Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 5. - L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 49. - L'institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
« I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'Institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
« II. - L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.
« L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° du modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
« III à VI. - Non modifiés. »
Par amendement n° 23, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du I du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée :
« L'institut assure la conservation et contribue à la commercialisation des archives des sociétés nationales de programme. La nature et les conditions financières des prestations documentaires et commerciales correspondantes sont fixées par convention entre l'institut et chacune de ces sociétés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, qui décrivait plus clairement les relations conventionnelles entre l'INA et les chaînes publiques.
Le Gouvernement avait d'ailleurs émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée :
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion, les droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme sont transférés à l'institut. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
Il avait, lui aussi, été approuvé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 123, M. Charasse propose, après le deuxième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut ne peut conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes aucune convention relative aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles mentionnées au présent paragraphe, ni au montant, aux modalités de calcul ou de versement des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes au titre de cette exploitation. Toute convention contraire au présent alinéa est réputée non écrite. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je dirai, comme M. le rapporteur, qu'il s'agit, là aussi, de revenir au texte adopté par le Sénat dans sa lecture précédente concernant l'INA.
Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions voté, qui interdisait à l'INA, en passant des conventions avec les sociétés de perception et de répartition de droits, de modifier les clauses relatives aux droits des auteurs et artistes-interprètes des contrats de production des archives qu'il exploite.
Ces conventions, dont les termes sont peu avantageux pour les titulaires de droits, ont pour effet de priver les intéressés de leurs droits de négociation individuelle ou collective.
On peut en outre s'interroger sur la nature de ces conventions : elles n'entrent pas, en effet, dans le cadre des contrats généraux de représentation prévus par l'article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où l'INA n'est pas un diffuseur et où, par ailleurs, elles mettent aussi en jeu le droit de reproduction.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition, que nous avions adoptée, je le répète, et Mme le ministre avait fourni, à l'occasion du débat, des précisions intéressantes.
Je sais bien que la question pourrait éventuellement être réglée par la voie d'instructions de la tutelle. Encore faudrait-il que j'aie la conviction que la tutelle va bien aller dans ce sens. Nous sommes en présence, ici, de pratiques de l'INA qui sont spoliatrices et qui ne sont pas du tout conformes à la loi. Si le ministre, qui est tuteur de l'INA, lui demande d'y mettre fin, alors point n'est besoin de légiférer. Sinon, je ne vois pas comment nous pourrions accepter la privation des droits dus aux auteurs et artistes-interprètes dans des conditions absolument inadmissibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commision s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je reste défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez des garanties.
S'agissant de la possibilité laissée aux auteurs de passer un accord individuel avec l'INA, celle-ci existe déjà. La SACEM, en particulier, a modifié tout récemment ses statuts pour faciliter la gestion individuelle de leurs droits par les auteurs lorsque ceux-ci le souhaitent.
S'agissant du fonctionnement de l'INA, le contrat d'objectifs et de moyens, d'une part, et surtout le travail entrepris à l'issue de la deuxième lecture au Sénat avec le ministère de l'emploi, d'autre part, devraient permettre de dissiper vos inquiétudes. Je souhaite que nous ayons le temps d'aller au bout de ce travail. Mon intention est en effet d'apporter des réponses concrètes au problème que vous avez posé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 123.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Vous imaginez, monsieur le président, mes chers collègues, avec quelle attention j'ai écouté l'avis de sagesse de la commission et la déclaration de Mme le ministre.
Si j'ai bien compris, madame le ministre, on se dirige vers une solution qui devrait permettre de mettre un terme aux pratiques précisément constatées. Est-ce bien cela ? (Mme le ministre opine.)
Si tel est le cas, et si la tutelle assure qu'il y a toujours la possibilité d'aboutir à la gestion individuelle et que les mesures de redressement sont en cours pour mettre un terme aux pratiques que j'ai dénoncées, alors l'amendement n'a plus d'objet.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Michel Charasse. Je vous en prie, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il ne s'agit pas pour autant de renoncer globalement à la gestion collective, qui est tout de même la raison d'être de ces sociétés ; mais nous travaillons à la possibilité, pour les auteurs, de requérir une gestion individuelle.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Si les mesures en cours d'étude doivent permettre d'aboutir à une solution mettant un terme à ces pratiques et si vous me le confirmez de la façon la plus claire, madame le ministre, mon amendement n'a alors plus de raison d'être. Est-ce bien cela ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 123, et je remercie Mme le ministre.
M. le président. L'amendement n° 123 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis AA