exécutif sont
excessifs, le domaine réservé du Président de la République exorbitant, le rôle
du Parlement trop faible. Nous nous sommes opposés à cette constitution et nous
continuons de penser - et de dénoncer - qu'elle organise un pouvoir quasi
monarchique du président élu, qui n'a de comptes à rendre à personne pendant la
durée de son mandat.
Madame la ministre, vous avez à l'Assemblée nationale, cité Jean-Jacques
Rousseau : « Le peuple anglais est libre une fois tous les sept ans ». Avec le
quinquennat, le peuple français sera libre une fois tous les cinq ans !
Les Français ont en quelque sorte corrigé les excès de la Constitution en
décidant les cohabitations qui privilégient, dans l'exécutif, le chef du
Gouvernement et, si celui-ci le veut, le Parlement. Mais la cohabitation n'est
pas le mode normal de nos institutions et il présente d'autres
inconvénients.
Le quinquennat corrige-t-il le déséquilibre entre exécutif et Parlement ? Au
contraire, il l'aggrave. Certes, il n'instaure pas, en lui-même, un régime
présidentiel à l'américaine, c'est évident. Certains le souhaitent, pas moi. Il
ne correspond ni à notre histoire, ni à notre réalité politique, ni à nos
pratiques. Mais, à l'évidence, le quinquennat présidentialise encore davantage
les institutions de la Ve République.
Si les scrutins présidentiel et législatif coïncident, les prérogatives du
Président de la République sont renforcées par rapport au chef du Gouvernement
alors qu'il n'est pas responsable devant le Parlement. Le déséquilibre
exécutif-législatif est encore plus flagrant, la concentration des pouvoirs est
maximale. Qui plus est, le couplage présidentielle-législatives favorisera, à
coup sûr, la bipolarisation de la vie politique au profit des seuls partis en
situation de présenter un candidat à l'élection présidentielle et donc
affaiblira le pluralisme politique nécessaire à une véritable démocratie, à
laquelle nous sommes tous, je n'en ai aucun doute, attachés.
Par conséquent, la réforme qui nous est proposée ne nous satisfait pas. Nos
raisons, vous pouvez le constater, sont absolument inverses de celles des
partisans du
statu quo
, qui voient dans le quinquennat un abaissement du
rôle du président de la République, crime de lèse-majesté en quelque sorte
puisque le seul fait de diminuer de deux ans son mandat attenterait à son
pouvoir.
En réalité, cette réforme pose deux problèmes majeurs.
Le premier est qu'elle n'est pas anodine et que les conséquences prévisibles
méritent débat.
Le second est que la crise de nos institutions appelle des réformes beaucoup
plus profondes, qui ne peuvent être le fruit que d'un large débat démocratique.
Deux bonnes raisons pour nous de déplorer la précipitation avec laquelle,
encore une fois, cette réforme est expédiée !
Nous entendons donc ne pas nous priver de notre pouvoir de législateur. C'est
la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements, même si nous savons
le sort qui leur sera réservé. Par ce biais, nous voulons montrer non seulement
le sens des réformes, mais aussi en quoi la seule réduction du mandat
présidentiel est inopérante. Bien entendu, ces amendements ne constituent pas
un projet constitutionnel. Ils pointent le déséquilibre existant dans nos
institutions qui a conduit à une réduction importante des pouvoirs du
Parlement.
Le Parlement de la République doit être un parlement souverain. Pour restaurer
ses droits, nous proposons que ce soit par la mise en cause des fameux articles
49-3 ou 40 de la Constitution - ce dernier bride le pouvoir budgétaire des
assemblées - par l'abrogation de l'article 16 de la Constitution et par
l'instauration du droit de se substituer à un gouvernement défaillant pour
prendre les décrets d'application.
Nous proposons également de renforcer les droits du Parlement national dans le
cadre de l'actuelle construction européenne. Le ministre français doit être
clairement mandaté pour aller négocier à Bruxelles.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
J'ai déposé aussi, avec mes collègues du groupe communiste républicain et
citoyen, un amendement qui modifie l'article 24 de la Constitution - lequel
fonde la légitimité du Sénat et son mode d'élection - et qui vise à rappeler ce
que le Conseil constitutionnel a maintes fois affirmé, à savoir la nécessité,
pour une assemblée élue au suffrage universel, de refléter la réalité
démographique du pays.
Le Sénat représente aujourd'hui la France de 1975. Après le refus de la
majorité sénatoriale de modifier, en mars dernier, cet état des choses, ce sera
toujours le cas en 2004. Cet amendement a donc une portée symbolique : il
souligne le décalage croissant entre la seconde chambre du Parlement et la
réalité du pays.
Selon nous, une réflexion approfondie doit être engagée sur la place de la
seconde chambre dans les institutions. L'existence de cette dernière n'est pas
une fin en soi. Les institutions existent pour le peuple, elles ne sont pas
destinées à la recherche d'un quelconque équilibre politique.
Avant l'aboutissement de cette réflexion, la réduction du mandat sénatorial,
le mandat le plus long d'Europe, doit être engagée d'urgence. C'est une demande
ancienne de ma formation politique et de ses élus, depuis 1989. Nous venons,
comme d'autres, de déposer une proposition de loi organique en ce sens,
indiquant également que le renouvellement du Sénat aura lieu en une seule
fois.
Nous proposons également que l'âge d'éligibilité au Sénat soit réduit à
vingt-trois ans, comme c'est le cas à l'Assemblée nationale, quitte à le
rabaisser encore dans une seconde étape.
M. Hilaire Flandre.
Seize ans !
Mme Nicole Borvo.
Bien entendu, nous proposons, enfin, d'aller plus loin dans la
représentativité du Sénat, même si les réformes relatives au mode de scrutin et
à la parité, qui viennent d'être adoptées, constituent un premier pas
positif.
Ces mesures permettraient-elles à l'alternance de devenir réalité au Sénat ?
Rien n'est moins sûr.
Le déséquilibre profond entre zones urbaines et rurales, la nature indirecte
du suffrage et la clé de répartition des sièges maintiennent le Sénat dans un
conservatisme immuable.
Le bicamérisme ne peut être acceptable s'il est conçu non pas comme une
possibilité d'affirmer l'élaboration de la loi, ce à quoi nous tenons tous,
mais essentiellement comme un élément « modérateur », ou plutôt réducteur de
démocratie ; car, ne l'oublions pas, la grande conquête démocratique, c'est le
suffrage universel direct.
M. Hilaire Flandre.
Majoritaire !
Mme Nicole Borvo.
C'est lui qui fonde la souveraineté populaire, et lui seul.
Telles sont les questions que nous voudrions voir aborder. Elles sont une
nouvelle fois remises à plus tard. Nous le regrettons, madame la ministre. Je
le répète, ce n'est pas la réduction du mandat présidentiel qui nous pose
problème ; c'est le fait que ce soit la seule réforme avancée, car le
quinquennat « sec », comme il est communément appelé maintenant, aggrave au
lieu de les résoudre les problèmes de fond de la Constitution.
Aujourd'hui encore, nous ne savons même pas si la réforme sera soumise à
référendum. D'aucuns veulent y renoncer, sous prétexte d'aller plus vite. C'est
encore une façon d'escamoter le débat démocratique ! Alors, franchement, sans
débat parlementaire, sans débat national, nous nous éloignons encore davantage
des attentes de nos concitoyens ! Aussi, je le dis, cette réforme n'est pas
acceptable en l'état et nous ne la voterons pas.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la
procédure parlementaire sans lendemain de 1973, le quinquennat aura été
l'Arlésienne du débat politique : maintes fois évoqué, souvent promis, mais
jamais concrétisé. Les contradictions relevées entre les déclarations de la
plupart des candidats à l'élection présidentielle et les actes des élus sur ce
sujet ont laissé croire qu'un tel choix était dicté par une considération
d'opportunité politique.
De nouveau posée par Valéry Giscard d'Estaing dans sa proposition de loi
constitutionnelle du 9 mai dernier, la question de la durée du mandat
présidentiel s'apprête - enfin ! - à être tranchée avec le projet de révision
qui nous est soumis aujourd'hui. Quelle que soit l'opinion de chacun, il faut
se féliciter de l'ouverture de ce débat.
Quelles sont les raisons d'être d'une telle réforme ? Au fond, elles demeurent
les mêmes que celles qui ont motivé l'initiative du président Georges Pompidou,
il y a vingt-sept ans.
Instituée en 1873 dans l'ambiguïté et pour des raisons purement
circonstancielles, la règle du septennat a permis, sous les IIIe et IVe
Républiques, de compenser la faiblesse du pouvoir exécutif par la permanence et
la stabilité d'un arbitre installé à l'Elysée. Elle a aussi contribué, ne
l'oublions pas, à la mise en place et à l'affermissement des nouvelles
institutions de la Ve République. Cependant, l'importance prise par la fonction
présidentielle après la réforme de 1962 a conduit Georges Pompidou - ce qui
était tout à son honneur - à remettre en cause, dès 1973, cette donnée devenue
presque immuable de notre Constitution.
La première raison tenait à l'élection du Président de la République au
suffrage universel direct. Celle-ci oblige les candidats à s'engager sur de
grandes options de politique étrangère et intérieure dont la mise en oeuvre
s'accommode mal d'un long mandat. Dans un monde évoluant sans cesse, peuvent en
effet apparaître nécessaires des inflexions sensibles aux orientations
initiales ou des choix nouveaux justifiant une durée de mandat mieux adaptée au
rythme du temps présent.
La deuxième raison était liée à la fonction même du Président de la
République. De par les textes et la pratique, celui-ci dispose de pouvoirs
importants. Parce que, en démocratie, il ne peut y avoir d'autorité sans
responsabilité, il importe donc de fonder la légitimité de tels pouvoirs en
sollicitant dans des délais raisonnablement espacés la confirmation de
l'adhésion du peuple français à la politique conduite.
La pratique d'une institution permet de mettre en évidence ses imperfections
ou ses vertus. L'expérience, nous a dit Georges Pompidou, l'a confirmé dans
l'idée que le septennat n'était pas adapté aux institutions et l'a convaincu de
donner sa préférence à un mandat de cinq ans. Ce projet, approuvé par les deux
assemblées en octobre 1973, n'a pas été mené à son terme, en raison de
l'aggravation de l'état de santé du Président de la République.
Pour autant, que cela ne nous empêche pas d'avoir une pensée émue pour Georges
Pompidou, car il a été le premier à envisager que la Constitution de 1958, dont
les mérites sont grands, puisse être adaptée et faire l'objet de mesures de
transformation relativement importantes.
M. Serge Vinçon.
Les socialistes étaient contre !
M. Guy Cabanel.
Oui, le vote ne fut pas unanime, comme on aurait pu l'espérer.
Vingt-sept ans plus tard, le constat fait alors demeure valable. Dans un monde
qui remet en cause les théories et les pratiques du passé, qui s'interroge
constamment sur son avenir, qui est en permanente et rapide mutation, les
pouvoirs présidentiels ne peuvent demeurer longtemps éloignés de leur source,
le peuple.
L'exemple des autres démocraties occidentales où, quelle que soit la nature du
régime, la durée de tous les mandats de décision est plus longue renforce cette
analyse.
Le Parlement est donc, pour la deuxième fois, appelé à voter une révision
constitutionnelle proposant de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq
ans.
Quelle sera la portée d'un tel changement ? Allons-nous vers une VIe
République avec un régime présidentiel à l'américaine, comme le craignent
certains ? Dans quelle mesure évoluera l'étendue des pouvoirs d'un Président
élu pour cinq ans ? La fonction de Premier ministre survivra-t-elle dans le
contexte du quinquennat ? Quels troubles dans le mécanisme constitutionnel de
la Ve République peuvent être engendrés par le vote de la proposition en
discussion ce jour ?
Voilà autant de questions auxquelles il est impossible de donner aujourd'hui
une réponse, ce qui incite à la prudence : il faut savoir attendre, savoir
juger, à la lumière de l'expérience, les conséquences de la réforme.
Je crois qu'il est trop tôt pour mesurer les risques et les avantages
résultant de ce passage à cinq ans. Peut-il avoir des incidences sur
l'existence et la durée de la cohabitation ? D'aucuns le prétendent, mais ce
n'est pas certain pour autant.
Pour répondre à toutes ces questions, il faut attendre au minimum les scrutins
législatif et présidentiel de 2002.
Cette échéance passée, il me semble souhaitable qu'une réflexion plus
approfondie soit engagée, dès 2003, sur l'ensemble de nos institutions, dans le
respect de l'esprit de la Ve République.
C'est pourquoi je suis conduit à m'interroger sur la procédure utilisée pour
adopter cette réforme constitutionnelle.
L'article 6 de la Constitution a été transformé en 1962 par un référendum qui
a entraîné une approbation dans un climat passionnel. Faut-il, aujourd'hui,
soumettre cette nouvelle révision de l'article 6 à référendum ?
Malgré l'intérêt d'associer le peuple à une telle démarche, je ne suis pas
convaincu, à titre personnel, de cette nécessité. D'une part, le vote dans les
deux assemblées devrait permettre d'obtenir la majorité des trois cinquièmes du
Congrès. D'autre part, le changement proposé ne remet pas en cause l'équilibre
immédiat des institutions. Le recours au référendum devrait être réservé à une
éventuelle modification plus profonde des institutions consécutive à la
réflexion ultérieure que j'appelais de mes voeux à l'instant.
S'agissant toujours des procédures de révision constitutionnelle, j'ajoute que
je serais favorable à une simplification qui permette d'éviter le recours
systématique à des voies coûteuses et laborieuses de ratification. Dans ce
sens, je suggère de modifier l'article 89 en prévoyant, outre la faculté
laissée au Président de la République de choisir entre le référendum ou la
réunion du Parlement en Congrès, qu'un texte soit définitivement adopté
lorsqu'il a recueilli la majorité des trois cinquièmes des membres de chacune
des assemblées. Je dis bien majorité des trois cinquièmes des « membres » et
non majorité des trois cinquièmes des « suffrages exprimés ».
Pour en revenir au présent projet de loi, des risques potentiels ont été
évoqués. Certes, il faudra être vigilant, mais je crois qu'aucun d'entre eux
n'est aujourd'hui démontré, qu'il s'agisse de la crainte de plusieurs mandats
présidentiels successifs, du risque de consultations électorales trop
fréquentes ou d'une concordance fâcheuse entre le mandat présidentiel et le
mandat législatif.
Une Constitution, si satisfaisante soit-elle, doit recevoir les adaptations
exigées par l'évolution de la vie et le fruit de l'expérience. Les uns restent
attachés à des principes et à plus d'un siècle de traditions. D'autres pensent
qu'il faut tenir compte des leçons de l'expérience. Certains auraient même
voulu que l'occasion fût saisie dès aujourd'hui de procéder à des modifications
plus substantielles de nos institutions. Quelles que soient les pensées qui
animent les uns et les autres, je crois que nous devons tous faire preuve de
réalisme et de modernité, mais aussi de prudence et de pragmatisme.
En conclusion, je reprendrai les propos de notre regretté collègue Etienne
Dailly, rapporteur du projet de loi sur le quinquennat au Sénat en 1973.
« Tels sont les motifs pour lesquels, m'en tenant au texte et au texte
seulement, voulant ignorer les commentaires, ne l'étudiant que pour ce qu'il
contient et ce qu'il dit, me refusant à considérer ce qu'il ne contient pas ou
ce qu'il pourrait dire, n'ayant pour seul souci que le prestige de notre
assemblée, j'approuverai sans amendement le texte qui nous est soumis. » Je
fais miennes les conclusions d'Etienne Dailly.
Au sein du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, chacun
pourra déterminer librement son vote. A titre personnel, ayant déjà approuvé le
principe du quinquennat en 1973, en qualité de député, je voterai le présent
projet de loi sans amendement et sans hésitation, mais en souhaitant qu'un
suivi attentif des incidences sur nos institutions de la mesure discutée
aujourd'hui soit mis en place. L'avenir nous dira si nous avons raison, mais
personne ne peut aujourd'hui préjuger l'avenir.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
J'indique à la Haute Assemblée que la télévision russe filme nos travaux, ce
qui montre que la France est bien la mère nourricière de la démocratie.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous
voici donc face à une révision constitutionnelle. C'est une réforme importante.
Elle s'inscrit dans le rythme constant du septennat en cours : chaque année,
nous avons une réforme constitutionnelle. Mais cette réforme-ci est assurément
riche de conséquences.
Pour commencer, je vais tout d'abord relever ce qui, en quelque sorte,
constitue un élément spécifique et remarquable de notre culture nationale.
Voilà environ douze ans, alors qu'était célébré le bicentenaire de la
Constitution des Etats-Unis, j'étais à Washington. Le
Chief Justice
, M.
Rehnquist, avait fait remarquer, avec un orgueil non dissimulé, que les
Etats-Unis, première grande République, n'avaient connu qu'une Constitution, et
vingt-six amendements en deux siècles.
Je n'ai pu m'empêcher de rappeller que nous, Français, pendant la même
période, nous avions connu quelques trois monarchies, deux empires, cinq
républiques, quatorze constitutions écrites - je ne mentionnerai pas le nombre
des amendements - et qu'à ce titre nous ne pouvions guère être impressionnés
par une production aussi limitée que celle dont on faisait état ce jour-là.
Il vrai que le constitutionnalisme est un élément remarquable de la culture
française, au même titre que la cuisine !
Cela nous vaut au moins deux avantages sinon la stabilité des institutions :
l'éclat de notre culture constitutionnelle et l'intérêt, que j'ai mesuré, que
portent les étrangers à nos expériences.
Cela m'a valu de me rendre un certain nombre de fois à l'étranger dans les
années 1990-1993, notamment en Russie, pour y travailler à l'élaboration des
Constitutions d'Etats qui, enfin, devenaient démocratiques.
J'ai pu alors constater l'intérêt extrême que prenaient à nos institutions
tous les responsables de ces pays. En vérité, ils ne concevaient pour leurs
démocraties à venir que deux modèles et non pas du tout celui des Etats-Unis :
ou bien le modèle parlementaire traditionnel, disons à la britannique, bien que
le modèle britannique soit inimitable pour des raisons historiques et de
pratiques culturelles, en tout cas le parlementarisme, de façon à briser toute
velleité de pouvoir personnel, ou bien le modèle français. Et dans ce modèle
français, ce qui leur paraissait particulièrement intéressant, ce qui les
fascinait ou ce qu'ils admiraient, c'était la singulière conjonction d'un
pouvoir exécutif très fort parce que présidentiel et émanant du suffage
universel et un Premier ministre responsable devant le Parlement.
Ils voyaient ainsi, dans l'existence d'un exécutif doté de pouvoirs et de
moyens forts, associé à un parlement gardant ses prérogatives, une innovation
intéressante.
Je note qu'en revanche le septennat leur apparaissait comme une simple
particularité due à l'histoire et à aucun moment, aucun de ces dirigeants n'a
évoqué la possibilité d'en proposer le principe à son pays.
Dans la plupart des constitutions qui ont ainsi été instituées, la durée du
mandat présidentiel a été fixé à cinq ans. De sept ans, il n'en a même pas été
question, tellement cela paraissait anachronique dans le monde où nous sommes
!
Quant à la cohabitation, je suis forcé d'avouer qu'ils la considéraient avec
perplexité, comme un avatar singulier du génie créateur national dans le
domaine de la pratique institutionnelle.
Il n'est jamais indifférent de se découvrir dans le regard d'autrui...
Quand nous considérons la révision qui nous est proposée, nous constatons
qu'elle est assurément importante, et ce pour une raison simple : elle touche à
la présidence, et la présidence, dans la Ve République, est la clé de voûte de
nos institutions. Je n'ai pas besoin de rappeler à cet égard les paroles du
général de Gaulle sur la présidence de la République, pas plus que de rappeler
ce qui, depuis 1962, donne au pouvoir présidentiel une légitimité incomparable
: l'élection au suffrage universel, qui fait du Président de la République «
l'homme de la nation ».
Or c'est bien du mandat du Président de la République, élu au suffrage
universel, et plus précisément de la durée de ce mandat, que nous allons avoir
à décider.
Car je demande à chacun de se souvenir que nous ne modifions en rien les
pouvoirs du Président de la République : ceux-ci demeurent intacts, Mme le
garde des sceaux l'a observé à juste raison, même si la révision
constitutionnelle qui nous est proposée n'en est pas moins importante.
Il convient d'y insister, car certains s'emportent en expliquant que le
passage au quinquennat ouvre inévitablement la voie au régime présidentiel,
allant même jusqu'à évoquer la Constitution des Etats-Unis.
A ceux-là je réponds qu'il n'en est rien, et cela pour une raison simple mais
déterminante : il ne saurait y avoir de régime présidentiel là où demeure la
responsabilité du Premier ministre et du Gouvernement devant l'Assemblée
nationale.
J'ajoute qu'il ne saurait non plus y avoir de véritable régime présidentiel là
où demeure le droit de dissolution.
Aussi longtemps que nous conserverons - et j'y suis, pour ma part, résolument
favorable - l'institution du Premier ministre, la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée nationale ainsi que le droit de dissolution,
nous ne serons pas dans un régime présidentiel. Nous sommes dans la Ve
République, ce régime original que l'on se plaît à qualifier de
semi-présidentiel ou de semi-parlementaire, peu importe.
Je suis d'ailleurs convaincu que la constitution présidentielle à l'américaine
n'est pas faite pour nous. Il ne faut jamais oublier que les Etats-Unis sont
d'abord une fédération et qu'ils ont développé une culture très particulière de
relations conflictuelles -
check and balance
- entre le Congrès, qui ne
peut être dissous, particulièrement le Sénat, et la présidence. Ce climat de
négociation permanente entre l'exécutif et le législatif est étranger à notre
culture politique. Son introduction chez nous ne serait pas sans risque. Je
renvoie, à cet égard, chacun des membres de la Haute Assemblée aux souvenirs et
aux regrets de Tocqueville évoquant la Constitution de la IIe République et
ses conséquences.
Dans notre actuelle Constitution, que nous maintenons en ce qui concerne les
pouvoirs du Président de la République, nous changeons un mot, un simple
chiffre : nous remplaçons sept par cinq. Mais le passage au quinquennat n'en
est pas moins, je l'ai dit, une réforme importante.
Mme le garde des sceaux et M. le président de la commission des lois l'ont
souligné, depuis longtemps déjà, on s'interrogeait sur la durée du mandat. Le
président Pompidou a même fait plus que s'interroger puisqu'il a fait voter un
texte sur le quinquennat. En vérité, il n'est pas de question qui ait été
l'objet de plus de colloques, d'articles et d'ouvrages que celle du
quinquennat, cette activité intellectuelle contrastant remarquablement avec
l'atonie qui entoure la présente révision...
Nous n'avons, pour notre part, sur le passage du septennat au quinquennat,
aucun état d'âme. Non seulement le Premier ministre, à plusieurs reprises,
s'est exprimé en faveur du quinquennat, non seulement le parti socialiste a
marqué son adhésion mais, à titre personnel, j'ai toujours considéré que le
quinquennat devait être la loi de la Ve République, et ce pour une raison
simple mais qui suffit à le fonder.
Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel. Dans
notre République, comme dans toute démocratie, le peuple est souverain. Dans la
société contemporaine, où les changements vont vite, il faut que le peuple
puisse exercer sa souveraineté plus régulièrement que tous les sept ans.
S'agissant du choix essentiel, la désignation du premier responsable de l'Etat,
mieux vaut cinq ans que sept ans.
S'il s'agit du président sortant qui souhaite se représenter, mieux vaut qu'il
rende compte au bout de cinq ans. S'il s'agit de désigner un nouveau titulaire
de la fonction, mieux vaut que le peuple souverain puisse refaire le choix de
son principal responsable tous les cinq ans plutôt que tous les sept ans.
J'ai déjà indiqué que tous ceux qui s'étaient inspirés de la Constitution de
la Ve République n'avaient pas retenu le septennat. Celui-ci n'a perduré chez
nous que pour des raisons conjoncturelles.
L'importance de cette révision, nous la retrouverons aussi dans ses
conséquences. Quelles seront-elles ?
Dès lors qu'il y aura concomitance entre l'élection présidentielle et les
élections législatives - je reviendrai tout à l'heure sur l'ordre - dès lors
que le mandat du Président et le mandat des députés ont la même durée, les
Français n'étant pas schizophrènes - on l'a vu en 1981 et en 1988 - il est
quasiment certain que la majorité élue aux législatives - laquelle sera
nécessairement plurielle, quel que soit le vainqueur - sera aussi une majorité
présidentielle.
Y aura-t-il majorité absolue, comme dans certaines périodes de l'histoire de
la Ve République ? Y aura-t-il une majorité relative ? Je dirai que, de la
différence d'adjectif le Président aura à tirer les conclusions quant au
ralliement du pays à son programme. Je rappelle en effet que le Président de la
République n'est pas simplement élu en tant que personnalité, même si cela joue
: il est aussi porteur d'un projet, et c'est celui-ci qui est ensuite mis en
oeuvre pendant la législature. On voit d'ailleurs ici pourquoi la concordance
des mandats entraînera presque inévitablement la concordance des majorités.
Et cela est heureux parce que cela correspond au caractère essentiel, et si
utile, de la Vr République : la force et la stabilité de l'exécutif. C'est cela
qu'ont voulu ses fondateurs et c'est aussi cela qui, au long des décennies,
s'est affirmé comme étant le premier apport de la Ve République à l'histoire de
nos institutions.
Pour importante qu'elle soit, cette réforme est-elle « achevée » ? Je ne le
pense pas du tout !
Je ne dis pas qu'elle est incomplète. On a voulu que ce soit un quinquennat «
sec ». Je dois dire au passage que je n'ai pas pu m'empêcher de m'interroger
sur ce que serait un quinquennat « humide. » ...Les auteurs des réformes sont
parfois secs, comme les étudiants devant leur copie !
Cette réforme n'est pas achevée parce que, si nous revenons à ce qui a été,
sinon la norme, du moins la pratique la plus courante de la Ve République,
c'est-à-dire la correspondance entre la majorité présidentielle et la majorité
législative, nous avons affaire à une présidence qui détient des pouvoirs très
supérieurs à ceux que l'on observe, pour une fonction semblable, dans les
autres démocraties occidentales. On a parfois parlé de « monarchie
présidentielle », mais la formule n'est pas la bonne !
M. Alain Gournac.
Si, sous Mitterrand !
M. Robert Badinter.
Quitte à utiliser une telle formule, celle de « présidence impériale » me
paraît plus appropriée. C'est celle à laquelle certains grands
constitutionnalistes américains recourent pour décrire les périodes où le
président est véritablement le maître du jeu parce que le Congrès le suit en
tout, comme ce fut la cas pour Reagan.
M. Alain Gournac.
Et plusieurs fois sous Mitterrand !
M. Robert Badinter.
La caractéristique de cette « présidence impériale » réside dans le fait, nous
le savons, que les autres pouvoirs, particulièrement le pouvoir parlementaire,
se trouvent réduits, limités, créant un déséquilibre entre les pouvoirs.
Je suis convaincu que la présente réforme ouvre la voie à ce qui doit advenir,
et que nous souhaitons profondément pour notre part, c'est-à-dire un
rééquilibrage au profit du Parlement des institutions de la Ve République,
qu'il s'agisse d'une plus grande initiative du pouvoir législatif, d'une
moindre prépondérance et d'une moindre contrainte de l'exécutif sur les travaux
du Parlement, d'une réactivation de ce pouvoir trop délaissé dans la pratique
de la Ve République qu'est le contrôle du Parlement sur l'action du
Gouvernement, des droits de l'opposition, y compris au sein des commissions
d'enquête, dans lesquelles doivent intervenir à égalité les prises de
responsabilité.
Tout cela est nécessaire, et la restauration du pouvoir du Parlement est
maintenant une priorité pour la République.
M. Alain Gournac.
Vous avez eu quatorze ans pour le faire !
M. Robert Badinter.
Une telle réforme, si l'on veut qu'elle réussisse, requerra de la part des
membres du Parlement plus d'intérêt pour les travaux parlementaires et, par
conséquent, nécessairement, le non-cumul des mandats. Si l'on veut en exercer
un pleinement, il est évident qu'il faut y consacrer tout son temps !
M. Serge Vinçon.
Cela vaut pour les ministres aussi !
M. Alain Gournac.
Le ministre des finances, par exemple !
M. Robert Badinter.
Telles sont les grandes lignes des inévitables réformes à venir, réformes
auxquelles, pour notre part, nous sommes prêts. Je suis convaincu que, de toute
façon, cela s'inscrira dans les débats futurs.
M. Hilaire Flandre.
Que ne l'avez-vous fait plus tôt ?
M. Robert Badinter.
Telle qu'elle se présente à nous, la réforme qui sera votée est importante par
ses conséquences,...
M. Alain Gournac.
Il fallait la faire avant !
M. Robert Badinter.
... mais inachevée parce qu'elle laisse intacte la question qui n'a jamais
cessé de préoccuper les constituants.
Hic et nunc,
ici et maintenant, deux questions liées à cette réforme se
posent immédiatement, que l'on ne peut pas méconnaître et qu'il faudra bien
régler.
La plus importante à mes yeux est celle de la chronologie des élections. Il se
trouve que, si l'on maintient le calendrier des élections tel qu'il est
aujourd'hui prévu, nous aurons, se succédant de manière très proche - ce ne
sera, en tout cas, qu'une seule période de passion électorale - des élections
législatives, puis l'élection présidentielle. Ce n'est pas ce que le
constituant avait, après une longue réflexion, voulu.
Je rappelle que cela est simplement dû à un événement, malheureux mais
fortuit, à savoir la mort du président Pompidou. C'est uniquement cet événement
qui fait que l'élection présidentielle a lieu au mois de mai. Cela doit-il
devenir la loi de la République ? Je suis convaincu du contraire, et je demande
à chacun de s'interroger : si le hasard avait fait que le président Pompidou
succombe le 1er juillet, aurait-on organisé régulièrement les campagnes
électorales au mois de juillet, pour voter au début du mois d'août ?
Certainement pas !
Il s'agit donc d'un calendrier qui n'est dû qu'au hasard. Si nous le
maintenions, les élections législatives auraient lieu avant l'élection
présidentielle. Mais les élections législatives sont naturellement - et il faut
qu'il en soit ainsi - l'affaire des partis. Ce sont les partis qui
s'affrontent, ce sont les candidats des partis qui se disputent les 577
circonscriptions,...
M. Hilaire Flandre.
C'est une déviation !
M. Robert Badinter.
... et, au soir des élections, ce sont les représentants des partis, on le
voit à la télévision, qui viennent commenter les résultats de la façon qui leur
semble la plus favorable à leur camp. Ensuite commencent des négociations entre
les partis, qui aboutissent à des majorités - des majorités plurielles, comme
je l'ai dit tout à l'heure.
Mais les élections législatives sont l'affaire des partis. C'est exactement le
contraire de l'élection présidentielle.
Rien ne pourra empêcher que, si se succèdent, dans l'ordre chronologique
actuel les élections législatives puis l'élection présidentielle, le premier
tour, pour ne pas dire l'éliminatoire, pour ne pas dire le sort de l'élection
présidentielle, ne se joue pendant les législatives.
Car il faut tout de même être réaliste : si la victoire sourit à la droite,
imagine-t-on sérieusement que les chances du candidat de la gauche ne seront
pas obérées, sinon définitivement compromises, au moment de la présidentielle ?
C'est la même chose en ce qui concerne la droite. Si le pays se prononce, comme
je l'espère, pour la gauche, quelles chances aura, à cet instant-là, le
candidat de droite à la présidentielle ?
M. Alain Gournac.
Laissez faire les électeurs !
M. Robert Badinter.
Je laisse cela de côté, mais je tenais simplement rappeler à ceux qui aiment à
s'en réclamer, ce qu'est la Constitution de la Ve République, au regard de
l'inspiration de ses fondateurs.
Ce qui demeure, et qui est essentiel, c'est que nous entrons, avec cette
chronologie, dans un système où le sort de l'élection présidentielle se jouera
lors des élections législatives.
Si vous aviez exposé - je me tourne vers la droite de l'hémicycle - au général
de Gaulle ou à Michel Debré que, dans l'avenir, les élections législatives
constitueraient le premier tour de l'élection présidentielle, imaginez quelle
aurait été leur réaction !
M. Josselin de Rohan.
N'invoquez pas Michel Debré ! Appelez-en plutôt à François Mitterrand !
M. Robert Badinter.
A cet égard, j'indique que cette situation est appelée à se renouveler pour
d'autres élections.
En vérité, réfléchissez bien au fait que, les deux mandats coïncidant, demain,
les dissolutions pour des raisons de convenance politique, comme celle que nous
avons connue en 1997, seront aussi rares que les dissolutions après l'échec de
la tentative de Mac-Mahon.
Il peut y avoir malheureusement décès du Président de la République ou
démission pour raisons personnelles et alors il y aura inévitablement une
dissolution. Tel sera, si nous n'y remédions pas, le système dans lequel nous
allons entrer sans en percevoir toutes les conséquences.
Pour que la réforme qui sera acquise porte ses fruits sans altérer gravement
l'esprit de la Ve République, je souhaite très profondément qu'on en revienne à
l'ordre logique, je dirais presque naturel, des élections : la présidentielle
d'abord, les législatives ensuite.
M. Josselin de Rohan.
Ce calendrier vous arrange ! On vous voit venir !
M. Robert Badinter.
L'élection présidentielle d'abord, parce qu'à ce moment-là, on vote non
seulement pour l'homme, mais aussi pour les grandes lignes de son projet ; les
élections législatives, ensuite, qui donneront à ce moment-là, comme le pays le
voudra, une majorité relative ou la majorité absolue au Président de la
République.
M. Josselin de Rohan.
Et voilà !
M. Robert Badinter.
Si le peuple ne lui donne pas la majorité, c'est qu'il aura tenu à exprimer sa
passion pour la cohabitation, passion qui me laisse sceptique. Les pacifiques
voient dans la cohabitation une sorte d'armistice des fureurs politiques. Mais
ce que le peuple attend, c'est que le rythme des institutions reprenne.
Disons-le franchement, le régime de la cohabitation n'est assurément pas le
meilleur que nous puissions avoir, même s'il est maîtrisé avec sagesse depuis
l'exemple qu'en a donné le Président Mitterrand.
M. Alain Gournac.
Bel exemple ! Quatorze ans de pouvoir !
M. Robert Badinter.
Je ne savais pas que la cohabitation avait duré quatorze ans ! Le temps a dû
vous paraître long !
MM. Alain Gournac
et
Josselin de Rohan.
Non, c'est la présidence Mitterrand qui a duré quatorze ans !
M. Robert Badinter.
Pour parler sérieusement, si cela vous est possible,...
M. Josselin de Rohan.
C'est vous qui n'êtes passérieux ! Vous, vous êtes un politicien !
M. Alain Gournac.
Il se répète ! Arrêtez, professeur !
M. Robert Badinter.
On dit qu'on ne touchera pas au rythme des élections. C'est ce qui vous
préoccupe.
M. Josselin de Rohan.
C'est vous qui en parlez ! Bien sûr, cela vous gêne !
M. Robert Badinter.
Moi, je dis très clairement que le maintien de ce calendrier électoral est la
plus grande faute que l'on puisse commettre pour la portée de cette réforme.
C'est une aberration !
M. Josselin de Rohan.
C'est vous qui en parlez, cela vous gêne !
M. Robert Badinter.
Non, c'est l'ordre logique des choses ! Il est inouï d'entendre ceux qui se
réclament tant de l'inspiration du fondateur de la Ve République vouloir
déterminer l'élection du Président de la République par l'élection législative,
ce qui n'est autre chose que l'élection législative, des partis !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan.
Laissez-les en paix !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le coup d'Etat permanent continue !
M. Robert Badinter.
Je conclurai en disant que la meilleure solution pour apaiser les passions
serait un projet de loi présenté avec l'accord du Président de la
République...
M. Josselin de Rohan.
Eh bien le voilà !
M. Alain Gournac.
On va le lui demander !
M. Robert Badinter.
... et fixant, comme cela est possible, la date des élections législatives
après les élections présidentielles. Rien ne l'interdit dans la
Constitution.
Mme Nelly Olin.
Eh bien, oui !
M. Robert Badinter.
C'est une loi organique qui se justifierait ici pleinement, s'agissant des
pouvoirs de l'assemblée, par l'intérêt général lié à cet événement nouveau.
Il n'y a rien d'inconstitutionnel. Il faut simplement le vouloir. Si, pour des
raisons sur lesquelles vous vous expliquerez sans doute longuement, cela
n'intervenait pas, je souhaite que la majorité de l'Assemblée nationale prenne
l'initiative. C'est l'intérêt général qui est en cause.
M. Josselin de Rohan.
Maître de morale !
M. Robert Badinter.
Je m'aventurerai enfin et rapidement sur la façon d'achever cette révision
constitutionnelle.
Il s'agit d'une prérogative du Président de la République. Nous savons tous
que c'est à lui, et à lui seul, de choisir entre le référendum ou le
Congrès.
Les avis sont partagés. La logique constitutionnelle inclinerait plutôt vers
le référendum parce qu'il s'agit ici du mandat du Président de la République et
que c'est le peuple qui choisit ce dernier. Les Français sont donc directement
concernés puisque c'est l'acte de la vie politique qui leur paraît primordial.
Donc, du moment que l'on touche au mandat du Président de la République
puisqu'ils l'élisent, il serait constitutionnellement souhaitable de recourir
au référendum.
M. Hilaire Flandre.
Expliquez cela à M. Hollande !
M. Robert Badinter.
Cela dit, je tiens à faire une remarque. Si référendum il doit y avoir, ce
qui, encore une fois, est plus conforme à la logique constitutionnelle, la
question posée est en outre d'une simplicité extrême et tout Français, à cet
égard, pourra clairement répondre à une question claire.
Mais il y a un facteur immédiat et conjoncturel. La France, demain, va exercer
la présidence de l'Union européenne pendant six mois. Durant cette période,
chacun le sait, et le Président de la République le Premier ministre seront
nécessairement très accaparés par des sujets graves, essentiels, qui seront
discutés et, nous l'espérons, résolus dans l'intérêt de la France et de l'Union
européenne pendant cette présidence.
Je ne crois pas qu'il soit heureux d'organiser un référendum précisément à
cette période. La raison en est simple, on sait en effet que les référendums
échappent souvent à leurs auteurs, si bien qu'à la question posée, on en
substitue, dans le cours du débat politique, une autre, même si l'une n'a rien
à voir avec l'autre.
Je crains pour ma part que, s'agissant de la question sur le quinquennat, vous
n'assistiez, du côté des adversaires de la construction européenne, des tenants
intégristes de la souveraineté, à un effort considérable pour inciter les
Français à exprimer directement leur volonté, non pas contre le quinquennat -
cela peut attendre, on en parle depuis plus d'un quart de siècle - mais contre
ce que le Président de la République et le Premier ministre sont en train de
négocier avec les chefs d'Etat ou de gouvernement européens. En résumé, on les
incitera à dire non à l'Union européenne et à son développement, laissant le
quinquennat plus tard.
Je redoute qu'à cette occasion on ne voie le référendum sur la question claire
et simple du quinquennat se transformer, parce qu'il s'inscrira dans le cadre
de l'Union européenne et à ce moment-là, en un vaste débat sur plus ou moins
l'Europe.
Mme Hélène Luc.
C'est aussi un débat que nous devons avoir !
M. Robert Badinter.
Cela serait désastreux pour nous, non seulement parce que cela accaparerait,
l'énergie du Président de la République et du Premier ministre...
M. Alain Gournac.
Il fallait y penser avant !
M. Robert Badinter.
... mais aussi parce qu'il faut penser au spectacle que donnerait aux chefs
d'Etat et de gouvernement étrangers une présidence française qui défendrait
devant le pays les bienfaits de l'Union européenne.
Puisque le débat sur le quinquennat s'est poursuivi depuis plus d'un quart de
siècle, si référendum il doit y avoir, je souhaite très vivement qu'il se
tienne après le terme de la présidence de l'Union européenne, voire après les
élections municipales. Après tout, un an s'écoulera entre le résultat du
référendum et les élections législatives et présidentielles. Il est impératif
de réussir la présidence de l'Union européenne et tout doit être mis en oeuvre
à cette fin !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
(M. Guy Allouche remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous
connaissons aujourd'hui un moment important dans la vie des institutions
françaises et dans la vie parlementaire. Nous débattons en effet d'une
modification de notre Constitution qui concerne le premier des acteurs de la
scène politique nationale : le Président de la République. Nous devons répondre
à une simple question : doit-on réduire la durée de son mandat de sept à cinq
ans ? La problématique est claire, ses enjeux le sont également. La réponse,
elle, n'est pas nécessairement aisée.
Des avis divergents se sont déjà exprimés. Mais il est vrai, et vous me
permettrez de citer ici un Mayennais, que « la durée est chose trop
transparente pour être perçue autrement que colorée de quelques divisions » ;
c'est Alfred Jarry qui s'exprimait ainsi. Il nous faut donc tenir d'une main
habile et sûre le burin législatif lorsque l'on souhaite graver autrement le
marbre de la loi fondamentale.
Je ne reviendrai pas sur le rôle de l'histoire dans la détermination de la
durée du mandat du chef de l'Etat : elle nous a légué en 1873 le principe du
septennat, qui a traversé les républiques successives sans changement. Il n'y a
cependant aucune symbolique particulière dans cette durée de sept années. Ce
qui importe avant tout, c'est le respect d'un cadre démocratique, c'est-à-dire
l'existence d'institutions solides, stables et équilibrées. C'est aussi
l'exercice par l'ensemble des citoyens d'une souveraineté qui leur
appartient.
Or c'est largement de ce pouvoir dont il s'agit aujourd'hui. A l'issue de nos
discussions, la Constitution pourra favoriser, davantage encore, la prise en
compte de l'expression politique des Français. Pour cela, nous avons désormais
un instrument qui nous a été proposé par le Président de la République, Jacques
Chirac, qui avait été suggéré en son temps par le président Georges Pompidou,
et qui a été remis en avant tout récemment par le président Valéry Giscard
d'Estaing.
M. Alain Gournac.
Pas par Mitterrand !
M. Jean Arthuis.
Cet instrument, c'est le projet de loi constitutionnelle instaurant une durée
de cinq ans du mandat présidentiel ; c'est le quinquennat.
Qu'on ne nous oppose pas une rigidité totale de notre Constitution, qui
interdirait toute évolution de cet ordre. Michel Debré lui-même, père fondateur
du texte qui nous régit aujourd'hui, soulignait, au contraire, la souplesse des
institutions de la Ve République et ajoutait qu'« aucun équilibre n'est
immobile ». Sachons donc « puiser dans les ressources de la Constitution ».
Il est, à cet égard, naturel que les Français prennent la parole pour exprimer
leur position vis-à-vis du quinquennat. On ne peut souhaiter
l'approfondissement de notre démocratie et refuser sa manifestation la plus
tangible que constitue le référendum. Je suis, pour ma part, en ce domaine,
très favorable à une consultation référendaire et j'avoue que les réserves
exprimées à l'instant par M. Badinter m'ont étonné. Nous ne devons, en aucune
façon, redouter de consulter les Français.
M. Paul Girod.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Nos concitoyens semblent approuver un mandat présidentiel ramené à cinq ans ;
les sondages multiples effectués ces dernières semaines nous le confirment. Ils
y voient sans aucun doute la reconnaissance de leur besoin d'être consultés à
intervalles plus rapprochés sur les grandes orientations politiques du pays.
Ils y trouvent la réaffirmation d'une volonté de démocratie réellement
participative, plus conforme à la vision que nous exprimons depuis longtemps au
sein de notre formation politique. Ils en attendent une revitalisation de notre
système institutionnel, prenant davantage appui sur le dialogue citoyen.
Néanmoins, les Français considèrent ce projet non pas comme une fin en soi,
mais bien comme un instrument du progrès républicain.
Faut-il pour autant en conclure que l'argument majeur en faveur du quinquennat
se résume à la « modernité » ? Je ne crois pas, en tout cas, que le débat
politique gagne à développer, en l'an 2000, une autre querelle des anciens et
des modernes. Ce serait, convenons-en, une lutte dérisoire, réductrice et
dévalorisante, se heurtant, de surcroît, à l'incompréhension des citoyens.
S'il y a modernité, elle est démocratique. Toute revendication d'une autre
nature apparaît hors de propos. Il est donc grand temps de rattraper le temps.
La loi du 6 novembre 1962 avait, en effet, modifié la Constitution de 1958 en
instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel
direct. Ne peut-on considérer comme une évolution naturelle - un peu tardive,
certes - son accompagnement par la réduction de ce mandat ?
Ce choix d'une durée nouvelle devrait favoriser la coïncidence entre la
majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Le quinquennat pourrait,
presque paradoxalement, redonner du temps pour gouverner. Aux yeux de certains,
le temps politique se rapprocherait même du temps médiatique... Mais, surtout,
la stabilité nécessaire aux réformes structurelles serait retrouvée. Notre
objectif, partagé par tous ceux qui s'intéressent à la vie publique, de
redonner de l'espace et du souffle à l'action politique, pourrait-il ainsi être
atteint ?
Nous devons l'espérer. Le quinquennat nous laisse effectivement espérer la
diminution sensible des risques de cohabitation, ce dévoiement pervers de nos
institutions qui affaiblit le pouvoir politique et freine le développement
d'une nation. La cohabitation n'est pas un bienfait, c'est une maladie grave.
Elle dénature insidieusement les institutions, répandant ses effets paralysants
sur toutes les capacités d'action politique.
Notre Constitution nous dit que le Président de la République « ... assure,
par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics... ».
Peut-il encore, en période de cohabitation, être pleinement cet arbitre actif ?
Je ne poursuivrai pas sur ce thème, chacun a en mémoire la liste des méfaits de
la cohabitation. Nous avons, pour notre part, le souci d'un meilleur
fonctionnement de notre système politique.
Cette réforme que l'on nous propose aujourd'hui constitue à nos yeux un
premier champ dans la réflexion que nous devons engager sur l'évolution de nos
institutions. Le groupe de l'Union centriste n'a pas souhaité y apporter de
modifications.
Nous aurions pu cependant songer à un amendement qui prévoirait de modifier la
chronologie des prochaines élections présidentielle et législatives. Mais
convenons que nous pouvons régler ce qui apparaît comme une sorte
d'anachronisme, ou d'incongruité, par une loi organique ; il n'est nul besoin
d'y mêler la Constitution. Néanmoins, il s'agit là d'un débat essentiel que
nous devrons ouvrir immédiatement après le vote de cette réforme.
Notre groupe accueillerait favorablement un projet ou une proposition de loi
organique visant à prolonger de deux mois la durée de la législature, afin de
contribuer au rétablissement d'un calendrier électoral équilibré dans lequel
l'élection du chef de l'Etat précéderait celle des députés. N'est-ce pas le
Président de la République qui exprime la vision et les grandes orientations
politiques ?
J'évoquais au tout début de mon propos la vie parlementaire. J'y reviens, car
l'adoption du quinquennat devra nous conduire à veiller plus attentivement
encore au respect de l'équilibre des pouvoirs. Notre souci démocratique nous
incite clairement à rechercher la réaffirmation du dialogue, non seulement
celui de l'Etat avec les citoyens, mais aussi celui de l'exécutif avec les
assemblées représentatives.
Aujourd'hui, nous dressons le constat navrant et inquiétant d'un Parlement peu
à peu vidé de sa substance. Demain, avec un Président et un exécutif forts, en
phase l'un avec l'autre, qu'adviendra-t-il du pouvoir législatif s'il ne se
ressaisit pas ? Nous devons prévenir les risques d'affaiblissement du Parlement
en confortant son rôle, en lui permettant d'assumer la plénitude de ses
missions, en renforçant sensiblement, j'y insiste, sa capacité de contrôle.
La marge de manoeuvre du Parlement ne saurait être réduite, sous peine de
fragiliser la démocratie. Elle doit au contraire être amplifiée à l'avenir.
Cette réforme de la durée du mandat présidentiel est donc aussi pour nous
l'occasion d'engager le débat sur un équilibre institutionnel retrouvé, ce qui
appelle un Parlement actif, déterminé, pugnace, doté des moyens nécessaires à
l'exercice complet de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement et des
administrations publiques, des moyens humains et matériels. Mais ne nous
leurrons pas : il faut une réelle volonté politique pour assurer la
reviviscence du Parlement. Au sein des assemblées, c'est nous qui devons nous
mobiliser. C'est à nous tous, parlementaires, qu'il appartient d'agir.
Mes chers collègues, avant d'imaginer d'autres transformations de notre
Constitution, nous devrons désormais situer l'ensemble de nos réflexions sur
l'équilibre des pouvoirs dans le cadre de notre vision de l'Europe. La démarche
politique que nous appelons de nos voeux doit à l'avenir s'analyser à trois
niveaux : ceux de la démocratie locale, de la démocratie nationale et de la
démocratie européenne, que nous devons faire prospérer.
En effet, si l'adoption d'une nouvelle durée du mandat présidentiel a pour
contrepartie la réactivation d'un contre-pouvoir, c'est-à-dire le Parlement sur
le plan national, elle doit en parallèle avoir pour conséquence le
développement des pôles locaux de compétences. Ce sera l'aboutissement
indispensable de la décentralisation et l'amplification de l'autonomie des
collectivités territoriales. Ce sera le témoignage tangible de l'existence
d'une véritable démocratie de proximité.
A l'autre extrémité du champ politique, l'évolution de notre système
institutionnel doit, nous semble-t-il, s'inscrire dans un vaste débat sur la
nature et le rôle des institutions à donner à l'Europe. Comment pourrons-nous
prolonger, dans les années à venir, le dialogue public et citoyen en France, en
faisant abstraction de l'ardente nécessité d'une Europe politique ? Les
citoyens ne seront pas dupes. Ils n'attendent pas le silence des politiques,
ils attendent l'expression de leur vision et leur engagement au service de ce
grand projet. C'est en tout cas notre conviction profonde.
Alors, oui, mise ainsi en perspective, la réforme qui nous est proposée
aujourd'hui doit être adoptée, parce qu'elle redonne une cohérence
institutionnelle qui nous a tant fait défaut ces dernières années et, surtout,
parce qu'elle ouvre un nouvel espace de réflexion sur la France politique de
demain dans son environnement européen. C'est pourquoi le groupe de l'Union
centriste votera, dans sa très grande majorité, ce projet de loi
constitutionnelle.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la
mondialisation est en marche. La nouvelle économie ouvre des horizons nouveaux.
La France s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne. Nos
concitoyens, eux, attendent des réponses concrètes à leurs préoccupations.
Mais j'ouvre les guillemets :
« Pendant ce temps, nous allons doctement disserter de nos institutions.
« Je suis d'autant plus tenté de qualifier ce débat de diversion que les
motifs qui, d'après le Gouvernement, en justifient l'urgence, ne paraissent pas
convaincants. Pourquoi cinq ans ? Pourquoi ce texte ? Pourquoi cette hâte ?
« Le seul droit véritablement reconnu au peuple, le seul grâce auquel sa
souveraineté a l'occasion, nous dit-on, de s'exercer pleinement, c'est celui de
choisir un président tous les sept ans. Alors, on nous propose un grand progrès
: ce choix, nous le ferons non plus tous les sept ans, mais tous les cinq ans
!
« La mesure que vous préconisez, limitée à la réduction à cinq ans du mandat
présidentiel, est fragmentaire et insuffisante.
M. Paul d'Ornano.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
« A quoi bon remanier la Constitution, cet énorme échafaudage sur lequel
reposent les institutions, si c'est simplement pour desserrer un boulon,
surtout si ce boulon ne sert à rien ?
« C'est une fois de plus - et vous en êtes coutumier - la fausse solution d'un
vrai problème. Nous serons installés dans le déséquilibre des pouvoirs. Voilà
ce qu'à nos yeux signifie le mandat de cinq ans.
« La réforme de 1962 a, dites-vous, provoqué une mutation institutionnelle
profonde. Alors tirons-en les conséquences, toutes les conséquences. En effet,
une mutation aussi profonde ne va pas sans un nécessaire réaménagement de
l'ensemble.
« Ce projet, c'est trop à la lumière de notre expérience passée et de nos
craintes pour l'avenir, et c'est trop peu pour remédier au déséquilibre
institutionnel profond dont nous souffrons. Que faisons-nous, comment
travaillons-nous ? Arrivons-nous réellement à assumer nos fonctions
législatives ? Les textes de loi d'initiative parlementaire sont nombreux. Mais
ils ne sont pas discutés et il y a une attitude systématique du Gouvernement.
Ajoutez à cela l'abus du tout ou rien, du vote bloqué, de l'article 40 en
matière budgétaire.
« Vos méthodes sont telles que la confiance ne peut pas y être. Il est
essentiel, avant qu'il ne soit trop tard, que vous preniez des engagements
précis pour arrêter la décadence du Parlement car si, un jour, vous avez un
parlement de façade, vous n'aurez plus de République.
« Pour toutes ces raisons, notre assemblée ferait oeuvre utile, selon nous, en
vous disant d'entrée de jeu : "non pas comme cela et pas ainsi !". » Je ferme
les guillemets.
M. Serge Vinçon.
C'est important !
M. Henri de Raincourt.
Ne vous méprenez pas sur mes propos. Je viens seulement de citer un florilège
des déclarations de François Mitterrand...
M. Jean-Claude Carle.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
... et des porte-parole des groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du
Sénat, André Chandernagor et Félix Ciccolini, lors du débat sur le quinquennat
en 1973.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants
et du RPR.)
Merci pour eux !
M. Claude Estier.
Nous aurions pu vous rappeler d'autres prises de position.
M. Henri de Raincourt.
N'y voyez de ma part aucune ironie. Simplement à lire et à entendre certaines
déclarations, je me demande qui sont les convertis.
M. Roger Lagorsse.
Voir Giscard !
M. Henri de Raincourt.
Je m'interroge surtout pour savoir où se trouve la cohérence. Est-elle du côté
de ceux qui, après avoir dénoncé le coup d'Etat permanent, se sont glissés dans
l'uniforme du général de Gaulle ?
(Applaudissements sur les mêmes
travées.)
M. Jean-Claude Carle.
Eh oui !
M. Henri de Raincourt.
Est-elle du côté de ceux qui livrent aujourd'hui une sorte de combat à front
renversé en s'appropriant l'héritage gaulliste qu'ils dénonçaient naguère ?
(M. Serge Vinçon applaudit.)
M. Josselin de Rohan.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Est-elle du côté de ceux qui, ici même ou à l'Assemblée nationale, ont rejeté
le quinquennat en 1973 et s'apprêtent à l'approuver pour des raisons inverses ?
Je ne le crois pas.
Je vous ai naturellement écoutée avec attention, madame le ministre. Depuis
les années soixante, avez-vous dit, la gauche, la première, milite pour le
quinquennat. En 1973, vos amis avaient l'occasion de voter la réforme proposée
par le gouvernement de M. Pierre Messmer dont M. Jacques Chirac était le
ministre : ils l'ont rejetée, bloquant son adoption par le Congrès.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
De 1981 à 1986, puis de 1988 à 1993, le président Mitterrand avait la majorité
pour mettre en oeuvre la quarante-cinquième de ses 110 propositions.
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Bravo !
M. Henri de Raincourt.
Il a opté pour le sextennat, sans d'ailleurs engager la moindre réforme.
Depuis des semaines, des ministres et des responsables affichent, comme
d'habitude, allais-je dire, un air satisfait. C'est à qui revendiquera le
mérite et la paternité du quinquennat, un peu comme ces jeux d'enfants : «
c'est celui qui dit qui est ».
(Sourires sur les travées du RPR.)
N'en déplaise à ceux qui volent au secours de la victoire, je prétends que
c'est celui qui fait qui est.
M. Serge Vinçon.
Exactement !
M. Henri de Raincourt.
Depuis 1997, le Premier ministre s'est habilement retranché derrière la
cohabitation pour justifier son immobilisme sur le quinquennat.
Paradoxalement, c'est grâce à la cohabitation que le quinquennat verra le
jour. Sans l'accord du Président de la République, rien n'aurait été
possible.
En politique, nous le savons bien les uns et les autres, les actes comptent
plus que les paroles. L'histoire retiendra que la réforme du quinquennat a été
engagée par le président Pompidou et a abouti sous la présidence de M. Jacques
Chirac.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mais là n'est pas l'essentiel. Fermons donc cette parenthèse et tournons-nous
vers l'avenir. Le quinquennat est-il une bonne chose pour le pays et pour la
démocratie ?
Le quinquennat devrait permettre à la démocratie d'élection de regagner du
terrain sur la démocratie d'opinion.
Nombre d'observateurs politiques se réfèrent aux sondages pour justifier
l'adoption du quinquennat. Comme si gouverner un pays pouvait se résumer à
cette phrase : « Je suis leur chef donc je les suis ! ». Comme si le
quinquennat était le premier des soucis des Français !
Je ne souscris pas à cette démarche propre à la démocratie d'opinion. Nous
engageons une réforme non pas pour faire moderne, mais pour servir le bien
commun. Dans une démocratie d'élection, le seul sondage qui vaille est celui
des urnes. Aucun d'entre nous n'a à craindre le suffrage universel.
L'élection présidentielle reste le temps fort de la vie politique française,
le temps où sont débattues les grandes orientations pour le pays. Avec le
quinquennat, les Français pourront s'exprimer plus souvent. Leur liberté
démocratique s'en trouvera donc renforcée.
Le quinquennat signifie également un mandant présidentiel mieux en phase avec
l'accélération de la vie politique et les transformations de la société.
Nous le savons, le monde change de plus en plus vite. Il devient difficile de
s'engager avec certitude sur la durée. Parfois, vouloir être de son temps,
c'est déjà être dépassé.
Quoi qu'il nous en coûte, le temps de la politique n'est plus le temps de
l'actualité. Faute de réponse rapide à leurs préoccupations, nos concitoyens
sont tentés d'essayer autre chose et en quelque sorte « zappent » d'une
majorité à l'autre.
Ce n'est probablement pas un hasard si les trois derniers septennats ont été
le théâtre d'une cohabitation. Ce n'est pas non plus une fatalité si nous avons
connu sept Premiers ministres en quatorze ans.
La légitimité du mandat présidentiel s'approfondira en se retrempant plus
fréquemment à sa source. Le quinquennat permettra au Président de la République
de mettre en jeu sa responsabilité plus souvent devant le peuple, sans
bouleverser la stabilité de nos institutions.
Troisième raison, importante à nos yeux : le quinquennat réduit les risques de
cohabitation.
Je ne me prononcerai pas sur l'engouement des Français pour la cohabitation.
Traduit-il la volonté d'un climat politique apaisé ? N'est-ce pas plutôt là une
manière pour les Français d'exercer leur droit de contrôle ?
Une chose est certaine : la cohabitation n'est pas une voie d'avenir pour une
société en mouvement.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
La démocratie suppose l'alternance et la possibilité d'un vrai choix entre des
projets différents.
M. Christian Bonnet.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Au contraire, la cohabitation ne fait qu'entretenir l'illusion du consensus.
Elle favorise l'abstention des Français, certains d'entre eux considérant que
toutes les politiques se valent.
Si nous voulons lutter contre cette dérive, il faut que, du suffrage
universel, émergent un chef de l'Etat et une majorité claire chargée de mettre
en oeuvre le projet approuvé par les Français.
En favorisant la coïncidence des échéances électorales et la cohérence des
majorités, le quinquennat limitera les risques de cohabitation, même s'il ne
les élimine pas.
Et si un conflit d'autorité ou une interruption du calendrier devaient se
produire, les Français pourraient trancher par un vote. C'est cette souplesse
qui, depuis 1958, justifie la confiance populaire dans nos institutions.
Mes chers collègues, modifier la durée du mandat présidentiel est un événement
important. Il faut veiller, si on veut qu'il garde sa portée, à ne pas le
manipuler à des fins partisanes. En 2001 et 2002, nous allons entrer dans une
phase électorale, avec des élections municipales, cantonales, sénatoriales,
législatives et l'élection présidentielle. Il faut veiller, à partir de
maintenant, à ne pas toucher à un paramètre de l'édifice, sinon cela signifiera
que ceux qui s'y risqueraient ont des intentions plus politiciennes que
conformes au déroulement de la démocratie. A mes yeux, si le calendrier de 2002
est effectivement instauré par le hasard de la mort du président Pompidou, il
ne s'agit sûrement pas de le manipuler en 2002.
(M. Serge Vinçon
applaudit.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Que l'on y songe pour après. On peut sans doute en discuter. Mais je mets en
garde contre la tentation qui pourrait consister à vouloir inverser les
facteurs de 2002. Que les choses soient claires entre nous : nous ne nous
livrerons pas à ce jeu qui constituerait une manipulation des institutions de
la République à des fins partisanes.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR. - M. Michel Bécot applaudit
également.)
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme
l'a écrit Montesquieu, « à l'égard des modes, les gens raisonnables doivent
changer les derniers, mais ils ne doivent pas se faire attendre ».
Certains, qui sont favorables à une refonte d'ensemble de nos institutions,
ont regretté que ce débat ne soit pas l'occasion d'un « grand soir
constitutionnel ». Mais, comme vous l'avez dit, madame le garde des sceaux, à
vouloir tout changer, on risque de ne rien changer. Le quinquennat contribuera
- nous l'espérons - à une meilleure expression de la démocratie. C'est pourquoi
les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants y sont favorables et
le voteront pour la seconde fois, à vingt-sept ans d'intervalle.
Nous savons aussi que le rythme et l'équilibre des institutions vont s'en
trouver modifiés et que cela aura des répercussions dans l'avenir.
Pour autant, ne nous leurrons pas. Nos institutions n'expliquent pas à elles
seules la crise de confiance qui atteint notre démocratie. D'autres problèmes
demeurent entiers : la crise de l'engagement et de la représentation, la fuite
des élites, la désincarnation du pouvoir politique, la pression de la pensée
unique et le découragement de l'initiative personnelle.
Le Président de la République a eu raison, dans sa récente intervention
télévisée, d'insister sur la démocratie locale. Notre groupe et, plus
largement, la majorité sénatoriale ont des propositions à faire dans ce
domaine, et je souscris sans réserve à ce qui a été explicité voilà quelques
instants par mon ami M. Jean Arthuis.
En effet, changer les institutions ne servirait à rien si nous ne modifions
pas nos comportements et notre culture politique afin de les adapter aux
changements et à la réalité. Cela part du bas pour aller vers le haut, et non
plus l'inverse.
M. Jean-Claude Carle.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
C'est ainsi que l'on recréera un authentique mouvement politique propice à
l'épanouissement de la démocratie.
Présentées comme une modernisation de la vie politique, les lois sur la parité
et la limitation du cumul des mandats sont peut-être aussi la conséquence de
l'impuissance des partis politiques à s'engager eux-mêmes dans la voie du
renouvellement.
Devoir en passer par la loi, c'est quelque part un aveu de faiblesse.
Parce que nous aimons la France, nous devons agir ensemble pour éclairer son
chemin. Parce que nous avons le privilège de nous être engagés au service de
nos concitoyens, nous devons éclairer leur avenir.
Le mérite du quinquennat est d'avoir lancé le débat. Faisons maintenant en
sorte qu'il ouvre de nouvelles perspectives vers une démocratie adulte et
apaisée, vivante et rayonnante, une démocratie qui honore l'attachement de
notre pays aux droits de l'homme et qui donne un véritable sens à la vie
politique.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai, en tant que
sénateur non inscrit, quatre minutes pour présenter mon opinion sur le texte
qui nous est soumis.
Voilà un an, j'ai écrit au Président de la République pour lui demander de
mettre en place le quinquennat afin de résoudre deux problèmes : la
cohabitation et la lisibilité du pouvoir.
La cohabitation de longue durée est un fléau dans le sens où elle est
contraire à l'esprit de nos institutions, elle empêche la mise en oeuvre de
réformes de fond, elle nuit à l'unité d'expression de la France.
Faut-il rappeler la récente faute du Gouvernement qui, alors que le Président
de la République s'était rendu aux obsèques du Président Hafez el Assad afin de
favoriser le processus de paix, a mis en doute la capacité du futur président
syrien à conduire son pays ?
Quelle que soit l'opinion des uns et des autres, nous ne pouvons ignorer les
conséquences énormes que peut provoquer une telle dissonance.
Chacun d'entre nous a pu s'en rendre compte : lorsque la majorité
parlementaire est conforme à la majorité présidentielle, il est très difficile
de savoir qui exerce réellement le pouvoir découlant du Président de la
République. Qui a la prééminence ? Les conseillers du Président de la
République ? Les conseillers du Premier ministre ou les ministres ?
Au moment où l'on s'interroge sur de nouvelles institutions européennes, il
aurait été bon d'en tenir compte et d'intégrer cette dimension afin de
rationaliser, de clarifier, de responsabiliser, bref de mettre en place un
véritable régime présidentiel, moderne, doté de contre-pouvoirs et affichant
clairement son nom.
Le texte qui nous est proposé supprime-t-il la cohabitation de longue durée ?
Non. Fait-il le choix d'un régime présidentiel clairement défini avec de
véritables pouvoirs donnés aux parlementaires ? Non.
En conséquence, n'ayant pas envie de voter contre, car je suis pour un
quinquennat moderne, n'ayant pas envie de voter pour, car cette demi-mesure ne
résout rien, n'ayant pas le sentiment de gêner le Président de la République
qui, sur cette affaire, ne s'est pas vraiment « engagé », n'ayant aucune envie
de faire plaisir au Premier ministre qui aimerait un retour à la IVe
République, n'ayant aucune envie de faire plaisir à Valéry Giscard d'Estaing,
dont la seule ambition semble aujourd'hui de nuire, ce qui me paraît fort
regrettable
(Sourires sur les travées du RPR et sur les travées
socialistes),
je m'abstiendrai. La modification de la Constitution est une
chose sérieuse qui mérite que l'on n'y recoure qu'avec parcimonie, avec la
volonté de véritablement résoudre les questions posées.
J'ajoute enfin que, s'agissant de la modification du scrutin présidentiel,
élément essentiel de notre démocratie, seul le référendum me semble approprié.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président.
Monsieur Adnot, vous n'avez utilisé que 2 minutes 50 secondes de temps de
parole !
M. Josselin de Rohan.
La preuve en est que l'on peut dire beaucoup de choses en peu de temps !
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le 31
janvier 1964, le général de Gaulle déclarait, lors d'une conférence de presse :
« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ».
L'esprit de la constitution de 1958, c'est résolument la volonté de ne pas
retomber dans les errances de la IIIe et de la IVe République où régnaient
l'instabilité gouvernementale et le désordre politique. Pour ce faire, les
constituants ont mis en place des institutions au coeur desquelles le Président
de la République est « la clef de voûte », pour reprendre la fameuse expression
de Michel Debré devant le Conseil d'Etat en août 1958. Il est le garant de la
continuité de l'Etat et dispose de pouvoirs forts qui lui permettent, en
dernier recours, d'arbitrer d'éventuels conflits ou blocages des autres
composantes de l'équilibre institutionnel. Il dispose du pouvoir
discrétionnaire de nommer le Premier ministre, du pouvoir de dissolution et
peut soumettre un texte au référendum. Elu en 1958 au suffrage indirect, il lui
fallait, pour s'assurer une certaine prépondérance sur les autres pouvoirs,
pour acquérir la sérénité nécessaire à son action, un mandat d'une durée
supérieure à celui des députés : le septennat.
Il est évident que le septennat a été, du moins dans les premières années
d'existence de la Ve République, un facteur de stabilité incontestable. Après
la révision constitutionnelle introduite en 1962, qui a permis la désignation
du Président de la République au suffrage universel direct, il est resté un
élément déterminant de stabilité. Le Président de la République élu au suffrage
universel direct pour sept ans disposait d'une durée suffisante pour marquer sa
suprématie sur les autres pouvoirs, pour garantir l'équilibre
institutionnel.
Pourtant, en 1973, le Président Pompidou a engagé une réflexion, puis une
révision du septennat en faveur du quinquennat afin, dit-il alors, de tirer les
conséquences de la révision de 1962 et de redonner une plus grande légitimité
au Président de la République qui verrait, dans une durée de mandat réduite de
deux ans, ses pouvoirs se « densifier ». Faute de consensus, le parti
socialiste - eh oui, chers collègues ! - refusant de soutenir cette initiative
telle que proposée, cette réforme n'aboutira pas...
Nous sommes aujourd'hui confontés à un choix identique à celui de nos
prédécesseurs en 1973 : la réduction du mandat du Président de la République de
sept à cinq ans. Nous vivons un moment fort de notre existence de
parlementaires, car, pour la famille gaulliste, il est symbolique de modifier
une prérogative présidentielle.
La question est fondamentale et la réponse sera, à mon avis, historique.
Il est donc bien normal qu'un certain nombre d'entre nous, dans la famille
gaulliste notamment, s'interrogent sur le bien-fondé de cette démarche. Ne
risque-t-elle pas de dénaturer « l'esprit et les institutions » de la Ve
République ? Ne risque-t-elle pas d'ouvrir la boîte de Pandore dans laquelle
s'engouffreront tous les réformateurs partisans d'un passage à une VIe
République ?
Ces questions sont légitimes et méritent d'être posées, car elles contribuent
à l'enrichissement du débat qui traverse nos rangs depuis si longtemps. Elles
témoignent - je voudrais insister sur ce point - de la sincérité caractérisant
les gaullistes, lesquels peuvent, individuellement, s'interroger sur la portée
et l'opportunité d'une telle réforme. Elles illustrent notre souci constant de
conserver une certaine liberté d'esprit, caractéristique du fondateur de la Ve
République, qui, si elle ne nous pousse pas à faire automatiquement acte
d'allégeance, enrichit le débat et nous permet d'adopter la ligne de conduite
qui nous semble servir au mieux l'intérêt général.
Il est indispensable de s'interroger sur les conséquences d'une telle révision
de nos institutions, de se demander si une réduction de la durée du mandat
présidentiel ne risque pas d'entraîner une modification de « l'esprit » de nos
institutions. Et il ne faut pas oublier la troisième composante du triptyque
énoncé en 1964 par le Président de la République : « la pratique »...
Deux questions fondamentales se posent dès lors.
Premièrement, le quinquennat risque-t-il d'entraîner un changement dans la
nature du régime de la Ve République ? Deuxièmement, quel sera son apport dans
la revitalisation tant attendue de notre vie publique ?
Pour répondre à la première question, il convient de s'interroger sur les
conséquences du quinquennat sur notre équilibre institutionnel. En clair,
courrons-nous le risque, d'une part, de voir le régime glisser vers un régime
présidentiel ou, d'autre part, d'abaisser le rôle du Président de la République
?
Y a-t-il risque de dérive vers un régime présidentiel ?
Pour qu'il y ait régime présidentiel, il faut que certains éléments soient
réunis : une séparation stricte des pouvoirs sans collaboration ni moyens
d'actions réciproques, ainsi qu'un monisme de l'exécutif.
Or, sauf preuve du contraire, ce n'est pas l'introduction du quinquennat tel
qu'il nous est présenté aujourd'hui qui aura ces conséquences.
Il ne s'agit en aucun cas de faire tomber en désuétude ni le droit de
dissolution ni la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée
nationale.
Le rôle des composantes de l'exécutif reste inchangé : le Président de la
République conserve ses missions définies par l'article 5 de la Constitution et
ses pouvoirs propres ; le Premier ministre continue à conduire et à déterminer
la politique de la nation au sens de l'article 20 et à être responsable devant
le Parlement au sens de l'article 49. On ne peut donc pas parler de dérive
présidentielle du régime, ni plus ni moins que ce que la pratique en a fait
depuis 1958.
La réduction du mandat pourra-t-elle réduire la faculté du Président de la
République d'avoir recours à la dissolution et, de fait, la faire tomber en
désuétude ?
L'une des forces mais aussi des ambiguïtés de la Constitution est la maîtrise,
par le Président de la République, de la dissolution, qualifiée souvent «
d'arme absolue ».
Aux termes de l'article 12, le Président de la République dispose d'un pouvoir
propre, défini par l'article 19, qu'il peut utiliser librement et qui lui
permet de recourir à l'arbitrage du peuple. C'est en ce sens que vont être
mises en oeuvre les deux premières dissolutions décidées par le général de
Gaulle : en 1962, pour faire trancher par le peuple le conflit qui l'opposait à
l'Assemblée nationale, qui, le 10 octobre, venait de renverser le gouvernement
Pompidou pour manifester son désaccord avec la procédure utilisée pour modifier
le mode d'élection du Président de la République ; en 1968, pour s'assurer de
la confiance du peuple, à la suite des manifestations de mai.
Or, certains craignent que le fait de donner au mandat du Président de la
République une durée identique à celui des députés n'entraîne une limitation,
de fait, de la dissolution. Une telle situation aurait pour conséquence de
limiter les moyens d'action réciproques de l'exécutif sur le législatif et, par
extension, la responsabilité du Premier ministre devant l'Assemblée nationale.
Il s'agirait ainsi d'un glissement, de fait, de notre régime vers un régime
présidentiel...
La dissolution n'étant pas un pouvoir partagé entre le Premier ministre et le
Président de la République, cette évolution est fort peu probable, d'autant que
le projet de révision qui nous est présenté ne prévoit que la réduction du
mandat présidentiel, et rien d'autre. La dissolution, dispensée de contreseing,
n'est donc subordonnée à aucune condition de mise en oeuvre, sa seule limite
étant la limite constitutionnelle qui interdit à un Président de la République
de prononcer une nouvelle dissolution dans l'année qui suit une précédente
dissolution, selon le principe de droit public qui prévoit que « dissolution
sur dissolution ne vaut ».
Le simple passage au quinquennat n'interfère donc pas avec son utilisation :
l'usage de la dissolution restera donc ce que le Président de la République
souhaitera qu'il soit. Rien n'empêchera un Président qui le désirera de
dissoudre l'Assemblée nationale parce qu'il en jugera le moment opportun ou
parce que la situation politique l'exigera... Bien au contraire, le Président
de la République, renforcé par une élection plus rapprochée, aura une
légitimité plus forte pour utiliser cette arme en cas de blocage de nos
institutions. L'utilisation de la dissolution pourrait ainsi devenir plus
stratégique, comme c'est le cas notamment en Grande-Bretagne.
L'élection du Président de la République au suffrage universel direct pour une
durée identique à celle des députés n'est donc pas une confirmation suffisante
à l'installation d'un régime présidentiel en France.
En conséquence, à la première question, nous pouvons répondre : non, le
quinquennat, seul, ne nous fera pas dériver vers un régime présidentiel.
Deuxième question fondamentale, concernant les conséquences du quinquennat sur
nos institutions : risque-t-il d'entraîner un abaissement des pouvoirs du
Président de la République, qui serait ainsi « captif » du Parlement ?
Tout d'abord, on peut affirmer que le chef de l'Etat restera, selon une
expression du général de Gaulle, le « capitaine du navire » grâce à ses
pouvoirs constitutionnels, qui restent intacts.
Il convient de souligner, mes chers collègues, que cette révision nous est
proposée par Jacques Chirac, comme l'avait fait avant lui Georges Pompidou,
qui, tous les deux, ont connu l'exercice du pouvoir à la fois en tant que
Premier ministre et en tant que Président de la République, ce qui est le gage
de l'innocuité de cette mesure sur la fonction présidentielle. En effet, il est
facile, lorsque l'on n'est pas encore - ou plus - au pouvoir, de préconiser une
mesure que l'on ne s'applique pas à soi-même. Il est plus délicat de la mettre
en oeuvre une fois que l'on a atteint la tête de l'Etat. Seule une connaissance
parfaite des mécanismes institutionnels peut permettre cette démarche.
On l'a vu, le chef de l'Etat ne sera pas privé, du fait de la réduction de la
durée de son mandat, de son droit de dissolution. Il ne perdra pas non plus son
pouvoir de désigner le Premier ministre, en fonction de ses orientations
personnelles, en période de concordance des pouvoirs, ou en respectant
l'équilibre politique, en période de cohabitation, si tel devait être le
cas.
Le chef de l'Etat ne sera pas non plus le « souverain captif » de la IIIe
République puisque, contrairement à Jules Grévy en 1877, il ne renoncera en
rien à l'exercice de son droit de dissolution.
Une autre garantie, elle aussi apportée par le Président de la République,
tient au « quinquennat sec ». Il s'agit non pas d'un toilettage de la
Constitution, ni d'une refonte de nos institutions, mais bien d'une adaptation
de celle-ci à un contexte politique fluctuant qui, depuis bientôt quinze ans,
est en profonde mutation.
On le voit, le quinquennat ne risque pas non plus de réduire les pouvoirs du
Président de la République qui restera le personnage prééminent de notre
édifice constitutionnel.
En 1958, devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait déclaré : « Ni régime
présidentiel, ni régime d'assemblée, la voie devant nous est étroite, celle du
régime parlementaire ».
L'introduction du quinquennat ne modifie en rien l'équilibre défini à cette
époque ; elle ne crée pas non plus une brèche dans notre édifice institutionnel
qui permettrait de basculer vers l'une ou l'autre de ces deux solutions.
Alors, me direz-vous, mes chers collègues, si cette réforme n'a pas de
conséquences, pourquoi la faire ?
MM. Paul Girod et Jean-Jacques Hyest.
Ah !
M. Alain Joyandet.
Cela m'amène à aborder le second point de mon propos : quel est l'apport du
quinquennat pour les institutions de la Ve République, pourquoi le quinquennat
apparaît-il aujourd'hui nécessaire, et pourquoi maintenant ?
Tout d'abord, parce que cette réforme fait l'objet, pour la première fois
depuis 1958, d'un large consensus politique. Le parti socialiste est enfin prêt
à la soutenir sous cette forme, contrairement à ses positions de 1973. La
famille gaulliste, tout comme en 1973, pense qu'il s'agit là d'une réforme
nécessaire qui aurait pu être mise en place depuis vingt-sept ans si les
réticences de ceux qui aujourd'hui s'en font les apôtres ne l'avaient pas
empêchée.
(Protestations sur les bancs socialistes.)
M. Claude Estier.
Vous oubliez certaines déclarations !
M. Alain Joyandet.
Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ? Parce que, comme je l'ai déjà
indiqué, l'élection au suffrage universel direct du Président de la République,
depuis 1962, a considérablement changé les données qui étaient celles de
1958.
L'émergence du fait majoritaire et la réticence, depuis 1969, à utiliser la
procédure de l'article 11 pour recourir au référendum ont quelque peu coupé le
Président de la République de sa légitimité : le peuple.
Le fait de réduire la durée du mandat devrait donc lui permettre de densifier
ses pouvoirs.
En début de mandat, le Président dispose d'une grande légitimité qui lui
permet de mettre en place le projet sur lequel il a été élu, mais l'érosion du
pouvoir et l'affaiblissement du fait majoritaire le coupent progressivement de
sa légitimité populaire en fin de mandat, notamment lorsque surviennent des
élections législatives qui amènent à l'Assemblée nationale une majorité qui
n'est pas la sienne, comme cela a déjà été le cas par trois fois depuis
1986.
M. Claude Estier.
Surtout après une dissolution !
Mme Nelly Olin.
Oh !
M. Alain Joyandet.
En ayant un mandat plus court, il justifie ses pouvoirs propres, qui sont
importants. Il légitime le fait qu'il applique le projet sur lequel il a été
élu ; bref, il n'a pas des pouvoirs plus importants, puisque définis par la
Constitution, mais, je l'ai déjà dit, il a des pouvoirs plus denses...
Par ailleurs, le quinquennat devrait permettre une meilleure adéquation du
rythme électoral avec les évolutions de la société, une meilleure respiration
politique.
En effet, chacun s'accorde à reconnaître le rôle prééminent du Chef de l'Etat
dans les grandes orientations de notre pays, et ce quel que soit l'équilibre
institutionnel. Or les événements, les bouleversements économiques et sociaux
s'accélèrent, les rythme se précipitent. Le septennat, qui, dans le contexte de
1958, semblait être une durée satisfaisante, apparaît aujourd'hui en décalage
avec la rapidité avec laquelle les choses évoluent.
Qui ne voit aussi avec quelle rapidité les techniques de l'information et de
la communication envahissent nos familles, nos entreprises, nos écoles ? Le
rythme économique et technologique n'est plus en concordance avec le rythme
politique.
On a vu aussi, ces quinze dernières années, le paysage politique se
transformer entièrement et les Français se détourner des urnes. C'est un
fait.
La réduction du mandat présidentiel peut contribuer à redonner un nouveau
souffle à nos institutions. On connaît l'intérêt de nos concitoyens pour
l'élection présidentielle : les consulter plus souvent devrait leur donner le
sentiment qu'ils peuvent influer sur le cours des choses et les ramener vers
l'isoloir.
Le Président de la République est irresponsable politiquement devant le
Parlement ; il est responsable devant le peuple, dont il tire sa légitimité.
Retourner à la source de sa légitimité plus souvent, demander ou redemander
l'onction du suffrage est un geste fort qui ne peut qu'être bénéfique pour la
démocratie et que les Français devraient ressentir comme tel.
Ce sont souvent les premières années de mandat qui voient se mettre en oeuvre
les réformes. L'instauration du quinquennat augmentera donc le nombre et le
rythme des années réformatrices.
Le quinquennat devrait aussi permettre une recomposition tranquille du paysage
politique, une plus grande solidarité autour du Président de la République, une
plus grande cohésion sociale.
En effet, la réduction du mandat présidentiel devrait contribuer à clarifier
le paysage politique, ce qui aboutira à une plus grande cohésion politique.
L'expérience du septennat illustre, je l'ai déjà indiqué, une certaine érosion
du pouvoir qui, dans le meilleur des cas, se traduit par des tensions - nous
l'avons constaté - au sein de la majorité présidentielle, des divisions et,
dans le pire des cas, mais j'y reviendrai, par une cohabitation.
La fréquence des échéances électorales devrait donc permettre de rassembler
plus facilement des hommes autour d'un projet fédérateur et autour de celui qui
le porte, le Président de la République.
Elle devrait aussi garantir une plus grande cohésion nationale, car nos
concitoyens devraient se sentir plus mobilisés par un projet sur lequel ils
auront régulièrement la possibilité de se prononcer.
L'autre avantage majeur du quinquennat, c'est de limiter les risques de
cohabitation.
En effet, l'expérience de la coexistence institutionnelle a permis de donner
une lecture réellement parlementaire de la Constitution de 1958, c'est là son
mérite essentiel. Elle a permis de se rendre compte que le texte de 1958
pouvait s'interpréter de différentes façons et selon différentes lectures :
tantôt en faveur du Président de la République, tantôt en faveur du Premier
ministre. Elle a, en fait, révélé l'absence de dualisme de l'exécutif, dont les
deux têtes ne sont jamais égales...
Mais, mise à part cette intéressante découverte, elle n'est pas entièrement
satisfaisante car elle est source de conflits latents, chacun guettant le faux
pas de l'autre. Cette attitude, obligatoirement générée par le contexte
politique et institutionnel, est néfaste à l'intérêt général de notre pays.
Contrairement à ce que les Français pensent, qui semblent apprécier
l'expérience de la coexistence institutionnelle, certaines réformes vitales
pour notre pays ne se font pas, et c'est le règne de l'immobilisme.
Les réformes à la mode comme celles qui ont trait à la parité ou à la
limitation du cumul des mandats se font, mais les réformes essentielles pour
l'avenir de notre pays, comme la réforme des retraites, ne se font pas. Ainsi,
si la cohabitation est concevable pour une période brève, elle ne peut être un
mode de gouvernement à long terme...
Si le quinquennat apparaît donc comme un remède à la cohabitation, il n'en
interdira cependant pas l'exercice ; il devrait le limiter, ce qui serait
souhaitable et bénéfique au bon fonctionnement de nos institutions.
Le Président de la République ne souhaite pas l'assortir d'autres dispositions
qui laisseraient présumer des évolutions potentielles de l'équilibre
institutionnel.
Cela étant, mes chers collègues, après la mise en place du quinquennat, si des
ajustements se révélaient nécessaires, il serait toujours temps de les prendre
en compte au regard de la pratique. Rien ne sert d'anticiper sur ce point,
c'est le temps qui sera le bon juge.
Notre Constitution se pilote non pas comme un hors-bord, mais plutôt comme un
paquebot.
Toutefois, je souhaite, à titre personnel, que, si certains de ces ajustements
devenaient vite évidents consécutivement au quinquennat, nous anticipions, nous
soyons actifs, nous ne les subissions pas.
Pour conclure, je dirai que le groupe du Rassemblement pour la République,
dans sa grande majorité, votera ce texte parce qu'il a confiance.
Il a confiance dans les institutions de la Ve République qui, grâce au talent
de ses fondateurs, ont su s'adapter aux événements : assumer la succession du
général de Gaulle, résister à l'alternance et à la cohabitation. Elle ont su
nous prouver que notre texte fondateur était un bon texte, suffisamment souple
pour s'adapter et permettre des lectures différentes et subtiles, suffisamment
précis pour éviter des dérapages auxquels certains auraient pu être tentés de
succomber, suffisamment solide, enfin, pour convertir leur plus fervent
détracteur une fois arrivé à la tête de l'Etat.
Pour préserver ces institutions, auxquelles nous tenons, il faut savoir les
actualiser pour rester en adéquation avec les souhaits de nos concitoyens.
Le groupe du Rassemblement pour la République a confiance aussi en Jacques
Chirac, qui, comme l'avait fait avant lui Georges Pompidou, a pris l'initiative
de cette révision et qui, gardien de la Constitution, a bien défini les limites
qu'il entendait lui donner.
Il a confiance, enfin et surtout, dans le peuple français, auquel on donnera
la possibilité de se prononcer plus souvent pour élire son chef de l'Etat, et
établir ainsi une relation de confiance privilégiée autour de sa personne. Il
s'agit ainsi de renforcer la cohésion nationale autour d'un homme, le Président
de la République, qui devra aller vers les Français, qui se prononceront plus
souvent sur les choix qui conditionnent l'avenir de la France.
Enfin, je formule le voeu que cette réforme soit reçue par nos concitoyens
comme le signal que la politique se rapproche d'eux, que les politiques leur
proposent une nouvelle participation citoyenne.
Je suis persuadé que l'instauration du quinquennat - sans remettre en cause
l'équilibre institutionnel, auquel nous sommes tous très attachés - aura des
conséquences beaucoup plus importantes sur notre vie politique, qui va
poursuivre ensuite sa modernisation et ainsi reconquérir - je l'espère vivement
- le coeur des Français.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la
réforme qui nous est présentée aujourd'hui me laisse quelque peu dubitatif,
puisqu'en fait on ne sait pas clairement quel est l'intérêt d'un tel débat pour
les Français.
Il a été dit que cela ferait moderne, alors que ce débat revient en discussion
vingt-sept ans après une première tentative qui s'était révélée
infructueuse.
A souhaiter être trop « tendance », comme on dit aujourd'hui dans le langage
branché, on deviendrait presque
has been !
Je ne vois pas pourquoi cinq ans seraient plus modernes que sept ans.
J'ai déjà, en 1973, voté contre le projet avec une grande majorité de mon
groupe, qui s'appelait, à l'époque, la gauche démocratique.
Je m'y opposerai à nouveau, pour les mêmes raisons, mais également au regard
des profondes mutations que notre pays a connues depuis.
Les rapports entre les acteurs de notre démocratie ont considérablement évolué
; la désaffection des urnes et la croissance sans précédent du tissu associatif
en sont les conséquences directes.
Nous sommes ici pour en tirer les leçons et pour dégager, au mieux des
intérêts des citoyens, des pistes pour le futur.
Je crois profondément que bien d'autres problèmes, qui touchent de près à la
vie quotidienne, devraient être avant tout abordés : le chômage de longue
durée, la précarité, les retraites, l'éducation, la réforme de l'Etat, la
réforme de l'administration, comme viennent de le faire nos amis italiens avec
l'aide des syndicats.
Réduire le mandat présidentiel ne changera en rien le peu de confiance
qu'accordent, hélas ! les Français aux politiques pour résoudre leurs
principales préoccupations.
Pis, cette révision ne fera que conduire les Français vers un désaveu encore
plus criant.
Au moment de la présidence française de l'Union européenne, moment rare
puisqu'il n'arrive qu'une fois tous les sept ans et demi, le débat doit
également porter sur l'avenir de nos institutions nationales dans leurs
rapports avec les institutions communautaires, actuelles et à venir.
Nous savons tous, et ce d'autant plus après les réactions globalement
positives qui ont suivi les prises de position de Joschka Fischer, que le
pouvoir central européen sera de plus en plus fort.
Il nous appartient donc d'élaborer un système politique national qui soit
capable de représenter, à Bruxelles, les aspirations de l'ensemble des
diversités qui composent la nation française.
La réforme que l'on nous propose aujourd'hui d'adopter est beaucoup plus
sérieuse et beaucoup plus profonde que certains ne le disent. Elle pourrait
aboutir, à n'en pas douter, à un nouveau changement dans les fondements du
pouvoir.
Exception française au regard de nos voisins européens telles la
Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, ou encore au regard des
Etats-Unis, dont la Constitution remonte à 1787, nous sommes tout le temps
tentés de changer la Constitution. Tous les dix ans ou tous les quinze ans, on
observe une poussée de fièvre en France et la solution miracle serait le
changement de Constitution ! Pourtant, la Constitution de 1958, dont le
Président de la République est la véritable clé de voûte, comme vient de le
rappeler Alain Joyandet, ne fonctionne pas si mal, et elle n'a que
quarante-deux ans ! Laissons-la vieillir...
En fait, le passage au quinquennat, ce n'est pas seulement l'accélération du
rythme de la désignation d'une femme ou d'un homme par le peuple. Réduire la
durée du mandat - ou, comme en 1962, élire le Président de la République au
suffrage universel direct - c'est aussi transformer en profondeur nos
institutions et l'équilibre des pouvoirs.
Le général de Gaulle, dans une conférence de presse, en 1964, disait : « Parce
que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le président soit élu
simultanément avec les députés, ce qui mêlerait sa désignation à la lutte
directe des partis, altérerait le caractère et abrégerait la durée de la
fonction du chef de l'Etat. »
En écho, le président Chirac déclarait, le 14 juillet 1997 : « Je suis très
réservé - je ne dis pas hostile par principe : toute discussion mérite d'avoir
lieu - mais très réservé sur cette affaire de quinquennat, qui me paraît
comporter un risque d'aventure institutionnelle, et, moi, je suis garant de nos
institutions. »
A mes yeux, mes chers collègues, le quinquennat, si l'on devait y arriver,
devrait s'accompagner obligatoirement d'un renforcement des pouvoirs de
contrôle et des pouvoirs budgétaires du Parlement.
Cela implique une réforme de l'ordonnance de 1959, un droit de tirage de
l'opposition pour la création de commissions d'enquête, ou encore la
suppression d'une partie de l'arsenal de la rationalisation parlementaire,
comme les articles 40 et 44-3.
Le débat sur le quinquennat ne se réduit pas, par ailleurs, à la seule
question du rythme de l'adoubement d'un homme ou d'une femme par les citoyens.
Il transforme en profondeur l'équilibre des pouvoirs et le jeu
institutionnel.
L'absence de contre-pouvoir face au président n'en serait que plus criant.
L'Assemblée nationale, de la même couleur politique que le président, n'osera
pas, par le fait majoritaire, exercer pleinement sa mission de contrôle, qui
est pourtant l'une des fonctions fondamentales dans une démocratie moderne.
Les partisans du quinquennat sont globalement favorables à un système dominé
par le Président de la République. Ce système serait pourtant contraire à
l'esprit de notre Constitution.
Tous, nous convenons aisément de l'importance de disposer d'un exécutif
fort.
La philosophie de notre Constitution place le président en position d'arbitre.
Il lui revient d'incarner et de représenter l'Etat, de veiller au respect des
intérêts généraux et vitaux de la nation.
Le président suggère, incite et met en garde.
Si cela ne suffit pas, la Constitution lui confie des pouvoirs exceptionnels :
l'article 16, la dissolution, le référendum, la révision, dont il use, seul, en
conscience, si les circonstances l'exigent.
Le mandat de sept ans, qui dissocie la fonction présidentielle du mandat des
députés, s'inscrit dans cette perspective.
Evidemment, pour garantir l'indépendance et la liberté d'esprit de son
titulaire, il ne devrait pas être renouvelable.
C'est le seul point de notre Constitution que je souhaiterais voir modifier
avant d'entamer la réflexion plus large que j'abordais il y a quelques
instants.
Les défenseurs de la réduction du mandat présidentiel à cinq ans affirment que
l'adoption du quinquennat réduirait les risques de cohabitation. Peut-être !
mais je n'en suis pas si sûr ; il faudrait aussi s'assurer que les Français
sont opposés à ce mécanisme, ce qui n'est pas forcément évident.
Raccourcir le mandat présidentiel a le mérite de caler sa durée sur celle de
la législature. Mais encore faudrait-il supprimer le droit de dissolution.
Pouvons-nous formellement affirmer que sortiront des urnes des majorités
concordantes ? Est-ce que 577 élections locales donnent nécessairement les
mêmes résultats qu'une élection nationale ? Permettez-moi d'en douter !
Madame la ministre, vous avez parlé tout à l'heure, dans votre introduction,
d'éventuelles modifications futures. Lesquelles ? Moi, je ne peux pas accepter
un chèque en blanc sur l'avenir.
M. Paul Girod.
Très bien !
M. Jacques Pelletier.
Je souhaite un paquet global, bien ficelé, avec tout. Tant qu'il n'y aura pas
cela, je ne voterai pas une réforme qui, insidieusement, introduit d'autres
choses.
M. Josselin de Rohan.
Ils n'osent pas trop dire ce qu'ils veulent !
M. Jacques Pelletier.
Car établir le quinquennat sans renforcer les pouvoirs du Parlement, sans
réformer l'Etat, sans accroître les responsabilités décentralisées, sans donner
à la justice les moyens de son impartialité, c'est recentrer le nouveau régime
sur le président. Et, dans ce cas autant parler d'un passage à un régime
présidentiel !
Je ne suis pas sûr que ce soit le régime le mieux adapté à notre pays.
M. Josselin de Rohan.
Pas avec les socialistes !
M. Jacques Pelletier.
Mais pourquoi pas ?
Mais alors, il faut le dire et avoir le courage d'être clair.
Pour moi, un régime présidentiel qui ne s'accompagne ni d'une séparation des
pouvoirs ni d'une véritable décentralisation est un régime dangereux.
C'est pourquoi, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, avec un
certain nombre de mes collègues du Rassemblement démocratique et social
européen, je ne voterai pas le projet de loi qui vise à réduire la durée du
mandat présidentiel de sept à cinq ans.
(Applaudissements sur certaines
travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR).
M. le président.
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la
Constitution n'est pas un édifice juridique intangible. Elle est ce que nous en
faisons par l'adaptation de son texte ainsi que de sa propre interprétation.
Cependant, force est de constater que moins le législateur touche fréquemment
à la loi fondamentale de la République, plus fortes demeurent la légitimité et
la souveraineté de nos institutions.
Sur la forme, ce projet de loi constitutionnelle vise à réduire de deux ans le
mandat du chef de l'Etat. Sur le fond, il vise à réduire, une fois de plus,
notre propre souveraineté nationale au sein de nos institutions républicaines
de 1958.
Je ferai trois observations.
Première observation : si la pertinence d'une réduction de la durée du mandat
présidentiel peut se poser, nous ne devons pas aborder ce sujet capital de
manière précipitée.
Je ne suis pas convaincu que le moment soit opportun. Je crois plutôt que l'on
joue sur l'urgence pour faire croire à l'opinion publique, avant qu'elle ne
change d'avis, que l'idée du quinquennat est assez mûre. Je considère surtout
que la réforme du quinquennat est une réforme institutionnelle sans aucun
caractère prioritaire, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas au premier rang des
préoccupations de nos concitoyens. Nous devons concentrer nos efforts sur la
lutte contre le chômage, l'insécurité, les violences scolaires, l'immigration
clandestine et intraeuropéenne, la politique familiale, la réforme des
retraites et la réforme de l'Etat.
Deuxième observation : nos institutions ont fait leurs preuves sur la durée et
l'argument politique de la « modernité » du quinquennat ne me convainc pas.
Si le « double exécutif » français a montré sa fiabilité et son efficacité, le
Président de la République reste le président de tous les Français et le
Gouvernement demeure l'émanation de la majorité parlementaire.
Quant au « parlementarisme rationalisé », si cher à Carré de Malberg, il n'est
pas toujours synonyme de soumission stricte du législatif à l'exécutif. Le
Parlement fait parfaitement son travail et possède les moyens nécessaires à
l'accomplissement de ses missions de législateur et de contrôle du
Gouvernement.
Une vraie réforme institutionnelle ne doit rien à des arguments de
circonstance, à des calculs préélectoraux ou à des querelles d'ambition interne
au sein des partis politiques. En tant que législateurs, nous ne devons pas
confondre l'intérêt suprême de la nation avec les intérêts électoraux du
moment.
En effet, la révision qui nous est proposée bouleverse, à n'en pas douter,
l'équilibre propre de nos institutions et porte atteinte à la « clef de voûte »
de la fonction présidentielle, à savoir sa durée.
En réduisant la durée du mandat du Président de la République, on abaisse
symboliquement l'autorité et la légitimité de ce dernier. La France a besoin
que l'Etat soit représenté, incarné sur la durée et la responsabilité. Par-delà
les clivages politiques, toute notre tradition républicaine française a conduit
à placer à la tête de l'Etat un arbitre incontestable et impartial, placé dans
la continuité et au-dessus de la mêlée des partis politiques.
Seule véritable certitude, à mes yeux, l'unique vraie réforme moderne et
ambitieuse pour la France serait de redonner aux Français les moyens véritables
de leur propre souveraineté.
Prétendre que le risque de cohabitation disparaîtra grâce à la mise en place
du quinquennat n'est que tricherie politicienne. Seul le peuple français,
souverain, est habilité à décider si les deux majorités - parlementaire et
présidentielle - continueront ou non à coïncider. En effet, pour éliminer
définitivement tout risque de cohabitation, il faudra nécessairement supprimer,
à terme, la distinction entre les deux fonctions exécutives, ainsi que l'une
des armes principales permettant au chef de l'Etat d'assurer sa fonction
d'arbitre : je veux parler du droit de dissolution de l'Assemblée nationale.
Car en rendant obsolète ce droit constitutionnel, le quinquennat fait perdre au
Président de la République la fonction d'arbitrage qui lui est liée.
Enfin, troisième observation, en modifiant en profondeur la pratique
démocratique en France, le quinquennat deviendra inévitablement le «
déflagrateur » de la Ve République.
En votant ce texte, nous ne lançons pas ici une simple « réformette ». Nous
inoculons plutôt un virus juridique mettant fin à l'harmonie architecturale de
notre constitution.
Par cette réforme, nous risquons de changer la nature même de notre régime et
de glisser, par « petites touches », vers le régime présidentiel de stricte
séparation des pouvoirs, avec suppression, pour le Président de la République,
du droit de dissolution, suppression du poste de Premier ministre et
impossibilité pour le Parlement de renverser le Gouvernement.
Les grandes réformes nécessaires à la conduite d'un pays exigent une stabilité
que seule permet la durée. Je considère avec conviction que le septennat simple
- voire, éventuellement, double - est indéniablement le temps institutionnel le
plus propice à l'action politique à l'échelle des générations, et non à
l'horizon des élections.
La stabilité asseoit dans le temps long les trois attributs fondamentaux de la
fonction présidentielle : la durée, la suprématie et la fonction d'arbitre.
Après la disparition de la conscription en votant cette réforme, vous retirez
maintenant aux jeunes générations le dernier grand repère institutionnel et
décidez, sans consultation, de calquer les rythmes de la vie politique sur ceux
de la vie médiatique.
Vous vous en doutez, mes chers collègues, entre quinquennat et septennat, mon
coeur ne balance pas, et je n'aurai pas besoin de sept ans de réflexion pour
faire mon choix en toute âme et conscience.
(Sourires.)
Cependant, je reste profondément persuadé qu'il ne faut pas jouer aux
apprentis sorciers en ce domaine et que c'est sans raison précise ni
justification plausible, mais surtout dans la plus grande des précipitations,
que risque d'être votée une réforme que je ne cautionne pas, dès lors qu'on
n'en calcule pas les conséquences sur l'équilibre de l'ensemble de nos
institutions.
Après avoir écouté attentivement les différents orateurs de ce matin,
j'affirme ici que nous n'ouvrons pas une nouvelle ère de la démocratie en
France. Disons les choses clairement : par cette réforme, le Président de la
République va se retrouver ravalé au rang de Premier ministre. Ce ne sera plus
la Constitution de 1958, exposée ici même dans la salle des conférences, mais
plutôt, pour des millions de Français consternés, l'affligeante petite «
Constitution Bonux » de la VIe République naissante, avec, élus pour cinq ans,
« deux Premiers ministres pour le prix d'un seul ».
(Applaudissements sur
certaines travées de l'Union centriste, du RPR et du RDSE.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je veux d'abord me féliciter de la qualité de la réflexion - elle
est habituelle au Sénat...
M. Charles Revet.
Merci !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... car nous avons eu, ce matin, un débat de haut
niveau. Il est vrai que le sujet le mérite.
Cette réforme est importante parce que, bien entendu, elle concerne le mandat
du Président de la République. C'est une réforme qui est arrivée à maturité,
qui est dans le débat public depuis presque quarante ans, qui a été votée par
l'Assemblée nationale et le Sénat voilà vingt-sept ans.
Il faut la réaliser parce qu'elle est enfin, aujourd'hui, devenue possible
grâce à la conjonction de la volonté du Président de la République et du
Premier ministre, de la majorité et de l'opposition parlementaire.
Ce matin, ici, seuls deux orateurs ont paru se prononcer contre, M. Darniche
et M. Pelletier.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Et M. Adnot !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Peut-être !
J'ai toutefois noté aussi, s'agissant du groupe du RDSE, que M. Cabanel et
plusieurs de ses collègues voteraient pour.
Mme Borvo a évidemment regretté que la réforme ne soit pas plus large. Je l'ai
bien entendue. Mais j'ai noté aussi que très peu d'orateurs, sauf peut-être M.
Darniche, ont demandé le
statu quo.
Plusieurs orateurs ont bien sûr
souhaité que, plus tard, d'autres réformes soient réalisées, et notamment que
soient renforcés les pouvoirs du Parlement.
M. Larché a noté avec lucidité que la question du renforcement des pouvoirs du
Parlement concernait le Parlement et l'organisation de son travail. M. Robert
Badinter a également insisté sur cet important sujet, notamment sur le pouvoir
d'initiative parlementaire et de contrôle de l'exécutif, ainsi que M. Arthuis,
qui a mentionné une autre réforme, que j'ai moi-même brièvement évoquée dans
mon discours introductif, la décentralisation.
Il est vrai que cette réforme du mandat présidentiel, pour nécessaire et utile
qu'elle soit, si elle se suffit à elle-même, si elle a sa logique et sa
cohérence propres, ne ferme aucune autre perspective et n'épuise certainement
pas le champ des réformes institutionnelles, celles des pouvoirs centraux,
comme d'ailleurs celles des pouvoirs locaux.
M. de Raincourt s'est interrogé sur l'utilité de cette réforme, sur la
question de savoir si, véritablement, elle figure au premier rang des
préoccupations des Français et si elle n'est pas simplement une réponse à un
phénomène de mode, à un souci de faire moderne.
Ce n'est pas mon sentiment. Vous noterez d'ailleurs que je n'ai pas employé le
terme de « modernité ». Non, ce n'est pas une question de mode, même s'il me
paraît infiniment louable que la question de la démocratie citoyenne soit
aujourd'hui davantage dans le débat politique. En tout cas, je me garderai bien
d'user de l'argument de la modernité, encore plus de celui de la mode, car nous
savons tous que rien ne se démode plus vite que la mode. Je crois, bien au
contraire, que c'est là une réforme qui résulte d'une réflexion longuement
mûrie.
Ne « mégotons » pas, faisons cette réforme, faisons-la sans frilosité, sans
faire la fine bouche, car elle instaurera plus de démocratie dans notre
République. Qu'elle ne figure pas au premier rang des préoccupations des
Français, c'est sans doute exact, mais au même titre que les questions
internationales. Faudrait-il pour autant s'interdire de s'en occuper ? Je ne
crois pas non plus que, parce que nous consacrons quelques heures à ce débat,
cela nous empêche de nous occuper d'autres questions - évidemment, elles sont
certainement plus importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyens -
comme la lutte contre le chômage ou l'insécurité. Mais l'un n'empêche pas
l'autre. D'ailleurs, le Gouvernement a obtenu, depuis trois ans, des résultats
importants, en particulier dans la lutte contre le chômage.
Plusieurs orateurs ont souligné que cette réforme ne modifie pas le cadre de
la Ve République, ni d'ailleurs les pouvoirs du Président de la République. MM.
Badinter et Joyandet ont insisté sur ce point, à juste titre. M. Joyandet a
tout à fait raison de rappeler que cette réforme n'a pas pour conséquence de
supprimer le pouvoir de dissolution du Président de la République, non plus
d'ailleurs, comme l'a dit M. Badinter, du Premier ministre, ce qui évidemment
montre que nous n'allons pas dériver vers un pouvoir présidentiel. Le pouvoir
de dissolution n'est naturellement pas supprimé.
Quant aux circonstances politiques dans lesquelles la dissolution sera perçue
comme légitime, demain comme hier, ce sera aux électeurs d'en décider.
M. Badinter a évoqué la question du calendrier des élections législatives et
présidentielles. Il a évidemment tout à fait raison de rappeler que la date de
l'élection présidentielle, depuis 1974, résulte de la date du décès en avril du
Président Georges Pompidou.
Pour autant, je voudrais souligner ici, au nom du Gouvernement, que,
s'agissant de la chronologie des élections de l'année 2002, cette réforme
constitutionnelle n'a vocation à s'appliquer qu'au mandat du prochain Président
de la République et ne doit en rien affecter la durée du présent mandat.
Ici et maintenant, nous n'avons à débattre que de la réforme constitutionnelle
sur la durée du mandat du Président de la République. D'ailleurs, comme M.
Badinter l'a rappelé, la question du calendrier des élections législatives
relève de la loi organique.
Si la réforme était votée conforme par le Sénat, ce que je souhaite, ce que me
laissent espérer les discours des différents orateurs que j'ai entendus ce
matin, à la question de savoir s'il faut passer par le Congrès ou par le
référendum, et quand, je répondrai que la décision relève du Président de la
République, et de lui seul.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques remarques que je
voulais faire. Il faut voter le quinquennat sans réticence, sans frilosité,
sans arrière-pensée. Ce sera la réforme de tous. C'est l'aboutissement d'une
réforme longuement mûrie, qui va parfaire notre démocratie sans bouleverser le
cadre de nos institutions. C'est une réforme nécessaire qui n'interdit pas que
d'autres réformes puissent plus tard voir le jour.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je souhaite que le Sénat adopte
ce projet de loi conforme.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
4
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'ennui naquit un jour de
l'uniformité ». Ce vers du fabuliste Houdar de la Motte pourrait parfaitement
s'appliquer aux fins de sessions parlementaires qui se suivent et se
ressemblent toutes, peut-être en raison de leur atmosphère particulière.
Cette année, sans doute par un effet du caractère magique du millésime 2000,
cette fin de session fait, à certains égards, exception à cette règle de
l'uniformité.
En premier lieu, la session qui s'achève a été, avec plus de 700 heures de
séance publique, la plus chargée depuis l'instauration, en 1995, de la session
unique, réforme discutable par ailleurs.
En second lieu, et cette observation est plus préoccupante, cette session a
confirmé, en les amplifiant, les dérives observées l'année dernière et qui
risquent d'altérer l'exercice des métiers du Sénat, c'est-à-dire son travail de
législateur et sa fonction de contrôleur.
Assemblée parlementaire à part entière, le Sénat est avant tout législateur.
C'est son premier métier, celui qui représente plus de 70 % de l'ensemble de
ses travaux.
Contrairement au procès instruit çà et là à son encontre, le Sénat a une
conception exigeante de son rôle de législateur.
Contre-pouvoir, au sens noble du terme, le Sénat n'est ni une chambre
d'enregistrement passive ni une instance d'obstruction systématique.
C'est une assemblée de réflexion, à l'abri des foucades du moment, qui veille
à un examen minutieux et critique - au sens objectif du terme - des textes
votés par l'Assemblée nationale ou présentés par le Gouvernement.
Cette fonction modératrice peut apparaître comme ingrate et, surtout, comme
peu médiatique pour des observateurs friands de coups d'éclat politiques et de
petites phrases assassines ; mais l'écume des jours a peu de prise, fort
heureusement, sur notre assemblée. Ouvert au dialogue, le Sénat s'acquitte avec
conscience de son rôle de pondération et s'affirme comme une force de
proposition constructive n'opposant que très rarement un refus catégorique.
C'est ainsi que, contrairement à une idée reçue, l'adoption de la loi par les
deux assemblées en termes identiques demeure le principe, et le « dernier mot »
donné à l'Assemblée nationale l'exception. On ne le sait pas assez ou on ne
veut pas le savoir. Cette année encore, plus de 70 % des lois adoptées
définitivement au cours de la session l'ont été par le jeu normal de la navette
ou à la suite d'un accord en commission mixte paritaire.
Bien plus, 26 projets ou propositions de loi, dont la toute récente
proposition de loi Fauchon, ont été adoptés à l'unanimité par le Sénat.
D'une manière générale et sur l'ensemble des textes adoptés au cours de la
session, la moitié des amendements votés par le Sénat ont été repris par
l'Assemblée nationale.
M. Jean Arthuis.
C'est bien !
M. le président.
L'expression la plus parfaite de ce bon usage du bicamérisme équilibré réside
sans doute dans la discussion du projet de loi sur la présomption
d'innocence.
En l'occurrence, le jeu normal de la navette a permis au Sénat de marquer ce
texte de son empreinte et de l'enrichir d'apports aussi essentiels pour les
droits de la défense que l'appel des décisions rendues par la cour d'assises,
la restriction du régime de la mise en examen et l'assouplissement du statut de
témoin assité.
Que la commission des lois, son président, Jacques Larché, et son rapporteur,
Charles Jolibois, soient vivement félicités pour leur attitude constructive et
la qualité de leur travail.
Au-delà de sa participation éclairée à la discussion des textes d'origine
gouvernementale, le Sénat a également fait un usage apprécié de son droit
d'initiative législative en l'inscrivant résolument dans sa volonté de
conforter son rôle d'assemblée de proximité, enracinée dans les terroirs et en
prise avec les préoccupations des Françaises et des Français.
C'est ainsi que le Sénat, par une initiative oecuménique qui émanait, d'une
part, de notre collègue Nicolas About et, d'autre part, du groupe communiste
républicain et citoyen, a apporté une réponse appropriée aux situations
ubuesques nées de l'application du régime de la prestation compensatoire en
matière de divorce.
Par ailleurs, nous avons adopté, hier, à l'unanimité et après quinze mois de
discussion avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale, la proposition de loi
Fauchon sur les délits non intentionnels.
Ce texte, qui devrait freiner le processus de pénalisation croissante et
excessive de notre société, tout en respectant bien évidemment les droits des
victimes, était très attendu par les décideurs, notamment, vous le savez mieux
que quiconque, mes chers collègues, par les maires dont le malaise et la
démotivation, exprimés lors des Etats généraux des élus locaux, avaient atteint
un point critique pour notre démocratie.
Avons-nous adopté un texte définitif, madame le garde des sceaux ? Peut-être
pas ! Mais nous avons accompli hier un pas réel et significatif dans la bonne
direction.
La qualité de ces initiatives sénatoriales ne doit cependant ni masquer leur
rareté, ni occulter un déséquilibre croissant entre les initiatives de
l'Assemblée nationale et celles du Sénat.
C'est ainsi qu'un tiers seulement des propositions devenues lois au cours de
la présente session trouvait leur origine dans une initiative sénatoriale.
Ce déséquilibre résulte non pas d'une panne de l'imagination créatrice du
Sénat, mais de la parcimonie avec laquelle le Gouvernement inscrit les
propositions de loi sénatoriales à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée
nationale.
En définitive, notre bilan législatif est loin d'être négligeable et je
voudrais remercier les présidents des commissions de leur précieux concours, de
leur disponibilité de tous les instants et de la qualité de leur travail.
Mais le caractère globalement positif de ce bilan législatif laisse cependant
subsister certaines zones d'ombre.
La première de ces imperfections réside dans les ratés de la programmation de
nos travaux législatifs.
Certes, des progrès indéniables ont été accomplis dans l'affichage, le plus en
amont possible, de notre programme de travail pour une période sans cesse plus
longue.
Ces résultats, nous les devons à la fructueuse coopération que nous
entretenons avec vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement.
A cet égard, je voudrais, monsieur le ministre, rendre hommage à votre
courtoisie et à votre bonhomie républicaines ainsi qu'à votre sens de la parole
donnée et à votre souci constant de faciliter les rapports entre le
Gouvernement et le Sénat.
(Applaudissements.)
Soyez-en chaleureusement remercié, monsieur le ministre, ainsi que vos
collaborateurs qui entretiennent des relations confiantes avec les membres de
mon cabinet.
Mais...
(M. le ministre lève les bras au ciel. - Rires et exclamations sur les travées
du RPR.)
M. Philippe Richert.
Il y avait un « mais » !
M. le président.
Mais si des efforts appréciables ont été déployés, force est de constater que
le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure et le rythme de la session de
neuf mois.
(Hélas ! sur les travées du RPR.)
A preuve, le Sénat a connu deux pics d'activité, le premier en
novembre-décembre 1999 et le second en mai-juin 2000, qui correspondent aux
périodes chargées des deux sessions ordinaires d'avant la réforme de 1995.
Bien plus, un télescopage, en mai, de textes importants - solidarité et
renouvellement urbains, chasse, liberté de communication, nouvelles régulations
économiques - a saturé la capacité d'absorption législative du Sénat.
A cet égard, monsieur le ministre, il n'était pas convenable, comme certains
ministres l'ont fait, de culpabiliser le Sénat en le rendant responsable, aux
yeux des milieux économiques et syndicaux, du retrait du texte sur les
nouvelles régulations économiques.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier.
Ils se sont excusés !
M. Henri de Raincourt.
C'est bien le moins !
M. le président.
Nous savons tous que les véritables raisons de ce retrait doivent être
recherchées dans l'arrivée d'un nouveau ministre de l'économie et des finances,
ainsi que dans les conditions, pour le moins aléatoires, de l'adoption de ce
texte par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale.
En prenant le temps strictement nécessaire à l'examen approfondi que requérait
l'importance du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
vie quotidienne de nos concitoyens et surtout de nos collectivités locales, le
Sénat n'a fait, en la circonstance, que son devoir de législateur. Mais nous
avons reçu, je dois le dire, des lettres d'excuses des ministres intéressés, et
l'incident est clos. Mais qu'il ne se renouvelle pas, surtout !
(Sourires.)
M. Charles Revet.
Vous avez raison, monsieur le président !
M. le président.
Quoi qu'il en soit, un effort de rationalisation et de programmation, en
amont, du travail gouvernemental s'impose à l'évidence pour en finir avec les
sessions en dents de scie et aboutir enfin à un meilleur équilibrage de la
charge de travail du Parlement tout au long de la session.
Monsieur le ministre, cet étalement harmonieux du travail parlementaire, que
j'appelle de mes voeux et que, vous aussi, vous souhaitez, ne pourra résulter
que de réformes profondes des méthodes de travail du Gouvernement et non d'un
recours, sans cesse plus fréquent, à la déclaration d'urgence utilisée comme
une commodité de gestion de l'engorgement de l'ordre du jour prioritaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et des Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le ministre, ces propos ne sont pas anodins : la « dérive de
l'urgence », que j'avais dénoncée l'année dernière, s'est amplifiée avec deux
déclarations d'urgence de plus qu'à la dernière session.
Au-delà de sa fréquence accrue, force est surtout de constater - au risque de
me répéter d'année en année - que l'urgence a frappé les textes les plus
importans de la session par leur portée politique.
Mme Nelly Olin.
C'est vrai !
M. le président.
Il n'est pas indifférent de remarquer que tous ces textes frappés du sceau de
l'urgence ont été déposés en priorité sur le bureau de l'Assemblée
nationale.
Dès lors, seuls les sept députés membres de la commission mixte paritaire ont
pu prendre connaissance des modifications apportées par le Sénat en première
lecture.
Faut-il en déduire que le Gouvernement pourrait être tenté, par le truchement
de l'urgence, de limiter le rôle législatif du Sénat ou du moins de le
cantonner à un débat restreint ? Je me garderai bien de répondre à cette
question.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)
Autre coïncidence : la quasi-totalité des textes soumis à l'urgence a
donné lieu à l'échec de la commission mixte paritaire et à la procédure du «
dernier mot » de l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai déjà dit, la déclaration d'urgence s'apparente à « la chronique
d'un échec annoncé ». Ce constat s'est confirmé en 2000 : la déclaration
d'urgence est devenue le signe avant-coureur ou prémonitoire de l'échec de la
navette.
Enfin, ce processus de banalisation de l'urgence s'est, cette année, enrichi,
si j'ose dire, d'un élément nouveau, les déclarations d'urgence à l'aveugle,
sans aucune certitude ni visibilité sur le calendrier d'adoption définitive des
textes.
Trois exemples illustrent cette dérive : la nouvelle lecture du projet de la
loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui n'aura lieu qu'à
la fin du mois d'octobre ; la première lecture par le Sénat du projet de loi
relatif aux nouvelles régulations économiques, qui n'interviendra qu'à la
mi-octobre et, enfin, la commission mixte paritaire sur le texte relatif à
l'outre-mer, qui ne se réunira qu'en octobre prochain. L'urgence
s'imposait-elle ?
Ces exemples démontrent, à l'évidence, que le Gouvernement a une conception
relative de l'urgence.
A quoi sert-il de déclarer l'urgence pour des textes dont la discussion, même
réduite en nombre de lectures, va s'étaler sur de longs mois ? Monsieur le
ministre, il faut revoir cela.
Dans la plupart des cas, le Gouvernement n'aurait-il pas meilleur intérêt à
laisser la navette se dérouler normalement car plus que la déclaration
d'urgence, la poursuite du dialogue bicaméral augmente les chances d'aplanir
les divergences, de réduire le champ des oppositions et d'aboutir aux
meilleures lois, c'est-à-dire à celles qui reposent sur un consensus des deux
assemblées ?
Ces questions, monsieur le ministre, je me les pose et je vous les pose : il
faudra un jour y répondre, car l'abus de l'urgence sonne le glas d'un
bicamérisme équilibré, le bicamérisme que nous voulons.
Enfin, ma dernière série d'observations sur le rôle du Sénat législateur
portera sur le double paradoxe auquel se trouvent confrontées et notre
assemblée et la loi.
En effet, le Sénat est non seulement critiqué, mais aussi « instrumentalisé »
dans le cadre des rapports complexes que le Gouvernement entretient avec sa
majorité plurielle.
Les mêmes qui nous critiquent - membres du Gouvernement ou députés - pour
notre prétendu conservatisme laisseront « filer » des textes avec l'espoir,
plus ou moins secret, que le Sénat les arrêtera, les modifiera ou « rectifiera
le tir ».
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
C'est ainsi que, par une certaine division du travail parlementaire,
l'Assemblée nationale se réserve le beau rôle en votant, parfois à l'unanimité,
certains textes susceptibles de répondre à la pression politique de l'instant
ou de refléter un moment donné d'une pensée unique.
A l'Assemblée nationale le beau rôle d'accompagnateur ou de traducteur des
pulsions de l'opinion ; au Sénat le mauvais rôle du modérateur ou du frein.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
Les exemples de ce type de calcul politique, ou plutôt politicien,
foisonnent tout au long de la session.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire avec solennité - mais je
pense que vous partagez mon souci - qu'il faut en finir avec ce jeu de dupes
indigne d'une démocratie apaisée, et avec ce bal des hypocrites dangereux pour
l'équilibre de nos institutions.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
Un sursaut républicain s'impose à l'évidence, car cette dérive vers une «
diabolisation utilitaire » du Sénat ne peut qu'être accentuée par le paradoxe
auquel la loi se trouve, elle-même, confrontée.
Elle aussi est contestée, notamment par le juge, et concurrencée par la
profusion de textes communautaires ; mais, dans le même temps, lorsqu'un
problème politique ou philosophique se pose, le premier mouvement est de se
tourner vers le législateur, comme si la loi pouvait être la panacée.
Faut-il une loi pour qualifier l'histoire, notamment pour un horrible génocide
commis hors de nos frontières ?
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. le président.
Faut-il une loi pour reconnaître postérieurement l'horreur de l'esclavage ?
Ces questions posent en tout cas le lancinant problème du contenu et du rôle
de la loi dans notre Etat de droit.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Un jour apparaîtra la nécessité d'engager une réflexion sereine et
approfondie sur la finalité de la loi.
M. Charles Revet.
Eh oui !
M. le président.
Cette réflexion devra être conduite en étroite harmonie avec le Gouvernement,
l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel.
Peut-être faudrait-il également ressusciter - c'est une suggestion, je l'avoue
- le pouvoir d'adopter des résolutions, sous la réserve de le cantonner dans
certaines limites afin de préserver les prérogatives de l'exécutif.
MM. Roland du Luart et Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
Je crois savoir, et je me tourne vers vous, monsieur le président de la
commission des lois, que votre commission n'y serait pas hostile.
(M.
Jacques Larché fait un signe d'approbation.)
Au-delà de son premier métier de législateur, dont l'exercice a absorbé la
quasi-totalité de ses travaux, le Sénat n'a pas négligé sa mission de
contrôleur, qui devrait devenir sa seconde nature.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
C'est ainsi que deux commissions d'enquête, l'une sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse et l'autre sur les conditions
de détention dans les établissements pénitentiaires en France, ont conduit
leurs investigations au cours de la présente session.
Par ailleurs, des missions d'information consacrées à des thèmes aussi divers
que la décentralisation, la marée noire consécutive au naufrage de
l'
Erika,
le fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France ou le
phénomène de l'expatriation ont déposé ou vont déposer prochainement leurs
conclusions.
Enfin, j'attends beaucoup des travaux de la commission des finances, qui s'est
érigée en commission d'enquête pour « recueillir des informations sur la façon
dont fonctionnent les services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi
de finances et dans l'exécution de ses lois. » J'attends ses conclusions avec
impatience.
M. Charles Revet.
Cela va être intéressant !
M. le président.
D'une manière générale, il me semble indispensable que les conclusions et les
projets de ces diverses instances, commissions d'enquête ou missions
d'information, fassent l'objet d'un meilleur suivi par l'organisation, quelques
mois après la remise de leurs rapports, de débats en séance publique avec les
ministres concernés, et j'exprime là un voeu partagé par la quasi-unanimité de
la majorité sénatoriale.
Par ailleurs, nous devons nous efforcer, tout en conservant ce recul
intellectuel qui est le ressort de notre sagesse, d'intervenir plus rapidement
et au plus près de l'actualité, comme nous l'avons fait à la suite des tempêtes
et du naufrage de l'
Erika
en décembre 1999.
En l'occurrence, notre démarche a été exemplaire avec l'organisation d'un
débat dès le 9 février 1999, la création, dans la foulée, d'une mission
d'information qui a fait diligence puisqu'elle a rendu ses conclusions hier et
l'adoption, dès le début du mois de mars, de propositions de loi prévoyant des
mesures exceptionnelles pour les communes forestières.
Ce bilan n'est pas mince, mais nous faisons toujours preuve d'une certaine
retenue dans le contrôle du Gouvernement, qui contraste avec notre audace en
matière européenne à la veille de la présidence française de l'Union
européenne.
Sous l'impulsion de notre délégation pour l'Union européenne et de son
dynamique président, notre ami Hubert Haenel, ce sont désormais trois questions
orales européennes avec débat qui figurent chaque année à l'ordre du jour de
nos travaux. Je vous remercie, monsieur le ministre chargé des relations avec
le Parlement, d'avoir été, en la circonstance, notre avocat auprès du
Gouvernement.
Par ailleurs, l'antenne permanente que nous avons installée à Bruxelles a
maintenant atteint sa vitesse de croisière : elle constitue un outil précieux
et performant de collecte de l'information.
Cette antenne est désormais dotée d'un « second étage », qui doit être à votre
service, puisqu'il est chargé, à votre demande, mes chers collègues,
d'instruire les dossiers d'accès de vos collectivités locales aux fonds
structurels européens.
Mes chers collègues, au terme de cette session, un constat s'impose : le Sénat
n'a pas à rougir de son bilan, car il s'est acquitté, certes à des degrés
divers, mais toujours avec compétence et conviction, de sa triple mission de
législateur, de force de proposition et de contrôleur.
Ce résultat positif, nous le devons à tous les acteurs de la vie sénatoriale,
à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements.
Je pense aux présidents de groupe, ces habiles négociateurs, à qui échoit la
redoutable tâche de dégager un consensus au sein de leur groupe, tout en
laissant s'exprimer les différences de sensibilité. A ces remerciements,
j'associe les collaborateurs des groupes et les assistans des sénateurs, qui
facilitent grandement leurs tâches.
Je pense aux vice-présidents, qui ne ménagent pas leur peine pour conduire,
chacun avec son style, mais toujours avec talent et efficacité, nos travaux en
séance publique.
(Applaudissements.)
Je pense aux présidents des commissions déjà félicités, mais qui méritent un
bis
et un « rappel », car ils sont sans cesse sur la brèche.
Je pense aux questeurs, que leur gestion de la vie quotidienne du Palais
n'empêche pas de se projeter dans l'avenir de notre institution.
Je pense aux membres du bureau, qui constituent, en quelque sorte, le conseil
d'administration de l'entreprise Sénat et qui ne me ménagent pas leur appui
dans la mise en oeuvre de la politique de rénovation de notre institution.
Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous grades confondus, sans qui rien ne
serait possible. Ils savent combien j'apprécie leur compétence et leur
dévouement.
(Applaudissements.)
Je pense également aux derniers venus dans notre grande famille sénatoriale,
c'est-à-dire à Jean-Pierre Elkabbach et à son équipe de Public Sénat.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Qu'ils soient remerciés et félicités pour leur
professionnalisme, leur compétence et leur enthousiasme. Le pari de la qualité
me semble d'ores et déjà relevé ; il convient maintenant de gagner la bataille
de l'audience.
Je pense, enfin, aux journalistes que je remercie de suivre nos travaux, même
si j'estime qu'ils pourraient leur conférer un plus grand retentissement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La République et la Constitution vont maintenant vous accorder un repos bien
mérité, mais permettez-moi de vous rappeler que ces prévacances seront brèves,
car je compte sur votre présence le 14 juillet, pour accueillir les maires de
France dans leur maison, le Sénat.
Par cette Fête de la Fédération, nous rendrons hommage à ces nouveaux hussards
de la République que sont les maires et nous proclamerons notre foi dans la
démocratie de proximité, dont le Sénat est le promoteur et le protecteur.
Par cette symbolique républicaine, nous témoignerons ainsi que le Sénat,
contre-pouvoir et représentant des collectivités territoriales, est un gage
d'efficacité législative, un garant de l'équilibre de nos institutions et
surtout une chance pour notre démocratie. Oui, le Sénat est une institution
d'avenir !
(Mmes et MM. les sénateurs du RPR, des Républicains Indépendants,
de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent.)
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
permettez-moi tout d'abord de vous remercier des paroles aimables, courtoises
et républicaines...
MM. Jean Chérioux et Henri de Raincourt.
Justifiées et méritées !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement...
que vous avez prononcées à
mon endroit et à celui de mon équipe ministérielle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous achevons
aujourd'hui la troisième session ordinaire de la législature qui s'est ouverte
en juin 1997. Grâce à un rythme dense, grâce à des efforts partagés, nous
n'aurons pas à nous réunir en session extraordinaire. Cette année encore, le
Gouvernement a eu le souci de respecter le rythme de travail du Parlement. A
trois exceptions près, au Sénat, le travail législatif aura été strictement
concentré sur les mardi, mercredi et jeudi.
Le Sénat aura siégé 107 jours, soit un jour de moins que la session précédente
et loin encore du plafond constitutionnel des 120 jours de séance par
session.
Sans doute trouve-t-on là en partie l'origine des perturbations dans la
programmation que vous avez regrettées, monsieur le président.
(Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Quel bilan pourrons-nous tirer de cette session ?
Dans le domaine économique et social, je retiendrai avant tout la loi du 19
janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dont
l'examen, pendant le budget et la loi de financement de la sécurité sociale, a
requis un effort particulier de la part des commissions concernées. Mais
l'importance des 35 heures et le succès que cette loi rencontre le méritaient.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Par ailleurs, et pour la première fois depuis juillet 1995, le Parlement
a été saisi d'un collectif budgétaire au printemps. Des dispositions de ce
collectif auront permis un renforcement des pouvoirs de contrôle budgétaire du
Parlement. Sur ce point, sachez, monsieur le président, que le Gouvernement
attend avec intérêt le résultat des réflexions des commissions des finances sur
la rénovation de l'ordonnance de 1959.
Dans ce bilan, je citerai également la réforme de l'audiovisuel et celle de la
loi de 1984 sur le sport ou encore la poursuite de la réforme de l'Etat, avec
la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
ou la relance de la codification par voie d'ordonnances.
La modernisation de la vie politique s'est poursuivie. Je ne reviendrai pas
sur le quinquennat, que le Sénat examine aujourd'hui et dont l'adoption doit
clore la première étape de la révision constitutionnelle.
M. Josselin de Rohan.
Quelle sera la seconde ?
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je relève en revanche que les
autres réformes de nos institutions ont rencontré l'opposition de la majorité
sénatoriale, qui a refusé tant la limitation du cumul des mandats telle que le
Gouvernement le lui proposait...
M. Jean Chérioux.
C'est faux !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... que la réforme du mode de
scrutin du Sénat, qui vise pourtant à améliorer la représentativité de la Haute
Assemblée, et a été moins audacieuse que l'Assemblée nationale pour la mise en
oeuvre de la parité.
M. Alain Joyandet.
C'est de l'hypocrisie !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Toutefois, l'adaptation des
institutions d'outre-mer a été votée dans le consensus, qu'il s'agisse de
l'organisation de la consultation de la population de Mayotte ou du statut de
la Polynésie, suspendu à un Congrès.
Après-demain, la France prend pour six mois la présidence de l'Union
européenne. Les priorités de cette présidence vous ont été présentées au cours
d'un débat. Le Sénat a également discuté de la Charte des droits fondamentaux,
l'un des grands chantiers de cette présidence. L'adaptation de notre droit aux
obligations communautaires s'est poursuivie notamment avec la réforme du
service public de l'électricité, la loi sur la chasse...
M. Josselin de Rohan.
Vous avez eu chaud !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Non ! Ce n'est pas nous qui
avons eu chaud ; c'est la France !
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan.
Mais non !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez M. le ministre s'exprimer dans la sérénité, je
vous prie !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... ou la transposition de
diverses directives. Pour accélérer cette mise en conformité, ne faudrait-il
pas recourir aux ordonnances pour transposer des directives à caractère
technique ? La question est ouverte, je ne la tranche pas.
Au cours de cette session, une nouvelle fois, l'initiative parlementaire a été
très importante puisque, au total, une loi sur trois - comme vous l'avez
reconnu, monsieur le président - est d'origine parlementaire. Sur ces dix-huit
propositions de lois définitivement adoptées, six sont d'origine sénatoriale,
dont la moitié sur l'initiative de l'opposition sénatoriale.
Si l'Assemblée nationale est à l'origine du PACS, le Sénat a eu l'initiative
de la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce,...
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... de la proposition de loi de
lutte contre les sectes, dont la deuxième lecture sera inscrite au Sénat en
novembre,...
M. Henri de Raincourt.
Oui !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... de la protection des
trésors nationaux ou, enfin, de la définition des délits non intentionnels.
L'engagement du Premier ministre sur ce texte a été respecté. Un accord
permettant de lever les obstacles rencontrés, afin de concilier les intentions
des auteurs de la proposition et les légitimes préoccupations des associations
de victimes a été trouvé. Cet accord devrait rencontrer tout à l'heure à
l'Assemblée nationale, où Mme la garde des sceaux s'apprête à se rendre, le
consensus politique indispensable pour une réforme aussi délicate et attendue
par les élus locaux.
Comme vous, monsieur le président, je voudrais souligner combien au cours de
cette session le bicamérisme a bien fonctionné. Je vais vous donner quelques
chiffres qui ne vont pas vous surprendre.
Sur cinquante-trois lois - hors des deux révisions constitutionnelles - il y a
eu trente-sept accords entre l'Assemblée nationale et le Sénat et seulement
seize désaccords. Sept commissions mixtes paritaires ont réussi. Seize votes
conformes sont intervenus dès la première lecture, souvent sur des propositions
de lois ; onze votes conformes sont intervenus lors de la deuxième lecture et
deux votes conformes en troisième lecture. En revanche, à seize reprises
l'Assemblée nationale a eu le dernier mot et a fait prévaloir le point de vue
de la majorité élue en juin 1997. Bien sûr, il s'agit là souvent des textes
politiquement les plus sensibles, mais je souhaite attirer votre attention sur
la possibilité d'un bon fonctionnement du bicamérisme qu'illustre la capacité
des deux assemblées à trouver un accord sur deux tiers des lois adoptées.
Puisque nous sommes sur les chiffres et leur objectivité, je voudrais que la
majorité sénatoriale veuille bien faire preuve de la même objectivité à l'égard
de l'usage de la procédure d'urgence. En effet, ce Gouvernement fait un usage
extrêmement modéré de la procédure d'urgence.
M. Josselin de Rohan.
Mais bien ciblé !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Il n'a eu recours à cette
procédure qu'à dix reprises lors de cette session. Nous l'avions utilisée neuf
fois lors de la session 1998-1999 et douze fois lors de la session 1997-1998.
Or, si je me réfère aux statistiques portant sur les années antérieures, je
constate que le Gouvernement a utilisé quinze fois l'urgence lors de la session
1995-1996 ; vingt-huit fois au cours de l'année 1994
(Exclamations sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen),
vingt-huit à vingt-neuf fois au cours de chacune des années 1989
et 1992, trente-six fois en 1987.
(Applaudissements sur les mêmes
travées.)
M. Guy Fischer.
Voilà la vérité !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je crois donc pouvoir demander
à ceux qui prétendent que le Gouvernement abuserait de cette prérogative
constitutionnelle de bien vouloir constater, au contraire, que nous en faisons
un usage très modéré.
En guise de clin d'oeil amical et de façon courtoise, monsieur le président,
je vous indiquerai que j'ai eu la curiosité de rechercher la fréquence de
l'utilisation de cette procédure quand vous exerciez les responsabilités qui
sont les miennes aujourd'hui.
(Ah ! Ah ! sur les travées socialistes.)
Quelle ne fut pas ma surprise de constater qu'en 1977, sur cent deux lois
adoptées, quarante-quatre l'ont été après recours à la procédure d'urgence,
soit 43 % des lois ; un pourcentage rarement égalé !
(Applaudissements sur les travées socialites et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Il ne faut pas suivre les mauvais exemples, monsieur le ministre.
(Sourires.)
Vous êtes venu pour opérer le changement. Prouvez-le !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Nous le mettons en oeuvre,
monsieur le président.
Nous interrompons demain nos travaux pour une pause bien méritée. Ainsi les
chaînes parlementaires, créées par la loi du 30 décembre 1999, animées avec
professionnalisme, pourront-elles rediffuser cet été, pour nos citoyens les
plus vertueux,...
(Sourires)
le regard éclairé qu'elles ont porté depuis
quelques mois sur nos travaux. Je profite de cette occasion pour saluer le
travail des journalistes parlementaires et politiques qui ont suivi les travaux
du Parlement.
Je salue également l'initiative de M. le Président du Sénat, qui renoue avec
une commémoration républicaine. Vous avez donné, monsieur le président,
rendez-vous aux élus locaux, le 14 juillet, pour commémorer la Fête de la
Fédération. Je suis heureux de constater, à travers cet événement, combien la
décentralisation, qui a été la grande réforme administrative du premier
septennat de François Mitterrand, est aujourd'hui l'objet d'un vrai
consensus.
Je vous donne à mon tour rendez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour
discuter de la relance de ce processus, si nécessaire à la réforme de l'Etat.
Eclairé tant par les réflexions de la mission d'information du Sénat que par
celles de la commission présidée par Pierre Mauroy, je suis persuadé que nous
nous retrouverons pour approfondir et rationaliser cet acquis institutionnel
majeur.
Faut-il pour autant, afin de relancer ce processus, établir un bicamérisme
égalitaire, le budget devant, comme les textes relatifs à l'administration des
collectivités territoriales, être voté dans les mêmes termes par les deux
assemblées, comme vous l'avez proposé, monsieur le président ? Je ne suis pas
sûr qu'un tel bouleversement, peu conforme à la conception gaulliste des
institutions, rencontre le consensus indispensable à une telle réforme de la
Constitution, qui devrait être sanctionnée par un référendum.
Permettez-moi en conclusion, monsieur le président, de m'associer aux
remerciements que vous avez adressés au personnel du Sénat.
Je soulignerai également la qualité des relations de travail entre nos deux
cabinets et celle de nos rendez-vous réguliers à l'occasion de la conférence
des présidents.
Enfin, je souhaite à Mmes les sénatrices et à MM. les sénateurs de bonnes
vacances. Je les remercie tous pour le dialogue courtois qui s'est établi entre
le Gouvernement et le Sénat dans la recherche commune de l'intérêt général.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union
centriste.)
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je souhaite me faire l'interprète de mes collègues pour remercier M. le
Président du Sénat.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'ai bien fait de vous donner la parole, monsieur Arthuis. Je ne le regrette
pas !
(Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures
cinquante, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi constitutionnelle
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la
République.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons donc à la discussion de l'article unique et des amendements
tendant à insérer un article additionnel après l'article unique.
Article unique
M. le président.
« Article unique. -
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution
est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Robert Bret.
Les sénateurs communistes, au sein du groupe communiste républicain et
citoyen, ne prennent pas part au vote.
(L'article unique est adopté.)
Articles additionnels après l'article unique
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Charasse propose, après l'article unique, d'ajouter un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi constitutionnelle entreront en vigueur
en même temps que la loi constitutionnelle qui comportera les mesures
premettant notamment :
« - l'abrogation de l'article 16 de la Constitution ;
« - la révision de l'article 27 de la Constitution afin que l'obligation du
vote personnel soit strictement respectée ;
« - la révision de l'article 37 de la Constitution afin que les mesures
réglementaires d'application des lois interviennent au plus tard dans un délai
de trois mois après leur promulgation ;
« - la révision des articles 42 et 43 de la Constitution afin que le nombre
des commissions permanentes soit fixé à dix dans chaque assemblée, qu'un
pouvoir législatif propre soit conféré aux commissions permanentes et
spéciales, et que le texte en discussion devant chaque assemblée soit celui qui
résulte des travaux des commissions ;
« - l'abrogation de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ;
« - la révision de l'article 48 de la Constitution afin qu'une séance par
semaine soit obligatoirement réservée à l'examen et au vote des propositions
d'initiative parlementaire ;
« - la limitation de l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
»
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si je projet
de loi constitutionnelle qui est soumis au Parlement a une vertu, c'est sa
parfaite conformité à l'article 89 de la Constitution puisqu'il s'agit bien
d'un projet du Président de la République qui intervient bien sur proposition
du Premier ministre.
Je ne me permettrais pas, on l'imagine, de juger les motivations du Président
de la République : sa mise en cause devant les assemblées n'est pas conforme à
la tradition parlementaire, surtout pas à celle du Sénat.
S'agissant, en revanche, du Premier ministre, sans lequel ce texte
n'existerait pas, je sais qu'il a toujours été favorable au raccourcissement du
mandat du Président de la République à cinq ans, comme d'ailleurs le parti
socialiste, dont il fut le premier secrétaire, et qui avait, à l'époque,
confirmé sa position en faveur de ce que l'on appelle le quinquennat.
Mais il a toujours été entendu que, pour éviter les risques de
présidentialisation du régime qui peuvent résulter, dès 2002, de la
quasi-coïncidence des dates des élections, il convenait de prévoir le
rééquilibrage de nos institutions, d'où les propositions adoptées en juin 1996
par le parti socialiste lors d'une convention, et qui sont toujours, dans ce
domaine, la loi de notre parti.
Je sais bien que le Premier ministre a souligné, à l'appui de sa proposition
au Président de la République, qu'il s'agissait pour lui de la première étape
de la réforme d'ensemble des institutions, dans l'esprit de ce qui a été
proposé par le parti socialiste en juin 1996 et qu'il connaît bien. Cependant,
si je ne mets évidemment pas en cause la sincérité des convictions et la bonne
foi du Premier ministre, je ne peux m'empêcher de craindre que le rééquilibrage
d'ensemble des institutions, plus nécessaire que jamais avec le quinquennat,
n'arrive pas assez tôt pour empêcher un déséquilibre institutionnel plus grand
encore en 2002 si les majorités coïncident, étant entendu que, dans le cas
contraire, la cohabitation deviendra vite impossible puisqu'on sera dans ce que
François Mitterrand appelait la « transe électorale permanente ».
La France, mes chers collègues, a fait en deux cents ans l'expérience d'une
vingtaine de constitutions, et beaucoup d'entre elles, adoptées en toute bonne
foi, portent la responsabilité de bien des malheurs du pays. Il faut donc y
regarder à deux fois lorsqu'on décide de remettre en cause l'équilibre
institutionnel sans prévoir simultanément les contrepoids nécessaires.
C'est bien pour cela que le président François Mitterrand, que j'ai servi
pendant quatorze ans et dont je connais bien les positions en cette matière,
était convaincu que le quinquennat « sec », surtout après les travaux de la
commission Vedel, était porteur de dangers que l'intérêt de la France
commandait d'éviter. Je peux dire, sans prétendre faire parler les morts, qu'il
aurait sans doute été d'accord sur l'ensemble de la réforme institutionnelle
proposée, six mois après sa mort, par la convention du parti socialiste.
Mon amendement n° 2 avait pour objet de rappeler le programme du parti
socialiste, auquel je reste fidèle,...
M. Josselin de Rohan.
Pas eux !
M. Charles Revet.
Vous êtes le seul !
M. Michel Charasse.
... et d'appeler l'attention sur l'urgence qu'il y aura à compléter le
quinquennat par ces mesures de sagesse.
Cet amendement énumère ce qui a été retenu par la convention du parti
socialiste en 1996 : la révision de l'article 27 sur le vote personnel, la
révision de l'exercice du pouvoir réglementaire, la révision du rôle et du
nombre des commissions parlementaires, l'abrogation du vote bloqué, la
réduction des possibilités d'usage de l'article 49-3 et la révision de
l'article 48, relatif à l'ordre du jour.
Monsieur le président, je ne veux pas être plus long, ni gêner mes amis en les
obligeant à voter contre le programme de leur propre parti, alors que je
m'exprime ici, tout le monde l'a compris, à titre personnel. Je retire donc
l'amendement n° 2.
(Ah ! sur certaines travées du RPR et de l'Union
centriste.)
On comprendra que je ne veuille pas non plus gêner le Premier ministre, auquel
me lie une amitié ancienne, en votant contre ce projet. Je ne prendrai donc pas
part au vote final, ne souhaitant pas m'associer à ce qui peut résulter d'une
réforme dont les conséquences possibles et l'intérêt pour la France n'ont pas
été réellement mesurés.
(MM. Nogrix et Paul Girod applaudissent.)
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 19, MM. Loridant et Autexier proposent, après l'article
unique, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution sont insérés
deux alinéas ainsi rédigés :
« Après une dissolution, la nouvelle Assemblée peut, dans les quinze jours
suivant sa réunion de plein droit, délibérer sur une motion de défiance au
Président de la République.
« En cas d'adoption de cette motion à la majorité absolue des membres
composant l'Assemblée, le Président de la République est déclaré
démissionnaire. Un scrutin pour l'élection d'un nouveau président a lieu, sauf
cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au
moins et trente jours au plus après la date d'adoption de la motion de
défiance. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le
présent amendement, que j'ai déposé avec mon collègue Jean-Yves Autexier pour
le Mouvement des citoyens - ce qui constitue un événement suffisamment rare
pour être signalé - vise à clarifier les enjeux du débat sur la réduction à
cinq ans du mandat présidentiel.
Le Mouvement des citoyens a inscrit ce point dans ses propositions de réformes
institutionnelles, et ce dès sa fondation, en 1993.
Tout projet de démocratisation de notre système politique et institutionnel
dont l'objectif serait de permettre une consultation plus fréquente des
citoyens sur les grandes orientations économiques ou diplomatiques de la France
repose en partie sur la réduction de la durée du mandat présidentiel.
J'ai pris soin de préciser « en partie » car, en réalité, une simple réduction
du mandat à cinq ans ne saurait garantir cet approfondissement de la
démocratie.
Le Président de la République dispose aujourd'hui, en plus d'un mandat dont la
durée est sans exemple à l'étranger, de l'inamovibilité et de prérogatives
supérieures à celles des présidents de la plupart des autres pays
démocratiques. En outre, il jouit de tous les moyens de pression, à l'égard du
Gouvernement comme du Parlement, inscrits dans le cadre du régime parlementaire
: droit de dissolution, engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un
texte considéré comme adopté dès lors qu'une mention de censure n'obtient pas
la majorité absolue, possibilité de suspendre les institutions en cas de crise
grave, au titre de l'article 16 de la Constitution.
Voter le quinquennat sec et non discutable - quelle affreuse injonction ! -
comme on nous le propose aujourd'hui, ce n'est pas simplement raccourcir la
durée du mandat présidentiel. C'est, en réalité, glisser vers un régime de type
présidentiel. Cette perspective n'est pas pour nous contrarier.
Cependant, élu pour cinq ans en même temps que l'Assemblée nationale, muni de
l'onction du suffrage universel direct, le futur président sera le vrai chef de
l'exécutif et disposera des pouvoirs inhérents au régime parlementaire que j'ai
détaillés à l'instant. Ainsi, en votant ce texte sans procéder à un «
toilettage » de notre Constitution, nous irions à l'encontre du but visé. Nous
cumulerions, en effet, les inconvénients du régime présidentiel et ceux du
régime parlementaire.
Le Mouvement des citoyens est favorable à une évolution vers un régime
présidentiel qui, comme son nom ne l'indique pas, permet au Parlement de jouir
de prérogatives importantes, notamment la maîtrise de son ordre du jour et de
la discussion du budget, et offre des garanties de stabilité puisque, dans ce
système, il ne pourrait faire l'objet d'une dissolution.
Le Président, quant à lui, serait le véritable chef de l'exécutif, devant
lequel le Gouvernement serait responsable. La gestion du pays serait ainsi
confiée à un exécutif stable, contrôlé par un pouvoir législatif efficace.
Les opposants à une telle répartition des responsabilités avancent les risques
de blocage sévère en cas de cohabitation. Cet amendement, que j'ai déposé avec
mon collègue M. Jean-Yves Autexier, a pour ambition, justement, de rendre
impossible toute crise entre l'exécutif et le législatif en laissant au peuple
le soin de trancher le conflit.
Dans le cas où la nouvelle Assemblée nationale, élue après une dissolution -
cette précision est importante - déciderait dans les quinze jours suivant sa
réunion de plein droit de voter une motion de défiance à l'égard du Président
de la République, ce dernier serait alors déclaré démissionnaire et de
nouvelles élections présidentielles seraient organisées.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Telle serait la version nouvelle et souhaitable du « contrat de
législature » entre l'exécutif et le législatif.
Ces évolutions seront inéluctables. Vouloir faire passer la réduction du
mandat présidentiel à cinq ans pour une simple réforme technique, c'est mentir
aux Français. Notre peuple est un peuple de citoyens et mérite un débat franc
sur les conséquences de cette réforme, plutôt que de médiocres manipulations
politiciennes qui ne peuvent que conduire à des déconvenues et à renforcer le
discrédit du politique.
C'est pourquoi, mes chers collègues, après avoir mûrement réfléchi, M.
Autexier et moi-même, nous vous proposons d'adopter cet amendement pour
compléter ainsi la Constitution de la Ve République.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
La commission a bien évidemment examiné cet amendement, comme
tous ceux qui lui ont été présentés, car il n'était ni dans son esprit, ni dans
ses intentions de nier, sous quelle que forme que ce soit, le droit
d'amendement qui appartient à chacun d'entre nous.
M. Jean Arthuis.
Très bien !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous avons donc consacré le temps nécessaire à l'examen de
ces amendements mais, bien sûr, l'exercice du droit d'amendement ne signifie
pas que les amendements proposés seront votés.
Celui qui vient d'être défendu avec talent et conviction par M. Loridant - ce
qui ne m'étonne pas, venant de sa part - me paraît particulièrement dangereux.
Il l'est tout d'abord par sa rédaction extraordinairement floue.
Si par hasard, il devait être voté, on ne voit pas très bien comment il
pourrait être mis en oeuvre. Par qui, par exemple, le Président de la
République sera-t-il déclaré démissionnaire ? Que se passera-t-il ensuite, en
attendant l'élection d'un nouveau Président ? Tout cela est assez compliqué.
Mais, d'une manière concrète, c'est un nouveau régime que vous nous proposez,
monsieur Loridant. Ce n'est pas le régime présidentiel, bien que j'aie cru
comprendre que vous ayez quelque faveur pour ce régime... Soit ! Mais ce n'est
pas du tout le régime présidentiel parce que, hors la procédure
d'
impeachment
dont nous avons senti les frémissements à propos d'une
affaire dont chacun se souvient, le Président des Etats-Unis ne peut pas faire
l'objet d'un vote de défiance.
Donc, ce n'est pas du tout un pas vers le régime présidentiel. Un pas vers
quoi ? Je n'en sais rien ! C'est un pas vers un régime que je qualifierai pour
l'instant de régime innommé, c'est-à-dire, d'un côté, un président élu, de
l'autre côté, une assemblée qui peut le déclarer démissionnaire.
Ce régime est très logiquement générateur d'une instabilité accrue et je suis
bien persuadé, monsieur Loridant, qu'après y avoir réfléchi, vous songerez soit
à le retirer, soit à accepter l'opinion non pas défavorable - mot très
discourtois - mais enfin l'opinion plus que réservée de la commission quant à
l'adoption d'un tel texte. En conséquence, je recommande au Sénat de ne pas
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, s'il est
évidemment normal que ce débat soit l'occasion pour les groupes politiques de
présenter leur vision des institutions, je rappelle néanmoins que le
Gouvernement souhaite que la réforme aujourd'hui proposée au vote du Sénat se
limite à la réduction de la durée du mandat présidentiel.
Il me semble, par ailleurs, que cet amendement crée un mécanisme de mise en
cause de la responsabilité du Président de la République devant l'Assemblée
nationale ce qui changerait profondément la signification de nos institutions.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jean-Yves Autexier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autexier.
M. Jean-Yves Autexier.
Cet amendement vise à signaler qu'à l'issue de cette journée, et sous réserve
du vote conforme vers lequel nous nous acheminons, la France entrera dans un
régime présidentiel. Elle y entrera dans l'indifférence, et je crains qu'elle
n'y entre aussi dans l'inconséquence.
Elle entrera dans un régime présidentiel puisque le président, élu pour cinq
ans, muni de l'onction du suffrage universel, deviendra le vrai chef de
l'exécutif et que le Gouvernement sera en réalité responsable devant lui.
Elle y entrera dans l'indifférence, car la vérité n'est pas dite aux Français
auxquels on veut faire croire que la réforme se limite à remplacer le chiffre
sept par le chiffre cinq.
Elle y entrera dans l'inconséquence car un régime présidentiel, ainsi que l'a
indiqué M. Paul Loridant, se double d'une réévaluation du rôle du Parlement.
Cette réévaluation, garante d'un équilibre des pouvoirs, supposerait qu'il soit
mis un terme à l'article 49-3, au vote bloqué, au droit de dissolution...
Autrement dit, le nouveau régime sera encore plus déséquilibré que le
précédent.
Or, si nous sommes favorables au quinquennat, c'est dans le cadre d'un régime
qui rééquilibre les pouvoirs au profit du Parlement. Force est de constater que
cette réforme n'est pas faite et cet amendement a le mérite de le faire
apparaître.
Nous avons voté l'article unique. Mais, pour nous, cette réforme, qui consiste
à raccourcir le mandat présidentiel, va de pair avec d'autres. Nous trouverons
notre consolation dans les réformes qui l'accompagneront, qui seront le
prolongement naturel, dans les temps qui viennent, du quinquennat. Ces réformes
viendront, elles seront nécessaires tant le déséquilibre au profit du chef de
l'exécutif sera manifeste.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Je voudrais d'abord remercier mon collègue et ami Michel Charasse d'avoir
retiré son amendement, qui lui a simplement permis de rappeler quel était le
programme du parti socialiste en matière institutionnelle.
Je saisis cette occasion de dire à nos collègues de droite, qui ricanaient,
que le parti socialiste n'a nullement abandonné ce programme.
(Ah bon ! sur
les travées du RPR.)
M. Josselin de Rohan.
Nous voilà rassurés !
Mme Nelly Olin.
Pourquoi ne l'ont-ils pas appliqué pendant quatorze ans ?
M. Claude Estier.
Mais tel n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui. C'est pourquoi cette
explication de vote du groupe socialiste sera valable pour l'ensemble des
amendements présentés par nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen.
Parmi ces amendements - je ne parle pas de l'amendement n° 19 que je n'ai
d'ailleurs pas bien compris - certains sont tout à fait intéressants et
pourraient facilement nous fédérer.
Mais je répète que tel n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui qui porte sur
le vote du quinquennat tel que nous l'avons voté à l'article unique,
c'est-à-dire la réduction du mandat présidentiel de sept ans à cinq ans.
Ce débat est le seul débat qui ait lieu d'être aujourd'hui. C'est pourquoi
nous voterons contre tous les autres amendements.
(Applaudissements sur
plusieurs travées socialistes. - Bravo ! et diverses exclamations sur les
travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je m'élèverai contre l'argumentation qui a été défendue à l'occasion de cet
amendement. Il est évident que la proposition que vous faites est celle d'une
VIe République !
Qu'est-ce que la Ve République ? C'est un système dans lequel le Président de
la République a la charge de l'essentiel. Or, dans une république, l'essentiel,
c'est le peuple. Donc, ce qui est donné au Président de la République par le
peuple ne peut être repris que par le peuple. L'adoption de cet amendement, qui
reviendrait à ce qu'un pouvoir donné au Président par le peuple soit repris par
l'Assemblée nationale, serait un affaiblissement de la fonction présidentielle
et un changement de République !
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je voudrais inviter mes collègues à reprendre les termes exacts de notre
amendement. Il va de soi que la proposition qui est faite se situe dans un
contexte très particulier, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'une Assemblée
nationale élue à l'issue d'une décision de dissolution prise par le Président
de la République, nouvelle assemblée qui serait en désaccord avec le Président
de la République.
Mes chers collègues, nous connaissons ce genre de situation, situation de
cohabitation, et de cohabitation qui dure. Le cas précis que nous visons avec
Jean-Yves Autexier est précisément celui dans lequel le Président de la
République a été désavoué par le suffrage universel au travers de la dernière
élection législative.
(Protestations sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ce ne sont pas les députés qui élisent le Président !
M. Josselin de Rohan.
Cela n'a rien à voir !
M. Paul Loridant.
Il convient donc dans ce cas et, dans ce cas uniquement, de vérifier auprès du
peuple que le Président a toujours la faveur des citoyens de notre République.
Et nous regrettons, pour notre part, que l'actuel Président de la République ne
l'ait pas fait, à la suite de la dissolution malheureuse qu'il a provoquée en
1997...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Malheureuse parce que l'Assemblée est passée à gauche !
M. Paul Loridant.
... parce que cela permettrait de mettre un terme à cette situation ubuesque
de consensus mou créé par la cohabitation, que nous combattons.
M. Josselin de Rohan.
Qu'a fait François Mitterrand ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Mme Nelly Olin.
La majorité plurielle vole en éclats !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 16 de la Constitution est abrogé. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Avant d'aborder le contenu même de cet amendement, qui vise à abroger
l'article 16 de la Constitution, je souhaite rappeler la raison d'être des
amendements déposés par les sénateurs communistes.
La raison principale réside dans notre volonté de rééquilibrer les rapports
entre le pouvoir exécutif et législatif.
Il s'agit d'une réaction à ce projet de loi constitutionnelle, qui vise à
renforcer de manière incontestable les pouvoirs du Président de la
République.
Nos amendements n'ont pas la prétention de changer la Constitution, cet acte
ne pouvant résulter que d'un vaste débat national et non pas d'une discussion à
la sauvette comme aujourd'hui.
Nous souhaitons pointer quelques éléments clefs dans les institutions
actuelles qui soulignent la faiblesse du Parlement et la force du duo exécutif,
Président de la République et Gouvernement.
Une autre raison nous a incités à déposer ces amendements : le
diktat
imposé au Parlement.
Dès le début de cette procédure d'adoption du quinquennat, voilà seulement
trois semaines, l'intervention parlementaire a été réduite à une simple
formalité par le Président de la République qui, de manière choquante, a nié au
Parlement le droit d'amender. Nous le regrettons.
M. Jean Chérioux.
Et le Gouvernement ?
M. Josselin de Rohan.
C'est inacceptable !
M. Guy Fischer.
Le droit d'amendement, monsieur Chérioux, constitue un élément déterminant de
l'expression de la souveraineté populaire par le biais de ses représentants. Le
remettre en cause, comme l'a fait le Président de la République, constitue une
violation des principes républicains fondés sur la démocratie parlementaie.
Mme Nelly Olin.
Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Chérioux.
On ne peut pas accepter cela !
M. Guy Fischer.
Cette orientation augure bien mal de l'avenir et renforce notre hostilité à
toute extension du pouvoir présidentiel.
M. Josselin de Rohan.
Vous ne pouvez pas mettre ainsi en cause le Président de la République !
M. Hilaire Flandre.
Vous devriez dire cela place du Colonel-Fabien !
M. Guy Fischer.
Quant à l'article 16 de la Constitution que nous vous proposons d'abroger, il
symbolise la prééminence présidentielle par le biais du pouvoir d'instaurer
l'état d'urgence. Il n'a été utilisé qu'une seule fois jusqu'à ce jour.
Nombreux sont ceux qui sont attachés à son abrogation, étant donné son
inutilité et son caractère excessif.
Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Monsieur Fischer, le texte que vous nous proposez montre, à
l'évidence, que le droit d'amendement n'est en aucune manière mis en cause.
Mais droit d'amendement et acceptation de l'amendement sont deux choses
différentes !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
Vous avez déposé des amendements ; nous les avons examinés et nous les
critiquons dans le cadre du travail que nous effectuons normalement en
commission, toujours avec toute la courtoisie nécessaire. Cette fois-ci, nous
les critiquons pour deux raisons.
Tout d'abord, parce qu'il nous a paru préférable de nous orienter vers une
adaptation de la durée du mandat présidentiel, en faisant passer celle-ci de
sept ans à cinq ans.
Nous pourrions dire que ces amendements sont juridiquement irrecevables parce
qu'ils ne s'appliquent pas à l'objet du projet de loi. Nous pourrions le dire,
mais nous ne le ferons pas, parce que ce n'est pas utile. La suppression de
l'article 16, c'est, permettez-moi de le dire, la « tarte à la crème » des
réformateurs constitutionnels. Que n'a-t-on entendu au sujet de l'article 16 et
du pouvoir personnel qu'il entendait instaurer !
Mme Hélène Luc.
Il faudra bien un jour arriver à le supprimer !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il a été appliqué une fois. Cela ne s'est pas mal passé, et
c'était utile dans la situation d'alors.
M. Jean Chérioux.
On ne l'a pas regretté !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
J'ai quelques souvenirs personnels de cette période, que j'ai
vécue dans le cadre de mes attributions du moment. Certes, cet article pose un
petit problème : comment met-on un terme à son application ? Très franchement,
le souvenir que j'en ai, c'est qu'il a été appliqué peut-être plus longtemps
qu'il eût été nécessaire. Mais c'est un détail ! Sur le principe même, le
recours à l'article 16 était nécessaire. Cela a permis de résoudre une
situation de crise dont nous avons tous gardé le souvenir.
J'espère de tout coeur que cela apparaîtra sinon comme une sorte de fossile
constitutionnel, du moins comme une butte témoin et que nous n'aurons plus
jamais à nous servir de l'article 16. Mais, il faut le garder, pour le cas
où...
(M. Guy Fischer s'exclame.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je pense que les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen ont d'ores et déjà une petite idée de ce que va être
l'avis du Gouvernement, puisque je me suis exprimée dans mon discours
introductif pour dire que le Gouvernement souhaitait que cette réforme soit
limitée à la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans.
Simplement, comme je l'ai indiqué à M. Loridant à l'instant, il ne me paraît
pas illégitime qu'à l'occasion de cette réforme des groupes politiques
exposent, par voie d'amendements, c'est-à-dire à l'occasion de la discussion
parlementaire, quelles sont leurs opinions sur la réforme des institutions. Je
vous ferai donc les mêmes remarques et j'émettrai le même avis sur vos autres
amendements, mais je serai beaucoup plus laconique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement,
ainsi que sur les amendements suivants.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. Josselin de Rohan.
J'ai entendu M. Fischer nous dire que le Président de la République
interdisait à cette assemblée d'user de son droit d'amendement. Mais, monsieur
Fischer, qui présente le texte constitutionnel devant notre assemblée ? Ce
n'est pas le Président de la République, c'est le Gouvernement !
M. Michel Charasse.
Sur proposition du Président de la République !
Mme Hélène Luc.
Il nous a intimé de ne pas en déposer !
M. Josselin de Rohan.
Le Premier ministre, par la voix de Mme le garde des sceaux, nous demande de
ne pas voter d'amendement. Ce n'est pas le Président de la République, seul,
qui souhaite ce que l'on appelle le « quinquennat sec ». C'est le Président de
la République et le Gouvernement ! Or, vous appartenez à ce Gouvernement ! Vos
ministres sont solidaires du texte gouvernemental.
(Applaudissements sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je trouve que,
s'agissant d'une réforme de la Constitution...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Comme de la chasse !
M. Josselin de Rohan.
... qui est un acte majeur dans la vie d'un pays, il est très inquiétant
qu'une formation politique qui appartient à la majorité qui nous gouverne se
désolidarise aussi ouvertement du texte gouvernemental.
Mme Hélène Luc.
Non, ce n'est pas inquiétant !
M. Josselin de Rohan.
Cela augure mal de la suite !
(Nouveaux applaudissements sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
Vous ne nous ferez pas dire le contraire de ce que l'on veut dire !
Mme Nicole Borvo.
Et la pluralité de l'opposition !
M. Hilaire Flandre,
Gayssot, démission !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article 24 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« Le Parlement vote la loi. Il en évalue les résultats. Il contrôle l'action
du Gouvernement. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement n'est pas purement formel. Il est frappant de constater que,
dans l'actuelle Constitution, les pouvoirs du Président de la République et le
rôle du Gouvernement sont clairement définis respectivement aux articles 5 et
20. Hormis une rapide référence dans le cadre de l'article 34, qui précise que
« la loi est votée par le Parlement », la fonction de ce dernier, sa place dans
nos institutions ne sont pas évoquées dans le texte constitutionnel.
La commission Vedel, saisie le 30 novembre 1992 par François Mitterrand,
s'était émue de ce manque qui symbolisait l'abaissement du rôle du Parlement
sous la Ve République.
Nous suggérons donc de reprendre le texte proposé par cette commission qui, je
le rappelle, était pluraliste et réunissait professeurs de droit, personnalités
et parlementaires. Ce texte indiquait : « Le Parlement vote la loi. Il en
évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement. »
Nous vous suggérons de l'insérer dans la Constitution en votant cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je voudrais dire très gentiment à mon collègue communiste
qu'en l'écoutant je pensais à Courteline. Non pas que le propos tenu soit
ridicule, loin de là, mais Courteline avait une formule extraordinaire : «
Tendons nos rouges tabliers, il pleut des vérités premières. » C'est joli ! Eh
bien ! l'amendement est une pluie de vérités premières : le Parlement vote déjà
la loi - c'est l'article 34 - et il contrôle l'action du Gouvernement - c'est
l'article 49.
Par conséquent, je ne vois pas la nécessité de réécrire des dispositions qui
existent déjà et dont nous nous accommodons parfaitement. Je ne peux être
hostile à ces mesures puisqu'elles figurent déjà dans la Constitution !
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, non par fidélité à Courteline,
mais pour les raisons que je viens d'indiquer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Même avis que pour l'amendement précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct à la
représentation proportionnelle. L'élection législative ne peut, en aucun cas,
être organisée dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent l'élection du
Président de la République. La dissolution de l'Assemblée nationale ne peut
avoir lieu dans l'année suivant l'élection du Président de la République. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Heureusement que nous sommes là, nous, les communistes républicains et
citoyens
(Exclamations et rires sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
pour apporter un peu d'air frais, un peu d'air
démocratique dans la Constitution de la Ve République que, je le rappelle, nous
n'avons pas adoptée en 1958.
Cet amendement a trois objets.
D'abord, nous proposons de fixer dans la Constitution le principe de
l'élection des députés selon le mode de scrutin proportionnel. Sans revenir sur
l'ensemble des raisons de notre attachement à ce dernier, nous estimons que le
renforcement du rôle du Parlement passe nécessairement par la meilleure
représentation de la réalité politique, sociologique et démocratique par les
assemblées.
(M. Jean Chérioux s'exclame.)
Ensuite, nous proposons d'insérer dans la Constitution un système visant à
écarter, par principe, toute concomitance entre l'élection du Président de la
République et celle des députés. Cette disposition vise à contester l'effet le
plus dangereux du « quinquennat sec », celui qui vise à subordonner l'élection
des députés à celle du Président de la République.
Ce renforcement de la prédominance du scrutin présidentiel aura pour
conséquence de bipolariser plus encore la vie politique du pays et d'appauvrir
la démocratie.
Enfin, nous proposons, afin de rééquilibrer les pouvoirs, de limiter le
pouvoir de dissolution du Président de la Répuplique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je ne sais pas si M. Le Cam nous apporte un vent de fraîcheur
ou une véritable tornade ! Cet amendement comporte, en effet, de nombreuses
mesures, dont l'une est dangereuse : inscrire la représentation proportionnelle
dans la Constitution serait une erreur majeure et je n'y souscris donc pas.
Par ailleurs, quant à la concomitance entre l'élection du Président de la
République et celle des députés, j'ai insisté, dans mon propos introductif, sur
la nécessité de laisser faire la coutume. Je crois, dans un système de droit, à
la primauté de la coutume sur le droit écrit.
Enfin, vous proposez de limiter le droit de dissolution du Président de la
République. Je ne vois pas pourquoi on s'engagerait dans une perspective de
limitation des pouvoirs du Président de la République, alors qu'il s'agit
simplement de prévoir la durée de son mandat.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Cet amendement comporte de nombreuses propositions, qui
ont toutes, d'ailleurs, une cohérence, je ne peux pas le dénier.
Mme Hélène Luc.
Ah oui !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Mais on est obligé de reconnaître que cela dépasse
largement le cadre de la révision qui vous est proposée. Je confirme donc mon
avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
M. Le Cam a dit que son amendement était susceptible de produire de la
démocratie. Dois-je comprendre que, dans son esprit, celle-ci n'existe pas ?
Dans ce cas, je suis obligé de lui demander ce qu'il fait ici.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Le Cam.
Elle est insuffisante !
M. Jean Chérioux.
Ce sont des spécialistes de la démocratie !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, Mmes Luc, Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, MM. Muzeau, Ralite,
Renar et Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution
est complétée
in fine
par les mots suivants : "en respectant la réalité
démographique du pays". »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent, une fois
encore, au Sénat de saisir une occasion d'assurer sa propre démocratisation.
(Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Cela a été dit dans la discussion générale par mon amie Nicole Borvo, une
réflexion doit s'engager sur l'ensemble des institutions et, dans ce cadre, sur
le Sénat en particulier.
Nous ne sommes pas aujourd'hui dans ce débat de fond, mais il apparaît
nécessaire d'envisager, dans un bref délai, des modifications partielles plus
ou moins importantes de la seconde chambre du Parlement.
Ces modifications ne sont pas toutes forcément d'ordre constitutionnel.
Nous n'estimons pas nécessaire, par exemple, d'inscrire dans la Constitution
la durée des mandats parlementaires.
Une loi organique sera donc nécessaire, de manière urgente selon nous, pour
réduire le mandat sénatorial ; cela grandirait et moderniserait le Sénat de le
proposer lui-même.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il est moderne !
Mme Hélène Luc.
N'est-il pas pour le moins inconvenant de débattre aujourd'hui de la réduction
du mandat présidentiel en envisageant de maintenir à neuf ans le mandat
sénatorial ? Il s'agit, rappelons-le, du plus long mandat d'Europe !
Le parti communiste français et notre groupe avancent cette proposition depuis
1989 et nous avons déposé une proposition de loi en ce sens.
Il est également suggéré, dans ce dernier texte, de procéder au renouvellement
en une seule fois du Sénat. C'est, selon nous, le moyen d'assurer une meilleure
adéquation du Sénat à un moment de la vie politique du pays et à la
représentation des citoyennes et des citoyens.
M. Serge Vinçon.
Ce n'est pas son rôle !
Mme Hélène Luc.
Leur aspiration est de raccourcir les mandats et leur cumul. Cela rend la
démocratie plus vivante. Nous refusons, en effet, de continuer à concevoir le
bicamérisme comme un amortisseur de la volonté populaire.
Le renouvellement en une seule fois nécessiterait une révision
constitutionnelle indirecte, puisqu'il est prévu que l'élection du président du
Sénat a lieu lors de chaque renouvellement partiel.
Il faudrait alors corriger cette contradiction, puisque la durée du mandat
n'est pas fixée dans la Constitution alors que le caractère partiel du
renouvellement l'est.
Vous le savez bien, de nombreuses voix s'élèvent en faveur de la réduction de
la durée du mandat sénatorial. J'ai encore présent à l'esprit les propos de M.
Delevoye qui allaient en ce sens.
M. le président du Sénat lui-même accepte maintenant cette discussion, mais en
échange d'un renforcement des prérogatives sénatoriales pour les lois qui
concernent les collectivités territoriales, ce qui me semble relever d'un
marchandage qui n'est pas de mise.
(Protestations sur les travées du
RPR.)
Le rajeunissement du Sénat, après sa féminisation, qui va enfin intervenir en
2001, s'avère d'une grande importance.
Nous proposons d'abaisser l'âge de l'éligibilité à vingt-trois ans, dans un
premier temps, comme pour les députés.
M. Josselin de Rohan.
C'est trop vieux ! Ce n'est pas assez moderne !
M. Serge Vinçon.
Seize ans !
Mme Hélène Luc.
Oui, monsieur de Rohan, il serait bon d'avoir des jeunes de vingt-trois ans
!
Pour revenir à la parité, j'insiste sur le caractère fondamental de cette
démarche...
Mme Nelly Olin.
Quelle démagogie !
Mme Hélène Luc.
... en regrettant l'appréhension qui se manifeste ici ou là dans les rangs de
la majorité sénatoriale.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Enfin, et c'est l'objet de cet amendement important, nous considérons que le
Sénat devrait refléter la réalité démographique du pays.
Un sénateur du RPR.
Il le reflète !
Mme Hélène Luc.
Certes, il représente les collectivités territoriales, et nous le
revendiquons,...
M. Serge Vinçon.
Et alors ?
Mme Hélène Luc.
... mais cette affirmation ne lui retire en rien l'obligation de tenir compte
de l'évolution de la population.
M. le président.
Veuillez conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc.
J'en termine, monsieur le président.
Le Sénat d'aujourd'hui est calqué sur la France de 1975. La répartition
actuelle des sièges est effectuée en fonction du recensement de cette
année-là.
M. Josselin de Rohan.
C'est vrai !
Mme Hélène Luc.
Ni le recensement de 1982, ni celui de 1990 et encore moins celui de 1999
n'ont été pris en compte.
En mars dernier, la majorité sénatoriale a rejeté, par la voie d'une motion
opposant la question préalable, la modification de la répartition des sièges en
fonction du recensement.
M. Paul Girod.
Non !
Mme Hélène Luc.
La nécessité de la prise en compte des bases démographiques par les assemblées
élues
(Marques d'impatience sur les travées du RPR)
...
M. Josselin de Rohan.
C'est fini !
Mme Hélène Luc.
... est un principe reconnu à de multiples reprises par le Conseil
constitutionnel et paraît évident en démocratie.
M. Josselin de Rohan.
C'est fini !
Mme Hélène Luc.
J'en termine !
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Et pourtant, des sénateurs élus en 2001 représenteront en 2010 la France de
1975, c'est-à-dire trente-cinq ans plus tôt.
Cette adaptation de la Constitution est très urgente, car ce décalage entre
une assemblée aux pouvoirs considérables et la réalité du pays devient
inadmissible. C'est l'ojet de cet amendement que nous vous proposons d'adopter,
mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs.
Mme Nelly Olin.
Sénateur, cela m'ira très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
A la surprise du Gouvernement, et j'en ai eu la preuve
écrite, nous avons refusé d'augmenter le nombre de sénateurs. Le Gouvernement
s'attendait à tout sauf à cela. Nous avons refusé, et je sais les réactions que
cela a produit au sein du Gouvernement. Cela a même été écrit. C'est un
fait.
Le Sénat ne représente pas uniquement la situation démographique du pays. Le
principe fondamental de notre représentation, c'est de représenter les
collectivités territoriales. Des aménagements ont été consentis. Ils ont été
inspirés par des considérations sur lesquelles je ne reviendrai pas. On verra
bien ce que cela donnera comme résultat.
Pour l'instant, je ne peux bien sûr souscrire à cet amendement.
J'indique d'ailleurs qu'à partir du moment où nous avons refusé d'augmenter le
nombre des sénateurs, le Gouvernement a pris l'initiative - et je sais que cela
a donné lieu à certaines controverses en son sein - de retirer le projet de loi
procédant à des répartitions nouvelles entre les départements.
M. Serge Vinçon.
Voilà !
M. René-Pierre Signé.
C'est un point de vue !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Madame la sénatrice, voilà une proposition, en effet,
bien intéressante. Cependant, elle ne peut pas s'inscrire dans le cadre du
présent projet de loi.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Paul Girod.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
En cet instant, c'est le rapporteur du projet de loi modifiant le mode
d'élection du Sénat et son effectif qui s'exprimera, sous le contrôle du
président de la commission des lois. Je souhaite faire remarquer à Mme Luc un
certain nombre de points.
S'agissant du nombre de sénateurs et de l'adaptation à la réalité
démographique de notre pays, le Sénat n'a jamais contesté qu'il puisse y avoir
des évolutions sur la répartition des sénateurs entre les départements. Comme
M. le président de la commission des lois vient de le rappeler, le Sénat a
contesté le fait que l'on augmente le nombre de sénateurs. Une loi simple - il
n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la Constitution - proposée par le
Gouvernement, peut parfaitement modifier le tableau et, s'agissant de ce texte,
l'Assemblée nationale aurait le dernier mot contre le Sénat, si besoin était.
En l'occurrence, l'allusion constitutionnelle est superfétatoire. S'il n'y a
pas de changements, c'est de l'unique responsabilité du Gouvernement, qui n'a
pas proposé une nouvelle grille de répartition des sénateurs dans le cadre de
l'effectif actuel du Sénat.
Par ailleurs - et là, c'est le sénateur de base qui parle - l'exposé de Mme
Luc m'a fait penser à cette scène du
Bourgeois gentilhomme,
où le Grand
Turc s'adressant au pauvre M. Jourdain voit traduire son très long discours en
trois mots. Le présent amendement tient en trois mots. En revanche, le discours
sur les objectifs est extraordinairement large : on a vu passer à la fois la
durée du mandat sénatorial, le mode de renouvellement du Sénat, la légitimité
de son existence, bref, tout, alors qu'il était question seulement de la
réalité démographique du pays. Il doit tout de même y avoir quelques
sous-entendus, exprimés peut-être, mais que le vote de l'amendement ne
résoudrait en aucune manière. Par conséquent, ce serait une raison, s'il n'y en
avait pas d'autres, pour que je vote contre l'amendement. Je le ferai sans état
d'âme !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Protestations sur les
travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Vous avez bien compris, monsieur Paul Girod, qu'il s'agissait, pour moi, au
nom du groupe communiste républicain et citoyen, de dire ce que nous voulons
changer dans le Sénat. Au début de mon propos, j'ai pris la précaution
d'indiquer que certaines réformes étaient d'ordre constitutionnel et d'autres
ne l'étaient pas.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Le Cam.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président.
Par amendement n° 24, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la
République fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement devant le Parlement,
suivie d'un débat et d'un vote. Hors session, le Parlement est réuni
spécialement à cet effet. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
A plusieurs occasions, les forces armées françaises sont intervenues en
territoire étranger sans autorisation du Parlement.
Il paraîtrait pourtant naturel, en démocratie, que les représentants du peuple
soient consultés sur un sujet aussi sensible et déterminant.
Cette consultation est l'objet de l'amendement que nous vous proposons
d'adopter, mes chers collègues.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'avis de la commission respectera la ligne des avis que nous
sommes amenés à donner dans ce cadre particulier. Je veux néanmoins dire que
cet amendement pose un véritable problème.
La déclaration de guerre implique l'intervention du Parlement. Fort
heureusement, je pense que nos enfants et nos petits-enfants n'assisteront
jamais à l'intervention d'un Parlement allant jusqu'à déclarer la guerre. Cette
formule, qui, en 1958, pouvait correspondre encore à certains souvenirs,
appartient au passé. Il est clair toutefois que nos forces sont engagées
parfois sur des théâtres d'opérations extérieures, et elles le sont par la
seule décision du pouvoir exécutif.
Toutes ces interventions sont légitimes. Cependant, elles peuvent poser des
problèmes. Il faudra peut-être réfléchir dans l'avenir à une orientation allant
dans le sens de ce qui est proposé par cet amendement qu'il nous est néanmoins
impossible d'accepter dans le cadre du présent débat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Même avis que sur les précédents amendements.
M. le président
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne veux pas prolonger le débat mais je ne peux pas ne pas relever les
sous-entendus, peut-être involontaires, qui sont derrière cet amendement.
On fait manifestement allusion à un certain nombre d'interventions qui se sont
produites dans les années passées, notamment dans le cadre de la guerre du
Golfe.
D'abord je voudrais dire que ces interventions ont toutes été décidées par le
chef des armées, qui commande et qui donne l'ordre aux armées françaises
d'intervenir. C'est comme cela jusqu'à présent et, de ce point de vue,
l'amendement ne change rien.
Ensuite, toutes les interventions concernées se plaçaient toujours dans le
cadre de missions internationales, notamment celles qui sont menées dans le
cadre de la charte de l'Organisation des Nations unies, dont le Président de la
République est le garant puisqu'il est garant du respect des traités.
Par conséquent, l'amendement est sans doute un peu court car, si l'on veut
aboutir à ce résultat-là, il faudrait transférer au Parlement une partie des
compétences actuelles du Président de la République en matière de garantie du
respect des traités internationaux. C'est toujours possible. Mais si on ne le
fait pas, du même coup l'amendement se trouve « bancal ».
Voilà ce que je voulais préciser.
Jamais, à ma connaissance, au sens de l'article 35 de la Constitution que
rappelait M. le président Jacques Larché à l'instant, les armées françaises ne
sont intervenues sur un territoire extérieur sans être autorisées par le
Parlement, sauf quand elles agissaient dans le cadre d'un traité
international.
J'ajouterai que, s'agissant de la guerre du Golfe, le Gouvernement a engagé sa
responsabilité devant l'Assemblée nationale, alors qu'il n'était pas obligé de
le faire.
Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo.
Et le Kosovo ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après l'article unique, d'ajouter un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 37 de la Constitution est ainsi rédigé :
«
Art. 37.
- Le Gouvernement prend les mesures d'application des lois.
Au cas où le Gouvernement ne prend pas les textes nécessaires à l'exécution de
la loi dans un délai d'un an après sa promulgation, le rapporteur du projet ou
de la proposition de loi présente devant la commission permanente compétente un
rapport sur les raisons de la non-application de la loi. Si, après injonction
de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne prend pas les textes d'application
dans un délai de deux mois, l'Assemblée nationale peut les prendre elle-même
par une disposition législative. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Au regard de l'article 37 de la Constitution, nous souhaitons, en premier
lieu, par le dépôt de cet amendement, rappeler, au moins à titre de témoignage,
la primauté de la loi sur le règlement. En second lieu, nous entendons revenir
sur un problème que l'ensemble des parlementaires connaissent : en détenant
seul le pouvoir de prendre des décrets d'application, le Gouvernement peut
disposer d'un moyen de contournement, voire d'obstruction, d'une loi votée.
Par le présent amendement, nous proposons de confédérer à l'Assemblée
nationale, - qui dispose de la légitimité populaire directe - dans un premier
temps, le pouvoir d'injonction et, dans un second temps, le pouvoir de prendre
des décrets d'application en cas de défaillance du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Par cet amendement, on songe à donner un pouvoir nouveau à
l'Assemblée nationale, pouvoir sur la nature duquel nous allons nous
interroger, mais on oublie le Sénat. Ce dernier n'aurait pas le droit de faire
ce que l'Assemblée nationale se verrait reconnaître le droit de faire.
Si on interprète cet amendement tel qu'il nous est proposé, c'est la
suppression du principe de la distinction entre le domaine de la loi et le
domaine du règlement. Notons que, s'agissant de l'application de la loi, nous
disposons d'un véritable pouvoir, que nous ne manquons d'ailleurs pas d'exercer
au sein de la commission des lois, puisque nous sommes informés de
l'intervention des décrets dans des délais raisonnables. Lorsqu'il nous semble
que la publication d'un décret tarde, nous ne manquons pas de le signaler au
Gouvernement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
La question des décrets d'application des lois est
évidemment importante.
Le Gouvernement, vous le savez, s'efforce de faire en sorte que les décrets
d'application puissent être pris aussi vite que possible après le vote de la
loi par le Parlement. Ce n'est pas toujours facile, parce qu'il y a souvent des
questions complexes à étudier, exigeant des arbitrages interministériels. Mais
sachez en tout cas que le Gouvernement y attache une grande importance. Cela
dit, mon avis reste défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Exclamations sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Vous allez voir que vous allez être d'accord avec ce que je vais dire, mes
chers collègues !
(Rires.)
Dans cette affaire de l'exercice du pouvoir réglementaire, il y a l'accessoire
et l'essentiel. Je considère, surtout après les explications éclairantes qui
ont été données par M. le président de la commission des lois et par Mme le
ministre, que l'amendement de nos amis du groupe communiste républicain et
citoyen porte plutôt sur l'accessoire.
En revanche, la question qui se posera un jour, c'est de savoir si nous allons
supporter longtemps le transfert du pouvoir réglementaire du Gouvernement à des
pouvoirs non élus et irresponsables, comme le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
compagnie !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Et la Commission des opérations de bourse !
M. Michel Charasse.
Effectivement !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite et Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« L'initiative des lois appartient concuremment au peuple, à ses
représentants, au Premier ministre.
« Lorsqu'une proposition de loi émane d'au moins deux pour cent des électeurs
inscrits, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans un
délai de six mois.
« Toute proposition de loi émanant des membres du Parlement fait l'objet d'un
avis de la commission compétente dans un délai de six mois. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Comme l'a indiqué Nicole Borvo lors de la discussion générale, les
institutions françaises ignorent la démocratie directe.
L'amendement n° 26 vise donc à créer, pour le peuple, une voie d'accès à
l'initiative de la loi : lorsqu'une proposition de loi d'initiative populaire
émanerait d'au moins deux pour cent des électeurs inscrits, elle serait
inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans un délai de six
mois.
Notre amendement tend également à renforcer le pouvoir d'initiative
législative du Parlement, en posant le principe de l'étude par la commission
compétente des propositions de loi déposées.
M. Jean Chérioux.
Qu'est-ce que ce galimatias constitutionnel ?
M. Hilaire Flandre.
Deux pour cent ? Cela correspond à l'audience des communistes !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il y a deux aspects dans cet amendement.
Tout d'abord, j'enregistre un coup de chapeau à la démocratie directe. Je
reconnais qu'il est un peu inattendu de la part des membres du groupe
communiste républicain et citoyen...
(Rires sur les travées du RPR.).
Mais enfin !
Par ailleurs, je note que le calcul serait difficile : deux pour cent des
électeurs inscrits, j'avoue ne pas savoir exactement combien cela fait.
Avez-vous fait le calcul ?
Mme Odette Terrade.
Pas tout à fait un million !
M. Guy Cabanel.
Sept cent mille !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Sept cent mille, huit cent mille, un million. Soit ! Je
laisse à ceux qui ont l'esprit pratique, dont je ne doute pas que vous soyez
les représentants les plus évidents, le soin de voir comment on peut rassembler
ces sept cent mille ou huit cent mille signatures. Je me pose quelques
questions à cet égard, mais je n'irai pas plus loin et je ne leur apporterai
pas de réponse !
(Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Hilaire Flandre.
Comment va-t-on vérifier ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
« Toute proposition de loi émanant des membres du Parlement
fait l'objet d'un avis de la commission compétente dans un délai de six mois ».
Nous sommes tout à fait d'accord, cela va de soi, pour examiner en commission
les textes qui nous viennent des membres du Parlement ; mais il ne faudrait pas
alors que l'ordre du jour des commissions soit abusivement surchargé, comme il
l'est à l'heure actuelle, par des textes d'initiative gouvernementale qui n'ont
pas tous un intérêt évident.
Donc, dans la mesure où l'on restreindra - c'est une chose à laquelle il
faudrait parvenir - l'inflation législative que nous vivons, peut-être alors
pourrait-on faire une place plus grande aux textes d'initiative
parlementaire.
Permettez-moi de revenir sur ce qui a été dit à propos des articles 34 et 37
de la Constitution.
Le drame est que nous ne les avons jamais appliqués. Le pouvoir réglementaire
autonome a quasiment disparu. L'inflation législative que nous vivons vient
uniquement du fait que, dès lors qu'une disposition figure, à tort ou à raison,
dans un texte de loi, elle devient législative et ne peut plus être modifiée
que par une nouvelle loi. Nous vivons ainsi depuis 1958 !
M. Michel Charasse.
Sauf déclassement !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Mais cela n'a jamais été fait ! Le nombre de déclassements
décidés par le Conseil constitutionnel se compte sur les doigts de la main, en
quarante ans d'existence. Ce sont des vieilles idées ! Voilà longtemps que les
articles 34 et 37 de la Constitution sont des astres morts ; nous n'en recevons
même plus la lumière !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet le même avis défavorable que sur
les précédents amendements.
(Applaudissements sur certaines travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
On y viendra, vous verrez !
M. Hilaire Flandre.
C'est bien d'avoir la foi !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Nous avons déjà évoqué l'initiative populaire dans cette enceinte. Le million
de signatures qui a été recueilli pour le maintien de la gynécologie médicale a
fait de ce problème une affaire nationale. En l'occurrence, ce serait, me
semble-t-il, au Parlement de donner droit à cette demande.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Exactement !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 40 de la Constitution est abrogé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
L'amendement n° 27 concerne l'article 40 de la Constitution qui, comme chacun
le sait, bride considérablement l'initiative budgétaire du Parlement. Son
abrogation constitue, selon nous, une nécessité pour engager la restauration du
pouvoir des assemblées.
Monsieur le président, avec votre permission - mais je suis sûre que vous en
serez d'accord - je me propose de défendre simultanément les amendements n°s
28, 29, 30, 31 et 32 rectifié.
(Très bien ! sur l'ensemble des
travées.)
M. le président.
J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 28, 29, 30, 31 et
32 rectifié, présentés par Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 28 tend à ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. »
L'amendement n° 29 vise à ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Une séance par semaine est réservée par priorité à la discussion de
propositions de loi, de résolutions ou de débats présentés par les différents
groupes à la représentation proportionnelle. »
L'amendement n° 30 a pour objet d'ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 48 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Les projets et les propositions de loi adoptés dans une assemblée sont
inscrits à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un mois. »
L'amendement n° 31 tend à ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. »
L'amendement n° 32 rectifié vise à ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 52 de la Constitution est complété
in fine
par l'alinéa
suivant :
« L'Assemblée nationale et le Sénat exercent un contrôle régulier de
l'activité internationale de l'Etat. »
Veuillez poursuivre, madame Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Ces amendements participent également au renforcement des compétences du
Parlement.
Il s'agit, avec l'amendement n° 28, de proposer la suppression de la pratique
du vote bloqué.
(Ah ! sur les travées de l'Union centriste.)
M. Charles Revet.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
L'amendement n° 29 tend à l'élargissement de la maîtrise parlementaire de
l'ordre du jour en instaurant une journée d'initiative des assemblées par
semaine - quelle chance ! - au lieu d'une par mois, comme c'est le cas
actuellement.
M. Hilaire Flandre.
Et à la proportionnelle des groupes !
Mme Nicole Borvo.
L'amendement n° 30 fixe le principe de l'obligation pour le Gouvernement
d'inscrire dans un délai d'un mois à l'ordre du jour de l'autre assemblée tout
projet ou proposition de loi adopté par la première.
Nous proposons par ailleurs, par l'amendement n° 31, d'abroger l'article 49-3
de la Constitution.
M. Josselin de Rohan.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
Cette disposition, véritable guillotine constitutionnelle, qui - je dois le
souligner avec satisfaction - n'a pas été utilisée depuis juin 1997, permet au
Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, lequel, comme vous le
savez, est adopté sans débat si une motion de censure n'est pas adoptée à cette
occasion.
En dernier lieu, nous proposons, par l'amendement n° 32 rectifié, de préciser
dans la Constitution que le Parlement exerce un contrôle régulier de l'activité
internationale de l'Etat.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 27, 28, 29, 30, 31 et
32 rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Monsieur le président...
Mme Hélène Luc.
Vous allez parler plus longtemps que nous !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Non, je vais être d'une brièveté extraordinaire !
(Ah !
sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
Avouez que c'est intéressant !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Oui, c'est intéressant, et vous savez bien que, dans le cadre
de notre commission, nous nous efforçons de ne pas nous montrer péremptoires et
abrupts, et donc de nous dire les choses.
Mme Hélène Luc.
Mais on y reviendra !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
S'agissant de l'article 40 de la Constitution, il pourrait
bien évidemment être supprimé, d'autant que, récemment, à l'occasion de la
discussion du projet de loi sur l'outre-mer, nous avons observé qu'il avait été
opposé abusivement à un certain nombre de dispositions.
Je me souviens d'ailleurs, madame le ministre, que, s'agissant du texte
relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce, vous aviez
commencé par nous opposer l'article 40, et il a fallu deux ans de débats pour
que Bercy finisse par céder !
Mais malgré tout cela et malgré ce que me dit mon coeur, j'émets un avis
défavorable sur l'amendement n° 27. S'agissant de l'amendement n° 28, qui vise
le vote bloqué, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement avant de me
prononcer.
(Rires sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 27 et 28 ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je vais procéder comme vient de le faire Mme Borvo, en
la remerciant de sa concision et d'avoir souligné que, jamais depuis trois ans,
le Gouvernement n'avait utilisé l'article 49-3. Je suis évidemment très
intéressée, comme je l'ai dit à propos des précédents amendements du groupe
communiste républicain et citoyen, par ces propositions, mais je ne peux
émettre qu'un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est, en définitive, l'avis de la commission sur
les amendements n°s 28, 29, 30, 31 et 32 rectifié.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
28.
Il en est de même s'agissant des amendements n°s 29 et 30, qui, s'ils étaient
adoptés, ne laisseraient rien subsister de l'ordre du jour prioritaire.
J'en viens à l'amendement n° 31, qui a trait à l'article 49-3 de la
Constitution. Ce n'est même pas la peine de supprimer l'article 49-3 ! En
effet, dans une presse mal intentionnée, j'ai appris - mais sans doute me
trompé-je - que, au moment où des députés d'une certaine tendance s'apprêtaient
à mal voter un texte, on leur avait fait savoir que, s'ils votaient mal, ils ne
seraient pas investis la prochaine fois. Voilà une disposition merveilleuse qui
dispense de se servir de l'article 49-3 de la Constitution !
M. Charles Revet.
C'est un autre article 49-3 !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
C'est l'article 49-3 du pauvre ! Enfin, la commission émet
également un avis défavorable sur l'amendement n° 32 rectifié. En effet, il va
de soi que l'Assemblée nationale et accessoirement le Sénat - l'amendement a
été rectifié pour faire référence à la Haute Assemblée - exercent un contrôle
régulier de l'activité internationale de l'Etat. Nous avons une commission des
affaires étrangères, présidée avec la compétence que l'on sait par notre ami
Xavier de Villepin, qui exerce parfaitement le rôle que l'on peut attendre
d'elle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 40 de la Constitution
est tout à fait important parce qu'il est le fruit de la réflexion des
constituants à propos de l'expérience qu'ils avaient pu avoir d'une république
parlementaire.
Tout d'abord, je voudrais faire remarquer que, dans la « mère » des
parlements, la Grande-Bretagne, cette disposition existe. On ne peut pas
proposer de dépenses au Parlement si elles ne sont pas gagées par des recettes
; ceci est d'abord une exigence de bonne gestion financière. C'est aussi une
exigence de morale politique, parce que l'on doit prendre les responsabilités
de ses actes. Quand on propose de dépenser de l'argent public, on doit, de la
même manière, s'engager sur les moyens de mettre en oeuvre les dispositions que
l'on propose. Par conséquent, à moins de fabriquer de la fausse monnaie, il
faut, en contrepartie, proposer un financement soit par l'emprunt, soit par
l'impôt.
Il faut prendre ses responsabilités. Si l'on en revenait aux errements que
nous avons connus sous la IVe République, nous verrions des gens proposer
indéfiniment des dépenses au pays.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et les RMIstes ?
M. Josselin de Rohan.
Mais on ne saurait jamais comment les financer et cela constituerait un retour
à une situation d'irresponsabilité extrêmement grave.
Par ailleurs, je considère que les amendements suivants du groupe communiste
républicain et citoyen sont une attaque contre ce que l'on appelle le «
parlementarisme rationalisé ». Or toutes les mesures qui ont été inscrites dans
notre Constitution l'ont été sur l'intervention, au sein du Comité consultatif
constitutionnel, du regretté président Pflimlin et de Guy Mollet, qui ont
beaucoup insisté pour que ces dispositions, fruit de leur expérience
parlementaire, soient inscrites dans la Constitution.
Peut-être un jour faudra-t-il assouplir ces dispositions, mais il n'en reste
pas moins, chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, si
vous êtes opposés à l'utilisation de l'article 49-3, pourquoi soutenez-vous un
Gouvernement qui en a usé pour les régions ? En effet, si, aujourd'hui, nous
pouvons faire voter nos budgets malgré l'admirable loi électorale qui nous a
été léguée et qui a créé l'instabilité dans la plupart des régions françaises,
c'est bien parce qu'une disposition directement inspirée de l'article 49-3 nous
le permet !
Vous êtes donc tout à fait incohérents : vous ne voulez pas de l'article 49-3
pour le pays, mais vous l'acceptez pour les régions.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. Robert Bret.
C'était pour s'opposer aux alliances contre nature entre la droite et le Front
national !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je m'exprimerai brièvement sur l'amendement n° 27, qui tend à la suppression
de l'article 40 de la Constitution.
Je ne voudrais pas que les lecteurs de nos débats interprètent mal les propos
tenus voilà un instant par le président Larché au sujet de l'application de
l'article 40 lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'outre-mer :
M. Larché a dit que l'on avait « opposé abusivement l'article 40 ». Ce mot,
dans votre bouche, monsieur le président de la commission, ne peut que viser
l'autorité gouvernementale qui a invoqué l'article 40, car je ne puis imaginer
que vous visiez aussi la commission des finances, qui donne un avis sur la
recevabilité en séance.
Je puis témoigner ici, pour avoir exercé souvent cette fonction, comme tous
mes collègues de la commission des finances qui sont alternativement
responsables de ce dossier, que nous avons toujours exercé cette mission en
conscience et de manière équilibrée, afin de préserver, autant que possible et
en toute circonstance, le droit d'amendement des membres du Parlement.
M. Gérard Miquel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article unique, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être
accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en
France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni
participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des
sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette
disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, peut trouver sa place
constitutionnelle sans délai, dans le cadre de cette révision.
Il s'agit de conférer, en matière de droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales, les mêmes droits aux résidents étrangers non
communautaires qu'aux résidents de l'Union européenne.
Nous vous proposons d'opter pour une avancée démocratique significative, à
l'instar de nombreux pays européens qui l'appliquent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Hélène Luc.
Ah ! C'est compliqué, monsieur Larché !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Non, pas du tout ! Le président de la commission des lois,
s'exprimant en tant que rapporteur, considère la situation telle qu'elle
est.
Une proposition de loi a été déposé. Autant qu'il m'en souvienne, il a été
débattu - très rapidement, d'ailleurs - de l'inscription éventuelle de cette
proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat.
Le Gouvernement a fait remarquer que ce n'était pas sa préoccupation
essentielle. Dans ces conditions, je ne peux que m'en tenir à l'avis du
Gouvernement tel qu'il a été formulé au sein de la conférence des présidents.
Par conséquent, je propose le rejet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Même avis que pour les
précédents amendements, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M.
Bécart, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite,
Renar, Mme Terrade proposent d'ajouter, après l'article unique, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 88-4 de la Constitution est complété
in fine
par la phrase
suivante :
« Une loi organique définit les conditions dans lesquelles le Gouvernement
négocie au sein du Conseil européen, dans le respect d'orientations définies
par le Parlement, et lui en rend compte. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Avec cet amendement important, nous abordons un point trop souvent occulté
dans le cadre du débat institutionnel.
La construction européenne, telle qu'elle se bâtit aujourd'hui, pose
indéniablement un véritable défi démocratique.
En effet, les centres de décision sont éloignés des citoyens des différentes
nations européennes, et ainsi se pose de manière urgente la question de
l'instauration d'un véritable contrôle populaire sur les orientations décidées
sur le plan européen.
Pour prendre un seul exemple, celui de la politique financière et monétaire,
le mode de désignation et de fonctionnement de la Banque centrale européenne
démontre l'ampleur du déficit démocratique.
Le projet européen est un projet noble, un projet de coopération et de
solidarité. Mais ce projet ne pourra se faire sans une implication régulière
des peuples et de leurs représentations.
Les parlements nationaux ont un rôle beaucoup plus important à jouer, selon
nous, pour enrichir l'intervention démocratique sur le plan européen : pour
l'instant, leur rôle se réduit à donner de temps à autre un avis que les
gouvernements, à Bruxelles, ne sont pas tenus de respecter ni même de prendre
en compte. C'est la procédure actuelle d'examen des projets d'acte
communautaire organisée par l'article 88-4 de la Constitution.
Nous proposons de revoir cet article, afin d'y introduire un pouvoir plus net
en faveur du Parlement pour qu'il puisse mandater le Gouvernement au moins sur
des orientations.
Bien entendu, cette proposition ne se substitue pas à une intervention des
peuples pour peser sur des choix qui, aujourd'hui, sont pris en dehors d'un
réel contrôle démocratique.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Sur ce dernier amendement, je donnerai encore un avis
défavorable.
Il est certain que, dans le cadre de la négociation européenne, le pouvoir qui
appartient au Président de la République doit s'exercer avec la liberté
nécessaire. Nous avons eu encore récemment un exemple des avancées qui peuvent
résulter de ses interventions : le dernier discours qui a été tenu devant le
Parlement allemand en est la démonstration évidente.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Même avis que précédemment, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le président, je sollicite une brève
suspension de séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame le garde des sceaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures
vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est reprise.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je
donne la parole à M. Paul Girod pour explication de vote.
M. Paul Girod.
Je n'étonnerai personne ici en disant que le groupe du Rassemblement
démocratique et social européen émettra des votes divers. Cela s'est d'ailleurs
manifesté ce matin au travers de l'intervention du président de notre groupe et
de celle de notre ami Jacques Pelletier, qui ont pris des positions légèrement
différentes. Donc, certains voteront pour, d'autres contre et certains
s'abstiendront.
Je veux simplement, en l'instant, donner ma position personnelle.
Nous arrivons au terme de ce débat, et je ne suis pas franchement certain
d'avoir vu se clarifier la question qui nous est posée, de manière d'ailleurs
détendue par M. le Président de la République dans son allocution et de manière
beaucoup plus tendue par M. le Premier ministre, à l'Assemblée nationale, il y
a quelque temps.
Cette question nous est posée, nous dit-on, au nom de la modernité. Est-ce la
forme nouvelle - je n'ose pas dire « moderne » ! - des cabris qui agaçaient
tant le fondateur de la Ve République ?
Elle nous est posée, nous dit-on, dans la clarté. Je n'en suis pas sûr. Il
nous est dit que le raccourcissement de sept ans à cinq ans n'influence en rien
l'équilibre des pouvoirs, le reste de notre Constitution restant inchangé à la
lettre près.
C'est ne pas se souvenir de 1962. Guy Mollet faisait alors remarquer, à juste
titre, que, la rédaction de la Constitution sur les pouvoirs du Président de la
République restant identique, il ne pouvait se profiler aucune modification de
ceux-ci.
On sait ce que l'usage et les interprétations des constitutionnalistes ont
laissé subsister de cette illusion, et c'est bien là la cause de
l'interrogation lancinante qui demeure : cette réforme est-elle limitée à la
seule réduction de la durée du mandat du Président de la République ou
s'inscrit-elle dans une autre perspective ?
Ecoutons et entendons les allusions qui sont faites de toute part : il
s'agirait d'un point de départ et non d'une réforme définitive. Je vais en
prendre un exemple, technique, qui découle de l'intervention remarquable de M.
Badinter, ce matin, sur l'anomalie du calendrier électoral de 2002.
M. Badinter suggérait que l'Assemblée nationale soit élue après l'élection
présidentielle. Mais avec un mandat à cinq ans, la situation sera
rigoureusement identique en 2007, puisque le Président de la République aura
été élu pour cinq ans, le mandat se terminant en mai, et l'Assemblée nationale
pour cinq ans, la législature se terminant en mars, même si elle est élue en
juin.
Il faudra donc déjà, rien que sur ce point, une nouvelle révision
constitutionnelle pour remettre les choses en ordre, nouvelle occasion de
rouvrir une boîte de Pandore dont on sent bien qu'elle bouillonne par en
dessous.
M. René-Pierre Signé.
Il suffit d'une loi ordinaire !
M. Paul Girod.
Alors, on entend parler de régime présidentiel, de suppression du Premier
ministre, de suppression du droit de dissolution, d'avènement d'une VIe
République ! Toutes les idées sont dans l'air, de manière plus ou moins occulte
et dans le plus grand désordre.
Quel est donc le sens de cette accélération du débat ? J'ai tendance à
soupçonner fortement M. le Premier ministre et ses amis
(Exclamations sur
les travées socialistes)
de raisonner
in petto (Exclamations admiratives
sur les travées du RPR et de l'Union centriste).
Or, vous savez,
timeo Danaos et dona ferentes,
autrement dit : « Je
crains les Grecs, même quand ils font des offrandes. »
J'en reviens à M. le Premier ministre, qui raisonnerait
in petto,
comme, dit-on, l'avait prescrit, dans la confidentialité qui s'imposait à
l'époque, le général de Gaulle à ses généraux, au moment du débouché définitif
sur le Rhin, en 1945, en leur disant : « Les Américains vous ont accordé un
secteur qui se termine sur le fleuve en sifflet ; débrouillez-vous pour qu'il
se termine en tromblon ! »
Je crains qu'avec cette réforme on n'enfonce un coin dans un système
institutionnel qui a fait ses preuves, dans l'espoir d'aboutir ensuite à des
réformes beaucoup plus vastes, plus larges, plus profondes, que, pour ma part,
je désapprouve totalement.
Cette interrogation m'avait amené à envisager de ne pas participer au vote.
Mais tout à l'heure, M. Estier, au moment où M. Charasse a retiré son
amendement, a rappelé que le parti socialiste n'avait en rien renoncé à son
programme constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle, la mort dans l'âme, et en souhaitant que M. le
Président de la République ne prenne pas le vote que je vais émettre, avec
certains de mes collègues, comme une mesure de défiance à son égard, car ce
n'est pas le cas, je vais voter contre cette réforme, car je considère qu'elle
introduit dans notre débat institutionnel, je n'ose pas dire un « pétard à
retardement », mais, du moins, une disposition extrêmement grave, beaucoup plus
grave qu'on ne l'imagine, et je crois qu'il n'est pas de bon aloi de la laisser
passer ainsi !
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous allons
clore cette année parlementaire sur un texte de nature constitutionnelle de
première importance.
Nous allons la clore comme nous l'avions commencée, en octobre dernier, sur la
reconnaissance de la guerre d'Algérie, dans un consensus fort, puisque nos
groupes, dans leur très grande majorité, se sont déclarés favorables au
quinquennat.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter que, vingt-sept ans après,
l'opposition sénatoriale nous rejoigne et vote avec nous cette réforme qui
n'avait pas pu voir le jour en 1973 en raison de son opposition.
M. Josselin de Rohan.
Eh oui !
Mme Nelly Olin.
Les gaullistes que nous sommes,...
M. Guy Allouche.
Cela existe encore ?
Mme Nelly Olin.
... ardents défenseurs des institutions et de notre Constitution, ne sont pas
pour autant des « fixistes » chevronnés, favorables à l'immuabilité des
textes.
Nous n'en pensons pas moins qu'il est essentiel que les réformes de nature
institutionnelle fassent l'objet d'un large consensus. Si c'est le cas
aujourd'hui, et nous nous en félicitons, il n'en a malheureusement pas toujours
été ainsi cette année.
Dans l'immense majorité des démocraties modernes, les débats institutionnels
sont pacifiés. En France, bien trop souvent, ils sont l'objet de luttes dont
les enjeux sont souvent plus politiques que constitutionnels.
La nette majorité qui se détachera aujourd'hui n'effacera pas les manques de
concertation passés.
Les réformes, à la hussarde, ne donnent jamais rien de bon. La majorité d'un
temps deviendra inévitablement l'opposition d'un autre. Et la nouvelle majorité
pourra toujours modifier à sa guise les lois.
Il est donc indispensable que ces réformes, même lorsqu'elles ne sont pas
spécifiquement constitutionnelles se fassent dans le même consensus que le
quinquennat aujourd'hui, ainsi que cela se pratique dans la plupart des
démocraties modernes.
Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet, la qualité des interventions dans
la discussion générale m'évitera de paraphraser les excellents propos de nos
collègues qui ont été d'une égale pertinence sur toutes les travées de notre
assemblée. Sur la nature des bienfaits du quinquennat, tout a été dit, me
semble-t-il.
En revanche j'aimerais revenir sur les interrogations de certains sur la
pertinence de cette réforme maintenant que nous en avons débattu.
Ceux qui s'inquiètent d'un affaiblissement de la fonction présidentielle n'ont
rien à craindre. Comment peut-on croire qu'un Président revenant plus souvent
devant les urnes n'en obtiendrait pas une légitimité plus grande par l'onction
du suffrage universel direct ?
Ceux qui craignent la dérive présidentielle s'inquiètent également pour rien ?
Le droit de dissolution et la responsabilité du Gouvernement devant le
Parlement rendent d'ores et déjà illusoire tout risque de dérive de la pratique
présidentielle.
Par ailleurs, ceux qui s'inquiètent d'une dérive présidentielle masquent mal
en réalité leur volonté d'en revenir au régime d'assemblée. Les arguments
avancés tout à l'heure sont fallacieux : il ne s'agit pas de donner au
Président de la République plus de pouvoir, mais bien plus de légitimité.
M. René-Pierre Signé.
Il n'en veut plus !
Mme Nelly Olin.
M. Jean Foyer, alors président de la commission des lois de l'Assemblée
nationale, rappelait en 1973 à cet égard : « Ce régime que vous contestez est
le plus démocratique car il donne la responsabilité des grandes options au
Président de la République, à un homme dépendant du suffrage universel, et non
à quelqu'un dépendant de combinaisons parlementaires. »
Les mêmes, comme en 1973, mais abandonnés cette fois par leurs partenaires
socialistes, s'opposent au quinquennat, prétextant qu'il aurait fallu aller
plus loin.
L'argument est usé. On ne décide pas de manière hasardeuse de revoir d'un seul
coup tous les aspects de la loi fondamentale !
De plus, comment ceux qui s'inquiètent des conséquences non prévues du
quinquennat pourraient-ils ne pas s'inquiéter des conséquences, ô combien plus
imprévisibles, d'une refonte totale de nos institutions telle qu'ils viennent
de nous la proposer ?
Le débat d'aujourd'hui, pourtant consacré à la fonction présidentielle, a
encore été l'occasion de se livrer à des attaques larvées contre notre
assemblée, bien évidemment jugée conservatrice et réactionnaire, y compris
lorsqu'elle vote les textes dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
A ceux qui prétendaient que nous serions défavorables au quinquennat car il
serait la première étape d'une réduction de notre propre mandat, à ceux qui
nous reprochent d'être frileux, je peux d'ores et déjà dire que la modernité
n'est pas forcément là où ils croient la trouver et que nous allons les
surprendre.
Comme en 1973, et ravis de nous voir à présent suivis par les socialistes, la
très grande majorité des sénateurs du groupe du Rassemblement pour la
République votera ce projet de loi constitutionnelle car il représente une
incontestable avancée démocratique.
Je conclurai, comme l'avait fait l'orateur de notre groupe voilà maintenant
vingt-sept ans : « Dans une vraie démocratie, le peuple reste toujours
l'arbitre de la volonté nationale. En réalité, derrière la réduction du mandat
présidentiel apparaît l'idée puissante de l'arbitrage par la souveraineté
populaire. »
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous
voici arrivés au terme d'un débat véritablement escamoté sur la réduction du
mandat du Président de la République et, plus généralement, sur les
institutions de notre pays.
Nous devons pourtant nous prononcer sur une réforme constitutionnelle lourde
de conséquences. Nombreux sont ceux qui, comme nous, soulignent le
présidentialisme renforcé qui va découler de l'instauration du quinquennat dit
sec du fait de l'absence de toute autre réforme de nos institutions.
Le Président de la République ayant clairement indiqué qu'il refusait le vote
d'un seul amendement a du même coup mis en cause le principe constitutionnel
essentiel que représente le droit d'amendement pour les parlementaires.
M. Josselin de Rohan.
Cela suffit, maintenant !
M. Robert Bret.
Cette étrange conception du débat parlementaire augure mal du devenir des
rapports entre l'exécutif et le législatif !
M. Chirac a, de toute évidence, anticipé sur le renforcement du pouvoir
présidentiel
(Protestations sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)...
M. Jean Chérioux.
C'est le Gouvernement !
M. Josselin de Rohan.
Cela suffit ! Arrêtez !
M. Robert Bret.
... induit par la réforme qui nous est proposée.
M. le président.
Monsieur Bret, ne provoquez pas vos collègues !
M. Robert Bret.
Ce n'est pas de la provocation, ce sont des faits, monsieur le président !
M. Josselin de Rohan.
On ne met pas en cause le Président de la République !
M. Robert Bret.
Je tiens à rappeler, en cette fin de discussion, la concomitance de l'élection
du chef de l'Etat et de l'élection des députés qui revient à placer la seconde
sous l'influence de la première. La vie politique sera, durant les cinq annnées
du mandat, centrée sur cette échéance électorale de plus en plus
dominatrice.
La soumission du Parlement au Président de la République, déjà forte sauf en
cas de cohabitation, sera totale.
En corollaire, c'est le pluralisme qui sera l'une des premières victimes de
l'accentuation de la bipolarisation de la vie politique. Accentuer encore la
dérive présidentielle de nos institutions débouchera inévitablement sur un
appauvrissement de la démocratie.
Comment ne pas voir dans le peu d'intérêt manifesté par un Parlement bâillonné
par avance le signe avant-coureur de cet appauvrissement ?
Nous considérons que l'argument unique avancé pour convaincre les Françaises
et les Français de l'utilité de cette réforme, en l'occurrence leur volonté
d'être consultés plus souvent, est totalement détourné. Oui, les Français
veulent plus de démocratie. Ils veulent peser sur les choix et non pas les
subir.
M. Jean Chérioux.
C'est pour cela qu'ils vous donnent aussi peu de voix !
M. Robert Bret.
Ils sont de plus en plus nombreux à refuser la délégation de souveraineté qui,
trop souvent, a abouti à d'amères déceptions.
Or, cette réforme tend à pousser la délégation de pouvoir à son paroxysme, à
l'opposé même des idées portées par la Révolution française, à l'opposé du
concept même de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle relève de manoeuvres politiciennes dont
l'objectif unique est le prochain scrutin présidentiel, en 2002.
Les sénateurs communistes refusent de participer à cette mascarade...
M. Josselin de Rohan.
Vous êtes au Gouvernement ! Vous êtes dans la majorité !
M. Jean Delaneau.
Quittez le Gouvernement !
M. Robert Bret.
... qui tend à faire passer pour un progrès démocratique une menace lourde
d'un renforcement du caractère autoritaire des institutions de la Ve
République.
Pour cet ensemble de raisons, ils ne participeront pas au vote de ce projet de
loi constitutionnelle.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle.
Bravo la majorité plurielle !
M. Josselin de Rohan.
Est-ce cela, la solidarité gouvernementale ?
M. Jean-Claude Carle.
Quand on n'est pas d'accord, on s'en va !
Mme Nelly Olin.
Un peu de pudeur !
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues,
permettez-moi d'exposer les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je ne
pourrai, à mon grand regret, voter ce texte.
La première, et la principale, est que nul ne sait au juste quel sera le
résultat d'une telle mesure. Tout dépendra des hommes et des circonstances. Les
prophéties des uns et des autres à cet égard n'ont guère d'autre valeur
probante que celle que leur confère le talent de leurs auteurs, ce dont je ne
saurais me contenter.
Au-delà de cette incertitude fondamentale, on peut prévoir, en gros, deux
types d'évolution, dont le premier me paraît négatif et le second dangereux.
Il serait négatif que l'alignement des durées des mandats présidentiel et
législatif aboutisse, en fait - ce qui est assez probable - à la banalisation
du premier, le président de la République perdant la hauteur de vue et le recul
temporel qui constituent la meilleure raison d'être de son élection au suffrage
universel, ainsi que l'évoquait tout à l'heure mon collègue M. Raffarin, en
faveur d'un abaissement de son autorité morale et d'une exaspération de notre
vie politique, ce que je ne crois pas souhaitable. Cela, bien évidemment, vaut
surtout pour les situations de cohabitation.
Dans l'hypothèse de cohérence politique dont on veut croire, sans aucune
certitude, qu'elle sera plus fréquente, il serait dangereux de réunir ainsi, en
une seule main, la quasi-totalité des pouvoirs, une main qui, par les ressorts
divers du choix du Gouvernement et de la durée de celui-ci, du droit de
dissolution, du chantage des investitures, pourrait faire fi du Parlement. Et
cette main, dont la bonhomie républicaine, pour reprendre la formule de Jacques
Larché, n'est pas garantie, ne se limiterait pas à un pouvoir présidentiel.
C'est bien là que réside le problème.
L'expérience récente du recours au vote bloqué - dois-je le rappeler ? - dans
le domaine de la loi pénale, cependant expressément réservé au législateur par
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est un avertissement qui
devrait nous faire réfléchir.
Dans cette même déclaration, on peut lire d'ailleurs, et ce sera ma
conclusion, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il se peut que ce texte manque de modernité. Pour autant, il ne manque ni de
sagesse ni de vérité, et c'est en m'y référant que je m'abstiendrai de voter
une réforme trop ponctuelle qui, sans être foncièrement mauvaise, ne me paraît
pas moins, en l'absence de ce qui aurait pu l'équilibrer, comme trop
incertaine, probablement inutile et potentiellement dangereuse.
(Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, je ne prendrai la parole que quelques instants, mon ami
Robert Badinter ayant déjà expliqué ce matin longuement les raisons pour
lesquelles le groupe socialiste était favorable à la réduction de la durée du
mandat présidentiel. Tous ses arguments étaient très précis et très clairs.
Je ferai simplement remarquer que nous avons déjà voté l'article unique du
projet de loi. Dans la mesure où tous les amendements ont été rejetés, nous en
revenons à cet article unique initial. Par conséquent, je ne peux que confirmer
le vote favorable du groupe socialiste sur cet article unique.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Delaneau.
Ah, quelle surprise !
M. René-Pierre Signé.
Quelle concision, c'est le meilleur discours que l'on ait entendu depuis
longtemps !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le Sénat va donc procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.
Conformément à la décision de la conférence des présidents, il va être procédé
à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56
bis
du règlement.
Il va donc être procédé au scrutin public à la tribune.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre I.)
M. le président.
Le scrutin sera clos dans quelques instants, après la fin de l'appel
nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président.
Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président.
Plus personne ne demande à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici les résultats du scrutin n° 92 :
:
| Nombre de votants | 270 |
| Nombre de suffrages exprimés | 262 |
| Majorité absolue des suffrages | 132 |
| Pour l'adoption | 228 |
| Contre | 34 |
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce scrutin, je me réjouis de voir le projet de loi constitutionnelle adopté dans les mêmes termes par le Sénat, de manière très nette à l'instant, et par l'Assemblée nationale, de manière massive voilà quelques jours.
Il revient maintenant à M. le Président de la République de faire part de sa décision quant à la forme que prendra la suite du processus pour l'achèvement de cette révision de la Constitution.
Je vous souhaite de vraies vacances. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
6
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du
29 juin 2000, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui
concerne la conformité à la Constitution de la loi organique tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
7
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par
laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en
application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 juin 2000, par
plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la
Constitution de la loi de finances rectificative pour 2000.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
8
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard
Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert
Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jacques Chaumont, Gérard
Cornu, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel
Eckenspieller, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Yann Gaillard, Alain Gérard,
Charles Ginésy, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Alain Hethener,
Alain Joyandet, Christian de La Malène, Gérard Larcher, Edmond Lauret,
Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Max Marest, Paul Masson,
Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph
Ostermann, Jacques Peyrat, Victor Reux, Martial Taugourdeau, Jacques Valade,
Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Guy Vissac une proposition de loi visant à
permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de
cacao.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 452, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Jean-Claude Carle, Henri de Raincourt, Nicolas About, Mme
Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, Jean Clouet, Charles-Henri de
Cossé-Brissac, Jean Delaneau, René Garrec, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM.
Jean-François Humbert, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Philippe
Nachbar, Louis-Ferdinand de Rocca Serra et François Trucy une proposition de
loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers
municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de
coopération intercommunale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 454, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION,
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable
sur le marché intérieur de l'électricité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1478 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le
codex
alimentarius.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 450 et distribué.
J'ai reçu de MM. Philippe Nachbar et Philippe Richert un rapport d'information
fait au nom de la commission des affaires culturelles à la suite d'une mission
d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la Bibliothèque nationale
de France.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 451 et distribué.
11
AJOURNEMENT DU SÉNAT
M. le président.
Mes chers collègues, je constate que le Sénat a achevé l'examen du texte qui
était inscrit à son ordre du jour.
M. le ministre des relations avec le Parlement m'a fait parvenir une lettre
m'informant que le Sénat avait épuisé son ordre du jour pour la session et
qu'il n'y avait donc pas lieu qu'il tienne séance demain, vendredi 30 juin.
Mais l'Assemblée nationale n'a pas achevé ses travaux.
Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 28, premier alinéa de la
Constitution, la session ordinaire de 1999-2000 prendra fin le dernier jour
ouvrable de juin, soit le vendredi 30 juin 2000.
La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée
au
Journal officiel
.
Je vous donne à tous rendez-vous le 14 juillet prochain pour la Fête de la
Fédération où nous accueillerons les maires de France.
J'espère qu'ensuite vos nombreuses activités, notamment l'exercice de vos
mandats locaux, pendant l'intersession, ne vous empêcheront pas de profiter de
quelques jours de repos bien mérité ne serait-ce que pour prendre des forces en
vue de la prochaine session qui s'annonce, vous l'avez entendu, déjà très
chargée.
Je vous souhaite de bonnes et agréables vacances.
(Applaudissements.)
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR LA MODIFICATION DE LA
VALEUR DU POINT DE PENSION
En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre, M. le président du Sénat a désigné, le 27 juin 2000,
M. Francis Giraud en qualité de membre titulaire de la commission consultative
appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension,
en remplacement de M. Roger Husson, décédé.
COMMISSION NATIONALE
DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ
En application de l'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, M. le
président du Sénat a désigné, le 27 juin 2000, M. Jean-Pierre Schosteck en
qualité de membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 8 novembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du 10 novembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Le Garrec (Jean), Gorce (Gaëtan), Terrier (Gérard),
Mme Bachelot-Narquin (Roselyne), M. Morin (Hervé), Mme Jacquaint (Muguette), M.
Carassus (Pierre).
Suppléants. -
M. Rome (Yves), Mme Génisson (Catherine), MM. Fousseret
(Jean-Louis), Mariani (Thierry), Accoyer (Bernard), Mme Boisseau
(Marie-Thérèse), M. Goulard (François).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Delaneau (Jean), Souvet (Louis), Bimbenet (Jacques),
Nogrix (Philippe), Machet (Jacques), Mmes Dieulangard (Marie-Madeleine), Borvo
(Nicole).
Suppléants. -
MM. Chérioux (Jean), Domeizel (Claude), Fischer (Guy),
Franchis (Serge), Gournac (Alain), Lorrain (Jean-Louis), Mme Olin (Nelly).
Nomination du bureau
Dans sa séance du lundi 15 novembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Delaneau (Jean),
Vice-président :
M. Le Garrec (Jean),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Gorce (Gaëtan) ;
-
au Sénat :
M. Souvet (Louis).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION ET AU
DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 28 octobre 1999 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 21 octobre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Lajoinie (André), Bataille (Christian), Cacheux
(Alain), Ducout (Pierre), Borotra (Franck), Birraux (Claude), Desallangre
(Jacques).
Suppléants. -
Mme Denise (Monique), MM. Marcovitch (Daniel), Montane
(Yvon), Galley (Robert), Lazaro (Thierry), Gaillard (Claude), Goulard
(François).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. François-Poncet (Jean), Revol (Henri), François
(Philippe), Cornu (Gérard), Hérisson (Pierre), Weber (Henri), Lefebvre
(Pierre).
Suppléants. -
MM. Berchet (Georges), Besson (Jean), Braye (Dominique),
Huchon (Jean), Larcher (Gérard), Le Cam (Gérard), Poniatowski (Ladislas).
Nomination du bureau
Dans sa séance du jeudi 18 novembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Lajoinie (André),
Vice-président :
M. François-Poncet (Jean),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Bataille (Christian) ;
-
au Sénat :
M. Revol (Henri).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA LOI DE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Le Garrec (Jean), Recours (Alfred), Evin (Claude),
Bardet (Jean), Préel (Jean-Luc), Mme Fraysse (Jacqueline), M. Charasse
(Gérard).
Suppléants. -
Mme Clergeau (Marie-Françoise), MM. Cahuzac (Jérôme),
Terrier (Gérard), Accoyer (Bernard), Mme Mathieu-Obadia (Jacqueline), MM. Bur
(Yves), Jacquat (Denis).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Delaneau (Jean), Descours (Charles), Machet
(Jacques), Vasselle (Alain), Oudin (Jacques), Autain (François), Mme Borvo
(Nicole).
Suppléants. -
M. Bimbenet (Jacques), Mme Bocande (Annick), MM. Chabroux
(Gilbert), Fischer (Guy), Giraud (Francis), Leclerc (Dominique), Nogrix
(Philippe).
Nomination du bureau
Dans sa séance du lundi 22 novembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Le Garrec (Jean),
Vice-président :
M. Delaneau (Jean),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Recours (Alfred) ;
-
au Sénat :
M. Descours (Charles).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES
RELATIVES À L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 4 novembre 1999 et par le Sénat dans sa séance de mercredi 17 novembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Le Garrec (Jean), Beauchaud (Jean-Claude), Nayrou
(Henri), Estrosi (Christian), Landrain (Edouard), Leroy (Patrick), Charles
(Bernard).
Suppléants. -
Mme Picard (Catherine), MM. Fousseret (Jean-Louis), Néri
(Alain), Morange (Pierre), Mme Bachelot-Narquin (Roselyne), MM. Rochebloine
(François), Jacquat (Denis).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Gouteyron (Adrien), Bordas (James), Bernard (Jean),
Bohl (André), Jeambrun (Pierre), Lagauche (Serge), Mme Luc (Hélène).
Suppléants. -
MM. Bernadaux (Jean), Carle (Jean-Claude), Donnay
(Jacques), Dufaut (Alain), Hesling (Roger), Miraux (Jean-Luc), Picheral
(Jean-François).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 1er décembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Le Garrec (Jean),
Vice-président :
M. Gouteyron (Adrien),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Beauchaud (Jean-Claude) ;
-
au Sénat :
M. Bordas (James).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA LIMITATION DU CUMUL DES
MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES ET À LEURS CONDITIONS D'EXERCICE
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du lundi 29 novembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
Catherine Tasca, Bernard Roman, Frédérique Bredin,
Georges Tron, Pierre Albertini, Jacques Brunhes, Guy Lengagne.
Suppléants. -
René Dosière, Christian Paul, Jacky Darne, Bernard
Derosier, Gérard Gouzes, Eric Doligé, François Goulard.
Sénateurs
Titulaires. -
Jacques Larché, Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Daniel Hoeffel, Paul Girod, Guy Allouche, Michel Duffour.
Suppléants. -
Guy Cabanel, Luc Dejoie, Dinah Derycke, Jean-Jacques
Hyest, Lucien Lanier, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont.
Nomination du bureau
Dans sa séance du jeudi 9 décembre 1999, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
Mme Catherine Tasca.
Vice-président :
M. Michel Duffour.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Bernard Roman ;
-
au Sénat :
M. Jacques Larché.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 15 décembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du mardi 14 décembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger,
Christian Cuvilliez, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie, Michel Suchod.
Suppléants.
- Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles
Carrez, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Yves Tavernier.
Sénateurs
Titulaires.
- Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André
Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels, Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants.
- Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard,
Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 15 décembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Augustin Bonrepaux.
Vice-président :
M. Alain Lambert.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Didier Migaud.
-
au Sénat :
M. Philippe Marini.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du lundi 20 décembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger,
Christian Cuvilliez, Jean-Louis Idiart, Jean-Jacques Jégou, Gérard Saumade.
Suppléants.
- Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles
Carrez, Charles de Courson, Gilbert Gantier, Gilbert Mitterrand.
Sénateurs
Titulaires.
- Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luard, André
Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels, Paul Loridant.
Suppléants.
- Denis Badre, Michel Charasse, Yann Gaillard,
Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 21 décembre 1999, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Alain Lambert.
Vice-président :
M. Augustin Bonrepaux.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Didier Migaud ;
-
au Sénat :
M. Philippe Marini.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DES CITOYENS DANS
LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 15 décembre 1999 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 16 décembre 1999, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Emile Blessig, Patrice Carvalho, François Colcombet,
Claudine Ledoux, Catherine Tasca, Alain Tourret, Georges Tron.
Suppléants.
- Franck Dhersin, Nicole Feidt, Jacques Floch, Jérôme
Lambert, Christine Lazerges, Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann.
Sénateurs
Titulaires.
- Jean-Paul Amoudry, Robert Bret, Patrice Gélard, Paul
Girod, Jacques Larché, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Schosteck.
Suppléants.
- Guy Allouche, Robert Badinter, Guy Cabanel, René Garrec,
Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Jacques Peyrat.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 19 janvier 2000, la commission mixte paritaire a
nommé :
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-présidente :
Mme Catherine Tasca.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Claudine Ledoux ;
-
au Sénat :
M. Jean-Paul Amoudry.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES
FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2000 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 2 mars 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
Catherine Tasca, Bernard Roman, Cécile Helle, Marie-Jo
Zimmermann, Marie-Thérèse Boisseau, Muguette Jacquaint, Huguette Bello.
Suppléants. -
Odette Casanova, André Vallini, Nicole Feidt, Véronique
Neiertz, Jacky Darne, Jean-Luc Warsmann, Claude Goasguen.
Sénateurs
Titulaires. -
Jacques Larché, Guy Cabanel, Patrice Gélard, Henri de
Richemont, Daniel Hoeffel, Dinah Derycke, Michel Duffour.
Suppléants. -
Nicolas About, Luc Dejoie, Paul Girod, Pierre Jarlier,
François Marc, Jean-Pierre Schosteck, Simon Sutour.
Nomination du bureau
Dans sa séance du jeudi 9 mars 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Présidente :
Mme Catherine Tasca.
Vice-président :
M. Jacques Larché.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Bernard Roman ;
- au Sénat :
M. Guy Cabanel.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE PÉNAL ET LE CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE ET RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2000 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 9 mars 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
Catherine Tasca, Jacky Darne, Arnaud Montebourg, Michel
Hunault, Jean-Antoine Leonetti, Patrick Braouezec, Gérard Charasse.
Suppléants. -
Jacques Floch, Bruno Le Roux, Christine Lazerges,
Bernard Roman, Bernard Derosier, Jean-Luc Warsmann, Dominique Bussereau.
Sénateurs
Titulaires. -
Jacques Larché, José Balarello, Patrice Gélard,
Jean-Jacques Hyest, Guy Cabanel, Robert Badinter, Robert Bret.
Suppléants. -
Jean-Paul Amoudry, Luc Dejoie, Dinah Derycke, Paul
Girod, François Marc, Henri de Richemont, Jean-Pierre Schosteck.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 21 mars 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-présidente :
Mme Catherine Tasca.
Rapporteurs :
-
à l'Assemblée nationale :
M. Jacky Darne ;
-
au Sénat :
M. José Balarello.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET
1984 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2000 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 8 mars 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
Jean Le Garrec, Jean-Claude Beauchaud, Henri Nayrou, Guy
Drut, Edouard Landrain, Patrick Leroy, Bernard Charles.
Suppléants. -
Alain Neri, Catherine Picard, Marcel Dehoux, Christian
Estrosi, Bruno Bourg-Broc, François Rochebloine, Denis Jacquat.
Sénateurs
Titulaires. -
Adrien Gouteyron, James Bordas, Alain Dufaut, André Bohl,
Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Hélène Luc.
Suppléants. -
Jean-Claude Carle, Xavier Darcos, Jacques Donnay,
Bernard Fournier, Roger Hesling, André Maman, Jean-François Picheral.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 29 mars 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Adrien Gouteyron.
Vice-président :
M. Jean Le Garrec.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Patrick Leroy.
-
au Sénat :
M. James Bordas.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT À FAVORISER L'ÉGAL
ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS DE MEMBRE DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE
ET DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE ET DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES I^LES WALLIS-ET-FUTUNA
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2000 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 26 avril 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Nicole Feidt, Bernard Roman, Cécile Helle, Marie-Jo
Zimmermann, Marie-Thérèse Boisseau, Muguette Jacquaint, Marie-Hélène Aubert.
Suppléants.
- Jacques Floch, René Dosière, Claudine Ledoux, Raymonde Le
Texier, Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann, Claude Goasguen.
Sénateurs
Titulaires.
- Jacques Larché, Guy-Pierre Cabanel, Patrice Gélard, Henri
de Richemont, Daniel Hoeffel, Dinah Derycke, Robert Bret.
Suppléants.
- Nicolas About, Luc Dejoie, Paul Girod, Pierre Jarlier,
François Marc, Jean-Pierre Schosteck, Simon Sutour.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 9 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-président :
Mme Raymonde Le Texier.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Bernard Roman ;
-
au Sénat :
M. Guy-Pierre Cabanel.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2000 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Bernard Roman, Raymonde Le Texier, Daniel Vachez, Charles
Cova, Yves Bur, Patrick Braouezec, Jacques Desallangre.
Suppléants.
- Jacques Floch, René Dosière, Claudine Ledoux, Nicole
Feidt, Bruno Le Roux, Patrice Martin-Lalande, Michel Meylan.
Sénateurs
Titulaires.
- Jacques Larché, Jean-Paul Delevoye, Pierre Hérisson,
Jean-Pierre Schosteck, Paul Girod, Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret.
Suppléants.
- Nicolas About, Guy-Pierre Cabanel, Raymond Courrière, Luc
Dejoie, Daniel Hoeffel, Bernard Murat, Simon Sutour.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 9 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-président :
M. Bernard Roman.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Raymonde Le Texier ;
-
au Sénat :
M. Jean-Paul Delevoye.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES
VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2000 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 3 mai 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
Bernard Roman, Nicole Feidt, Jérôme Lambert, Pierre
Lellouche, Christian Martin, Muguette Jacquaint, André Aschieri.
Suppléants. -
Jacques Floch, Marc Dolez, René Dosière, Gérard Gouzes,
Christian Paul, Jean-Luc Warsmann, Philippe Houillon.
Sénateurs
Titulaires. -
Jacques Larché, Luc Dejoie, Yann Gaillard, Jean-Jacques
Hyest, Guy-Pierre Cabanel, Robert Badinter, Robert Bret.
Suppléants. -
Guy Allouche, Dinah Derycke, Pierre Fauchon, Patrice
Gélard, Charles Jolibois, René-Georges Laurin, Georges Othily.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 17 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-président :
M. Bernard Roman.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Nicole Feidt ;
-
au Sénat :
M. Luc Dejoie.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Composition de la commission
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2000 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires.
- Bernard Roman, Marc Dolez, René Dosière, Jean-Luc
Warsmann, Emile Blessig, Patrice Carvalho, Jean-Pierre Michel.
Suppléants.
- Jacques Floch, Gérard Gouzes, Bernard Derosier, Nicole
Feidt, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Pascal Clément.
Sénateurs
Titulaires.
- Jacques Larché, Paul Girod, Patrice Gélard, Jean-Patrick
Courtois, Jean-Jacques Hyest, Guy Allouche, Robert Bret.
Suppléants.
- Christian Bonnet, Guy-Pierre Cabanel, Daniel Hoeffel,
Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Jean-Pierre Schosteck, Simon Sutour.
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 17 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-président :
M. Bernard Roman.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Marc Dolez ;
-
au Sénat :
M. Paul Girod.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET DES DROITS DES VICTIMES
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril et le jeudi 18 mai 2000 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 26 avril 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
M. Roman (Bernard), Mmes Lazerges (Christine), Bredin
(Frédérique), MM. Devedjian (Patrick), Albertini (Pierre), Gerin (André),
Tourret (Alain).
Suppléants. -
MM. Floch (Jacques), Montebourg (Arnaud), Caresche
(Christophe), Vallini (André), Le Roux (Bruno), Warsmann (Jean-Luc), Goasguen
(Claude).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Larché (Jacques), Jolibois (Charles), Gélard
(Patrice), Fauchon (Pierre), Othily (Georges), Badinter (Robert), Bret
(Robert).
Suppléants. -
MM. Allouche (Guy), Amoudry (Jean-Paul), de Broissia
(Louis), Cabanel (Guy-Pierre), Dejoie (Luc), Mme Derycke (Dinah), M. de
Richemont (Henri).
Nomination du bureau
Dans sa séance du jeudi 18 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Roman (Bernard),
Vice-président :
M. Larché (Jacques),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Lazerges (Christine) ;
-
au Sénat :
M. Jolibois (Charles).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 26 mai 2000 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 25 mai 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Patriat (François), Ducout (Pierre), Bataille
(Christian), Lemoine (Jean-Claude), de Courson (Charles), Liberti (François),
Desallangre (Jacques).
Suppléants. -
M. Vauchez (André), Mme Denise (Monique), MM. Chanteguet
(Jean-Paul), Jacob (Christian), Quentin (Didier), Carre (Antoine), Proriol
(Jean).
Sénateurs
Titulaires. -
M. François-Poncet (Jean), Mme Heinis (Anne), MM.
François (Philippe), Larcher (Gérard), Souplet (Michel), Pastor (Jean-Marc), Le
Cam (Gérard).
Suppléants. -
MM. Berchet (Georges), Carrère (Jean-Louis), César
(Gérard), Flandre (Hilaire), Hérisson (Pierre), Lefebvre (Pierre), Poniatowski
(Ladislas).
Nomination du bureau
Dans sa séance du lundi 29 mai 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Ducout (Pierre),
Vice-président :
M. François-Poncet (Jean),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Patriat (François) ;
-
au Sénat :
Mme Heinis (Anne).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU
RENOUVELLEMENT URBAINS
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2000 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 18 mai 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Rimbert (Patrick), Marcovitch (Daniel), Filleul
(Jean-Jacques), Carrez (Gilles), Daubresse (Marc-Philippe), Mme Jambu (Janine),
M. Warhouver (Aloyse).
Suppléants. -
MM. Dauge (Yves), Cacheux (Alain), Cohen (Pierre),
Poignant (Serge), Chabert (Henry), Proriol (Jean), Cardo (Pierre).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. François-Poncet (Jean), Althapé (Louis), Jarlier
(Pierre), Lassourd (Patrick), Poniatowski (Ladislas), Bellanger (Jacques), Mme
Terrade (Odette).
Suppléants. -
MM. Bimbenet (Jacques), Braye (Dominique), Hérisson
(Pierre), Larcher (Gérard), Lefebvre (Pierre), Plancade (Jean-Pierre), Revet
(Charles).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 6 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. François-Poncet (Jean),
Vice-président :
M. Proriol (Jean),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Rimbert (Patrick) ;
-
au Sénat :
M. Althapé (Louis).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 86-1067 DU 30
SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2000 et par le Sénat dans sa séance du lundi 5 juin 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Le Garrec (Jean), Mathus (Didier), Francaix (Michel),
Martin-Lalande (Patrice), Kert (Christian), Cuvilliez (Christian), Mamère
(Noël).
Suppléants. -
MM. Rogemont (Marcel), Bloche (Patrick), Nayrou (Henri),
de Chazeaux (Olivier), Mme Bachelot-Narquin (Roselyne), MM. Baguet
(Pierre-Christophe), Dominati (Laurent).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Gouteyron (Adrien), Hugot (Jean-Paul), Hérisson
(Pierre), Dupont (Jean-Léonce), Laffitte (Pierre), Mme Pourtaud (Danièle), M.
Ralite (Jack).
Suppléants. -
MM. Bohl (André), de Broissia (Louis), Carle
(Jean-Claude), Donnay (Jacques), Dreyfus-Schmidt (Michel), Eckenspieller
(Daniel), Lagauche (Serge).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 6 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Durieux (Jean-Paul),
Vice-président :
M. Gouteyron (Adrien),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Mathus (Didier) ;
-
au Sénat :
M. Hugot (Jean-Paul).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU RÉFÉRÉ DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2000 et par le Sénat dans sa séance du mardi 16 mai 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Roman (Bernard), Colcombet (François), Montebourg
(Arnaud), Warsmann (Jean-Luc), Blessig (Emile), Braouezec (Patrick), Michel
(Jean-Pierre).
Suppléants. -
MM. Floch (Jacques), Darne (Jacky), Mmes Lazerges
(Christine), Ledoux (Claudine), Feidt (Nicole), MM. Mariani (Thierry), Gantier
(Gilbert).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Larché (Jacques), Garrec (René), Gélard (Patrice),
Fauchon (Pierre), Girod (Paul), Sutour (Simon), Bret (Robert).
Suppléants. -
MM. Allouche (Guy), Courtois (Jean-Patrick), Mme Derycke
(Dinah), MM. Hyest (Jean-Jacques), Othily (Georges), Peyrat (Jacques),
Schosteck (Jean-Pierre).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 7 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Roman (Bernard),
Vice-président :
M. Larché (Jacques),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Colcombet (François) ;
-
au Sénat :
M. Garrec (René).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRESTATION
COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2000 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 25 mai 2000, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Roman (Bernard), Vidalies (Alain), Gouzes (Gérard),
Delnatte (Patrick), Blessig (Emile), Outin (Bernard), Tourret (Alain).
Suppléants. -
M. Floch (Jacques), Mmes Lazerges (Christine), Feidt
(Nicole), Neiertz (Véronique), Le Texier (Raymonde), MM. Estrosi (Christian),
Goasguen (Claude).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Larché (Jacques), Hyest (Jean-Jacques, Dejoie (Luc),
Gélard (Patrice), Othily (Georges), Mme Derycke (Dinah), M. Bret (Robert).
Suppléants. -
MM. About (Nicolas), Allouche (Guy), Fauchon (Pierre),
Girod (Paul), Murat (Bernard), Schosteck (Jean-Pierre), Sutour (Simon).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 7 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Roman (Bernard),
Vice-président :
M. Larché (Jacques),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Vidalies (Alain) ;
-
au Sénat :
M. Hyest (Jean-Jacques).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS
RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Composition
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 8 juin 2000 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. -
MM. Emmanuelli (Henri), Bonrepaux (Augustin), Migaud
(Didier), Auberger (Philippe), Méhaignerie (Pierre), Cuvilliez (Christian),
Saumade (Gérard).
Suppléants. -
MM. Dreyfus (Tony), Idiart (Jean-Louis), Bapt (Gérard),
Carrez (Gilles), Bouvard (Michel), Jégou (Jean-Jacques), Laffineur (Marc).
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Lambert (Alain), Marini (Philippe), du Luart
(Roland), Vallet (André), Oudins (Jacques), Angels (Bernard), Foucaud
(Thierry).
Suppléants. -
MM. Badré (Denis), Charasse (Michel), Gaillard (Yann),
Lachenaud (Jean-Philippe), Ostermann (Joseph), Pelletier (Jacques), Sergent
(Michel).
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 13 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Lambert (Alain),
Vice-président :
M. Emmanuelli (Henri),
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Migaud (Didier) ;
-
au Sénat :
M. Marini (Philippe).
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jean-Claude Carle a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 362
(1999-2000) de M. Bernard Plasait tendant à généraliser l'aménagement du temps
scolaire dans les écoles primaires.
Mme Hélène Luc a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 407
(1999-2000) de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues tendant à la
reconnaissance de la langue des signes française.
COMMISSION DES FINANCES
M. Roland du Luart a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 408
(1999-2000) d'orientation sur la forêt, dont la commission des affaires
économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 416
(1999-2000) de M. Denis Badré tendant à appliquer le taux réduit de TVA au
chocolat, à la confiserie et à la margarine.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 29 juin 2000
SCRUTIN (n° 92)
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République.
| Nombre de votants : | 270 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 262 |
| Pour : | 228 |
| Contre : | 34 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
2. - MM. Jean-Yves Autexier et Paul Loridant.
Contre :
1. - Mme Marie-Claude Beaudeau.
N'ont pas pris part au vote :
14.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
10.
Contre :
5. - MM. Georges Berchet, Paul Girod, Georges Othily, Lylian
Payet et Jacques Pelletier.
Abstentions :
2. - MM. Bernard Joly et André Vallet.
N'ont pas pris part au vote :
6. - MM. Jacques Bimbenet, André Boyer,
Gérard Delfau, Pierre Jeambrun, Georges Mouly et Jean-Marie Rausch.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
67.
Contre :
6. - MM. Gérard Braun, Désiré Debavelaere, Emmanuel Hamel,
André Jourdain, Christian de La Malène et Paul d'Ornano
Abstention :
1. - M. Alain Dufaut.
N'ont pas pris part au vote :
25. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat, MM. Dominique Braye, Louis de Broissia, Jean Chérioux, Jacques Delong,
Michel Doublet, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle,
Patrice Gélard, Alain Gournac, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jacques
Legendre, Philippe Marini, Paul Masson, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Jacques
Oudin, Jacques Peyrat, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Louis Souvet, Alain
Vasselle et Serge Vinçon.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
75.
N'ont pas pris part au vote :
2. - MM. Pierre Biarnès et Michel
Charasse.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
38.
Contre :
9. - M. Bernard Barraux, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl,
Marcel Deneux, Yves Fréville, Jean-Louis Lorrain, Louis Moinard, Philippe
Nogrix et Jean-Marie Poirier.
Abstentions :
3. - MM. André Diligent, Pierre Fauchon et Serge
Franchis.
N'ont pas pris part au vote :
2. - MM. Philippe Arnaud et Denis
Badré.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
35.
Contre :
9. - MM. Jean Boyer, Louis Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Jean
Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont,
Guy Poirieux et André Pourny.
Abstention :
1. - M. Ambroise Dupont.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Nicolas About.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
1. - M. Hubert Durand-Chastel.
Contre :
4.
Abstention :
1. - M. Philippe Adnot.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Alfred Foy.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Paulette Brisepierre
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Xavier Dugoin
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Ladislas Poniatowski
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Guy Vissac
Henri Weber
Ont voté contre
Bernard Barraux
Marie-Claude Beaudeau
Georges Berchet
Annick Bocandé
André Bohl
Jean Boyer
Louis Boyer
Gérard Braun
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Marcel Deneux
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Jean-Léonce Dupont
Yves Fréville
Paul Girod
Emmanuel Hamel
André Jourdain
Christian de La Malène
Jean-Louis Lorrain
Louis Moinard
Philippe Nogrix
Paul d'Ornano
Georges Othily
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
André Pourny
Bernard Seillier
Alex Türk
Abstentions
MM. Philippe Adnot, André Diligent, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Pierre
Fauchon, Serge Franchis, Bernard Joly et André Vallet.
N'ont pas pris part au vote
Nicolas About
Philippe Arnaud
Denis Badré
Jean-Luc Bécart
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Nicole Borvo
André Boyer
Dominique Braye
Robert Bret
Louis de Broissia
Michel Charasse
Jean Chérioux
Gérard Delfau
Jacques Delong
Michel Doublet
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gournac
Pierre Jeambrun
Patrick Lassourd
René-Georges Laurin
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Hélène Luc
Philippe Marini
Paul Masson
Georges Mouly
Roland Muzeau
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Jacques Oudin
Jacques Peyrat
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Louis Souvet
Odette Terrade
Alain Vasselle
Paul Vergès
Serge Vinçon
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.