Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 3 quater. - La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédérations régionales des chasseurs
«
Art. L. 221-8. -
Les associations dénommées fédérations régionales
des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est consatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentaton
des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour
l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »
Par amendement n° 14 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
remplacer les trois derniers alinéas du texte présenté par cet article pour
l'article L. 221-8 du code rural, par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture
et de la forêt.
« Le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations
régionales s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 221-6 et L.
221-7. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord saluer la reconnaissance par
l'Assemblée nationale des fédérations régionales des chasseurs. Je crois que
c'est une très bonne chose !
L'amendement n° 14 rectifié vise au rétablissement du texte adopté par le
Sénat en première lecture, auquel nous ajoutons le contrôle de l'Etat et des
juridictions financières sur les fédérations régionales, afin d'assurer une
cohérence avec ce que nous avons exigé pour les fédérations départementales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je fais partie, avec mon groupe, de ceux qui ont souhaité que soient créées
des associations dénommées « fédérations régionales des chasseurs », et je m'en
suis expliqué.
Pour autant, la rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.
221-8 du code rural ne nous permet pas de voter cet amendement. Je suis élu
régional et j'ai assez de collègues élus départementaux pour savoir que cette
rédaction est trop imprécise et va nécessiter trop de contraintes pour les
conseils régionaux et pour les conseils généraux. Je vous en donne un exemple :
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. » Qu'est-ce que cela veut dire ? «
Elles exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional
auprès des collectivités et administrations intéressées. » Cela signifie, mes
chers collègues, que, lorsqu'un conseil régional va prendre une délibération
pour créer une retenue collinaire ou pour réguler l'étiage, elles seront à
chaque fois consultées.
Si j'ai le plus grand respect et le plus grand enthousiasme pour que soient
associées les fédérations régionales des chasseurs à tout ce qui concerne la
gestion des espèces, je ne souhaite pas aller à cette extrémité ni aller
au-delà de ce qu'elles nous demandent, en les associant à toute décision.
En outre, le conseil régional au sein duquel je siège compte parmi ses membres
- et je n'ai pas de jugement de valeur à porter - des élus chasseurs, qui sont
donc consultés sur toutes ces questions. Le système proposé serait donc...
M. Gérard César.
... excessif !
M. Jean-Louis Carrère.
... non, judicieux, voire un peu lourd à mettre en oeuvre.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation du texte de
notre collègue M. Carrère. Nous n'avons jamais dit qu'il y avait là une
obligation, comme nous l'avions fait par exemple pour le Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, dont nous avions précisé qu'il est
obligatoirement consulté, etc.
En l'occurrence, mon cher collègue, nous disons simplement que les fédérations
régionales « participent à la définition de la politique environnementale de la
région ».
M. Michel Charasse.
L'indicatif a valeur d'impératif !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Mais nous n'avons pas fixé de règles strictes !
Nous posons également que « les associations spécialisées de chasse sont
associées aux travaux de la fédération régionale ». Etant donné le peu de
précisions que nous avons volontairement données au texte, nous n'imposons pas
d'obligations comme nous en imposons au Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage. Votre interprétation est beaucoup plus sévère que le sens que
nous avons voulu donner au texte, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Ne tombons pas, madame le rapporteur, chers collègues, dans les excès que nous
avons quelquefois légitimement reprochés à nos collègues de l'Assemblée
nationale ! Il se trouve que c'est nous qui avons obtenu de l'Assemblée
nationale que soit reprise l'idée des fédérations régionales des chasseurs, à
laquelle nous sommes attachés. Il se trouve que l'Assemblée nationale l'a
transcrite dans le projet de loi. Que sa rédaction ne nous convienne pas
totalement, cela a été pris en compte. Moi, je vous demanderai de conserver
cette rédaction, moyennant quoi nous serions peut-être mieux en droit d'exiger
des députés qu'ils prennent en compte certains de nos amendements qui nous
tiennent encore plus à coeur que celui-là.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je comprends tout à fait ce qu'a dit Jean-Louis Carrère, et je l'approuve. Ne
pourrions-nous trouver un compromis consistant à supprimer la première phrase
du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural. Cela
pourrait, je crois, convenir à tout le monde.
En effet, la rédaction, telle qu'elle est proposée, va compliquer les choses
et coûter très cher aux collectivités. Cela fera des réunions en plus, qui ne
serviront pratiquement à rien, sauf à s'affronter dans des débats stériles.
Je propose donc de supprimer la première phrase du premier alinéa.
M. le président.
Madame le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 14 rectifié en
ce sens ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Pour répondre à mes deux collègues, et dans le souci de
trouver une solution, je propose volontiers que, sans retirer le début - il
s'agit de la reconnaissance des associations - on écrive au deuxième alinéa : «
Les fédérations régionales des chasseurs sont associées, en tant que de besoin,
» au lieu de « participent ».
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié
bis,
présenté par Mme
Heinis, au nom de la commission, et tendant à remplacer les trois derniers
alinéas du texte proposé par l'article 3
quater
pour l'article L. 221-8
du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations régionales des chasseurs sont associées, en tant que de
besoin, à la définition de la politique environnementale de la région. Elles
exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional
auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle approuvé par le ou les ministres chargés de la chasse.
« Le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations
régionales s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 221-6 et L.
221-7. »
M. Michel Charasse.
C'est mieux !
M. le président.
Monsieur Charasse, vous souhaitez expliquer votre vote ?
M. Michel Charasse.
Je souhaitais m'exprimer précisément sur ce problème, qui est maintenant réglé
: la proposition de Mme Heinis me convient, puisqu'elle nous permet de sortir
d'une situation dans laquelle, au cas particulier, le présent valait impératif,
surtout pour les tribunaux.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
Il a toujours une pensée pour les tribunaux, notre ami Charasse !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 14 rectifié
bis
?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quater,
ainsi modifié.
(L'article 3
quater
est adopté.)
Article 4