Séance du 26 juin 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
1
).
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
2
).
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
3
).
5.
Loi de finances rectificative pour 2000. -
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
4
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Thierry
Foucaud, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Marie Poirier.
Clôture de la discussion générale.
Mme le secrétaire d'Etat.
Question préalable (p. 5 )
Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, Jacques Oudin. -
Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de
loi.
6.
Règlement définitif du budget de 1998. -
Adoption d'un projet de loi (p.
6
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Thierry
Foucaud, Jean-Pierre Demerliat.
Clôture de la discussion générale.
Mme le secrétaire d'Etat.
Articles 1er, 2 à 8 (et tableaux A à G annexés). - Adoption (p.
7
)
Article 9 (et tableau I annexé) (p.
8
)
Amendement n° 1 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, Jacques Oudin, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article et le tableau annexé.
Articles 10 à 12. - Adoption (p.
9
)
Article 13 (p.
10
)
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14. - Adoption (p.
11
)
Vote sur l'ensemble (p.
12
)
MM. Joseph Ostermann, André Maman.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
7.
Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. -
Rejet d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
13
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances ; Guy Fischer,
Jean-Pierre Demerliat.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 14 )
Motion n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. -
Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de
loi.
8.
Conventions fiscales avec la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie. -
Adoption des trois projets de loi (p.
15
).
Discussion générale commune : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ;
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des trois projets de loi.
9.
Convention fiscale avec l'Arménie. -
Adoption d'un projet de loi (p.
16
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M.
Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
10.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
17
).
11.
Transmission d'une proposition de loi organique
(p.
18
).
12.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
19
).
13.
Ordre du jour
(p.
20
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Philibert, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1989 à 1998.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 789 rectifiée de M. Gérard Larcher est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance de demain mardi 27 juin.
4
DÉPO^T D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel de
la Conférence nationale de la santé, ainsi que ses annexes, établi en
application de l'article L. 766 du code de la santé publique.
Acte est donné de la transmission de ce rapport.
5
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 (n° 428, 1999-2000), adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. [Rapport n° 433 (1999-2000]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, en dépit de l'honneur et du plaisir que j'ai à me retrouver de
nouveau devant votre Haute Assemblée, je regrette que la commission mixte
paritaire ne soit pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances
rectificative. J'ai en effet la conviction que les deux idées fortes sur
lesquelles repose le texte adopté par l'Assemblée nationale auraient pu -
auraient dû - emporter votre adhésion.
Baisser les impôts, renforcer les services publics : voilà deux vecteurs
essentiels au service d'une stratégie de croissance. Permettez-moi de revenir
rapidement sur ces choix fondamentaux, dont le texte qui vous est soumis est
porteur.
La baisse des impôts est à la fois massive et solidaire.
L'année 2000 marque, en effet, un changement d'échelle dans le mouvement
d'allégement fiscal mené par le Gouvernement et sa majorité : aux 40 milliards
de francs de baisses d'impôt de la loi de finances initiale, il faut ajouter
les 40 milliards de francs que nous vous proposons dans le cadre de ce
collectif ; 80 milliards, c'est 1 % du PIB qui sera ainsi restitué aux
Français.
Quel est l'objectif de ces baisses ? Avant tout de conforter la croissance
ranimée depuis trois ans et favoriser l'emploi.
En allégeant les premières tranches de l'impôt sur le revenu et en réformant
profondément le système des dégrèvements à la taxe d'habitation, il s'agit
d'aider nos concitoyens lorsqu'ils retrouvent un emploi.
Concrètement, le Gouvernement s'attaque ainsi aux « trappes à inactivité ». Il
faut, en effet, rompre avec un système dans lequel, contrairement à l'opinion
de certains qui ne s'intéressent qu'à la tranche de l'impôt sur le revenu la
plus élevée, les taux marginaux d'imposition les plus lourds s'appliquent en
réalité aux revenus les plus bas. C'est dans le même esprit que la réforme des
aides au logement annoncée lors de la récente conférence sur la famille a été
établie. Comme vous le voyez, ce collectif s'inscrit dans un projet d'ensemble
en faveur de l'emploi. Nous continuerons dans cette voie, car c'est en agissant
pour l'emploi que nous conforterons la croissance.
Il s'agit, par ailleurs, de faire profiter tous les Français des fruits de la
croissance. C'est le sens de la suppression de la part régionale de la taxe
d'habitation et de la baisse d'un point du taux de la TVA. Ainsi, le
Gouvernement aura achevé de restituer aux Français la hausse décidée par le
gouvernement Juppé en août 1995, puisque, aux 30 milliards de francs de baisses
ciblées de TVA mises en oeuvre depuis 1998, il faut ajouter les 30 milliards de
francs d'effet en année pleine de la baisse de TVA qui est en vigueur depuis le
1er avril et qu'il vous est proposé de pérenniser.
La croissance passe aussi par des services publics efficaces. C'est à eux que
sont consacrés les 10 milliards de francs de dépenses nouvelles de ce
collectif.
Il s'agit d'abord de faire preuve d'une solidarité exceptionnelle pour faire
face à des circonstances exceptionnelles : marée noire de l'
Erika
,
cyclone Lenny aux Antilles et tempêtes de cet hiver en métropole.
Mais la solidarité ne s'arrête pas aux périodes de crise. L'école, la santé,
la ville sont au coeur de notre projet. C'est pourquoi il vous est proposé
d'ouvrir 2,6 milliards de francs d'engagement au profit des hôpitaux, un
milliard de francs au profit de l'éducation nationale et 450 millions de francs
en faveur de la politique de la ville.
Compte tenu de la qualité de nos débats en première lecture, je ne
m'appesantirai pas sur les autres dépenses, même si chacune d'elles est fondée
et nécessaire. Je mentionnerai donc, juste pour mémoire, les 250 millions de
francs consacrés à l'intercommunalité, les 200 millions de francs destinés au
dépistage de la maladie de la vache folle, les 50 millions de francs débloqués
pour la création artistique ou les 40 millions de francs dégagés en faveur de
l'économie solidaire, sans oublier l'effort consenti pour la modernisation de
nos prisons.
Ce sont ainsi 51 milliards de francs qui viennent soutenir notre stratégie de
croissance. Cette stratégie est à l'origine de ce collectif : c'est parce que
nous avons connu une croissance exceptionnelle que nous disposons de recettes
exceptionnelles. De ce point de vue, on ne peut pas dire que nous faisons des
chèques en bois... Mais, comme je vous l'ai dit, cette stratégie est aussi
l'objectif de ce collectif car le Gouvernement et sa majorité s'attachent à
rendre la croissance durable et solidaire.
C'est sur la base de cette politique qu'un million d'emplois ont été créés
depuis trois ans et que nous avons pour objectif la création d'un million
d'emplois supplémentaires d'ici à la fin 2002 pour passer sous la barre des
deux millions de chômeurs. Le mécanisme recherché est simple : en ranimant la
croissance depuis 1997, nous avons eu plus d'emplois ; en favorisant la
création d'emplois, nous aurons plus de croissance.
C'est aussi sur la base de cette politique que sont conduites nos finances
publiques. Le financement de nos priorités s'inscrit dans le cadre d'une
dépense publique maîtrisée. La réforme fiscale est conduite sur la durée de la
législature, avec le souci de la justice sociale et de l'efficacité
économique.
Mais ces deux orientations dans lesquelles s'inscrit ce collectif ne sont pas
les seules. La réduction des déficits publics, indispensable pour réduire les
impôts de demain, est également au coeur de nos priorités.
Les chiffres le montrent : alors qu'en trois ans, entre 1993 et 1996, le
déficit de l'Etat a été réduit de 20 milliards de francs, il l'a été de 90
milliards entre 1997 et 1999. En 1999, nous avons même fait deux années en une,
avec une baisse de 40 milliards de francs.
Qu'en sera-t-il en 2000 ? Il est encore trop tôt pour le dire de manière
définitive, mais notre évaluation, aujourd'hui, est que nous devrions avoir un
déficit en exécution de l'ordre de 200 milliards de francs. Tel est notre
objectif. Nous serons mieux à même d'en apprécier la réalisation lors de la
discussion que nous aurons lors de la discussion du collectif d'automne.
Sur quoi se fonde cette estimation ? D'abord sur le fait - bien connu - que
toutes les dépenses ne seront pas effectuées au centime jusqu'au plafond
autorisé par le Parlement. C'est ainsi chaque année dans des proportions
variables et sans que nous sachions dire
a priori
quels chapitres seront
concernés et avec quelle ampleur. Dans le cadre de la procédure des contrats de
gestion que le Gouvernement a lancée et relancée à mon initiative en avril
dernier, nous devrions ainsi économiser quelques milliards de francs en
exécution.
Ensuite, il n'est pas exclu - l'expérience de 1999 est là pour nous le
rappeler - que nous ayons quelques recettes supplémentaires au moment de la
clôture de l'exercice.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
« Quelques recettes » !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mais, en l'état actuel de la conjoncture, rien ne nous
permet à ce stade de revoir à la hausse la prévision de recettes qui figure
aujourd'hui dans le projet de collectif de printemps. En effet, nous sommes
pour le moment en ligne avec les prévisions de croissance de l'INSEE telles
qu'elles ont été établies au moment de l'élaboration de ce collectif,
c'est-à-dire une croissance comprise dans une fourchette allant de 3,4 % à 3,8
%, soit une croissance moyenne de 3,6 %.
Voilà les éléments qui fondent notre prévision d'exécution pour 2000. Comme
vous le voyez, nous sommes déterminés : nous continuerons de réduire
régulièrement le déficit, pour alléger les impôts de demain, de manière aussi
déterminée que nous réduisons les impôts aujourd'hui.
Nous avons eu en première lecture un débat approfondi et de qualité. Je m'en
félicite car la transparence de nos débats est le signe concret et tangible de
la volonté de transparence du Gouvernement : plutôt que de recourir à des
méthodes réglementaires souvent qualifiées d'opaques, il a fait le choix, avec
ce collectif, du débat démocratique devant la représentation nationale.
J'ai le sentiment profond que la stratégie de finances publiques qui vous est
proposée avec ce collectif correspond à l'intérêt de notre pays. Je sais que
c'est la préoccupation qui vous anime tous. J'espère donc vous faire partager
ma conviction en faveur du texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée
nationale.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'avais prévu, pour cette nouvelle
lecture, qu'un exposé relativement technique, faisant le point des positions
respectives de nos deux assemblées et rappelant les raisons pour lesquelles la
commission mixte paritaire n'avait pu aboutir. Naturellement, je présenterai
ces éléments aussi brièvement que possible dans quelques instants mais, puisque
Mme le secrétaire d'Etat a souhaité revenir sur les conditions générales qui
ont présidé à l'élaboration de ce texte, ainsi que sur ses orientations
majeures, elle comprendra que je ne puisse, de mon côté, m'abstenir de tout
commentaire du même ordre.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous dites que le Gouvernement a fait le
choix de présenter ce collectif pour des raisons de transparence. Or
l'observation des faits montre qu'il l'a fait non par choix mais par contrainte
et que ce collectif a simplement résulté des erreurs manifestes de prévision
qui ont entouré l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2000 et, plus
encore, de la loi de finances rectificative de la fin de l'année 1999.
Ce collectif budgétaire ne correspond pas à un choix ; il est la résultante
arithmétique des erreurs qui ont été commises, volontairement ou
involontairement, par celles et ceux qui ont eu la charge de mener la politique
budgétaire de ce pays.
Vous nous dites aussi que vous maintenez votre prévision de déficit pour
l'ensemble de l'exercice 2000 à 200 milliards de francs, et que vous atteindrez
sans doute ce chiffre grâce à quelques économies réalisées ici ou là, notamment
par le biais des contrats de gestion, et sans doute également à quelques
recettes supplémentaires.
Permettez-moi de manifester à nouveau le grand étonnement de la commission des
finances devant un tel raisonnement. Soit vous nous soumettez un document
budgétaire comportant une estimation de clôture de l'année en cours que vous
considérez comme exacte, soit vous considérez que les chiffres issus de vos
propres documents sont dépassés par les faits. Mais alors, pourquoi nous
demander de les approuver ?
En effet, vous nous demandez d'approuver un collectif qui conduit à un
objectif de déficit pour l'année 2000 de 215 milliards de francs et, au même
moment, vous nous confirmez que l'ordre de grandeur vraisemblable sera de 200
milliards de francs. Pardonnez-moi de ne pas me satisfaire des explications que
vous avez données et qui nous montrent - ce dont nous pouvions nous douter -
qu'il existe des marges d'ajustement dans l'exécution de la loi de finances
pour l'année 2000, tant en dépenses qu'en recettes.
Seulement voilà, lorsque nous, sénateurs - en particulier nous, membres de la
majorité de la commission des finances -, affirmons que l'on peut faire des
économies sur tel ou tel chapitre budgétaire, comme nous l'avons fait lors du
premier examen de ce collectif, en souhaitant que 10 ou 11 milliards de francs
soient prélevés sur les dépenses pour accélérer la réduction du déficit, on
nous rétorque : « Vous êtes des affreux ! Vous êtes des méchants ! Sur quelles
rubriques allez-vous faire porter ces économies ? Ce sont de pauvres gens qui
vont pâtir de ces atteintes aux programmes les plus sociaux qui concrétisent la
volonté de solidarité du Gouvernement ! » Et j'en passe ! C'est peut-être,
d'ailleurs, ce que vous nous répéterez dans quelques instants.
En revanche, lorsque c'est vous qui faites les économies, portant
éventuellement sur les mêmes rubriques, sur les mêmes chapitres, sur les mêmes
articles, et que vous nous demandez de le constater en fin d'exercice, c'est
très bien ! Vérité en deçà, erreur au-delà !
Vous me permettrez de penser que cette présentation des choses est quelque peu
artificielle et manichéenne, et que le Sénat ne peut pas s'en contenter.
En ce qui concerne les méthodes utilisées, au sein de la comptabilité
budgétaire de l'Etat, pour suivre l'exécution des lois de finances, notre
commission des finances, très mobilisée sur ce sujet, veut s'efforcer de
comprendre. C'est en vertu de cette volonté de connaissance par l'expérience
des procédures telles qu'elles sont mises en oeuvre par l'administration que la
commission d'enquête présidée par M. Alain Lambert, président de la commission
des finances, poursuit ses investigations.
Notre souci est d'aider, par ce moyen, l'Etat à se réformer, d'aider les
responsables de l'administration des finances à simplifier, à trouver les
bonnes méthodes pour assurer la crédibilité de nos comptes publics vis-à-vis de
leur environnement tant français qu'étranger.
A cet égard, madame le secrétaire d'Etat, je me permets de vous donner
rendez-vous au mois d'octobre, lorsque seront publiées les conclusions de la
commission d'enquête.
Je tiens au passage à souligner que les travaux de cette commission se sont
déroulés jusqu'ici dans des conditions techniques absolument satisfaisantes
grâce aux excellentes relations qui se sont établies entre ses membres et les
directions de l'administration centrale du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie.
C'est un exercice un peu nouveau, certes : on n'est pas habitué à ce que des
parlementaires fassent un travail approfondi d'audit des administrations
centrales, surtout d'agissant de celle des finances. Mais je suis heureux de
reconnaître qu'on joue le jeu pour ce qui concerne la collecte et la
transmission des documents dont nous avons besoin dans le cadre des compétences
qui sont reconnues à une commission d'enquête par la Constitution par le
réglement de notre assemblée.
J'ai conscience que ces travaux sont nécessairement longs et exigent une
certaine disponibilité de la part de vos collaboratrices et de vos
collaborateurs. Or, je le répète, tous jouent le jeu. Cela nous permettra
d'aboutir à ce rendez-vous du mois d'octobre, qui nous fournira l'occasion
d'échanger nos appréciations respectives sur les données qui auront été
recueillies.
J'en tiens maintenant aux aspects techniques de l'examen de ce collectif en
nouvelle lecture.
Le projet de loi initial comportait quinze articles. L'Assemblée nationale y a
ajouté vingt-deux articles nouveaux.
Le Sénat avait adopté conformes vingt et un articles, en avait modifié seize
et en avait à son tour ajouté vingt-deux.
La commission mixte paritaire a donc été saisie de trente-huit articles le 13
juin dernier et, malgré des convergences latentes sur toute une série de
dispositions, elle a très vite - trop vite, à mon gré - constaté un désaccord
sur les approches concernant la politique budgétaire, désaccord tel qu'il
n'était manifestement pas possible d'aboutir à un texte commun.
Je reconnais que la commission des finances de l'Assemblée nationale, grâce en
particulier à son rapporteur général, a été conduite, au cours de la nouvelle
lecture, à retenir un certain nombre d'analyses communes ; on a bien voulu
dire, au Palais-Bourbon, que le texte du Sénat avait été étudié dans un esprit
d'ouverture.
Cependant, je dois rappeler les principaux désaccords entre nous, et tout
d'abord ceux qui intéressent la fiscalité.
S'agissant de la TVA, nous avions souhaité toute une série d'ajustements.
J'avoue ne pas comprendre pourquoi on se refuse à appliquer - d'autant que
cela ne coûterait pas vraiment cher - le taux réduit de TVA aux protections
utilisées par les incontinents, de même qu'au droit d'utilisation des
installations sportives. J'imagine que, si de telles propositions, au lieu
d'émaner du Sénat, avaient été formulées par des membres de l'autre Assemblée,
elles auraient sans doute connu un sort meilleur.
J'avoue ne pas plus comprendre pourquoi le dispositif d'aide pour les
propriétaires de bois et forêts sinistrés qui figurait aux articles 4
bis
, 4
ter
et 4
quater
a été supprimé.
Bien sûr, le Sénat, en ce qui concerne le respect de l'autonomie fiscale des
collectivités territoriales, demeure très attaché aux positions qu'il a prises
sur l'article 6, et donc au maintien des ressources fiscales de nos
collectivités.
L'Assemblée nationale a décidé de persister dans la suppression de la part
régionale de la taxe d'habitation et elle a adopté une position qui est
totalement contraire à nos orientations. Ces dernières ne doivent d'ailleurs
pas être caricaturées. Vous vous souvenez, mers chers collègues, que nous
avions voté, en première lecture, une réduction de 12 milliards de francs au
bénéfice des contribuables. Or c'était, à quelques centaines de millions de
francs près, à peu près ce que proposait le Gouvernement pour les mêmes
contribuables.
A l'article 9, nous demandions l'inscription de 250 millions de francs
supplémentaires, destinés à neutraliser, au plan de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, le succès des communautés d'agglomération. Nous
n'avons pas été suivis, et c'est regrettable : on incite les collectivités à se
regrouper sous cette forme, mais on n'en tire pas les conséquences !
Bien entendu, nous sommes en opposition sur le devenir de l'impôt sur le
revenu, sur la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration, ainsi
que sur un ensemble de sujets de politique fiscale.
Je déplore également que l'Assemblée nationale ait rétabli, à l'article 17, la
prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient
d'intégration fiscale, qui a donné lieu ici à de longs débats en première
lecture, notamment sur l'iniatitive de notre excellent collègue Jacques
Oudin.
Mais il y a aussi quelques points de convergence avec l'Assemblée nationale ;
encore faudrait-il que cela se traduise par des actes.
Le rapporteur général de l'Assemblée nationale déclare que notre article 7
bis
, modernisant le statut des sociétés de capital-risque, va dans le
bon sens. Cela ne l'a pas empêché d'en demander la suppression !
Cela est d'autant plus regrettable, madame le secrétaire d'Etat, que, vous le
savez fort bien, cet article devra être réintroduit sous une forme très voisine
dans le projet de loi de finances initiale pour 2001. Ce seront donc six mois
de plus de perdus pour des sociétés qui composent un secteur très dynamique de
l'économie.
De même, on nous dit que nous avons raison concernant la revalorisation des
indemnités de fonctions des adjoints, des conseillers municipaux, des
présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération
intercommunale. Le plafond a été augmenté pour les maires, mais pas pour ceux
que je viens de mentionner, ce qui est complètement absurde ! Soit on le fait
pour tout le monde, soit on ne le fait pas du tout !
La commission des finances de l'Assemblée nationale a jugé notre préoccupation
raisonnable, mais les députés ont finalement pris une décision dilatoire.
A l'article 15, l'Assemblée nationale a supprimé l'extension du champ
d'application du report d'imposition des plus-values de cession de titres,
alors que cette mesure que nous avions adoptée avait recueilli votre avis
favorable, madame le secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale estime que cette
position peut tout à fait se justifier mais qu'il faudra attendre un autre
texte pour traiter de l'ensemble des questions relatives à l'activité de ceux
qu'on peut dénommer en français les « investisseurs providentiels », mais qu'on
appelle plus communément - constatant qu'Emmanuel Hamel n'est pas dans
l'hémicycle, je peux me risquer à employer l'expression
(Sourires) -
des
business angels.
Enfin, la commission des finances de l'Assemblée nationale reconnaît que les
titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés
réclament à bon droit une mesure pour alléger leur assiette de taxe
professionnelle. Mais, là encore, pourquoi ne pas prendre tout de suite la
décision qui s'impose ? Pourquoi ne pas voter la mesure que nous avons
préconisée ? Non ! On va étudier pendant un certain nombre de mois je ne sais
quelles propositions qui aboutiront sans doute à la même chose mais que, madame
le secrétaire d'Etat, vous sortirez probablement de votre serviette à un moment
judicieusement choisi ! Il aurait pourtant été si simple de suivre dès
maintenant les recommandations du Sénat !
Là encore, nous sommes en accord sur le fond, mais parce que le Sénat est à
l'origine de cette proposition, le moment n'est pas opportun. Il faudra la
remettre sur le métier et revenir un peu plus tard avec une autre
initiative.
M. Jacques Oudin.
Très juste !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour achever la liste des « vrais-faux » désaccords,
si je puis m'exprimer ainsi, entre les deux assemblées, j'aborde maintenant la
réforme de la taxe professionnelle de France Télécom que nous avons votée ici,
mes chers collègues, à l'unanimité de tous les groupes.
La commission des finances de l'Assemblée nationale rappelle la nécessité pour
le Gouvernement, que vous représentez, de proposer rapidement un dispositif
permettant d'apporter une solution à une difficulté - je cite le rapporteur
général de l'Assemblée nationale - « que tous s'accordent à reconnaître ». Mais
cela fait des années que l'on en parle, madame le secrétaire d'Etat.
Tout le monde sait que cette situation est absolument insupportable pour
France Télécom vis-à-vis de sa concurrence, pour les collectivités
territoriales dans lesquelles sont implantés des établissements de France
Télécom et pour les autres collectivités, celles qui bénéficieront d'un système
de péréquation.
Puisque tout le monde sait que la situation actuelle est intenable, qu'elle ne
peut pas durer, pourquoi se refuser à avancer plus vite sur ce sujet, qui a été
analysé en long, en large et en travers par les assemblées, par les
administrations, par les groupes de travail, par les professionnels ?
M. Migaud dit que tous s'accordent à reconnaître la difficulté en question. Le
Sénat vote à l'unanimité et l'Assemblée nationale nous demande d'attendre
encore un peu, ce qui n'est certainement pas une bonne méthode de travail.
En effet, si au moins nous étions capables de déblayer les sujets sur lesquels
nous sommes d'accord - et il semble que ce soit ici le cas - nous pourrions
consacrer notre énergie dans d'autres domaines qui, eux, nécessitent un débat
et des évolutions techniques.
Je voudrais maintenant évoquer les points d'accord entre les deux
assemblées.
Ainsi à l'article 3, l'application du taux réduit de TVA aux travaux
sylvicoles et d'exploitation forestière est étendue aux travaux d'entretien des
sentiers forestiers.
A l'article 9, à l'unanimité, l'Assemblée nationale a précisé la rédaction
adoptée par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Marie Poirier. Il
s'agit, pour tenir compte d'une anomalie manifeste des textes, de permettre
dans certaines conditions aux communautés d'agglomération de percevoir la
dotation globale de fonctionnement.
Il est heureux que le Sénat, grâce à l'initiative de notre collègue, ait été
en mesure de faire triompher le bon sens. S'il subsistait encore quelques
difficultés d'adaptation sur ce sujet, nous serions heureux, madame le
secrétaire d'Etat, que vous nous les fassiez connaître.
A l'article 15 C, les pouvoirs d'investigation des présidents des commissions
des finances sont alignés, comme nous le demandions, sur ceux des rapporteurs
généraux, ce qui est la moindre des choses.
Enfin, à l'article 17
bis,
l'Assemblée nationale a confirmé la
précision que nous avions apportée s'agissant des règles d'écrêtement de la DGF
des communautés de communes.
Bien sûr, ces quelques éléments d'accord techniques très parcellaires et les
intentions qui ont pu être exprimées de part et d'autre sur plusieurs sujets ne
sauraient masquer les franches divergences des politiques budgétaires que nous
défendons.
Le Sénat estime que le déficit budgétaire de 215 milliards de francs qui
apparaît dans ce document n'est pas un chiffre réaliste. Nous considérons que
ce collectif demeure en retard sur la réalité et qu'il serait, à notre sens,
nécessaire de mieux utiliser la bonne conjoncture actuelle pour réduire plus
vite le déficit et l'endettement.
Nous considérons, enfin, que les efforts en matière de qualité de la gestion
publique ne sont pas suffisants et que l'on pourrait s'assigner des objectifs
plus volontaristes quant au niveau des dépenses publiques.
En conclusion, la commission des finances, madame le secrétaire d'Etat, ne
saurait cautionner la gestion du budget de l'Etat en l'an 2000, telle qu'elle
est approuvée par la majorité de l'Assemblée nationale, car elle ne nous paraît
pas conforme aux engagements qui ont été pris lors du débat d'orientation
budgétaire.
Nous persistons à penser que cette gestion insuffisamment volontariste et, à
certains égards « au fil de l'eau », pose un problème de crédibilité en
Europe.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de nos analyses assez divergentes sur
le fond, la commission des finances a estimé qu'il n'y avait pas lieu de
délibérer en nouvelle lecture sur le présent projet de loi de finances
rectificative. Nous avons, dès lors, pris l'initiative de vous proposer, mes
chers collègues, une motion tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire réunie pour débattre
du texte du projet de loi de finances rectificative pour 2000 présente la
particularité d'être, ainsi que l'on pouvait s'y attendre, relativement
rapide.
La position purement idéologique de la majorité du Sénat n'a pas pu permettre
de dégager un texte commun et a conduit l'Assemblée nationale à revenir au
projet de loi qu'elle avait adopté, moyennant, comme vous l'avez indiqué,
quelques ajouts apportés par notre Haute Assemblée.
Pour notre part, nous ne pouvons que souligner une fois de plus que ce
collectif budgétaire répond à certaines des préoccupations et des attentes de
nos compatriotes.
Il associe, en effet, réponse aux besoins collectifs tels qu'ils ont pu
s'exprimer dans les plus récents mouvements sociaux et revendicatifs et souci
affirmé de justice fiscale et sociale au travers de plusieurs dispositions
annonciatrices de plus grandes évolutions dans le cadre de la discussion du
projet de loi de finances pour 2001.
Pour autant, nous avons pu indiquer que nous ne nous satisfaisions pas
totalement du choix opéré en matière de répartition des fruits de la
croissance, croissance qui a rendu possible et nécessaire ce projet de loi.
La gestion des comptes publics est en effet marquée par trois impératifs
essentiels.
Le premier est la réponse aux besoins de la collectivité, et donc de la
mobilisation la plus efficiente possible de la dépense publique.
Le deuxième est la mise en oeuvre d'une réforme de notre système de
prélèvements fiscaux et sociaux qui soit susceptible de conforter la croissance
au-delà de l'atteinte d'objectifs de justice et d'équité.
Le troisième, qui se place, de notre point de vue, dans le prolongement
naturel des deux premiers, est la poursuite de la réduction des déficits
publics, dont la « qualité », si l'on peut dire, dépend étroitement des choix
de dépense publique et que l'on ne peut donc évaluer qu'en termes
quantitatifs.
Que le montant du déficit évolue à la baisse ne peut nous faire oublier que,
par exemple, un certain nombre de dépenses d'intervention ont connu depuis
quinze ans une sensible augmentation, tandis que les recettes fiscales ont été
marquées, notamment, par la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés ou
encore par la réforme de l'impôt sur le revenu réalisée en 1995.
Force est de constater, d'ailleurs, que l'amélioration de la situation
économique ne peut manquer d'avoir quelque influence sur la consommation de
certains des crédits ouverts.
Elle a déjà un impact important sur les recettes fiscales et elle aura
inéluctablement une conséquence sur les dépenses publiques elles-mêmes.
Il n'en demeure pas moins que la croissance doit encore être mieux partagée et
que cela dépasse peut-être le strict cadre de la politique budgétaire de
l'Etat.
Ainsi, nous estimons qu'un effort particulier doit être accompli sur la
question du salaire minimum.
On ne peut, de notre point de vue, stigmatiser certaines « trappes à pauvreté
» et oublier un peu rapidement que c'est d'abord l'insuffisance des salaires
qui est le principal problème dont souffrent les salariés.
Dans un pays comme le nôtre, quatrième puissance économique de la planète, il
est chaque jour plus insupportable que des millions de personnes n'aient que
moins de 3 000 francs par foyer pour vivre, que des millions de salariés
gagnent moins de 8 000 francs nets mensuels, que les qualifications,
l'expérience professionnelle et les formations ne soient pas reconnues à leur
juste valeur.
Quand certains soulignent que la moitié des contribuables de l'impôt sur le
revenu ne paient pas de cotisation, ils semblent un peu vite oublier que cette
situation est due, pour la plus grande partie d'entre eux, au caractère
scandaleusement faible de leur revenu réel.
Nous l'avons dit, la part des salaires dans la valeur ajoutée est aujourd'hui
plus faible qu'elle ne l'était en 1970, alors que notre pays était loin de
connaître le taux de chômage qu'il a encore aujourd'hui, alors que les comptes
publics étaient, sinon très largement excédentaires, au moins équilibrés.
Nous sommes de surcroît entrés dans une période pendant laquelle la
modernisation des moyens de production comme celle des moyens de communication
sont autant de facteurs susceptibles d'aider à la conception, à la décision, au
développement de l'activité économique.
Cette modernité ne peut manquer d'avoir quelque influence sur la croissance
elle-même et donc, de fait, sur la situation économique, celle de l'emploi et
celle des comptes publics.
La question de la répartition des fruits de la croissance sera donc, plus que
jamais, à l'ordre du jour.
De mon point de vue, ce gouvernement montre l'exemple. Il le doit, parce que
cela fait partie du contrat qu'il a souscrit devant le peuple de ce pays au
printemps 1997.
Il le peut, parce que les possibilités de répondre aux aspirations populaires
existent, comme le montrent l'équilibre du projet de loi mais aussi les
premiers mois de l'exécution 2000 qui ont d'ores et déjà dégagé 25 milliards de
francs de plus-values fiscales.
Nous rappellerons donc ici que nous avions, lors du débat de première lecture,
demandé, sous les modalités techniques que chacun connaît, une majoration des
moyens financiers mobilisés pour l'école, la culture, la santé et la
jeunesse.
Investir aujourd'hui dans la culture, l'éducation ou la formation, c'est
investir dans le développement des capacités de la jeunesse de notre pays, dans
l'intelligence et dans l'apprentissage de la citoyenneté, pleine, entière et
respectueuse des individus.
C'est nous épargner demain les dépenses que nous sommes amenés à consacrer à
la réduction des maux et des inégalités dont souffre notre société.
C'est d'ailleurs ce qui a guidé notre démarche lors de la première lecture et
qui vaut bien sûr encore.
Pour autant, comme chacun peut le voir, fidèle à quelques-unes de ses «
vieilles lunes », la commission des finances, par la voix de son rapporteur
général, nous invite à décider du rejet pur et simple du projet de loi par la
voie de l'adoption de la question préalable.
Pour nous, le débat budgétaire mérite un autre traitement. Nous ne pouvons
donc qu'indiquer que nous ne suivrons pas cette voie.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourtant, vous aviez des amendements de réduction de
crédits qui étaient excellents !
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
voici donc parvenus à la deuxième lecture de ce collectif budgétaire pour
l'année 2000, et nous sommes confrontés, une fois de plus, aux différences
d'analyse et d'orientation qui séparent, de façon récurrente, les socialistes
et la gauche plurielle dans son ensemble de la majorité sénatoriale. En effet,
mes chers collègues de la majorité, vous qui vous faites d'ordinaire les
chantres du libéralisme économique et les champions des baisses d'impôts, vous
avez déjà, au cours des débats précédents, montré aux Français le décalage qui
peut exister entre vos propos et vos actes.
Pour nous, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative constitue
un prolongement et une amplification de la nouvelle politique économique et
budgétaire que le Gouvernement de Lionel Jospin a mise en oeuvre depuis juin
1997. Et comme elle soutient la croissance, tout en faisant progresser la
justice sociale grâce à une utilisation judicieuse de l'outil fiscal, on ne
peut que regretter le fait que la majorité sénatoriale ait complètement vidé ce
texte de sa substance lors de la première lecture.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est tout à fait faux !
M. Jean-Pierre Demerliat.
En effet, cette loi de finances rectificative renforce la croissance parce que
10 milliards de francs consacrés, entre autres, aux écoles, aux hôpitaux, aux
quartiers en difficulté ou aux victimes des tempêtes, c'est du soutien pour la
croissance, et cela traduit un réel élan de solidarité nationale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi ne pas en avoir mis vingt ou trente ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler que notre pays a été profondément
marqué par les intempéries de décembre dernier. Face aux milliers d'hectares de
forêts complètement dévastées, aux centaines de kilomètres de routes communales
et départementales endommagées et aux milliers de kilomètres de lignes
électriques et téléphoniques hors service, les Français attendaient un geste
fort de la part du Gouvernement.
C'est pourquoi ce collectif budgétaire consacre les engagements du
Gouvernement envers toutes les victimes des intempéries, qu'il s'agisse des
particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales. Ce sont plus
de 5,5 milliards de francs qui nous sont proposés afin de panser les plaies de
la tempête, même s'il est probable que d'énormes besoins subsisteront et qu'il
sera certainement nécessaire d'ajuster les DGF et les DGE, dans le cadre de la
loi de finances pour 2001, en fonction, par exemple, des dégâts subis par les
collectivités territoriales, qui ne sont pas encore complètement inventoriés à
ce jour.
Mais ce collectif budgétaire vise également à renforcer la solidarité
nationale, grâce aux crédits accordés au « grand service public ». Une
enveloppe de plus de 2 milliards de francs est ainsi attribuée au service
public hospitalier, qui va lui permettre de fonctionner dans de bien meilleures
conditions.
De même, 1 milliard de francs est affecté à l'éducation nationale, afin que
celle-ci continue à lutter contre les inégalités dans son domaine de
compétence.
Enfin, 450 millions de francs sont consacrés à la politique de la ville, afin
que l'on puisse continuer à oeuvrer au désenclavement et au développement des
quartiers urbains défavorisés.
Ainsi, mes chers collègues, le Gouvernement nous montre sa volonté d'améliorer
le service public, qui fait la force et la fierté de notre pays et qui a été
tant loué au moment de la tempête, y compris d'ailleurs par tous ceux qui
veulent ordinairement le réduire.
Dans le même ordre d'idée, je ne veux pas manquer de me réjouir, avec vous
sans doute, du fait que l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, vient de
classer le système français de santé au premier rang de celui des 191 pays de
la planète : outre que cette information est une bonne nouvelle pour les
Français, elle est surtout la preuve éclatante de ce que peut faire un Etat
social, plus conscient de ses responsabilités vis-à-vis de ses citoyens que de
préoccupations comptables à court terme.
Par ailleurs, ce collectif budgétaire, qui crée les conditions d'une
croissance forte et, par là même, favorise la création d'emplois, montre
également la voie qu'il convient de prendre pour aller vers un système fiscal
plus conforme à notre idéal de justice sociale.
En effet, mes chers collègues, les baisses d'impôts de plus de 40 milliards de
francs, présentées dans cette loi, sont avant tout consacrées aux ménages les
plus modestes : que ce soit l'abaissement du barème des deux premières tranches
de l'impôt sur le revenu, qui représente une diminution de 11 milliards de
francs, ou la réduction de la taxe d'habitation, qui en représente 11 de
plus.
Enfin, mes chers collègues, on ne peut que saluer la baisse du taux normal de
la TVA de 20,6 % à 19,6 % qui non seulement se traduit par plus de 18 milliards
de francs de hausse du pouvoir d'achat des ménages, mais aussi représente une
mesure importante de correction d'une malheureuse décision de politique
économique qui, sous un autre gouvernement - les Français s'en souviennent -
avait contribué à asphyxier la croissance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et où trouver l'argent ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
En fin de compte, on ne peut que louer ce collectif pour la cohérence globale
de la démarche qu'il traduit : prolongement d'une politique économique porteuse
de plus de justice sociale, avec la lutte contre le chômage et la lutte contre
les inégalités comme principaux objectifs ; soutien de la croissance par le
confortement de son pilier le plus dynamique, à savoir la demande interne, par
une baisse de la fiscalité judicieusement ciblée ; enfin, rétablissement
progressif des grands équilibres budgétaires.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'en
arrive à la conclusion de mon propos.
J'entends souvent dire, ici ou là, à droite bien évidemment, que la France
serait l'exemple type, en Europe, du mauvais élève en matière de finances
publiques et qu'elle serait « à la traîne » du processus de réduction des
déficits publics. Eh bien ! mes chers collègues, sans remonter jusqu'au budget
1998 qui, déjà, satisfaisait au critère de Maastricht des 3 % de déficit public
et permettait de qualifier la France pour l'euro, je me contenterai de vous
rappeler que, pour l'Organisation de coopération et de développement
économiques, l'OCDE, la baisse du besoin de financement des administrations
françaises aura été la plus importante des pays de l'Union européenne entre
1997 et 2000 : elle atteindra, en effet, 7 points de PIB, contre seulement 1
point de PIB pour l'ensemble de l'Europe des Quinze et même 0,8 point pour les
seuls pays de la zone euro.
La France ne se situe donc nullement « à la traîne ». Le Gouvernement a réussi
non seulement à diminuer les déficits publics, mais encore à maîtriser la
spirale de l'endettement dans laquelle le pays se trouvait entraîné.
En résumé, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, nous pensons, nous socialistes, que ce collectif budgétaire traduit
concrètement la réalisation équilibrée d'un projet cohérent. C'est la raison
pour laquelle, même si nous regrettons que l'adoption probable de la motion
tendant à opposer la question préalable en interrompe la discussion
démocratique, nous comprenons que la prolongation d'une telle discussion
n'apporterait plus grand-chose à l'avancement de nos travaux parlementaires
tant sont différentes, je dirais même antagonistes, les logiques de nos projets
politiques respectifs, comme cela a été abondamment prouvé lors de la première
lecture, ici même, du présent projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Poirier.
M. Jean-Marie Poirier.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
rapporteur général de la commission des finances de notre assemblée vient de
nous expliquer excellemment les raisons pour lesquelles le Sénat ne peut
cautionner la gestion du budget de l'Etat pour 2000 telle qu'elle a été
approuvée par l'Assemblée nationale. Ce sont ces raisons qui devraient nous
conduire tout à l'heure, selon toute vraisemblance, à adopter la question
préalable qui nous sera proposée.
Cependant, le rapporteur général a aussi souligné les quelques points d'accord
qui sont intervenus à l'issue de la première lecture : ils concernent
essentiellement les finances locales. C'est très précisément dans ce cadre que
s'inscrira mon propos, dont je vous prie à l'avance d'excuser le caractère sans
doute un peu technique.
Grâce au soutien que m'a apporté la commission des finances du Sénat dès la
première lecture, il se trouve que j'ai été à l'origine d'un des rares
amendements ayant donné lieu à un accord entre les deux assemblées.
A l'article 9, j'avais déposé un amendement tendant à permettre aux
communautés d'agglomération dont l'arrêté de fixation du périmètre avait été
annulé de percevoir la dotation globale de fonctionnement d'intercommunalité de
l'année, dès lors que la communauté avait été reconstituée dans les mêmes
formes et que les sommes en cause avaient été provisionnées.
En fait, il s'agissait de l'arrêté de création d'une communauté
d'agglomération, annulé pour un motif de pure procédure, et qui peut être
repris à tout moment par le préfet dans les mêmes conditions de fond, alors que
le périmètre a lui-même été confirmé par le tribunal administratif.
Un tel cas m'a été inspiré par ma propre expérience de construction
intercommunale dans le Val-de-Marne.
Malgré les réticences du Gouvernement, le Sénat a bien voulu suivre mon
argumentation, dont le souci fondamental est de permettre à la nouvelle loi sur
l'intercommunalité, que nous avons votée l'année dernière dans des conditions
de consensus tout à fait remarquables entre les deux assemblées, de prendre vie
et épanouissement, et de ne pas pénaliser les collectivités qui se sont
engagées avec un dynamisme particulier, sur l'incitation du ministre lui-même,
dans ce projet d'avenir.
De même, l'Assemblée nationale a reconnu la validité de la position défendue
par le Sénat sur ce sujet, puisque son rapporteur général a lui-même fait
adopter un amendement tendant à préciser la portée de l'article 9 issu de la
discussion du Sénat pour le rendre plus opérationnel, dans l'esprit même des
observations que vous aviez formulées devant le Sénat, madame le secrétaire
d'Etat.
La rédaction de cet article 9 par l'Assemblée nationale n'étant, semble-t-il,
pas parfaite, malgré les rectifications, et donc apparement susceptible de
poser des problèmes d'application, j'aurais souhaité pouvoir proposer de
nouveaux amendements de précision au Sénat à l'occasion de cette nouvelle
lecture.
Si l'adoption de la question préalable ne me le permet pas, je souhaite
vivement que l'Assemblée nationale et, avec elle, le Gouvernement, puissent se
saisir d'un problème qui reste entier et qu'ils acceptent les aménagements
nécessaires à la mise en place d'un dispositif pleinement opérationnel pour les
communautés d'agglomération nouvellement formées.
Je le souhaite d'autant plus que l'Etat lui-même n'est pas étranger à la
survenue du contentieux qui me préoccupe, puisque c'est à lui que le juge
administratif fait reproche de sa trop grande diligence à créer un
établissement de coopération intercommunale en 1999. J'en veux pour preuve les
dispositions de la circulaire du 18 juillet 1999 adressée aux préfets par M. le
ministre de l'intérieur, qui demande explicitement à ces derniers de considérer
les délais de réflexion laissés aux communes comme des délais maximum ne
faisant pas obstacle à la possibilité de prendre des arrêtés de création dans
des délais plus courts, à partir du moment où la majorité qualifiée des
communes concernées aura été réunie.
En matière de dotation globale de fonctionnement, il a été rappelé, à
plusieurs reprises, que les sommes ayant été provisionnées dans la loi de
finances pour 2000 on ne pénaliserait personne en décidant de valider
l'attribution des concours prévus à un EPCI qui existait formellement au 1er
janvier, qui a juridiquement disparu le 7 juin, et qui renaîtra
vraisemblablement dans quelques jours.
Par ailleurs, l'existence de tels contentieux pose non seulement le problème
des dotations, mais aussi celui de la perception de la taxe professionnelle
unique par le nouvel EPCI. En effet, une décision d'annulation de l'arrêté de
création d'une communauté intervenue postérieurement au 30 mars oblige les
communes membres à réinstaurer temporairement la taxe professionnelle
communale, alors que la renaissance de la communauté est déjà enclenchée.
D'où les questions auxquelles je souhaiterais, madame le secrétaire d'Etat,
obtenir de votre part des réponses claires.
Que compte faire le Gouvernement pour trouver un dispositif satisfaisant sur
la question de l'attribution de la DGF intercommunale à un établissement qui
connaît la situation précédemment évoquée ? Quelle mesure peut-on prendre pour
régler le problème du rétablissement et de la perception de la taxe
professionnelle unique, la TPU, dans l'EPCI en question ?
Dans le cas présent, toutes les communes concernées se trouvent encore placées
sous le régime de la TPU puisqu'elles n'ont reçu la notification de leur état 1
259 que voilà quelques jours et qu'elles disposent d'un délai de quinze jours
avant d'être obligées d'appliquer les dispositions notifiées par le préfet.
Pour l'instant, nous n'avons donc pas encore quitté le régime de la TPU.
Pourquoi ne pas continuer sous ce régime ? Quels obstacles techniques peuvent
être invoqués ? Quelles dispositions légales l'administration pourrait-elle
faire valoir pour que ce système de la TPU perdure ?
Malgré des recherches approfondies, je n'ai trouvé aucun texte qui dispose
qu'une communauté d'agglomération nouvellement créée soit obligée d'attendre
l'année qui suit pour pouvoir disposer de la TPU. En revanche, la loi prévoit
que les établissements de coopération intercommunale déjà existants, qui ne
disposaient pas de la TPU et qui, par la suite, en ont fait le choix, sont
soumis à la mise en place de la TPU à compter du 1er janvier.
Telles sont, madame le secrétaire d'Etat, les principales questions à propos
desquelles les établissements de coopération intercommunale qui sont dans le
même cas que celui que j'ai l'honeur de présider attendent des réponses de
votre part.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
D'abord, je souhaite répondre, très rapidement, à M.
Marini sur les points généraux qu'il a évoqués et que j'ai moi-même abordés
dans mon discours introductif.
Ce collectif n'est en aucune façon une anticipation de la clôture de l'année
en cours. En effet, un rendez-vous est prévu pour cela : le collectif
d'automne. M. Marini est trop fin connaisseur pour ignorer qu'en matière de
finances publiques, notamment de dépenses, l'exécution s'apprécie sur la base
des paiements effectués, et non des autorisations d'engagement qui sont données
par la loi de finances, laquelle constitue un plafond.
Cela étant dit, ce collectif n'est pas non plus le projet de loi de finances
pour 2001. Il ne faut pas lui faire le procès d'intention de ne pas prendre en
compte des évolutions fiscales qui, compte tenu de l'expertise qui est en cours
pour certaines mesures, pourraient trouver leur place dans le projet de loi de
finances pour 2001 si tel était le choix du Gouvernement.
C'est un travers bien connu de passer sous silence ce que le Gouvernement fait
- excusez du peu, 40 milliards de francs de baisse d'impôt ; ce n'est pas tous
les jours qu'un collectif budgétaire procède ainsi - pour se concentrer sur ce
que le présent collectif ne fait pas, en laissant entendre que le Gouvernement
pourrait ne pas faire d'évolutions fiscales supplémentaires, alors qu'il se
contente de ne pas les faire tout de suite au motif que certaines propositions
méritent d'être expertisées.
Je pense notamment à l'allusion que vous avez faite, monsieur le rapporteur
général, en ce qui concerne la nécessaire modification du régime de la taxe
professionnelle pour France Télécom. A cet égard, nous avons bien entendu le
message du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous ne cherchons pas une réponse
dilatoire. Nous considérons qu'on ne peut pas rebâtir en un jour un système qui
a été initié en 1991, me semble-t-il, qui, pour l'instant, tient compte des
établissements de France Télécom implantés dans un certain nombre de communes,
qui préserve les principes de péréquation et qui tient compte des charges que
cela pourrait entraîner pour l'Etat. Il ne s'agit donc pas de mesures
dilatoires.
Il ne s'agit pas non plus de mesures dilatoires sur un certain nombre d'autres
questions. Vous avez évoqué la taxe professionnelle en matière de bénéfices non
commerciaux. Je n'entrerai pas dans le débat de fond, puisque j'ai déjà eu
l'occasion de dire qu'il me semblait un peu curieux d'envisager une réforme en
faveur d'entreprises ou de structures qui ne paient pas la taxe professionnelle
sur la base des salaires. Mais c'est un autre débat.
Vous nous faites également le procès de modifier notre point de vue en
fonction de l'origine des propositions, selon qu'elles émanent de l'Assemblée
nationale ou du Sénat. S'agissant de l'opposition dont nous avons fait preuve
sur un certain nombre de mesures, telles la baisse de la TVA sur les
protections pour personnes incontinentes ou sur les installations sportives,
nous avons également été confrontés à des amendements lors de la discussion à
l'Assemblée nationale et je ne crois pas avoir alors présenté des arguments
différents de ceux que j'ai avancés devant vous.
Si nous renvoyons ces dispositions à plus tard, c'est non seulement parce
qu'elles nécessitent des expertises complémentaires, mais aussi parce que, s'il
avait fallu les adopter tout de suite, nous aurions eu une difficulté en
matière d'évolution de notre déficit budgétaire. Or, nous sommes attachés, tout
autant que vous, à ce que le déficit budgétaire continue à se réduire. De ce
point de vue, M. Demerliat a très judicieusement rappelé que la France n'était
pas à la traîne en matière de réduction des déficits publics. Nous avons
effectivement la meilleure performance en termes de rapidité de réduction de
ces déficits publics entre 1997 et aujourd'hui.
M. Foucaud a indiqué que la croissance était encore trop mal partagée. C'est
vrai. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de ce
collectif qui est tout entier orienté vers les services publics et qui réduit
les prélèvements en priorité pour ceux qui disposent des revenus les plus
faibles. M. Demerliat a fort bien rappelé que les 40 milliards de francs de
baisse d'impôt qui sont prévus par le collectif sont avant tout consacrés aux
ménages les plus modestes.
M. Poirier, quant à lui, m'a posé des questions extrêmement précises sur un
certain nombre de points, notamment sur les conséquences en matière de taxe
professionnelle unique de la création d'établissements publics intercommunaux.
Il a également évoqué la question de la communauté d'agglomération du haut
Val-de-Marne. Le cadre de la discussion générale ne se prête pas aisément à une
réponse très circonstanciée de ma part sur des questions aussi précises.
Cependant, monsieur Poirier, mes services sont bien sûr à votre entière
disposition pour expertiser ces questions, dans les meilleurs délais.
Pour conclure, permettez-moi de regretter que, dans l'hypothèse de l'adoption
de la motion tendant à opposer la question préalable, le collectif budgétaire
qui vous est présenté ne puisse être adopté. Si nous devions en rester au stade
du vote du Sénat, les Français le déploreraient.
(Applaudissements sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi, par M. Marini, au nom de la commission, d'une motion n° 1,
tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que, malgré 51,4 milliards de francs de réévaluation de recettes
totales, le présent projet de loi de finances rectificative ne réduit
aucunement le montant du déficit budgétaire pour 2000 qui reste ainsi toujours
supérieur de près de 10 milliards de francs à celui exécuté en 1999 et qu'il
prévoit par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques
à hauteur de 10 milliards de francs ;
« Considérant que le contenu de ce projet de loi de finances rectificative ne
correspond pas aux orientations présentées par le Gouvernement dans le cadre du
débat d'orientation budgétaire pour 2001, au risque de porter atteinte à la
crédibilité de notre pays en Europe ;
« Considérant que, malgré un nombre non négligeable d'accords avec le Sénat
sur des dispositions fiscales, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle
lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique
budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ou en a reporté,
de facto
,
l'examen à une date ultérieure non précisée ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 428, 1999-2000). »
« Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du
règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de
l'initiative ou son représentant pour quinze minutes, un orateur d'opinion
contraire pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission
saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, je n'ai pas beaucoup de considérations à ajouter à celles
que j'ai présentées lors de la discussion générale.
Je voudrais rappeler, car certains propos tenus pourraient laisser place au
doute, que le Sénat, en première lecture, a bel et bien voté, madame le
secrétaire d'Etat, les allégements d'impôts. On ne peut pas s'exprimer comme si
nous les avions rejetés : nous les avons votés !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Différemment !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons cependant considéré que le dispositif de
la réforme de la taxe d'habitation n'est pas bon car il porte atteinte à la
nature même des collectivités territoriales, en faisant régresser, de façon
constante mais insidieuse, leur autonomie réelle. Par ailleurs, nous avons
estimé que les baisses d'impôts ne seraient vraiment importantes et durables
qu'à partir du moment où le Gouvernement serait en mesure de mieux maîtriser la
dépense publique. C'est l'ensemble que le Gouvernement nous a présenté qui nous
a semblé ne pas correspondre à nos orientations et à nos principes de gestion
budgétaire. Que l'on n'aille surtout pas répandre le bruit que le Sénat se
serait opposé à des mesures d'allégement fiscal !
Madame le secrétaire d'Etat, nous sommes en désaccord de fond sur la politique
budgétaire qui est conduite. Les 51,4 milliards de francs de ressources
supplémentaires répartis par ce collectif n'amènent pas, alors qu'ils devraient
le faire, à réduire le montant du déficit budgétaire pour 2000 : celui-ci est
toujours supérieur de près de 10 milliards de francs au déficit exécuté en
1999. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas admissible, surtout lorsqu'on a lu
les travaux, encore provisoires mais bien réels, de la Cour des comptes
soulignant que, au titre de l'année 1999, les conditions de la clôture ont
conduit à repousser devant soi un montant sans doute non négligeable de
recettes non comptabilisées au titre de l'exercice 1999.
Il n'est pas concevable de voter ce collectif, qui arrive ou bien six mois
trop tard, ou bien six mois trop tôt. Le collectif n'est pas une anticipation
de la clôture, avez-vous dit, madame le secrétaire d'Etat. Vous avez totalement
raison. Toutefois, le collectif prend en compte mécaniquement des surcroîts de
recettes qui étaient bien réels au 31 décembre dernier. Nous sommes presque le
30 juin : nous avons en quelque sorte six mois de retard sur une réalité qui
était connue dès les dernières semaines de l'année 1999. Nous sommes peut-être
aussi six mois trop tôt s'il faut se projeter de manière réaliste sur la
clôture de l'année 2000, et c'est là que se situe notre débat, puisque vous
nous dites que votre objectif se situe à 200 milliards de francs de déficit,
mais vous nous demandez d'approuver un collectif qui, arithmétiquement, conduit
à un déficit de 215 milliards de francs.
On voit donc bien, par ces quelques chiffres, mes chers collègues, qu'il y a
quelque chose de mal équilibré dans le dispositif, quelque chose de
nécessairement confus dans notre débat. Mieux vaut donc sortir d'une telle
confusion en opposant la question préalable.
La commission des finances persiste à penser que ce texte ne correspond pas
aux orientations qui ont été présentées par le Gouvernement lui-même lors du
débat d'orientation budgétaire pour 2001. D'ailleurs, entre des intentions
auxquelles nous participons et que traduit le langage en définitive très
consensuel de M. Laurent Fabius, qui, sur certains points, demeure fidèle à
celui qu'il avait comme président de l'Assemblée nationale - et, à ce langage,
bien sûr, il faut souscrire puisque, à la limite et dans une très large mesure,
il nous est emprunté - et la réalité des textes que le Gouvernement nous
demande d'approuver, il y a, et nous l'avons observé à de nombreuses reprises,
un écart très significatif.
En l'occurrence, si nous votons le dispositif que vous nous proposez, nous
prenons le risque, au moins à moyen terme, avec des aléas de conjoncture que,
certes, nous n'appelons pas de nos voeux, mais qui se produiront peut-être, de
porter atteinte à la crédibilité de notre pays en Europe. En effet, la France
apparaîtra un jour comme l'un des seuls pays à n'avoir réalisé aucune réforme
de fond ou de structure. Réforme de l'Etat, réforme de la fonction publique,
réforme des retraites, tout ce qui est macroéconomiquement majeur n'est pas
véritablement engagé parce qu'il faut attendre, parce qu'il faut se concerter
opportunément, parce qu'il faut se borner à quelques mesures agréables dans le
cadre du calendrier électoral que l'on connaît.
De ce point de vue, sans doute l'actuel Gouvernement est-il plus habile que
certains de ses prédécesseurs. Pour autant, les Françaises et les Français
gagnent-ils au change, gagnent-ils à ce jeu insidieux ? Il vous appartient mes
chers collègues, d'en juger, en votant, je l'espère, cette motion tendant à
opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Je vais mettre aux voix la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Mes chers collègues, les positions que nous avions développées en première
lecture et celles des députés étaient trop différentes pour que nous parvenions
à un accord en commission mixte paritaire. Ce n'est pas une réelle surprise.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité reprendre les
dispositions les plus significatives votées par le Sénat.
Ainsi, en matière d'impôt direct, nous avions voté une baisse générale des
tranches du barème de l'impôt sur le revenu et un relèvement du plafond du
quotient familial. Ces propositions n'ont pas été retenues par l'Assemblée
nationale. Sans doute à court d'arguments techniques recevables, celle-ci
invoque certaines traditions qui nous empêcheraient de débattre de ces sujets à
l'occasion de l'examen d'un collectif budgétaire. Cela est aussi stupéfiant
qu'irrecevable.
Les baisses ciblées du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pesant sur la
restauration traditionnelle ou l'utilisation des installations sportives ont
été refusées. Les mesures adoptées par le Sénat en faveur des forestiers n'ont
pas été retenues par la majorité plurielle, en dépit des besoins immenses,
conséquence dramatique des tempêtes de décembre dernier. Les entreprises
exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire ne
bénéficieront pas des reports d'impositions adoptés par le Sénat. Ainsi en ont
décidé le Gouvernement et sa majorité.
Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement se refuse à diminuer
l'assiette de la taxe professionnelle pour les professions libérales, qui ne
bénéficient pas de la réforme engagée en 1999.
Comme l'avait indiqué mon collègue Gérard Cornu en première lecture, nos
griefs à l'encontre de la politique fiscale du Gouvernement sont simples : la
réduction de l'impôt sur le revenu est insuffisante, la suppression de la part
régionale de la taxe d'habitation porte atteinte au principe de la libre
administration des collectivités locales, comme l'a dit M. le rapporteur
général, et la baisse du taux normal de la TVA, selon le Gouvernement lui-même,
ne sera répercutée qu'à hauteur de 50 % sur les consommateurs.
Encore une occasion ratée, malheureusement !
L'Assemblée nationale a décidé que la redevance d'assainissement serait prise
en compte dans le seul coefficient d'intégration fiscale des communautés
urbaines et des communautés d'agglomération. Il est incohérent de ne pas avoir
retenu également à ce titre les communautés de communes. On se demande comment
ces dispositions ont pu être imaginées, alors que l'avis des comités des
finances locales n'a même pas été recueilli.
L'assainissement constitue un objectif primordial de la politique de
l'environnement ; il faut que tous les moyens nécessaires soient dégagés en
faveur de cette priorité. Et ce n'est pas la taxe générale sur les activités
polluantes qui y pourvoira, puisque cette taxe, fondée sur l'écologie, ne
finance que les 35 heures, et pas l'environnement.
Nous avions fait des propositions qui nous paraissaient raisonnables, mais le
Gouvernement ne les a pas retenues, suscitant ainsi des tensions et des
oppositions entre les établissements publics de coopération intercommunale.
Je dirai un mot des dépenses de ce collectif budgétaire. L'Assemblée nationale
s'est à nouveau livrée à une caricature des propositions du Sénat tendant à
financer les 10 milliards de francs de dépenses nouvelles par redéploiement des
crédits existants et à baisser d'autant le déficit.
La majorité plurielle s'est refusée à suivre nos propositions de bonne gestion
budgétaire pour leur préférer le financement de ces dépenses nouvelles par des
recettes non encore perçues. C'est une curieuse méthode, que nous n'approuvons
pas.
Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces sujets lors des débats sur le
projet de loi de finances pour 2001. Notre groupe continuera de proposer des
baisses significatives des impôts directs pesant sur les particuliers et les
entreprises, ainsi qu'une réduction simultanée des dépenses publiques et des
déficits.
Dans l'attente de ces débats, et suivant en cela la proposition de M. le
rapporteur général, que nous tenons à nouveau à féliciter pour la qualité de
ses travaux, le groupe du Rassemblement pour la République votera la motion
tendant à opposer la question préalable au collectif budgétaire pour 2000,
adopté par l'Assemblée nationale, qui ne correspond ni aux attentes de nos
concitoyens ni à celles de notre économie.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de
loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
86:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 98 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
6
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 350, 1999-2000),
adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de
1998. [Rapport n° 374 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, après les orientations budgétaires pour 2001 et le projet de loi
de finances rectificative pour 2000, nous abordons maintenant le passé, avec le
projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.
Pour ne pas être fastidieuse, je me propose d'insister sur une seule idée : la
stratégie de finances publiques mise en oeuvre en 1998 sous l'égide de Lionel
Jospin, de Dominique Strauss-Kahn et de Christian Sautter, qui a permis de
qualifier la France pour l'euro.
Si cela paraît aujourd'hui une évidence, cela ne l'était pas à l'époque.
Souvenons-nous, en effet, du discours colporté début 1997, qui disait à l'envi
que les finances publiques étaient trop dégradées pour que la France puisse
adhérer à l'euro.
Il a fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour
permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser ses finances
publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de
l'emploi.
Je dirai quelques mots sur les éléments saillants de cet exercice 1998.
Avec un déficit de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du
budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997
et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales.
Un autre motif de satisfaction tient à l'amélioration très significative de
l'emploi, qui a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité
sociale.
Au total, le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques
est ainsi passé à 2,7 %, sous la barre des 3 % du produit intérieur brut, comme
Dominique Strauss-Kahn s'y était engagé et contrairement au scepticisme de
l'opposition à l'époque.
Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels.
Elle repose tout d'abord sur une croissance retrouvée, qui a atteint, en 1998,
malgré un environnement international incertain, 3,2 %, chiffre légèrement
supérieur à celui de 3 % retenu dans les hypothèses économiques du budget pour
1998 et en tout cas très supérieur au taux moyen de croissance prévu par l'OCDE
pour cette même année, soit 2,4 %.
Cette amélioration repose ensuite sur une politique budgétaire favorable à une
croissance forte et durable, politique qui s'est appuyée sur la maîtrise de la
dépense, indépendamment des aléas de la conjoncture.
Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes
d'ordre, les dépenses du budget général n'ont augmenté que de 0,8 % par rapport
à 1997, ce qui correspond au même ordre de grandeur que la progression de
l'inflation - 0,7 % - et est conforme aux objectifs que nous nous étions
fixés.
Cet effort n'a pas nui au financement des priorités retenues : l'emploi,
l'enseignement, la justice notamment.
Au-delà de ce redressement de nos finances publiques, la loi de règlement pour
1998 permet aussi d'illustrer notre volonté de transparence.
Tout d'abord, en effet, la diffusion en est plus précoce.
Une analyse plus riche des gestions passées, non seulement juridique mais
également économique, est un facteur important pour éclairer les choix
futurs.
Ainsi, le présent projet de loi de règlement a été déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale le 29 septembre 1999, soit trois mois plus tôt que
d'habitude ; quant au projet de loi de règlement de 1999, il sera déposé ce
mois-ci. Il pourra ainsi être examiné dès cet automne.
Par ailleurs, les modalités de gestion des crédits budgétaires ont été
améliorées. Ainsi, en pourcentage, les annulations de crédits ont atteint, en
1998, leur niveau le plus bas depuis 1990. De même, les rattachements par voie
de fonds de concours sont les plus faibles depuis 1991. Enfin, les
rétablissements de crédits sont également les plus faibles depuis dix ans.
Cet effort d'amélioration de la loi de règlement sera bien évidemment
poursuivi : la prochaine loi, que vous examinerez cet automne, sera accompagnée
de comptes rendus de gestion des ministères, ce qui vous permettra d'évaluer
plus précisément l'efficacité de la dépense publique.
Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité
de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement.
C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi de règlement que
j'ai l'honneur de soumettre maintenant à l'approbation du Sénat.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc en cet instant le
cycle budgétaire que nous avions interrompu voilà une quinzaine de jours :
alors que ce texte aurait dû être examiné après la première lecture du
collectif budgétaire, les aléas du calendrier en ont décidé autrement.
Traditionnellement, nous le savons bien, c'est un exercice aride, car c'est un
exercice comptable. Toutefois, cette année plus particulièrement - et grâce,
dans une large mesure, aux travaux de la Cour des comptes, qui joue un rôle
très utile auprès du Parlement - nous disposons de quelques éclairages sur
lesquels je vous propose de nous concentrer quelques instants. En effet, cette
année 1998 est la première année de gestion complète sous la responsabilité du
gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin.
La Cour des comptes a mis en oeuvre, sur le plan des méthodes, des efforts
significatifs. Ainsi, à l'avenir, nous serons saisis dès le mois de juillet -
donc dès le mois prochain, en l'occurrence, pour la loi de finances de 1999 -
du projet de loi de règlement pour l'année précédente. Cette accélération des
procédures nous permettra, dès l'automne prochain, de nous prononcer sur
l'exécution du budget de l'année
n - 1
tout en examinant le projet de
budget de l'année
n + 1.
Pour le règlement de l'exercice 1998, nous avons déjà gagné un peu de temps,
et ces progrès méritent, en tout état de cause, d'être salués.
Mais j'en viens au fond.
La Cour des comptes, qui éclaire toujours nos travaux, est à la vérité
extrêmement sévère, madame le secrétaire d'Etat. Or son avis est essentiel, car
cette haute juridiction se livre bien, dans son analyse des comptes de l'Etat,
à une appréciation au regard des principes et des méthodes applicables des
résultats de la gestion qui lui est soumise.
La Cour des compte estime que bon nombre des intentions affichées n'ont pas
été réalisées, notamment, en tout premier lieu, en matière de maîtrise des
dépenses.
Le Gouvernement prévoyait initialement, pour 1998, de stabiliser les dépenses
en francs constants. Or la Cour des comptes nous dit que la progression réelle
a été de 3,7 %, ce qui est bien loin du compte.
La haute juridiction souligne aussi - et je ne peux m'empêcher de faire le
parallèle avec nos propres analyses, ici même dans cette assemblée - la
rigidification croissante de la dépense et la proposition croissante et
toujours trop élévée des dépenses de fonctionnement aux dépens des dépenses
d'investissement : le fonctionnement, en 1998, a augmenté de 4,5 %, tandis que
l'investissement a baissé de 5,5 %. L'effet de « ciseau » se poursuit donc de
manière très préoccupante.
Outre ces questions arithmétiques, au-delà de la remarque de fond sur la
maîtrise très insuffisante - en tout cas très en deçà des intentions affichées
- de la dépense publique, la Cour des comptes s'exprime d'une manière encore
plus intéressante et plus importante sur les méthodes comptables du
Gouvernement.
La Cour considère que le principe de permanence des méthodes comptables
devrait être appliqué avec plus de rigueur et de vigueur. Pour l'avenir, madame
le secrétaire d'Etat, c'est notamment sur ce sujet que nous apprécierons donc
les propos relatifs à la transparence qui reviennent si souvent dans votre
bouche et dans celle de M. Fabius, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
S'agissant des recettes, la Cour des comptes relève - et nous le faisons avec
elle - que les recettes nettes du budget général ont augmenté de 2,6 % en 1998
et que cette dynamique se relie complètement à celle des recettes fiscales.
Un tel mouvement cache cependant, pour l'année 1998, une situation
particulière. S'il est vrai que les recettes brutes sont en hausse de 5,3 %, la
progression des recettes nettes est en effet réduite de moitié par l'incidence
très importante, et pour une part non expliquée, des dégrèvements et
remboursements d'impôts en fin d'année : cette rubrique augmente de 19,3 % en
1998 par rapport à 1997.
Cela permet à la Cour des comptes de dire que les conditions de clôture des
exercices, celles dans lesquelles on détermine les chiffres au 31 décembre, ne
sont pas d'une suffisante clarté et ne reflètent pas la permanence des méthodes
qui devraient s'imposer en pareille matière si nous voulions que notre pays
soit vraiment pris au sérieux lorsqu'il émet un avis sur la gestion des comptes
publics.
L'expérience montre - et le rapport préliminaire de la Cour des comptes sur
l'exécution de la loi de finances en 1999 confirme ce point de vue - que les
conditions de clôture de fin d'année restent, pour employer une litote, madame
le secrétaire d'Etat, très perfectibles sur le plan des méthodes : à la limite,
si l'on voulait forcer le trait, on pourrait dire que ce n'est qu'au prix d'une
certaine « manipulation des chiffres » que l'on a pu réduire l'ampleur de la
réduction du déficit, et donc le « lisser » pour satisfaire à des
considérations purement optiques, c'est-à-dire politiques, voire
politiciennes.
La loi de finances pour 1998 avait été votée initialement avec un déficit de
257 milliards de francs - vous l'avez rappelé, madame le secrétaire d'Etat -
mais son exécution a permis de réduire ce chiffre à 247,8 milliards de francs.
Toutefois, l'Etat continue à connaître un besoin de financement de trois points
de produit intérieur brut, besoin qui est atténué par le solde créditeur des
administrations publiques locales. Le déficit des comptes publics est donc,
ainsi que le rappelle très opportunément la Cour des comptes, le plus élevé des
déficits des Etats membres de l'Union européenne.
Mais il y a plus : en 1998, la France était le seul pays de l'Union dont la
dette publique continuait à augmenter en proportion du PIB, puisqu'elle a
atteint cette année-là 58,5 % du produit intérieur brut.
Je suis confus d'énumérer tous ces chiffres, monsieur le président, et je
conçois que mon propos soit aride, mais permettez-moi de rêver que, peut-être,
le bureau du Sénat trouvera un jour le moyen technique de déployer un grand
écran pour projeter en séance une animation chiffrée avec des symboles et des
réprésentations graphiques, comme nous avons commencé à le faire en commission
des finances. Cette mise en oeuvre serait, je crois, de nature à augmenter
l'intérêt de tous pour ce type de présentation. Du moins avons-nous, avec le
président Alain Lambert, la faiblesse de le penser...
M. le président.
Vous pouvez considérez que votre idée est dès à présent à l'étude, monsieur le
rapporteur général !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci, monsieur le président.
Je dirai pour conclure que le vote de la loi de règlement n'est pas
l'approbation de la gestion des finances publiques : la majorité de la
commission des finances et la majorité sénatoriale ont conçu différemment ce
qu'aurait dû être cette gestion en 1998, puisque nous avions voté un budget
alternatif de responsabilité et de confiance.
Nous n'avons pas changé d'opinion sur la gestion telle qu'elle a été menée :
nous ne sommes pas d'accord ; toutefois, en ce qui concerne la loi de
règlement, la décision que vous aurez à prendre tout à l'heure, mes chers
collègues, est d'une nature différente puisqu'il ne s'agit que de la
certification des comptes, qui n'emporte évidemment pas adhésion au fond de la
politique suivie.
Sous les réserves qui ont été émises sur le plan des méthodes, notamment à la
lecture du rapport très critique de la Cour des comptes, la commission des
finances préconise donc, dans le respect de la tradition sénatoriale, le vote
de la loi de règlement.
Toutefois, nous vous suggérons de bien vouloir amender le texte sur deux
points.
Tout d'abord, à l'article 9, qui concerne les opérations des comptes spéciaux
du Trésor se poursuivant en 1999 et qui traite des affectations comptables du
compte 902-24, lequel retrace le produit et l'utilisation des cessions de
titres publics, nous suivrons les observations du rapporteur spécial des
comptes spéciaux du Trésor, notre collègue Paul Loridant - membre de
l'opposition du Sénat, au demeurant - selon lesquelles la Cour des comptes
s'est « étonnée » des pratiques du Gouvernement en ce domaine. Or nous n'avons
pas eu connaissance d'une réponse claire du Gouvernement aux questions posées
par notre rapporteur spécial !
Je citerai également sur ce point un extrait des travaux de la Cour des
comptes au moment même où, sous couvert de la réforme de l'ordonnance organique
de 1959, le Gouvernement plaide pour plus de transparence : « En conclusion, la
Cour estime que la partie recettes de ce compte n'est pas conforme à la
réalité. »
M. Jacques Oudin.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
« La sous-évaluation des recettes du compte 902-24
est d'au moins 25 milliards de francs. Par ailleurs, des contractions entre les
recettes et les dépenses ont été opérées en contradiction avec les textes.
Enfin, des opérations de garantie sur des fonds publics ont été engagées sans
habilitation préalable. »
M. Jacques Oudin.
Quelle horreur !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, quand, dans une société,
le commissaire aux comptes émet dans son rapport des réserves et des
observations aussi substantielles, en général, la direction n'y subsiste pas
!
M. Jacques Oudin.
Elle démissionne !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'exagérons pas !...
Mais il n'en reste pas moins qu'il y a un écart extrêmement préoccupant entre
la notion que l'on peut avoir aujourd'hui en entreprise des principes de
sincérité comptable et de permanence des méthodes et la conception que l'Etat
peut s'appliquer à lui-même étant par nature juge et partie.
Vous m'accorderez, mes chers collègues, qu'être juge et partie est une
position bien commode ! Mais, aujourd'hui, si nous sommes en charge de gérer
notre système législatif, nous le faisons dans un monde ouvert, et de nombreux
observateurs nous regardent à tout instant et apprécient la manière dont nous
procédons. Ils nous regardent et ils nous notent, même, ce qui doit nous
conduire à quelque prudence et devra, dans l'avenir, inspirer des réformes.
En conséquence, le résultat de la gestion des comptes spéciaux du Trésor
n'apparaît ni fidèle ni sincère. La commission des finances souhaite donc, au
travers d'un amendement de principe tendant à la suppression de cet article,
que le Gouvernement s'exprime et prenne des engagements pour le futur.
En second lieu, nous souhaitons également revenir au texte initial du
Gouvernement s'agissant de l'article 13 portant reconnaissance d'utilité
publique de dépenses relevant de la gestion de fait.
Il s'agissait là d'un épisode de maniement irrégulier de deniers publics par
des personnes qui ne sont pas des comptables publics. Or, s'agissant des
deniers de l'Etat, vous savez, mes chers collègues, que le juge - qui, en la
matière, est la Cour des comptes - doit préciser celles de ces dépenses qui
revêtent un caractère d'utilité publique. Dans le cas contraire, elles sont
soumises, n'ayant pas ce caractère d'utilité publique, à une procédure
contentieuse.
Au vu des informations fournies par la Cour des comptes - dont c'est la
mission et la responsabilité - le Parlement statue sur l'utilité publique des
dépenses de la gestion de fait, puisqu'il est seul habilité, dans le cadre
d'une loi de finances, à déterminer la nature, le montant et l'affectation des
charges de l'Etat.
La tradition républicaine et parlementaire, mes chers collègues, implique,
depuis des temps sinon immémoriaux du moins lointains, que, sauf erreur
matérielle, le Parlement adopte sans modification de telles dispositions
soumises par la Cour des comptes.
C'est pour respecter ce principe que la commission vous propose le retour au
texte initial du Gouvernement, sous réserve du maintien d'un amendement
rédactionnel, car elle ne partage pas les méthodes de certains collègues de
l'Assemblée nationale, qui, si je puis dire, jouent aux cow-boys dans le corral
des tribunaux de commerce - mais je retire aussitôt cette comparaison qui n'a
pas lieu d'être !
(Sourires.)
En tout cas, la loi de règlement et la prise en compte, en matière de
reconnaissance d'utilité publique, des propositions de la Cour des comptes
doivent, me semble-t-il - et c'est aussi l'opinion de la commission - prendre
le pas sur les exercices de « gesticulation politique ».
Mes chers collègues, nous aurons donc achevé, avec l'examen de la loi de
règlement, le cycle budgétaire de cette fin de semestre. Nous avons à présent
remis en perspective tous les éléments.
Il va nous rester, madame le secrétaire d'Etat, à être particulièrement
attentifs, dans la période qui vient, caractérisée par le creux de l'été, mais
pendant laquelle vos services et vous-même serez naturellement tout à fait
occupés à faire des choix essentiels, aux délibérations gouvernementales, et
notamment à ce que vous nous proposerez pour la préparation de la loi de
finances initiale pour 2001.
Cela étant, mes chers collègues - j'en terminerai par là - il ne faudrait pas
que le rôle du Parlement dans de telles décisions soit trop minoré aux yeux des
Françaises et des Français. Je ne voudrais plus voir, en effet, autant
d'articles que les années précédentes disant dès fin juillet ou vers le 15 août
qu'il a été décidé de réduire tel impôt, de changer telle mesure en matière de
politique fiscale, car c'est souvent là l'interprétation qui est donnée par les
médias, par l'opinion publique : dès qu'il y a annonce gouvernementale, c'est
comme si tout était fait, tout était voté, comme si nous n'existions pas !
Eh bien non, il y a un corps législatif au sein duquel le Sénat s'efforce de
jouer son rôle, dans l'intérêt général à long terme de notre pays.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste).
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
loi de règlement définitif du budget de 1998 est la première loi de règlement
d'un budget entièrement piloté et défini par la majorité parlementaire issue
des élections du printemps 1997.
Dire cela, c'est, évidemment, pour nous, accorder un préjugé favorable à
l'adoption du projet de loi lui-même, car nous sommes de ceux, avec les membres
de mon groupe, qui soutiennent régulièrement la politique menée depuis 1997
dans ce pays, et nous ne ménageons ni nos efforts ni nos remarques pour
favoriser la réussite des choix opérés.
Un rappel du contexte économique qui a présidé à l'accomplissement de cette
loi de règlement est indispensable.
L'année 1998 a prolongé la tendance observée dans le courant de l'année 1997
quant à la relance de l'activité économique, à la création d'emplois et à
l'amélioration générale de la situation des comptes publics.
Une sensible amélioration de ces comptes est en effet observable : le déficit
de l'Etat s'est trouvé ramené sous la barre des 250 milliards de francs, tandis
que le solde des administrations de sécurité sociale s'est amélioré de près de
31 milliards de francs et que le compte des administrations publiques locales a
connu une nouvelle amélioration, se traduisant par une capacité de financement
de 28 milliards de francs.
Pour autant - nous aurons encore l'occasion d'en débattre - ces résultats,
bien qu'encourageants, suscitent des interrogations et un certain nombre de
remarques.
Constatons que l'amélioration des comptes publics est singulièrement liée à
celle des recettes fiscales, comme à celle des recettes des organismes
sociaux.
De ce point de vue, la création d'emplois en nombre important - 400 000 sur
l'exercice - et la relance de la consommation populaire - plus de 3,9 % en un
an - deux mesures et deux solutions que nous avons toujours mises en avant dans
le passé et dont la validité est encore réelle aujourd'hui, ont largement
contribué au résultat obtenu.
Par ailleurs - nous entrons là dans un domaine plus complexe - l'amélioration
des comptes publics est due, pour une part que nous considérons comme moins
déterminante, à la mise en oeuvre de certaines dispositions encore marquées du
sceau des choix restrictifs du passé.
C'est, bien entendu, le cas pour les comptes sociaux, compte tenu de la
persistance des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de santé ou à la
définition des pensions et retraites, mais c'est aussi la cas en matière de
dépenses tant de l'Etat que des collectivités locales, avec un ralentissement
des dépenses d'équipement.
L'amélioration des comptes publics en 1998 doit donc être appréhendée de la
manière la plus objective et la plus critique possible.
Elle valide de manière incontestable des choix opérés par le Gouvernement de
la gauche plurielle et les propositions venues des différentes composantes de
cette pluralité.
Dans le même temps, elle conduit à s'interroger sur les conditions d'un
renforcement et d'une prolongation du mouvement d'amélioration des comptes
publics.
En ce domaine, le choix est très clair, la question portant sur l'ordre des
trois objectifs prioritaires de toute politique budgétaire aujourd'hui.
Faut-il répondre aux attentes populaires, engager avec conviction et
détermination les deniers publics en vue d'améliorer durablement la situation
de nos compatriotes et de créer ainsi les conditions d'une nouvelle
amélioration des comptes publics ?
Faut-il accorder la priorité à la réduction des déficits publics en vue de
dégager des marges de manoeuvre nouvelles pour les années à venir, selon le
vieil adage en vertu duquel les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de
demain ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Thierry Foucaud.
Je dis cela parce qu'on sait qu'en 1999, de par un dynamisme singulier des
recettes fiscales, le solde budgétaire global s'est amélioré de plus de 40
milliards de francs.
Faut-il, enfin, en vue de conforter la croissance, mettre en oeuvre une
politique de réduction sensible du niveau des prélèvements obligatoires ?
Ce triptyque de la politique budgétaire de l'Etat est, aujourd'hui, au coeur
du débat.
Il est visible dans l'exécution de la loi de finances pour 1998, avec une
progression modérée des dépenses de l'Etat, une limitation de la progression
des prélèvements obligatoires et une réduction du niveau des déficits
publics.
Il fut au coeur de l'exécution budgétaire 1999, avec la très sensible
réduction du déficit, associée au dynamisme particulier des recettes.
Il est encore fondamental, aujourd'hui, dans le débat sur la loi de finances
rectificative pour 2000, qui se conjugue, bien sûr, avec le présent débat sur
la loi de règlement.
A l'examen, pourtant, le projet de loi portant règlement définitif du budget
de 1998 est la première manifestation patente de l'effet positif des créations
d'emplois, du soutien à la consommation et de l'engagement des deniers publics
sur l'amélioration de la situation générale des comptes publics.
De notre point de vue - n'en déplaise à M. le rapporteur général ! - il n'est
pas sûr que nous souffrions d'un trop plein de prélèvements obligatoires ou de
dépenses publiques.
Nous ne souffrons encore que d'une insuffisance de mesures destinées à en
accroître l'efficacité, tant dans l'immédiat que sur le moyen et le long
terme.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut bien que nous ayons quelques différences !
M. Thierry Foucaud.
Tout en approuvant ce projet de loi de règlement, nous avons estimé utile de
formuler ces quelques réflexions à l'occasion de sa discussion.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget de 1998, pour lequel le Gouvernement nous demande aujourd'hui en quelque
sorte quitus, était réputé infaisable. Cet exercice était apparu si difficile
aux yeux du gouvernement précédent qu'il avait motivé la dissolution de
l'Assemblée nationale par le Président de la République, expérience hasardeuse
dont les conséquences sont connues de tous et diversement appréciées.
Or, ce budget a été déterminant pour deux raisons : d'une part, il a été le
budget de l'année de sélection des participants à la monnaie unique ; d'autre
part, il a été le budget qui a accompagné la reprise de la croissance.
De fait, mes chers collègues, le Gouvernement a prouvé par ce budget que
l'exercice était tout à fait réalisable. Il a consacré une nouvelle politique
économique et budgétaire qui s'est située aux antipodes de celle qu'avaient
menée les gouvernements Balladur et Juppé, et il a assuré le succès de la
stratégie de finances publiques choisie par Lionel Jospin avec Dominique
Strauss-Kahn.
On peut, sans aucun doute, affirmer que ce budget a été un modèle du genre,
dans la mesure où il a constitué une application parfaite de ce qu'il est
désormais convenu d'appeler le « triangle d'or des finances publiques ».
Premier sommet du triangle, mes chers collègues, le budget de 1998 a permis à
la France de se qualifier pour l'euro. En effet, le déficit des administrations
publiques s'est établi à 245 milliards de francs, ce qui a représenté 2,7 % du
PIB et constitué une amélioration de 20 milliards de francs par rapport à 1997,
soit un niveau tout à fait acceptable, rapporté au critère fixé par le traité
de Maastricht.
De plus - il est important de le souligner - le déficit a été réduit sans
recours à des artifices, comme en avait utilisé le précédent gouvernement, en
1997, en mobilisant la soulte de France Télécom, qui représentait plus de 0,5 %
du PIB.
Deuxième sommet du triangle, les dépenses publiques ont été structurellement
maîtrisées. Elles n'ont augmenté que de 1,1 % par rapport à 1997, tout en
permettant un financement adéquat des priorités gouvernementales.
Je rappelle simplement, à ce sujet, que les départements ministériels
prioritaires ont vu leurs crédits augmenter de manière notable, et ce afin de
répondre à des besoins importants - certes, non encore complètement satisfaits
- tels que l'emploi, l'éducation, la santé, la justice et la sécurité. Le
Gouvernement a donc prouvé sa détermination, d'une part, à renforcer et à
moderniser les services publics, outils indispensables de cohésion sociale, et,
d'autre part, à améliorer leur fonctionnement quotidien.
De plus, le deuxième objectif pour les dépenses publiques, à savoir le soutien
de la croissance, a été atteint. Le Gouvernement a en effet consolidé le
pouvoir d'achat des ménages, avec des mesures telles que le quadruplement de
l'allocation de rentrée scolaire, la revalorisation des allocations logement,
mais également le basculement des cotisations maladie sur la CSG, ce qui a, en
moyenne, augmenté de 1,1 % le pouvoir d'achat des salariés.
Ainsi, le pouvoir d'achat des ménages français a progressé de 2,8 % en 1998,
contre seulement 0,1 % en 1996. Quand on sait qu'en 1998 la consommation a
représenté la principale contribution à la croissance du PIB, on mesure toute
la pertinence de la stratégie qui a consisté à ne pas brider la consommation,
comme cela avait été fait précédemment, notamment avec la hausse de deux points
du taux de la TVA. Le choix de faire reposer l'ajustement budgétaire sur les
plus grosses entreprises, sans toutefois pénaliser leur capacité
d'investissement, s'est donc révélé également efficient.
Troisième et dernier sommet du triangle, la fiscalité, dont le poids dans la
richesse nationale a été stabilisé, a été réformée dans le sens d'une plus
grande justice sociale. La loi de finances pour 1998 a en effet supprimé les
niches fiscales qui profitaient aux revenus les plus élevés, telles que les
investissements dans les DOM régis par la loi Pons, la souscription de parts de
propriété de navires, les quirats, ainsi que la réduction d'impôt pour l'emploi
à domicile.
En fin de compte, ce budget aura renforcé la croissance économique de notre
pays et atteint ses objectifs principaux : qualifier la France pour l'euro,
consolider nos finances publiques et, surtout, redonner confiance aux citoyens.
En effet, la France a réalisé 3,2 % de croissance en 1998, soit l'un des taux
les plus forts des pays de l'OCDE.
Surtout, ce taux de croissance s'est situé à un niveau supérieur à celui qui
avait été retenu par le Gouvernement dans la loi de finances initiale et qui
avait tant été décrié par la droite, notamment, ici, par la majorité
sénatoriale.
Rappelez-vous, mes chers collègues, les débats qui ont eu lieu pendant l'hiver
1997 autour de cette prévision. La France allait « droit dans le mur » selon
les termes d'Alain Madelin ; la prévision de croissance était « d'un optimisme
exagéré » selon Philippe Auberger, qui, pourtant, prétend avoir quelques
compétences en matière de finances publiques. Et, Alain Lambert lui-même,
pensait alors que « ce budget tablait sur une croissance fragile et masquait
une impasse sur la diminution des dépenses ».
A cette époque, il était reproché au Gouvernement de ne pas prendre la mesure
des conséquences de la crise financière asiatique. Or la France a réussi à
rebondir, essentiellement grâce au dynamisme de sa demande interne, et à
surmonter le fameux « trou d'air ». Et j'ai déjà indiqué quelle impulsion
fondamentale le gouvernement de Lionel Jospin avait donnée à cette
dynamique.
Après ce rapide bilan, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais évoquer
brièvement quelques perspectives. Je vous ai bien entendu sur la nécessité
d'améliorer la transparence des finances publiques et, bien sûr, j'appelle de
mes voeux les plus pressants les réformes promises en matière de procédure
budgétaire. Elles contribueraient considérablement à la revalorisation du
Parlement.
En outre, de telles réformes s'avéreraient nécessaires pour garantir
l'efficacité de la dépense publique. Comme d'autres, je suis favorable à ce que
l'examen de la loi de règlement de l'année de l'exercice ne puisse intervenir
avant celui du projet de loi de finances de l'année n + 2, donc à l'automne
2000 pour le projet de loi de règlement du budget de 1999.
Mes chers collègues, le groupe socialiste votera bien évidemment ce projet de
loi de règlement.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais d'abord remercier M. Demerliat ainsi que
M. Foucaud d'avoir rappelé ce que l'un appelle le « triangle d'or » des
finances publiques, l'autre le « triptyque », c'est-à-dire le fait qu'en 1998
nous avons réduit les déficits, ce qui a permis notre qualification à l'euro -
elle n'était pas acquise - la stabilisation des dépenses en francs courants et
la limitation de la progression des prélèvements obligatoires.
Cela a été acquis sans artifice particulier - j'y reviendrai dans un instant -
et cela a aussi redonné confiance à nos concitoyens, ce qui n'est pas tout à
fait étranger à la croissance que nous connaissons aujourd'hui. En effet, sans
la confiance de nos concitoyens, nous n'aurions pas enregistré la croissance
que nous avons connue en 1999, en 2000 et que nous attendons également en
2001.
M. le rapporteur général a bien voulu saluer l'accélération des procédures qui
est en cours s'agissant des délais de dépôt de la loi de règlement. Elle a été
déposée à la fin du mois de septembre 1999, mais elle est examinée pour la
première fois aujourd'hui seulement au Sénat, pour des raisons qu'il a bien
voulu rappeler : le temps nous a manqué après la première lecture du
collectif.
Nous ferons mieux la prochaine fois puisque c'est le 5 juillet, me
semble-t-il, que sera présenté au conseil des ministres le projet de loi de
règlement pour 1999. C'est une réelle avancée de méthode qui nous permettra, au
moment de la discussion du budget pour 2001, de disposer d'un rappel
rétrospectif des comptes de l'année 1999.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la Cour des comptes avait
été sévère sur l'évolution de nos finances publiques. S'agissant des dépenses,
vous avez indiqué qu'elles avaient augmenté de 3,7 %.
Je ne rappellerai jamais assez que cette progression a été mesurée selon la
méthode de la dette brute alors que les engagements du Gouvernement tant dans
le projet de loi de finances initiale qu'en exécution se mesurent en dette
nette. Nous avons eu le même débat lorsque nous avons disposé du rapport
préliminaire de la Cour des comptes sur l'exercice 1999, ce rapport ayant été
également fondé sur une approche des dépenses en termes de dette brute.
A l'issue de ces débats, le rapport définitif de la Cour, qui devrait bientôt
être rendu public, se montre beaucoup plus mesuré sur ce point. Mais nous
aurons l'occasion d'en reparler très prochainement.
En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements d'impôts qui ont été
jugés très élevés par la Cour et par vous-même, au point que d'aucuns aient
parlé de trucages, voire de manipulations, je rappellerai simplement que sont
intervenus à la fin de 1998 un certain nombre de facteurs qui ont pu modifier
le niveau des remboursements et dégrèvements.
D'abord, n'oublions pas qu'en 1998 se sont produits les effets spécifiques de
la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, la loi dite «
MUFF », adoptée en 1997 et qui a eu pour objet de relever la surtaxe de l'impôt
sur les sociétés.
Ensuite, s'agissant de la TVA, nous avons d'abord connu un fort développement
des exportations et une reprise des investissements.
En outre, à l'automne 1998, il a été décidé de réduire le taux de la TVA pour
les travaux de construction, les livraisons à soi-même et les réhabilitations
de logements locatifs sociaux, ce qui a eu un impact sur la fin de l'année
1998.
Enfin, il y a eu la mise en place de Réseau ferré de France, établissement qui
ne déduit pas la TVA, mais qui a demandé 6 milliards de francs de
remboursement, ce qui a eu également des conséquences sur l'année 1998.
Par ailleurs, si l'on compare l'année 1998 à l'année 1997, n'oublions pas que
cette dernière a été marquée par des grèves dans les services informatiques, ce
qui a eu pour effet, là aussi, de modifier la référence au texte de l'année
n-1.
M. le rapporteur général a également rappelé que la loi de règlement est un
document comptable et, donc, qu'elle ne vaut pas approbation de la gestion des
finances publiques ; nous ne nous y attendions pas, venant de sa part. Or il
s'agit véritablement de la certification des comptes et c'est bien à ce titre
que je souhaite que le Sénat adopte ce projet de loi de règlement.
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances
pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
|
CHARGES (en francs) |
RESSOURCES (en francs) |
||
|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
|||
|
Budget général |
|||
| Recettes (a) | 1 738 858 532 978,02 | . | 1 421 920 420 106,78 |
|
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 316 938 112 871,24 |
|||
| Dépenses ordinaires civiles | 1 715 263 493 875,78 | 1 398 325 381 004,54 | |
|
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 316 938 112 871,24 |
|||
| Dépenses civiles en capital | 97 446 186 202,71 | ||
| Dépenses militaires |
178 480 903 010,71 |
||
| Total pour le budget général |
1 674 252 470 217,96 (b) |
1 421 920 420 106,78 |
|
| Soldes du budget général |
252 332 050 111,18 |
||
|
Comptes d'affectation spéciale |
|||
| Recettes | . | 87 283 312 653,84 | |
| Dépenses ordinaires civiles | 18 988 950 360,27 | ||
| Dépenses civiles en capital |
64 657 542 868,23 |
||
| Total pour les comptes d'affectation spéciale | 83 646 493 228,50 |
87 283 312 653,84 |
|
| Solde des comptes d'affectation spéciale | . |
3 636 819 425,34 |
|
| Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) | 1 757 898 963 446,46 |
1 509 203 732 760,62 |
|
|
Budgets annexes |
|||
| Aviation civile | 8 661 150 174,60 | 8 661 150 174,60 | |
| Journaux officiels | 1 100 923 575,71 | 1 100 923 575,71 | |
| Légion d'honneur | 128 123 710,53 | 128 123 710,53 | |
| Monnaies et médailles | 957 894 061,25 | 957 894 061,25 | |
| Ordre de la Libération | 4 113 066,00 | 4 113 066,00 | |
| Prestations sociales agricoles | 93 882 817 844,36 |
93 882 817 844,36 |
|
| Totaux budgets annexes | 104 735 022 432,45 |
104 735 022 432,45 |
|
| Totaux des opérations à caractère définitif (A) | 1 862 633 985 878,91 |
1 613 938 755 193,07 |
|
| Solde des opérations à caractère définitif (A) | 248 695 230 685,84 |
» |
|
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
|||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
|||
| Comptes d'affectation spéciale | 26 097 161,46 | 126 229 615,77 | |
| Comptes de prêts | 4 399 410 680,98 | 3 848 582 099,15 | |
| Comptes d'avances | 392 593 587 348,49 | 393 167 887 316,03 | |
| Comptes de commerce (solde) | - 1 259 533 320,63 | » | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | 6 647 400,00 | » | |
| Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI) | 531 356 186,90 |
» |
|
| Totaux des opérations à caractère temporaire (B) | 396 297 565 457,20 |
397 142 699 030,95 |
|
| Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B) | » |
845 133 573,75 |
|
| Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B) | 247 850 097 112,09 | . | |
| Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC | 247 517 003 221,45 |
» |
(a)
Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (254 390
410 478,81 F) au profit des collectivités locales et des Communautés
européennes.
(b)
Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 1 991
190 583 089,20 F.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 et tableau A annexé
M. le président.
« Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année
1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait
l'objet du tableau A Voir ce tableau dans le projet n° 1822 (annexes).
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.
(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)
Article 3 et tableau B annexé
M. le président.
« Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget
général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère conformément au tableau BVoir ce tableau dans le projet n° 1822
(Annexes).
annexé à la présente loi. »
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes | 572 372 401 328,17 | 13 313 686 057,66 | 1 086 414 687,49 |
| II. - Pouvoirs publics | 4 460 162 391,00 | » | 2 110 609,00 |
| III. - Moyens des services | 657 477 156 815,28 | 1 294 386 529,96 | 3 901 959 777,68 |
| IV. - Interventions publiques | 480 953 773 341,33 | 655 899 522,18 |
3 313 292 126,85 |
| Totaux | 1 715 263 493 875,78 | 15 263 972 109,80 | 8 303 777 201,02 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.
(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)
Article 4 et tableau C annexé
M. le président.
« Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget
général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère conformément au tableau CVoir ce tableau dans le projet n° 1822
(Annexes).
annexé à la présente loi. »
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Investissements exécutés par l'Etat | 24 630 692 880,09 | » | 703 482,91 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 72 815 371 690,83 | » | 29,17 |
| VII. - Réparations des dommages de guerre | 121 631,79 | » |
0,21 |
| Totaux | 97 446 186 202,71 | » | 703 512,29 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.
(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)
Article 5 et tableau D annexé
M. le président.
« Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget
général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouvert sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau DVoir ce tableau dans le projet n° 1822 (Annexes).
annexé à la présente loi. »
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| III. - Moyens des armes et services | 109 545 582 347,10 | 32 273 199,40 |
1 157 690 828,30 |
| Totaux | 109 545 582 347,10 | 32 273 199,40 | 1 157 690 828,30 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.
(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)
Article 6 et tableau E annexé
M. le président.
« Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget
général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet n° 1822 (Annexes).
annexé à la présente loi. »
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Equipement | 67 777 589 712,37 | » | 3,63 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 1 157 730 951,24 | » |
0,76 |
| Totaux | 68 935 320 663,61 | » | 4,39 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.
(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)
Article 7 et tableau F annexé
M. le président.
« Art. 7. - Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé
comme suit :
« Recettes
1 738 858 532 978,02 F
« Dépenses
1 991 190 583 089,20 F
« Excédent des dépenses sur les recettes
252 332 050 111,18 F
« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1)
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.
(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)
Article 8 et tableau G annexé
M. le président.
« Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes
mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est
dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au
tableau G (1) annexé à la présente loi. »
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES BUDGETS |
TOTAUX ÉGAUX
(en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| Aviation civile | 8 661 150 174,60 | 397 614 815,64 | 134 707 254,04 |
| Journaux officiels | 1 100 923 575,71 | 24 577 533,43 | 23 404 527,72 |
| Légion d'honneur | 128 123 710,53 | 2 035 349,91 | 1 638 885,38 |
| Monnaies et médailles | 957 894 061,25 | 38 250 061,15 | 19 511 186,90 |
| Ordre de la Libération | 4 113 066,00 | 372 412,81 | 372 412,81 |
| Prestations sociales agricoles | 93 882 817 844,36 | 1 388 572 252,41 |
548 754 408,05 |
| Totaux | 104 735 022 432,45 | 1 851 422 425,35 | 728 388 674,90 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.
(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)
Article 9 et tableau I annexé
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au
tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.
|
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998 |
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION |
Dépenses (en francs) |
Recettes (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
Autorisations
(en francs) |
|
I. - Opérations à caractère définitif |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 83 406 825 380,76 | 87 017 969 798,44 | 10 590 212 741,28 | 305 010 767,52 | » |
|
II. - Opérations à caractère temporaire |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 26 097 161,46 | 126 229 615,77 | 0,46 | » | » |
| Comptes de commerce | 38 793 669 763,54 | 40 053 203 084,17 | » | » | » |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 6 647 400,00 | » | » | » | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 7 253 342 428,01 | 11 128 658 611,40 | » | » | 37 498 205 730,20 |
| Comptes de prêts | 4 399 410 680,98 | 3 848 582 099,15 | » | 300 001,02 | » |
| Comptes d'avances | 392 593 587 348,49 | 393 167 887 316,03 | 23 306 750 000,00 | 1 675 162 651,51 |
» |
| Totaux | 443 072 754 782,48 | 448 324 560 726,52 | 23 306 750 000,46 | 1 675 462 652,53 |
37 498 205 730,20 |
| Totaux généraux | 526 479 580 163,24 | 535 342 530 524,96 | 33 896 962 741,74 | 1 980 473 420,05 | 37 498 205 730,20 |
« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau IVoir ce tableau dans le projet n° 1822 (annexes).
annexé à la présente loi.
|
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998
|
||
|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX |
Débiteurs (en francs) |
Créditeurs (en francs) |
| Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire | » | 16 517 556 856,81 |
| Comptes de commerce | 47 783 225,66 | 3 902 894 985,33 |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 185 352 977,31 | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 37 864 770 090,05 | 15 155 472 628,58 |
| Comptes de prêts | 123 290 002 296,16 | » |
| Comptes d'avances | 112 599 159 245,49 |
» |
| Totaux | 273 987 067 834,67 | 35 575 924 470,72 |
« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai exposé cet amendement dans son principe lors de mon intervention dans la discussion générale, je n'insisterais donc pas sur le fond.
Cela dit, monsieur le président, je rectifie cet amendement en précisant qu'il y a lieu de supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il s'agit des modalités de compte rendu de la privatisation du GAN qui ont suscité des observations très critiques de la Cour des comptes dont j'ai donné lecture précédemment.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et tendant à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Comme dans son exposé introductif, tout à l'heure, M. le rapporteur général vient de rappeler les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement visant à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il résulte des critiques à la fois importantes et convergentes de la Cour des comptes, non seulement sur les comptes spéciaux, mais également sur l'ensemble de la comptabilité de l'Etat et, finalement, sur la façon dont nos finances publiques sont gérées.
Certes, il s'agit d'un acte technique, mais en écoutant tout à l'heure nos collègues de l'opposition sénatoriale, nous avons bien entendu qu'il s'agissait de la première gestion entièrement menée par le gouvernement socialiste et que, implicitement, qu'on le veuille ou non, approuver ces comptes revenait à approuver la gestion qui a été menée en 1998.
C'est vrai - notre rapporteur général l'a dit - il s'agit d'une certification des comptes, c'est-à-dire d'un acte technique. Mais c'est un peu comme dans nos collectivités locales : lorsque le compte administratif est soumis au vote de la collectivité, souvent, l'opposition ne le vote pas, même s'il arrive parfois qu'elle se joigne à la majorité pour le voter.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, je reconnais qu'il y a eu des avancées ; l'examen du projet de loi de règlement de 1999 dès l'année 2000 sera certainement une bonne chose.
Il n'en demeure pas moins que, en l'état actuel de la gestion des comptes publics, je ne peux, pour ma part, donner mon accord sur l'ensemble de ce projet de loi. Je voterai donc la suppression de l'article 9.
Même si la majorité sénatoriale se joint à l'opposition pour approuver ce projet de loi de règlement, je me désolidariserai de mon groupe et je voterai contre, parce que je ne saurais admettre autant d'incertitudes, autant de critiques de la Cour des comptes à l'égard de ce budget public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais peut-être qu'au bénéfice de quelques explications...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument nécessaires !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... qui me paraissent en effet absolument nécessaires, M. le rapporteur général changera-t-il de position.
D'abord, l'observation de M. Oudin me permet de rappeler que la loi de règlement ne procède qu'à des constatations. Elle ne fait que retracer l'état définitif des comptes budgétaires. C'est d'une certaine manière, là, sa limite.
Quand bien même la régularité des opérations de certains comptes spéciaux, dont le compte 902-24 évoqué par M. le rapporteur général, serait contestée, ce que, personnellement, je réfute catégoriquement, cela n'entacherait aucunement la régularité de la loi de règlement elle-même. C'est d'ailleurs bien ainsi que l'a entendu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1986, confirmée depuis.
Sur le fond, j'évoquerai les deux principaux points relevés par M. le rapporteur général.
Le premier concerne le compte 902-24, qui constate les produits de cession de titres, parts et droit de sociétés et les opérations de privatisation du GAN. Deux critiques ont été formulées à l'encontre des opérations afférentes à cette privatisation, à commencer par une sous-évaluation des recettes du compte 902-24.
Je rappellerai que la cession des différentes filiales du GAN a été réalisée par leur société mère, la Société centrale du GAN, et non par l'Etat, en application de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
L'Etat n'étant pas directement propriétaire des titres cédés, il ne pouvait donc pas recevoir directement le produit de la cession.
Il a en outre été clairement indiqué que seule la part du produit ne couvrant pas de garanties devait être reversée à l'Etat, ce qui a nécessité d'attendre la certification des comptes de la société mère, en l'occurence la SGGP, intervenue en avril 1999.
Dès que cette certification a été réalisée, le produit a été reversé sur le compte au cours de l'exercice 1999, conformément à ce qui avait été annoncé au Parlement.
Il ne saurait donc être reproché à l'Etat d'avoir rendu compte de ces opérations dans des conditions non conformes aux dispositions budgétaires et au droit des privatisations.
Une autre critique portait sur des contractions qui auraient été opérées entre les recettes et les dépenses du compte n° 902-24.
De notre point de vue, aucune contraction de cette sorte n'est intervenue. Le GAN a certes payé lui-même les frais de privatisation, mais cela correspond à la règle applicable dans ce type de situation.
Enfin, la dernière critique portait sur l'existence d'écarts entre les prévisions et les réalisations des comptes spéciaux du Trésor.
L'existence d'écarts entre les prévisions de la loi de finances initiale et les réalisations constatées pour les comptes spéciaux du Trésor n'a rien d'anormal compte tenu du caractère non maîtrisable de certaines des opérations inhérentes à ces comptes. D'ailleurs, ces écarts sont observés chaque année.
En conclusion, je ne vois aucune raison de supprimer l'article 9, qui retrace des opérations qui ne me paraissent nullement critiquables. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous convaincu au point de retirer l'amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas assez, monsieur le président !
La commission a opté pour une attitude de principe : nous considérons en effet que la Cour des comptes, en la matière, joue le rôle d'un commissaire aux comptes.
La Cour des comptes révise les opérations, elle émet en toute indépendance son avis, elle l'écrit dans un document public et remis au Parlement. Dès lors que nous lisons, dans un tel document, des critiques aussi graves, il n'est pas possible, madame le secrétaire d'Etat, de ne pas en tenir compte, ou alors cela veut dire que la Cour des comptes ne joue pas son rôle et que la révision des comptes de l'Etat n'est pas opérée.
Certes, je comprends bien les objections que vous avez formulées, notamment le fait que les cessions de titres ont été réalisées par des structures de tête et qu'il n'était pas possible à l'Etat de prendre directement en compte le produit de ces opérations. Je ne peux que vous approuver sur ce point, mais de deux choses l'une : ou l'Etat n'a pas procédé correctement, ou la Cour des comptes n'a pas effectué correctement ses contrôles.
Je veux dire que les propos que vous avez tenus et les écrits de la Cour des comptes montrent, quand on les rapproche, qu'il y a vraiment, sur le sujet en question, deux approches fondamentalement différentes.
Pour nous qui sommes, mutatis mutandis, un peu analogues à l'assemblée générale d'une société - pardonnez-moi cette comparaison, mes chers collègues (Sourires.) - qui entend la direction et qui entend le commissaire aux comptes (M. Fischer s'exclame), quand nous lisons, sur des points techniques, des commentaires aussi sévères que ceux qui ont été formulés par la Cour des comptes, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération ce qui a été écrit par le réviseur des comptes.
C'est en vertu de cette analyse et de cette comparaison que la commission persiste à préconiser la suppression de l'article 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 et l'état I annexé sont supprimés.
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au
31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. »
|
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE |
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998 |
AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
|
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
D É S I G N A T I O N |
Dépenses (en francs) |
Recettes (en francs) |
Débit (en francs) |
Crédit (en francs) |
Ouvertures (en francs) |
Annulations (en francs) |
|
I. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Comptes d'affectation spéciale : |
||||||
| 902-12. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés | 239 667 847,74 | 265 342 855,40 | » | 170 049 334,49 | » |
14 657 144,26 |
| Total | 239 667 847,74 | 265 342 855,40 | » | 170 049 334,49 | » | 14 657 144,26 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et
engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557
864,62 francs, conformément au tableau ci-après :
|
OPÉRATIONS |
DÉPENSES (en francs) |
RECETTES (en francs) |
|---|---|---|
| Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor | 6 496 978 439,80 | » |
|
Bénéfices de change : - bénéfices de change sur engagements |
» | 290 787,98 |
|
Dotations aux amortissements. - Charges financières : - dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations |
2 711 413 626,62 | » |
| - dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations | 16 663 309,08 | » |
|
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme |
8 754 209 044,74 | » |
| - profits divers sur emprunts à long terme | » | 13 063 514 904,48 |
| - pertes sur BTAN | 836 208 742,84 | » |
| - profits divers sur BTAN | » | 2 174 494 426,36 |
| - pertes diverses | 297 997,00 | » |
| - profits divers | » |
153 913 176,64 |
| Totaux | 18 815 771 160,08 |
15 392 213 295,46 |
| Solde | 3 423 557 864,62 | » |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Est apurée, au titre de l'excédent net constaté sur le compte
904-14 "Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes
para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses", une somme de
638 893 243,71 francs qui fait l'objet d'une affectation par l'article de
transport aux découverts de Trésor. » -
(Adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92
francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat,
jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14
septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87
francs et de 41 060,20 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait
des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai
1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
« III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72
francs et de 4 853 255,66 francs, les dépenses comprises dans les gestions de
fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du
20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de
l'intérieur. »
Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le II
de cet article, de remplacer la somme : « 292 936,87 francs », par la somme : «
462 336,87 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte initial du
Gouvernement, sous réserve d'un amendement rédactionnel qui a été adopté par
l'Assemblée nationale, et ce dans le but - là encore, nous sommes cohérents -
de suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la procédure de
reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de
fait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9
(III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| « - Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1998 | 252 332 050 111,18 F |
| « - Résultat net du compte spécial du Trésor Pertes et bénéfices de change soldé chaque année | 366 564 359,85 F |
| « - Remises de dettes aux pays les moins avancés | 1 778 545 587,75 F |
| « - Pertes et profits sur emprunts et engagements | 3 423 557 864,62 F |
| « Total I (augmentation des découverts du Trésor) | 257 900 717 923,40 F |
« II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
| « - Résultat net du compte spécial 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" clos au 31 décembre 1998 | 170 049 334,49 F |
| « - Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-14 | 638 893 243,71 F |
| « - Régularisation d'opérations antérieures ayant une incidence sur les découverts du Trésor | 1 912 056,59 F |
| « Total II (atténuation des découverts du Trésor) | 810 854 634,79 F |
| « Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II) | 257 089 863 288,61 F. » |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Ostermann, pour explication de vote.
M. Joseph Ostermann.
Le premier regret que nous souhaitons exprimer à l'occasion de ce débat a
trait au décalage trop important qui existe encore, en dépit des progrès
effectués, entre le dépôt du projet de loi de règlement budgétaire et l'examen
de celui-ci par le Parlement, c'est-à-dire dix-huit mois.
Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement, de votre engagement, madame
le secrétaire d'Etat, d'améliorer les choses pour le règlement du budget de
1999. Il en va de l'efficacité du pouvoir de contrôle exercé par le
Parlement.
Le budget de 1998 porte la marque de fabrication du Gouvernement et reprend
les deux caractéristiques de celui de 1997 : une dépense publique non maîtrisée
et des prélèvements fiscaux supplémentaires.
L'analyse des chiffres définitifs du budget de 1998 confirme ce constat.
Les dépenses du budget général de 1998 progressent de 3,6 % par rapport à
1997, alors que cette année-là elles avaient augmenté de moins de 1 %.
Souvenons-nous que le Gouvernement s'était pourtant engagé à stabiliser les
dépenses en francs constants en 1998.
Au sein des dépenses, on constate, pour le regretter, qu'à nouveau les
dépenses d'investissement sont sacrifiées au profit des dépenses de
fonctionnement. Les premières baissent de 2,1 % pour les dépenses civiles et de
9,3 % pour les dépenses militaires. Pour les dépenses de fonctionnement, la
progression est de 4,6 %.
Une baisse des prélèvements obligatoires avait été annoncée à la fin de 1998.
En fait de baisse, l'année 1998 a connu une simple stabilisation, avant
d'atteindre un record sans précédent l'année dernière.
Pour le déficit, une réduction de 19 milliards de francs est constatée entre
1998 et 1997, ce qui ne constitue pas une performance si l'on tient compte de
la croissance, qui a été élevée en 1998.
Enfin, la France reste, en 1998, le seul Etat de l'Union européenne dont la
dette publique rapportée au PIB augmente, alors que la moyenne dans l'Europe
des Quinze est en baisse de 2,6 points.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République se
ralliera à la position développée par notre rapporteur général et votera ce
texte dans les termes qui résultent de nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Maman pour explication de vote.
M. André Maman.
Le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998 dont nous sommes
saisis est révélateur de la politique budgétaire menée par le Gouvernement ces
dernières années : maintien d'un déficit relativement important, soit près de
250 milliards de francs, forte progression des recettes fiscales de 4,7 %,
croissance de 3,7 % des seules dépenses du budget général, et ce en dépit des
explications qui nous ont été fournies par Mme la secrétaire d'Etat et, enfin,
augmentation de la dette.
Comme le note, en effet, la Cour des comptes, l'exécution du budget de 1998
illustre deux caractéristiques inquiétantes de l'évolution budgétaire récente,
à savoir la rigidité des dépenses budgétaires à la baisse et la contribution
déterminante des augmentations de recettes à la baisse du déficit du budget de
l'Etat.
Au-delà de ce constat, le présent projet de loi de règlement appelle certaines
modifications, en particulier la suppression de l'article 9. A cet égard, mon
collègue Yves Fréville a eu l'occasion, au cours de récents débats budgétaires,
de mettre en exergue les conditions contestables et l'absence de transparence
de la privatisation du GAN.
Il me reste à féliciter la commission des finances du Sénat, son rapporteur
général, M. Philippe Marini, et son président, M. Alain Lambert, pour leur
excellent travail.
Sous réserve de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera le
projet de loi de règlement, tel qu'il est modifié sur l'initiative de la
commission des finances du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 :
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
7
CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
ACCORDÉS AUX ENTREPRISES
Rejet d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 379, 1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. [Rapport n° 385
(1999-2000)].
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi a
été conçue par M. Robert Hue à l'automne 1999 comme une réponse à ce qu'on a
appelé, à l'époque, « l'affaire Michelin ».
Cette initiative repose aussi sur d'importants travaux parlementaires, tels
que le rapport de MM. Daniel Paul et Alain Fabre-Pujol de juin 1999 sur les
pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et sur
l'aménagement du territoire.
Le gouvernement de Lionel Jospin s'est déjà prononcé en faveur de ce texte en
première et en deuxième lectures à l'Assemblée nationale ainsi qu'en première
lecture devant votre Haute Assemblée.
Il s'agit de concourir à la transparence des aides publiques aux entreprises,
et il est question d'un dispositif équilibré mobilisant tous les acteurs
économiques, politiques et sociaux.
Cette proposition de loi pose le principe de la transparence comme instrument
d'efficacité et d'équité des aides aux entreprises.
Les aides à l'emploi contribuent à rendre la croissance plus riche en emplois
et à expliquer les excellents résultats de la France depuis trois ans dans la
lutte contre le chômage.
Les plus libéraux, qui brocardent ces aides en général, conviennent de leur
utilité quand ils sont confrontés de manière concrète aux difficultés d'une
entreprise au niveau local.
Mais, pour assurer l'efficacité de la dépense publique, il est nécessaire
d'identifier et de sanctionner les abus. Ces derniers sont rares, car les
services gestionnaires et les corps d'inspection des ministères s'appuient sur
des critères précis d'octroi des aides, mais ils n'en sont pas moins choquants,
lorsqu'ils se produisent, pour les entreprises concurrentes, pour les salariés
concernés, pour les contribuables et pour les citoyens en général.
Quelles sont ces dérives ? Il s'agit de tel chef d'entreprise qui s'engage au
maintien de l'emploi qu'il sait impossible ou de tel autre qui est en quelque
sorte « abonné » à des aides dont il pourrait fort bien se passer.
Pour identifier ces abus et y remédier, il n'existe pas, à ce jour, d'instance
nationale d'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises. De ce point de
vue, la proposition de loi qui vous est soumise met donc fin à un manque en
instituant une commission nationale déclinée en commissions régionales.
La proposition de loi évite deux écueils opposés : celui de la bureaucratie et
celui de l'alibi. En effet, l'écueil de la bureaucratie est évité, car la
commission n'est pas instituée dans l'optique d'une investigation systématique
et ne fait pas peser une suspicion généralisée sur l'ensemble de nos aides aux
entreprises. Quant à l'écueil de la commission alibi, dénuée de tout pouvoir,
celui-ci est également évité. La proposition de loi dote en effet la commission
de moyens d'information puissants et de relais régionaux efficaces.
Le dispositif de contrôle proposé est, par ailleurs, équilibré. Il confère
tout leur rôle aux différents acteurs politiques, économiques, sociaux et
administratifs.
Les auteurs de la proposition de loi ont retenu une composition très large de
la commission, ainsi que des possibilités de saisine très ouvertes, ce qui
permet d'enrichir la vision des pouvoirs publics sur la mise en oeuvre de ces
aides. La commission comprendrait ainsi des parlementaires en son sein et son
travail préparerait et compléterait les initiatives du Parlement en la matière
sans jamais s'y substituer.
Les pouvoirs de la commission relèvent de l'information, de l'évaluation et de
la sanction. Une information précise, tout d'abord, grâce aux rapports qui lui
seront transmis chaque année par les préfets de région ; une évaluation
rigoureuse, ensuite, qui sera confortée par la capacité de saisir les services
gestionnaires des aides ; des pouvoirs de sanction effectifs, enfin, par la
possibilité, pour le gestionnaire d'aides, de suspendre ces aides ou même d'en
obtenir le remboursement.
Dans ces conditions, le Gouvernement réexprime une nouvelle fois son adhésion
à la démarche dont le groupe communiste de l'Assemblée nationale a pris
l'initiative et vous demande de bien vouloir adopter ce texte.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en deuxième
lecture, de la proposition de loi qui a été déposée par le groupe communiste de
l'Assemblée nationale et qui vise à créer une commission de contrôle nationale
et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
Le Sénat avait rejeté cette proposition de loi au cours de sa séance du 24
février 2000, en lui opposant la question préalable. Mais l'Assemblée
nationale, persistant à vouloir créer une commission administrative
supplémentaire et inutile, l'a adoptée, en deuxième lecture, le 31 mai
dernier.
Je voudrais d'abord rappeler rapidement les raisons qui avaient conduit le
Sénat à rejeter cette proposition de loi. Votre commission des finances avait
mis en avant plusieurs arguments qui, tous, appelaient à un rejet sans réserve
de ce texte.
Ainsi, les auteurs de la présente proposition de loi et son rapporteur à
l'Assemblée nationale, M. Jean Vila, ont recouru à des arguments dont la nature
économique était incertaine, en particulier des arguments émotionnels ne
convenant guère à la réflexion et à la sérénité nécessaires à une bonne
législation.
L'Assemblée nationale avait réagi de façon précipitée face à des événements
ponctuels, sans examen approfondi de la situation d'ensemble des entreprises
montrées du doigt.
Le Sénat ne pouvait cautionner une proposition de loi étayée par une
conception de l'économie qui appartient au passé, révélant une nostalgie
certaine de l'économie administrée qui ne peut que contrarier l'allocation
optimale des ressources, et, de ce fait, constituer un frein à la croissance et
à l'emploi.
La volonté de nos collègues députés d'amoindrir leurs propres prérogatives
était incompréhensible, le type de contrôle qu'il est proposé de mettre en
place relevant, au premier chef, des compétences que le Parlement tient de la
Constitution et des lois prises pour son application. Il convient, à cet égard,
de rappeler que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances du
Parlement, ainsi que les rapporteurs des commissions d'enquête que ce dernier
aurait constituées, disposent déjà des pouvoirs nécessaires pour contrôler
l'emploi des fonds publics accordés aux entreprises.
L'Assemblée nationale a adopté une position paradoxale : affirmant à maintes
reprises sa volonté de développer le contrôle parlementaire de la bonne
utilisation des deniers publics, elle a adopté ce texte qui, en dépit de la
création d'une mission d'évaluation et de contrôle au sein de sa commission des
finances, aurait pour conséquence d'affaiblir les missions de contrôle
effectuées par ladite mission d'évaluation.
En outre, j'avais démontré que la présente proposition de loi ne constitue, en
réalité, qu'un gage politique destiné à renforcer la cohésion de la majorité
plurielle. Si M. Jean Vila note que j'avais cru « devoir ironiser sur les
objectifs politiques» de l'adoption de ce texte, ce que je ne démens d'ailleurs
pas, il n'explique pas pourquoi l'Assemblée nationale avait rejeté la
proposition de résolution de notre collègue Dominique Paillé tendant à créer
une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de
la Cour des comptes, ni pourquoi M. Didier Migaud, rapporteur général de
l'Assemblée nationale, s'était déclaré, en commission, hostile en principe,
mais conjoncturellement favorable à cette proposition, ni pourquoi, enfin, la
proposition de loi de M. André Lajoinie, tendant à renforcer le régime
juridique des licenciements pour motif économique, à laquelle le Gouvernement
n'était pas favorable, a été rejetée par les seuls députés socialistes.
Ne donnant aucune réponse à ces questions, qu'il a volontairement passées sous
silence, notre collègue Jean Vila n'a dès lors pas apporté la démonstration que
la position du Sénat était infondée. Et pour cause, puisque la raison
fondamentale de l'adoption de la présente proposition de loi est de donner un
gage à une composante de la majorité plurielle, le groupe communiste en
l'occurrence !
Après avoir rappelé l'analyse du Sénat à l'égard de ce texte, il convient de
constater que son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'a
absolument rien changé au fond, et n'est pas susceptible, dès lors, de modifier
la position du Sénat.
L'Assemblée nationale, en effet, n'a apporté que des modifications de nature
rédactionnelle ou de précision à la présente proposition de loi. Elle a
notamment inséré, après l'article 3, un article additionnel nouveau qui
rassemble dans un article spécifique les dispositions relatives aux commissions
créées dans chaque région sur le modèle de la commission nationale.
Le caractère peu réaliste et difficilement praticable des dispositions
soumises à notre examen, que j'avais déjà critiqué en première lecture, n'est
donc en rien amélioré.
N'en déplaise à M. Jean Vila, « la curiosité de la Haute Assemblée - en
matière de contrôle de la dépense publique - ne s'émousse pas à l'approche des
comportements des entreprises privées » !
Je rappelle d'ailleurs, au-delà de ces propos quelque peu polémiques, que le
Gouvernement et l'Assemblée nationale divergent dans leur appréciation du
niveau des aides à l'emploi.
En effet, la ministre de la solidarité avait poussé des cris d'orfraie lorsque
le Sénat avait adopté des amendements de réduction des crédits des titres III
et IV, estimant qu'il était impossible de réaliser des économies sur les
crédits d'intervention de son ministère, même si Bercy nous a ensuite expliqué
qu'il réalisait de nombreuses économies sur les dispositifs de la politique de
l'emploi. Quant à l'Assemblée nationale, elle considère désormais comme trop
élevé le niveau des aides à l'emploi accordées aux entreprises.
Toujours est-il que votre commission ne saurait cautionner la conception
essentiellement administrative du contrôle des fonds publics qui sous-tend
l'ensemble de la présente proposition de loi.
En effet, elle consiste à confier ledit contrôle à l'administration plutôt
qu'aux représentants du peuple démocratiquement élus ! Le plus grave, c'est
sans doute que cette inspiration administrative du contrôle des fonds publics
est pleinement assumée, presque revendiquée.
Ainsi M. Jean Vila explique-t-il que la présente proposition de loi ne portera
pas atteinte aux prérogatives des assemblées parlementaires en matière de
contrôle. Il recourt à deux arguments.
D'une part, il note que ce texte prévoit en son article 2 la présence de
parlementaires au sein de la commission nationale. Or il est à craindre que
ceux-ci ne représentent la caution du contrôle effectué par une commission
administrative au sein de laquelle ils seront probablement très minoritaires,
alors qu'elle sera dotée de pouvoirs importants.
D'autre part, il considère que ce n'est pas « parce qu'elle examine
l'exécution des lois de finances (...) que l'existence de la Cour des comptes
réduit les prérogatives des assemblées parlementaires ». Cette comparaison n'a,
à mes yeux, aucune pertinence, le rôle que la Cour des comptes tient auprès des
assemblées parlementaires étant fixé par l'article 47 de la Constitution.
En outre, il convient d'émettre de très forts doutes sur le fait que « les
travaux de la commission nationale (...) constitueront pour le Parlement une
source supplémentaire d'information et lui fourniront un autre éclairage de
nature à renforcer son propre contrôle ».
En effet, la commission nationale qu'il est proposé de créer verra son
secrétariat assuré par le Commissariat général du Plan, c'est-à-dire par un
service du Premier ministre dont les services ne seront d'ailleurs pas
renforcés. Dès lors, pourquoi ne pas se satisfaire des travaux actuels du
Commissariat, d'autant qu'il existe déjà en son sein une structure qui évalue
les aides publiques ?
En outre, le secrétariat des commissions régionales sera assuré par le
représentant de l'Etat dans les régions, c'est-à-dire par le préfet, qui, en
tant que responsable des services déconcentrés de l'Etat, dirige les organismes
gestionnaires des aides publiques, et accorde donc lesdites aides, dont
l'utilisation sera contrôlée. Autrement dit, le contrôleur et le contrôlé ne
font qu'un !
Enfin, je voudrais conclure sur les propos tenus par notre collègue Thierry
Foucaud à l'occasion de l'examen la présente proposition de loi en première
lecture. Il a ainsi déclaré : « L'argent public est une denrée suffisamment
précieuse pour que, au-delà des règles constitutionnelles de contrôle
parlementaire, existent des lieux de contrôle citoyen de son utilisation. »
Voilà donc, parfaitement résumée, la position des partisans de la présente
proposition de loi : « le contrôle citoyen » doit être exercé « au-delà des
règles constitutionnelles », c'est-à-dire par une commission administrative
dont le secrétariat est assuré par le Commissariat général du Plan.
L'administration est dès lors conçue comme étant placée « au-delà des règles
constitutionnelles ».
Pour l'ensemble de ces raisons, j'estime une nouvelle fois qu'il n'y a pas
lieu de délibérer sur la présente proposition de loi, et je vous propose
d'opposer la question préalable à son examen.
(M. le rapporteur général et M. André Maman applaudissent.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ayant
longuement développé notre point de vue le 24 février dernier, je serai un peu
plus bref aujourd'hui.
Voici donc venu le moment de débattre de nouveau de la proposition de loi
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises à la suite de
l'adoption en deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale.
Dans un premier temps, cette proposition de loi, déposée par les députés du
groupe communiste et apparentés, a été rendue plus lisible et plus pertinente
encore par les travaux de l'Assemblée nationale.
Le rôle que nous assignons à cette commission est triple : d'abord concourir à
l'objectif national de maintien et de création d'emplois, donc à l'objectif de
plein emploi que s'est fixé le Gouvernement, et prendre toutes nos
responsabilités à la lumière de l'affaire Michelin, ensuite favoriser l'effort
de qualification et, enfin, lutter indirectement contre la précarité.
Les orientations que nous définissons dans cette proposition de loi sont au
nombre de trois. La première vise à assurer la lisibilité et la transparence
des aides publiques accordées aux entreprises sur la base du constat que nous
faisons. Ni les salariés, ni les élus locaux, ni les élus nationaux ne sont en
situation de connaître la réalité des sommes en jeu et les flux financiers
qu'elles provoquent.
La deuxième orientation tend à assurer le suivi détaillé et concret de
l'utilisation de ces aides dans l'entreprise et de leur impact interne, en
termes de droits de salariés, et externe en matière d'information des élus au
coeur d'un bassin d'emploi, par exemple.
Troisième orientation : il s'agit d'instaurer une sorte de droit d'alerte
quant à l'impact de la dépense publique dévolue aux entreprises à partir de
l'analyse concrète de son efficacité sur le terrain, ce que permettent
notamment ses conditions de saisine.
Enfin, je soulèverai une dernière interrogation : alors que tant de moyens
financiers - plus de 300 milliards de francs, à savoir 170 milliards de francs
pour l'Etat et à peu près autant pour les collectivités locales - sont
consacrés au soutien aux entreprises, comment concevoir que leur utilisation ne
soit pas examinée, étudiée, évaluée et contrôlée, notamment en termes de
croissance économique et de créations d'emplois.
Le sujet est donc d'importance. On ne peut en effet que constater l'existence
de flux financiers particulièrement abondants entre l'Etat et les entreprises
et, de manière plus générale, entre les collectivités publiques et les
entreprises.
La connaissance de ces flux, de leur utilisation et, par voie de conséquence,
la critique éventuelle de cette dernière sont tout à fait légitimes.
La forme retenue dans la proposition de loi est-elle la plus adaptée ?
Certains ont cru voir dans le texte une forme de remise en question du droit
de contrôle de la représentation parlementaire sur l'exécution de la dépense
publique.
Mais nous ne pensons pas que cela soit le cas.
Au contraire, les travaux de la commission nationale auront naturellement
vocation à faciliter l'exercice de ce contrôle d'opportunité de la dépense
publique et à permettre à la représentation nationale de décider en conscience
des éventuelles réaffectations ou majorations de crédits ouverts.
Nous ne percevons pas cette commission et sa décentralisation comme une
entrave à l'exercice des droits du Parlement mais bel et bien, au contraire,
comme un outil pour en faciliter l'application.
Par ailleurs, les flux financiers relatifs à la dépense publique pour l'emploi
comprennent non seulement des dépenses budgétaires de l'Etat, mais aussi des
dépenses des collectivités locales, des dépenses de nature fiscale ou encore
certaines taxes affectées.
Connaître l'ensemble de ces flux qui, parfois, se croisent et s'entrecroisent
sur telle ou telle opération ne nous semble pas une mauvaise idée. Vous l'avez
vous-même rappelé, madame le secrétaire d'Etat, nous l'avons dit et je le
répète, l'argent public est suffisamment précieux pour que l'on puisse
s'interroger sur son utilisation.
Nous ne comprenons donc pas la position de la commission des finances, qui
nous invite, une fois de plus, comme lors du premier examen de la proposition
de loi, à rejeter purement et simplement ce texte en adoptant une motion
tendant à opposer la question préalable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Mais parce que ce n'est que de la
gesticulation !
M. Guy Fischer.
Vous en faites, vous aussi, de la gesticulation, monsieur Marini !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez dit : « vous aussi », monsieur Fischer.
Quel aveu !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Je viens d'évoquer d'une certaine manière quelques-unes des objections que M.
le rapporteur a défendues dans la discussion générale et qui motivent, au fond,
le dépôt de sa motion.
Je ne peux cependant manquer de souligner de nouveau, sous l'effet de
l'organisation même de nos travaux, le problème du télescopage entre cette
position assez clairement idéologique et d'autres arguments qui nous sont
régulièrement servis dès lors que l'on parle de finances publiques. Dans les
deux précédentes discussions, vous en avez fait la démonstration, monsieur le
rapporteur général.
La commission des finances souhaite de longue date renforcer la transparence
et la lisibilité de l'exécution budgétaire.
De longue date, elle oeuvre aussi pour faire valoir, au-delà d'une conception
générale de réduction de la dépense publique, une conception de mise en
question de son efficacité.
M. le rapporteur général ne nous a-t-il pas encore invité à la révision des
services votés dans le cadre du collectif budgétaire ?
Mais voilà ! Dès que l'on parle des fonds publics destinés aux entreprises, il
n'y aurait plus lieu de procéder de la même manière !
Il y aurait en fait un partage assez clair de la critique de l'exécution
budgétaire.
D'abord, on s'abstiendrait de remettre en question ce que l'on appelle les
budgets des ministères régaliens : défense, intérieur, justice. On observera
que le mouvement de remise en question n'épargnerait pas le ministère de
l'économie et des finances, qui est pourtant hautement régalien.
Ensuite, on procéderait à la remise en question des crédits des autres
ministères - éducation, santé, jeunesse, etc. - dans le sens général de leur
réduction. Et il y aurait un autre sanctuaire : celui des fonds publics
accordés aux entreprises, que l'on pourrait distribuer sans trop de difficultés
ni de précaution puisqu'il conviendrait de soutenir ceux qui ont pris des
risques, qui « entreprennent », avec tout ce que l'on peut entendre par là.
L'argent public viendrait au secours de l'économie privée, en quelque
sorte...
Mais nous ne sommes pas partisans de ce traitement sélectif, et pour tout dire
inadapté, de la dépense publique.
Le contrôle de la dépense publique, s'il doit s'effectuer, doit être sans
tabou, sans exclusive. Il convient pour cela que la représentation nationale
soit en mesure d'entendre et de connaître ce que vit le pays quand elle le met
en oeuvre. De plus en plus, le peuple, les citoyens demandent des comptes.
Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, nous priver de l'analyse critique des
dizaines de milliards de francs - que dis-je ? il s'agit de plus de 300
milliards de francs - consacrés au financement des fonds destinés aux
entreprises.
Il en va clairement de l'efficacité de la dépense publique comme du sens que
l'on donne, dans ce pays, à l'intervention publique dans la vie de la
nation.
Nous ne voterons donc évidemment pas la motion tendant à opposer la question
préalable présentée par la commission des finances.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est bien dommage !
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
tenons une fois de plus à nous féliciter de ce projet de création d'une
commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés
aux entreprises, qui, approuvé déjà par deux fois par l'Assemblée nationale,
sera, hélas ! rejeté pour la deuxième fois par la majorité sénatoriale.
En effet, mes chers collègues, la commission que l'initiative de Robert Hue
vise à créer a pour objet, tout simplement, d'améliorer la transparence dans
l'octroi et le contrôle des aides publiques aux entreprises, ainsi que de mieux
évaluer l'impact et l'efficacité de ces aides.
Gardons bien présent à l'esprit le fait que les entreprises qui bénéficient de
la plus grande partie de ces aides sont plus les grands groupes industriels,
qui utilisent parfois lesdites aides pour se délocaliser, en Europe ou même
hors d'Europe, que les PME, qui en auraient bien besoin pour mieux jouer leur
rôle de créateurs de richesses et d'emplois.
M. Guy Fischer.
Tout à fait exact !
M. Jean-Pierre Demerliat.
Même si l'on s'abstient de tout soupçon généralisé à l'égard des entreprises
concernées, reconnaissons qu'il y a des abus ! C'est pourquoi tout ce qui peut
apporter plus de connaissance sur l'utilisation des crédits publics doit être
encouragé, et ce pour que la création d'emplois soit effectivement aidée.
Comment ? En luttant, par exemple, contre les effets d'aubaine, dans un souci
de justice en même temps que d'économie, et en ajustant les interventions
publiques, dans le souci d'une meilleure efficacité.
Réjouissons-nous donc que le dispositif qui nous est proposé comble une lacune
en créant un outil d'évaluation et de proposition non pas concurrent du
Parlement, mais au service de celui-ci.
Les représentants de l'Etat, préfets et responsables des services
déconcentrés, vérifient, évidemment, que les engagements pris par les
entrepreneurs pour bénéficier des aides de l'Etat sont respectés. Mais quelle
est la qualité de la connaissance de l'impact et de l'efficacité des aides
fournies par les collectivités locales, la sécurité sociale ou la Communauté
européenne ?
A-t-on une vue d'ensemble, à l'échelon national comme à l'échelon régional,
des aides à l'emploi accordées par les collectivités territoriales ? Celles-ci
ont-elles les instruments nécessaires pour évaluer la cohérence globale de
leurs interventions économiques ?
N'est-il pas souhaitable que le Parlement ait sa part, toute sa part, dans le
suivi des aides accordées par la sécurité sociale ?
N'est-il pas normal que les aides européennes, qui visent notamment à réduire
les disparités régionales et sociales, soient évaluées, tant au niveau régional
qu'au niveau interrégional ?
Il serait donc tout à fait satisfaisant qu'une instance nationale rassemble
tous les intervenants économiques pour faciliter un diagnostic d'ensemble de
leurs interventions et la recherche d'une meilleure cohérence de leur action,
dans le respect des grands principes de la décentralisation, tout en visant à
obtenir de meilleurs équilibres régionaux et sociaux.
La composition diversifiée de la commission serait un gage de sa
représentativité, l'empêcherait d'avoir une vision des choses trop segmentée et
lui permettrait d'oeuvrer, non seulement en faveur de l'efficacité économique,
mais aussi en faveur de l'efficacité sociale des interventions économiques.
Peut-être, d'ailleurs - je fais, en l'occurrence, écho à une suggestion de l'un
de mes collègues de l'Assemblée nationale - serait-il bon que le secrétariat de
la commission nationale soit assuré, non pas par le commissariat général du
plan, mais par la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à
l'action régionale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par la CGT ce serait encore mieux !
M. Guy Fischer.
Provocation !
M. Jean-Pierre Demerliat.
C'est donc avec une grande détermination que le groupe socialiste soutient
depuis le début l'initiative de Robert Hue et du groupe communiste, qui
s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement en faveur de
l'emploi. C'est pourquoi nous nous opposerons à l'adoption de la motion tendant
à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi par M. Ostermann, au nom de la commission, d'une motion n° 1
tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« « Considérant que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n'a pas pris
en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création
d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux
entreprises, que l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du
Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif
proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et
inapplicable du dispositif proposé ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 379, 1999-2000). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
J'ai déjà présenté cette motion dans mon intervention
liminaire.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai déjà dit que j'étais contre la question préalable
et pour l'adoption de cette proposition de loi ; je n'ai rien à ajouter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de
loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
88:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
8
CONVENTIONS FISCALES AVEC LA LITUANIE,
L'ESTONIE ET LA LETTONIE
Adoption de trois projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 80, 1999-2000), autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 436 (1999-2000)].
- du projet de loi (n° 78, 1999-2000), autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 434 (1999-2000)].
- du projet de loi (n° 79, 1999-2000), autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 435 (1999-2000)].
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le secrétaire
d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois conventions soumises à
votre approbation présentent la particularité d'avoir fait l'objet d'une
négociation collective, d'où sans doute leur examen conjoint par votre Haute
Assemblée.
En effet, c'est sur l'intiative des trois Etats baltes que cette négociation a
été entreprise en 1994, en raison de leur refus de continuer à être engagés par
une convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, ces Etats ayant
toujours rejeté la légalité de l'annexion soviétique en 1940.
Les négociations achevées en 1997 ont permis d'aboutir à la mise au point de
trois textes pratiquement identiques qui permettront de combler un vide
juridique préjudiciable aux intérêts français dans ces Etats.
Sur le plan des principes, ces trois conventions comportent des dispositions
conformes à celles du modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de
coopération et de développement économique, ce qui, dès leur entrée en vigueur,
améliorera le sort de nos entreprises qui investissent dans les Etats baltes et
sont actuellement soumises à la législation locale des retenues à la source sur
les intérêts, dividendes et redevances de ces Etats. Ces taux les handicapent
sans conteste par rapport à leurs concurrents européens.
C'est ainsi que la nouvelle convention conclue avec l'Estonie permettra de
ramener le taux de retenue à la source pratiqué pour les redevances de 15 % à 5
ou 10 % selon les cas et celui qui est pratiqué pour les intérêts de 26 % à 10
%.
Afin d'équilibrer les résultats de la négociation, la France a accepté de
prendre en compte le niveau de développement économique des trois Etats baltes
en permettant que certaines clauses s'écartent du modèle de l'OCDE. C'est
notamment le cas des taux de retenue à la source pratiqués sur les redevances
et intérêts du capital, ce qui préserve les recettes fiscales de ces Etats
compte tenu du caractère déséquilibré des flux au profit de la France.
De même, un chantier de construction ou de montage sera considéré comme un
établissement fixe à compter d'une période de seulement six mois, conformément
au modèle de convention de l'ONU.
La France a néanmoins obtenu de revenir aux règles de l'OCDE, qui préconisent
en la matière une durée de douze mois à l'issue d'une période de dix ans, la
croissance économique et les perspectives d'adhésion à l'Union européenne
justifiant ce retour aux normes habituelles.
Enfin, afin de minimiser les conséquences du vide juridique en matière fiscale
qui existe depuis 1994, la France a su négocier à son avantage une entrée en
vigueur rétroactive pour deux des trois conventions : au 1er janvier 1996 avec
l'Estonie, et au 1er janvier 1997 avec la Lituanie.
Je voudrais maintenant souligner l'intérêt économique des conventions qui sont
soumises à votre approbation.
En ce qui concerne l'Estonie, retenue dans la première vague des candidats à
l'adhésion à l'Union européenne, l'intérêt de la mise en place d'un
environnement fiscal stable entre les deux Etats est évident. Il convient en
effet de sauvegarder les intérêts des ressortissants français et des
entreprises françaises, bien implantées dans cet Etat.
Les relations économiques entre la France et l'Estonie sont en plein essor.
Avec un accroissement de près de 70 % par rapport à 1996, le montant des
exportations françaises vers l'Estonie s'est élevé en 1997 à 389 millions de
francs, tandis que les importations diminuaient de 14,3 %.
L'Estonie représente donc sans conteste un marché prometteur pour nos
entreprises, avec une reprise de la croissance depuis 1995 - malgré une baisse
en 1999 - et une économie sensiblement assainie. Ce pays se caractérise par une
forte présence française.
En outre, le secteur automobile se développe de façon particulièrement
prometteuse et la nouvelle convention profitera aux entreprises françaises
implantées dans ce pays.
Si la France a pu se hisser au rang de huitième fournisseur, derrière
notamment la Finlande, l'Allemagne et la Suède, il convient cependant de
déplorer qu'elle ne soit que le trente-quatrième investisseur en Estonie,
d'autant plus que la relative bonne santé économique estonienne incite à
relativiser notre présence dans ce pays. Nos ventes y restent inférieures à
celles que nous réalisons en Lituanie et en Lettonie.
Dans le cas de la Lettonie, nos échanges commerciaux demeurent modestes. En
dépit d'une progression de 30 % de ses exportations en 1998, la France ne se
classe qu'au douzième rang des fournisseurs de ce pays, avec une part de marché
de 3,1 % en 1999, loin derrière l'Allemagne, la Russie et les pays
nordiques.
La présence commerciale française tend à se développer : des sociétés qui
produisent des biens d'équipement ont obtenu plusieurs grands contrats. La
nouvelle convention fiscale devrait permettre de pallier la quasi-absence
d'investissement en Lettonie et de développer les implantations françaises dans
un pays qui a renoué avec la croissance depuis 1995.
Enfin, la Lituanie connaît un retard de développement économique par rapport
aux deux autres pays baltes et a dû faire face à la récession en 1999. De ce
fait, nos échanges ont subi des baisses importantes après trois années
consécutives de très forte croissance. La France conserve actuellement sa
huitième place de fournisseur de la Lituanie, loin derrière la Russie et
l'Allemagne.
En raison de la récession, les projets des entreprises françaises en Lituanie
ont subi des retards et on note une faiblesse des investissements de nos
entreprises dans ce pays où la France ne se situe guère qu'au quinzième rang
des investisseurs.
Cependant, l'amélioration de la situation économique lituanienne et l'attrait
du marché lituanien devraient encourager les investissements français et les
échanges avec ce pays, désireux de s'ancrer au monde occidental et susceptible
de constituer un point d'appui pour nos entreprises.
Les trois Etats baltes ont achevé, dès la fin de 1997, leurs procédures
internes d'approbation des présentes conventions. Il convenait de combler le
vide juridique créé par la dénonciation de la convention fiscale
franco-soviétique de 1985 et de mettre en place un régime fiscal sûr et stable,
favorable à nos entreprises en leur permettant de rivaliser enfin avec nos
partenaires européens, mieux implantés que nous dans ces Etats.
Ce sera chose faite si les conventions en vue d'éviter les doubles impositions
conclues le 14 avril 1997 avec la Lettonie, le 7 juillet 1997 avec la Lituanie
et le 28 octobre 1997 avec l'Estonie recueillent l'approbation de votre
assemblée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les Etats baltes ont refusé d'être liés
par les engagements juridiques de l'Union soviétique et, en particulier, par la
convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ils avaient exprimé le
désir de négocier ensemble avec leurs partenaires, tout d'abord avec
l'Allemagne et les pays scandinaves, ensuite avec la France, les nouvelles
conventions fiscales qui sont soumises aujourd'hui au vote de la Haute
Assemblée.
Les parlements des Etats baltes ont approuvé ces conventions en 1997 et 1998.
Il est donc urgent que le Parlement français soit saisi de ces textes, ce qui
permettra aux entreprises et aux ressortissants français présents dans ces pays
ou souhaitant s'y installer de bénéficier des garanties qui leur sont
nécessaires. En effet, du fait du vide juridique actuel, certaines entreprises
françaises payent leurs impôts à la fois en France et dans les pays baltes.
Ces trois conventions sont conformes pour l'essentiel au modèle de l'OCDE et
les quelques dispositions qui s'en écartent résultent dans la plupart des cas,
soit de demandes de la partie française qui découlent de notre modèle de
convention fiscale, soit de demandes des pays baltes qui ont été acceptées par
la France.
De manière très concrète, les conventions entre la France et les pays baltes
s'écartent du modèle de l'OCDE sur les points que je vais rappeler.
S'agissant de la notion d'établissements stables, la durée à partir de
laquelle un chantier constitue un établissement stable est de six mois et ce
pour une période transitoire de dix ans à compter de la date de prise d'effet
des conventions, contre douze mois dans le modèle de l'OCDE, durée qui
s'appliquera à l'issue de cette période transitoire.
Par ailleurs, les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la
jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables
dans cet Etat. Cette disposition est nécessaire pour adapter la convention au
droit interne français, dans lequel les personnes qui détiennent des parts dans
une société civile immobilière sont considérées, sur le plan fiscal, exactement
comme si elles étaient directement propriétaires des immeubles gérés par cette
société.
En ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, les dépenses
admises en déduction ne comprennent, pour une période transitoire de dix ans,
que les dépenses qui seraient déductibles en vertu de la législation interne
des pays baltes à leurs propres résidents.
En outre, l'Etat de résidence de la société peut appliquer une retenue à la
source à un taux réduit de 5 % sur les dividendes lorsque ces derniers sont
payés à une société qui détient 10 % du capital de la société qui distribue les
dividendes, contre 25 % dans le modèle de l'OCDE.
Par ailleurs, l'Etat de la source conserve la possibilité d'imposer les
intérêts au taux maximum de 10 %, mais les négociateurs français ont obtenu une
exonération pour les intérêts relatifs aux prêts garantis par la Compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Les intérêts
versés à un Etat contractant ou à sa banque centrale, ainsi que les intérêts
liés à des opérations de vente à crédit de marchandises ou d'un équipement
industriel, commercial ou scientifique sont également exonérés d'imposition à
la source.
Alors que le modèle de convention de l'OCDE prévoit que les redevances sont
imposables dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, les conventions
prévoient une retenue à la source en matière de redevances, y compris pour la
location d'équipements.
S'agissant des mécanismes visant à éviter la double imposition, les revenus
qui ne font pas l'objet de mentions particulières ne sont imposables, en
principe, que dans l'Etat de résidence. Toutefois, ces revenus pourront
également être imposés dans l'Etat contractant dont ils proviennent pendant une
période transitoire de dix ans.
Cette période transitoire de dix ans, prévue par plusieurs dispositions de ces
conventions, a été acceptée par la France, car nos principaux partenaires
n'ayant pas obtenu de meilleures clauses, comme Mme le secrétaire d'Etat l'a
souligné, il était peu probable que la France obtienne des conditions plus
avantageuses sans donner des contreparties.
Enfin et surtout les milieux d'affaires français considéraient que l'essentiel
était d'obtenir un texte remédiant à l'insécurité juridique qui résultait du
refus - compréhensible - des pays baltes de se reconnaître comme Etats
successeurs de l'ancienne Union soviétique.
La principale différence entre les trois conventions fiscales conclues avec
les pays baltes - la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie - réside dans la date
d'entrée en vigueur des conventions. Si les dispositions de la convention
conclue avec la Lettonie s'appliqueront le 1er janvier de l'année suivant celle
de son entrée en vigueur, il n'en est pas de même pour les deux autres Etats
baltes. Les conventions conclues avec l'Estonie et la Lituanie comprennent, en
effet, un dispositif de prise d'effet radioactif, respectivement au 1er janvier
1996 et au 1er janvier 1997.
Compte tenu du vide juridique qui existait dans les pays baltes depuis leur
indépendance, le Gouvernement français s'est efforcé d'obtenir un effet
rétroactif maximal pour l'entrée en vigueur des conventions, afin que les
investisseurs français dans les pays baltes puissent bénéficier de
régularisations pour les impôts payés dans ces pays à compter de 1991. La
France n'a pu obtenir d'effet rétroactif pour la convention avec la Lettonie,
parce que ce pays considérait que des problèmes pratiques s'opposaient à la
mise en oeuvre de procédures de régularisation d'impôt
a posteriori.
Votre commission des finances vous propose d'adopter les trois projets de loi
autorisant l'approbation des conventions fiscales avec les pays baltes.
Telles sont, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les différences
essentielles entre ces conventions et la convention type de l'OCDE. Après les
avoir examinées, votre commission des finances vous propose d'adopter les trois
projets de loi qui autorisent l'approbation des conventions fiscales avec les
pays baltes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
CONVENTION FISCALE AVEC LA LITUANIE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 80 :
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
CONVENTION FISCALE AVEC L'ESTONIE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 78 :
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
CONVENTION FISCALE AVEC LA LETTONIE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 79 :
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997 et dont le texte est
annexé à la présente loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
9
CONVENTION FISCALE AVEC L'ARMÉNIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 26, 1999-2000)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole.
[Rapport n° 437 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Arménie ont
conclu à Paris, le 9 décembre 1997, une convention en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
Cette nouvelle convention est appelée à se substituer à la convention
franco-soviétique du 4 octobre 1985 en matière d'impôts sur le revenu, encore
en vigueur entre les deux Etats. Elle est conforme, dans ses grandes lignes, au
modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Certaines dispositions de la convention franco-soviétique de 1985 étaient
particulièrement favorables à la France, mais son maintien, pour d'évidentes
raisons politiques et économiques, ne paraissait ni possible ni souhaitable. En
conséquence, les négociations d'une convention spécifique liant les deux pays
se sont tenues en mai 1996 et ont abouti à la signature du texte le 9 décembre
1997.
Sa rédaction est, sur de nombreux points, plus précise que ne l'était celle de
la convention de 1985. La nouvelle convention permettra d'assurer et
d'améliorer le traitement des flux d'investissements français en Arménie,
notamment par son adaptation au contexte juridique et économique nouveau et par
son rapprochement sur l'essentiel des points avec le modèle de l'OCDE.
Il convient de citer, à titre d'exemple, les taux de retenue à la source
applicables aux intérêts, dividendes et redevances, qui s'élèvent au maximum à
5 % ou à 15 %, suivant les cas, sachant que la présente convention prévoit de
nombreux cas d'imposition exclusive des intérêts dans l'Etat de résidence du
bénéficiaire effectif. Elle permettra, en outre, de lutter plus efficacement
contre la fraude et l'évasion fiscales entre nos deux pays grâce à ses
dispositions relatives à l'assistance administrative.
La convention soumise à votre approbation comporte également des enjeux
économiques non négligeables.
Certes, les relations bilatérales franco-arméniennes dans ce domaine demeurent
modestes, mais l'Arménie pourra offrir, à terme, des perspectives économiques
intéressantes aux investisseurs et exportateurs français.
Naturellement, pour l'heure, ce pays est confronté depuis le tremblement de
terre resté dans toutes les mémoires et l'indépendance de 1991, qui a entraîné
la perte de la majorité des marchés d'exportation et de la fourniture de
matières premières soviétiques, à une grave crise économique et sociale.
La dislocation de l'URSS a également entraîné une forte augmentation des
dépenses militaires, tant pour garder une frontière extérieure désormais
agrandie qu'en raison du coût financier de la solidarité avec le territoire du
Haut-Karabakh pendant la confrontation armée de celui-ci avec l'Azerbaïdjan.
Ces divers facteurs, conjugués avec la dégradation des liaisons terrestres
avec la Russie, ont entraîné une forte croissance de l'endettement extérieur,
qui représentait 49 % du PIB en 1999.
Cependant, les efforts du gouvernement arménien ont permis une certaine
stabilisation macro-économique, avec une stabilité monétaire restaurée et une
croissance stimulée, ce qui devrait permettre un redressement de la situation
et un accroissement des investissements de la diaspora arménienne.
Je disait tout à l'heure que la présence française en Arménie restait faible.
A la fin de 1997, les investissements français nets s'élevaient à 29 millions
de francs.
Les échanges commerciaux entre les deux pays sont également peu développés.
Après une forte augmentation des flux en 1997, les résultats s'avèrent plus
mitigés en 1998 et en 1999 : nos exportations sont passées de 160 millions de
francs en 1997 à 142 millions de francs en 1998, puis à 86 millions de francs
en 1999, tandis que nos importations, principalement des équipements
mécaniques, passaient de 8 millions de francs en 1997 à seulement 2 millions de
francs en 1999.
Les exportations françaises résident essentiellement en biens d'équipement
professionnel et en produits des industries agro-alimentaires. La part de
marché des entreprises françaises en Arménie, quoique en progression, demeure
modeste puisqu'elle s'établit à 3 %, très loin derrière la Russie et l'Iran.
Malgré la faible présence française dans ce pays, des entreprises sont
néanmoins relativement bien implantées ; je ne les citerai pas.
Certains domaines, tels que la réhabilitation du réseau de distribution d'eau
de la capitale ou la rénovation du secteur ferroviaire, sont prometteurs pour
les entreprises françaises.
C'est pourquoi il convenait de mettre en place un nouveau cadre fiscal et
juridique, plus sûr et adapté, afin de favoriser les investissements français
en Arménie et de développer les échanges bilatéraux. Tel sera le cas si la
convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue le 9 décembre 1997
recueille l'approbation de votre assemblée. La mise en place d'un régime fiscal
favorable devrait encourager le renforcement de la présence française en
Arménie.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette convention signée entre la France
et l'Arménie le 9 décembre 1997 est destinée à se substituer à la convention
fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, dont les dispositions étaient
inadaptées, et, sur certains points, relativement imprécises.
Le Premier ministre arménien avait demandé, en 1998, de suspendre la procédure
interne de ratification sans explication, mais le Premier ministre actuel a
donné récemment des assurances sur la reprise du processus de ratification.
Nous pouvons donc espérer que celui-ci intervienne rapidement.
Cette convention est globalement conforme au modèle de l'OCDE. Les
dispositions qui s'en écartent résultent soit de demandes de la partie
française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale, soit de
demandes arméniennes qui ont été acceptées par la France dans la mesure où
elles correspondent aux clauses figurant dans les conventions signées avec les
principaux pays de cette zone géographique.
Concrètement, la convention entre la France et l'Arménie s'écarte du modèle de
l'OCDE sur un certain nombre de points.
Premièrement, s'agissant de la notion de résidence, lorsqu'une personne est
enregistrée dans deux Etats, la résidence se situe au lieu du siège de
direction effective. Cependant, en cas de contestation, la personne sera
considérée comme n'étant résidente d'aucun des deux Etats contractants.
Deuxièmement, les installations utilisées à seule fin de livraison ne
constituent pas des établissements stables, sauf si des activités préparatoires
ou auxiliaires sont réalisées à l'occasion d'une livraison.
Troisièmement, les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la
jouissance des biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont
imposables dans cet Etat. Cette disposition est semblable à celle que nous
avons adoptée tout à l'heure pour les Etats baltes. Elle est la conséquence de
notre régime applicable aux sociétés civiles immobilières : les personnes qui
détiennent des parts dans une société civile immobilière sont considérées
fiscalement comme si elles étaient directement propriétaires des immeubles
gérés par cette société.
Quatrièmement, pour l'imposition des bénéfices des entreprises, la convention
ajoute, à la demande de la partie arménienne, une précision reprise du modèle
de convention fiscale de l'ONU concernant la déduction des paiements effectués
par l'établissement stable au profit de son siège central et, réciproquement,
la prise en compte de paiements reçus du siège par l'établissement stable.
Cinquièmement, l'Etat de résidence de la société peut - c'est un point
important - imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur
montant brut, conformément au modèle de l'OCDE. Ce taux est toutefois ramené à
5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient au moins 10 %
du capital de la société qui paie les dividendes, contre 25 % dans le modèle de
l'OCDE.
Sixièmement, l'Etat de la source conserve la possibilité d'imposer les
intérêts au taux maximum de 10 %, mais la France a obtenu dans ce domaine un
certain nombre d'exonérations de nature très technique qui font l'objet d'un
développement complet dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie.
Septièmement, enfin, la convention signée entre la France et l'Arménie prévoit
que l'Etat de la source peut imposer les redevances à un taux n'excédant pas 10
% de leur montant brut ou, s'agissant des redevances payées pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un droit d'auteur, à un taux maximal de 5 % sur le même
montant.
Nous espérons que l'entrée en vigueur de cette convention permettra d'assurer
des conditions favorables au développement de nos relations économiques avec
l'Arménie, relations qui, si elles sont prometteuses, ont actuellement besoin
d'être développées, ainsi que Mme la secrétaire d'Etat l'a montré chiffres à
l'appui.
Dans cet espoir, la commission des finances vous propose donc d'adopter
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention
fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de Mmes Hélène Luc, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Jean-Yves
Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre
Lefebvre, Paul Loridant, Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette
Terrade une proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat
sénatorial à six ans.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 440, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
11
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie
française.
La propositon de loi organique sera imprimée sous le n° 439, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
12
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. - Volume 1.
A.
Etat général des recettes.
B.
Financement du
budget général.
C.
Effectifs.
D.
Patrimoine immobilier.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 (annexe 12) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au
sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des
systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit
commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1475 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2000. Section I. -
Parlement. Section II. - Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1463 (annexe 2) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1476 et distribué.13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 27 juin :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou d'appels
malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte
contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression spécifique
instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du code
pénal.
Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en
termes d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne de 1 988 appels
quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime.
Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être
identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en
ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du
contrevenant par France Télécom.
A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de
l'abonnement.
Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de
répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement
des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM
pour les réseaux GSM.
En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de
l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a
servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits. (N°
819.)
II. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'interne dans la
subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution
depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup
moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le
même temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir
bénéficié, depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef
de clinique assistant hospitalo-universitaire et que son
numerus clausus
demeure figé à 200.
Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier universitaire
de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement leur
mission.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui
l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le nombre de
postes d'interne attribués à cette subdivision. (N° 826.)
III. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de suppression de la
chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
L'inquiétude des associations d'usagers, des personnels hospitaliers, des
directeurs d'école et des élus locaux des 13e et 14e arrondissements notamment,
regroupés au sein d'un comité de sauvegarde, n'a cessé de croître depuis
plusieurs mois face à l'intention de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
AP-HP de faire cesser l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle
de chirurgie orthopédique vers l'hôpital Bicêtre. Ces unités sont
indispensables au bon fonctionnement du service pédiatrique de l'hôpital
Saint-Vincent-de-Paul.
La taille humaine de cet hôpital et la grande qualité des personnels médicaux
et paramédicaux en font un élément de réponse indispensable aux besoins de
santé et de soins de proximité de la population locale. Les deux tiers des
usagers proviennent de la capitale, le tiers restant étant constitué
d'habitants du 92 et du 94. Ses pôles « mère-enfant » et « handicap » sont
d'une grande utilité, il serait désastreux de les démanteler.
Compte tenu de la forte mobilisation de la population et des risques qui
résulteraient du projet de l'AP-HP pour la qualité des soins fournis aux
enfants des arrondissements du sud de Paris et des communes limitrophes, elle
lui demande quelles dispositions elle compte prendre sur ce dossier. (N°
833.)
IV. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal, qui tue chaque
année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations
endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage,
permettent d'en faire le diagnostic.
Depuis 1993, neuf enquêtes épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont
démontré que l'utilisation d'un test, l'Hémoccult II, tous les deux ans au-delà
de cinquante ans, permet de réduire de 14 % à 18 % ce type de mortalité.
La conférence de consensus organisée en 1998 par l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES sur cette question a
d'ailleurs mis en évidence que « le test Hémoccult II a une sensibilité et une
spécificité acceptables dans le cadre d'un programme de dépistage réalisé dans
de bonnes conditions : il permet de dépister environ 50 % des cancers et 20 %
des adénomes de plus d'un centimètre ».
Ce dépistage permettrait, en outre, de réduire significativement le nombre de
coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et
dont le rendement est faible.
De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs publics et l'opinion sur cette
question : selon eux, 3 000 décès au moins pourraient être évités chaque année
si ce dépistage était institué.
La Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout
comme le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés
pour une intensification des efforts en matière de dépistage du cancer
colorectal. Or, malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le
dépistage du cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté,
n'est publié à ce jour.
Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier
trimestre 1999.
Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la mise en oeuvre de
cette très réelle mesure de santé publique. (N° 842.)
V. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur le devenir de la Maison des métallurgistes, à Paris
11e.
Ce lieu, avec son architecture si particulière, son portail d'entrée, sa cour
intérieure, sa structure métallique, résonne de toutes les luttes ouvrières
qui, depuis 1936, date de l'achat du bâtiment, ont marqué l'histoire de Paris
et de notre pays.
Il est évident que sa destruction ne manquerait pas d'avoir des conséquences
sur tout le quartier.
Il serait au contraire souhaitable que la mairie de Paris s'engage à acquérir
la Maison des métallurgistes et que, dans le contrat de ville signé avec
l'Etat, les crédits nécessaires aux travaux de remise en état, en vue d'y
installer un équipement de proximité, soient débloqués.
Car il est essentiel que ce bâtiment soit sauvé et trouve sa vocation et qu'à
cette fin un projet partenarial dynamique se mette en place.
Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre de tels
objectifs ? Ne faudrait-il pas classer ce bâtiment pour éviter sa destruction
et favoriser sa renaissance ? (N° 761.)
VI. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la situation des taxis qui effectuent, à
titre accessoire ou occasionnel, du transport de marchandises : colis,
messagerie, transport de sang...
Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de
marchandises impose, pour ces transports effectués par des véhicules de moins
de 3,5 tonnes, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, et
notamment un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation
habilité par le préfet de région.
Ces dispositions remettent en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992
dont bénéficient les taxis qui réalisent occasionnellement le transport de
colis.
Cette mesure risque de pénaliser beaucoup d'artisans taxis pour qui cette
activité représente un complément de revenu non négligeable et introduit dans
l'acheminement de ces produits efficacité et souplesse.
L'article 17 du décret précité prévoit des dispositions dérogatoires pour
certains transports.
En conséquence, il lui demande s'il entend les étendre aux artisans taxis. (N°
844.)
VII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques
des retards accumulés dans les travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord
Gironde.
Il lui rappelle que cette route figure parmi les plus dangereuses de notre
pays et détient un triste record du nombre de victimes.
Dans le cadre du XIe Plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription
d'une nouvelle tranche d'un montant de 155 millions de francs destinée à
poursuivre la mise à 2 × 2 voies jusqu'au nord de Cavignac.
Ce projet, positionné par le conseil général en première urgence des travaux à
réaliser au titre du plan précédent, a fait l'objet de sa part d'un engagement
financier dès septembre 1996 et il a, à ce jour, déjà payé 50 % de sa
participation à cette opération.
Les ouvrages d'art seront achevés sous peu, mais, à la suite d'appels d'offres
infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier,
doivent procéder à des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir
relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des
travaux initialement prévue pour 1999.
De plus, malgré des demandes répétées, aucune information n'est donnée
localement. Les services de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce
doublement de la RN 10 dans le département de la Gironde dès le début du plan
actuel, sans discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards
accumulés au cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes dans l'esprit
des populations locales quant à la réelle volonté de l'Etat d'atteindre cet
objectif.
Une telle situation est ressentie de façon intolérable par les élus locaux,
désemparés face à l'apparente inefficacité des services départementaux de
l'équipement qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par le
ministère de lutter contre l'insécurité routière.
Rappelant l'extrême proximité de la période estivale, il lui demande de bien
vouloir l'informer de façon urgente des mesures qu'il envisage de prendre pour,
d'une part, éviter l'asphyxie totale compte tenu de la saturation du réseau
routier et, d'autre part, empêcher tout nouveau drame de la route sur cette
partie de la RN 10 située aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde.
(N° 840.)
VIII. - M. Rémi Herment, rappelant les efforts importants réalisés depuis de
longues années par le conseil général de la Meuse, les collectivités locales et
les associations patriotiques dans le domaine de l'entretien du patrimoine
militaire et de la transmission de la mémoire, interroge M. le secrétaire
d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur les suites données, en
termes de moyens matériels, au rapport Mingasson, lequel annonçait une mise à
disposition de 60 millions de francs pour la durée du plan, traduisant ainsi la
volonté de l'Etat d'accompagner ceux qui, sur le terrain, continuent à
s'investir à ce niveau et s'interrogent, à juste titre, sur les délais et sur
les modalités d'attribution de ces crédits.
Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître le calendrier
d'application en l'éclairant sur les différents points évoqués. (N° 817.)
IX. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'avion de transport militaire du futur ATF appelé à remplacer le Transall,
qui équipe actuellement notre armée de l'air.
Il s'agit d'un projet intéressant de nombreux pays européens et fondamental
pour maintenir et développer les capacités de projection rapide de nos forces
armées.
Dans le cadre de la procédure d'acquisition d'une cinquantaine d'appareils,
Airbus propose l'A 400 M, et répond ainsi aux besoins exprimés par huit pays
européens. Sur les plans technique et financier, ce projet semble meilleur que
les propositions américaines ou russo-ukrainiennes. Il assure l'indépendance
militaire de l'Europe à l'égard de fournisseurs étrangers. La Grande-Bretagne a
déjà choisi l'A 400 M pour vingt-cinq appareils.
Il lui demande ce qu'il en est de l'engagement du Gouvernement français et
s'il peut espérer une réponse pour le mois de juillet prochain. Les salariés du
groupe Aerospatiale-Matra participant au programme Airbus, dont les compétences
sont reconnues, attendent cette réponse. (N° 849.)
X. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la perte de diversité dans les productions
qu'ont entraînée indirectement les crises agricoles des années 1990 dans le
département de la Nièvre.
Pour avoir en bonne partie surmonté ces crises, l'agriculture nivernaise est
devenue plus performante et, sans doute, mieux adaptée à la fourniture de
marchés précis. Elle s'est, en revanche, exagérément spécialisée, perdant tant
sa capacité à diversifier ses ressources que la possibilité de créer des
emplois nouveaux.
Les conséquences, outre un agrandissement désastreux et la perte de nouvelles
installations, en ont été l'abandon massif de la production ovine, mais aussi
l'absence de progrès de la pratique de l'engraissement.
Les aides européennes, celles de l'Etat et des collectivités ont aidé les
éleveurs en place à s'adapter. Aujourd'hui, leur situation s'est éclaircie. En
revanche, le département de la Nièvre a perdu son principal abattoir _ celui de
Nevers.
D'autre part, il est très difficile de tirer parti, sur le plan commercial, de
la qualité remarquable de la production à l'herbe de bovins charolais issus de
la région, tout simplement parce que l'immense majorité d'entre eux sont
engraissés puis abattus soit dans l'Ouest, soit en Italie ou en Espagne.
Au début de cette session, il lui avait demandé son concours à la relance de
la production ovine dans le bassin allaitant. Dans sa réponse, le ministre
avait démontré qu'il partageait les préoccupations des élus nivernais et
bourguignons.
C'est pourquoi, certain que l'Etat saura accompagner, dans les années à venir,
l'effort entrepris sur place pour relancer la diversité des productions de
l'agriculture nivernaise, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être
prises pour encourager cette volonté de diversification indispensable. (N°
834.)
XI. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau collège à Privas,
en ce qui concerne la réorganisation du travail des personnels administratifs,
techniciens, ouvriers, de service et de santé, ATOSS.
Actuellement, le lycée Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant sont
regroupés dans des bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité
scolaire.
Le personnel ATOSS, qui compte trente-huit postes et demi, est donc affecté,
soit de façon spécifique sur l'un ou l'autre des deux établissements, soit sur
l'ensemble des bâtiments.
Dans ces conditions, il est évident que cette seule dotation, déjà notoirement
insuffisante, ne permettra pas d'assurer l'entretien des 2 300 mètres carrés
supplémentaires du futur collège.
Il faut rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'affectation globale de
l'académie de Grenoble, qui est depuis plusieurs années très insuffisante,
puisque le nombre de postes manquants a pu être évalué à 500 agents ATOSS.
Par ailleurs, s'agissant du nouveau collège de Privas, il est nécessaire de
prendre en compte les exigences particulières que représente l'accueil de
quelque 900 demi-pensionnaires pour la restauration collective, ce qui induit
des moyens en personnel supplémentaires. Or la proposition qui vient d'être
faite par les services du rectorat consiste à retirer au lycée Vincent-d'Indy
dix-sept postes techniciens, ouvriers et de service TOS, et à les redéployer
sur le nouveau collège.
De la même façon, deux postes administratifs, secrétaires d'administration
scolaire et universitaire SASU seront retirés au lycée pour être affectés au
nouvel établissement.
Dans ces conditions, et au regard de ces propositions, il apparaît impossible
d'assurer la prochaine rentrée dans des conditions acceptables, tant pour le
lycée que pour le collège.
Aussi, il lui demande quelles décisions seront prises pour permettre le
fonctionnement du lycée et du collège de Privas à la rentrée prochaine. (N°
841.)
XII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur l'attribution des aides aux détaillants en carburants en
milieu rural, notamment pour satisfaire aux contraintes des mises aux normes
européennes prévues en matière d'environnement. (N° 845.)
XIII. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant entre
les régimes d'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées
connaissant une perte d'autonomie.
En effet, l'emploi d'une aide ménagère à domicile permet de bénéficier d'une
déduction fiscale de 50 %, dans la limite de 45 000 francs, alors que le régime
appliqué aux personnes âgées séjournant en maison de retraite limite cette
déduction à 25 % des sommes engagées dans le cadre d'un plafond fixé à 15 000
francs.
Cette disparité constitue une injustice flagrante.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question
alors que M. le Premier ministre a annoncé pour cette année un ensemble de
mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
(N° 839.)
XIV. - M. Jean Pépin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie sur la situation des buralistes de France, qui assurent
simultanément les fonctions de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité
et qui se mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux
menaces qui pèsent sur eux.
En effet, compte tenu de la baisse de leur rémunération, des conditions
d'application de la taxe professionnelle à certains débits, de la disparition
de bon nombre de ces commerces en zone rurale et de l'insécurité croissante qui
les touche, les buralistes souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre
leur situation en considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de
leur profession, qui devrait voir son rôle se renforcer.
Aussi, il lui demande s'il entend adopter des mesures visant à répondre à
l'inquiétude profonde des débitants de tabac. (N° 828.)
XV. - M. Kléber Malécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie que la loi de finances pour 2000 - n° 99-1172 du 30 décembre
1999 - prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA
pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés
depuis plus de deux ans.
Ce taux réduit de TVA s'applique de la même façon aux honoraires des
architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y afférents.
Ces incitations fiscales concernent bien sûr les particuliers, mais
intéressent au plus haut point les collectivités. En effet, les commissions de
sécurité contraignent régulièrement les établissements du type maisons de
retraite à effectuer des travaux de remise aux normes de sécurité. Le montant
de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se
préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une
telle mesure. Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces
coûts sur le prix de journée et ainsi alourdir, par voie de conséquence, la
masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge, lorsque
leurs revenus ne suffisent plus à alimenter leurs dépenses.
Il souhaiterait donc avoir confirmation que sont considérés comme locaux
d'habitation toutes les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir
maisons de retraite, hôpitaux, hospices, crèches, etc., et que les montants des
travaux ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés
pour ces opérations bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %. (N° 835.)
XVI. - M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance de
rente-survie, produits d'épargne spécialement réservés aux personnes
handicapées.
Le but de la présente question est de faire la clarté sur le traitement fiscal
du produit spécifique que constitue le contrat d'assurance de rente-survie.
En effet, ayant posé deux questions écrites sur ces contrats, en date du 30
avril 1998 et du 30 septembre 1999, il a pu constater que les réponses
successives portaient des appréciations différentes, ce qui ne manque pas de
laisser perplexes les familles concernées.
Dans la première réponse, il était précisé que les produits des contrats
épargne-handicap sont exonérés de contribution sociale généralisée CSG et du
prélèvement de 2 % lorsque les bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le
revenu.
Elle affirmait également que les contrats rente-survie sont hors du champ
d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
En revanche, la réponse suivante précisait que ces contrats sont exonérés de
CSG pendant la durée de la capitalisation, mais que les rentes servies à
l'issue de la capitalisation sont, elles, assujetties, au motif de non-rupture
de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Il était, en outre, précisé que les rentes ne sont retenues dans l'assiette de
l'impôt que pour une fraction du montant, modulé selon l'âge du crédirentier au
moment de l'entrée en jouissance de la rente. Il semble que l'administration
des impôts n'ait pas une claire appréciation des choses. Ainsi, l'UNAFAM du
Rhône - l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux - s'est vu
opposer le principe selon lequel « la rente-survie constituée par les parents
d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur
décès doit être considérée comme constituée à titre onéreux ». De ce fait,
l'association a dû saisir le tribunal administratif sur de nombreux
dossiers.
Il considère, comme nombre de ses collègues, que la rente-survie doit faire
l'objet d'un traitement fiscal particulier, tenant compte du fait que les
enfants handicapés doivent impérativement voir leur subsistance assurée lors du
décès de leurs parents.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements
nécessaires sur le traitement fiscal de cette catégorie particulière d'épargne
et, en outre, de lui faire savoir si les services départementaux ont reçu les
directives nécessaires, de façon à clarifier cette situation. (N° 843.)
XVII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe
instituée par le décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998, au profit des Voies
navigables de France dans le cadre des conventions d'occupation temporaire du
domaine public fluvial « prise et rejet d'eau ».
Ce décret précise à l'article II B, alinéa 2, que « le volume rejetable est le
volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité
physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par
celui-ci ».
Cet alinéa signifie donc que la taxe n'est pas calculée sur un volume
effectivement rejeté, mais sur le potentiel de rejet des conduites. Ce système
pénalise donc les collectivités qui ont choisi de faire des investissements
d'avenir, en construisant des ouvrages dont le calibre dépasse pour l'instant
leur capacité de rejet, parce qu'ils sont en conformité avec les dispositions
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Pour les collectivités qui n'ont pas encore fait ces investissements
nécessaires, ces dispositions ne les encouragent pas à construire des ouvrages
qui tiennent compte des perspectives de croissance des volumes rejetés, mais
des ouvrages calibrés strictement sur la quantité d'eaux résiduaires qu'ils
rejettent aujourd'hui.
En conséquence, il lui demande de modifier ce décret pour que la taxe ne
tienne compte que du volume et de la qualité de l'eau effectivement rejetée, et
non du calibre des canalisations. (N° 837.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 344, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques.
M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi (n° 300,
1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à
la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31
décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane.
Rapport n° 341 (1999-2000) de M. Serge Lagauche, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi est
expiré.
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 418, 1999-2000),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Rapport n° 422 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est
expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une Journée
nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de
l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises
privées (n° 380, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les
candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration d'Air France et
aux relations avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile
(n° 369, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 juin 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 26 juin 2000
SCRUTIN (n° 86)
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission
des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de
finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 221 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 87)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant
règlement définitif du budget de 1998.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
Contre :
1. - M. Jacques Oudin.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 88)
sur la motion n° 1, présentée par M. Joseph Ostermann au nom de la commission
des finances, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau et Jacques Pelletier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification,
conformes à la liste de scrutin ci-dessus.