Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 30.-I à III - Non modifiés.
« III bis à quinquies. - Supprimés.
« IV. - Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : "en application des articles 29, 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "en application des articles 29, 30 et 30-1".
« V, VI et VI bis. - Non modifiés.
« VII. - Le premier alinéa de l'article 70 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "nationales de programme" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44" ;
« 2° Les mots : "les cahiers des charges des sociétés nationales" sont remplacés par les mots : "les cahiers des charges" ;
« 3° Après la référence : "30,", est insérée la référence : "30-1,". »
« VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la même loi, les mots : "quatrième alinéa de l'article 34" sont remplacés par les mots : "sixième alinéa de l'article 34".
« IX. - Supprimé.
« X et XI. - Non modifiés. »
Par amendement n° 114, M. Hugot, au nom de la commission, propose dans le IV de cet article, de remplacer les références : « , 30 et 30-1 » par la référence : « et 30 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit une nouvelle fois d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 115, M. Hugot, au nom de la commision, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du VII de l'article 30 :
« 3° Les mots : "des articles 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "de l'article 30". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même commentaire que pour l'amendement précédent, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le VIII de l'article 30, de remplacer le mot : « quatrième » par le mot « cinquième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Coordination, toujours !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 145, le Gouvernement propose de compléter l'article 30 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 43-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-2-1. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 43-2, les services de télévision en langue française ayant effectué une déclaration en application de l'article 43-6 sont assimilés aux services conventionnés en application de l'article 33-1 s'agissant de l'obligation prévue aux articles 34 et 34-2, pour les distributeurs de services, d'offrir au public des proportions minimales de chaînes indépendantes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet d'inclure les chaînes européennes en langue française parmi les chaînes qui sont considérées comme indépendantes au sein de l'offre de services du câble, par souci de conformité au droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est satisfait puisque la commission m'a autorisé à rectifier ses amendements n°s 83 et 90 afin de mettre le régime du câble et du satellite en conformité avec le droit européen s'agissant des dispositions concernant les quotas des services indépendants du distributeur.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 145.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 145.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Cet amendement est intéressant et je voudrais savoir si Mme la ministre nous confirme qu'il est satisfait par les dispositions que nous avons déjà adoptées.
M. le président. Madame le ministre, considérez-vous que cet amendement est satisfait ou le maintenez-vous ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'amendement du Gouvernement ne renvoyant pas au même dispositif, je le maintiens.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous avons adopté une disposition identique, mais selon un dispositif distinct.
La commission est donc, je le confirme, défavorable à l'amendement du Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je veux simplement attirer l'attention de M. le rapporteur : nous sommes en nouvelle lecture et, en dernière lecture, l'Assemblée nationale ne reviendra sans doute pas sur son texte.
Dans la mesure où M. le rapporteur est apparemment favorable aux dispositions qui sont contenues dans cet amendement, puisqu'il les a lui-même incluses dans le système qu'il propose au Sénat d'adopter - système cependant différent de celui qui a de fortes chances d'être adopté demain par l'Assemblée nationale - je lui demande s'il ne peut pas envisager d'accepter néanmoins cet amendement, afin que ce dispositif figure dans le texte qui sera soumis à l'Assemblée nationale, qui sera vraisemblablement le texte définitif. Dans le cas contraire, la loi votée demain par l'Assemblée serait en contradiction avec les directives européennes.
Peut-être le Sénat pourrait-il faire preuve de largesse d'esprit et de coopération avec l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte correct ?
M. Ivan Renar. « Tous ensemble, tous ensemble, ouais ! » (Sourires.)
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. S'agissant de la largesse d'esprit, nous préférons les leçons par l'exemple aux recommandations !
Par ailleurs, les dispositions que nous avons adoptées sont détachables et il y aura lieu de tirer parti de ce que nous avons décidé si, par le plus grand des hasards, l'Assemblée nationale en venait à ne pas nous suivre.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je crois que ce serait une grave faute, de la part de notre assemblée, que de s'opposer à l'adoption de cet amendement.
Je n'ai pas vu, dans les dispositions que nous avons adoptées jusqu'à présent, une mesure qui offre une telle ouverture à des chaînes européennes en langue française. Or je crois qu'il est de notre intérêt de réserver à ces chaînes, qui sont quand même assez rares, mes chers collègues, un traitement particulier, ce qui ne peut qu'inciter un certain nombre de producteurs européens à éditer et à créer dans notre langue.
Je ne sais pas si vous voyez bien ce qu'il y a derrière tout cela, mes chers collègues ! Vous pouvez rejeter cet amendement, mais je participe pour ma part à un combat pour la francophonie, et je n'ai pas deux discours : d'un côté un discours en faveur de la francophonie, avec les actions importantes que nous avons menées ensemble et qui nous ont fortement engagés, et de l'autre un discours tendant à balayer d'un revers de main les productions européennes en langue française, en affirmant qu'elles sont comme les autres. Non, ce n'est pas vrai, elles sont exceptionnelles et elles méritent un accueil exceptionnel.
Je pense donc que cet amendement mérite vraiment que nous l'adoptions, et que ce serait une grave faute politique que de ne pas le faire.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Notre collègue M. Pelchat devrait relire les amendements que j'ai évoqués, car ils prennent en compte l'exigence de la francophonie. De ce point de vue, nous n'avons pas du tout le sentiment de déroger à nos devoirs.
Quant à préciser que le Sénat devrait se prononcer en prévision de la mauvaise volonté de l'Assemblée nationale à notre égard, cela me paraît tout de même un peu abusif !
M. Michel Pelchat. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ce n'est pas à vous, mon cher collègue, que je fais ce procès-là ! Je groupais simplement mes remarques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 30 bis