Séance du 22 juin 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade,
Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin une proposition de loi constitutionnelle
relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses
implications fiscales et financières.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 432,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
9