Séance du 22 juin 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Mission d'information
(p.
1
).
3.
Chasse.
- Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
2
).
M. le président.
Discussion générale : M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Mme
Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; MM. Gérard
César, Gérard Larcher, Jean-Marc Pastor, Henri de Richemont, Henri de
Raincourt, Fernand Demilly, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, Jean-Louis
Carrère.
Clôture de la discussion générale.
4.
Communication du Gouvernement
(p.
3
).
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
5.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
5
).
M. le président.
« PILULE DU LENDEMAIN »
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (p.
6
)
Mmes Odette Terrade, Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
INTERCOMMUNALITÉ DANS LE MARAIS POITEVIN (p. 7 )
MM. André Dulait, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
APPLICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ (p. 8 )
MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
PRIX DU CARBURANT POUR LES PÊCHEURS (p. 9 )
MM. François Marc, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE (p. 10 )
MM. Robert Calmejane, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
SÉCURITÉ ROUTIÈRE (p. 11 )
MM. Gérard Delfau, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
MISE EN PLACE
DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES (p.
12
)
M. Jacques Donnay, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
RELÈVEMENT DU TAUX DU LIVRET A (p. 13 )
MM. Serge Franchis, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
« PILULE DU LENDEMAIN »
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (p.
14
)
Mmes Danièle Pourtaud, Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
AIDE FINANCIÈRE AU TRANSPORT DU BOIS (p. 15 )
MM. Jacques-Richard Delong, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement.
6.
Souhaits de bienvenue à une délégation du Monténégro
(p.
16
).
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
7. Chasse. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 18 ).
Article 1er A (p. 19 )
Amendement n° 1 de la commission. - Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 1er (p. 20 )
Amendement n° 2 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 21 )
Amendement n° 4 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er bis (p. 22 )
MM. Louis Althapé, Michel Souplet.
Amendement n° 5 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué,
Jean-Pierre Bel, Ladislas Poniatowski, Louis Althapé. - Adoption de
l'amendement rédigeant l'article.
Article 1er ter (supprimé) (p. 23 )
Amendement n° 6 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jean-Louis Carrère. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 2 (p. 24 )
Amendement n° 7 rectifié de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre
délégué, Jean-Marc Pastor, Jean-Louis Carrère, Philippe François, Ladislas
Poniatowski. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 bis (p. 25 )
Amendement n° 8 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué,
Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski, Gérard César. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 26 )
Amendement n° 9 de la commission et sous-amendements n°s 51 à 53 de M.
Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, MM. Jean-Marc Pastor, le ministre
délégué, Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère, Pierre Martin. - Retrait des
sous-amendements n°s 51 et 53 ; rejet du sous-amendement n° 52 ; adoption de
l'amendement n° 9.
Amendement n° 62 de M. Gérard César. - M. Gérard César, Mme le rapporteur. -
Retrait.
Amendement n° 10 rectifié de la commission et sous-amendement n° 54 de M.
Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 11 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 bis (p. 27 )
Amendement n° 12 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 ter (p. 28 )
Amendement n° 13 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 quater (p. 29 )
Amendement n° 14 rectifié
bis
de la commission. - Mme le rapporteur, MM.
le ministre délégué, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Michel Charasse. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4. - Adoption (p.
30
)
Article 5 (p.
31
)
Amendement n° 15 rectifié de la commission et sous-amendement n° 55 de M.
Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de
l'amendement, le sous-amendement étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5 (p. 32 )
Amendement n° 61 rectifié de M. Gérard Larcher. - M. Gérard César, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 6 (p. 33 )
Amendements n°s 16 de la commission et 56 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
rapporteur, MM. Jean-Marc Pastor, le ministre délégué. - Retrait de
l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 56.
Amendement n° 17 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 19 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 20 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre
délégué, Francis Grignon. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 34 )
Amendement n° 40 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 A (p. 35 )
Amendements n°s 41 rectifié et 42 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Michel Charasse,
Gérard César. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 21 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 43 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 66 de la commission et 57 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
rapporteur, MM. Jean-Pierre Bel, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement
n° 57 ; adoption de l'amendement n° 66.
Amendement n° 44 de M. Ladislas Poniatowski. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 36 )
Amendement n° 63 de M. Pierre Martin. - M. Pierre Martin, Mme le rapporteur, M.
le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 8
bis
et 8
quater
. - Adoption (p.
37
)
Article 9 (p.
38
)
Amendement n° 23 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 9 bis (p. 39 )
Amendement n° 24 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 10 (p. 40 )
Amendements n°s 25 de la commission, 37, 38 de M. Roland Courteau, 49 de M. Gérard Le Cam, 58 de M. Jean-Marc Pastor et 47 de Mme Josette Durrieu. - Mme le rapporteur, MM. Roland Courteau, Gérard Le Cam, Jean-Louis Carrère, Raymond Courrière, le ministre délégué, Philippe Madrelle, Ladislas Poniatowski, Jean-Marc Pastor.
Suspension et reprise de la séance (p. 41 )
MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Le Cam, Mme le rapporteur, MM. Gérard César, Michel Souplet, Ladislas Poniatowski, Pierre Martin, Gérard Miquel. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 25 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 10 (p. 42 )
Amendement n° 59 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Jean-Louis Carrère, Mme le rapporteur. - Retrait.
Article 10 bis (supprimé) (p. 43 )
Amendements n° 26 de la commission et sous-amendement n° 64 de M. Pierre Martin. - Mme le rapporteur, MM. Pierre Martin, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rétablissant l'article.
Article 10
ter (supprimé)
Article 10
quater
(p.
44
)
Amendement n° 27 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 quinquies (supprimé) (p. 45 )
Amendements identiques n°s 29 de la commission et 50 de M. Gérard Le Cam. - Mme le rapporteur, MM. Gérard Le Cam, le ministre délégué, Jean-Louis Carrère. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.
Article 10
sexies (supprimé)
Article 12 (p.
46
)
Amendements n°s 30 de la commission, 39 de M. Roland Courteau, 48 de Mme
Josette Durrieu et 60 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, MM. Roland
Courteau, Raymond Courrière, Bernard Dussaut, le ministre délégué. - Retrait
des amendements n°s 39, 48 et 60 ; adoption de l'amendement n° 30.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 bis (supprimé) (p. 47 )
Amendement n° 31 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 13 (p. 48 )
Amendement n° 32 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 49 )
Amendement n° 45 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 bis (p. 50 )
Amendement n° 46 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Amendement n° 34 de la commission. - M. le ministre, M. le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 ter (p. 51 )
Amendement n° 68 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18 bis (supprimé) (p. 52 )
Amendement n° 35 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 20 et 20
bis
. - Adoption (p.
53
)
Article 24 (p.
54
)
Amendement n° 65 de M. Jean Bernard. - M. Pierre Martin, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 25 (supprimé) (p. 55 )
Amendement n° 36 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 26 (pour coordination) (p. 56 )
Amendement n° 69 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 57 )
MM. Michel Souplet, Jean-Marc Pastor, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam,
Pierre Martin, Roland Courteau, Jean-Louis Carrère, Mme le rapporteur, M. le
ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
8.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
58
).
9.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
59
).
10.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
60
).
11.
Dépôt de rapports
(p.
61
).
12.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
62
).
13.
Ordre du jour
(p.
63
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
MISSION D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande présentée par la commission des
lois tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission
d'information au Maroc afin d'étudier le système politique, judiciaire et
administratif de ce pays.
Il a été donné connaissance au Sénat de cette demande au cours de sa séance du
jeudi 15 juin 2000.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des lois est autorisée, en application de
l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.
3
CHASSE
Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
414, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à la chasse. [Rapport n° 421 (1999-2000).]
Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Le jeudi 22 juin prochain se déroulera à Luxembourg le dernier conseil des
ministres européens de l'environnement sous présidence portugaise qui marquera
la transition avec la présidence française de l'Union européenne qui débute le
1er juillet prochain.
« Vous comprendrez, dans ces conditions, que ma présence y est indispensable
afin d'augurer au mieux ces six mois de présidence française pendant lesquels
de nombreux dossiers liés à l'environnement devront être débattus avec
l'ensemble de nos partenaires européens.
« Cette obligation apparaît malheureusement incompatible avec les contraintes
du calendrier parlementaire qui fixe l'examen en nouvelle lecture du projet de
loi sur la chasse par votre assemblée ce même jour.
« Ce sera donc M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, qui sera
chargé de défendre ce texte au nom du Gouvernement jeudi prochain.
« Je vous remercie par avance de votre compréhension et vous prie de croire,
monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.
« Dominique Voynet. »
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le président, madame le rapporteur,
mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à présenter les
excuses de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, qui, ainsi que vous venez d'en être informés, est retenue
toute la journée au conseil des ministres européens de l'environnement à
Luxembourg et qui ne peut donc aujourd'hui défendre le projet de loi sur la
chasse, comme elle l'avait fait jusqu'à présent. Il me revient la mission, au
nom du Gouvernement, de la suppléer aujourd'hui.
Ce projet de loi était sorti très profondément remanié de vos premiers
travaux. Il vous revient tout aussi transformé de la nouvelle lecture effectuée
par l'Assemblée nationale.
Il semble bien que, lors des premiers débats, les intentions de l'Assemblée
nationale et du Gouvernement n'aient pas été bien comprises.
Plutôt que de refaire l'exposé détaillé d'un projet de loi dont vous
connaissez sans aucun doute fort bien tous les arcanes et les débats
successifs, je voudrais simplement insister, pour introduire le débat général,
sur les principaux enjeux de ce texte.
Le Gouvernement avait présenté en première lecture un projet qui avait
l'ambition de répondre de façon globale aux questions auxquelles le monde de la
chasse est confronté aujourd'hui. Ce projet représentait un compromis équilibré
entre les préoccupations des chasseurs et celles du reste de la société.
La première lecture à l'Assemblée nationale avait préservé l'essentiel des
éléments de cet équilibre subtil. Cet équilibre correspond à des objectifs que
je vous invite, pour cette nouvelle lecture, à ne pas oublier.
Premièrement, la loi que nous devons bâtir doit constituer un compromis
acceptable pour toute la société française. Il ne s'agit pas de consacrer par
une loi la victoire d'un camp sur l'autre, car celle-ci ne serait qu'illusoire
et très temporaire.
Les préoccupations des chasseurs comme celles des non-chasseurs doivent être
prises en compte avec la même attention. Elles ne sont pas incompatibles, pour
peu que l'on ait la volonté de parvenir à les articuler les unes aux autres de
façon équilibrée et de résister aux démons de l'immobilisme et de clientélisme.
Toute autre attitude risquerait fort d'exacerber, une fois de plus, des
conflits par certains côtés artificiels et d'encourager des tendances au refus
de la chasse par une partie grandissante de la société française. Ces tendances
sont déjà à l'oeuvre, ne nous y trompons pas.
Deuxièmement, le texte doit être compatible avec le droit communautaire, faute
de quoi, là aussi, nous ne pourrions pas croire très longtemps avoir apporté
une solution durable aux problèmes qui sont en jeu.
S'il faut transposer la directive de 1979 dans notre droit interne et en
respecter, enfin, les principes, c'est parce que ceux-ci non seulement sont de
bon sens mais aussi ont reçu en vingt ans une confirmation tant scientique
qu'opérationnelle. L'évolution des connaissances a montré qu'ils reposaient sur
des réalités biologiques incontournables touchant à l'évolution des populations
et des milieux. Leur mise en oeuvre dans pratiquement tous les pays européens a
confirmé qu'ils ne mettaient pas en cause une chasse soucieuse du devenir des
populations d'oiseaux dont le bon état de conservation est, à l'évidence,
nécessaire à sa pérennité.
En adoptant la directive de 1979, les ministres et le Parlement d'alors
avaient pris la mesure des dispositions indispensables à la gestion durable
d'espèces qui constituent à la fois un patrimoine commun pour européens et le
fonds du stock des espèces-gibier pour les chasseurs. Ce fut un acte de
clairvoyance et d'anticipation, par certains côtés fondateur des politiques de
protection de la nature et de l'environnement et, par d'autres, favorable à la
permanence de la chasse.
Enfin, ce texte doit avoir pour ambition d'apporter une solution à l'ensemble
des problèmes qui ont surgi de la confrontation entre l'évolution de la société
et celle du monde de la chasse : aspiration au partage de l'espace et à un
droit de non-chasse, montée des préoccupations environnementales et de
sécurité...
Il faut apporter à ces problèmes une solution durable, réaliste et
acceptée.
Vous aviez, en première lecture, profondément modifié le texte que l'Assemblée
nationale avait élaboré.
Le Gouvernement ne peut pas vous cacher que le texte était alors très
déséquilibré. Il faisait, par exemple, droit de façon exagérée aux exigences
non pas de la majorité des chasseurs, mais d'une minorité d'entre eux qui
considèrent que la satisfaction de leur passion, pour reprendre le mot
fréquemment utilisé, l'emporte sur toute autre considération.
En choisissant de réintroduire dans la loi des dates de chasse au gibier d'eau
et aux oiseaux migrateurs peu compatibles avec la directive de 1979, il
devenait ouvertement contradictoire avec la réglementation communautaire. C'est
sans doute pour cela que la commission mixte paritaire a échoué.
Lors de l'examen en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a donc rétabli un
équilibre, à quelques nuances près, analogue à celui acquis initialement, en
réaffirmant les principes qui avaient permis de l'obtenir.
Ces principes ont été dégagés à l'issue d'une concertation qui a associé, dans
le courant de l'année 1999, tous les acteurs concernés par la chasse. Cette
concertation fut d'une telle ampleur qu'on ne peut, d'un revers de manche, la
passer par pertes et profits. Elle restera probablement dans les mémoires comme
le premier débat de société portant sur la chasse.
Le Gouvernement se doit donc de vous rappeler ces principes.
Le premier d'entre eux, c'est que la loi relative à la chasse doit créer les
conditions d'un accès partagé et paisible aux espaces naturels et ruraux, pour
les chasseurs autant que pour les autres usagers de la nature.
Le Gouvernement ne méconnaît pas le débat qui se noue autour de la notion
d'usage non appropriatif des espaces naturels. Le plaisir du paysage, celui de
la promenade, de la marche ou de l'observation de la nature sont pourtant des
usages de plus en plus répandus. Ils participent, par exemple, de plain-pied à
cette multifonctionnalité que la loi d'orientation agricole a reconnu aux
espaces ruraux. Et qu'ils puissent être pratiqués par tous est une contrepartie
- à vrai dire bien peu coûteuse - de la solidarité nécessaire au maintien de la
qualité des espaces ruraux, voire à une forme concrète de cohésion sociale et
de responsabilité collective.
A ceux qui mettent en avant, pour s'opposer à cet objectif, le respect du
droit de propriété, il faut rappeler qu'on ne peut pas à la fois invoquer le
droit de propriété pour refuser toute limitation à l'exercice du droit de
chasse et, simultanément, défendre la loi Verdeille et les associations
communales de chasse agréées, les ACCA, qui constituent, elles aussi, une
limitation au droit de propriété et au droit de chasse qui lui est attaché.
On ne peut, à la fois, être attaché, et ce à juste titre, à une chasse
populaire et prôner une sorte de monopole d'usage pour les chasseurs sur des
espèces ou des espaces dont les vocations ne se résument pas à être
exclusivement des territoires de chasse ou un gibier.
Cela reviendrait en définitive à exclure d'autres plaisirs ou d'autres usages
tout aussi populaires.
Sans méconnaître le droit de propriété, le Gouvernement souhaite donc, comme
l'Assemblée nationale le propose, que les conditions de partage de l'espace
traduisent l'évolution de notre société et les attentes des citoyens.
C'est de ce constat que découle l'instauration du jour sans chasse, que
l'Assemblée nationale a confirmée.
C'est aussi de ce constat que résulte la redéfinition du rôle des fédérations
de chasseurs, dont l'objet principal est la gestion d'une richesse collective,
le patrimoine cynégétique, ou la transformation de l'Office nationale de la
chasse en Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'ouverture de
son conseil d'administration, ou encore l'instauration du droit de non-chasse
et l'inscription dans la loi d'un titre précisément consacré à la sécurité.
Ces dispositions, qui concrétisent la volonté de partage de l'accès aux
espaces ruraux, ont une autre vertu : elles sont le gage de l'ouverture d'un
dialogue entre les chasseurs et le reste de la société française.
Les débats qui ont précédé le travail parlementaire ont montré que la chasse
doit impérativement trouver une nouvelle légitimité aux yeux de la société.
Pour que cette nouvelle légitimité soit durablement acquise, il faut que
s'établissent et se poursuivent un dialogue et une réflexion collective entre
les acteurs, quels qu'ils soient, qui interviennent à un titre ou à un autre
dans les espaces ruraux. C'est à ce prix que sera enrayée la logique infernale
des conflits qui ne profitent ni à la chasse, dont l'image se brouille, ni à la
nature, dont la gestion échappe aux réalités écologiques, ni à la société, qui
parfois entre en ébullition, sur ces sujets, pour des motifs somme toute
mineurs.
Fonder les conditions d'un dialogue équilibré correspond bien aux attentes
d'un bon nombre de protagonistes qui sont prêts à faire, tant du côté des
associations de protection de la nature que du côté des chasseurs, quelques pas
de plus les uns vers les autres.
Le deuxième grand objectif auquel le Gouvernement compte parvenir et souhaite
vous voir adhérer, c'est celui de la modernisation de notre droit de chasse. Il
faut le rendre compatible avec la réglementation européenne.
Vous savez tous de quoi il s'agit.
En premier lieu, ce qui est en cause, c'est la définition des périodes
d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Si personne ne conteste plus que
soient repris dans le texte les principes de la directive de 1979, il reste
entre nous une divergence majeure.
L'Assemblée nationale, rejoignant en cela l'avis du Gouvernement considère que
les périodes de chasse n'ont pas à figurer dans la loi elle-même. La loi doit,
elle, s'en tenir à la définition des principes qui encadrent les dates
d'ouverture et de fermeture.
Vous n'êtes pas, majoritairement, de cet avis. Vous êtes même tentés de faire
figurer dans la loi des dispositions contraires à la directive. Nous nous
devons de vous alerter des risques d'une pareille disposition. L'arrêt rendu
récemment par le Conseil d'Etat devrait achever de convaincre ceux qui
douteraient encore que pareille décision est vouée à l'échec.
Dans un souci de clarté et d'apaisement, le Gouvernement, en présentant un
avant-projet de décret déjà beaucoup analysé, a, en revanche, démontré qu'il
était possible d'envisager des dates d'ouverture et de fermeture différenciées,
respectant les principes posés par la directive et adaptées aux évolutions
fluctuantes de la démographie des différentes espèces ainsi qu'aux spécificités
territoriales.
Je vous confirme que, s'il est bien prévu la possibilité d'un moratoire pour
la chasse d'espèces qui seraient en mauvais état de conservation, des
dérogations telles que celles qui sont désignées à l'article 9 de la directive
de 1979 y sont aussi envisagées.
La souplesse d'une telle façon de faire correspond bien à la double nécessité
de s'adapter à la réalité des faits, année après année, ensemble de milieux par
ensemble de milieux, et de laisser une place aux concertations nécessaires
entre chasseurs, scientifiques, protecteurs de la nature et de l'environnement
pour définir le statut de conservation des espèces.
S'agissant de la chasse de nuit, l'Assemblée nationale, tout en récusant
l'idée avancée par le Gouvernement d'une dépénalisation temporaire et
expérimentale, a souhaité s'en tenir à une légalisation explicite dans vingt et
un départements. Elle a eu la volonté de le faire sans céder à une inflation
démagogique ni s'en tenir à une rigidité excessive. Le fait est qu'il s'agit
d'une chasse traditionnelle qui ne se satisfait pas toujours du découpage
départemental. L'Assemblée nationale a donc introduit une disposition
autorisant la chasse de nuit dans des secteurs plus limités, en prenant comme
référence le canton.
Il est du devoir du Gouvernement de vous rappeler qu'on ne saurait aller plus
loin, en abandonnant, par exemple, le critère de la tradition et donc de
l'ancienneté de la pratique, sans aggraver radicalement la fragilité du texte
et l'éventualité de contentieux difficiles avec l'Union européenne.
Ici comme ailleurs, surenchère, rigidité et démagogie seront mauvaises
conseillères, d'autant que les propositions de l'Assemblée nationale en matière
de chasse à la passée, que vous avez confirmées, prêtent, elles aussi, le flanc
à la critique.
S'agissant des adaptations qu'il convient d'apporter à la loi Verdeille après
la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, si chacun s'accorde
maintenant à reconnaître le droit de non-chasse, le Gouvernement se doit de
recommander d'éviter de multiplier les restrictions et les embûches.
Toute disposition qui en rendrait l'exercice difficile, voire impossible,
viderait le symbole de son sens et choquerait non seulement le sentiment des
opposants à la chasse mais aussi des convictions beaucoup plus partagées que
l'opposition à la chasse et qui ont trait à l'équité et à la liberté.
Enfin, il fallait clarifier les rôles en matière d'organisation de la chasse
dans le même esprit, pour favoriser tout à la fois la responsabilité et le
dialogue.
A l'office le rôle de réaliser des études, de constituer l'expertise, de
mettre à disposition un appui technique qui permettra de renforcer la
préservation et le développement de l'ensemble de la faune sauvage. A lui de
délivrer le permis de chasser. A lui enfin, et à lui seul, d'exercer la police
de la chasse.
Aux fédérations départementales de travailler sur le terrain à la mise en
valeur du patrimoine cynégétique et de proposer les schémas de gestion
cynégétique. A elles aussi de financer et d'organiser l'indemnisation des
dégâts de gibier.
Si l'Assemblée nationale n'a pas retenu votre proposition de mettre l'ensemble
du dispositif sous la responsabilité des ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt...
M. Roland du Luart.
Elle a eu bien tort !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... ou celle qui limitait le contrôle des fédérations,
elle a confirmé la création de fédérations régionales des chasseurs, que vous
aviez proposée.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est exact !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà
largement débattu de ce texte très attendu. Je ne crois pas nécessaire d'aller
plus avant dans le détail du projet adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, le 13 juin dernier.
Pour conclure, je pense encore utile de vous rappeler quelques éléments du
contexte qui inciteraient à ne pas en rester à une conception de la chasse
frileusement repliée sur elle-même.
La société française, les modes de vie, les besoins de nos concitoyens ont,
depuis quelques dizaines d'années, connu des transformations importantes. La
conception que se font les chasseurs eux-mêmes de la chasse évolue.
Ma collègue Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, vous aurait probablement dit qu'il était aussi temps de faire
évoluer simultanément le droit de la chasse et son organisation. Ne pas le
faire serait prendre le risque de laisser grandir une distorsion entre la
réalité des pratiques ou des attentes et les modalités de leur encadrement.
C'est tout à l'honneur du Parlement qu'il y prenne la part éminente qui lui
revient et qu'il fixe les objectifs et les règles de cette mutation attendue
tant par un grand nombre de chasseurs que par l'essentiel d'une société qui,
pour majoritairement urbaine qu'elle soit maintenant, conserve des racines
rurales et reste attentive au devenir des espaces naturels et ruraux, ainsi
qu'aux activités qui s'y développent.
(Applaudissements sur les travées
socialistes. - Mme le rapporteur applaudit également.)
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi
relatif à la chasse revient en nouvelle lecture au Sénat après l'échec de la
commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi 29 mai dernier à
l'Assemblée nationale.
Les sénateurs présents y ont participé avec la volonté de rechercher un accord
sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.
Après avoir souligné la convergence des points de vue qui s'était manifestée
lors de l'examen du texte par le Sénat, votre rapporteur a relevé comme
principaux points de désaccord entre l'Assemblée nationale et la majorité
sénatoriale l'inscription ou non dans la loi des périodes de chasse aux oiseaux
migrateurs, la liste des départements dans lesquels est autorisée la chasse de
nuit, la composition du Conseil national de la chasse et le problème de
l'assermentation des agents de développement cynégétique.
Force a été de constater que l'attitude de M. François Patriat, rapporteur du
texte pour l'Assemblée nationale, était aux antipodes de notre volonté de
compromis. Il a, en effet, recensé dans le texte pas moins de quinze « points
durs » rendant, selon lui, d'emblée et
a priori
impossible un accord
avec les sénateurs !
Le ton étant ainsi donné, et malgré les propositions des sénateurs et de
plusieurs de nos collègues députés, la commission mixte paritaire a échoué sur
la question de l'inscription ou non dans la loi de tout ou partie des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Compte tenu de cet échec et de la position très intransigeante des membres de
la majorité à l'Assemblée nationale, la solution que je vous propose est de
reprendre, en règle générale, le texte tel qu'adopté par le Sénat en première
lecture, pour réaffirmer les principes forts qui avaient structuré notre
démarche.
Je m'arrêterai d'abord sur l'article 1er
bis
, introduit par l'Assemblée
nationale en première lecture et destiné à mieux encadrer les réintroductions
d'espèces prédatrices. Vous vous souvenez que le Sénat, suivant les
recommandations de sa commission des affaires économiques, n'avait apporté
aucune modification à ce dispositif.
Nous n'avons pas été peu surpris de constater que les députés de la majorité
gouvernementale avaient adopté, sur proposition du Gouvernement, une nouvelle
rédaction de cet article, alors même que l'article 108 du règlement de
l'Assemblée nationale interdit de remettre en cause ou de modifier sauf pour
coordination ou pour rectification matérielle des articles votés en termes
identiques par les deux assemblées.
Je n'ignore pas que la question de la recevabilité en nouvelle lecture des
amendements modifiant des articles adoptés conformes par les deux assemblées
fait l'objet, de la part du Conseil constitutionnel, d'une jurisprudence
complexe, d'autant plus difficile à interpréter que, pour cette haute
juridiction, les règlements des assemblées, bien que déclarés conformes à la
Constitution, ne font pas partie du « bloc de constitutionnalité ».
J'observe au demeurant qu'en acceptant la discussion d'un amendement remettant
en cause, indépendamment de toute « coordination », un article adopté dans les
mêmes termes par les députés et par les sénateurs, l'Assemblée nationale a
délibérément méconnu sa propre loi.
M. Roland du Luart.
C'est attristant !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Notre commission ne peut se résoudre à cautionner une telle
attitude. C'est pourquoi, estimant que l'article 1er
bis
n'était plus en
discussion dès la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, elle vous demande
de revenir à la rédaction adoptée conforme par les deux assemblées.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
A l'article 3
ter
, relatif aux schémas de gestion
cynégétique, le texte de l'Assemblée nationale institue une véritable « usine à
gaz » au niveau de la région, supprimant toute autonomie des responsables de
terrain et ingérable pour tous. Comment ne pas penser ici, encore une fois, à
Tocqueville et à sa vision prémonitoire d'un pouvoir administratif entendant
régler dans les moindres détails l'existence des citoyens ? « Que ne peut-il
leur ôter le trouble de penser et la peine de vivre ? », ironisait-il. Nous,
nous souhaitons précisément responsabiliser les chasseurs et les
fédérations.
En ce qui concerne les structures organisatrices de la chasse, il y a lieu de
procéder au rétablissement du contrôle
a posteriori
sur les comptes des
fédérations et des règles de vote en assemblée générale.
De même, il vous est proposé de rétablir les compétences des fédérations et
des associations communales de chasse agréées, les ACCA, en matière de
prévention et de lutte contre le braconnage. Quant aux agents cynégétiques, il
faudra qu'ils soient commissionnés et assermentés.
En ce qui concerne le financement des fédérations de chasseurs, il convient de
procéder au rétablissement des amendements prévoyant une répartition des
redevances entre l'ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage
- et les fédérations, de manière que celles-ci puissent assurer le financement
des dégâts de gibier, à travers le fonds de péréquation et les comptes
départementaux, et de rejeter en conséquence le dispositif adopté par
l'Assemblée nationale qui veut que les fédérations financent l'indemnisation
des dégâts de gibier par les seules cotisations.
D'une part, rien n'interdit qu'un organisme privé soit destinataire du produit
d'un impôt pour financer les missions d'intérêt général auxquelles il
participe, et l'indemnisation des dégâts de gibier, à coup sûr, en constitue
une, car elle concerne aussi bien les chasseurs que les agriculteurs.
D'autre part, l'instauration d'un financement totalement privé fait, à
l'évidence, peser un risque sur les conditions de fonctionnement du dispositif
et remet en cause le rôle d'arbitre de l'ONCFS, ainsi que, à terme, le
fonctionnement du fonds de péréquation.
M. Roland du Luart.
On se demande à quoi il servirait alors !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En ce qui concerne le temps de chasse, je vous proposerai le
rétablissement de l'article 10 avec des dates d'ouverture et de fermeture
échelonnées en fonction des espèces, ainsi que l'instauration de plans de
gestion et de la clause de sauvegarde en cas de circonstances
exceptionnelles.
Je rappelle tout de même que les dates que nous prévoyons à l'article 10 sont
généralement plus sévères que celles qui sont inscrites dans la loi de
1998,...
M. Roland du Luart.
Ce que les médias n'ont jamais dit !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
... précisément pour les rendre conformes à l'esprit de la
directive, qui, je le rappelle également, ne contient pas d'injonction
particulière concernant les dates. Nous avons la liberté de faire ce que nous
voulons, pourvu que soit respecté l'esprit de la directive.
Nous nous estimons d'autant plus fondés à proposer le rétablissement du texte
du Sénat à l'article 10 que le contenu de la dernière version du projet de
décret transmis la semaine dernière par le ministère chargé de l'environnement
est encore plus restrictif. Sur la base des recommandations de M. Lefeuvre et
des conclusions d'un conseil scientifique du 28 avril dernier, l'ouverture sur
le domaine public maritime n'aurait lieu que le 10 août et, sur le reste du
territoire, le 1er septembre, hormis dans les grandes zones de nidification, où
la date d'ouverture serait reportée à l'ouverture générale.
Dans cette optique, les dates de fermeture s'échelonneraient jusqu'au 20
février, la plupart fermant au 31 janvier ou à la clôture générale.
Enfin, la chasse du pigeon ramier et des grives ne pourrait être autorisée
jusqu'au 20 février que dans les seules conditions de l'article 9 de la
directive relative aux dérogations, ce qui n'est pas acceptable.
A l'article 12, sur la chasse de nuit, nous préconisons, comme lors de la
première lecture, d'arrêter la liste des départements où elle est autorisée à
vingt-huit, et non pas à vingt et un, comme l'a décidé l'Assemblée nationale au
mépris de toute équité : à situation égale, traitement égal.
Cependant, sur deux point précis, je vous proposerai de ne pas revenir
strictement au texte du Sénat.
S'agissant du jour de non-chasse, la commission ne peut accepter qu'il soit
fixé autoritairement et dans toute la France au mercredi. Il n'y a aucune
raison, en cette matière comme dans bien d'autres, de ne pas tenir compte des
données spécifiques à chaque département et de ne pas faire confiance à
l'esprit de responsabilité des fédérations de chasseurs.
M. Roland du Luart.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
D'ailleurs, soixante-dix d'entre elles ont d'ores et déjà
pris d'elles-mêmes des décisions en la matière.
La commission vous invitera donc à prévoir, dans un article additionnel après
l'article 10, que le préfet, sur proposition de la fédération départementale
des chasseurs, suspend - et non plus « peut suspendre », comme l'avait
primitivement décidé le Sénat - l'exercice de la chasse au gibier sédentaire un
jour par semaine. C'est dans un esprit de conciliation et dans un souci de
bonne communication que nous avons adopté cette nouvelle position, moins rigide
que la première.
S'agissant de l'article 9
bis
, relatif à la sécurité, afin de mieux
faire comprendre l'importance que le Sénat attache à la définition de règles de
sécurité pour les chasseurs comme pour les non-chasseurs - car notre position
n'avait pas toujours été bien comprise -, la commission propose d'en compléter
la rédaction.
Enfin, je vous indique que la commission vous propose d'adopter conforme
l'article 20
bis
, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet aux
agents cynégétiques des fédérations, au travers des conventions signées avec
les propriétaires, d'avoir le statut de garde particulier agréé et
assermenté.
En conclusion, je citerai pour mémoire les articles résultant d'amendements
n'émanant pas de la commission mais adoptés par le Sénat, et qu'il vous sera
demandé de rétablir.
Il s'agit : à l'article 8 A, de la validation du permis de chasser sur douze
mois consécutifs ; à l'article 10
quater
, de l'autorisation du tir au
gibier d'eau sur les marais, fleuves et rivières, à une distance de 30 mètres
de la nappe d'eau, ainsi que l'exige la sécurité des chasseurs eux-mêmes ; à
l'article 12
bis
, de la reconnaissance de la chasse au lévrier, dans le
cadre d'un plan de gestion ; à l'article 18
bis
, de la possibilité de
saisie immédiate des armes, en cas de chasse sur les terrains non clos d'autrui
; enfin, à l'article 25, de la reconnaissance de l'exercice du droit de chasse
dans les zones Natura 2000.
M. Jean-Louis Carrère.
Bravo !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, les observations que je souhaitais formuler au début de cette
nouvelle lecture du projet de loi relatif à la chasse.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du
Rassemblement pour la République et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
M. le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de
l'échec de la commission mixte paritaire du lundi 29 mai 2000, notre assemblée
est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la chasse.
Avant d'en venir à l'essentiel, c'est-à-dire au cadre général de la chasse et
de ses structures pour les années qui viennent, je souhaiterais dénoncer, au
nom du groupe du Rassemblement pour la République, l'attitude inqualifiable qui
a été celle du Gouvernement, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée
nationale, sur l'article 1er
bis
, relatif à la capture des
prédateurs.
En effet, alors que cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale en
première lecture, avait été adoptée conforme par le Sénat, le Gouvernement,
sans le moindre scrupule vis-à-vis des prérogatives du Parlement, a déposé un
amendement modifiant sur le fond le texte voté en termes identiques par nos
deux assemblées.
Cet acte est contraire aux règlements des deux chambres de notre Parlement,
comme vient de le rappeler à l'instant notre excellent rapporteur, Mme
Heinis.
M. Jean-Louis Carrère.
Comme pour le quinquennat sec !
M. Gérard César.
Il est contraire, tout d'abord, à l'article 108 du règlement de l'Assemblée
nationale, qui dispose : « La discussion des articles est limitée à ceux pour
lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte
identique. En conséquence, les articles votés par l'une ou par l'autre
assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui
remettraient en cause soit directement, soit par des additions incompatibles,
les dispositions adoptées. Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus
édictées qu'en vue d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de
procéder à une rectification matérielle. »
Il est également contraire à l'article 42, alinéas 11 et 11
bis
, du
règlement du Sénat, qui dispose : « Il ne sera reçu, au cours de la deuxième
lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ou article additionnel
qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions qui
seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l'une
ou par l'autre assemblée dans un texte ou avec un montant identique. Il peut
être fait exception aux règles édictées ci-dessus pour assurer la coordination
des dispositions adoptées ou procéder à une rectification matérielle. »
Il est indéniable que l'amendement du Gouvernement, très loin d'avoir rectifié
une erreur matérielle, a bien modifié le fond de la disposition votée en termes
identiques par les deux assemblées.
Il est tout de même curieux qu'un ministre de la République n'ait pas pris un
peu de son temps, ou de celui de ses collaborateurs, pour examiner ces points
des règlements des assemblées avant de soumettre son projet de loi à l'examen
de celles-ci !
Certes, il est déjà arrivé par le passé que des décisions du Conseil
constitutionnel sur ce sujet s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles, mais il reste inacceptable - et
c'est là le fait le plus grave - que le Gouvernement fasse fi du rôle du
Parlement et nie ainsi un des principes fondateurs de notre démocratie.
MM. Jacques Valade et Hilaire Flandre.
Très bien !
M. Gérard César.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même.
Je regrette tout d'abord, comme beaucoup de mes collègues, que la commission
mixte paritaire n'ait pas permis d'ouvrir le dialogue entre la France rurale et
la France urbaine. Son échec symbolise finalement trois années d'une politique
d'aménagement et de développement du territoire menée depuis 1997 et qui
s'inscrit dans une logique politique et institutionnelle tendant à une
recentralisation des pouvoirs de l'Etat, à une urbanisation de nos
agglomérations et à une défiance presque instinctive à l'égard du monde rural
et de l'ensemble des acteurs qui le composent.
C'est donc bien le Gouvernement qui porte la responsabilité de cet échec en
raison de l'intransigeance des parlementaires socialistes et communistes, qui
obéissaient aux ordres du Premier ministre, plus soucieux de la cohésion de sa
majorité plurielle à quelques mois d'échéances électorales que de la pérennité
et du développement du monde rural.
Cet échec est d'autant plus regrettable que, sous l'impulsion de notre
excellent rapporteur, le Sénat avait fixé avec ambition et réalisme le cadre
général de la chasse et de ses structures pour les années à venir.
C'est ainsi que, s'agissant de la chasse et de son organisation, le Sénat
avait notamment appliqué le principe « un chasseur, une voix » à l'élection des
membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale et
ainsi offert la possibilité de fixer par décret un seuil de territoire de
chasse à partir duquel le président d'une société de chasse, le président d'un
groupement de chasse et le président d'une association de chasse agréée peuvent
bénéficier d'une ou plusieurs voix supplémentaires.
Le Sénat avait également précisé que les fédérations départementales des
chasseurs sont soumises, comme toute association du type loi de 1901, au
contrôle
a posteriori
du préfet, et non à un contrôle
a priori,
qui apparaît comme une marque de défiance vis-à-vis des élus des
fédérations.
S'agissant des associations communales et intercommunales de chasse agréées,
le Sénat avait notamment maintenu le droit en vigueur selon lequel les
augmentations de superficie minimale ne peuvent excéder le double, et non le
triple, des minima arrêtés et fixé à un an, au lieu de six mois, le délai de
préavis que les propriétaires désireux de se retirer d'une association de
chasse agréée doivent respecter.
S'agissant du permis de chasser, le Sénat avait notamment donné compétence aux
fédérations départementales des chasseurs pour sa validation et mis en place,
pour son examen, un jury composé à parité des représentants des fédérations et
de l'Office national de la chasse.
Le Sénat avait, en outre, supprimé la création d'un fichier national des
permis et des autorisations de chasse.
S'agissant du temps de la chasse, le Sénat avait notamment fixé dans la loi
les périodes d'ouverture et de fermeture et supprimé l'instauration du mercredi
comme jour de non-chasse, tout en donnant la possibilité au ministre chargé de
la chasse, en cas de circonstances exceptionnelles, de demander au préfet de
modifier ces dates.
Le Sénat avait également légalisé la chasse de nuit au gibier d'eau, afin de
compléter la liste des départements dans lesquels celle-ci peut être pratiquée,
et pris en compte les hutteaux.
S'agissant de la gestion du gibier, le Sénat avait notamment prévu le report,
par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, de la date
de broyage de la jachère sur tous les terrains à usage agricole, afin de
prévenir la destruction et, ainsi, de favoriser le repeuplement de toutes les
espèces de gibiers.
Le Sénat avait également proposé l'indemnisation des seuls dégâts causés par
les sangliers et le grand gibier aux récoltes procurant un revenu professionnel
et exclu des cas de négligence en matière de protection.
S'agissant, enfin, des dispositions diverses, le Sénat avait notamment prévu
que la désignation des zones de protection spéciale et des zones spéciales de
conservation au titre du réseau Natura 2000 ne fasse pas d'obstacle à
l'exercice du droit de chasse.
Toutefois, pour que s'établisse enfin dans le pays un climat serein et apaisé
sur un problème qui suscite beaucoup de passions, le groupe du Rassemblement
pour la République souhaitait faire de réelles concessions sur de nombreux
litiges entre les deux assemblées.
Il était, notamment, disposé à rechercher des solutions acceptables par tous
sur le jour de non-chasse, la chasse de nuit, les règles de sécurité - autour
desquelles l'unanimité se serait faite aisément - la surveillance des
territoires et des espaces naturels.
Forts de promesses de futurs décrets, les parlementaires socialistes,
communistes et Verts, en ont décidé autrement, tout en mettant en relief les
contradictions de la majorité plurielle du Premier ministre, Lionel Jospin, à
travers chacune de leurs déclarations.
C'est ainsi que François Patriat, rapporteur socialiste pour l'Assemblée
nationale, a estimé que « le vote maximaliste du Sénat sur le projet de loi ne
plaidait pas en faveur d'une solution de compromis au sein de la commission
mixte paritaire ». Il a affirmé en commission mixte paritaire que quinze «
points durs » le séparaient du texte adopté par la Haute Assemblée. Il
ajoutait, quelques jours plus tard, que « personne n'était complétement
satisfait du compromis obtenu en première lecture à l'Assemblée nationale ».
M. Gérard Larcher.
Il avait raison ! Bravo !
M. Gérard César.
Jean-Louis Carrère, sénateur socialiste, a, quant à lui, considéré, à
l'inverse, « qu'il était possible de débattre des articles restant en
discussion ».
M. Jacques Valade.
Il avait raison !
M. Gérard César.
Gérard Le Cam, sénateur communiste, certainement du même avis, a rappelé
l'état d'esprit dans lequel son groupe avait abordé le débat à l'Assemblée
nationale, puis au Sénat et a souligné « les améliorations apportées au texte
par la Haute Assemblée ».
M. Jacques Valade.
Très bon esprit !
M. Gérard César.
D'ailleurs, il faut souligner qu'au Sénat le groupe communiste a voté le texte
de la majorité sénatoriale et que le groupe socialiste n'a pas participé au
vote final.
M. Raymond Courrière.
Ils ont voté en commission mixte paritaire !
M. Gérard César.
François Liberti, député communiste, a rappelé que son groupe avait cherché à
amender le projet de loi et a déclaré à ce propos que « l'absention finale du
groupe communiste sur l'ensemble du texte, lors du vote solennel de l'Assemblée
nationale, traduisait l'existence d'avancées mais que celles-ci étaient
insuffisantes ».
Jacques Desallangre, député du groupe Radical, Citoyen et Vert, a souligné que
« négocier en commission mixte paritaire était un devoir, car les différents
acteurs du monde cynégétique attendent la poursuite du débat ».
En revanche, Noël Mamère, député Vert du même groupe politique que Jacques
Dessallangre, a menacé de voter contre le texte si l'Assemblée nationale
reprenait les dispositions adoptées au Sénat.
M. Jacques Valade.
Ça se dégrade !
M. Gérard César.
Christian Bataille, député socialiste a, quant à lui, déclaré qu'un accord «
était difficile, voire impossible ».
Toutes ces déclarations de la majorité plurielle, aussi contradictoires
qu'idéologiques, nous prouvent que le Gouvernement a refusé tout compromis et
porte ainsi toute la responsabilité de l'échec de cette commission mixte
paritaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
C'est peut-être la
raison pour laquelle seize députés socialistes ont voté contre le projet de loi
en nouvelle lecture.
M. Henri de Raincourt.
Quatorze !
M. Philippe Madrelle.
Et où étaient les députés de droite.
M. Gérard César.
A la chasse... à l'étranger, bien sûr !
Le Gouvernement persiste donc à nier les valeurs et l'existence même du monde
rural et laisse à ses acteurs le sentiment d'être incompris et délaissés.
En conséquence, parce que le groupe du Rassemblement pour la République croit
qu'une gestion décentralisée peut être une gestion efficace et rigoureuse, que
c'est au plus près du terrain que peut s'élaborer cette gestion équilibrée du
patrimoine cynégétique qui doit être l'objectif sincère de toutes les parties
en présence, il votera le texte que nous propose notre excellent rapporteur,
Mme Heinis, c'est-à-dire la reprise du texte précédemment adopté par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière.
Bravo pour la conciliation ! Tout ce que voulait la droite, c'était une
opération politique. Le RPR s'est démasqué !
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous
retrouvons donc pour le débat sur la chasse. Soyons francs, ce débat me laisse
un goût de « buisson creux », comme on dirait en vénerie. Alors que,
personnellement, j'ai souhaité l'aborder en conjuguant raison avec passion, en
évitant d'un faire un enjeu électoraliste, j'ai bien l'impression que ce débat
a été un peu pipé.
M. Raymond Courrière.
Il faudrait vous entendre entre vous, alors !
M. Gérard Larcher.
Mme Voynet a raté ce rendez-vous qui aurait pu être l'occasion d'une rencontre
entre chasseurs et non-chasseurs, entre monde rural et monde urbain, autour de
sujets aussi essentiels que la préservation de l'espace naturel et de sa faune,
le partage d'usage de la nature, qui continue d'être dispersé entre plusieurs
textes, soit récents, soit à venir. Je pense au futur projet de loi sur la
forêt ; je pense aussi à la loi sur le sport, dans laquelle nous avons intégré
la dimension d'ouverture du sport pour tous dans l'espace naturel ; je pense
également au texte sur l'utilisation des véhicules tout terrain dans le milieu
naturel... Le partage d'usage de la nature, c'est tout cela !
Or, dans ce débat, nous avons peu parlé des conséquences de la pression
urbaine sur cet espace naturel, la faune et la flore.
Aujourd'hui, alors que l'adage veut que « à la Saint-Jean, les perdreaux sont
volants » et que l'on sait qu'il y a un décalage de la naissance des jeunes
perdreaux - ils vont éclore dans les jours qui viennent - a-t-on parlé du
problème des chemins ruraux, de la gestion de ces chemins, ou du problème, dans
le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, de la mise en place d'une
gestion de la faune naturelle et du gibier ? Nous en avons si peu parlé au
cours de ce débat, préférant nous jeter à la tête des dates, des
principes...
Comment ne pas dire que j'ai ressenti profondément la rigidité du ministre
dans le débat, qui n'a pas contribué à apaiser d'autres rigidités qui étaient,
elles, dans le camp adverse ?
Et pourtant, à un certain moment, ici, nous avons quitté nos clivages
politiques, nous n'étions plus ni la majorité ni la minorité. Nous avons pensé
que nous pouvions trouver un texte d'équilibre, que le débat en commission
mixte paritaire aurait pu permettre d'atteindre.
Les « blaireaux » ne dorment pas autant que l'imagine M. Patriat - je le lui
ai dit récemment, l'invitant à partager la passion de la vénerie souterraine
avec des blaireaux. Certains blaireaux, oui, ont été qualifiés de « suppôts de
l'extrême chasse », d'autres ont été accusés d'être des soutiens des
lobbies.
Nous nous sommes alors sentis proches du « bécassier », qui attend le début de
novembre avec frémissement. Nous nous sommes sentis proches du « petit huttier
», qui attend, la nuit, l'hypothétique passage et à qui les statistiques -
voyez comme les statistiques sont désincarnées ! - attribuent 0,40 prise par
nuit en moyenne nationale, alors que la prise n'a aucune importance ! La
passion de la hutte, de la tonne, du gabion, du hutteau... c'est autre chose !
C'est un mode de vie, c'est une culture !
Il n'est que de voir comment, dans les départements de la Somme ou du
Pas-de-Calais - que j'ai découverts, car je n'étais pas de cette culture -
comment, dans les cantons où, il y a quelques années encore, le chômage
oscillait entre 20 et 25 %, ceux qui se rendaient à la tonne, à la hutte, au
hutteau et qui l'entretenaient, évitaient d'une certaine façon les dérives que
nous avons vues ailleurs, dans l'espace urbain. Cela fait aussi partie des
réflexions sur la réalité de la culture de la chasse dans notre société.
Nous avons pensé - nous n'en avons pas encore parlé - au garde-chasse bénévole
de la société communale qui, toute l'année, agraine, régule, et qui sait, lui,
que quelques journées de chasse nécessitent 350 journées de préparation.
Nous avons été proches de celui qui vit sa tradition sans pour autant oublier
- au moins était-ce mon cas - ces citadins qui ont besoin de nature, d'une
nature authentique, qu'ils doivent mieux connaître pour mieux la respecter - et
je reviens ainsi à mon observation précédente sur la plaine et les
perdreaux.
Cet équilibre, je le répète, était à notre portée.
Mais, sincèrement, nous n'avons pas senti la volonté de Mme la ministre
d'entrer vraiment dans le dialogue, au point même d'obliger, un soir de CMP, un
certain nombre de nos collègues à sortir de ce dialogue. Pour de nouveau user
du vocabulaire de la vénerie, j'ai eu le sentiment qu'il y avait en permanence
des hourvaris de la part de Mme la ministre !
Mais, chers collègues qui n'avez pas pu nous suivre en commission mixte
paritaire, au fond, je ne vous en tiens pas rigueur : les réalités de la
majorité plurielle se sont imposées à vous ! Pourtant, n'était-ce pas
l'occasion de s'en libérer ?
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Gérard César.
On était pressé !
M. Gérard Larcher.
Sans doute ce texte contient-il des avancées.
La chasse est légitimée et reconnue, car, paraît-il, elle en avait besoin. Il
est vrai que le vieux texte de 1844 datait un peu !
La participation des fédérations de chasseurs aux missions essentielles est
reconnue, notamment - c'est important pour l'ancien président de fédération que
je suis - en ce qui concerne le schéma de gestion cynégétique, qui, si on lui
en donne les moyens, sera un outil tout à fait essentiel d'aménagement et
d'équilibre du territoire, sur le plan cynégétique comme sur celui de l'espace
naturel.
M. Roland du Luart.
Cela changera beaucoup de choses !
M. Gérard Larcher.
La chasse de nuit est légalisée. Le droit de non-chasse est encadré, sans pour
autant faire disparaître les apports extrêmement positifs de l'organisation
territoriale de la chasse, notamment au sud de la Loire, dans le cadre des
associations de chasse agréées. La loi Verdeille, ne l'oublions pas, a en effet
été un acte extrêmement positif pour l'avenir de la chasse, on l'a trop peu dit
au cours de ce débat.
Mais, alors que nous étions ouverts à un vrai consensus, nous avons senti chez
Mme Voynet ce que j'ai baptisé le « front du refus », front du refus qui nous a
conduits à des comptes d'apothicaire pour déterminer le nombre de départements
autorisés - dix-huit ?... vingt et un ?... - au point que, nous, emportés dans
la multiplication, nous étions passés à trente et un. Peut-être avions-nous été
un peu rapides ! Il y en a vingt-huit, où gabion, hutte, hutteau et tonne sont
un mode de chasse traditionnel reconnu et pratiqué. N'oublions pas
l'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Vendée, la
Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées et la Meuse. Il faut qu'à cet égard le
Gouvernement s'engage.
Pour tout vous dire, j'ai eu l'impression que le combat de Mme Voynet visait
en permanence à en donner le moins possible, alors que l'objectif aurait dû
être le mieux gérer, le mieux chasser et, finalement, le mieux partager l'usage
de la nature.
S'agissant des dates - je soutiens Mme le rapporteur à ce sujet et la remercie
du travail qu'elle a accompli, en nous écoutant les uns et les autres dans
notre diversité, et ce avec beaucoup de patience et de mesure - notre position
n'est pas tellement contraire à la directive.
M. Gérard César.
Non, en effet !
M. Gérard Larcher.
D'autant que l'extension du PMA, le prélèvement maximum autorisé, donne
finalement au préfet, notamment pour la clause de sauvegarde, adoptée au Sénat,
toute latitude pour défendre la chasse et permet aussi de prendre en compte les
variabilités des migrations liées aux conditions météorologiques. Au fond, si
ce débat sur les dates est devenu aussi essentiel, c'est parce la confiance
n'existe plus entre les chasseurs, le ministère de l'environnement et la très
lointaine Commission européenne.
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Roland du Luart.
C'est le problème de fond !
M. Gérard Larcher.
Je veux vous citer le paradoxe de l'oie.
Dans l'avant-projet de décret, il n'y a plus que l'oie sédentaire - variété
inconnue, si ce n'est dans les cours de ferme
(Sourires)
- qui pourra être chassée demain. En effet, après le 31
janvier - sauf catastrophe météorologique ! - l'oie n'est pas encore passée sur
son trajet de retour !
Le paradoxe de l'oie, c'est un peu le paradoxe de ce texte ! Voilà donc que
nous en serions réduits, ce qui est contraire à notre éthique, à ne chasser
l'oie que dans les cours de ferme, ou à inventer la nouvelle variété d'oie
sédentaire... alors même que certains nous disent s'appuyer sur des rapports
scientifiques ! Le paradoxe de l'oie doit être levé, car il est une tache sur
ce texte.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale, avec qui je me suis entretenu depuis
dans le cadre de rapports confraternels, est bien convenu avec moi qu'il n'y
avait pas encore d'oies-TGV, qui arriveraient plus tôt que les oies du siècle
passé, et qu'il nous faut donc résoudre le paradoxe de l'oie.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines
travées socialistes.)
M. Ladislas Poniatowski.
Il est en forme !
M. Roland du Luart.
Même M. le ministre y prend goût !
M. Henri de Raincourt.
Il aime l'oie !
M. Gérard Larcher.
Les chasseurs ont le sentiment d'être les mal-aimés, de ne plus être
considérés, d'être catalogués, en fait, hors la mode du temps.
Ils ne sont pas hors la mode du temps. Ils ne sont pas simplement un
témoignage du passé. Ils sont une réalité qu'il faut prendre en compte.
Voilà pourquoi, comme nos collègues Charles de Courson et Henri Sicre à
l'Assemblée nationale, je soutiendrai la proposition de notre rapporteur sur
les dates.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Gérard Larcher.
Je crois en effet qu'il n'y a pas d'autre solution. Si nous avions pu résoudre
le paradoxe de l'oie, peut-être aurions-nous adopté une autre position, en tout
cas en ce qui me concerne.
Cette nouvelle lecture du projet de loi doit être l'occasion de « viabiliser »
ce texte final au travers d'un certain nombre d'amendements techniques, qu'il
s'agisse des fédérations et des moyens qui leur sont alloués - et je partage ce
qu'a dit Mme le rapporteur : nous avions un peu oublié les deux fédérations
interdépartementales et j'essaie, avec mon groupe, de rattraper cet oubli peu
compréhensible de ma part, car j'ai présidé l'une des deux fédérations
interdépartementales ; je veux parler de la fédération de l'Essonne, des
Yvelines et du Val-d'Oise, ainsi que de la fédération de Paris avec les
départements de la petite couronne - qu'il s'agisse du tir par rapport à la
nappe d'eau où, si nous continuons, nous devrons utiliser boussole,
compas...
M. Philippe François.
... sextant...
M. Gérard Larcher.
... et je ne sais quel autre instrument... pour nous rendre sur les
territoires, qu'il s'agisse encore d'un certain nombre d'autres points.
Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.
Tout d'abord, s'agissant du financement des compétences des fédérations,
l'Assemblée nationale a conservé le caractère d'intérêt général aux dépenses
d'indemnisation des dégâts de gibier, que les fédérations vont désormais
assurer. Mais elle a entendu « privatiser » les recettes correspondantes
puisque seules les cotisations des fédérations pourront financer ces
indemnisations.
Ce dispostif ne fait-il pas peser un risque sur les conditions de
fonctionnement des fédérations ? Ne remet-il pas en cause le rôle d'arbitre de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et, à terme, le principe
même de fonds de péréquation ? Je souhaiterais avoir une réponse sur ce point,
pour qu'elle figure clairement à nos débats.
M. Roland du Luart.
C'est une réelle inquiétude !
M. Gérard Larcher.
Ma deuxième question a rarement été soulevée : que recouvre exactement la
nouvelle notion de grande zone de nidification dans laquelle la chasse ne
serait ouverte qu'à compter de l'ouverture générale, voire du 1er octobre ? Ne
risque-t-elle pas de donner naissance à des contentieux, car vous aurez ceux
qui voient la nidification extensive et ceux qui voient la nidification ciblée
? Il nous faut sur ce point une réponse, monsieur le ministre, parce que
celle-ci, portée à nos débats, évitera demain des décisions de justice
erratiques, sources de nouveaux conflits.
M. Roland du Luart.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
Sinon, le monde de la chasse ne sera pas apaisé sur ce sujet.
M. Roland du Luart.
On compte sur vous, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher.
En ce qui concerne la reconnaissance d'un jour de non-chasse, je soutiendrai
sans réserve la proposition de Mme le rapporteur, y compris sur l'évolution du
possumus.
Le Sénat propose, en fait, de déconcentrer la procédure de
fixation du jour de non-chasse à l'échelon départemental pour l'adapter aux
circonstances locales.
M. Roland du Luart.
C'est le bon sens !
M. Gérard Larcher.
Il faut sortir des effets d'affichage.
Mais comment justifierons-nous - c'est ma troisième question - le fait que
cette interdiction générale ne s'appliquera pas aux postes fixes pour la chasse
aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre ?
Voilà trois questions auxquelles beaucoup, à commencer par les agriculteurs,
attendent des réponses.
Même si nous arrivons à faire évoluer les choses, même si, comme je l'espère,
nos collègues de l'Assemblée nationale reprennent un certain nombre de nos
travaux, je crains que le texte final ne soit difficile à appliquer car il ne
sera pas reconnu par les chasseurs et sera considéré comme n'allant pas assez
loin par ceux qui voulaient faire une mauvaise manière à la chasse. Pourtant,
les chasseurs ne sont pas tous des partisans de l' « extrême chasse » ! Il faut
faire attention aux mots, y compris entre nous, mes chers collègues, quelles
que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
M. Roland du Luart.
Ô combien !
M. Gérard Larcher.
Je crois que le Sénat a fait oeuvre de pragmatisme et de réalisme, raison pour
laquelle je soutiendrai les propositions de notre rapporteur.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe
socialiste.)
M. Roland du Luart.
Cela prouve bien que, sur la chasse, un vétérinaire peut en valoir un autre !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est très
désabusé que je viens pour la deuxième fois aborder avec vous ce débat sur la
chasse.
Même si je note avec satisfaction, monsieur le ministre, une évolution dans
l'approche du Gouvernement, à en juger par la présentation du texte que vous
venez de faire au Sénat, même si je note également, madame le rapporteur,
l'évolution que vous avez donnée à votre position par la présentation d'un
certain nombre d'amendements en commission par rapport à l'analyse du Sénat en
première lecture, je ne vous cache pas ma désillusion alors que nous abordons
la discussion en nouvelle lecture de ce projet de loi, et ce pour plusieurs
raisons.
Tout d'abord, je crois très sincèrement que, contrairement aux propos qui ont
été tenus par mon collègue Gérard César, tout n'a pas été fait pour que nous
puissions parvenir à un accord en commission mixte paritaire, alors que cet
accord paraissait possible.
M. Gérard César.
Nous le pensions aussi !
M. Jean-Marc Pastor.
Nous avions, les uns et les autres, eu l'occasion de l'évoquer, notamment en
commission.
Les raisons de cet échec sont nombreuses.
Tout d'abord, évoquer la CMP, c'est évoquer le travail qui est réalisé en
amont : en fonction des positions que l'on défend, on peut permettre qu'une
porte s'entr'ouvre en CMP pour aboutir à un accord. Or je ne suis pas persuadé
que la majorité du Sénat ait fait beaucoup pour entr'ouvrir cette porte.
Certaines des dispositions qui ont été adoptées par notre assemblée étaient
parfois empreintes d'excès, voire d'une forme de démagogie, et elles allaient
au-delà des intérêts des chasseurs et de la chasse, au risque de jeter le
discrédit sur certaines propositions du Sénat. Je n'en veux pour preuve que la
présentation d'un certain nombre d'amendements tendant à revenir sur diverses
mesures à l'occasion de cette nouvelle lecture.
Je ne prendrai que quelques exemples pour illustrer mon propos.
Tout d'abord, pourquoi vouloir instaurer la double tutelle, alors que nous
savons tous qu'il revient au Président de la République et au Premier ministre
de définir le rôle de chacun des ministres en formant le Gouvernement ?
Pourquoi persister, si ce n'est pour créer un trouble, à la fois inutile et
illégal ?
Ensuite, pourquoi avoir refusé, en tout cas en première lecture, le jour de
non-chasse alors que, globalement, le monde de la chasse s'était fait à cette
idée ? Nous savons très bien que la plupart des fédérations de chasse vont même
au-delà de cette exigence.
(Exclamations sur les través du RPR.)
Il
s'agit d'une idée qui est entrée dans les moeurs ! Il était possible de
trouver, à partir de cette approche, un lien entre le monde de la chasse et le
monde de la non-chasse.
Par ailleurs, pourquoi persister à faire figurer dans la loi les dates
d'ouverture de la chasse ? En maintenant cette position, vous faites courir le
risque que la France, une fois de plus, ne soit sanctionnée sur le plan
européen. Le groupe socialiste vous avait pourtant proposé, dans un amendement,
une réécriture de l'article 10, qui reprenait les mêmes dates limites, mais en
considérant ces dates comme des butoirs à ne pas dépasser : un décret
permettait de se positionner à l'intérieur de ces butoirs, de façon que la loi
française soit conforme à la réglementation européenne. Vous auriez ainsi évité
ce que nous avons connu, y compris la semaine dernière, à savoir le report de
décisions tendant à déclarer l'ouverture de la campagne de chasse immédiate.
Pourquoi camper sur ces positions alors que vous nous avez expliqué en
commission mixte paritaire - je l'ai bien entendu ! - que vous étiez en mesure
de revenir sur l'ensemble des décisions que vous aviez défendues dans cet
hémicycle ?
Vous demandez le maintien, dans l'article 10, de la fixation des dates
d'ouverture de chasse, alors que, nous le savons, ces dispositions sont
incompatibles avec la réglementation européenne.
C'est vouloir créer un véritable problème au monde de la chasse ! Nous avons
pu le constater avec les lois précédentes, à propos desquelles nous nous sommes
heurtés à un refus de l'Europe.
Vous voulez faire bonne figure devant le monde de la chasse. N'est-ce pas là
une sorte de stratégie politique visant à créer un trouble dans le pays tout en
voulant apparaître comme étant les meilleurs défenseurs de la chasse ?
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste.
C'est cela !
M. Jean-Marc Pastor.
Aujourd'hui, je m'interroge devant certains excès commis au cours de la
première lecture. Notre groupe a voté bon nombre d'amendements, certes, mais il
a refusé, en fin de parcours, de participer au vote et de tomber dans le piège
de la démagogie.
M. Gérard César.
Courage, fuyons !
M. Jean-Marc Pastor.
Une autre attitude aurait permis, je le crois, de trouver un accord. Si vous
n'aviez pas utilisé la procédure d'urgence, monsieur le ministre
(Marques
d'approbations sur les travées du RPR),
et si la commission mixte
paritaire était intervenue à la suite de la deuxième lecture - je dois
reconnaître, en effet, au vu du débat préparatoire à la discussion
d'aujourd'hui, que des évolutions sont apparues, que je tiens à saluer, tout
comme je salue l'important travail accompli par Mme le rapporteur dans cette
approche
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants)...
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est Mme le rapporteur que nous applaudissons.
M. Jean-Marc Pastor.
... peut-être alors un certain nombre de pas supplémentaires auraient-ils
permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire.
Je retiens bien sûr, madame le rapporteur, les évolutions positives que vous
êtes à même de nous proposer en nouvelle lecture, notamment en ce qui concerne
le jour de non-chasse qui me semble être un élément fondamental permettant de
rapprocher les deux sociétés.
Plutôt que de s'entêter dans une oppostion stérile au Gouvernement, nous
aurions pu certainement, dès la première lecture, faire de grandes avancées
dans ce domaine, afin d'aboutir, comme nous l'avions souhaité les uns et les
autres - je le crois très sincèrement - à un accord en commission mixte
paritaire.
Mon groupe a voté de nombreux amendements, de la majorité sénatoriale, mais il
a aussi proposé des amendements « médians », qui auraient pu constituer
l'interface entre le monde de la chasse et le reste de la société. Nous sommes
tous convaincus que la chasse - cela a été dit par l'un des précédents
intervenants - est un élément essentiel pour l'équilibre de notre société,
notamment du monde rural, qu'il faut protéger et maintenir.
Ni le Gouvernement, monsieur le ministre, ni l'Assemblée nationale n'ont
souhaité soutenir cette voie médiane que nous tentions de tracer.
C'est le deuxième volet de ma désillusion que je veux rappeler à cette
tribune.
Chacun s'est braqué, convaincu de détenir une vérité qu'il imposerait à
l'autre. J'en suis personnellement profondément navré et attristé. Cette loi,
qui devrait s'inscrire dans une législation sur la ruralité, qui s'ouvre à la
société, risque d'être un exemple de plus de l'opposition lancinante d'un monde
urbain face au monde rural. Je ne serais pas surpris, monsieur le ministre,
que, dans quelques mois, ce soit un enjeu et un message politique qui déchirera
notre société.
(Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
M. Louis Althapé.
A qui la faute ?
M. Jean-Marc Pastor.
Je suis prêt à prendre rendez-vous.
A l'égard du texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale, notre groupe
conservera, pour l'essentiel, le même comportement qu'en première lecture.
Logiques avec notre analyse, nous positionnons la chasse comme l'histoire
d'une tranche de vie de beaucoup de nos concitoyens que nous voulons
protéger...
M. Gérard Larcher.
C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor.
... mais avec plus de transparence peut-être et avec le souci de l'intégrer à
notre société.
Nous ne voulons pas marginaliser le monde de la chasse.
Soutenons, par exemple, un vrai contrôle des fédérations
a posteriori
,
comme pour d'autres associations. Faisons en sorte que ce type d'associations
ne soit pas mise à l'écart par rapport aux autres. Sinon, demain, nous aurons
un groupe qui se positionnera contre nous ! Essayons d'éviter tout cela si nous
voulons que la paix règne dans notre pays.
Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas souhaité entendre les
nombreuses sonnettes d'alarme que nous avons tirées dans cet hémicycle.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Dites-moi, mes amis, vous qui
applaudissez maintenant, où étaient les députés de droite lors de la nouvelle
lecture de ce texte ? Je n'ai pas le souvenir de les avoir entendus soutenir
avec force telle ou telle position.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ils étaient désespérés !
(Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor.
Nous le sommes aussi, mais nous sommes présents !
M. Jean-Pierre Bel.
Désertion !
M. Jean-Marc Pastor.
Je déplore que notre amendement sur l'article 10 - je vais y revenir - n'ait
pas été repris. Il pouvait faire le lien avec les directives européennes. Avec
des périodes butoirs par espèce, il respectait les diversités biologiques et
locales. Nous proposerons à nouveau cet amendement au cours de cette nouvelle
lecture, et nous n'aurons de cesse d'en rappeler la teneur.
Vous le sentez dans mes propos, l'enthousiasme n'est pas de mise aujourd'hui.
Dans ce débat, nous devrons puiser notre enthousiasme au plus profond de
nous-mêmes, fidèles à nos valeurs d'écoute, d'éthique, de respect de l'autre.
Les membres de mon groupe ne participeront pas, si les choses devaient se
passer comme en première lecture, au sacrifice d'un texte qui aurait pu être un
excellent consensus.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Le projet de loi que nous examinons a fait l'objet de débats passionnés en ce
qui concerne tant le jour hebdomadaire de non-chasse que les problèmes de
gibier d'eau ou les dates d'ouverture de chasse de jour ou de nuit.
La région Poitou-Charentes, que M. Raffarin et moi-même représentons dans cet
hémicycle, est très concernée par nos débats. D'ailleurs, en première lecture,
M. Raffarin a développé, avec conviction et passion, le principe auquel nous
sommes très attachés, à savoir la subsidiarité. Nous sommes contre
l'uniformisation réductrice.
Pourtant, en médiatisant toutes ces questions, et sûrement à juste titre, on
est passé à côté d'un point qui nous paraît fondamental : l'utilisation des
agents employés par les fédérations départementales de chasseurs.
Jusqu'à présent les gardes fédéraux constituaient une sorte de police de
proximité d'une grande utilité pour les responsables d'associations de chasse.
Mais ils ont été placés, à la demande du Gouvernement, sous l'autorité de
l'Office national de la chasse, et ne sont donc plus sous l'autorité des
fédérations de chasseurs. Ainsi, aux termes du projet de loi qui nous revient
de l'Assemblée nationale, les agents de développement cynégétique qui ont du
être engagés par les fédérations après le départ des gardes fédéraux ne
figurent plus, monsieur le ministre, sur la liste des personnes dont les
procès-verbaux font foi en matière de délits de chasse. Peu ou mal reconnus,
ils n'ont plus aucun pouvoir pour intervenir dans ce domaine, et cela nous
paraît profondément regrettable.
M. Roland du Luart.
Effectivement, ce n'est pas normal !
M. Henri de Richemont.
Les présidents d'association de chasse sont demandeurs d'une police de
proximité qui puisse effectuer la vérification des permis de chasse, ou des
droits de chasse et, surtout, régler sur le terrain les petits problèmes
auxquels tout président de fédération, tout président d'association de
chasseurs est confronté. Il est bien évident, monsieur le ministre, que
celui-ci ne pourra pas faire appel à la gendarmerie à une époque où il est
question de fermer les gendarmeries dans notre milieu rural pour les transférer
dans les agglomérations ; les gendarmes ont d'autres occupations. Aujourd'hui,
les gardes de l'ONC sont plus souvent des gardes de l'environnement que des
gardes-chasse. Je ne pense donc pas qu'ils soient préoccupés par les petits
problèmes que rencontrent les chasseurs et les présidents d'association de
chasse.
Nous considérons que les fédérations départementales doivent pouvoir offrir à
leurs associations l'aide d'une autorité reconnue, présente sur le terrain et
dont l'action soit complémentaire de celle des gardes de l'ONC, avec
possibilité de verbaliser et dont la seule existence représentera le plus
souvent une dissuasion suffisante.
Monsieur le ministre, le Gouvernement, à juste titre, n'a pas touché aux
prérogatives que détiennent les gardes particuliers qui sont employés par des
personnes physiques ou par des associations sur des territoires où le droit de
chasse leur appartient. Toutefois, leurs pouvoirs sont limités puisqu'ils ne
peuvent intervenir que concernant les seuls préjudices subis par les détenteurs
de droit de chasse qui les emploient. Ils ont tout de même la possibilité de
dresser un procès-verbal qui fait foi.
En première lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement aux termes
duquel les associations peuvent passer une convention avec la fédération pour
mettre les agents de développement au service des associations de chasse.
Cependant, monsieur le ministre, à quoi sert un garde, un agent, une police de
proximité, s'il n'y a pas le pouvoir de verbaliser ? Cette possibilité de
mettre ces agents au service des associations de chasse est vaine et sans
intérêt si ces agents n'ont pas le pouvoir de verbaliser.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les fédérations de chasseurs
puissent recouvrer la possibilité, comme lorsque les gardes fédéraux étaient
sous leur autorité, de bénéficier d'une police de proximité, qui pourra être
mise au service des associations de chasseurs.
(Applaudissements sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Bravo !
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je comprends
parfaitement les raisons pour lesquelles Mme Voynet ne peut être présente
aujourd'hui. Cependant, je le déplore, car le climat dans lequel ce débat s'est
déroulé depuis un certain temps n'est pas apaisé et, je regrette d'avoir à
dire, elle n'y est pas pour rien. Les explications vont donc perdre un peu de
leur vigueur.
Nous arrivons au terme d'un débat qui a suscité de nombreux élans sur toutes
les travées.
Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures préconisées, sur le contenu et
l'élaboration du projet de loi. Je tiens cependant, du fond du coeur, à saluer
le travail tout à fait remarquable, patient et désintéressé, accompli par le
rapporteur, notre collègue et amie Anne Heinis, qui n'a pas ménagé ses efforts
- et cela a été reconnu - pour aboutir à un texte équilibré, « un bon texte
pour la chasse », disait-elle, et c'était vrai.
MM. Gérard César et Gérard Larcher.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Nous avons assisté à un débat passionné. En soi, ce n'est pas un mal. Mais,
dans le cas présent, la passion a parfois été arbitrairement inspirée afin de
provoquer l'affrontement et la radicalisation des positions, dans le but
d'imposer, au final, une solution qui avait été décidée d'avance.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Henri de Raincourt.
Je ne prendrai qu'un exemple : pourquoi plusieurs membres du Gouvernement se
sont-ils livrés à des déclarations presque alarmantes sur les risques de
sanctions financières qu'encourrait la France...
M. Gérard César.
Exact !
M. Henri de Raincourt.
... si le texte voté n'était pas conforme au droit européen ?
M. Pierre Martin.
Ce qui est faux !
M. Henri de Raincourt.
Il ne me semble pas avoir entendu de tels propos, prononcés avec autant de
vigueur, quand le Gouvernement a été améné à transposer avec beaucoup de retard
d'autres directives européennes, comme celle sur l'électricité.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Henri de Raincourt.
Il y a donc bien deux poids deux mesures, et il faut reconnaître que
l'impression de « tir à vue » sur la chasse que certains ont pu ressentir
n'était pas sans fondement.
Les conditions du débat parlementaire sont symptomatiques de la méthode qui a
été mise en oeuvre : on a voulu contraindre le Parlement. En l'occurrence, je
ne pense pas seulement à la majorité sénatoriale - j'allais presque dire
qu'elle est là pour ça - je pense aussi à la majorité qui soutient le
Gouvernement et qui, au fil des débats, a été amenée à changer de position pour
des raisons étrangères à la nature même du texte.
Ce projet de loi était nécessaire, mais il nous a été soumis tardivement. Je
crois que la méthode qui avait été utilisée par Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement avait montré ses limites et
que, après avoir perdu du temps, on a considéré qu'il fallait discuter en toute
hâte dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Les conditions de l'échec de la commission mixte paritaire confirment cette
analyse. Mme le rapporteur l'a dit : en réalité, on peut penser qu'on ne
voulait pas que le dialogue s'instaure entre l'Assemblée nationale et le Sénat
parce qu'il risquait de déboucher sur un texte commun, ce dont on ne voulait à
aucun prix, pour des raisons qui tiennent plus à l'équilibre de la majorité
plurielle qu'au texte sur la chasse.
En fait, l'esprit de conciliation n'existait que chez les élus de
l'opposition. Nos collègues sénateurs de gauche ont eux-mêmes été mis dans des
situations qui n'étaient pas toujours très confortables puisqu'ils ont dû
rejoindre la position de leurs homologues députés pour faire échouer la
commission mixte paritaire. Je ne suis pas certain que sur la totalité des
dispositions, tel était leur choix.
Cette volonté de ne pas aboutir à un compromis est d'autant plus claire que M.
Patriat, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, a annoncé à la presse
l'échec de la commission mixte paritaire alors même que les travaux de celle-ci
n'étaient pas achevés et qu'aucun vote n'avait encore eu lieu.
Tout cela est, en réalité, navrant et misérable !
Je souhaite relever deux éléments regrettables qui ont émaillé les débats à
l'Assemblée nationale.
D'abord, le Gouvernement est revenu sur les dispositions relatives à l'ours,
alors qu'elles avaient été votées dans les mêmes termes par les deux
assemblées. Ce que je critique, ce n'est pas le fond, c'est la forme. Il est
peu commun que, dans un débat parlementaire, on revienne sur un texte voté en
termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Il s'agit d'une
pratique absolument contestable,...
M. James Bordas.
Illégale !
M. Henri de Raincourt.
... voire illégale, en effet.
Ensuite, M. Patriat, que je connais bien puisque, comme moi, il est
Bourguignon, a présenté les travaux du Sénat en des termes inacceptables.
Connaissant François Patriat comme je le connais, cela me désole qu'il ait
déclaré : « Je pense que le Sénat, en voulant faire plaisir à tous les
chasseurs, y compris les plus extrêmes, et en cédant à toutes leurs
revendications, a créé dans l'opinion française un phénomène de stupéfaction, »
- cela reste à démontrer - « voire de rejet, en tout cas d'incrédulité. »
Mes chers collègues, la caricature, la dramatisation et la mise à l'index
n'enrichissent jamais le débat démocratique. En revanche, chaque fois que l'on
veut donner l'impression d'être en phase avec l'opinion et que l'on parle de
modernité, tous les moyens sont bons afin de « mettre le Sénat en ligne de mire
» et de le faire passer pour ce qu'il n'est pas, et les exemples sont
légion.
Monsieur le ministre, je voudrais vous dire, mais je pense que vous le savez,
que nous ne sommes pas des extrémistes, pour reprendre le terme que votre
collègue Mme Voynet s'est permis d'utiliser pour qualifier le texte voté en
première lecture au Sénat. En effet, elle avait déclaré que ce texte « allait
au-delà des aspirations les plus folles des groupes les plus extrémistes ».
Permettez-moi de dire que de tels propos de la part de quelqu'un qui exerce une
très éminente fonction gouvernementale sont regrettables. Je plaiderai donc une
fois encore, comme beaucoup ici, contre les intégrismes de tous bords, pour la
liberté de tous les usagers de la nature, qu'ils soient chasseurs ou non.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Il faudrait un jour convenir entre nous qu'il est mesquin et ridicule
d'opposer d'une manière arbitraire les chasseurs et les protecteurs de la
nature.
M. Gérard Larcher.
C'est exact !
M. Henri de Raincourt.
Ils appartiennent, pour la plupart d'entre eux à une même entité. Si on
continue à les opposer, c'est probablement que cela doit arranger quelqu'un
quelque part.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Fernand Demilly applaudit
également.)
M. Pierre Martin.
C'est vrai !
M. Henri de Raincourt.
Mais ce n'est bon pour personne. En tout cas, ce n'est pas bon pour la
cohésion de notre société.
La chasse, mes chers collègues, est une tradition ; elle fait partie de notre
culture.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Républicaine !
M. Gérard Larcher.
Effectivement !
M. Henri de Raincourt.
En cela, elle est totalement légitime. La grande majorité des chasseurs, nous
le savons bien, n'aspire qu'à une chose : pratiquer tranquillement ce loisir
qui, hier - je me permets de le rappeler - était une nécessité vitale.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Exactement !
M. Henri de Raincourt.
Cela serait-il interdit demain ? Ce serait tout de même curieux...
Dans ces conditions, la chasse ne peut en aucune manière être regardée comme
représentant une menace pour l'environnement. Bien au contraire, elle s'y
intègre pleinement, contribuant à l'équilibre des espaces naturels et ruraux et
à la préservation des espèces.
C'est pourquoi il faut légitimer la chasse, lui reconnaître son rôle social et
son poids économique. Nous n'aurons aucun mal à en convaincre nos
compatriotes.
J'ai la conviction que les amendements qui vont nous être présentés par Mme le
rapporteur et que nous voterons permettent de répondre aux attentes des
chasseurs, dans le respect des autres usagers de la nature et pour une bonne
gestion des territoires.
Notre voix n'a d'ailleurs pas été complètement étouffée.
D'une part, le droit d'opposition à la chasse n'est pas une nouveauté : nous
le reconnaissions déjà en juin 1999, en adoptant la proposition de loi de notre
excellent et éminent collègue Roland du Luart.
D'autre part, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale s'est enrichi
de plusieurs de nos suggestions, en ce qui concerne, par exemple, les
fédérations régionales, le déplacement motorisé d'un poste de tir à l'autre, le
calendrier de broyage de la jachère ou le transport du gibier.
Cependant, pour parvenir à un texte acceptable, nous souhaitons qu'au moins
les mesures suivantes puissent être retenues.
Tout d'abord, je veux revenir sur l'inscription des dates de chasse dans la
loi ; nous y tenons, non par extrémisme, non par plaisir, mais bien, comme l'a
rappelé tout à l'heure avec pertinence et talent notre collègue Gérard Larcher,
parce que la confiance est rompue entre les différents partenaires...
M. Roland du Luart.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
... et que c'est le seul moyen que nous ayons trouvé pour que ces dates ne
soient pas remises en question d'une manière insidieuse pour des raisons tenant
plus au militantisme qu'à la prise en compte de la réalité naturelle.
Je sais bien que le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. Mais c'est le
Parlement, et non le Conseil d'Etat, qui fait la loi !
M. Gérard Larcher.
Exactement !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
Par ailleurs, on ne peut pas, quand cela arrange, en l'occurrence sur la
chasse, s'inspirer des remarques du Conseil d'Etat. Et quand cela dérange, par
exemple sur le projet de loi relatif au mode de scrutin des sénateurs, en faire
fi ! En effet, le Conseil d'Etat était contre le texte relatif au mode de
scrutin des sénateurs qui nous a été présenté par le Gouvernement. Mais ce
dernier est passé outre. Et aujourd'hui, il se réfère sans cesse au Conseil
d'Etat ! Il y aurait donc deux poids deux mesures. Restons par conséquent dans
l'équilibre et dans la mesure.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Vous êtes très convaincant !
M. Henri de Raincourt.
J'en viens à la suppression de l'instauration généralisée du mercredi comme
jour de non-chasse. Comme nous le répétons sans cesse, les chasseurs n'ont pas
attendu ce texte pour l'instaurer ! Les jours sans chasse sont en effet
pratiqués, sur l'initiative même des chasseurs, au plan départemental et, le
plus souvent, à l'échelon des sociétés de chasse. Je préside une société
communale de chasse qui a retenu comme unique jour de chasse le dimanche, point
à la ligne. Et tout le monde est d'accord.
Alors, pourquoi ne pas laisser la liberté de fixer localement les jours de
non-chasse en fonction des pratiques de terrain ? Ce n'est pas là une demande
extraordinaire !
Enfin, nous souhaitons la garantie que la chasse de nuit continuera là où elle
est traditionnelle, point qui a été évoqué par d'autres orateurs et sur lequel
je n'insisterai donc pas.
Mes chers collègues, aujourd'hui, nous réitérons notre initiative, non par
entêtement, mais pour faire évoluer le projet de loi qui nous revient de
l'Assemblée nationale. Naturellement, cette dernière aura le dernier mot. Mais
c'est elle, avec le Gouvernement, qui en assumera les conséquences
politiques.
M. Gérard Larcher.
Parfaitement !
M. Henri de Raincourt.
Le débat n'est pas clos pour autant, car une question demeure : on fait
souvent référence, à juste titre, à la directive européenne de 1979. Mais je
rappellerai que, à cette date, l'Europe n'avait pas de compétence en matière
environnementale.
M. Jean-Louis Carrère.
Qu'ont fait Michel d'Ornano et Jean François-Poncet ?
M. Henri de Raincourt.
Ils n'ont pas bien fait, et nous le constatons aujourd'hui !
Or, aujourd'hui, le paysage institutionnel de l'Union européenne a
considérablement évolué, et le principe de subsidiarité est désormais inscrit
dans les traités européens. Pourquoi, alors, ne pas chercher à l'appliquer au
cas particulier de la chasse, domaine où les traditions locales comptent
beaucoup et doivent être respectées ?
Je suis donc convaincu que, avec un texte raisonnable et équilibré, nous
pourrons faire entendre la voix de la raison sur le plan non seulement
français, mais aussi européen. C'est en pensant à cette perspective nécessaire
que le groupe des Républicains et Indépendants votera bien évidemment les
amendements présentés par Mme le rapporteur.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 mai
dernier, j'étais intervenu une première fois pour souligner l'importance de la
chasse dans le département que je représente en insistant sur les traditions
séculaires et ancestrales et sur les cultures locales qui, à elles seules,
suffisent à expliquer l'exaspération de nos chasseurs.
De nombreux collègues avaient, comme moi, fait part de leurs réticences à
propos d'un texte qui, loin de prendre en compte ce respect des traditions,
vise à gérer l'activité de la chasse dans l'ignorance des réalités locales. En
fait, le Gouvernement s'entête à vouloir opposer ceux qu'il considère
injustement comme les destructeurs de la nature aux diverses associations de
protection de la nature.
C'est bien mal connaître le rôle des chasseurs, surtout celui des fédérations
des chasseurs, dans la préservation de toutes les formes du patrimoine
naturel.
Ce que nous attendons du présent projet de loi n'est pas le dénigrement
systématique de telle ou telle pratique de la chasse par l'imposition de
mesures inadaptées, telles que le jour de non-chasse ou les dates d'ouverture
et de fermeture de la chasse à certains types de gibier. Bien au contraire,
nous attendons de ce texte la réaffirmation de la place éminente de la chasse
dans la perspective de développement durable et d'aménagement du territoire et
non, comme le soulignait le rapport Patriat, un statut et une image brouillés
par les clivages idéologiques. Le milieu rural où s'exerce la chasse est celui
des cultures, de l'élevage et de la forêt. De ces lieux, les chasseurs et les
agriculteurs sont les premiers gestionnaires, ceux qui veillent à l'intégrité
des biotopes et à la conservation de leur environnement.
Dans le temps qui m'est imparti, j'aimerais me prononcer sur deux points : le
jour de non-chasse et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au
gibier d'eau.
En ce qui concerne le jour de non-chasse, je reste hostile à cette disposition
qui, je le répète, est probablement inconstitutionnelle, car attentatoire au
droit de propriété, et qui ne résoudra en rien les conflits entre ruraux et
urbains. D'ailleurs, plus de 70 % des fédérations organisent déjà des jours de
non-chasse, mais pour des raisons cynégétiques et en fonction des circonstances
locales ; en fin de compte, l'octroi du mercredi comme jour de non-chasse reste
peu judicieux quand on sait que les jeunes âgés de seize ans et accompagnés de
chasseurs majeurs ont fait très largement le choix du mercredi pour chasser.
Instaurer un jour de non-chasse en milieu de semaine trouve sans aucun doute
son origine parmi les idées fausses sur la chasse, utilisées par ses
détracteurs, qui considèrent qu'un mercredi sans chasse est somme toute
conforme à la vie moderne et à son corollaire, la sur-concentration urbaine et
son éloignement des réalités rurales. Une fois encore, je suis intimement
persuadé que c'est aux fédérations des chasseurs que doit revenir le soin de
fixer le ou les jours de non-chasse et non au Gouvernement de proposer une
mesure au caractère arbitraire.
En ce qui concerne les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au
gibier d'eau, le texte que nous renvoie l'Assemblée nationale est un retour à
la case départ. Loin d'avoir tenu compte des observations et des mesures
proposées par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif qui
n'éliminera pas les risques de contentieux provoqués par la directive
européenne du 2 avril 1979. C'est pourquoi je persiste à penser que seuls des
plans de gestion permettraient efficacement d'intégrer l'ensemble du dispositif
communautaire et d'instituer un équilibre entre la conservation des espèces,
tout en prenant en compte les exigences écologiques, scientifiques, culturelles
et économiques. Ces plans de gestion contribueraient à une application qui
serait aussi souple que pragmatique dans la conservation des oiseaux
migrateurs.
Malheureusement, en plus des caprices de la nature, qui font que les oiseaux
migrateurs, en particulier le gibier d'eau, ne sont pas toujours présents dans
les pays de transit aux mêmes périodes, les chasseurs auront à affronter les
opposants à la chasse dans leur guérilla juridique menée devant les tribunaux
administratifs.
Comme je l'avais déjà souligné, la chasse au gibier d'eau est, dans mon
département, une chasse populaire, dure, voire dangereuse. Elle méritait mieux
qu'un texte incomplet et empreint de défiance vis-à-vis de ceux qui la
pratiquent depuis des générations.
Face à l'immense pollution causée épisodiquement sur nos côtes par les marées
noires et aux difficultés rencontrées par l'Etat pour juguler ce phénomène de
destruction massive du patrimoine aquatique et maritime, qui pourrait penser
sérieusement que le chasseur est le plus grand ennemi de la nature ?
Notre objectif à tous est, finalement, que l'espace naturel soit suffisamment
accueillant pour que puissent s'y développer toutes les espèces de gibiers ;
bref, il est de faire en sorte que la chasse soit synonyme de ruralité vivante.
Si l'on veut bien admettre que les membres de la Haute Assemblée, toutes
sensibilités confondues, ne sont ni des démagogues aveugles, ni des extrémistes
provocateurs, ni des intégristes intransigeants, mais plutôt les représentants
des collectivités locales et des attentes de leurs populations, vous ferez en
sorte aujourd'hui, monsieur le ministre, que le souci d'une chasse apaisée ne
se conclue pas par une guerre ouverte et par une chasse divisée, inégalitaire,
antidémocratique et sous-représentée. C'est avec une loi équilibrée,
respectueuse des traditions que nous contribuerons effectivement à une chasse
responsable et réellement apaisée, respectable et respectée.
C'est à cette fin que la commission des affaires économiques, animée du seul
souci d'améliorer le texte, a déposé un certain nombre d'amendements, grâce
notamment à l'excellent travail de notre rapporteur Mme Anne Heinis. Sachez que
les membres du groupe du RDSE y seront particulièrement attentifs.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Permettez-moi avant tout de considérer que c'est tout de même un paradoxe,
monsieur le ministre de la ville, que ce soit vous qui, au pied levé,
remplaciez Mme Voynet pour défendre ce projet de loi au nom du Gouvernement.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Quoique !...
M. Ladislas Poniatowski.
Je sais qu'à titre personnel vous êtes un pratiquant de certains plaisirs de
la chasse, mais avouez quand même qu'il y a un vrai paradoxe : alors que l'on
parle de ruralité, de défense de la nature, qui le Gouvernement nous
envoie-t-il pour la dernière lecture du projet de loi relatif à la chasse ? Le
ministre délégué à la ville !
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Gérard Larcher.
Son meilleur chasseur !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Cela n'est pas dénué de sens.
M. le président.
Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que, au début de la présente
séance, j'ai donné connaissance à la Haute Assemblée du courrier adressé par
Mme Voynet à M. le président du Sénat et expliquant les raisons pour lesquelles
elle était absente aujourd'hui.
M. Ladislas Poniatowski.
J'admets tout à fait ces raisons, je ne les conteste pas, mais cela me faisait
plaisir de relever ce paradoxe !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est la vision urbaine de la question. C'est un symbole !
M. Ladislas Poniatowski.
Mes chers collègues, à l'aube de la dernière étape de la discussion de ce
projet de loi sur la chasse, mon propos sera bref et je ne reviendrai pas sur
ce que j'ai dit à cette tribune en première lecture.
La chasse est une activité qui fait partie de notre culture. Elle contribue à
la préservation des espèces et participe à une gestion moderne de notre
environnement.
Il faut se garder, je le répète, d'opposer les chasseurs et les autres usagers
de la nature. Ceux qui cultivent cette opposition commettent une grave erreur,
ils exacerbent les passions alors qu'ils devraient rechercher la conciliation
et s'efforcer d'instaurer la confiance.
A ce titre, je regrette vivement l'échec de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Larcher.
Nous aussi !
M. Gérard César.
Tout le monde le regrette !
M. Ladislas Poniatowski.
Nous nous y sommes rendus dans un esprit de conciliation...
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est exact !
M. Ladislas Poniatowski.
... et prêts à la négociation, comme c'est la loi du genre, dans la
perspective d'aboutir à un texte équilibré. Or quel n'a pas été notre
étonnement de voir M. Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, retenir
d'emblée une liste de quinze points de divergence,...
M. Gérard César.
C'est très dur !
M. Ladislas Poniatowski.
... inconciliables selon lui, alors que nous lui avons tout de suite dit que,
sur ces quinze points, il en était quatorze au moins sur lesquels, si nous
avions eu la volonté de le faire, nous aurions pu trouver un texte de
conciliation. Quoi qu'il en soit, ces propos étaient excessifs : c'était, bien
sûr, vouloir l'échec de la commission mixte paritaire, et nous avons été
obligés d'en prendre acte.
Aujourd'hui, que constatons-nous avec le texte qui nous revient de l'Assemblée
nationale ?
D'abord, je note avec satisfaction que le texte élaboré par l'Assemblée
nationale, s'est enrichi de plusieurs propositions sénatoriales : vous y avez,
les uns et les autres, mes chers collègues, fait allusion.
Il en est ainsi de la possibilité de prévoir des délégations de vote aux
assemblées générales des chasseurs, très importante dans les départements qui
comptent un grand nombre de chasseurs,...
M. Gérard César.
Comme en Gironde !
M. Ladislas Poniatowski.
N'est-ce pas, monsieur César ?
(Sourires)...
ou encore de la mise en
place - c'est un acte important - de fédérations régionales, du déplacement en
véhicule d'un poste à l'autre, du transport du gibier, de la date du broyage de
la jachère pour protéger les jeunes couvées.
Tous ces apports sont de bons éléments. Cependant, nos collègues députés ont
voté des dispositions qui me paraissent excessives.
Premièrement, ils ont rétabli le contrôle
a priori
par le préfet des
fédérations de chasse, qui deviennent ainsi les seules associations relevant de
la loi de 1901 à être soumises à ce type de contrôle.
M. Gérard Larcher.
A priori !
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, mon cher collègue, il s'agit d'un contrôle
a priori
, ce qui est
scandaleux. C'est, en fait, une véritable mise sous tutelle des fédérations,
qui sont toutes considérées avec suspicion. En outre, la formulation même de ce
contrôle, dit « économique et financier », n'est pas très claire.
Deuxièmement, les députés ont refusé que les procès-verbaux soient transmis
aux fédérations de chasse, comme c'est le cas pour les fédérations de pêche.
M. Roland du Luart.
Il y a deux poids, deux mesures !
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit d'une discrimination désobligeante, car cette communication
permettrait à tous de mieux lutter contre les contrevenants.
Troisièmement, les députés ont élaboré un schéma départemental très
contraignant, alors que le principe même d'un tel schéma - nous avions été
plusieurs à le noter en première lecture - est de proposer une appréciation
globale de la gestion cynégétique. Que les députés aient, par exemple, inclus
les lâchers de gibier risque de se révéler particulièrement compliqué pour les
petites chasses communales. C'est une erreur !
Quatrièmement, je ne comprends pas pourquoi la délivrance pour douze mois
consécutifs du permis de chasser a été supprimée. C'était une disposition
pratique, dépourvue de tout caractère politique ou polémique. Au demeurant, les
députés sont restés très vagues dans leurs explications.
En conséquence, il me paraît utile que nous puissions, comme le propose notre
rapporteur, Mme Heinis, rétablir les principales dispositions adoptées par le
Sénat en première lecture, notamment celles qu'elle a rappelées tout à l'heure,
qu'il s'agisse de la double tutelle de l'organisation des structures de la
chasse, de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture dans la loi avec
un calendrier échelonné par espèce et par département, ou du choix au niveau
local d'un ou de plusieurs jours de non-chasse pour le gibier sédentaire, comme
c'est déjà le cas dans soixante-dix départements.
Au sujet de la fixation dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture, le
texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale et, surtout, le projet de
décret qu'a présenté Mme la ministre de l'environnement ne résolvent absolument
pas le problème et, sachez-le bien, monsieur le ministre, ils constituent aux
yeux des chasseurs, notamment des chasseurs d'oiseaux migrateurs, une véritable
provocation. Je crains - je les avais condamnées - que les manifestations ne
reprennent, peut-être même avec certains gestes de violence.
Parallèlement, avec certains de nos collègues, nous avons déposé des
amendements complémentaires, reprenant ceux qui avaient été adoptés par le
Sénat en première lecture mais que l'Assemblée nationale n'a pas conservés,
pour des raisons plus ou moins valables.
Ces amendements devraient permettre de résoudre certaines difficultés
techniques comme celles que soulèvent les conditions de mise en place du droit
d'opposition à la chasse au regard des baux des ACCA, ou encore la localisation
du guichet unique au siège de la fédération départementale de chasse et le
rétablissement du contrôle
a posteriori
des fédérations, garanti par un
commissaire aux comptes - puisque la formule que nous avions adoptée n'était
pas, paraît-il, applicable - sans oublier la possibilité de battues
administratives pour les dégâts causés au gibier par les nuisibles.
En conclusion, mes chers collègues, je ne peux qu'espérer que les amendements
que nous adopterons aujourd'hui seront retenus par l'Assemblée nationale
lorsqu'elle sera à nouveau saisie de ce texte. En effet, ceux qui sont proposés
par notre rapporteur et ceux que, les uns et les autres, nous avons déposés et
que nous avons déjà examinés en commission vont dans le sens de
l'apaisement...
M. Gérard Larcher.
Tout à fait !
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
... afin de promouvoir une chasse moderne porteuse d'avenir.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est la raison pour laquelle j'espère que le message de raison que nous
allons adresser aujourd'hui à nos collègues députés pour la dernière lecture
sera entendu !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant
d'aborder la deuxième lecture du projet de loi relatif à la chasse, je veux
rappeler la constance des parlementaires communistes depuis le début de
l'examen de ce projet de loi : constance à défendre la chasse populaire et
toutes les formes de chasse traditionnelle, constance dans le souci de parvenir
à un texte équilibré qui prenne en compte à la fois les intérêts des chasseurs
et ceux des non-chasseurs sans tomber dans les excès des extrêmes - que ceux-ci
soient pro-chasse ou anti-chasse -, constance, enfin, à aboutir à un texte de
loi applicable sur le terrain et non contestable au regard des recours
contentieux qui ne manqueront pas d'être déposés.
Après une large abstention du groupe communiste à l'Assemblée nationale, une
abstention constructive qui attendait des progrès significatifs sur ce texte,
notre groupe au Sénat a voté le texte issu de la majorité sénatoriale, même
s'il était parfois maximaliste, même si nous n'approuvions pas la notion de
double tutelle, notion sur laquelle j'ai pu noter ce matin en commission une
évolution positive que je salue.
Nous espérions ainsi trouver un point d'équilibre entre le texte de
l'Assemblée nationale et celui du Sénat. C'est d'ailleurs la position que nous
avons défendue en commission mixte paritaire, mais celle-ci a échoué sur la
question des dates d'ouverture et de fermeture : fallait-il les inscrire dans
la loi ou bien les promulguer par décret ?
Certes, la droite aurait aimé nous voir nous désolidariser de la majorité
gouvernementale dans cette commission mixte paritaire.
M. Gérard César.
Oh non !
(Sourires.)
M. Gérard Le Cam.
Nous avons pensé qu'il était préférable de peser encore sur cette majorité
afin d'obtenir des avancées, et je tiens à préciser à mon collègue Gérard César
que nous n'étions aux ordres de personne au sein de cette commission mixte
paritaire.
(M. César rit.)
Nous avons notre conception de la loyauté
dans le gouvernement de la gauche plurielle, auquel nous participons et dans
lequel il n'y a pas de majorité sans nous. Il était bon, je crois, de le
rappeler.
M. Gérard César.
Comme c'est bien dit !
M. Gérard Le Cam.
En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas daigné
tenir compte de nos propositions. Aussi, en toute logique, nos camarades
députés ont voté contre le texte.
Aujourd'hui, nous avons la crainte de voir aboutir un texte qui mécontentera
tout le monde. Les anti-chasse attaquent déjà le texte alors qu'il n'est pas
définitif ; quant aux chasseurs, nombre d'entre eux sont pénalisés, notamment
par la perte de plusieurs semaines de leur loisir favori.
Ce texte évolue en terrain miné, c'est le moins que l'on puisse dire, sous
l'influence des lobbies pro-chasse et anti-chasse ; il évolue, de surcroît,
sous la pression d'enjeux politiques importants. Tout cela ne facilite pas le
travail parlementaire et nuit à la sérénité qui aurait été nécessaire pour
aboutir à une bonne loi sur ce sujet qui,
a priori,
ne devrait pas être
politisé.
Nous abordons ce débat avec la satisfaction d'avoir vu reprendre par
l'Assemblée nationale les deux amendements de notre groupe qui avaient été
adoptés dans cet hémicycle. La notion de « mise à mort » est supprimée dans la
définition du nouveau texte, qui se limite à parler de capture. Le jury
paritaire - fédérations et Office national de la chasse - en cas de litige dans
le cadre de l'examen du permis de chasser est maintenu, même si la formulation
a été sensiblement modifiée par l'Assemblée nationale.
Nous défendrons deux amendements symboliques, dont l'un est relatif aux dates
d'ouverture et de fermeture : nous reprendrons ici l'amendement de notre
collègue député François Liberti, qui répond au mieux à la réalité des
habitudes de chasse et respecte les rythmes de la faune migratrice.
A propos de l'avant-projet de décret sur les dates de chasse, je n'ai pas été
entendu sur la modification que j'ai demandée concernant les conditions
spécifiques de la chasse à la bécasse après la fermeture générale : elle est
toujours limitée aux sous-bois. Cette disposition favorise les locataires de
chasses en forêt, les plus argentés, et prive les plus modestes, qui ne
disposent que des landes, bosquets et talus de leur société communale. Il n'est
pas trop tard pour corriger cette anomalie antidémocratique. J'y tiens beaucoup
!
Nous défendrons également la proposition d'un jour sans chasse au gibier
sédentaire, proposé par le préfet après avis de la fédération départementale et
du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
L'amendement de mon ami Pierre Lefebvre qui concernait la chasse de nuit dans
vingt-huit départements ayant été repris par la commission, nous le
soutiendrons tout naturellement.
Cette loi, comme toute loi de compromis, ne sera pas idéale, mais elle sera,
nous l'espérons, la moins mauvaise possible. Encore faudra-t-il que le
Gouvernement nous entende et accepte encore quelques avancées, qui ont
d'ailleurs été promises mais, pour l'instant, pas encore inscrites dans le
texte.
L'absence de loi ou l'échec de celle-ci face à la législation européenne
conduirait le monde de la chasse à une situation dramatique. Nous attendons
donc un geste significatif à l'Assemblée nationale en dernière lecture,
notamment sur trois points défendus par Maxime Gremetz à l'Assemblée
nationale.
Premièrement, le jour de non-chasse, qui ne s'applique qu'au gibier sédentaire
et dure du lever au coucher du soleil, doit ainsi être bien un jour, et non une
journée.
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, c'est bien, cela !
M. Gérard Le Cam.
Deuxièmement, la question de la chasse de nuit doit être réglée correctement
pour les vingt-huit départements où elle est actuellement pratiquée.
Troisièmement, il faut instaurer, comme le souhaitent les chasseurs, un
calendrier national des dates d'ouverture et de fermeture qui tienne bien sûr
compte de la biologie des espèces, de leur statut de conservation, des plans de
gestion et d'une gestion durable de la ressource.
Je ne sais pas si nos détracteurs comprendront un jour que les chasseurs n'ont
aucun intérêt à tuer la « poule aux oeufs d'or », à réduire les populations de
gibier. C'est tout le contraire ! Comme les chasseurs l'ont d'ailleurs compris,
les maladies, les prédateurs, les produits phytosanitaires, les pratiques
culturales et les rejets toxiques - industriels ou non - sont bien plus
redoutables que la chasse pour le gibier de demain.
Logiques et constants dans notre volonté d'aboutir à une loi qui soit
acceptable par tous, nous soutiendrons les mêmes amendements qu'en première
lecture, quels qu'en soient les auteurs.
C'est donc toujours dans un esprit constructif et positif que nous abordons
cette nouvelle lecture au Sénat, car elle peut et doit être un tremplin pour
permettre à l'Assemblée nationale de franchir les derniers obstacles qui nous
séparent d'une loi acceptable par tous.
Les chasseurs ne sont pas des Français à part. Ils ont leurs idées politiques,
mais ils savent aussi laisser ces idées à la maison lorsqu'ils s'adonnent à
leur loisir. Aujourd'hui, ils attendent de notre part une bonne loi, et non pas
le bénéfice politique que pourrait en tirer tel ou tel parti.
C'est dans ce sens que nous entendons ne pas les décevoir, tout en restant
conscients des nécessaires évolutions à venir dans le cadre de l'usage de
l'espace rural et du respect du droit de propriété. Ce sujet mérite
certainement une loi à venir !
Les chasseurs nous attendent donc pour que nous pérennisions leur loisir dans
les meilleures conditions. Ils apportent beaucoup, en retour, à la société :
ils sont l'écologie qui agit, et leur prise de conscience des évolutions
nécessaires me permet de vous dire que nous avons confiance en eux et qu'en
retour ils peuvent avoir confiance en nous.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur certaines travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le PC, avec nous ! Je veux parler du « Parti de la Chasse » !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir aujourd'hui au banc du
Gouvernement, car le problème a, me semble-t-il, été mal posé. Je ne suis pas
de ceux qui souhaitent artificiellement opposer le monde urbain à la ruralité,
mais je crois qu'il est important que l'on puisse débattre des problèmes
inhérents à la ruralité avec le ministre délégué à la ville. Si vous n'étiez
pas venu, j'aurais souhaité que nous puissions travailler avec vous,
précisément pour mettre un terme à cette formidable supercherie qui consiste,
pour certains, que je ne qualifie pas, à opposer la ville à la ruralité.
M. Jean-Pierre Raffarin.
La chasse dans les jardins municipaux !
(Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère.
Que se passe-t-il, monsieur le ministre ? On essaie de nous faire croire que
les urbains ont toujours été urbains, que les ruraux resteront toujours ruraux,
qu'ils sont faits pour s'entr'égorger et qu'ils ne peuvent pas se
comprendre.
Chers amis, les urbains sont d'anciens ruraux... et de futurs ruraux !
(M. Pierre Martin applaudit.)
M. Gérard Larcher.
Ça, c'est vrai !
M. Jean-Louis Carrère.
Parfois, hélas ! les ruraux sont aussi de futurs urbains.
Ce débat est donc totalement artificiel, voire schizophrénique.
La tentation que nous avons eue, nous les ruraux, d'imposer une forme de
diktat à nos amis urbains ne doit pas s'emparer, maintenant, de nos amis
urbains à l'endroit des ruraux que nous sommes !
Cela étant dit, monsieur le ministre, parlons un peu plus concrètement de la
chasse.
C'est vrai, il fallait un texte. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité
qu'il vienne plus tôt, car j'avais senti, autour de moi, à quel point il était
nécessaire. Je n'avais pas eu besoin d'institut de sondage ou de je ne sais
quelle rencontre spécifique pour le comprendre !
Ce projet vient à son heure : il convient d'apaiser le monde de la chasse.
Mais, surtout, il appartient aux législateurs que nous sommes de se mettre en
conformité avec une directive qui a été prise à une époque où l'Europe n'avait
pas de compétence en matière environnementale et qui - je tiens tout de même à
vous le rappeler, chers amis - a été signée par M. François-Poncet et d'autres.
N'essayez donc pas sans arrêt d'accréditer l'idée que ce sont ces vilains
socialistes qui veulent se mettre en conformité avec une directive que vous
n'auriez pas voulue !
Non, la directive existe. Elle s'impose à nous. A nous de trouver les
meilleures modalités permettant la pratique convenable de ce loisir, de cet art
esthétique qu'est la chasse.
Alors, que faut-il faire ? Faut-il, parce que nous sommes passionnés par cette
pratique, aller au-delà même des demandes des chasseurs ou de l'union des
fédérations ? Faut-il ne pas tenir compte des conséquences du vote d'un texte
dont les modalités ne seraient pas conformes et risqueraient d'être annulées ?
Je ne le crois pas. Tout le monde ici, ce matin, désire trouver un équilibre
afin qu'en dernière lecture l'Assemblée nationale puisse reprendre l'essentiel
de ce à quoi notre débat de ce jour aura permis d'aboutir. Aussi, prenons soin,
entre nous, de faire ce qu'il faut pour parvenir à cet équilibre.
Je ne veux pas revenir sur la commission mixte paritaire. Toute une série
d'analyses ont été faites, avec lesquelles je suis plus ou moins en accord,
étant entendu que celle que je partage le plus est celle de mon ami Jean-Marc
Pastor, pour avoir vécu ces moments à ses côtés.
Ce que j'ai le plus mal resenti - je vais le dire, car je ne manie pas la
langue de bois - c'est que, dans nos rangs, nos collègues de l'Assemblée
nationale aient souhaité éviter que le Sénat prenne une part trop importante
dans ce débat et ne puisse faire prévaloir ses points de vue.
MM. Gérard César et Pierre Martin.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est courageux de le dire !
M. Jean-Louis Carrère.
Chers amis, la Constitution veut que l'Assemblée nationale ait la prééminence
en dernier ressort. Soit ! Eh bien, employons-nous, les uns et les autres, dans
nos groupes respectifs, à faire en sorte qu'il y ait peut-être un peu plus de
considération pour les travaux du Sénat, et, pour y parvenir, faisons en sorte
que nos travaux soient encore moins critiquables.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
MM. Jean-Pierre Bel et Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. Jean-Louis Carrère.
Venons-en au coeur du sujet : quels sont les points de désaccord qui
pourraient, une fois de plus, permettre à l'Assemblée nationale de ne pas tenir
compte de nos évolutions lors de sa dernière lecture ?
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 10 !
M. Jean-Louis Carrère.
C'est effectivement l'article 10, monsieur Poniatowski, je suis tout à fait de
votre avis.
Mais il y en a un autre, que je veux écarter d'emblée : le problème de la
double tutelle.
Je le répète à cette tribune, le groupe socialiste ne voit aucun inconvénient
à ce que le Premier ministre et le Président de la République, lorsqu'ils ont à
le faire, décident que la chasse est l'apanage, par exemple, du ministre de
l'agriculture et de la pêche.
En revanche, il est juridiquement pernicieux et dangereux, et discourtois,
voire inconvenant, à l'endroit de Mme la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, d'essayer d'imposer une double tutelle au
moment où l'on sait que la chasse est placée sous sa seule tutelle.
Moi, je ne suis pas du tout gêné pour dire au Premier ministre et au
Gouvernement mon souhait qu'à l'avenir, pour des raisons que je n'ai même pas à
développer, la chasse soit placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture
et de la pêche.
MM. Gérard César et Philippe François.
Très bien !
M. Jean-Louis Carrère.
Mais comme nous savons tous que cela relève du domaine réglementaire, de grâce
! ne le mentionnons pas dans la loi... en ajoutant même qu'alors la disposition
sera « retoquée » et que ce n'est pas grave. Un législateur qui légifère en
sachant que ce qu'il vote n'est pas conforme, c'est une caricature ! Au moment
où l'antiparlementarisme ressurgit, et assez fort, il serait malséant de donner
en pâture à l'opinion cette inconséquence des parlementaires.
Mais, sur ce point - la double tutelle -, je vous sais gré, chers amis, d'être
revenus à une rédaction beaucoup plus acceptable, notamment au travers de
l'amendement relatif au contrôle
a posteriori,
que nous soutiendrons,
madame le rapporteur.
J'en viens au problème, plus grave, de la fixation des dates.
M. de Raincourt a dit tout à l'heure que le Gouvernement ne donnait pas
toujours l'exemple. Eh bien, lorsque tel est le cas, il faut que, sur toutes
les travées, nous le lui disions. Mais ce n'est pas parce que le Gouvernement,
quel qu'il soit, n'a pas donné l'exemple sur tel ou tel sujet, que nous pouvons
nous arroger, nous, le droit de légiférer de manière inconstitutionnelle en
connaissance de cause.
Ou alors je n'ai rien compris ! Dans le département où j'ai été élu, on me
demande - y compris les chasseurs - de faire des lois qui entrent dans le champ
de la Constitution.
En revanche, si vous me dites que vous n'avez pas confiance dans la ministre,
que vous ne supportez pas les préconisations que vous connaissez du futur
décret, là, je suis d'accord !
M. Gérard César.
Ah ?
M. Jean-Louis Carrère.
Sur la deuxième partie de la phrase, mon cher collègue !
Dans ce cas, disons au Gouvernement que ce projet de décret n'est pas bon, et
qu'il faut l'amender.
A ce propos, je reprendrai l'exemple de l'oie. Il est inconcevable que l'on
accepte que le Gouvernement publie un décret fixant la fermeture de la chasse à
l'oie cendrée et autres oies le 31 janvier, car tout le monde sait - les
observateurs, les experts scientifiques, les chasseurs... - que la migration
des oies se fait entre le 1er et le 20 février.
M. Ladislas Poniatowski.
Absolument !
M. Jean-Louis Carrère.
Il n'y a pas un Landais qui ait tué une oie cendrée avant le 8 février !
Alors, ou bien l'on ouvre la chasse et le décret prend ce fait en compte, ou
bien l'on dit clairement aux chasseurs qu'on n'a pas l'intention de
l'ouvrir.
M. Gérard Larcher.
D'autant que c'est une population en croissance !
M. Jean-Louis Carrère.
Oui, c'est une population qui n'est pas en danger.
Et comme nous tenons à ce que cette chasse soit ouverte, il faut que, sur ce
point notamment, le décret évolue.
S'agissant du jour de non-chasse, je me satisfais, comme d'autres, de
l'évolution de la commission. Depuis le début, nous avions demandé qu'il y ait
obligatoirement un jour de non-chasse.
On nous cite en exemple certaines fédérations qui ont prévu deux jours,
d'autres trois jours de chasse. Chez M. de Raincourt, c'est un seul jour de
chasse ! Alors, qui peut le plus peut le moins ! Arrêtons ! Puisque, dans
certaines fédérations - les Landes, la Gironde, toutes les fédérations
d'Aquitaine - il y a déjà deux jours de non-chasse, puisque nous savons toutes
et tous, hélas ! que la majorité des accidents de chasse sont liés à des
battues au gros gibier et que, si nous fermons la chasse au gibier sédentaire
au moins une journée, il n'y aura pas de battues, rendons obligatoire cette
journée de non-chasse sur l'ensemble du territoire.
Faisons-le savoir à la population, qui, hors les postes ou les zones de chasse
au gibier migrateur - je rappelle à celles et à ceux qui l'ignoreraient que la
grande majorité des gibiers migrateurs sont chassés à partir d'installations
signalées par un panneau ou de postes fixes -, pourra se promener en sécurité
dans la nature. Je vous assure qu'il ne se posera aucun problème de partage de
la nature.
Chers amis, je conclurai sur une notation plus personnelle.
Depuis de nombreuses années, dans le département des Landes, dont j'ai
l'honneur d'être l'élu, j'assiste à l'assemblée générale des chasseurs à la
matole. La matole est un petit piège construit de main d'homme, ou de femme,
avec des bois très légers pour ne pas blesser les animaux et servant à capturer
les bruants ortolans.
Je passe sur la description que je pourrais faire de cette capture, qui
pourrait confiner à la poésie... si tant est que je puisse être poète. Mais,
quand il s'agit du bruant, je crois que je peux l'être !
Cette pratique a lieu à partir du 15 août.
Quels sont les hommes et les femmes - peu nombreuses - que je rencontre là ?
Pour la grande majorité, ce sont des amis de Résistance de mon père, qui, hélas
! nous quittent année après année en raison de leur grand âge, des gens
simples, d'anciens métayers, d'anciens fermiers, très peu - que personne ne
soit choqué ! - de hobereaux, parce que c'étaient les métayers et les fermiers
qui capturaient les ortolans et qui les leur offraient ou qui payaient leur
métayage par ortolans interposés, bref, des hommes et des femmes du peuple.
De grâce, que l'on ne prive pas ces Landais modestes, républicains, résistants
d'un plaisir simple !
Monsieur le ministre, je l'ai déjà dit à Mme Voynet, je l'ai dit à M. le
Premier ministre, je vous le redis : ne pas accorder la dérogation « ortolan »
au département des Landes, ce serait donner un coup de poignard dans le coeur
de ce département.
Je ferai tout pour que nous obtenions cette dérogation, même si nous devons
appliquer des quotas qui permettent la préservation de l'espèce. Il en va d'une
tradition d'hommes et de femmes simples, accueillants et républicains ! Je
pense que vous m'entendrez.
(Très bien ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Serviette sur la tête pour tout le monde !
(Rires.)
M. le président.
La discussion générale est close.
4
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. Le Premier ministre une communication, en date du
21 juin 2000, relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur la proposition de loi organique relative à l'élection de
l'Assemblée de la Polynésie française.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes
trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti de deux minutes
trente afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier
de la retransmission télévisée.
« PILULE DU LENDEMAIN »
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et
à l'enfance.
La semaine dernière, la commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat se
prononçait contre les dispositions de la circulaire dont vous aviez pris
l'initiative lors de vos précédentes fonctions, qui autorisait la délivrance du
Norlevo, plus connu sous le nom de « pilule du lendemain », par les infirmières
des établissements scolaires.
Je tiens à redire combien la décision courageuse que vous aviez prise alors
mérite d'être à nouveau saluée. Reposant sur une analyse très fine de la
réalité de la vie des adolescentes, elle avait pour objectif de prévenir les
conséquences sociales, médicales et psychologiques, souvent dramatiques d'une
grossesse non désirée chez les jeunes filles.
Les chiffres sont hélas connus : chaque année, quelque 10 000 adolescentes
sont confrontées à une grossesse non désirée, et 6 400 d'entre elles ont
recours à une interruption volontaire de grossesse.
Je tiens à rappeler que le Norlevo est une contraception d'urgence délivrée
sans ordonnance à toute femme ou jeune fille qui la demande à un pharmacien.
La décision de rendre accessible cette « pilule du lendemain » dans les
établissements scolaires ne conduira pas, comme certains le prétendent, à une
banalisation de cet acte. Cette délivrance, par l'infirmière scolaire, vise à
répondre aux situations de détresse que rencontrent certaines jeunes filles,
dont on sait qu'elles ne peuvent s'adresser ni à leurs parents ni à un médecin
et qu'elles n'iront pas dans un centre de planning familial.
De plus, cette solution se situe dans une démarche d'accompagnement, de suivi
et d'éducation dans l'établissement scolaire, ce que ne pourra pas réaliser un
pharmacien.
Par ailleurs, les gynécologues déclarent, quasi unanimement, qu'une
contraception d'urgence réussie favorise, par la suite, une contraception
classique et prévient donc le recours éventuel à une interruption volontaire de
grossesse.
La recommandation de la commissaire du Gouvernement a provoqué colère et
inquiétude parmi les infirmières scolaires. Ces dernières ont en effet démontré
leur sens des responsabilités et leur rôle essentiel dans l'éducation sexuelle
et la prévention des grossesses. Leurs actions dans ce domaine contribuent à
favoriser une plus grande responsabilisation des jeunes et une pleine maîtrise
par les adolescentes de leurs corps et de leur devenir.
La loi du 28 septembre 1967 ne prend pas en compte les nouveaux moyens de
contraception, moyens dont la « pilule du lendemain » fait partie. Sa révision
s'avère urgente, notamment afin que la loi s'adapte aux contraceptions
nouvelles et fasse évoluer l'obligation de l'autorisation parentale.
Madame la ministre, d'une part, le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder
à la révision de la loi de 1967 et, d'autre part, quelle sera sa position si le
Conseil d'Etat décidait de suivre l'avis de la commissaire du Gouvernement ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, sur les travées socialistes et sur certains travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la famille et à l'enfance.
Madame la sénatrice, j'ai
en effet autorisé les infirmières scolaires à délivrer, dans des conditions
très strictes, le Norlevo, c'est-à-dire une contraception d'urgence, à des
adolescentes en situation de grande détresse.
Contrairement à ce qui est dit ici ou là, je l'ai fait avec sérieux et après
avoir beaucoup consulté.
Cette autorisation s'inscrit en effet dans un protocole national de soins dans
le système scolaire que j'ai mis plus d'un an à rédiger, en accord, bien
évidemment, avec les autorités sanitaires de ce pays, protocole qui inclut non
seulement la régularisation de l'ensemble du dispositif des médicaments que
peuvent détenir les infirmeries scolaires, mais également tous les protocoles
de soins d'urgence dans le système scolaire, c'est-à-dire l'autorisation donnée
aux infirmières d'accomplir les gestes qui sauvent, en liaison avec la médecine
d'urgence.
C'est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que s'inscrit la possibilité
pour les infirmières scolaires de délivrer, dans des conditions très
réglementées, la contraception d'urgence aux adolescentes en situation de
détresse.
Je voudrais d'ailleurs rendre ici hommage aux infirmières scolaires, qui ont
parfaitement appliqué ce protocole. Ainsi, pour ne reprendre que les chiffres
connus actuellement, ceux de la région parisienne, sur plus de 250 demandes,
les infirmières scolaires ont délivré 16 contraceptions d'urgence, ce qui veut
dire qu'elles ont très bien compris mon message ; dans tous les autres cas,
soit elles ont réussi à faire prendre en charge le problème par les parents,
soit elles ont obtenu que les adolescentes prennent contact avec un centre de
planning familial, un service hospitalier ou un médecin.
Seize cas sur plus de deux cent cinquante, cela correspond bien à l'urgence,
cela répond bien au sentiment d'atteinte à l'intégrité physique de ces jeunes
filles.
Je rappelle également qu'il y a chaque année dans ce pays - et cela touche en
particulier des jeunes filles parmi les plus défavorisées, les plus
abandonnées, les plus à l'écart des filières d'information, des jeunes filles
qui sont victimes de violences - plus de 10 000 adolescentes enceintes, dont 6
000 subissent une interruption volontaire de grossesse. Lorsque les progrès de
la science et de la médecine nous permettent de venir en aide à ces jeunes
filles et de soulager leur détresse, je considère que nous avons l'obligation
morale de le faire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement attend avec beaucoup de sérénité
la décision définitive du Conseil d'Etat. Il prendra alors toutes les
dispositions législatives ou réglementaires qui nous permettront de maintenir
le dispositif en place.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
INTERCOMMUNALITÉ DANS LE MARAIS POITEVIN
M. le président.
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, en avril dernier, une délégation d'élus locaux de mon
département, les Deux-Sèvres, est venue exposer à l'un de vos conseillers nos
inquiétudes devant les menaces de démantèlement et de suppression de trois
communautés de communes rurales, fonctionnant bien, pour permettre à
l'agglomération de Niort d'atteindre 100 000 habitants par une intégration
forcée de treize nouvelles communes du Marais poitevin.
Intégrer dans une agglomération de 100 000 habitants le Marais poitevin,
deuxième grande zone humide de France, cathédrale de verdure, bénéficiant de
l'attention de l'Europe, qui souhaite en préserver l'écosystème, constitue plus
qu'une erreur, c'est une faute impardonnable pour la défense de
l'environnement.
Monsieur le ministre, allez-vous tenir compte des protestations des élus du
Marais poitevin et de l'avis majoritaire des habitants, qui, dans un récent
sondage réalisé par la SOFRES, s'opposent au projet d'intégration de leur
commune dans la communauté d'agglomération et demandent, à 91 %, l'organisation
d'un référendum sur ce sujet ?
Aujourd'hui, la grande majorité des élus locaux du Marais poitevin s'est
clairement opposée à ce projet d'intégration généralisée et la population a
clairement fait connaître sa totale opposition à cette démarche contraignante
de l'administration. Malgré tout, M. le préfet poursuit la procédure à marche
forcée, contre l'avis de la commission départementale de coopération
intercommunale et en totale contradiction avec l'esprit de votre loi sur
l'intercommunalité, que j'ai approuvée, avec l'ensemble de mes collègues
parlementaires.
Le sentiment de déni de démocratie est particulièrement fort devant ce qui
s'apparente à une atteinte à l'identité des communes, à leur liberté et à celle
des citoyens.
Dialogue, écoute, concertation, veulent être les maîtres mots du Gouvernement.
Ils ont pour nous perdu beaucoup de leur signification, et l'on comprend que
bon nombre d'élus locaux envisagent de ne pas solliciter le renouvellement de
leur mandat.
Quelle est donc, monsieur le ministre, votre interprétation de
l'intercommunalité ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Voilà une question claire !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, vous connaissez les
principes posés par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale. Vous l'avez d'ailleurs adoptée
de manière consensuelle, après un accord en commission mixte paritaire.
L'objectif de rationalisation suppose l'existence de périmètres communautaires
cohérents, non seulement pour gérer un certain nombre d'équipements collectifs
et de services communs, mais, surtout, pour bâtir un projet de développement
économique et social pertinent.
Vous savez que les extensions de périmètres peuvent être proposées soit sur
l'initiative des communautés existantes, soit sur l'initiative des communes
candidates, soit sur l'initiative du préfet, et que, s'agissant des règles
d'extension, les communes sont appelées à se prononcer selon les règles de la
majorité qualifiée. Donc, s'il y a effectivement une forte proportion de
communes, par exemple un tiers de communes, qui sont hostiles, l'extension ne
peut pas se faire.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est très important !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Dans le cas qui vous occupe, monsieur le
sénateur, j'ai reçu un rapport du préfet qui ne me donne pas la même tonalité
d'opinion que vous. J'ai été également saisi par une communauté de communes de
la plaine de Courances.
La communauté d'agglomération de Niort a délibéré de façon unanime sur une
extension de périmètre concernant, d'une part, des communes urbaines contiguës
à Niort, ce qui ne pose pas de problèmes, semble-t-il, et ce dans la continuité
du tissu urbain, et, d'autre part, des communes du Marais poitevin,
actuellement coupées en deux par la communauté d'agglomération niortaise,
puisqu'une partie seulement de ces communes est comprise dans la communauté
d'agglomération.
Pour ma part, je me garderai bien de me prononcer à la place des élus et à la
place du préfet, puisque c'est aux élus et au préfet que la loi confie le soin
d'arrêter les périmètres, après une concertation qui doit être la plus
approfondie possible.
A ma connaissance, aucune décision n'a encore été prise.
Je fais appel au bon sens de l'ensemble des élus pour dépasser les intérêts
particuliers et s'entendre sur un projet d'intérêt commun en respectant une
série de considérations.
J'ignore si les intérêts ou les impératifs de la valorisation touristique du
Marais poitevin impliquent l'appartenance ou non à la communauté
d'agglomération de Niort. C'est un aspect du problème dont je ne peux pas juger
dans le cadre de mes fonctions. Seuls les élus sur le terrain peuvent en
juger.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je dirai que la défense de l'intérêt général
peut nécessiter un certain volontarisme à l'encontre de vues trop courtes qui
seraient de nature à contrarier l'intérêt collectif ; mais, en même temps, elle
doit être empreinte de réalisme et d'esprit de concertation. Il ne servirait à
rien de trop forcer la main aux communes, au risque de bloquer ensuite le
développement serein d'un projet d'agglomération, qui est nécessaire.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
APPLICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question s'inscrit dans le
prolongement de celle qu'a posée mon collègue M. Dulait et de la réponse que
vous y avez apportée.
Dans votre réponse, vous avez fait référence à une loi, la loi « Chevènement
». Si, aujourd'hui, nous connaissons un « désordre territorial », c'est parce
qu'il y a deux lois qui sont contradictoires,...
M. Adrien Gouteyron.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... divergentes, avec des calendriers distincts : la loi « Voynet » et la loi
« Chevènement ». Nous sommes confrontés à deux logiques territoriales
différentes.
Prenons l'exemple du Marais poitevin - mais on pourrait en prendre beaucoup
d'autres.
Dans cette région, des communes rurales veulent être le premier pays
interrégional, avec une charte pour pouvoir défendre cette cathédrale de
verdure, avec une logique de pays. Elles ont obtenu des crédits dans le contrat
de plan, et elles veulent aller vite. A côté de cela, la ville de Niort, qui
est naturellement intéressée par les fonds européens prévus pour ce territoire,
dit : « Non ! ce sera la logique de l'agglomération. »
Logique de pays contre logique d'agglomération ! Il y a une course de vitesse
à un an des élections municipales !
Qu'on laisse jouer la démocratie ! Pourquoi bousculer le calendrier ? Pourquoi
brutaliser ainsi des conseils municipaux en fin de mandat ? Prenons le temps,
donnons le temps au temps, laissons la démocratie s'exercer et demandons aux
préfets de lever un peu le pied, autorisons-les à ne pas respecter la cadence
qu'on semble leur imposer.
Si les choses devaient continuer ainsi, nous serions obligés d'organiser
nous-mêmes des référendums régionaux. Je connais d'ailleurs plusieurs conseils
régionaux qui seraient prêts à participer au financement de ces
consultations... afin de décharger l'Etat des frais d'organisation !
(Rires sur plusieurs travées du RPR.)
Il serait inconcevable qu'à un an
des élections municipales on bouscule l'organisation territoriale. Les
nouvelles équipes décideront ensuite, en leur âme et conscience.
Nous avons apprécié la prudence et la modération de votre propos, monsieur le
ministre, quand vous avez dit que vous faisiez confiance aux élus. C'est
l'objet de ma question.
(Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, il n'y a pas de
concurrence, ou de contradiction, entre la loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » - à tort
d'ailleurs - et la loi du 12 juillet 1999, qui ne mérite d'ailleurs pas non
plus d'être appelée « loi Chevènement », car les lois votées par le Parlement
de la République sont des lois de la République !
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
Donc il n'y a pas de contradiction, d'une part, entre les pays, qui ont été
créés par la LOADT, et, d'autre part, les communautés d'agglomération. La
raison en est très simple : les pays n'ont pas de personnalité juridique ; ils
doivent s'appuyer sur des communautés de communes, et sur des syndicats mixtes
si ces communautés de communes veulent se mettre d'accord ; ce sont des espaces
de projets, ce ne sont pas des espaces institutionnels. Il en va tout à fait
différemment pour les communautés d'agglomération, ou les communautés de
communes, notamment à dotation bonifiée, quand elles choisissent la taxe
professionnelle unique et un niveau relativement élevé d'intégration de
compétences.
Je constate que, jusqu'à présent, cette loi a été bien appliquée. Je pense que
cela tient à l'esprit très consensuel dans lequel elle a été adoptée.
On constate en effet que cinquante et une communautés d'agglomération avaient
été créées au 1er janvier 2000, avec des villes importantes telles que Rennes,
Grenoble, Amiens et Dijon, que deux cent quatre-vingt-dix-huit établissements
publics de coopération intercommunale ont adopté la taxe professionnelle
unique, dont cent trente communautés de communes, et que l'intercommunalité se
développe donc à une vitesse accélérée. Dans notre pays, trente-sept millions
d'habitants sont concernés par des groupements intercommunaux à fiscalité
propre.
J'indique pour vous répondre précisément, monsieur le sénateur, que ce
mouvement ne s'interrompt pas, à ma grande surprise, car j'étais, comme vous,
convaincu qu'à proximité des échéances électorales un certain nombre d'élus
allaient lever le pied. Je constate qu'il n'en est rien, puisque, actuellement,
entre vingt et trente communautés d'agglomération continuent à « cheminer ».
Des délibérations sont adoptées par les élus. Ce n'est pas à l'Etat de dicter
aux élus ce qu'ils doivent décider !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Très bien ! C'est ce que nous demandons.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Des lois s'appliquent, et elles doivent
s'appliquer.
C'est donc avec émerveillement que je regarde la manière dont le mouvement
continue, se riant, en quelque sorte, des échéances électorales,...
M. le président.
Terminez, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... ce qui nous donnera un maillage complet.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
PRIX DU CARBURANT POUR LES PÊCHEURS
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances.
Depuis plusieurs mois maintenant, nous ne pouvons que constater
l'augmentation, à un rythme inquiétant, du prix des carburants, dans le sillage
de la hausse des cours du pétrole brut. Face à ce constat, le Gouvernement a
décidé d'engager une concertation avec les compagnies pétrolières ainsi que la
grande distribution, afin de parvenir à une gestion rigoureuse des prix.
Si la baisse de un point du taux de TVA a contribué, avec les négociations
d'avril, à une baisse sensible des prix, ceux-ci ont cependant recommencé à
flamber à la mi-mai. Ainsi le prix à la pompe, entre le 19 et le 26 mai, a-t-il
augmenté en moyenne de quatre à dix-sept centimes, selon le type de
carburants.
Je ne doute pas qu'à la veille des grands départs en vacances M. le ministre
face preuve de la vigilance nécessaire pour que toute baisse soit réellement
répercutée et profite ainsi à l'ensemble des consommateurs, car l'impact sur le
pouvoir d'achat est évidemment considérable.
On ne peut, par ailleurs, manquer de souligner à quel point le prix du
carburant est un facteur vital pour bon nombre d'activités économiques,
notamment la pêche en mer.
Au port de Concarneau, le prix du carburant est passé de 1,41 franc le litre
le 12 avril à 1,70 franc le 27 mai, alors que le seuil permettant la bonne
marche des entreprises est estimé à peu près à 1,20 franc.
L'incidence sur la filière est principalement de deux ordres : l'augmentation
du prix, d'une part, touche les coûts d'exploitation des navires, ce qui
entraîne des charges supplémentaires de 200 000 à 300 000 francs pour un bateau
de 20 mètres, et, d'autre part, engendre une baisse de la rémunération des
marins.
Je tiens à souligner que l'augmentation du prix du gasoil s'inscrit dans un
environnement déjà très difficile pour les pêcheurs, à la suite du naufrage de
l'
Erika
, dont il ne me semble pas utile de rappeler les implications.
Conscient des difficultés propres à un secteur d'activité majeur pour de
nombreuses régions, telles que la Bretagne, le département du Finistère en
particulier, le Gouvernement avait décidé d'exonérer ces entreprises de 50 % de
charges sociales, patronales et salariales pendant trois mois.
Compte tenu de l'étroitesse des marges de manoeuvre pour agir directement sur
le prix du carburant à la pêche, qui est déjà détaxé, il est clair qu'une
prolongation du dispositif d'exonération de charges constituerait une aide
appréciable pour la profession.
En tout état de cause, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire
d'Etat, de m'indiquer quelles mesures vous semblent devoir être prises à brève
échéance pour éviter que la hausse conjoncturelle des prix n'ait des
conséquences désastreuses pour de nombreuses activités, notamment pour la
pêche.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
certaines travées du RDSE et du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, comme vous
le savez, M. Laurent Fabius est intervenu à deux reprises auprès des
distributeurs de carburants - compagnies pétrolières et grande distribution -
pour leur demander de répercuter intégralement les baisses de prix constatées
ou à venir sur le prix des carburants. Certes, la conjoncture en matière de
prix des produits pétroliers n'est guère favorable, en raison du maintien des
cours du brut à un niveau élevé - autour de 30 dollars le baril - et d'une
forte demande de produits raffinés, aux Etats-Unis en particulier.
Par ailleurs, le ministre se préoccupe du fonctionnement du marché des
carburants, qui pourrait ne pas être pleinement concurrentiel. Il apparaît en
effet que les hausses de cours seraient répercutées plus rapidement que les
baisses.
L'action entreprise auprès des distributeurs de carburants, notamment les
enquêtes approfondies engagées, qui sont destinées à vérifier le fonctionnement
du marché, vise certes le prix à la pompe pour le consommateur, mais également
le prix du gazole pour les professionnels. Il faut noter que l'augmentation du
prix du gazole a été nettement moins forte que celle du super sans plomb : elle
a été de dix à dix-sept centimes constatés à la pompe entre le 18 avril et le
14 juin, contre trente-sept à quarante-quatre centimes pour le super sans plomb
95.
En ce qui concerne les marins pêcheurs, il faut noter qu'ils sont exonérés de
la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
En outre, pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles ils se
trouvaient confrontés du fait de la marée noire et de la hausse du prix du
carburant, le Gouvernement a pris une mesure d'allégement de 50 % des
cotisations sociales. Cette disposition, destinée à faire face à une situation
exceptionnelle, devait prendre fin au mois de juillet. Mon collègue M. Jean
Glavany a annoncé ce matin qu'elle serait prorogée pour une durée de trois
mois, et je suis heureux de vous le confirmer.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du groupe communiste républicain et citoyen.)
FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
M. le président.
La parole est à M. Calmejane.
M. Robert Calmejane.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, la découverte sordide, le lundi 19 juin dernier, dans un
camion en provenance de Belgique, de cinquante-six cadavres a relancé, au sein
de l'Union européenne, le débat sur la politique commune d'immigration et sur
le droit d'asile.
Chaque année, des milliers de clandestins tentent de s'introduire dans l'un
des pays de l'Union. Par exemple, en 1999, 10 000 personnes ont été
appréhendées en France pour avoir tenté de pénétrer sur notre territoire de
façon illégale. Selon les autorités portuaires, ce chiffre ne représente qu'un
dixième des clandestins qui s'introduisent en France.
Le 20 juin dernier, au sommet de Feira, un représentant de la Commission
européenne a annoncé que cette dernière allait présenter aux pays de l'Union
différentes propositions sur une politique commune en matière d'asile,
d'immigration et d'entrée sur leur territoire. La Commission fera également des
suggestions pour lutter contre les réseaux criminels de traite des immigrés.
Quant au Président de la République, Jacques Chirac, il a insisté pour que la
coopération entre les Etats soit renforcée dans ces domaines.
Récemment, la Grande-Bretagne et la Belgique ont durci leur législation
respective afin de canaliser l'immigration clandestine.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en place afin de
pallier les lacunes du dispositif Schengen et éviter des tragédies comme celle
de Douvres ?
Pourriez-vous envisager des sanctions concernant les transporteurs d'immigrés
clandestins, des sanctions semblables à celles qui sont prises en
Grande-Bretagne où les amendes atteignent jusqu'à 20 000 francs par clandestin,
mais également imposer une caution de l'ordre de 50 000 à 100 000 francs aux
visiteurs asiatiques, caution récupérable lors de leur retour au pays.
Qu'attend le Gouvernement pour faire la même chose ? A moins que celui-ci ne
préfère le laxisme !
(Murmures sur les travées socialistes. -
Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes à l'ouvrage aujourd'hui !
Je vous donne la parole.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis à l'ouvrage... mais ce n'est pas
d'aujourd'hui.
(Sourires.)
Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez est l'un des plus graves
qui se soit posé ; il se pose de manière massive ; il se pose sur une longue
durée. C'est le problème de l'afflux massif de clandestins, de personnes qui
refusent l'application de nos lois.
Nous devons être bien conscients du fait que le drame affreux survenu à
Douvres n'est que la pointe émergée de l'iceberg et que nous sommes en présence
d'un fait qui révèle l'horreur d'un monde dans lequel les écarts de revenus,
les évolutions démographiques, les différences de statut politique, l'existence
de zones de chaos s'étendant sur des continents entiers, conduisent à cette
pression migratoire extrêmement forte, qui est cependant, permettez-moi de le
dire, beaucoup plus forte dans des pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne
qu'en France.
Même si je suis sensible au fait que cette pression va sans cesse croissant, à
Roissy par exemple, ou bien à la frontière italienne, nous sommes là dans
l'espace Schengen. Or, dans cet espace, vous le savez, il n'y a plus de
contrôles aux frontières ; les contrôles ne s'exercent qu'à la frontière
extérieure.
En tant que ministre de l'intérieur, et pour la présidence française de
l'Union européenne, j'ai préparé toute une série de propositions.
Deux séries de textes prévoient le renforcement des sanctions contre les
passeurs, ainsi qu'un renforcement des pénalités contre les transporteurs, mais
à la frontière extérieure de l'espace Schengen, car je n'imagine pas que cela
puisse être ailleurs. Cela n'est pas possible actuellement aux frontières
nationales ; ce n'est pas que je ne le regrette pas, mais c'est un fait que je
suis obligé de constater.
Les Britanniques n'ont pas levé les contrôles, mais cela n'empêche pas qu'il y
ait, actuellement, dans la région de Calais, entre sept mille à huit mille
clandestins qui attendent de pouvoir passer !
Je qualifierai l'action entreprise de déterminée, puisque près de 10 000
interpellations ont eu lieu depuis le mois d'août dernier.
Il n'en reste pas moins que nous ne pourrons pas lutter efficacement si une
action volontaire n'est pas menée sur au moins deux plans.
Le premier est le codéveloppement des pays d'origine. C'est en effet très en
amont que se situe le problème. Cela nous amène à nous interroger sur le modèle
de développement de notre monde.
Le second est la répression accrue contre ces filières de l'immigration
clandestine.
J'ai prévu un séminaire européen, avec les Etats-Unis, le Mexique et quelques
autres pays, qui se tiendrait le 21 juillet. Le conseil « justice et affaires
intérieures », JAI, qui aura lieu à la fin du mois de juillet à Marseille sera
entièrement consacré à l'important problème de l'immigration, que l'Europe
devra affronter avec une claire conscience des enjeux.
Croyez-moi, c'est quand même en France que la réflexion la plus poussée a été
menée, à l'occasion de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile, dite loi RESEDA, et du rapport Weil. C'est
d'ailleurs pour cette raison qu'au sommet de Tempere a été repris notre
tryptique : codéveloppement, intégration, maîtrise des flux migratoires. C'est
une politique pour l'Europe tout entière, mais il faut la faire passer !
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SÉCURITÉ ROUTIE`RE
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Ma question s'adresse à M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement. Elle porte sur la très grave insécurité routière et
sur les conséquences, en termes de santé publique, de ce fléau national : près
de 8 000 morts par an et quelque 170 000 blessés recensés.
Les jeunes Français paient le plus lourd tribut, puisque l'accident de voiture
est la première cause de mortalité chez les dix-huit - trente-cinq ans.
Depuis juin 1997, le Gouvernement a mené, sous votre impulsion, une politique
active en ce domaine. A ce propos, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre,
quel bilan vous tirez de la très forte mobilisation de policiers et de
gendarmes durant les week-ends particulièrement exposés du mois de mai ? Même
si ce bilan est positif, le gâchis reste immense. Je sais bien que cette
situation est ancienne, mais l'on ne saurait se résigner, comme vous l'avez
vous-même indiqué récemment.
Ne serait-il pas temps de passer à une étape de la politique de prévention
routière, plus contraignante et située plus en amont ?
Voici quelques suggestions : généralisation d'un code de pénalités lourdes
pour non-bouclage de la ceinture de sécurité à l'arrière ; introduction de
l'apprentissage du code de la route et des règles de comportement sur les
trottoirs ou la chaussée, comme matière scolaire obligatoire par des
enseignants formés à cet effet ; mise en place d'un enregistreur de vitesse
dans tous les véhicules circulant en France ; immobilisation immédiate des
véhicules en cas d'infraction grave ; enfin, mise en place de voitures de
gendarmerie banalisées pourvues de tous les équipements nécessaires au
contrôle.
Je me doute que cette dernière mesure soulèvera des objections, mais la
violence routière n'est pas d'une autre nature que celle qui peut accompagner
et déborder une manifestation pacifique. La maîtriser devient urgent !
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'un tel programme pourrait enrayer
plus vite la spirale suicidaire qui caractérise la France au regard de la
maîtrise du conducteur britannique ou suédois ?
Ne pourriez-vous pas, simultanément, faire parvenir au Parlement un état
précis des accidents graves - lieux, heures, causes -, afin que nous puissions
en débattre à partir de bases précises ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous avez eu raison de poser ce problème avec autant de force de
conviction. L'accidentologie révèle, depuis le 1er mai, une baisse de l'ordre
de 15 %. Une centaine de vies ont donc pu être sauvées par rapport à l'an
dernier. A ce propos, il faut saluer la mobilisation des forces de l'ordre, des
associations et des préfets sur le terrain, ainsi que celle des médias. Le prix
payé en vies humaines demeure toutefois insupportable, comme vous l'avez
dit.
La loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière a permis de durcir notre réglementation et de la rapprocher de celle
de nos voisins européens. Nous amplifions actuellement les contrôles, et les
sanctions tombent plus rapidement dans le cas de comportements
irresponsables.
Avec le Gouvernement, je suis déterminé à poursuivre la lutte contre
l'insécurité routière sur ses deux volets : d'une part, le volet prévention,
information et formation, destiné à changer les comportements, et, d'autre
part, le volet des contrôles et des sanctions ou, si l'on veut utiliser un mot
plus compréhensible, celui de la répression.
Je ne m'étendrai pas sur toutes les suggestions que vous avez avancées, car M.
le président me dirait que je dépasse le temps de parole qui m'est imparti.
(Sourires.)
M. le président.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous dirai
seulement, monsieur les sénateur, que j'ai obtenu l'accord de M. Jack Lang,
ministre de l'éducation nationale, pour que, tout au long de leur scolarité,
les élèves soient sensibilisés à l'insécurité routière. L'objectif est de créer
une véritable continuité éducative, piste que nous avions déjà étudiée avec Mme
Royal.
Je souhaite par ailleurs augmenter les budgets alloués aux préfets en vue de
favoriser toutes les initiatives locales - vous en savez quelque chose dans
l'Hérault et dans votre région.
J'ai demandé à mes homologues européens qu'une étude soit lancée pendant la
présidence française pour rendre obligatoire l'installation d'un « limitateur
avertisseur » de vitesse sur tous les véhicules. Son principe sera examiné dès
ce lundi au conseil des ministres des transports européen.
J'ai demandé aux préfets de recourir largement aux suspensions immédiates de
permis de conduire dans le cas d'infraction grave.
Le Gouvernement est favorable au recours plus important à des véhicules
banalisés pour lutter contre les comportements dangereux. Il y en aura
davantage cet été.
Concernant l'analyse des causes d'accident, je viens de prendre connaissance
du bilan détaillé de l'Observatoire de la sécurité routière qui, je vous le
confirme, vous sera communiqué dans les prochains jours.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
MISE EN PLACE
DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
M. le président.
La parole est à M. Donnay.
M. Jacques Donnay.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Plusieurs sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants.
Elle n'est pas là !
M. Jacques Donnay.
Le Gouvernement s'est vu enjoindre, par un arrêt du Conseil d'Etat en date du
29 novembre 1999, de fixer la date des élections à l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes créé par la loi du 4 février 1995 et, faute pour lui
de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois à compter de la
notification de la décision, une astreinte de 1 000 francs par jour serait
prononcée à son encontre à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Vous avez laissé passer sans réagir le délai de quatre mois aujourd'hui
expiré.
En réponse à certaines questions de nos collègues parlementaires des deux
hémicycles, qui se faisaient écho de l'impatience de la profession, le
Gouvernement continue de s'abriter illégalement derrière les prétextes les plus
divers pour ne pas mettre en place l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Or, à l'heure actuelle, il y a un consensus au sein de l'ensemble des
organisations représentatives de la profession pour que les structures
ordinales soient mises en place, et l'on comprend mal que vous persistiez dans
votre refus de fixer la date des élections en exposant l'Etat au versement
d'importantes indemnités.
Vous ne pouvez vous abriter derrière les réflexions qui seraient menées sur la
création d'un hypothétique office des professions paramédicales, dont les
masseurs-kinésithérapeutes ne veulent d'ailleurs pas.
Au reste, le Conseil d'Etat a rejeté ce système de défense, et vous a répondu
que la loi devait être appliquée.
Ma question sera donc simple, madame la secrétaire d'Etat : allez vous
exécuter enfin la chose jugée, comme le souhaite l'ensemble de la profession
?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur le sénateur, en
effet, la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
avait prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Mais, du
fait de l'opposition des professionnels salariés à la mise en place de cette
structure ainsi que de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des
professionnels, l'élection au conseil de l'ordre n'a pas été possible, raison
pour laquelle l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas été organisé.
Vous le savez, le Gouvernement est cependant sensible à la volonté des
masseurs-kinésithérapeutes et de l'ensemble des professionnels paramédicaux de
disposer d'un organisme de régulation des litiges et de définition de bonnes
pratiques. C'est pourquoi, avec Mme Martine Aubry, nous avons annoncé le 1er
septembre dernier, en rendant publiques les conclusions du rapport de Mme
Brocas, que nous comptions donner suite à sa proposition de créer un office des
professions paramédicales.
Cette mesure s'inscrit dans la démarche de responsabilisation et d'octroi
d'une plus grande autonomie des professionnels paramédicaux telle que vous
l'évoquez. L'office répond à la fois à la demande des
masseurs-kinésithérapeutes de pouvoir disposer d'une instance professionnelle
chargée de proposer des règles déontologiques de bonne pratique professionnelle
et de veiller à leur respect. Cet office aura également pour mission de régler
les litiges entre professionnels.
Une mission sur la faisabilité de cet office a été confiée par le Premier
ministre au député Philippe Nauche, qui, dernièrement, nous a remis ses
conclusions à l'issue d'une nouvelle consultation de l'ensemble des
professionnels concernés. Il est favorable à la mise en place de cet office des
professions paramédicales.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, le rapport confirme bien l'intérêt
de l'ensemble des professions paramédicales pour la création d'un tel office,
et les masseurs-kinésithérapeutes n'ont nullement fait part de leur opposition
- je suis désolée, monsieur le sénateur. Au contraire, ils ont activement
participé à l'ensemble des travaux de Philippe Nauche.
Le Gouvernement travaille maintenant au projet de mise en place de cet office,
dont la création sera intégrée au projet de loi de modernisation du système de
santé.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Dans quelques années !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mais non, bien avant !
RELÈVEMENT DU TAUX DU LIVRET A
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Nous assistons à une flambée des cours de la bourse sur les places européennes
et mondiales. La valeur de nombre d'actions d'entreprises appartenant à ce
qu'on appelle la nouvelle économie a augmenté de plus de 50 % depuis le début
de l'année.
Dans le même temps, les épargnants titulaires de Livret A, pour la plupart aux
revenus modestes, ont le sentiment très justifié d'être les grands oubliés de
la forte croissance économique que connaissent les pays occidentaux. Leur
rémunération est à ce jour de 2,25 %, alors que les taux de référence
atteignent 4,53 %. Avec une inflation de 1,5 % sur un an, l'intérêt réel servi
aux petits épargnants n'est donc que de 0,75 % ! C'est dérisoire par rapport à
d'autres types de placements, même si les revenus du Livret A sont
défiscalisés.
Monsieur le ministre, vous-même en convenez, puisque vous avez déclaré que
vous étiez favorable à une augmentation du taux du Livret A, vous réservant de
vous prononcer après la réunion du comité consultatif des taux réglementés,
prévue fin juin-début juillet. La faible rémunération de ces livrets participe
à une importante décollecte - 55 milliards de francs en 1999 - qui fragilise le
financement du logement social. D'ailleurs appartient-il aux épargnants les
plus modestes de supporter seuls la charge du logement social qui incombe à la
communauté nationale ?
Dans ces conditions, le rétablissement à un taux plus conforme à celui des
marchés financiers de la rémunération du Livret A apparaîtrait comme une mesure
d'équité attendue avec impatience par une grande partie de nos compatriotes.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, donner des assurances en ce sens devant la
Haute Assemblée ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
MM. Jacques Chaumont et Henri de Raincourt.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, pour le
Gouvernement, les objectifs fixés au Livret A sont clairs :
Il s'agit d'abord de protéger et de développer l'épargne populaire.
Il s'agit ensuite d'assurer le financement solidaire des missions de service
public que sont le logement social, la politique de la ville et l'aide aux
quartiers en difficulté, le soutien aux petites et moyennes entreprises et, à
travers elles, à l'innovation, à la croissance, à l'emploi.
Ce cap, qui est celui de la majorité plurielle, sera évidemment maintenu.
Cette importante question concerne, vous le savez, de nombreuses familles,
puisqu'on dénombre plus de 45 millions de Livrets A.
Ce livret est actuellement rémunéré à 2,25 %, vous l'avez dit. L'inflation
reste, certes, contenue à 1,2 % environ par an, mais les taux d'intérêt à court
terme ont augmenté.
En juin 1998, pour éviter l'arbitraire, le Gouvernement a institué une
nouvelle procédure. Aux termes de cette dernière, un comité indépendant, le
comité consultatif des taux réglementés, émet un avis.
Il appartient ensuite au Gouvernement de fixer le taux de rémunération à
l'intérieur d'une fourchette qui est la suivante : au moins 1 % de plus que le
taux d'inflation et 0,5 % de moins que les taux à trois mois. Nous disposons
donc actuellement d'une marge de progression, mais il importe de veiller à ne
pas pénaliser le logement social financé par les ressources du Livret A.
On peut aussi jouer sur la rémunération des circuits de collecte.
Bref, il faut garantir le pouvoir d'achat des Français, sans toutefois
pénaliser le logement social.
Dès que le comité consultatif se sera réuni - fin juin ou début juillet - et
en fonction de l'avis qu'il aura formulé, nous apprécierons la marge disponible
pour revaloriser la rémunération du Livret A. M. Laurent Fabius a indiqué
devant l'Assemblée nationale, le 13 juin dernier, être personnellement
favorable à cette revalorisation.
Il a précisé qu'il souhaitait pouvoir annoncer prochainement la bonne nouvelle
à la représentation nationale.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
« PILULE DU LENDEMAIN »
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal.
En tant que femme et comme socialiste, je suis extrêmement inquiète devant la
recrudescence des tentatives pour porter atteinte aux droits des femmes sur le
plan international mais aussi dans notre pays.
A New York, lors de la conférence de l'ONU sur les femmes, le Vatican et les
pays islamiques ont bloqué toute avancée sur l'avortement. A Vienne, lors d'une
conférence contre la criminalité organisée, on a tenté de banaliser la
prostitution.
En France, la dernière attaque en date est le recours devant le Conseil d'Etat
d'une dizaine d'associations familiales, catholiques ou antiavortement pour
empêcher la délivrance de la pilule du lendemain dans les collèges et lycées,
ainsi d'ailleurs que sa vente libre dans les pharmacies.
La liberté de disposer de son corps et de maîtriser sa maternité est une des
conquêtes majeures des femmes dans la seconde moitié du xxe siècle. Celle-ci
est acquise en France depuis la loi Neuwirth de 1967.
Or, il y a actuellement en France, comme l'a rappelé tout à l'heure ma
collègue Odette Terrade, 10 000 grossesses non désirées chez les mineures, dont
6 000 donnent lieu à un avortement. Mal informées des moyens de contraception
ou, pis, lorsqu'elles ont subi des violences sexuelles, ces jeunes filles se
retrouvent en situation de grande détresse.
Il est évidemment absolument nécessaire d'améliorer la formation et
l'information des jeunes en matière de contraception. C'est ce qu'a commencé à
faire la campagne lancée par Nicole Péry en début d'année, mais il est
également indispensable de répondre aux situations d'urgence que je décrivais à
l'instant.
C'est pourquoi le groupe socialiste tient à réaffirmer son soutien à votre
courageuse initiative, madame la ministre.
Ma question est simple : dans l'hypothèse ou le Conseil d'Etat annulerait
votre circulaire, le Gouvernement est-il prêt à engager le toilettage de notre
législation sur la contraception ainsi que celui du code civil pour permettre
la prescription par les infirmières scolaires de la pilule du lendemain, sans
qu'il soit nécessaire de passer par un médecin, la suppression de
l'autorisation parentale pour les mineures et la vente libre du Norlevo en
pharmacie ?
(Applaudissements sur les travées socialiste, sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la famille et à l'enfance.
Monsieur le président, tout
d'abord, je voudrais vous remercier du petit signe que vous m'avez adressé tout
à l'heure à propos du Marais poitevin. En tant que présidente d'une structure
intercommunale sur ce territoire depuis plus de dix ans, je pense en effet, en
solidarité totale avec le ministre de l'intérieur, que la loi doit être
appliquée, indépendamment des échéances électorales et des préoccupations de
politique politicienne.
(Protestations sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est vous qui faites de la politique politicienne !
(Murmures sur les
travées du groupe socialiste.)
M. le président.
S'il vous plaît, mes chers collègues ! Je vous demande, à tous, de bien
vouloir écouter silencieusement Mme le ministre.
Nous vous écoutons, madame.
M. Ségolène Royal,
ministre délégué.
Madame la sénatrice, étant moi-même parent de jeunes
adolescents, la décision que j'ai prise ne l'a pas été à la légère. Pendant
plus d'un an, je l'ai dit tout à l'heure, j'ai procédé à des consultations
auprès tant des organisations professionnelles des infirmières et des médecins
scolaires que des organisations représentatives des enseignants et des chefs
d'établissement, qui ont à gérer les infirmiers scolaires.
Par ailleurs, l'académie nationale de médecine a émis, dans une assemblée
plénière du 7 mars dernier, un avis positif et courageux sur la délivrance de
la contraception d'urgence, en soulignant, en particulier, la qualité de la
démarche globale d'éducation à la sexualité et à la vie que j'ai lancée au sein
de l'éducation nationale.
Dans le courrier que j'ai adressé à tous les chefs d'établissement, je leur
expliquais comment ce protocole national de soins dans le système scolaire, qui
vise à répondre, dans le cas du Norlevo, à une situation d'urgence et de
détresse, s'inscrit dans une éducation civique faisant appel à la
responsabilité des adolescents, au respect d'eux-mêmes et des autres, au
respect du corps, à la prise de conscience que la sexualité précoce n'est pas
un progrès, au refus de toutes les formes de violence.
C'est dans ce contexte éducatif et citoyen, qui conduit les adolescents à
entrer dans leur vie sexuelle avec beaucoup plus de sens des responsabilités,
que s'inscrit ce dispositif de santé publique, qui vise d'abord et avant tout à
répondre aux cas extrêmement précis de détresse individuelle des élèves, leur
permettant de faire face soit aux problèmes de violences qu'elles ont subies,
soit aux problèmes d'immaturité, soit aux problèmes de sous-information, en
tout état de cause aux problèmes d'urgence médicale qu'elles rencontrent.
J'ai fait là mon devoir d'adulte, de parent d'élève, de responsable de
l'éducation nationale. Je ne regrette rien. J'assume complètement cette
décision et le Gouvernement avec moi.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
AIDE FINANCIÈRE AU TRANSPORT DU BOIS
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le ministre, je voudrais évoquer le problème de l'aide au transport à
la suite des blessures subies par la forêt française en décembre 1999.
En effet, l'écoulement des chablis issus des tempêtes de décembre 1999 exige
d'étaler dans le temps l'excédent d'offre de bois sur le marché. Cet étalement
demande le transport de bois vers des régions non sinistrées, jumelé à un arrêt
des coupes normalement prévues dans ces régions. Le plan gouvernemental a
décidé la mise en place d'une aide de 20 à 50 francs par tonne, selon la
distance, pour atténuer le surcoût lié à l'allégement du rayon
d'approvisionnement des entreprises.
Selon certaines informations concordantes, l'enveloppe prévue pour cette aide,
d'un montant de 550 millions de francs, inscrits au collectif budgétaire,
s'avère insuffisante par rapport aux besoins. L'aide au transport routier sera
intégralement répartie avant la fin de l'été. C'est pourtant à cette date qu'il
sera indispensable de disposer d'une aide au transport efficace. La politique
de restriction de l'offre de bois dans les régions non sinistrées n'est tenable
que si les acheteurs peuvent accéder aux zones sinistrées à un coût
économiquement acceptable pour eux. Si cette aide au transport venait à être
suspendue, la commercialisation des chablis risquerait d'être compromise : la
moitié des bois d'oeuvre sinistrés resterait en forêt et serait perdue.
Il est donc indispensable d'augmenter très significativement le montant de
l'aide au transport inscrit au collectif budgétaire en le portant au moins au
double de la valeur proposée - 1 100 millions de francs au lieu de 550 millions
de francs. Ce supplément permettrait d'inciter au transport hors zone sinistrée
d'environ 15 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre supplémentaires, qui, à
défaut, pourriront en forêt et manqueront gravement aux entreprises de zones
non sinistrées. L'effet d'affichage résultant d'une reprise des ventes de bois
frais à l'automne, alors que certains pays voisins tels que l'Allemagne ont
restreint par voie législative l'offre de bois, serait par ailleurs
particulièrement désastreux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jean Glavany étant retenu à l'assemblée
générale de la mutualité sociale agricole, je vais répondre à cette
question.
L'aide aux transports des bois chablis est l'un des volets importants du plan
gouvernemental établi en faveur des forêts après les tempêtes. Initialement
annoncée pour les seuls transports ferroviaires, l'aide a été étendue, le 3
février, dernier aux transports par routes, par voies navigables ou vers les
ports pour adapter la réponse à la demande des professionnels.
Dès le mois de février, une première enveloppe de 150 millions de francs a été
déléguée dans les départements. Un montant de 550 millions de francs est
inscrit au collectif budgétaire pour atteindre une enveloppe de 700 millions de
francs annoncée dans le plan gouvernemental, enveloppe sur laquelle 200
millions de francs concernent l'aide aux transports ferroviaires, qui fait
l'objet d'une convention avec la SNCF.
Cette aide a eu d'ores et déjà un effet significatif sur la mobilisation des
chablis, ce dont le Gouvernement se félicite.
La rançon de ce succès est l'inquiétude qui se répand depuis quelques
semaines, alimentée par la rumeur, et un arrêt prochain de cette aide au
transport du fait de l'épuisement de l'enveloppe des 700 millions de francs
prévue.
Les prévisions réalisées dans les services du ministère de l'agriculture sur
les dossiers potentiellement éligibles laissent prévoir une consommation rapide
des crédits disponibles pour l'aide au transport. Il s'agit de simulations qui
relèvent de la bonne administration mais qui ne préjugent en rien un arrêt de
ce dispositif.
Comme M. Glavany a eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale lors de la
première lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt, les enveloppes
d'aide au transport arrivées à épuisement dans certaines régions seront
laissées ouvertes autant que de besoin dans les mois qui viennent. Il est en
effet important que les professionnels poursuivent sur cette lancée et
mobilisent le maximum de bois chablis.
Vous demandez un abondement supplémentaire de 400 millions de francs pour que
l'enveloppe de cette aide soit portée à 1,1 milliard de francs. Il est encore
un peu tôt pour évaluer précisément ce montant. Néanmoins, je le confirme,
l'aide ne sera pas arrêtée dans les prochains mois et les crédits nécessaires
seront dégagés si l'enveloppe de 700 millions de francs ne suffit pas.
Il est important que les opérateurs n'hésitent pas à s'engager dès maintenant
dans de nouveaux projets de mobilisation ou de stockage des bois chablis. Un
rythme de consommation rapide de l'aide au transport ne pourra que réjouir,
j'imagine, l'ensemble des partenaires de la filière forêt-bois, dont le
Gouvernement. Il sera le signe tangible que les chablis sortent des forêts pour
être valorisés. Cet élan sera encouragé et soutenu par l'aide au transport.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
6
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DU MONTÉNÉGRO
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle de M. Kujovic, ministre de l'éducation du Monténégro, et M. Simovic,
ministre de l'agriculture.
Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils
portent à notre institution.
Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme
des voeux pour que leur séjour en France se déroule dans les meilleures
conditions.
(Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et
applaudissent.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la
présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
CHASSE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du
projet de loi (n° 414, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale, en nouvelle lecture, relatif à la chasse. [Rapport n° 421
(1999-2000).]
La discussion générale a été close ce matin.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un
rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du
principe de subsidiarité :
« 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et
obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux
oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
« 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit
respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui
s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
« Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions
entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées
sur la base de l'article 9 de ladite directive. »
Par amendement n° 1, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de ses initiatives
européennes visant, notamment en application du principe de subsidiarité, à
compléter ou à modifier les textes communautaires relatifs à la gestion durable
des espèces de la faune sauvage et des habitats, plus particulièrement en ce
qui concerne les dérogations visées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du
Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et la
directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce rapport
rend également compte de l'état des procédures pendantes devant la Cour de
Justice des Communautés Européennes. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Nous
proposons de rétablir le texte déjà adopté par le Sénat, n'y ajoutant que la
mention de la directive Natura 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
La rédaction adoptée en nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale apparaît satisfaisante au Gouvernement.
Le présent amendement prévoit notamment que le Gouvernement remet au Parlement
un rapport annuel sur l'application de la directive « Oiseaux ». Il ne paraît
pas justifié d'établir des rapports chaque année sur un tel sujet.
Le Gouvernement est, de ce fait, défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. -
Non modifié.
« II. - Avant l'article L. 220-2 du même code, il est inséré un article L.
220-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 220-1. -
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses
habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère
environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et
contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
»
« III. - Après l'article L. 220-2 du même code, il est inséré, un article L.
220-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 220-3. -
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié
à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour
résultat la capture de celui-ci.
« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du
gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du
gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la
chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement
blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la
curée.
« Ne constitue également pas un acte de chasse le fait, pour un conducteur de
chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et
sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse.
Le conducteur est autorisé à euthanasier l'animal qu'il a retrouvé blessé à la
suite de sa recherche.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
actes de chasse. »
Par amendement n° 2, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 220-1
du code rural :
«
Art. L. 220-1. -
La gestion durable des espèces de la faune sauvage
et de leurs habitats est d'intérêt général. Elle implique une gestion
équilibrée de ces espèces dont la chasse, activité traditionnelle à caractère
environnemental, culturel, social et économique, constitue un élément
déterminant.
« Par des prélèvements raisonnables sur les espèces dont la chasse est
autorisée, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes
et assurent un équilibre agro-sylvo-cynégétique, dans le respect du droit de
propriété. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est la reprise exacte du texte adopté par le
Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article L.
220-3 du code rural :
«
Art. L. 220-3. -
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié
à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour
résultat la capture ou la mort de celui-ci.
« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du
gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du
gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la
chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement
blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la
curée.
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de
chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et
sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse.
Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la
suite de sa recherche.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
actes de chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise également à revenir au texte adopté par
le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a repris notre définition de l'acte de chasse, ne
retenant toutefois que la capture du gibier, et non la mort, comme but ou
résultat de cet acte.
L'Assemblée nationale y a ajouté deux alinéas - sur lesquels nous proposons
des modifications d'ordre rédactionnel - qui ont trait, l'un, à l'acte
préparatoire à la chasse, l'autre, à la recherche dite « au sang ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je crains, madame le rapporteur, que le souci, au
demeurant louable, de plus grande précision manifesté par la commission n'ait
pour résultat de remettre en cause une jurisprudence bien établie, de relancer
certains conflits, voire d'ouvrir une faille dans le dispositif de répression
du braconnage.
En effet, ainsi rédigé, le texte pourrait être invoqué pour solliciter une
relaxe, l'acte de chasse ou de chasse sur autrui n'étant pas établi si le
prévenu affirme s'être borné à rechercher un animal blessé ou à l'achever.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 4, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera un rapport sur les usages non appropriatifs de la
nature dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du
relative à la chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous reprenons là une disposition que nous avions déjà
adoptée, mais sous la forme d'un article additionnel et non plus sous celle
d'un article du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Certes, la problématique des usages multiples de la
nature dans le respect du droit de propriété n'est pas dénuée d'intérêt.
Néanmoins, le caractère impératif de cet amendement, qui exige qu'un rapport
soit déposé sur ce sujet dans un délai d'un an, conduit le Gouvernement à
exprimer un avis défavorable quant à son adoption.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis. -
I. - Toute réintroduction volontaire de prédateurs en
vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est
précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait
efficace, d'une consultation des collectivités territoriales et d'un débat
public organisé par l'Etat sur les territoires concernés.
« L'étude doit notamment comporter :
« - l'identification des territoires que la population réintroduite est
susceptible d'investir ;
« - la mention du seuil de viabilité de la population en question ;
« - le suivi génétique à mettre en place ;
« - l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment
économiques ;
« - l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et
d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la
responsabilité.
« II. - L'étude et la consultation du public sont également effectuées
lorsqu'elles ne l'ont pas été pour les prédateurs antérieurement réintroduits.
Si l'étude, la consultation du public et des collectivités locales concernées
démontrent que le maintien des prédateurs présente des inconvénients majeurs,
il ne peut être procédé à aucune nouvelle introduction.
« III. - Le représentant de l'Etat a tout pouvoir, dans la limite de ses
compétences, pour prendre toute disposition utile de protection lorsque les
prédateurs volontairement réintroduits ou leurs descendants menacent la
sécurité des personnes et des biens.
« IV. - En cas de perturbations graves générées par les prédateurs
volontairement réintroduits, il est procédé à leur capture sous la
responsabilité de l'Etat à la demande des conseils municipaux concernés, après
débat public sur le territoire concerné. »
Sur l'article, la parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous
avions voté l'article conforme, je pensais que l'Assemblée nationale l'aurait
tout simplement maintenu conforme, comme le prévoient d'ailleurs les
règlements.
Je m'étonne donc, après mon collègue Gérard César, qui a été particulièrement
choqué, de constater que le Gouvernement a déposé un nouvel amendement pour
tenter de régler le problème des ours slovènes en Ariège.
Sans reprendre tout ce que j'ai pu dire lors du débat que nous avons eu il y a
quelques jours sur cet article, dont nous souhaitions l'adoption conforme, je
voudrais attirer l'attention de mes collègues sur les conséquences de l'article
tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Je pense que ce ne n'est pas ainsi que l'on va régler réellement le problème
des ours introduits dans les Pyrénées, et je m'explique.
L'introduction d'ours est toujours problématique, même lorsqu'il paraît que
des collectivités se sont, au départ, montrées favorables. Cette affaire, à mon
avis, évoluera très mal.
Les ours sont aujourd'hui présents et, bien entendu, ils ne sont pas cantonnés
au territoire des communes qui souhaitaient initialement les recevoir ; ils
vont donc forcément poser des problèmes dans les communes qui, elles, ne
souhaitent pas leur présence.
Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation
des bergers et, plus généralement, sur celle des collectivités qui ne
souhaitaient pas la présence de ces plantigrades. Nous allons nous retrouver
dans une situation littéralement inextricable, et ce n'est pas le paragraphe II
de l'article 1er
bis
qui va permettre de résoudre le problème.
Le texte qui nous est proposé vise à confier au préfet le soin d'apprécier les
dispositions à prendre pour la sécurité des biens et des personnes. Je pense
que le préfet se contentera d'annoncer qu'il va mettre à disposition des
collectivités et des bergers les moyens propres à assurer leur protection
contre les ours. Mais on sait pertinemment que la pression médiatique et
écologique sera telle qu'en réalité aucune disposition ne sera prise et que la
cohabitation entre les ours et les populations autochtones se poursuivra.
Aussi, je voudrais attirer solennellement votre attention sur le fait que,
contrairement à ce que vous pensez, ce nouvel amendement ne remédiera pas aux
problèmes liés à la présence des ours dans les Pyrénées.
Et les populations autochtones seront dans l'incapacité de prendre les
décisions ou de peser sur les décisions nécessaires pour préserver leur
activité pastorale.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un véritable enjeu de société : la
montagne doit-elle appartenir aux bergers ou subir la pression urbaine ? Vous
avez fait un choix. Grâce à vous, les ours ont de beaux jours devant eux ! Tant
mieux pour eux, certes, mais vous ne m'empêcherez pas de déplorer que les
bergers soient ainsi privés de la capacité de gérer eux-mêmes leur avenir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Philippe François.
Très bien !
M. le président.
Sur l'article, la parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
En première lecture, j'étais intervenu, à propos des prédateurs.
Sans insister longuement, je dirai, après mes collègues qui se sont exprimés
ce matin que me paraît totalement anormale la remise en cause d'un texte qui
avait été voté conforme par les deux assemblées.
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
M. Michel Souplet.
J'avais évoqué un autre problème que celui de la réintroduction de l'ours, ou
des loups : le problème de la législation sur les oiseaux ou les animaux
protégés.
Actuellement, certaines régions de France comptent un nombre très important de
prédateurs qui sont totalement protégés. Je pense aux pies, aux corbeaux freux,
aux busards, aux buses, aux blaireaux, aux belettes... autant d'animaux dont il
faudrait du moins pouvoir suivre l'évolution.
Je souhaiterais que l'on en vienne un jour à légiférer sur la protection d'un
certain nombre d'animaux et d'oiseaux pour faire en sorte que, dès que la
prolifération commence, la population de ces prédateurs puisse être ramenée à
un taux normal.
C'est d'une importance extrême. On ne peut à la fois donner la préférence au
gibier naturel sur le gibier de repeuplement - et c'est le cas de tout bon
chasseur - assister jour après jour à sa destruction par des prédateurs.
M. le président.
Par amendement n° 5, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 1er
bis :
«
Toute réintroduction de prédateurs en vue de contribuer à la
conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant
à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable.
« Cette étude doit notamment comporter :
« - l'identification des territoires que l'espèce en question est susceptible
d'investir ;
« - la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;
« - le suivi génétique à mettre en place ;
« - l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment
économiques ;
« - l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et
d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la
responsabilité ;
« - le consentement des populations concernées.
« Compte tenu de la perturbation que génèrent les ours de Slovénie
réintroduits en 1996, il est procédé à leur capture. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'amendement n° 5 reprend le texte sur lequel le Sénat avait
émis un vote conforme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, s'agissant de l'aspect constitutionnel, je vous
invite, les uns et les autres, à consulter la décision prise le 29 décembre
1989 par le Conseil constitutionnel, qui avait admis la remise en cause des
articles votés conformes par les deux assemblées.
Comme vous le savez, aux termes de l'article 62 de la Constitution, les
décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
et juridictionnelles.
Cela étant, permettez-moi de me réjouir de l'intervention de M. Althapé, qui
démontre, après les échanges récents que nous avons eus dans cet hémicycle sur
la solidarité et le renouvellement urbains, que certains élus - qu'ils soient
membres du Gouvernement ou qu'ils siègent à la Haute Assemblée - s'intéressent
aux problèmes ruraux aussi bien qu'aux problèmes urbains !
M. Philippe François.
Pourquoi pas ?
M. Louis Althapé.
C'est normal !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
La présence dans cette enceinte du ministre délégué à
la ville en est un autre signe.
J'ai la conviction que la problématique rurale est une occasion pour les élus
ruraux et urbains d'échanger leurs points de vue.
(M. Carrère
applaudit.)
Cette démarche participe du refus de la division manichéenne, voulue par
certains, entre monde rural et monde urbain, qui seraient condamnés à une
absence de communication
ad vitam æternam.
Pour cette raison, entre autres, je me réjouis d'avoir la chance de débattre
avec vous de ce texte.
J'en reviens maintenant à l'article 1er
bis
et à l'amendement n° 5.
L'article 1er
bis
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
est un texte équilibré, qui prend en compte les légitimes préoccupations
exprimées devant les conséquences de la réintroduction de prédateurs, mais
aussi l'objectif de préservation de notre patrimoine naturel, qui nécessite de
telles opérations.
Je souhaiterais vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter
cet article en des termes identiques, plutôt que de rouvrir une vaine querelle
sur la capture, toutes affaires cessantes, de deux jeunes ours qui, certes, ont
occasionné des dégâts en s'attaquant à des ruches et des moutons dans une
partie de l'Ariège éloignée du lieu de lâcher de leur mère, mais dont on peut
penser que le comportement sera compatible avec la poursuite du pastoralisme
dès lors que les mesures de prévention auront été mises en place.
L'exemple du Béarn montre qu'une cohabitation est possible, pour le bénéfice
réciproque de la conservation de la nature et du développement local, dès lors
que les bergers et éleveurs qui subissent les attaques reçoivent un soutien de
la collectivité.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, qui me paraît par ailleurs
largement satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Gérard César.
En première lecture !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement ne pourrait en effet être favorable à
son adoption.
M. le président.
Monsieur le ministre, veillons à ce que cet ours ne porte pas atteinte à
l'intégrité physique de notre unique sénateur de l'Ariège !
(Sourires.)
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Jean-Pierre Bel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Je voudrais expliciter les raisons pour lesquelles je suis satisfait par
l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et pour lesquelles je ne voterai
pas l'amendement proposé par la commission.
Je suis, vous l'avez dit, élu de l'Ariège, département particulièrement
concerné par cette question. Contrairement à ce qu'à prétendu une certaine
presse, les élus ariégeois n'ont jamais voulu exterminer les ours. Ils se sont
simplement élevés avec la plus forte énergie contre le mépris dont ils avaient
été l'objet au moment d'une réintroduction qui a été menée à la hussarde, sans
que soient associées les populations concernées. Et il est bien apparu que,
contrairement à certaines assertions prématurées, le département de l'Ariège
était bel et bien concerné.
Je veux dire aussi que l'amendement présenté par le Gouvernement reprend, pour
l'essentiel, les propositions contenues dans un amendement que le groupe
socialiste avait déposé en première lecture. Il permet d'associer les
populations et d'apaiser ainsi les angoisses qui se sont exprimées. Il montre
que l'Etat, qui a enfin pris en compte la gravité du sujet, est prêt à revoir
sa copie, pour mieux s'expliquer, pour donner aussi, du moins je l'espère, les
moyens de maîtriser la situation et d'assumer ses responsabilités.
Le Gouvernement a pris conscience de nos problèmes. Il nous propose une voie
pour l'apaisement. Nous voulons le croire. C'est pourquoi le groupe socialiste
ne votera pas l'amendement présenté par la commission.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le président, je m'en excuse auprès de Mme le rapporteur, je ne
m'associerai pas à cet amendement. Si, tout au long de ce débat, je
m'exprimerai au nom de mon groupe, je parlerai en cet instant uniquement en mon
nom personnel.
Je ne voterai pas cet amendement parce que je ne veux pas m'associer à ce
mauvais coup porté aux ours. Je m'en explique.
Notre collègue Louis Althapé a raison lorsqu'il souligne que ni le texte
proposé par le Gouvernement et adopté à l'Assemblée nationale, ni cet
amendement ne résoudront le problème des ours qui ont été réintroduits dans les
Pyrénées. En aucun cas !
Comme M. Althapé l'avait exposé en première lecture, c'est un problème
compliqué.
Il est proposé de faire précéder d'une étude préalable toute réintroduction
des ours ou d'autres catégories de bêtes sauvages dans les Pyrénées, les
Alpes... ou ailleurs. Pour être importante, cette étude préalable ne règle
rien.
En première lecture, je n'avais rien dit par solidarité avec mes collègues,
tant il était évident que la faute avait été commise par les députés, notamment
parce qu'ils avaient introduit l'obligation de capturer ces ours. En votant
l'article conforme, nous avons en quelque sorte piégé nos collègues de
l'Assemblée nationale. Je ne reviens pas sur l'histoire...
Cette fois, il en va autrement, puisqu'une rectification a été adoptée par
l'Assemblée nationale. Si nous votons cet amendement, il nous reviendra alors
d'assumer l'erreur que constitue son dernier alinéa.
C'est cet alinéa qui ne me convient pas. Le reste m'agrée tout à fait, puisque
la rédaction est identique à celle du texte adopté à l'Assemblée nationale.
Une erreur a été commise par un député socialiste. En réussissant à le piéger,
nous y avons mis bon ordre. Je me refuse à cautionner une erreur qui, cette
fois-ci, serait la nôtre. Vous ne pourrez plus vous abriter derrière la faute
d'un député, puisque c'est le Sénat qui aura introduit cet alinéa. Voilà
pourquoi je ne veux pas m'y associer.
Je prie Mme le rapporteur, que je vais suivre quasiment tout au long de ce
débat, de bien vouloir m'excuser, mais je ne la suivrai malheureusement pas du
tout sur cet amendement-là.
(M. Carrère applaudit.)
M. Louis Althapé.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
J'insiste à nouveau sur la gravité de la situation.
Bien que l'on sache pertinemment qu'on ne pourra pas récupérer ces ours...
M. Ladislas Poniatowski.
Alors, pourquoi cet amendement ?
M. Louis Althapé.
... il faut voter cette disposition tout en sachant.
Si vous ne votez pas cet amendement, vous pourrez dire qu'à partir
d'aujourd'hui, 22 juin, notre assemblée aura tout simplement entériné la
cohabitation entre l'ours et les bergers. Que le pastoralisme doive
s'accommoder de la proximité des ours, c'est là un problème très grave et que
nous tenons à poser. Je vous laisse le soin de vous expliquer, auprès de tous
ceux qui vivent de la montagne, en particulier les bergers, de cette proximité
qui, demain, ne pourra que les perturber.
Un événement particulièrement grave se déroule aujourd'hui au Sénat. Je puis
comprendre la position de certains, mais, moi qui suis pyrénéen et qui vis sur
le terrain, je sais que l'introduction de l'ours posera problème.
Tout à l'heure, il a été fait référence à ce qui se passait dans le Béarn. Je
vis à une vingtaine de kilomètres à vol d'oiseau des ours béarnais -
l'estimation est approximative, car on ne sait jamais où se trouvent exactement
les ours béarnais. Il faut savoir que la situation n'est pas du tout la même,
les ours béarnais sont là depuis la nuit des temps ; et le mode d'élevage est
très différent, en Béarn, les troupeaux de brebis sont parqués tous les soirs
dans des enclos ; leur protection a donc toujours été naturellement assurée par
les bergers. Là, il s'agit d'un autre type de pastoralisme.
Je prends acte qu'à partir d'aujourd'hui les Pyrénéens vivront une forme de
cohabitation particulièrement dangereuse, qui risque de mal se finir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est ainsi rédigé.
Article 1er
ter
(supprimé)
M. le président.
L'article 1er
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l'article L. 221-1 du code rural il est inséré un article L. 221-1-0
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-1-0.
- Le Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture
et de la forêt. Il est obligatoirement consulté sur les projets de textes
nationaux, communautaires et internationaux relatifs à la chasse et à la faune
sauvage.
« Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de
représentants des milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale des
chasseurs et pour un tiers de représentants des collectivités locales, des
organisations professionnelles concernées et des organismes scientifiques ou de
protection de la nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement tend simplement à rétablir le texte du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Cet amendement, dont l'esprit par ailleurs nous agrée en tous points, tend à
instituer la double tutelle. Nous récusons cette disposition parce que,
juridiquement, elle n'est pas correcte. Dès lors, nous ne pouvons voter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code
rural est ainsi rédigée :
« Section 2
« Office national de la chasse et de la faune sauvage
«
Art. L. 221-1. -
I. - L'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a
pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations
concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage
et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces
domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la
surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation
relative à la police de la chasse.
« Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune
sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son
appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au
premier alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de
gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses
habitats.
« Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de
l'examen du permis de chasser.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.
« II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
représentants d'usagers des organisations agricoles et forestières et des
gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels
de l'établissement élus par ces derniers.
« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et
technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de
l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et
assure le suivi de la gestion de celle-ci.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits
de redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres
personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits
des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue
dans le cadre de ses missions. »
« II. - Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la
chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la
faune sauvage".
« III. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 7, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du
code rural :
«
Art. L. 221-1. -
L'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est un établissement public national à caractère administratif placé
sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la
forêt.
« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des
expérimentations en faveur de la chasse et permettant d'assurer la gestion
durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats telle que définie
à l'article L. 220-1. Il remplit cette mission en étroite concertation avec les
propriétaires et les gestionnaires de ces habitats. A cet effet, il délivre des
formations et contribue au respect de la réglementation relative à la chasse,
notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage.
« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations
régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune
sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi
de leur mise en oeuvre. Il est chargé pour le compte de l'Etat de
l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il est représenté à la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme
les experts compétents.
« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un
avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur
les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par
l'établissement, notamment ceux tendant à l'amélioration de l'état du
gibier.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé par tiers, ainsi
qu'il suit :
« - un tiers de représentants de l'Etat ;
« - un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur
proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« - un tiers comprenant des représentants des organisations agricoles,
forestières et de la propriété privée présentées par celles-ci, des
personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature ainsi qu'un représentant du personnel.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret en Conseil des ministres.
« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les
produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres
personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits
des emprunts, par les dons et legs, par le produit des ventes de gibier
effectuées par l'établissement ainsi que des ventes d'autres produits,
notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'office réalise
dans le cadre de ses missions. Les ressources de l'établissement qui
proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à
des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un
compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, ces conventions, avec l'accord des ministres de tutelle,
peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de
l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous
l'autorité du président de la fédération concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement concerne l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage. Il reprend le texte du Sénat en y ajoutant quelques
précisions, notamment la nomination du directeur général par le conseil des
ministres et la possibilité de détacher les gardes de cet office avec l'accord
des ministres de tutelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement est sensible à l'acceptation par le
Sénat de la nouvelle appellation de l'office, à savoir « Office national de la
chasse et de la faune sauvage ». Néanmoins, il ne saurait se montrer favorable
à un retour aux autres dispositions adoptées en première lecture par le Sénat.
En effet, d'une part, le Gouvernement demeure opposé à une cotutelle sur
l'établissement, d'autre part, il lui paraît souhaitable d'en rester à
l'équilibre défini par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le conseil d'administration comportera vraisemblablement trente membres : neuf
représentants de l'Etat, neuf représentants des chasseurs, deux représentants
des personnels, cinq personnalités qualifiées et cinq représentants des usagers
et gestionnaires des espaces naturels : intérêts agricoles, forestiers, parcs
nationaux, parcs naturels régionaux, protecteurs de la nature.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous sommes favorables à cet amendement ; nous en avons débattu en commission.
Le seul problème que nous avons, c'est celui qui a été signalé tout à l'heure :
chaque fois que la double tutelle apparaîtra dans un amendement, nous serons
amenés à nous prononcer défavorablement.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je souhaite attirer une dernière fois l'attention de mes collègues sur la
rédaction des amendements. Si l'on avait écrit, dans le premier alinéa de
l'amendement, « placé sous la tutelle du ou des ministres chargés de la chasse
», nous aurions voté les mesures proposées.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Si nous comprenons bien, vous êtes opposés à cette disposition non pas parce
que plusieurs ministres sont concernés, mais parce que ladite disposition
figure à cet endroit, considérant que ce n'est pas une mesure d'ordre
législatif.
M. Jean-Marc Pastor.
Ce n'est pas de notre compétence !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ce matin, nous avons débattu de ce sujet en commission et
nous avons décidé, effectivement, de préciser « du ou des ministres chargés de
la chasse ».
Il est exact que, par manque de temps, il ne nous a pas été possible de
corriger chacun des amendements qui comportaient cette expression. D'ailleurs,
comme vous pourrez le constater, dans l'un des amendements que nous examinerons
ultérieurement, nous avons indiqué : « du ou des ministres chargés de la chasse
». Il ne faut pas en faire un sujet de polémique !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis très favorable à cette rectification et il faudrait également
rectifier l'amendement n° 6, que nous venons d'adopter.
Si, après que cette modification aura été apportée, sur toute une série
d'amendements et d'articles importants, comme ceux qui concernent la
composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou les
missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, malgré
l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat émet un vote unanime, il adressera
un message très fort à l'Assemblée nationale.
J'émets toutefois une réserve : si, sur l'un des amendements, le vote n'était
pas unanime, à ce moment-là, il serait logique que Mme le rapporteur reprenne
la double tutelle.
Mais je suis optimiste ! Un consensus devrait se dessiner sur ces amendements
importants.
M. le président.
Madame le rapporteur, je vous suggère de rectifier l'amendement n° 7, en
remplaçant les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt » par les mots : « sous la tutelle du ou des
ministres chargés de la chasse ».
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'accepte votre suggestion, monsieur le président.
Notre but n'est pas d'imposer quoi que ce soit à l'Etat ; cela ne relève pas
de nos compétences. Ce que nous voulions dire, c'est qu'il nous paraissait
nécessaire que la chasse ait quelque chose à voir avec le ministère de
l'agriculture et avec le ministère de l'environnement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
Par coordination, cette rectification vaudra pour l'ensemble des amendements
comprenant ces mêmes mots, y compris pour l'amendement n° 6, qui a été
précédemment adopté.
Nous en sommes bien d'accord, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Les services du Sénat procéderont à la coordination nécessaire.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Dans ces conditions et conformément à ce que nous avions annoncé, nous
émettons un vote favorable sur l'amendement n° 7 rectifié. Bien sûr, nous
aurions également voté l'amendement n° 6 ainsi rectifié. Mais cela ne veut pas
dire, monsieur Poniatowski, que,
de facto,
nos votes seront favorables sur tous les amendements !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est bien la raison pour laquelle j'avais émis une réserve !
M. Henri de Raincourt.
Tout cela est clair !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je souhaite revenir sur une double argumentation.
Tout d'abord, comme cela a été indiqué ce matin par certains intervenants,
s'agissant de la compétence des ministres, c'est le Président de la République
qui signe les décrets. Sur ce point, notre conception est claire.
Ensuite, la chasse et la faune sauvage sont, depuis 1972, date de la création
de ce ministère, de la compétence du ministre chargé de l'environnement et non
plus de celle du ministre de l'agriculture et de la forêt. Je confirme que le
Gouvernement souhaite maintenir la compétence unique du ministre de
l'environnement sur la chasse comme sur la pêche en eau douce, activités dont
la caractéristique première est la capture d'animaux sauvages.
Les liens évidents qui unissent la chasse et les activités agricoles et
forestières sont prises en compte de façon adéquate dans la composition des
structures consultatives en matière de chasse, qui comptent systématiquement en
leur sein des représentants des intérêts agricoles ou forestiers. Un partage de
ce champ de compétence qui, par symétrie, conduirait à une compétence partagée
du ministre de l'environnement sur les activités agricoles, serait une source
de lourdeur plus que d'efficacité. Le Gouvernement est donc opposé aux
amendements qui tendent à instaurer un tel partage des responsabilités.
Au vu des nouvelles conditions de production agricole - nature des engrais,
vitesse des tracteurs qui fauchent ou qui passent dans les différentes prairies
ou dans les diverses étendues agricoles au moment de la nidification -, je ne
suis pas certain qu'en ce début du xxie siècle nous fassions un véritable
cadeau au ministre de l'agriculture en l'installant au coeur du face-à-face
entre agriculteurs et chasseurs.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je souhaite simplement répondre aimablement à M. le ministre
qu'il n'est pas question de faire des cadeaux à un ministre ou à un autre ! Il
s'agit seulement de rechercher la façon la plus cohérente de traiter les
problèmes. Ce n'est pas aisé, je vous l'accorde ! C'est cependant dans cette
optique que nous avons réfléchi, et pas dans une autre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis
. - L'article L. 221-4 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs
statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de
chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une
société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse
adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut
recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents
de la société, du groupement ou de l'association. »
Par amendement n° 8, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter
l'article L. 221-4 du code rural :
« Les membres des conseils d'administration des fédérations départementales
des chasseurs sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les chasseurs
et territoires adhérents, chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut
déléguer à cet effet.
« Un décret fixe le seuil de territoire de chasse à partir duquel le président
d'une société de chasse, le président d'un groupement de chasse, le président
d'une association communale de chasse agréée peut bénéficier d'une ou plusieurs
voix supplémentaires.
« Pour les autres décisions des assemblées générales, les statuts des
fédérations définissent les modalités de participation de leurs adhérents. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'article 2
bis
, de
remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « par
trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit de l'élection des membres des conseils
d'administration des fédérations départementales des chasseurs. Nous avons
repris le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à la pérennisation du
système actuel, avec des chasseurs, adhérents obligatoires à la fédération, qui
ne peuvent pas voter s'ils n'adhèrent pas à une société membre de la
fédération. Il souhaite l'application dans les assemblées générales des
fédérations du principe démocratique « un homme, une voix » tout en étant
soucieux de permettre aux détenteurs de territoires de chasse, désormais
contraints par la loi à adhérer à la fédération, de s'exprimer en assemblée
générale.
Sous sa forme actuelle, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale,
l'article 2
bis
n'octroie un droit de vote qu'aux titulaires du permis
de chasser membres de la fédération et prévoit un mécanisme de délégation de
vote au bénéfice des présidents de société.
Le présent amendement a pour effet de donner un droit de vote non seulement à
des personnes physiques titulaires du permis de chasser, mais aussi à des
personnes morales ou physiques représentant les territoires adhérents à la
fédération.
Le Gouvernement reconnaît l'amélioration apportée par le premier alinéa de la
rédaction proposée pour l'article L. 221-4, mais est réservé sur le deuxième
alinéa, trop proche des pratiques actuelles.
Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
MM. Gérard César et Philippe François.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Pour ma part, je suis un adepte du principe « un homme, une voix ». La
rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale prévoit qu'il peut y
avoir des mandatements spécifiques et des délégations. La rédaction présentée
par l'amendement n° 8 est trop ambiguë et trop éloignée du principe « un homme,
une voix ». Aussi, par cohérence avec ce qui était initialement proposé, je ne
pourrai voter cet amendement.
Certes, le dernier alinéa de l'amendement nous convient tout à fait, mais pas
la première partie, raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne comptais pas intervenir, mais je tiens à répondre à M. Carrère : cela
n'a rien à voir, mon cher collègue ! La délégation accordée, dans le texte de
l'Assemblée nationale, au président d'une société, c'est un pouvoir pour voter.
Ce que propose notre rapporteur, ce n'est pas cela du tout, c'est une
possibilité d'avoir une voix supplémentaire pour défendre le territoire.
M. Gérard César.
Voilà !
M. Ladislas Poniatowski.
De surcroît, monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement laisse, en
fait, au Gouvernement une marge de manoeuvre très large. En effet, si un décret
fixe le seuil du territoire, cela permet tout de même de limiter le nombre de
voix qui pourraient être accordées au titre des territoires. Il suffit que ce
décret établisse un territoire suffisamment vaste pour éviter les abus.
M. Jean-Louis Carrère.
J'ai compris !
M. Ladislas Poniatowski.
Le principe « un vote, une voix » est maintenu très majoritairement. Il n'est
pas question, bien sûr, d'avoir, dans un même département, mille territoires
supplémentaires à qui on donne des voix. Le fait qu'un décret fixe le seuil,
donc que celui-ci soit fixé par l'Etat et non pas par les fédérations de
chasseurs, est une manière de limiter les abus. C'est pourquoi cet amendement
me semble raisonnable.
Je pense que ce serait une erreur d'oublier le territoire, car, très souvent,
les meilleurs gestionnaires sont ceux qui ont la responsabilité du territoire,
ceux qui s'en occupent toute l'année, en période de chasse et hors période de
chasse. Ce sont ceux-là qu'il faut encourager.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'approuve ce que vient de dire M. Poniatowski.
Dans un grand département, il est important de tenir compte du territoire.
J'ai bien noté d'ailleurs que M. le ministre s'en remettait à la sagesse du
Sénat.
J'estime qu'il s'agit d'une disposition très favorable. Je voterai donc cet
amendement.
M. Henri de Raincourt.
C'est sage !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2
bis,
ainsi modifié.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. -
Non modifié.
« II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2. -
Les fédérations départementales des chasseurs
participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la
protection de la faune sauvage et de ses habitats.
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion
des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information,
d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des
territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations
communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation de ceux-ci conformément aux article L. 226-1 et L. 226-5.
« Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et
les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des
agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au
respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du
contraire. »
« III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : "fédérations", il
est inséré le mot : "départementales".
« IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-6. -
Le représentant de l'Etat dans le département
contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les
fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est,
avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y
inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre
du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts
de gibier.
« En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou
son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le
département. »
« V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-7. -
Les fédérations départementales des chasseurs sont
soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des
juridictions financières.
« Les fédérations départementales de chasseurs sont en outre soumises au
contrôle économique et financier de l'Etat. »
Par amendement n° 9, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour
l'article L. 221-2 du code rural :
«
Art. L. 221-2. -
Les fédérations départementales des chasseurs sont
des associations de droit privé ayant pour objet de représenter les intérêts de
la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion équilibrée des
espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.
« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des
chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière
générale, des utilisateurs de la nature et leur apportent leur concours sous
forme de conseil et d'aide à la gestion.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et
assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.
« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales
de chasse agréées.
« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de
l'examen du permis de chasser, ainsi que celle des chasseurs à l'arc et des
piégeurs.
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance
de la chasse, à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des
agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à
cet effet. Ces agents veillent notamment au respect des schémas départementaux
de gestion cynégétique définis à l'article L. 221-2-2 et leurs procès-verbaux
font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être
chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en
rapport avec leur objet.
« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés
de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.»
B. - De supprimer le III de cet article.
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par MM. Pastor,
Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat,
Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour,
Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet,
Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 51, a pour objet, après le deuxième alinéa du texte
proposé par le A de l'amendement n° 9 pour l'article L. 221-2 du code rural,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent le secrétariat de la gestion des dégâts causés par le gibier.
» Le sous-amendement n° 52 vise, à la fin de la première phrase du sixième
alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 9 pour l'article L. 221-2
du code rural, à supprimer les mots : « et assermentés à cet effet ».
Le sous-amendement n° 53 tend, après les mots : « approuvé par », à rédiger
ainsi la fin du dernier alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 9
pour l'article L. 221-2 du code rural : « le ministre chargé de la chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en première
lecture s'agissant des missions des fédérations départementales des
chasseurs.
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre les sous-amendements n°s 51, 52 et
53.
M. Jean-Marc Pastor.
Le sous-amendement n° 51 tend à préciser que les fédérations départementales
des chasseurs assurent la gestion des dégâts causés par le gibier. Cette
disposition est redondante car, aux termes de l'amendement de la commision, la
gestion est confiée aux fédérations. Aussi, nous retirons le sous-amendement n°
51, car l'amendement de la commission est plus satisfaisant.
J'en viens au sous-amendement n° 52. Contrairement à la commission, nous ne
souhaitons pas que les gardes des fédérations départementales des chasseurs
soient assermentés, afin d'éviter de retrouver sur un territoire deux types de
gardes assermentés et de connaître une situation analogue à celle qui existe
dans d'autres domaines entre la police et la gendarmerie, et qui est
néfaste.
Quant au sous-amendement n° 53, je le retire, car le Sénat a décidé de
remplacer les mots « les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de
la forêt » par les mots « du ou des ministres chargés de la chasse.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 51 et 53 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable à ce sous-amendement. Le
rétablissement des compétences des fédérations en matière de lutte contre le
braconnage nous impose de rétablir le commissionnement des agents de
développement cynégétique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 et sur le
sous-amendement n° 52 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le
sous-amendement n° 52.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 9. Celui-ci
introduit, me semble-t-il, une confusion entre police de la chasse, qui relève
de l'Etat, assurée par des agents qui sont mentionnés à l'article L. 228-27 du
code rural, et défense des intérêts particuliers par des gardes particuliers,
qui sont mentionnés à l'article L. 228-28 dudit code.
Des agents des fédérations peuvent être commissionnés comme gardes
particuliers par des particuliers adhérents à une fédération de chasseurs et
bénéficiant d'un contrat de services comportant la surveillance de leur
territoire par la fédération. Ils ne sont compétents que sur les territoires
des contractants pour veiller aux seuls intérêts des détenteurs du droit de
chasser. L'Etat, quant à lui, commissionne certains de ses propres agents au
titre des Eaux et forêts pour constater les infractions portant atteinte à
l'intérêt général. Ils sont alors compétents sur tout le département pour
lequel ils sont assermentés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 52.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis contre ce sous-amendement et cependant je m'interroge.
Le fait que les agents de développement cynégétique qui dépendent de la
fédération pour l'exercice de leurs missions soient commissionnés ne pose pas
de problème. En revanche, c'est le fait qu'ils soient assermentés à cet effet
qui poserait problème. Dans la rédaction actuelle de l'article, je ne vois
aucune difficulté à cet égard. Peut-être n'ai-je pas compris la rédaction
adoptée en première lecture. Il ne s'agit en aucun cas de donner le même
pouvoir de police aux agents de développement cynégétique des fédérations.
Personne ici, et sur aucune des travées, pas plus en première lecture
qu'aujourd'hui, n'a voulu donner à quelqu'un d'autre qu'aux gardes nationaux ce
pouvoir de police de la chasse.
Si, effectivement, les mots « et assermentés à cet effet » ont pour résultat
de donner aux agents des fédérations de chasseurs ce pouvoir de police, alors,
moi aussi, je suis hostile à notre texte et je suis favorable au
sous-amendement n° 52.
Cependant, je ne vois pas pourquoi le fait de laisser les mots « et
assermentés à cet effet » peut remettre en cause le pouvoir de police des
gardes nationaux qui, eux, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le
ministre, ont un pouvoir de police sur l'ensemble du territoire départemental.
En général, les agents qui dépendent des fédérations ont un pouvoir beaucoup
plus limité géographiquement. Il faut tout de même qu'ils aient un pouvoir
d'autorité vis-à-vis de ceux qu'ils prennent en flagrant délit de braconnage ou
tout simplement pour accomplir leur mission classique en matière de
cynégétique.
C'est pourquoi je suis
a priori
contre ce sous-amendement. Mais je
souhaite obtenir des précisions sur ce point. A mon avis, tel que le texte est
rédigé, je ne crois pas qu'il y ait concurrence ou volonté de donner aux agents
qui dépendent des départements un pouvoir de police.
M. Philippe François.
D'autant que les gardes privés sont assermentés !
M. Ladislas Poniatowski.
Cela aurait été le cas si nous avions précisé « assermentés de la même manière
que les gardes nationaux ». Mais telle que la phrase est rédigée, je ne crois
pas qu'elle montre une intention de donner un pouvoir de police, et, dès lors,
le sous-amendement n° 52 n'est pas utile.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
On peut effectivement considérer, comme M. Poniatowski, que la suppression des
mots : « et assermentés à cet effet », n'est pas assez claire pour éviter la
confusion entre les gardes nationaux et les gardes mandatés par les
fédérations. Je pense qu'il aurait été peut-être plus pertinent de remplacer
les mots : « commissionnés par elles et assermentés » par les mots : « mandatés
par elles ».
Nous ne voulons absolument pas nuire à la nomination de gardes qui pourraient
intervenir et lutter contre le braconnage. Mais nous considérons, à tête
reposée, que la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture est - et ce n'est pas toujours le cas - juridiquement plus
pertinente pour ne pas poser trop de problèmes entre les gardes d'essence
nationale et les gardes mandatés par les fédérations départementales de
chasseurs.
Aussi, compte tenu du fait que deux de nos sous-amendements déposés sur
l'amendement n° 9 ont été retirés car ils étaients satisfaits, je suggère à Mme
le rapporteur de réécrire cette partie de l'amendement n° 9. Sinon, bien que
nous soyons en accord avec la quasi-totalité de cet amendement, nous ne
pourrons participer au vote, ou nous nous abstiendrons.
M. Ladislas Poniatowski.
Mettons « mandatés » à la place !
M. le président.
Madame le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Carrère ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je ne peux répondre à l'appel de M. Carrère. Il faut garder
la cohérence du dispositif. Nous ne pouvons modifier en permanence les
amendements.
Il s'agit, je le sais, d'un point sensible. Nous l'avons examiné ce matin.
Nous nous sommes mis d'accord.
Je signale qu'à l'article 20
bis,
qu'il vous est proposé d'adopter
conforme, nous retrouvons des précisions, qui correspondent d'ailleurs à celles
qu'a données M. le ministre voilà quelques instants. En l'occurrence, nous
posons ici un principe. Ensuite, nous précisons les conditions de son
application.
M. Jean-Louis Carrère.
Tout à fait !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Si nous démolissons dès à présent le principe, comment
pourrons-nous retomber sur nos pieds lorsque nous examinerons les limites de
son application ? Il ne faut donc pas détacher ce texte de l'article 20
bis,
mon cher collègue.
M. Jean-Louis Carrère.
Elle a raison ! Dont acte !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 52, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Compte tenu des explications que vient de donner Mme le rapporteur et
indépendamment du fait que le sous-amendement n° 52 n'a pas été adopté, nous
nous abstiendrons lors du vote sur l'amendement n° 9.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Il est dommage que vous ne votiez pas l'amendement n° 9, car la rédaction
présentée est franchement bien meilleure que celle de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César.
C'est évident !
M. Ladislas Poniatowski.
Mme le rapporteur propose de réécrire l'article L. 221-2 du code rural d'une
manière beaucoup plus complète, y compris dans les missions de formation pour
le permis de chasser, qui avaient été totalement oubliées par les députés.
M. Philippe François.
C'est un ancien député qui parle !
M. Ladislas Poniatowski.
Je regrette que la non-adoption du sous-amendement n° 52 entraîne votre
abstention sur l'amendement n° 9. Je souhaite vous convaincre de la nécessité
de changer votre position. Si l'article 3 est voté à l'unanimité, le message
sera fort à l'égard de l'Assemblée nationale. Nous essayons d'être consensuels
pour adresser des messages forts à l'Assemblée nationale. Il faut, dès lors,
faire un certain nombre de pas les uns en direction des autres. Il serait donc
bon que vous ralliiez la rédaction proposée pour l'article L. 221-2 du code
rural, car elle est bien meilleure. Il serait vraiment dommage que vous vous
absteniez.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
J'ai écouté l'appel de M. Poniatowski avec beaucoup d'intérêt, mais, cher
collègue, nous avions simplement demandé de remplacer les mots : «
commissionnés par elles et assermentés » par le mot : « mandatés ».
M. Ladislas Poniatowski.
Je sais !
M. Jean-Louis Carrère.
Nous vous avions indiqué qu'à cette réserve près nous voterions l'amendement
n° 9. Nous faisons contre mauvaise fortune bon coeur. Nous ne voterons pas
contre cet amendement et nous disons clairement, pour que cela figure au
Journal officiel,
qu'à cette différence près nous approuvons la totalité
de la rédaction de l'amendement.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Selon cet amendement n° 9, les agents de développement cynégétique sont
assermentés. Cela vise trois facteurs, à savoir la surveillance de la chasse,
la prévention du braconnage et sa répression. Pour les deux premiers facteurs,
mandater ces agents serait suffisant. En revanche, en ce qui concerne l'aspect
de la répression, je pense qu'un mandat est insuffisant et qu'ils doivent être
assermentés.
M. Philippe François.
Il faut prêter serment !
M. Gérard César.
C'est logique !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, MM. César et Martin proposent, au début de la première
phrase du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 3 pour
l'article L. 221-6 du code rural, de remplacer les mots : « Le représentant de
l'Etat dans le département » par les mots : « Un commissaire aux comptes nommé
par l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs
».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Plutôt qu'un contrôle
a priori
prévu par l'Assemblée nationale, nous
préférons le contrôle
a posteriori
, tel qu'il a été défini par Mme
Heinis ce matin.
Le contrôle
a priori
constitue une marque de défiance envers les
fédérations. Cet amendement vise donc à remplacer le représentant de l'Etat
dans le département par un commissaire aux comptes, pour éviter de remettre en
cause tout le statut des associations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Si je suis tout à fait d'accord sur le principe, je ne peux
cependant émettre un avis favorable dans la mesure où cet amendement sera
satisfait par l'amendement n° 42, déposé à l'article 8 A.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Puisque notre excellent rapporteur me dit que l'amendement n° 62 va être
satisfait à l'article 8 A, je le retire bien volontiers.
M. le président.
L'amendement n° 62 est retiré.
Par amendement n° 10 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par le IV de l'article 3 pour l'article L.
221-6 du code rural :
«
Art. L. 221-6.
- Le représentant de l'Etat dans le département
contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les
fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de
l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi
qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations
lui est communiquée.
« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son
budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de
l'Etat dans le département par décision motivée du ou des ministres chargés de
la chasse. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 54, présenté par MM.
Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau,
Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne,
Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré,
Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après les mots : «
décision motivée », à rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte
proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 221-6 du code rural : « du
ministre chargé de la chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10
rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'amendement n° 10 rectifié vise à reprendre le texte adopté
par le Sénat lors de la première lecture. Et pour tenir compte d'une demande de
nos collègues socialistes, il se réfère à une « décision motivée du ou des
ministres chargés de la chasse ».
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre le sous-amendement n° 54.
M. Jean-Marc Pastor.
Je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 54 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 11, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer le second alinéa du texte présenté par le V de cet article pour
l'article L. 221-7 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le
Sénat lors de la première lecture.
La référence à un contrôle supplémentaire intitulé « contrôle économique et
financier de l'Etat » nous a semblé tout à fait superflue, peu acceptable et,
de surcroît, pas claire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3
bis
M. le président.
« Art. 3
bis. -
Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un
article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-1. -
Les fédérations départementales de chasseurs
peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des
textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.
»
Par amendement n° 12, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-1 du code
rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée,
dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des
chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations
agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le
Sénat relativement au transfert des copies des procès-verbaux et au fait que
les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations
agréées de la protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1 du
code rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Madame le rapporteur, le présent amendement est
contraire aux dispositions du code de procédure pénale.
En premier lieu, les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire de
nature confidentielle. Ils ne peuvent être transmis qu'au procureur de la
République. Ils peuvent contenir des éléments de la vie privée de personnes qui
ne sont encore que prévenues.
En second lieu, si les fédérations départementales des chasseurs étaient
toutes déclarées d'emblée associations agréées au titre de la protection de
l'environnement, cela leur conférerait un droit exorbitant par rapport à
d'autres associations elles aussi protectrices de l'environnement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais répondre à M. le ministre en ce qui concerne les
procès-verbaux.
L'article L. 237-5 du code rural, dans le cadre de la pêche, domaine qui est
similaire, stipule ceci : « Les procès-verbaux sont adressés, à peine de
nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, l'original au procureur
de la République et une copie au chef de service de l'administration chargée de
la police de la pêche. En outre, une copie est adressée au président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
et au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce intéressés.
Comme je l'avais précisé lors de la première lecture, nous avons voulu nous
inspirer de la procédure en vigueur pour les associations et les fédérations de
pêche. Je ne vois pas en quoi cela peut être inscrit dans la partie législative
du code rural pour les associations de pêche et interdit pour les associations
de chasseurs ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crois que le
problème est identique.
M. Henri de Raincourt.
C'est le bon sens !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Madame le rapporteur, cet article du code rural ne
m'avait pas échappé, non plus qu'à la chancellerie. Pour autant, je ne pense
pas qu'il soit bon de se servir de l'existence de cette rédaction, qui peut
apparaître comme une aberration par certains côtés,...
M. Gérard César.
Non !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... pour l'étendre à la chasse.
Par ailleurs, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la
chasse est quand même bien plus dangereuse que la pêche
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
Et, en ce qui concerne le contenu des procès-verbaux, quelques-unes des
actions qui pourraient être contenues dans ces procès-verbaux ne sont pas du
tout de même nature.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Si l'on veut que les fédérations puissent se porter partie
civile, il faut tout de même qu'il y ait une trace autrement, elles ne peuvent
avoir aucune action, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Elle vont au parquet !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
bis,
ainsi modifié.
(L'article 3
bis
est adopté.)
Article 3
ter
M. le président.
« Art. 3
ter.
- Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un
article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-2.
- Conformément aux orientations régionales de
gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats
arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans
chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma
est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la
fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document
départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à
l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le
département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à
l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et
approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la
responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les
actions de la fédération départementale des chasseurs.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
« - les plans de chasse et les plans de gestion ;
« - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
;
« - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et
les prescriptions relatives à l'agrainage ;
« - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage.
« Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
fédération départementale des chasseurs.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs
et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »
Par amendement n° 13, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-2 du code
rural :
«
Art. L. 221-2-2.
- Chaque fédération départementale des chasseurs
définit, en concertation avec les propriétaires et les gestionnaires des
territoires concernés, un schéma de gestion cynégétique qui traduit la
contribution de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage
et de ses habitats. Ce schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour
une période de cinq ans renouvelable, prend en compte le document départemental
de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il
est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa
conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les orientations
relatives :
« - aux plans de chasse et aux plans de gestion ;
« - aux actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que
la fixation des prélèvements maxima autorisés, la régulation des animaux
prédateurs et déprédateurs, les opérations de repeuplement en gibier, la
recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage
;
« - aux actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage ;
« - aux mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des
non-chasseurs.
« En vue d'une meilleure coordination de la chasse, les demandeurs de plans de
chasse grand gibier et de plans de gestion sont adhérents à la fédération
départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique
leur est opposable. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter,
ainsi modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article 3
quater
M. le président.
« Art. 3
quater.
- La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II
du même code est ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédérations régionales des chasseurs
«
Art. L. 221-8. -
Les associations dénommées fédérations régionales
des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est consatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentaton
des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour
l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »
Par amendement n° 14 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
remplacer les trois derniers alinéas du texte présenté par cet article pour
l'article L. 221-8 du code rural, par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture
et de la forêt.
« Le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations
régionales s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 221-6 et L.
221-7. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord saluer la reconnaissance par
l'Assemblée nationale des fédérations régionales des chasseurs. Je crois que
c'est une très bonne chose !
L'amendement n° 14 rectifié vise au rétablissement du texte adopté par le
Sénat en première lecture, auquel nous ajoutons le contrôle de l'Etat et des
juridictions financières sur les fédérations régionales, afin d'assurer une
cohérence avec ce que nous avons exigé pour les fédérations départementales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je fais partie, avec mon groupe, de ceux qui ont souhaité que soient créées
des associations dénommées « fédérations régionales des chasseurs », et je m'en
suis expliqué.
Pour autant, la rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.
221-8 du code rural ne nous permet pas de voter cet amendement. Je suis élu
régional et j'ai assez de collègues élus départementaux pour savoir que cette
rédaction est trop imprécise et va nécessiter trop de contraintes pour les
conseils régionaux et pour les conseils généraux. Je vous en donne un exemple :
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. » Qu'est-ce que cela veut dire ? «
Elles exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional
auprès des collectivités et administrations intéressées. » Cela signifie, mes
chers collègues, que, lorsqu'un conseil régional va prendre une délibération
pour créer une retenue collinaire ou pour réguler l'étiage, elles seront à
chaque fois consultées.
Si j'ai le plus grand respect et le plus grand enthousiasme pour que soient
associées les fédérations régionales des chasseurs à tout ce qui concerne la
gestion des espèces, je ne souhaite pas aller à cette extrémité ni aller
au-delà de ce qu'elles nous demandent, en les associant à toute décision.
En outre, le conseil régional au sein duquel je siège compte parmi ses membres
- et je n'ai pas de jugement de valeur à porter - des élus chasseurs, qui sont
donc consultés sur toutes ces questions. Le système proposé serait donc...
M. Gérard César.
... excessif !
M. Jean-Louis Carrère.
... non, judicieux, voire un peu lourd à mettre en oeuvre.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation du texte de
notre collègue M. Carrère. Nous n'avons jamais dit qu'il y avait là une
obligation, comme nous l'avions fait par exemple pour le Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, dont nous avions précisé qu'il est
obligatoirement consulté, etc.
En l'occurrence, mon cher collègue, nous disons simplement que les fédérations
régionales « participent à la définition de la politique environnementale de la
région ».
M. Michel Charasse.
L'indicatif a valeur d'impératif !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Mais nous n'avons pas fixé de règles strictes !
Nous posons également que « les associations spécialisées de chasse sont
associées aux travaux de la fédération régionale ». Etant donné le peu de
précisions que nous avons volontairement données au texte, nous n'imposons pas
d'obligations comme nous en imposons au Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage. Votre interprétation est beaucoup plus sévère que le sens que
nous avons voulu donner au texte, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Ne tombons pas, madame le rapporteur, chers collègues, dans les excès que nous
avons quelquefois légitimement reprochés à nos collègues de l'Assemblée
nationale ! Il se trouve que c'est nous qui avons obtenu de l'Assemblée
nationale que soit reprise l'idée des fédérations régionales des chasseurs, à
laquelle nous sommes attachés. Il se trouve que l'Assemblée nationale l'a
transcrite dans le projet de loi. Que sa rédaction ne nous convienne pas
totalement, cela a été pris en compte. Moi, je vous demanderai de conserver
cette rédaction, moyennant quoi nous serions peut-être mieux en droit d'exiger
des députés qu'ils prennent en compte certains de nos amendements qui nous
tiennent encore plus à coeur que celui-là.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je comprends tout à fait ce qu'a dit Jean-Louis Carrère, et je l'approuve. Ne
pourrions-nous trouver un compromis consistant à supprimer la première phrase
du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural. Cela
pourrait, je crois, convenir à tout le monde.
En effet, la rédaction, telle qu'elle est proposée, va compliquer les choses
et coûter très cher aux collectivités. Cela fera des réunions en plus, qui ne
serviront pratiquement à rien, sauf à s'affronter dans des débats stériles.
Je propose donc de supprimer la première phrase du premier alinéa.
M. le président.
Madame le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 14 rectifié en
ce sens ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Pour répondre à mes deux collègues, et dans le souci de
trouver une solution, je propose volontiers que, sans retirer le début - il
s'agit de la reconnaissance des associations - on écrive au deuxième alinéa : «
Les fédérations régionales des chasseurs sont associées, en tant que de besoin,
» au lieu de « participent ».
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié
bis,
présenté par Mme
Heinis, au nom de la commission, et tendant à remplacer les trois derniers
alinéas du texte proposé par l'article 3
quater
pour l'article L. 221-8
du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations régionales des chasseurs sont associées, en tant que de
besoin, à la définition de la politique environnementale de la région. Elles
exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional
auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle approuvé par le ou les ministres chargés de la chasse.
« Le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations
régionales s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 221-6 et L.
221-7. »
M. Michel Charasse.
C'est mieux !
M. le président.
Monsieur Charasse, vous souhaitez expliquer votre vote ?
M. Michel Charasse.
Je souhaitais m'exprimer précisément sur ce problème, qui est maintenant réglé
: la proposition de Mme Heinis me convient, puisqu'elle nous permet de sortir
d'une situation dans laquelle, au cas particulier, le présent valait impératif,
surtout pour les tribunaux.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
Il a toujours une pensée pour les tribunaux, notre ami Charasse !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 14 rectifié
bis
?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quater,
ainsi modifié.
(L'article 3
quater
est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I. - L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II
du même code devient la section 8.
« II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-10 et est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-10. -
Les gardes de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
« III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent
respectivement les articles L. 221-11 et L. 221-12.
« Dans l'article L. 221-11, après les mots : "de la chasse", sont insérés les
mots : "et de la faune sauvage". » -
(Adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est
ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Fédération nationale des chasseurs
«
Art. L. 221-9. -
L'association dénommée Fédération nationale des
chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs
dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à
l'échelon national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que
la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.
« Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la
fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération
départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent,
ainsi que son montant national maximum inférieur à un plafond fixé par décret
en Conseil d'Etat.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des
chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part,
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations
départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions
obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi
que par le produit d'une cotisation nationale versée à la Fédération nationale
des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de
chasser national.
« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un
code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
« Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la
fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations
départementales des chasseurs.
« Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux
articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget
est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la
chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au
fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération
nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et
financier de l'Etat. »
Par amendement n° 15 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
remplacer les huit derniers alinéas du texte présenté par cet article pour
l'article L. 221-9 du code rural par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le
montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur
pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette
cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée
générale de chaque fédération départementale des chasseurs.
« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la bio-diversité. Ce document établit
un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
« Les associations de chasse spécialisées les plus représentatives sont
associées aux travaux de la Fédération nationale des chasseurs, dans des
conditions fixées par les statuts de celle-ci.
« La Fédération nationale des chasseurs gère, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les
fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de
leurs charges et garantissant l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce
fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations
départementales des chasseurs et une partie des redevances cynégétiques
provenant de la validation nationale du permis de chasser ainsi que de la
redevance spécialisée nationale, relative au grand gibier.
« Les sommes versées par les fédérations départementales des chasseurs au
titre de la péréquation telle que définie à l'alinéa précédent ne peuvent
excéder 25 % du total des sommes qu'elles encaissent annuellement en
application de l'article L. 225-4.
« L'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des
chasseurs, supérieur à une année de dépenses, est affecté à la Fédération
nationale des chasseurs pour abonder le fonds de péréquation.
« Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs sont approuvés par les
ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le
conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs et celui-ci
procède à l'élection de son président.
« Le ou les ministres chargés de la chasse contrôlent l'exécution des missions
de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des
chasseurs. Ils veillent à l'utilisation des ressources de la Fédération
nationale des chasseurs aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des
obligations statutaires. Tous les comptes de la fédération leur sont
communiqués chaque année après approbation du compte administratif du dernier
exercice clos. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 55, présenté par MM.
Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau,
Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne,
Miquel, Sutour, Teston, Tremel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré,
Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger comme suit le
début du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 15 rectifié : « Le
ministre de la chasse contrôle l'exécution... ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15
rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement concerne le rôle et les compétences des
fédérations ainsi que l'alimentation du fonds de péréquation.
Nous avons repris le texte du Sénat et nous avons, de surcroît, apporté une
correction relative aux ministres chargés de la chasse.
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 55 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Larcher et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent d'insérer, après l'article 5, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une
section 8 ainsi rédigé :
« Section 8. - Fédération interdépartementale des chasseurs.
«
Art. L. 221-10. -
Il est créé deux fédérations interdépartementales
des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et
du Val-de-Marne, d'autre part.
« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
C'est un amendement très important, auquel tient M. Gérard Larcher : il s'agit
de faire référence dans le projet de loi à deux fédérations
interdépartementales qui existent déjà de fait.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Vous allez comprendre avec quel empressement je vais
donner mon avis sur cet amendement, monsieur le président, car je ne pourrai y
être favorable tant que ne seront pas ajoutés, après les mots : «
Hauts-de-Seine », les mots : « Seine-Saint-Denis », afin de permettre le
maintien de la situation actuelle.
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Bien sûr !
M. le président.
Seriez-vous par hasard élu de Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre ?
(Nouveaux sourires.)
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il semblerait !...
M. le président.
Monsieur César, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 61 pour tenir compte
de la suggestion de M. le ministre ?
M. Gérard César.
Il y a sans doute beaucoup de chasseurs en Seine-Saint-Denis !
(Sourires.)
Je ne puis m'exprimer à ce sujet au nom de mon collègue Gérard Larcher, et
je suis donc bien gêné. Je pense toutefois que cela ne posera pas de problème,
même si je demeure assez prudent.
J'accepte donc la rectification proposée, sous réserve de l'accord de Mme le
rapporteur.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Gérard
Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et
tendant à insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une
section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Fédération interdépartementale des chasseurs
«
Art. L. 221-10. -
Il est créé deux fédérations interdépartementales
des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat ».
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de donner une base légale à ces fédérations
interdépartementales, j'y suis favorable.
L'article R. 221-38 du code rural institue deux fédérations
interdépartementales des chasseurs, l'une pour la ville de Paris, les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
l'autre pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
M. Michel Charasse.
Il s'agissait donc d'un oubli.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - L'article L. 222-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-2. -
Les associations communales et intercommunales de
chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la
chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de
la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre
agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation
des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont
également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation
des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
« Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
récoltes et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les
associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec
l'ensemble des partenaires du monde rural. »
« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé
:
« 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la
pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la
chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la
responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être
causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être
formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 222-13 du même code, les mots
: "à l'article L. 222-9" sont remplacés par les mots : "au 3° de l'article L.
222-10" ».
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L.
222-13-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-13-1.
- L'opposition mentionnée au 5° de l'article L.
222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble
des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans
ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles
ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse
voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé
à l'article L. 221-2-2. »
« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-14.
- La personne ayant formé opposition est tenue de
procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de
chasser.
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et
à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de
réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut
être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le
chasseur a poussé les chiens à le faire ».
« VI et VII. -
Non modifiés.
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi
rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10
prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
d'avoir été notifiée, six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle
prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule
la notifie au représentatnt de l'Etat dans le département. »
« VIII
bis. - Non modifié.
« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-19.
- Les statuts de chaque association doivent prévoir
l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle
ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans
interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;
« 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de
son droit de chasse ;
« 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et
devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors
d'une période de cinq ans ;
« 5°
Supprimé.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les
terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande
et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle
couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui
les démarches nécessaires.
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »
« X. -
Supprimé.
« XI. - L'article L. 229-5 du même code est complété par un III ainsi rédigé
:
« III. - Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les
conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans
décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. Cette délibération
fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces
susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission
consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27.
Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, à la fin
de la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 222-2 du code rural, de remplacer les mots : « au
respect des plans de chasse » par les mots : « à la prévention et à la
répression du braconnage ».
Par amendement n° 56, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent de compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 6 pour l'article L. 222-2 du code rural par les mots : «
à la prévention et à la répression du braconnage ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de la compétence des ACCA, les associations
communales de chasse agréées, nous proposons de rétablir le texte du Sénat.
Nous retirons toutefois cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 56, que
nous avons examiné ce matin en commission.
M. le président.
L'amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Pastor, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous souhaitons que la prévention et la répression du braconnage soient visées
dans le cadre des plans de chasse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement a souhaité, en matière de police et de
surveillance, opérer une clarification nette entre, d'une part, une mission
régalienne de police de la chasse et de répression du braconnage confiée à des
agents publics - notamment les gardes nationaux de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, dans l'intérêt général - et, d'autre part, les
interventions des gardes particuliers pour constater les seules infractions qui
portent préjudice aux intérêts des détenteurs de droits de chasse qui les ont
mandatés.
Les ACCA ne peuvent être chargées par la loi de la mission, propre à l'Etat,
de répression du braconnage ; évidemment, elles continuent cependant de
bénéficier des prestations techniques ou de surveillance de leurs gardes
particuliers.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le ministre, je comprends bien la distinction opérée entre la mission
qui est confiée à la structure nationale et celle qui est dévolue aux ACCA.
Mais il est important de pouvoir cadrer l'ensemble dans les plans de
chasse,...
M. Gérard César.
Oui !
M. Jean-Marc Pastor.
... quitte à ce que des partenaires différents agissent en tant qu'opérateur
pour la mise en oeuvre des options qui sont prévues dans lesdits plans de
chasse.
Le plan de chasse peut prévoir, d'une part, des opérations de prévention qui
sont mises en oeuvre directement par les structures locales, et, d'autre part,
des opérations de répression du braconnage qui le sont par les structures
nationales, notamment par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 17, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour le 5° de
l'article L. 222-10 du code rural, après les mots : « des copropriétaires
indivis », d'insérer les mots : « ou, dans les cas de démembrement du droit de
propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est relatif au droit d'opposition cynégétique.
En cas de démembrement du droit de propriété, les usufruitiers et les
emphytéotes doivent pouvoir user de leur droit d'opposition à la chasse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 6 pour
l'article L. 222-13-1 du code rural :
« L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à
condition qu'elle porte sur l'ensemble des terrains dont la personne a l'usage
situés dans le département ou les cantons limitrophe. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous avons repris le texte du Sénat en limitant l'opposition
mentionnée au 5e de l'article L. 222-10 du code rural à l'ensemble des terrains
situés dans les départements ou dans les cantons limitrophes, alors que
l'Assemblée nationale l'avait étendue au plan national, ce qui était tout à
fait invérifiable et pouvait entraîner des pratiques assez désagréables de
l'ordre de la suspicion ou de l'inquisition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Madame le rapporteur, j'ai bien entendu votre
argumentation. Pour autant, les convictions personnelles opposées à la pratique
de la chasse doivent conduire le propriétaire ou le détenteur du droit de
chasse qui exerce le droit de non-chasse à s'opposer à la chasse sur toutes ses
propriétés, où qu'elles soient situées !
Tel est le point de vue parfaitement logique qui a été développé et retenu à
l'Assemblée nationale.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suivrai exactement la même logique que M. le ministre : il serait quand
même inconvenant qu'un propriétaire qui possède beaucoup de terrains soit
contraint par le Sénat à s'opposer à la chasse dans les cantons limitrophes
mais pas ailleurs !
Je demeure donc très favorable au droit de non-chasse - même si, quelque part,
cela me dérange un peu... - mais, dans le même temps, il est bien évident que
celui qui veut user de ce droit doit le faire dans tous les terrains dont il
est propriétaire, sans distinction de zonage.
M. Ladislas Poniatowski.
Très bonne précision !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 19, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rétablir
le sixième alinéa (5°) du texte présenté par le IX de l'article 6 pour
l'article L. 222-19 du code rural dans la rédaction suivante :
« 5° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de petites parcelles
soumises à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la
décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale
de l'association communale de chasse agréée lorsque la superficie des parcelles
est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de refus,
le propriétaire bénéficie d'un droit de priorité au titre du présent article
lors du plus prochain renouvellement de l'association. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous avons repris le texte du Sénat, en prévoyant un seuil de
superficie minimum qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat et non par les
fédérations. Même si cette solution n'est pas plus juste en soi, elle est
juridiquement meilleure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer le XI de l'article 6.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit là aussi de revenir au texte du Sénat.
La loi ne doit pas s'appliquer en Alsace-Moselle. Je rappelle d'ailleurs que
Mme Voynet avait pris un engagement sur ce point ! Il convient qu'il soit
respecté.
M. Jean-Louis Carrère.
Nous avions déjà prévu une telle disposition d'exclusion !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En effet !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
S'agissant de l'exercice de la chasse dans les
départements d'Alsace-Moselle, Dominique Voynet ne souhaitait pas faire évoluer
les textes sans concertation.
Néanmoins, cette disposition ayant été adoptée par l'Assemblée nationale, elle
a consenti à lever le gage qui était prévu.
M. Ladislas Poniatowski.
Ce n'est pas très logique !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet, dans ces conditions, à la
sagesse du Sénat.
M. Ladislas Poniatowski.
Ah, c'est bien, cela !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Francis Grignon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Nous avons la chance de bénéficier, en Alsace-Moselle, d'un système de chasse
qui fonctionne parfaitement...
M. Michel Charasse.
C'est suspect !
(Sourires.)
M. Francis Grignon.
... et que nous avons remis à plat en 1995 grâce à une proposition de loi qui
avait alors obtenu l'accord de toutes les parties prenantes - propriétaires,
chasseurs, communes, écologistes,...
M. Jean-Louis Carrère.
Ah ! les écologistes !
M. Francis Grignon.
... forestiers - après deux ans de concertation.
Introduire aujourd'hui brutalement une sorte de missile qui toucherait au
droit local ne serait pas très raisonnable !
J'ai bien lu le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale. Après s'être
engagée ici, Mme Voynet s'en est remise à la sagesse des députés, mais elle a
levé le gage avant que n'intervienne le vote, ce qui équivalait à donner son
accord étant donné la composition politique de l'Assemblée nationale.
Je souhaite donc que l'amendement de la commission soit adopté, afin que soit
supprimée une disposition qui touche de façon peu raisonnable au droit local et
qui risque de déséquilibrer un système qui fonctionne très bien.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
En première lecture, notre groupe avait, dans un premier temps, déposé un
amendement tendant aux mêmes fins. Alertés ensuite par un certain nombre de nos
concitoyens, nous avions souhaité nous renseigner pour savoir exactement de
quoi il s'agissait et, en séance publique, nous avons alors retiré cet
amendement, car il nous semblait inopportun que notre assemblée se prononce sur
un système propre à l'Alsace-Moselle.
Dans ces conditions, nous voterons l'amendement n° 20 de la commission, afin
de supprimer le paragraphe XI de l'article 6.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été voté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Article 7. - I. -
Non modifié.
« II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L.
222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département
dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six
mois après cette notification. »
Par amendement n° 40, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou,
MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert,
Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy
proposent, à la fin du II de cet article, de remplacer les mots : « six mois
après cette notification » par les mots : « à l'expiration de la période de six
ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de
cette période ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons de réintroduire dans le texte la rédaction retenue en première
lecture par le Sénat.
L'entrée en vigueur du texte pose un vrai problème. Partout en France, les
ACCA sont régies par des baux de six ans. Certains de ces baux arriveront à
échéance dans un an, d'autres dans deux ans, d'autres encore dans trois ans,
etc. Modifier la règle du jeu en cours de route peut mener très loin.
Imaginons que, sur un territoire communal de 500 hectares, on retire d'un seul
coup, pour respecter le droit de non-chasse - auquel je suis d'ailleurs
favorable, en dépit de mes convictions de chasseur - une centaine d'hectares ;
le changement sera important pour l'ACCA.
Voilà pourquoi, sur notre proposition, le Sénat avait décidé à l'unanimité, en
première lecture, que cette disposition n'entrerait en vigueur qu'au terme du
bail de l'ACCA et non pas six mois après l'adoption de ce projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. Poniatowski.
Pour autant, cette disposition supprimerait pratiquement toute mesure
transitoire en retardant de manière excessive l'exercice effectif du droit
d'opposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8 A
M. le président.
« Art. 8 A. - I. -
Non modifié.
« I
bis.
- L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
»
« II et III. -
Non modifiés.
« IV. - Dans l'article L. 233-9 du même code, les mots : "visé annuellement"
sont remplacés par le mot : "validé".
« IV
bis. - Supprimé.
« V à IX. -
Non modifiés
.
« IX
bis
. - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-16. -
La validation du permis de chasser donne lieu
annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou
nationale.
« Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. »
« IX
ter
. - Après l'article L. 223-16 du même code, il est inséré un
article L. 223-16-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-16-1
. - Le permis de chasser peut également être validé
pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au
paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une
seule fois par an. »
« X. - 1. L'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-17
. - Le montant des redevances cynégétiques est ainsi
fixé :
« 1° Redevance cynégétique nationale : 1 198 francs ;
« 2° Redevance cynégétique nationale temporaire : 500 francs ;
« 3° Redevance cynégétique départementale : 244 francs ;
« 4° Redevance cynégétique départementale temporaire : 200 francs ;
« 5° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 95 francs ;
« Ces redevances sont recouvrées comme le droit de timbre visé à l'article 964
du code général des impôts. »
« 2. La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« XI. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-18
. - Les Français résidents à l'étranger et les
étrangers non-résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires
et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours
consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité
administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à
l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays
de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la
redevance cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une
cotisation fédérale temporaire. » « XII. - Dans les articles L. 223-19 et L.
223-20 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la
validation".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 223-21 du même code, les mots : "et
le visa" sont supprimés et les mots : "peuvent être refusés" sont remplacés par
les mots : "peut être refusée et la validation du permis peut être retirée".
« Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "le visa" sont remplacés
par les mots : "de retirer la validation".
« XIII. - L'article L. 223-22 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-22
. - Le représentant de l'Etat dans le département peut
apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de
la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés
aux 1° et 2° de l'article L. 228-27. »
« XIV à XVI. -
Non modifiés
. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, du Luart,
About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de
Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco,
Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin,
Revet, Revol, Torre et Trucy.
Le premier, n° 41, vise à rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9
. - Dans le cadre de leurs missions de service public,
les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et
délivrent des licences de chasse. Cette validation peut être réalisée
annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est
domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser,
s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à
empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat
dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »
Le second, n° 42, tend à rétablir le IV
bis
de l'article 8 A dans la
rédaction suivante :
« IV
bis
. - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un
article L. 223-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9-1.
- Au sein de chaque fédération départementale des
chasseurs, un commissaire au compte est chargé du suivi du contrôle des
opérations visées à l'article L. 223-9. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avions introduit, en première lecture au Sénat, le guichet unique, qui
était placé auprès de la fédération départementale des chasseurs - comme pour
la pêche, je le signale au passage.
Une des raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale est revenue sur cette
disposition est que nous avions introduit un élément qui, semble-t-il, n'était
pas tout à fait légal, et c'est d'ailleurs la raison d'être de l'amendement n°
42.
Soucieux de mettre en place une surveillance financière des fédérations, nous
avions décidé qu'un agent comptable serait désigné par le trésorier-payeur
général pour une durée de trois ans. C'est cela qui, paraît-il, n'était pas
légal.
Voilà pourquoi, cette fois-ci, nous réintroduisons le texte adopté en première
lecture - c'est l'objet de l'amendement n° 41 - en précisant - c'est l'objet de
l'amendement n° 42 - que c'est non plus un agent comptable désigné par le
trésorier-payeur général mais un commissaire aux comptes qui contrôlera les
finances de la fédération départementale.
Je signale que la loi rend la présence des commissaires aux comptes auprès des
associations soumises à la loi de 1901 obligatoire, dès lors que l'association
reçoit une subvention de plus d'un million de francs. Si l'on prend en compte
la perception de la redevance, que l'Etat, paradoxalement, considère comme un
impôt et non pas comme une cotisation à une fédération, pratiquement toutes les
fédérations atteignent ce niveau. Il n'y a donc rien d'illogique à ce que l'on
prévoie le contrôle d'un commissaire aux comptes.
M. Philippe François.
C'est un officier public ministériel !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41 et 42 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
En fait, il s'agit d'une explication tout court.
Je comprends bien la démarche de notre collègue M. Poniatowski, qui dit que,
si le maire de la commune a connaissance d'un juste motif de nature à empêcher
quelqu'un d'être titulaire du permis de chasser, il saisit le représentant de
l'Etat.
Mais la mention « en vue de l'annulation de la validation du permis »
n'est-elle pas de trop ? Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « afin qu'il statue
définitivement sur la validation du permis » ? On ne peut pas, en effet,
préjuger la décision du représentant de l'Etat. Imaginons que le maire, à son
corps défendant, mais de bonne foi, se fonde sur des renseignements erronés ou,
par exemple, sur une condamnation qui aurait été amnistiée, qui donc
n'existerait plus.
J'appelle donc l'attention sur cette rédaction. On fait ce qu'on veut, mais la
formulation que je propose me paraît préférable, d'autant que le préfet a la
possibilité de demander des enquêtes complémentaires, que le maire n'a pas.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je souhaite donner une explication de nature technique à M. Charasse.
Si l'on avait mentionné le maire, en première lecture, c'est parce que, dans
les communes rurales, avant la création du guichet unique auprès de la
fédération, les demandes de permis étaient faites, vous le savez, à la
mairie.
Or, dans les petites communes rurales, le maire ou ses services connaissent
très bien tous ceux qui viennent faire une demande de permis, et notamment ceux
qui pourraient poser problème. Il n'y avait donc même pas besoin d'apporter
cette précision. Le maire pouvait de lui-même exercer un frein ou dire son
refus.
Avec le nouveau guichet unique, le maire n'a plus le même rôle. Il se contente
d'informer.
Cela étant, M. Charasse a raison : dans les grandes villes, il y a un vrai
problème ; on n'a plus la connaissance du terrain, des hommes et des
chasseurs.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je souscris aux propos de M. Charasse. Il me paraît délicat de préciser : « en
vue de l'annulation de la validation du permis ». En effet, on ne connaît pas
la gravité du problème.
Je prie nos collègues de m'excuser, mais, comme j'aime les raccourcis, je
propose que l'on supprime carrément la fin de la phrase, pour laisser : «
saisit le représentant de l'Etat dans le département ». Ensuite, il
appartiendra au préfet de prendre sa décision, qu'il aura, bien évidemment, à
justifier.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, puis-je vous suggérer de terminer votre amendement n° 41
sur les mots : « saisit le représentant de l'Etat dans le département » ?
MM. Michel Charasse et Gérard César.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
Que ne ferais-je pas pour faire plaisir à mes deux collègues César et Charasse
!
C'est donc volontiers que j'accepte de rectifier en ce sens mon amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié visant à rédiger comme suit
le IV de l'article 8A :
« IV. - L'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9. -
Dans le cadre de leurs missions de service public,
les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et
délivrent des licences de chasse. Cette validation peut être réalisée
annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est
domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser,
s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à
empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat
dans le département. »
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 41 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Toujours défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que le vote a été obtenu à l'unanimité.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement est exactement le même que l'amendement n° 62, qui, à la suite
d'une erreur matérielle, est venu en examen à l'article 3 et non à l'article
8A.
Je suis donc tout à fait favorable au présent amendement, qui permet le
contrôle des fédérations par des commissaires aux comptes, qui pourront faire
un rapport à l'assemblée générale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Même unanimité que précédemment.
Par amendement n° 21, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par le IX
bis
de
l'article 8 A pour l'article L. 223-16 du code rural :
« Le permis de chasser est validé annuellement pour une période de douze mois
consécutifs par le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou
nationale. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement porte sur la validation annuelle du permis de
chasser pour une période de douze mois consécutifs.
Nous reprenons le texte adopté par le Sénat, qui tendait à faciliter le tir
d'été au grand gibier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
L'amendement propose une validation du permis de
chasser pour une période de douze mois commençant à la date de paiement des
redevances cynégétiques.
Le Gouvernement est prêt à étudier le principe d'une telle proposition, mais
cela nécessite au préalable que l'on assure une coordination avec les autres
opérations annuelles, préalables à la validation, qui sont calées sur la saison
de chasse de juillet à juillet : assurance, cotisation fédérale, redevance
cynégétique.
Aussi lui paraît-il prématuré d'inscrire cette disposition dans la loi.
Pour autant, comme en première lecture, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou,
MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert,
Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy
proposent de compléter la première phrase du texte présenté par le IX
ter
de l'article 8 A pour l'article L. 223-16-1 du code rural par les
mots : « renouvelable deux fois par an. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement tend à réécrire ce que nous avions adopté en première
lecture.
Le permis de neuf jours, invention de M. Patriat, n'est pas une mauvaise idée.
Mais pourquoi le limiter à une seule fois ? C'est un instrument de souplesse.
C'est pourquoi, en première lecture au Sénat, nous avions autorisé qu'il soit
renouvelé à deux reprises dans l'année.
Je n'ai d'ailleurs pas du tout compris les arguments qui ont entrainé
l'opposition de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le paragraphe X de l'article 8 A :
« X. - A. - L'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-17. -
Le montant et les conditions de recouvrement des
redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances. »
« B. - Les dispositions du A ci-dessus sont applicables à compter de la loi de
finances pour 2001. »
Par amendement n° 57, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent, avant le 1 du X de l'article 8 A, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« A titre exceptionnel et pour la seule campagne d'ouverture de chasse
2000-2001, les dispositions suivantes sont appliquées : »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions
réservé l'examen d'un amendement relatif à la fixation du montant des
redevances cynégétiques.
Les propositions que je vais vous faire résultent d'un travail de concertation
et de réflexion qui a été mené avec notre collègue Gérard Larcher, à la suite
de notre première réunion sur ce sujet. Il me semble qu'elles devraient pouvoir
rencontrer l'accord des parties concernées.
Le paragraphe X de l'article 8 A voté par l'Assemblée nationale fixe, dans la
partie législative du code rural, le montant des redevances cynégétiques, en
application de l'article 34 de la Constitution.
Le système actuel prévoit un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les plafonds -
c'est l'article R. 223-33 du code rural. Puis, à l'intérieur de ces plafonds,
un arrêt conjoint de la chasse et du budget fixe les montants chaque année.
Cette année, nous avons l'arrêté du 17 mai 2000, qui fixe des montants pour les
campagnes de chasse 2000-2001.
L'Assemblée nationale a diminué les montants fixés par l'arrêté, considérant
que ces redevances ne devaient plus financer les dégâts de gibier. Or, le Sénat
est hostile à ce dispositif et souhaite un partage des redevances entre l'ONCFS
et les fédérations, ce qu'aucune loi n'interdit.
En plus du problème de fond qui fait que nous ne pouvons pas adopter tel quel
le paragraphe X de l'article 8 A, se pose le problème de la campagne de chasse
2000-2001, qui va comporter une période transitoire.
L'amendement du Gouvernement à l'article 26 laisse à l'ONC l'indemnisation des
dégâts de grand gibier jusqu'au 1er janvier 2001, puisqu'elle la confie aux
fédérations à partir de cette date. Mais, simultanément, les ressources de
l'ONC vont diminuer dès la promulgation de la présente loi, puisque le
paragraphe X de l'article 8 A voté par l'Assemblée nationale abaisse le montant
des redevances, c'est-à-dire de ses ressources. Il y a là un problème de dates
qui ne correspondent pas. Enfin, il semble plus logique de faire coïncider les
campagnes de chasse et les campagnes d'indemnisation du 1er juillet au 30 juin.
Cela correspond, en plus, au rythme des récoltes et facilitera, nous
l'espérons, l'évaluation des dégâts.
En conséquence, nous vous proposons une série d'amendements pour « caler » ce
dispositif, et en premier lieu, de renvoyer à la loi de finances le soin de
fixer chaque année le montant des redevances pour une campagne annuelle allant
du 1er juillet au 30 juin. Tel est l'objet de l'amendement n° 66 portant sur le
paragraphe X de l'article 8 A.
Ce dispositif permet de respecter le principe de la répartition des redevances
entre l'ONCFS et les fédérations adopté par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Bel, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Jean-Pierre Bel.
Le dispositif prévu à l'article 8 A fixant le montant des redevances
cynégétiques doit être tout à fait exceptionnel. Pour la suite, il convient de
le prévoir dans la loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable, dans la mesure où
l'amendement qu'elle a adopté pour gérer la campagne de chasse 2000-2001 répond
au souci des auteurs de l'amendement, qui est donc satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 et 57 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Sur le fond, je suis d'accord avec les deux
amendements, mais, sur la forme, je préfère celui de la commission, et j'invite
les auteurs de l'amendement n° 57 à le retirer.
M. le président.
Monsieur Bel, accédez-vous à l'invitation de M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Bel.
Compte tenu des explications qui viennent de nous être données, nous retirons
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou,
MM. Bourdin, Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert,
Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre, Trucy
proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le XI de l'article 8 A
pour l'article L. 223-18 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorité
administrative » par les mots : « la fédération départementale des chasseurs.
»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est un amendement de coordination avec les amendements n°s 41 rectifié, et
42 que nous avons adoptés à l'unanimité voilà quelques minutes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable, par cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - I A. - Après l'article L. 223-1 du code rural, il est inséré un
article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-1-1. -
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses
d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous
la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans
du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la
personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de
chasse, que d'une arme pour deux.
« L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an
par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen
théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée
aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée
aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément
à l'article L. 223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis
de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 223-21.
« Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
l'autorisation de chasser. »
« I. -
Non modifié.
« II. -
Supprimé.
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé
:
« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un
examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur
la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. »
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du
permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour
moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la
fédération départementale des chasseurs. »
Par amendement n° 63, M. Martin propose de supprimer la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté par le I A de cet article pour l'article L.
223-1-1 du code rural.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Il s'agit de la chasse accompagnée. Le projet de loi précise que, pour la
chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer que
d'une seule arme pour deux. Pour ma part, je considère que, dans ces
circonstances, il faut offrir au jeune les meilleures conditions pour son
apprentissage. En matière pédagogique, il n'y a rien de tel que l'exemple.
Il me paraît donc judicieux que l'accompagnateur qui a son permis depuis au
moins cinq ans puisse également avoir une arme, et ce d'autant plus qu'il y a
la chasse au grand gibier, la chasse au petit gibier et la chasse mixte,
c'est-à-dire la chasse au bois, où on tire parfois le petit gibier et le gros
gibier, tels que les sangliers et les chevreuils. Dans ce cas, les chasseurs
prennent deux armes : une carabine et un fusil. Or, aux termes du texte actuel
de l'article 8, ils n'auront droit qu'à une seule arme.
C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 223-1-1 du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En première lecture, la commission des affaires économiques
avait défendu le principe d'une seule arme pour deux afin d'insister sur
l'aspect pédagogique de l'apprentissage de la chasse. Aujourd'hui, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
En première lecture, le Gouvernement avait considéré
que l'amendement dont résulte ce texte augmentait la sécurité de la pratique de
la chasse accompagnée ; il avait donc émis un avis favorable. Aujourd'hui, le
Gouvernement regretterait que le Sénat revienne sur la position qui avait été
la sienne en première lecture, et émet donc un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du texte présenté par le III de l'article 8 pour le premier
alinéa de l'article L. 223-3 du code rural, de supprimer le mot : « notamment
».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit des modalités de l'examen du permis de chasser.
Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « notamment » : la liste des
épreuves est déjà suffisamment exhaustive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable : le programme de l'examen du permis de
chasser doit pouvoir évoluer sans qu'il soit besoin de revenir devant le
législateur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 8
bis
et 8
quater
M. le président.
« Art. 8
bis.
- Après l'article L. 223-5 du même code, il est inséré un
article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-5-1.
- Les fédérations départementales des chasseurs
organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de
l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont
mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
« Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des
formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à
approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la
chasse et des armes. » -
(Adopté.)
« Art. 8
quater.
- Il est constitué un fichier national des permis et
des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des
peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code
rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des
articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent
article. » -
(Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-23.
- Le montant des redevances mentionnées à l'article
L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées
à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
Par amendement n° 23, Mme Heinis au nom de la commission propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-23
- Le montant des redevances mentionnées aux articles
L. 223-16 et L. 223-16-1 est versé, pour une part, à l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses
ainsi qu'au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage et, d'autre part, à la Fédération nationale des chasseurs.
« La part du produit des redevances départementales et nationales affectée à
la Fédération nationale des chasseurs finance, à travers le fonds de
péréquation prévu à l'article L. 221-8, l'indemnisation des dégâts de grand
gibier, ainsi que l'aide accordée aux associations communales et
intercommunales de chasse agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est relatif à la répartition des redevances
entre l'ONCFS et les fédérations.
Nous proposons de rétablir le texte que nous avions adopté en commission et
présenté en séance en première lecture, mais qui avait été déclaré irrecevable
aux termes de l'article 40 de la Constitution, que nous avait opposé le
Gouvernement.
Nous proposons de nouveau cet amendement, mais cette fois assorti d'un gage,
pour éviter le couperet de l'article 40.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité. En conséquence,
l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 9
bis
M. le président.
« Art. 9
bis.
- Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural
est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13.
- Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est
recouru au tir à balles.
«
Art. L. 224-14.
- Les dispositions d'application de la présente
section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 24, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une
section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13.
- Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être précisées par le schéma départemental de
gestion cynégétique, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
»
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Comme je l'ai dit ce matin lors de la discussion générale,
nous souhaitons insister sur l'importance du respect des règles de sécurité,
et, à cette fin, nous les explicitons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est ainsi rédigé.
M. le président.
Mes chers collègues, 68 amendements étaient à examiner lorsque nous avons
repris la discussion du projet de loi, à seize heures dix ; il en reste 29. Les
vents étaient porteurs.
Sur l'article 10, qui constitue un morceau de choix, peut-être allons-nous
avoir vent de travers, voire vent debout. Si nous voulons arriver à bon port
avant dix-neuf heures trente, chacun comprend, je pense, ce qu'il convient de
faire.
(Sourires.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux
migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers
leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations
peuvent être accordées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.
« La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6
heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures
comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales,
par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse
et de la faune sauvage. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes
pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre. Elle s'applique
aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'appliction des dispositions
de l'article L. 224-3. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 25, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2. -
I. - La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernées à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers le lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre de manière sélective, et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositiuons des articles L. 224-4 et L. 225-5,
des dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime et Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-du-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient à une date fixée par le représentant de l'Etat dans le
département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux
de passage est fixé comme suit par le présent article sur l'ensemble du
territoire national :
« 31 janvier. - Colvert, milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque,
caille des blés ;
« 10 février. - Pilet, barge à queue noire, barge rousse, vanneau, sarcelle
d'hiver, foulque, alouette des champs, merle noir, pigeon colombin,
huîtrier-pie ;
« 20 février. - Oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, souchet, poule
d'eau, siffleur, morillon, milouinan, nette rousse, chipeau, garrot à l'oeil
d'or, macreuse brune, eider, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier
arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, bécassine des
marais, bécassine sourde, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive
draine ;
« 28 février. - Sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis
corlieu, harelde de Miquelon, bécasseau maubèche, râle d'eau, pigeon ramier,
pigeon biset, bécasse.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« V. - L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier
et le dernier jour de février peut donner lieu à l'établissement de plans de
gestion pour certaines des espèces concernées. Ceux-ci sont fondés sur l'état
récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des
prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le
rythme biologique des oiseaux migrateurs, le ministre chargé de la chasse, sur
proposition du représentant de l'Etat dans la région, peut, après avis motivé
de la fédération régionale des chasseurs, demander aux représentants de l'Etat
dans les départements constituant la région de modifier les dates de fermeture
de la chasse.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
« C. - Le présent article abroge l'article L. 224-1 du code rural ainsi que
les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-6 du même code en tant
qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière
d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse
au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »
Par amendement n° 37, MM. Courteau et Courrière proposent de rédiger comme
suit cet article :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-I.
- La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernés à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre de manière sélective, et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des
dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime et Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
15 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche,
Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud,
Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne,
Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher,
Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient entre le quatrième samedi de juillet et l'ouverture générale à une
date fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier et aux oiseaux de
passage est fixé par le présent article sur l'ensemble du territoire national
:
« 31 janvier. - Colvert, milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque,
caille des blés ;
« 10 février. - Canard pilet, barge à queue noire, barge rousse, vanneau,
sarcelle d'hiver, foulque, huîtrier-pie, alouette des champs, merle noir,
pigeon colombin ;
« 20 février. - Oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, canard souchet,
poule d'eau, canard siffleur, fuligule morillon, fuligule milouinan, nette
rousse, canard chipeau, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune, eider, bécassine
des marais, bécassine sourde, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier
arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, grive litorne,
grive musicienne, grive mauvis, grive draine ;
« 28 février. - Sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis
corlieu, harelde de Miquelon, bécasseau mauhèche, râle d'eau, pigeon ramier,
pigeon biset, bécasse.
« V. - L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier
et le dernier jour de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et
dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Il peut donner lieu à
l'établissement de plans de gestion pour certaines de ces espèces. Ceux-ci sont
fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur
l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de faune
sauvage.
« Le ministre chargé de la chasse, sur proposition du représentant de l'Etat
dans la région, et après avis motivé de la Fédération régionale des chasseurs,
peut demander aux représentants de l'Etat dans les départements constituant la
région de modifier les dates de fermeture de la chasse, en cas de circonstances
exceptionnelles, ayant une incidence majeure sur le rythme biologique des
oiseaux migrateurs.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
« C. - Le présent article abroge l'article L. 224-1 du code rural ainsi que
les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-6 du même code en tant
qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière
d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse
au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« D. - I. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est créé une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
« II. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-1.
- Les périodes de chasse du gibier sédentaire,
oiseaux et mammifères sont fixées par le représentant de l'Etat dans le
département.
« E. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Sur proposition de la Fédération départementale des
chasseurs et dans le but de favoriser une gestion durable de la faune sauvage,
la pratique de la chasse à tir du gibier sédentaire est suspendue aux heures
ouvrables de la chasse un jour par semaine, après avis du conseil départemental
de la chasse et de la faune sauvage. »
Par amendement n° 49, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet
article :
« A. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural,
il est inséré une sous-section I ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernées à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre, de manière sélective et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des
dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime,
Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient à une date fixée par le représentant de l'Etat dans le
département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux
de passage est fixé comme suit par le présent article sur l'ensemble du
territoire national :
« - 31 janvier : colvert, milouin, barge à queue noire, barge rousse,
tourterelle des bois, tourterelle turque, caille des blés, vanneau ;
« - 10 février : pilet, sarcelle d'hiver, foulque, poule d'eau, alouette des
champs, merle noir, pigeon colombin, pigeon biset, huîtrier-pie ;
« - 20 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, souchet, siffleur,
morillon, milouin, nette rousse, chipeau, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune,
eider, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier
combattant, pluvier doré, pluvier argenté, bécassine des marais, bécassine
sourde, courlis cendré, courlis corlieu ;
« - 28 février : sarcelle d'été, macreuse noire, harelde de Miquelon,
bécasseau maubèche, râle d'eau, pigeon ramier, bécasse, grive litorne, grive
musicienne, grive mauvis, grive draine ;
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« V. - Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le
dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et
dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois, pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller
et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de
conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances
scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
« C. - Le présent article abroge l'article L. 224-1 du code rural, ainsi que
les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-6 du même code en tant
qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière
d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse
au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »
Par amendement n° 58, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent de rédiger ainsi cet article :
« A. - Avant l'article L. 224-2 du code rural est insérée une sous-section
ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- I. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de
passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article
dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux
concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques,
scientifiques, culturelles, économiques et de loisir.
« La chasse ne peut pas être pratiquée pendant la période de reproduction
comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi
que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« III. - A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ne peut
être ouverte avant le quatrième samedi de juillet, sur le domaine public
maritime, dans les départements suivants : Aude, Calvados, Charente-Maritime,
Eure, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique,
Manche, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles ne peut être
ouverte avant le 10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier,
Ardèche, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse,
Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard,
Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne,
Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme,
Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements,
l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés ne peut
intervenir avant le 1er septembre.
« Dans les autres départements l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient au plus tôt à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par
l'autorité administrative au vu des éventuels avis motivés de la Commission
européenne.
« IV. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage ne peut être clôturée après le
dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle
noir et le pigeon colombin dont la chasse ne peut se terminer après le 10
février.
« A compter d'une date qui ne peut être antérieure au 31 janvier, la chasse
des grives n'est autorisée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De
même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois
de plus de trois hectares.
« V. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme
suit pour l'ensemble du territoire national :
« - au plus tard le 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire
et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« - au plus tard le 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le
canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau,
« - au plus tard le 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des
moissons, le canard soucher, le canard siffleur, le fuligule morillon, le
fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet,
la bécassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis
cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur,
le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« - au plus tard le 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie, la
barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon,
la macreuse noire, le râle d'eau.
« VI. - Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les
informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale
relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« C. - Toutefois, pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et
de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations
peuvent être accordées.
« D. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural,
après l'article L. 224-2 il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
«
Art. L. ...
- Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et
mammifères, sont fixées par l'autorité administrative, en tenant compte des
avis motivés éventuels de la Commission européenne.
« Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier
jour du mois de février à la diligence de l'autorité administrative, vise à
assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux
concernées.
« Toutefois, des plans de gestion sont institués pour les espèces dont le
statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période.
« Ces plans visent notamment à contrôler les effets de l'échelonnement des
dates de fermeture.
« Ils contribuent à rétablir ces espèces dans un état favorable de
conservation. Ils sont fondés sur l'état le plus récent des meilleures
connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la
chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
« E. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant
que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 38, MM. Courteau et Courrière proposent de rédiger comme
suit le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.
224-2 du code rural :
« Sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs et dans le but
de favoriser une gestion durable de la faune sauvage, la pratique de la chasse
à tir du gibier sédentaire est suspendue aux heures ouvrables de la chasse, un
jour par semaine, par les représentants de l'Etat, après avis du Conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage. »
Par amendement n° 47, Mme Durrieu et M. Courrière proposent de rédiger ainsi
la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 224-2 du code rural : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques. »
La parole est Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous proposons de rétablir le texte adopté par le Sénat en
première lecture qui prévoit simplement des dates plus resserrées que celles
qui sont prévues par la loi de 1998, dans le respect le plus fidèle possible
des connaissances et des travaux dont nous disposions, conformément à la
directive « Oiseaux ».
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Roland Courteau.
Nous avions déjà, en première lecture, avec mon collègue Raymond Courrière et
avec l'appui de Bernard Dussaut et Philippe Madrelle, proposé un amendement
identique visant à introduire dans la loi des périodes échelonnées d'ouverture
et de fermeture pour la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. Nous
avions établi ce calendrier en fonction de critères géographiques pour les
dates d'ouverture et en fonction des espèces pour les dates de fermeture. Je
rappelle que les dates de fermeture proposées s'échelonnaient du 31 janvier au
28 février.
Je rappelle également que notre amendement traitait du jour de non-chasse.
Nous proposions que la chasse à tir soit suspendue un jour par semaine, certes,
mais pour le gibier sédentaire uniquement, et que le choix du jour soit fait
sur proposition de la fédération des chasseurs.
L'Assemblée nationale a, le 13 juin dernier, totalement modifié l'essentiel
des dispositions arrêtées par le Sénat sur ce même article 10. On ne s'étonnera
donc pas qu'avec mes collègues Raymond Courrière, Philippe Madrelle et Bernard
Dussaut nous persistions en présentant devant le Sénat un nouvel amendement.
Sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, l'échelonnement
proposé commence le quatrième samedi de juillet et varie selon les
départements. Ce faisant, je le rappelle, nous garantissons une protection à 99
% des jeunes volants.
Quant aux dates de fermeture, nous avons veillé à ce qu'elles soient conformes
aux recommandations de l'avis motivé de la commission européenne, dès lors
qu'elles tiennent compte des dates de migration reconnues scientifiquement.
Nous pensons donc nous situer dans le respect des principes que la directive
pose, principes que, d'ailleurs, nous reprenons dans le texte de notre
amendement.
Nous proposons également l'établissement de plans de gestion pour certaines
espèces, plans de gestion qu'il faudra bien, ensuite, transcrire sur l'ensemble
du parcours migratoire.
De la même manière, nous précisons que, dans le cas de circonstances
exceptionnelles pouvant avoir une incidence majeure sur le rythme biologique
des oiseaux migrateurs, les dates de fermeture de la chasse pourront être
modifiées sur proposition du représentant de l'Etat dans la région et après
avis de la fédération régionale des chasseurs.
Ainsi, nous tenons le plus grand compte de la nécessaire conservation des
espèces, tout en défendant les traditions et spécificités de la France en
matière de chasse.
Cela dit, et si nos propositions de dates étaient retenues, cela ne
dispenserait pas pour autant la France d'aller discuter à Bruxelles. Comme l'a
dit le Premier ministre, « une directive existe, elle s'impose à nous, mais
encore faut-il discuter avec Bruxelles pour que les traditions de la France
soient bien prises en compte », car, comme l'affirmait justement un collègue
député des Pyrénées-Orientales, « il faut aussi en finir avec des situations
aberrantes qui permettraient de chasser certaines espèces en Espagne et en
Belgique jusqu'au 28 février tandis qu'elles ne seraient chassables en France
que jusqu'au 31 janvier. »
Réfléchissons aussi, mes chers collègues, à cette situation inacceptable : des
gens vont chasser sans retenue dans les zones humides d'Afrique, où les oiseaux
vont hiverner, pour des sommes supérieures à quatre ou cinq fois le SMIC, que
gagnent la plupart des chasseurs de nos régions.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Roland Courteau.
Il faudra bien que l'Union européenne ait une vision globale de la chasse, qui
dépasse largement l'Europe.
J'en viens plus précisément à l'amendement n° 37.
Faut-il fixer les dates de périodes de chasse dans la loi ou par décret ? Nous
nous sommes déjà expliqués sur ce sujet ; je ne m'étendrai donc pas.
Pour bien des raisons, notre préférence va à la loi, ce qui nous paraît être
une meilleure solution, d'autant que l'avant-projet de décret du Gouvernement
qui a été porté à notre connaissance est loin de nous donner satisfaction.
Je le juge très restrictif.
En outre, je n'y retrouve pas certains des engagements que je croyais avoir
été pris.
Je n'y retrouve pas non plus les dates d'ouverture échelonnées par
départements pour le gibier d'eau ni les dates de fermeture, également
échelonnées jusqu'au 28 février, pour le gibier d'eau et les oiseaux de
passage. Je crois pourtant me souvenir que certains rapports scientifiques
avançaient, pour certaines espèces, des dates possibles de fermeture aux
alentours du 28 février. Si je me fie à la lecture de l'avant-projet de décret,
je remarque que, selon les départements et les espèces, les périodes de chasse
sont réduites de deux, de trois et parfois de quatre semaines.
Pour toutes ces raisons, nous présentons cet amendement, qui, de surcroît,
prévoit que le jour de non-chasse hebdomadaire pour le gibier sédentaire sera
fixé sur proposition de la fédération des chasseurs de chaque département. Sur
ce point également, le texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale,
nous paraît trop rigide et ne fait pas suffisamment prévaloir la responsabilité
et l'expérience en la matière des fédérations de chasseurs.
(Très bien ! sur
les travées socialistes.)
M. le président.
Monsieur Courteau, je constate avec plaisir que vous êtes un spécialiste de
l'oie rieuse, du canard chipeau et de la bécassine sourde.
(Sourires.)
M. Serge Vinçon.
Nous le savions !
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de rectifier cet amendement
pour supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa, à savoir : « De même, la
chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus
de trois hectares. » Autrement, je ne serais pas logique avec ce que j'ai dit à
l'occasion de la discussion générale. Ce bout de phrase avait échappé à ma
perspicacité.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 49 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Il est vrai que la chasse à la bécasse uniquement dans les bois, après la
fermeture générale, peut ne pas poser de problèmes dans certaines régions où
les paysages sont bien délimités. Mais ce n'est pas le cas en Bretagne, où l'on
trouve le plus grand nombre de bécasses, car les biotopes sont très variés :
landes, vallées, prairies...
Il est également important que cette disposition ne figure pas dans le décret,
comme je l'ai demandé ce matin.
Comme en première lecture, nous défendons par ailleurs l'inscription des
périodes de chasse dans la loi. C'est une façon de signifier à l'Europe que
nous avons envie, en France, de légiférer de la manière qui nous convient.
On nous rétorque qu'une telle inscription ne franchira pas l'obstacle de la
Commission européenne ou du Conseil d'Etat. Que cela figure dans la loi ou dans
le décret, l'important est d'aboutir et que les dates que nous préconisons
soient respectées, car elles correspondent à des traditions, à des lieux de
chasse.
Ce qui est encore plus important, c'est que, dans les plans de chasse, les
prélèvements maximaux autorisés permettent de respecter les populations de
gibier afin de les préserver pour demain ; les chasseurs l'ont d'ailleurs bien
compris.
C'est donc un mauvais procès qu'on nous fait, et cette politique de grignotage
des dates est celle des détracteurs de la chasse, pour décourager le plus grand
nombre de chasseurs de pratiquer leur loisir favori.
Tel est l'objet de cet amendement, que je vous demande d'adopter.
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous l'aviez parfaitement
compris, l'une des divergences les plus significatives porte sur cet article
10.
Au sein du groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime - à l'exception de
quelques-uns de mes amis, dont je respecte la position - nous disons très
clairement que nous ne pouvons pas légiférer alors que nous savons, de l'aveu
même de ceux qui sont chargés de contrôler la loi, que ce que nous voulons
introduire dans le texte ne relève pas du domaine de la loi ! Par conséquent,
il est faux de laisser croire aux chasseurs français qu'on peut valablement
légiférer pour fixer dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse ! Encore une fois, je respecte ceux qui souhaitent le faire et qui pense
que c'est possible. Mais, après vérification, les éminents juristes et
constitutionnalistes que nous avons rencontrés nous ont bien dit que cela
relevait du domaine réglementaire !
Par conséquent, l'amendement que je défends est, pour résumer, la reprise de
l'amendement Sicre en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec des dates
que je demande au Gouvernement de fixer par décret.
J'ai entendu, la dernière fois, la réponse de Mme la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement à une interpellation quelque peu polémique
sur les prémices du décret. Comme tout un chacun, j'ai essayé d'en savoir plus.
Ce qui m'a été donné d'apprendre me permet d'attirer respectueusement
l'attention du Gouvernement sur les faits suivants.
Même si nous sommes favorables - vous l'avez bien compris, monsieur le
ministre - à ce que la fixation des périodes de chasse relève du domaine
réglementaire, il ne saurait être introduit dans le décret, en même temps que
l'autorisation d'ouverture pour certaines espèces le 1er septembre, le concept
de « grandes zones de nidification », qui, après examen, justifie
de
facto
que l'ouverture soit différée au 1er octobre. C'est comme si l'on
nous promettait de manger de la confiture et qu'au moment de plonger la
cuillère on nous retire le pot !
De deux choses l'une : ou l'ouverture est fixée au 1er septembre ou elle l'est
au 1er octobre dans les grandes zones de nidification. En effet, dans ce
dernier cas, quatre rapports nous permettent de penser que c'est la date
d'ouverture du 1er octobre qui sera préconisée.
En outre, les dates ne nous conviennent absolument pas.
M. Gérard César.
Quelles dates ?
M. Jean-Louis Carrère.
Les dates à fixer par décret.
Sans faire un précipice de ce qui n'est qu'un petit fossé susceptible d'être
facilement comblé, le fait d'autoriser la chasse à l'oie cendrée, à l'oie
rieuse, à l'oie des moissons pour la fermer au 31 janvier revient,
de
facto
, à l'interdire. En effet, la zone atlantique du sud de la France ne
connaissant aucune migration d'espèces d'oies avant le 10 février, fixer la
fermeture de cette chasse au 31 janvier équivaut bien à une non-ouverture, tout
le monde est capable ici de le comprendre !
Un autre point nous pose problème dans le décret. La protection des espèces
est un sujet qui nous tient à coeur. Nous admettons par conséquent que le
ministre ou les ministres en charge de la chasse - en l'occurrence la ministre
- prennent des mesures en ce sens ; mais il ne nous paraît pas suffisant que
cela se fasse après la simple consultation du Conseil national de la chasse et
de la faune sauvage.
En outre, permettez-nous d'avoir quelque réticence à la lecture de certaines
expertises. Pour que les chasseurs s'inscrivent dans une politique de réduction
des prélèvements pour les espèces en difficulté, nous souhaitons que les
expertises soient tout simplement contradictoires.
En conclusion, oui à la position du Gouvernement, pour qui la fixation des
périodes de chasse relève du domaine réglementaire. Oui au fait qu'il s'inspire
de l'amendement Sicre, déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, pour
les dates que nous avons reprises dans notre amendement. Enfin, oui, nous
voulons que soient prises en compte nos revendications s'agissant de la
rédaction du décret.
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Roland Courteau.
S'agissant du jour de non-chasse, nous souhaitons que l'on fasse preuve de
mesure et de prudence dans le choix tant du jour que de l'amplitude horaire,
afin de trouver un point d'équilibre permettant d'atteindre l'objectif de
partage de l'espace.
Nous nous sommes déjà expliqués à plusieurs reprises sur la nécessité de ne
pas fixer ce jour de non-chasse d'une manière rigide, dans tous les
départements.
Nous pensons, en outre, qu'il faut tenir compte de l'expérience des
fédérations de chasseurs, afin d'adapter le choix des dates à la diversité des
pratiques et des spécificités locales. Ces fédérations sont dignes de la
responsabilité qu'on peut leur donner en la matière. Elles l'ont démontré dans
de très nombreux cas en proposant, bien avant cette loi, plusieurs jours de
non-chasse et en prenant des engagements tout à fait remarquables en matière de
gestion du gibier sédentaire. Elles sont conscientes de leurs responsabilités,
dont dépend d'ailleurs le devenir de leur pratique.
Voilà pourquoi nous proposons que le jour hebdomadaire sans chasse ne concerne
que le gibier sédentaire et qu'il soit fixé, sur proposition de la fédération
des chasseurs, par le représentant de l'Etat dans le département.
M. le président.
La parole est à M. Courrière, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Raymond Courrière.
Cet amendement a pour objet de préciser - cela a déjà été demandé à plusieurs
reprises - que ces dispositions ne s'appliquent pas aux oiseaux migrateurs
terrestres ou aquatiques, car nous considérons que le jour de non-chasse ne
peut pas s'appliquer à eux.
M. le président.
Existe-t-il d'autres espèces d'oiseaux, monsieur Courrière, que terrestres ou
aquatiques ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 37, 49 rectifié, 58,
38 et 47 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je réglerai d'abord, si vous le voulez bien, monsieur le
président, le cas des amendements n°s 38 et 47, qui sont tous les deux
satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission à l'article 10
quinquies.
S'agissant des dates de chasse et de leur fixation dans la loi ou dans un
décret, permettez-moi de rappeler quelques données essentielles.
Si on avait laissé aux parlementaires, de droite comme de gauche, du Sénat
comme de l'Assemblée nationale, le temps de discuter,...
M. Gérard César.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
... la liberté d'exprimer leur position, nous serions
parvenus à un accord, car nous sommes nombreux à le souhaiter et nous avons
tous fait des efforts en ce sens. Vous avez d'ailleurs pu le constater : nous
avons toujours cherché, lorsque c'était possible, à améliorer nos positions
pour les rendre plus compatibles.
Si nous en sommes arrivés à ce point qui, au fond, est dramatique, parce que
nous n'avons pas trouvé les bonnes solutions, c'est que plus personne - ou si
peu de personnes - n'a confiance dans l'issue de ce texte et qu'on ne sait plus
très bien pourquoi une chose est acceptée et qu'une autre ne l'est pas.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Raisonnablement, il n'y a plus rien à quoi l'on puisse se
raccrocher de façon certaine.
Nous n'avons confiance ni dans le contenu du décret ni dans les
interprétations des uns ou des autres, alors qu'il aurait été nécessaire que
nous recherchions, justement, tous les points d'accord, comme nous avons
effectivement essayé de le faire, et que nous approfondissions les points de
désaccord pour voir s'il nous était possible de nous rapprocher, afin que, de
nos travaux, sorte un bon texte pour la chasse.
C'est toujours ce que j'ai recherché, et j'ai été aidée en cela par mes
collègues.
Nous avons ressorti le vieux débat loi-règlement, débat que l'on reprend de
temps en temps quand il nous rend service et qu'on laisse au placard quand il
nous gêne.
M. Gérard César.
Absolument !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ce débat existe mais honnêtement, aujourd'hui, nous votons à
journée entière, et même à nuit entière parfois, un nombre fabuleux de textes
de lois dans lesquels, bien souvent, nous glissons des dispositions d'ordre
réglementaire sans que, finalement, ni le Conseil constitutionnel, ni le
Conseil d'Etat, sans que personne, en fait, ne s'en émeuve. Or, c'est devenu un
argument des plus commodes que de dire : vous comprenez, cela relève du
règlement, cela relève de la loi...
C'est vrai qu'il y a des différences entre la loi et le règlement, mais vous
savez comme moi qu'elles ne sont pas aussi claires que l'on veut bien le dire
quand on s'en sert dans une argumentation ; je pense ici, bien évidemment, non
pas aux cas simples, mais aux cas complexes.
Je ne trancherai pas ; nous en avons discuté avec mes collègues ; nous savons,
les uns et les autres, la difficulté de ce genre de débat. Nous n'avons pas la
même appréciation de l'enjeu « loi ou règlement ». C'est tout à fait humain,
c'est tout à fait démocratique, et cela ne nous empêche pas de discuter.
Reste tout de même un problème, et je finirai sur cette petite analyse avant
de donner l'avis de la commission sur les différents amendements. En effet,
nous sommes pris dans cette espèce d'étau dont j'avais parlé en première
lecture : ou bien nous laissons aux préfets ou aux ministres le soin de prendre
des mesures réglementaires, et nous savons qu'elles seront attaqués par les
associations anti-chasse, lesquelles m'en ont d'ailleurs avertie lorsque je les
ai auditionnées...
M. Serge Vinçon.
Exactement !
M. Roland Courteau.
C'est exact !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
... et cela figure dans le rapport ; ou bien nous
introduisons dans le texte les dates que je propose, et d'autres plaintes
peuvent mettre en cause ce choix.
Ce n'est pas normal, monsieur le ministre, on ne peut pas dire à la fois que
l'on souhaite aboutir à une solution et laisser la situation se dégrader au
point que personne ne sait plus qu'elle est la solution qui ne fera pas
immédiatement l'objet d'une attaque.
Il y a quelque chose qui ne va pas. Je me permettrai de vous rappeler - je
pense que vous le savez déjà mais le jeu démocratique veut que je le dise en
public - que nos premiers ennuis viennent du fait que nous n'avons jamais
justifié nos textes comme nous aurions dû le faire auprès de la Commission
européenne. Quelle que soit la formule que nous adopterons, nous aurons
toujours l'obligation de justifier nos positions. Si le Gouvernement que vous
représentez aujourd'hui, monsieur le ministre, veut bien aller jusqu'au bout de
la procédure, défendre des positions et négocier avec la Commission un texte
acceptable par tous, l'hypothèque de l'arrêt du Conseil d'Etat tombera alors
d'elle-même.
En effet, si nous nous mettons d'accord avec la Commission européenne, on ne
pourra plus nous poursuivre.
M. Roland Courteau.
C'est vrai !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, je me permets de le
répéter maintenant parce que cela me semble capital : il y a trop de non-dit,
trop de propos inexacts - je n'emploierai pas un terme plus rude pour ne pas
être agressive mais je veux dire la vérité - qui font que, à l'heure actuelle,
plus personne ne sait exactement où l'on en est.
M. Raymond Courrière.
Il y a trop d'arrière-pensées !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Que l'on inscrive ou non les dates ne fait pas de problème
pour la commission. Le problème est que nous nous mettions d'accord sur ce que
nous proposons et que nous prouvions à la commission que nos propositions sont
conformes à l'esprit de la directive. Quelle que soit la forme matérielle que
l'on aura adoptée, lorsque l'on aura fait cette démarche et qu'on aura
recueilli son accord, on lèvera les autres hypothèques.
M. Gérard César.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'en viens aux différents amendements.
Nous avons proposé un texte, mes collègues en ont proposé d'autres. Ces textes
sont tous très proches les uns des autres. Il y en a deux qui sont pratiquement
les jumeaux du nôtre, si j'ose m'exprimer ainsi ; à une semaine près : ce sont
des amendements de M. Courteau et de M. Le Cam.
Les amendements proposés par MM. Carrère et Pastor respectent le même esprit
et défendent la même idée que le nôtre. Ils soutiennent, eux, le procédé de la
date butoir. Si la confiance régnait, si nous ne savions pas que, dès demain,
le texte serait attaqué, cette solution pourrait très bien faire l'objet d'un
accord. La raison de nos divergences est que nous naviguons entre les risques
et que chacun choisit ses risques. C'est ainsi que se pose le problème.
Je ne puis évidemment pas donner un avis favorable aux différents amendements
déposés sur l'article 10 dans la mesure où la commission en a présenté un qui a
été adopté par sa majorité.
Mais, si le déroulement de la séance m'oblige à le faire, je regrette de
devoir en arriver là, car personne ne me fera croire que nous ne serions pas
arrivés à nous entendre si on nous avait laissé la liberté de le faire !
M. Gérard César.
Bravo !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25, 37, 49-4 rectifié,
58, 38 et 47 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je ne reviendrai pas longtemps sur le principe que Mme
Dominique Voynet a eu l'occasion de défendre devant vous. Je dirai seulement
que le Gouvernement est défavorable à la fixation des dates de chasse dans la
loi.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l'intervention
que vient de faire Mme le rapporteur, permettez-moi de vous livrer mon
sentiment.
J'ai bien l'impression, et je crois que cela correspond assez aux propos que
vous venez de tenir, madame le rapporteur, que nous ne réussirons pas à régler
ce problème dans la durée si, au-delà du vote de cette loi, le débat ne se
poursuit pas entre toutes les parties prenantes.
Nous assistons à une cristallisation du débat sur les dates d'ouverture. A
l'évidence, il est bien d'autres aspects très différents qui méritent une
réflexion. Je pense au clivage entre la société urbaine et la société rurale,
au droit des animaux, qui est affirmé de plus en plus fort dans le droit
anglo-saxon et qui marque la construction européenne, ou encore à la question
du partage de la nature.
Madame le rapporteur, tout à l'heure, vous avez fort bien souligné les risques
que nous encourons, que les dates soient inscrites dans un décret ou dans la
loi, s'il n'y a plus de dialogue, plus de négociation entre les différentes
parties prenantes. Nous risquons en effet de voir les uns ou les autres se
tourner vers le tribunal ou la juridiction compétente. Je souhaiterais, à cet
égard, que chacun sache raison garder.
Mme la ministre de l'environnement avait proposé, le 29 mai dernier, une
rencontre entre les chasseurs et les différentes associations d'environnement
pour tenter de faire avancer ce débat, pour ne pas arriver à un blocage tel que
tout décret ou loi serait réduit à néant par les oppositions entre les uns et
les autres. Je regrette que l'ensemble des parties prenantes n'ait pas jugé bon
de se rendre à cette invitation pour essayer de voir comment il était possible
de progresser sur ce dossier.
En ce qui concerne cette nécessité absolue d'améliorer la discussion entre les
uns et les autres, je vais vous citer les propos qu'a eu l'occasion de
prononcer Dominique Voynet sur ce sujet :
« D'autre part, loin d'interdire la modulation géographique, le décret la
rendra possible tout en l'encadrant. Il faut regarder, espèce par espèce, ce
qu'il est possible de faire pour apaiser les craintes de ceux qui s'inquiètent
d'une définition trop restrictive du domaine public maritime.
« Je suis prête à étendre cette possibilité aux zones humides pour certaines
espèces en fonction de leur état de conservation et dans la mesure où c'est
compatible avec la directive.
« Nous avons déjà prévu une marge de manoeuvre pour la bécasse des bois, pour
le pigeon ramier et pour la grive. Peut-être pourrait-on aller plus loin pour
les oies mais je ne veux pas faire de promesse démagogique. Les décisions se
fonderont sur les observations des scientifiques et sur l'état de conservation
des espèces. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout à l'heure, bon nombre d'entre vous
sont intervenus dans un sens voisin de celui-ci.
On sait que, s'il n'y a pas reprise du débat, tel rapport de scientifique sera
contesté par telle ou telle organisation de chasseurs ; telle décision prise ou
préconisée par les chasseurs sera contestée parce qu'une partie de la
population prendra en compte tel ou tel rapport de scientifique. Nous verrons
alors, petit à petit, se renforcer cet antagonisme qui rend impossible toute
solution.
Je suis persuadé que, quel que soit le vote des uns et des autres, après
l'adoption de ce projet de loi en dernière lecture à l'Assemblée nationale, il
sera nécessaire de reprendre le débat. Cette loi ne doit être qu'une étape pour
essayer de rapprocher les uns et les autres, pour éviter qu'année après année
nous soyons à la merci d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une
décision européenne. Dominique Voynet a eu l'occasion de le dire, elle est
prête à cette discussion et à cette négociation. J'espère que ce sera la
volonté des uns et des autres de faire de ce texte un outil de rapprochement
entre les chasseurs et celles et ceux qui veulent accorder une importance à la
nature, même s'ils ne sont pas chasseurs. C'est la seule voie de sagesse qui
nous permettra de nous en sortir.
Je ne peux pas en dire plus que ce qu'a dit Dominique Voynet. J'espère que ce
sera ce sentiment qui l'emportera.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le comprendrez bien, j'en
resterai à la position du Gouvernement : il faut que les dates soient fixées
dans un décret et non pas dans la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à
l'ensemble des amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Philippe Madrelle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle.
Dans la mesure où la procédure législative va faire disparaître l'amendement
n° 37 présenté par mes collègues Raymond Courrière, Roland Courteau, Bernard
Dussaut, Josette Durrieu, Jean Besson et moi-même, nous voterons l'amendement
n° 25 présenté par Mme Heinis, qui nous semble globalement positif.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Philippe Madrelle.
J'ajouterai que, s'il a été beaucoup question ici, notamment lors de la
première lecture, de cette directive européenne qui nous cause beaucoup de
problèmes et beaucoup d'ennuis, personne n'a rappelé qu'elle avait été votée en
1979 alors que Valéry Giscard-d'Estaing était Président de la République,
Raymond Barre Premier ministre, Jean-François Poncet ministre des affaires
étrangères et le regretté Michel d'Ornano ministre de l'environnement. Il y a
eu à cet égard une certaine amnésie. C'est pourquoi j'ai cru bon de mettre les
choses au point.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, quand vous dites que de telles dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse devraient être décidées par voie administrative, et non
par voie législative, sur le fond, vous avez raison. Si les chasseurs avaient
confiance en leur autorité administrative, c'est effectivement la méthode qu'il
faudrait suivre, parce que c'est la plus souple. Elle permettrait à un préfet
du sud de la France, par exemple, de fixer des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse qui seraient différentes de celles qui s'appliquent dans
le nord, en tenant compte de la situation du gibier dans son département. Ce
serait évidemment la solution idéale si la confiance régnait en France en ce
qui concerne la chasse. Malheureusement, ce n'est pas le cas !
Voilà pourquoi une volonté s'est manifestée pour inscrire les dates
d'ouverture et de fermeture dans la loi. On ne nous a pas laissé le choix ! Je
comprends donc tout à fait la position du groupe socialiste, bien que la
solution qu'il préconise ne soit pas la plus souple.
M. Jean-Louis Carrère.
Ce n'est pas le groupe socialiste !
M. Ladislas Poniatowski.
Soit ! Je comprends, en tout cas, la position défendue par M. Madrelle.
D'ailleurs, j'ai moi-même failli me laisser convaincre par la passion et le
talent de notre collègue Jean-Louis Carrère. Quoi qu'il en soit, il a fait
preuve d'une très grande honnêteté lorsqu'il a, en quelque sorte, « chuté » sur
l'avant-projet de décret.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski.
Il est bien vrai que cet avant-projet de décret est redoutable. Il est même
provocant pour les chasseurs.
En effet, monsieur le ministre, une fois la loi et le décret entrés en
vigueur, c'est non pas un débat mais, je le crains fort, un conflit que vous
aurez à gérer en un certain nombre de points du territoire français. Le débat
viendra après ! Car ce décret va provoquer des réactions très vives. Et cela
peut s'expliquer, mes chers collègues !
Non seulement il fixe globalement les dates d'ouverture et de fermeture entre
le 1er septembre et le 31 janvier, avec les absurdités relevées tout à l'heure,
notamment en ce qui concerne les oies cendrées, mais il va beaucoup plus loin.
Il est indiqué, par exemple, que, pour les canards, les rallidés et les
foulques, la date d'ouverture spécifique sera le 1er septembre, en dehors des
grandes régions de nidification.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est ça le problème !
M. Ladislas Poniatowski.
Dans les grandes régions de nidification, la date d'ouverture sera le 1er
octobre. Or quelles sont-elles, ces régions ? Ce sont toutes celles où se
trouvent des étangs en grand nombre : la Brenne, les Dombes, la Sologne -
quatre départements français ! - le Forez, etc. Voilà où est la provocation,
car cela signifie que, pour toute une catégorie de gibier, la date d'ouverture
sera le 1er octobre.
Je comprends donc tout à fait les différentes propositions qui s'écartaient
légèrement de la nôtre, qu'il s'agisse de celle du groupe communiste
républicain et citoyen, de celle de M. Courteau ou de celle, fort astucieuse,
de M. Carrère, tendant à instituer une sorte de barrière d'entrée et de
fermeture.
En nous ralliant, les uns et les autres, à la proposition de la commission,
nous prenons, au Sénat, une position très claire, nous adressons un message à
tous les chasseurs de France, mais aussi à Mme le ministre de
l'environnement.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
A ce stade du débat, je voudrais rappeler les avancées qui ont pu être
accomplies par rapport aux différents points d'achoppement qui demeuraient.
En ce qui concerne le jour de non-chasse, même si le problème n'est pas
totalement réglé, force m'est de constater que la majorité du Sénat a fait des
avancées par rapport à la première lecture. Je tiens à les saluer.
Je note également des avancées significatives sur la question de la double
tutelle.
Voilà donc deux points importants sur lesquels les positions ont évolué, et il
me plaît de le souligner.
En ce qui le concerne, notre groupe a donné son accord sur une série
d'amendements relatifs au fonctionnement et au rôle des fédérations.
Nous avons donc tous fait, me semble-t-il, des pas les uns vers les autres.
La notion de guichet unique est également un point important sur lequel nous
avons soutenu la position de la majorité sénatoriale. Il en est allé de même au
sujet du contrôle
a posteriori.
Ainsi, depuis la première lecture, de part et d'autre de cet hémicycle, nous
avons eu la volonté d'essayer de nous rapprocher de manière à aboutir au texte
le plus acceptable possible à la fois par les chasseurs et par les
non-chasseurs, bref par l'ensemble de la société. Je m'en félicite.
Reste un point qui peut encore nous diviser, si bons soient les arguments
avancés par les uns et par les autres.
Madame le rapporteur, effectivement, si les dates sont inscrites dans le
décret, nous le savons, elles seront attaquées par une série d'associations ;
cela ne fait pas de doute. Si les dates figurent dans la loi, ce n'est pas des
associations que viendra la constestation : c'est le Conseil d'Etat ou le
Conseil constitutionnel qui risquent d'y trouver à redire. D'ailleurs, les
dispositions qui sont intervenues au cours des dernières années concernant la
chasse ont été remises en cause par le Conseil constitutionnel, au regard des
exigences européennes.
Dès lors, le législateur que nous sommes peut-il décider souverainement, en
quelque sorte les yeux fermés, de fixer les dates dans la loi ? Je dois avouer
mon embarras, un embarras que je partage avec vous, madame le rapporteur.
C'est peut-être, à la fin de ce « parcours » législatif, le seul point majeur
qui peut nous diviser encore.
Dans ces conditions, monsieur le président, afin de nous permettre de prendre
une décision qui déterminera la position que nous adopterons finalement sur ce
texte, je me permets de vous demander, si Mme le rapporteur en est d'accord, de
suspendre la séance pendant une dizaine de minutes.
M. le président.
Madame le rapporteur, voyez-vous un inconvénient à ce que la séance soit
suspendue pendant quelques instants, ainsi que le souhaite M. Pastor ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nullement, monsieur le président.
M. le président.
Mes chers collègues, non sans que je vous aie rappelé l'existence de forces
contraires, celle des vents qui nous portent et celle des vents qui nous
freinent
(Sourires)
, nous allons donc interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit
heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je vous rappelle que nous en étions parvenus, au sein de l'examen de l'article
10, aux explications de vote sur l'amendement n° 25.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai qu'au cours de cette
nouvelle lecture au Sénat, beaucoup d'avancées et d'accords nouveaux sont
intervenus grâce à l'acceptation du point de vue des autres par les différents
groupes de cette assemblée.
Il est vrai aussi qu'un accord va probablement se dégager sur le jour de
non-chasse - je n'anticipe pas trop, puisque nous allons l'examiner dans
quelques minutes ; la majorité sénatoriale a en effet accepté l'une de nos
demandes principales lors de la première lecture du texte, je veux parler de
l'obligation de fixer un jour de non-chasse.
Il est vrai, enfin, que l'essentiel de notre argumentation pour résoudre,
sinon une fois pour toutes - gardons-nous d'être prétentieux ! - du moins pour
longtemps le problème de la chasse en France reposait sur le respect du strict
champ de la légalité.
Mais la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la
loi ne correspond pas à notre analyse juridique de ce dossier, que confirment
tous les constitutionnalistes que nous avons consultés.
Tel n'est pas le point de vue de la majorité sénatoriale et d'un certain
nombre de nos amis. Nous n'avons pas pu trouver un accord sur un amendement qui
reprenne, souhaitions-nous, la préconisation des dates prévues soit par Mme le
rapporteur, soit par nos amis MM. Courteau, Courrière, Madrelle et Dussaut.
A partir de là, nous ne pouvons que constater notre divergence. Fidèles et
solidaires de l'amendement n° 58 que nous avions déposé, nous ne pourrons pas
voter l'amendement n° 25, non plus que celui qu'ont déposé nos collègues du
groupe socialiste.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
La question des dates est particulièrement importante et le débat que nous
venons d'avoir montre bien que nous sommes dans le piège, piège de la directive
et piège des contentieux qui, quelle que soit la formule retenue, ne manqueront
pas de surgir.
Maintenant, il convient d'être efficaces. Par la suite, porteront la
responsabilité ceux qui mériteront de la porter. De toute façon, à l'issue du
débat à l'Assemblée nationale, on s'acheminera certainement vers un décret.
Celui-ci doit être le meilleur possible. Nous avons tous fait des pas, nous
savons que nos adversaires et nos détracteurs n'en feront jamais. Tant qu'il y
aura un chasseur dans ce pays, ils continueront de le harceler !
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard Le Cam.
Faisons donc en sorte que ce décret soit le meilleur possible. En tout cas,
nous, les communistes, nous continuerons de jouer de notre influence et de
notre poids, y compris, bien sûr, à l'Assemblée nationale en dernière lecture,
pour qu'il en soit ainsi. Mais nous sommes dans le piège.
M. Serge Vinçon.
Un chasseur pris au piège !
M. le président.
Les pièges font partie de la chasse !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le seul, unique et vrai piège qu'il nous fallait éviter était
celui des contentieux. Mais puisque vous faites des comparaisons avec la
chasse, monsieur le président, permettez-moi de dire que lorsqu'on chasse, on
ne piège pas n'importe quoi ! Or, et le problème est là, ceux qui aujourd'hui
sont piégés sont ceux qui voulaient jouer le jeu, c'est-à-dire nous, tous
autant que nous sommes.
M. Gérard César.
Tout à fait !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est cela que je déplore, car notre objectif était justement
d'éviter les pièges du contentieux.
Nous faisons des estimations différentes des risques potentiels de tel ou tel
piège. C'est la seule chose qui nous sépare vraiment : une simple estimation
juridique des pièges et de leurs risques. Je regrette personnellement d'en être
arrivée à cette seule alternative, à cette seule question de savoir dans quel
sorte de piège nous tomberons.
C'est vraiment désolant pour le Parlement car, je tiens à le dire, ce n'est
pas ainsi que les choses devraient se passer. Ce n'est pas ce que nous avons
souhaité, tous autant que nous sommes ici présents.
Malheureusement, c'est un fait et, devant la réalité des faits, on est obligé
de s'incliner. Nous maintiendrons donc la rédaction de l'article 10 tel que la
commission l'a présentée et votée. Nous choisissons un piège, nos amis qui ne
le voteront pas choisissent l'autre piège. C'est en ces termes que le problème
se pose. Je ne sais pas ce que les chasseurs en penseront,...
M. Gérard César.
Voilà !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
... mais, eux, ils jugeront.
En ce qui me concerne, m'en tenant à l'avis de la commission, je vous demande
d'adopter son amendement. Mais, encore une fois, je regrette de n'avoir d'autre
solution que de choisir entre deux pièges !
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Comme Mme le rapporteur, je regrette que nous soyons tombés dans le piège.
Jean-Marc Pastor et son collègue Jean-Louis Carrère ont fait tout à l'heure un
tour d'horizon de tous les points de convergence que nous avons ici au Sénat,
et je tiens à les en remercier.
Il est sûr que nous avons des divergences de fond sur l'amendement n° 25,
c'est-à-dire sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. En
première lecture, nous l'avions adopté tel quel. Aujourd'hui, nous sommes
confrontés à la menace d'un recours éventuel quelle que soit la solution
adoptée. Avec le groupe du RPR, je voterai l'amendement de la commission.
M. Jean-Louis Carrère.
Ce sont des divergences sur la forme qui nous opposent, pas sur le fond !
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je suis très reconnaissant à nos amis du groupe socialiste d'avoir demandé une
suspension de séance, ce qui nous a permis de débattre entre nous pendant
quelques minutes.
Mme le rapporteur a très bien décrit la situation dans laquelle nous nous
trouvons. Mon groupe votera sans réserve le texte proposé par la commission.
Mais je me tourne vers le banc du Gouvernement pour dire à M. le ministre qu'il
est vrai que nous ressentons douloureusement, nous en tout cas, le climat de
défiance qui imprègne nos travaux. Franchement, comment pourrions-nous avoir
confiance ?
Souvenons-nous qu'il y a un an - c'était le 22 juin dernier - lorsque, peu
nombreux en séance de nuit, nous examinions une proposition de loi du Sénat,
Mme le ministre a pris la parole pendant une heure trois quarts pour nous
parler de la chasse depuis Vercingétorix !
Etait-ce pour se moquer de nous qu'elle a pris la parole aussi longtemps ou
était-ce par désir de nous convaincre ? J'ose espérer que la deuxième
hypothèse était la bonne.
Mme le ministre a été si peu convaincante cette nuit-là que la proposition de
loi du Sénat a été adoptée à l'unanimité, recueillant 317 voix. Autant dire que
Mme le ministre de l'environnement, qui en demandait le rejet, n'a été suivie
par personne...
Comment pourrions-nous avoir confiance, alors que M. Patriat a abordé la
commission mixte paritaire à laquelle nous avons assisté avec une position
indéfendable ? Il était impossible de dialoguer avec lui.
Ce n'était pas la première fois que cela m'arrivait. Lors de la discussion du
projet de loi d'orientation agricole, je me suis trouvé confronté au même
piège. Nous étions presque d'accord la veille de la réunion de la commission
mixte paritaire et, lorsque celle-ci a commencé ses travaux, ce fut la rupture
immédiate.
Faute de confiance, nous nous efforçons de défendre au mieux l'intérêt des
chasseurs, du monde rural et de l'écologie.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Notre groupe votera l'amendement n° 25.
J'ai rappelé ce matin que, à la remarque formulée par M. Patriat en commission
mixte paritaire, selon laquelle le texte du Sénat comportait quinze points
inacceptables, j'avais répondu que, sur ces quinze points, quatorze étaient
négociables, se prêtaient à des avancées mutuelles pour parvenir à une formule
d'entente. Dans mon esprit, le quinzième point portait, bien évidemment, sur
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Je constate que, aujourd'hui, depuis que nous travaillons ensemble, nous avons
fait, droite et gauche ensemble, cette CMP. Nous avons trouvé les points sur
lesquels nous pouvions nous entendre, et il s'agit non pas de points mineurs,
mais de points très importants, comme M. Pastor l'a rappelé tout à l'heure.
Je constate également que le problème que nous examinons en l'instant est
difficile. Mme le rapporteur a raison de parler de piège. Nous allons, hélas !
tomber dans ce piège, car nous n'avons probablement pas fait le nécessaire, non
pas aujourd'hui mais en 1998.
Cela étant dit, le groupe des Républicains et Indépendants votera bien sûr
l'amendement n° 25.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Pour reprendre les propos de Mme le rapporteur, nous naviguons entre les
risques. Nous devons donc essayer de mener la politique du moindre risque.
S'agissant du fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, nous avons une légère
divergence. En fait, il ne faudrait pas grand-chose pour que l'accord soit
total. Ce qui est sûr, c'est que la réponse gouvernementale est défavorable.
En tant que représentation nationale, essayons de déjouer le piège qui
pourrait d'abord être le piège national. Je pense, madame le rapporteur, que,
en l'occurrence, la solution que vous proposez est la meilleure. Il y aura,
bien entendu, le piège européen, mais c'est évidemment l'affaire du
Gouvernement.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Ce débat tend à démontrer que, au sein de notre assemblée, il y a un accord
sur le fond. La divergence porte plus sur la forme. J'espère, monsieur le
ministre, que vous vous en ferez l'écho à l'Assemblée nationale et que vous
transmettrez à Mme Voynet, si c'est elle qui y défend ce projet de loi, ce que
vous avez ressenti au Sénat. Je voudrais que vous lui expliquiez bien que, sur
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, nous sommes d'accord et que
nos divergences portent sur les modalités d'application.
MM. Gérard César et Jean-Louis Carrère.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu).
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
84:
| Nombre de votants | 249 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Majorité absolue des suffrages | 124 |
| Pour l'adoption | 246 |
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements n°s 37, 49 rectifié, 58, 38 et 47 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 10
M. le président.
Par amendement n° 59, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'autorité administrative arrête, après propositions de la fédération
départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage, chaque année et pout toute la période de chasse, toutes
dispositions utiles afin d'interdire la chasse à tir au gibier sédentaire
pendant une période hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
L'interdiction de la chasse à tir s'applique aux heures ouvrables de la
chasse.
« L'autorité administrative arrête la ou les périodes hebdomadaires de chasse
visées ci-dessus en fonction des circonstances locales.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux postes fixes. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Cet amendement est relatif au jour de non-chasse et correspond à celui que
nous avions déposé en première lecture. Sans avoir de vanité d'auteur, madame
le rapporteur, il nous semble mieux rédigé que les autres amendements.
En tout état de cause et compte tenu des progrès qui ont été fait dans la
rédaction de l'amendement déposé par la commission, nous nous rallierons à
votre avis, madame le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 59 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Monsieur Carrère, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. Raymond Courrière.
C'est constructif !
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
Article 10
bis
M. le président.
L'article 10
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 26, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-1.
- Les périodes de chasse du gibier sédentaire,
oiseaux et mammifères, sont fixées par le représentant de l'Etat dans le
département. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 64, présenté par M. Martin,
et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par le B de l'amendement
n° 26 pour l'article L. 224-2-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de chasse à la perdrix grise et à la caille des blés sont
comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de
novembre. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il, s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Martin, pour défendre le sous-amendement n° 64.
M. Pierre Martin.
Ce sous-amendement concerne le décret d'Huguette Bouchardeau publié en 1986,
qui fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en général. Il
précise que, dans certaines régions, l'ouverture peut se faire à partir du
deuxième dimanche de septembre, et, dans d'autres, à partir du quatrième
dimanche de septembre.
J'avais déjà indiqué, lors de la première lecture, que les méthodes culturales
ont évolué : désormais, début septembre, un peu partout dans le pays, la
plupart des récoltes sont engrangées, les maïs comme une partie des
betteraves.
Or, la chasse la plus populaire, c'est la chasse banale, celle que l'on
pratique dans les sociétés quand on ne peut aller ailleurs. Elle consiste à
parcourir, avec son chien, les champs de betteraves ou de maïs, afin de
dénicher le gibier. Mais cette chasse n'est possible que si ces champs ne sont
pas récoltés. Il faut, bien évidemment, laisser l'autorité administrative fixer
la date d'ouverture tout en offrant la possibilité, dans les départements où
c'est possible, d'ouvrir la chasse dès le deuxième dimanche de septembre, et ce
en accord avec les fédérations de chasseurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 64 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 et sur le
sous-amendement n° 64 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Par cohérence avec l'avis que j'ai émis sur
l'amendement n° 25 à l'article 10, je suis défavorable à l'amendement n° 26.
Quant au sous-amendement n° 64, il relève du domaine réglementaire. Je ne peux
donc qu'y être défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 64, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 26, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Même unanimité.
En conséquence, l'article 10
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 10 ter
M. le président.
L'article 10
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10
quater
M. le président.
« Art. 10
quater
. - Après l'article L. 224-4 du code rural, il est
inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-4-2.
- Dans le temps où, avant l'ouverture et après la
clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne
peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais non asséchés ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau, le tir au droit de la nappe d'eau étant seul autorisé. »
Par amendement n° 27, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa (2°) du texte présenté par cet article pour
l'article L. 224-4-2 du code rural :
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte qui a été voté par le Sénat en
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 28, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa (3°) du texte présenté par l'article 10
quater
pour l'article L. 224-4-2 du code rural :
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance
maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de rétablir le texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
quater,
modifié.
(L'article 10
quater
est adopté.)
Article 10
quinquies
M. le président.
L'article 10
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques qui tendent à le
rétablir.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 est déposé par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux visent à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2-3
ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-3.
- Pour favoriser une gestion durable de la faune
sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la
fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental
de la chasse et de la faune sauvage, suspend l'exercice de la chasse à tir du
gibier sédentaire une journée par semaine. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit de l'amendement au profit duquel notre collègue M.
Carrère a bien voulu retirer l'amendement n° 59.
Nous modifions le premier texte adopté par le Sénat en remplaçant les mots «
peut suspendre » par les mots « suspend ».
M. Gérard César.
C'est une avancée !
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Gérard Le Cam.
Le jour sans chasse est une question importante. Nous avons noté les pas en
avant qui ont été réalisés au Sénat. Il est vrai, et chacun l'a souligné, qu'il
y a bien plus d'un jour de non-chasse. Cela permet, entre autres éléments, le
repos du gibier, et les chasseurs en ont pris conscience voilà longtemps.
Je souhaiterais que le Gouvernement retienne l'idée que j'ai émise ce matin et
selon laquelle cette journée sans chasse vaudrait du lever au coucher du
soleil, dans la mesure où la nuit il n'y a ni dérangement ni risque d'atteinte
à la sécurité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 29 et 50
?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 29 et 50.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Comme nous avons retiré notre amendement au motif que celui qui était présenté
par la commission nous agréait ; nous voterons donc les présents
amendements.
Nous notons, avec beaucoup de satisfaction, l'évolution de la position de la
majorité sénatoriale, qui est conforme aux demandes que nous avions formulées
en première lecture.
MM. Poniatowski et Gérard César.
Merci !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je tiens à remercier publiquement notre collègue Jean-Louis
Carrère.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 50, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 10 sexies
M. le président.
L'article 10
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un
article L. 224-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-4-1
. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier
d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et
gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique
est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube,
l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la
Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, Le Nord, l'Orne, le
Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne,
la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée,
dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est
traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons
concernés.
« Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant
de l'Etat dans le département.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon
des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur
cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de
marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est
pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes
fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont
solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans
d'eau et des zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au
premier alinéa. »
« II et III. -
Non modifiés.
»
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 30, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 224-4-1
du code rural :
«
Art. L. 224-4-1
. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier
d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et
hutteaux dans les départements où cette pratique cynégétique est
traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude,
les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes d'Armor,
l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise,
l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la
Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, la Vendée.
« A compter du 1er juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à
l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie. Il lui en est
délivré récépissé.
« Tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du
représentant de l'Etat dans le département.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce
registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit au gibier
d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide
concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique. »
Par amendement n° 39, MM. Courteau et Courrière proposent, après les mots : «
la nuit » de rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa
du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code
rural : « , dans les départements où cette pratique est traditionnelle à partir
de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier
2000, ou de hutteaux, lorsque la réglementation de l'exercice de la chasse à
l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes sur le domaine public
maritime ».
Par amendement n° 48, Mme Durrieu et M. Courrière proposent, dans la deuxième
phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour
l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « les
Pyrénées-Atlantiques, », d'insérer les mots : « les Hautes-Pyrénées, ».
Par amendement n° 60, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent, après la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le
I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, d'insérer une phrase
ainsi rédigée :
« Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat sans pouvoir
concerner d'autres départements que l'Ariège, les Côtes-d'Armor, le Finistère,
la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées.
»
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement traite de la chasse de nuit. Comme je l'avais
annoncé en première lecture, nous souhaitons arrêter une liste de vingt-huit
départements où la pratique de la chasse de nuit au gibier d'eau est
traditionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Roland Courteau.
Nous nous réjouissons, tout d'abord, que, selon notre voeu et celui du Sénat
en première lecture, la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de hutteaux ait
bien été retenue dans le texte.
Je formulerai cependant une remarque. Dans certains départements parmi ceux
qui figurent à l'article 12 où la chasse du gibier d'eau la nuit est
traditionnelle, la réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne
permet pas l'utilisation de postes fixes sur le domaine public maritime. Dans
ces cas précis, la pratique de cette chasse est autorisée à partir de hutteaux.
Or, selon la rédaction qui nous est proposée à l'article 12, cette pratique ne
serait autorisée qu'à partir d'installations existant au 1er janvier 2000.
Cela pose véritablement un problème pour la pratique de ce type de chasse à
partir de hutteaux. Certes, la personne possédant un hutteau est connue et
recensée puisque la déclaration est obligatoire lors de l'achat d'appelants.
Mais, lors de son décès ou, plus simplement, lors de l'arrêt de ce type de
chasse par l'intéressé, la transmission n'est pas possible.
Ainsi donc, si, pour obtenir le droit de chasser à partir de hutteaux, on
prend en compte seulement ceux qui existent au 1er janvier 2000, je crains que
nous n'allions vers une disparition programmée, sciemment ou non, de ce type de
chasse puisqu'il n'y a pas de possibilité de transmission.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement tendant à
dissocier les hutteaux des autres installations telles que huttes, tonnes et
gabions, lesquelles devront exister, quant à elles, au 1er janvier 2000.
M. le président.
La parole est à M. Courrière, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Raymond Courrière.
Les Hautes-Pyrénées comptent 113 installations fixes occupées et chassées
régulièrement, comme l'écrit le président de la fédération départementale. La
chasse de nuit au gibier d'eau dans les lacs, les étangs et les cours d'eau de
la zone des contreforts pyrénéens de l'Adour à la Garonne est une tradition
ancienne qui remonte au-delà du Moyen-A^ge, selon les textes.
Certaines huttes ont d'ailleurs fait l'objet de reportages dans des revues,
tel
le Chasseur français
. Il convient donc d'ajouter dans la liste le
département des Hautes-Pyrénées.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Bernard Dussaut.
Cet amendement vise à ce que la liste retenue par l'Assemblée nationale puisse
être complétée par décret en Conseil d'Etat, sans pouvoir concerner d'autres
départements que l'Ariège, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne,
l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées, autant de
départements qui, je le rappelle, sont traditionnellement liés à une pratique
de chasse au gibier d'eau la nuit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39, 48 et 60 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Les amendements n°s 48 et 60 sont satisfaits par l'amendement
n° 30, qui prend en compte les départements visés.
L'amendement n° 39 est également satisfait puisque l'amendement n° 30 ne fait
pas référence aux installations existant au 1er janvier 2000.
M. le président.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 39 est retiré.
Monsieur Courrière, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Raymond Courrière.
Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Monsieur Dussaut, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Bernard Dussaut.
Je note que l'Ariège et le Lot-et-Garonne ne figurent pas dans la liste de
l'amendement n° 30. Mais sans doute y a-t-il une raison à cela, madame le
rapporteur ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La raison pour laquelle ces deux départements ne figurent pas
dans la liste est très simple, et je crois d'ailleurs m'en être déjà expliquée
en première lecture : certains départements ne s'intéressent qu'à la chasse à
la passée ; par conséquent, à partir du moment où ils ont eu satisfaction sur
ce point, ils n'ont pas sollicité l'autorisation pour la chasse de nuit qui
n'était pas traditionnelle sur leur territoire, même si elle se pratiquait dans
des installations similaires. Telle est la raison pour laquelle ils ne figurent
pas dans la liste.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Compte tenu de l'explication apportée par Mme le rapporteur, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 60 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
La chasse de nuit est en règle générale proscrite dans
la plupart des pays européens, alors que la chasse crépusculaire est souvent
pratiquée. Elle est interdite en France depuis 1666, et ce principe a été
confirmé par la loi de 1844. Le développement du droit communautaire a créé de
nouvelles raisons de douter du bien-fondé de la pratique de la chasse de nuit,
avec les exigences de la directive de 1979, ainsi qu'avec l'arrêt de la Cour de
justice des communautés européennes de 1994.
Aussi, le Gouvernement, se fondant sur les conclusions du député M. Patriat, a
proposé de suspendre les sanctions pénales concernant l'interdiction de la
chasse de nuit dans les départements où celle-ci est traditionnelle.
L'Assemblée nationale a préféré la légaliser purement et simplement dans vingt
et un départements. Le Gouvernement n'a pas soutenu cette mesure à l'Assemblée
nationale : je ne la soutiendrai pas davantage au Sénat, et ce d'autant moins
que la liste des départements concernés a été étendue. Je m'en tiendrai à
l'état des lieux établi par M. Patriat sur le caractère traditionnel de cette
pratique. Tout ajout ne ferait que rendre plus difficilement acceptable cette
disposition.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 30.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporeur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais faire deux observations.
Premièrement, la loi qu'a citée M. le ministre s'adressait, à l'époque, non
pas à cette catégorie de gibier, mais au gros gibier.
Par ailleurs, il y a un certain nombre de pays européens où l'on chasse la
nuit, ne serait-ce qu'en Finlande, parce qu'il y fait beaucoup plus longtemps
nuit que jour !
(Sourires.)
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Plus on s'approche du pôle Nord, plus c'est vrai !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12
bis
M. le président.
L'article 12
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 224-4 du code rural, il est inséré un article L. 224-4-2
ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-4-4-2. -
Dans le temps où la chasse est ouverte, le
permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de
jour avec des lévriers.
« Ce droit de chasser s'exerce dans le cadre d'un plan de gestion.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'autoriser, comme nous l'avions fait en première
lecture, la chasse de jour avec des lévriers, à condition qu'elle s'exerce dans
le cadre d'un plan de gestion, un décret en Conseil d'Etat précisant les
modalités du présent article. Il a semblé à la commission qu'il n'y avait pas
de raison d'interdire ce moyen de chasse, issu d'une très vieille tradition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Cet amendement tend donc à autoriser la chasse de jour
avec des lévriers.
Le lévrier est un véritable moyen de chasse. A l'inverse des autres chiens, il
est capable de capturer le gibier.
Son usage pour la chasse est actuellement prohibé par l'article L. 224-4 du
code rural, qui donne une liste limitative des moyens de chasse autorisés.
Cette interdiction est simplement rappelée et précisée dans l'arrêté du 1er
août 1986 relatif aux procédés de chasse.
Est-il opportun d'autoriser en France un moyen de chasse aussi singulier et
efficace ? Cette question mériterait un débat, notamment au Conseil national de
la chasse et de la faune sauvage. A ma connaissance, cette question n'y a pas
été évoquée, du moins récemment.
De ce fait, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 31.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I et II. -
Non modifiés
.
« III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-1.
- Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle
de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de
chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, après
consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une
période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement
durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. »
« IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-2.
- Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et
cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national
pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis
des fédérations départementales des chasseurs. »
« V. -
Non modifié.
« VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des chasseurs de", sont insérés
les mots : "sangliers" ;
« 2° Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : "300 francs" est remplacée par la
somme : "200 francs" ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sanglier : 100 francs. » ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier
ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les
mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des
chasseurs". »
Par amendement n° 32, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 225-2
:
«
Art. L. 225-2. -
Pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique, le
plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national aux cerfs, daims,
mouflons, chamois, isards et chevreuils.
« Lorsqu'il s'agit de sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre dans tout
ou partie du département sur proposition de la fédération départementale des
chasseurs. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat
en première lecture relativement aux plans de chasse pour le gros gibier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. -
Supprimé.
« II. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même
code, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prélèvement maximal autorisé
«
Art. L. 225-5.
- Dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération
nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est
autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.
« Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique. »
Par amendement n° 45, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou,
MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert,
Mathieu, Nachbar, Pinta, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy
proposent de rétablir le I de l'article 14 dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 225-4 du code rural, il est inséré un article L.
225-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-4-1.
- Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure
protection du gibier, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur
proposition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et
après avis de la garderie départementale de l'Office national de la chasse,
ainsi que de la fédération départementale des chasseurs, faire procéder par
arrêté, tous les ans, à des régulations par la destruction d'animaux, protégés
ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles au développement du
gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat lors de la première lecture
concernant les battues administratives contre les nuisibles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 33, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
remplacer le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 14 pour
l'article L. 225-5 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur proposition de la
fédération départementale des chasseurs, fixer le nombre maximum d'animaux,
parmi ceux dont la chasse est autorisée, qu'un chasseur ou un groupe de
chasseurs est autorisé à capturer dans une période et sur un territoire
déterminés.
« Le prélèvement maximum autorisé défini à l'alinéa précédent concerne les
espèces de petit gibier sédentaire, le sanglier, ainsi que le gibier d'eau et
les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion défini à l'article L.
224-2. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise à ramener le prélèvement maximum
autorisé, comme nous l'avions fait en première lecture, à l'échelon
départemental, car il est inapplicable à l'échelon national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14
bis
M. le président.
« Art. 14
bis. -
I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Indemnisation par les
fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers
et les grands gibiers ».
« A l'article L. 226-1 du même code, les mots : "l'Office national de la
chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des
chasseurs" ;
« I
bis
. - L'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° A. - Dans les premier, deuxième, troisième et dernier alinéa, les mots :
"l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération
départementale des chasseurs" ;
« 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : "celui-ci" est remplacé
par le mot : "celle-ci" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, le mot : "lui-même" est remplacé par le mot :
"elle-même", et les mots : "qu'il a lui-même" sont remplacés par les mots :
"qu'elle a elle-même".
« II. - L'article L. 226-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-5. -
La fédération départementale des chasseurs instruit
les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un
barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission
départementale d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le
montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
départementale des chasseurs. Une commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux
d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales.
« La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier,
dont l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le
secrétariat, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts
agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.
« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 ne suffit pas
à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des
chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le
montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation
personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation
pour chaque dispositif de marquage du gibier.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article. »
« III et IV. -
Supprimés
. »
Par amendement n° 46, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou,
MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert,
Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre, Trucy proposent
de remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi
rédigés :
« L'article L. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-1. -
En cas de dégâts causés aux récoltes agricoles
procurant un revenu professionnel soit par les sangliers soit par les grands
gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds
sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui
qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération
départementale des chasseurs.
« Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne
pas lieu à réparation lorsque l'exploitant a négligé d'établir les
installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit de rétablir une disposition qui avait été adoptée à l'unanimité en
première lecture au Sénat, le ministre s'en étant alors remis à la sagesse de
la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 67, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 14
bis
pour l'article L. 226-5 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 34
de la commission, qui vise à rétablir les paragraphes III et IV de l'article 14
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rétablir
les III et IV de l'article 14
bis
dans la rédaction suivante :
« III. - Il est inséré, après l'article L. 226-5 du code rural, un article L.
226-5-1 ainsi rédigé :
« Dans chaque département, la participation de la fédération départementale
des chasseurs à l'indemnisation des dégâts de grand gibier est constituée :
« 1° Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le
département ;
« 2° D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue
dans le département ;
« 3° Des sommes versées par la Fédération nationale des chasseurs au titre du
fonds de péréquation, en application de l'article L. 223-23 ;
« 4° Le cas échéant d'une participation personnelle des chasseurs de grand
gibier, d'une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier et
d'une participation des adhérents visés au dernier alinéa de l'article L.
221-2-1, votées en assemblée générale de la fédération départementale des
chasseurs ;
« IV. - La perte des recettes résultant du III ci-dessus est compensée à due
concurrence par une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement vise à récapituler les ressources des
fédérations pour le financement des indemnisations des dégâts de grand gibier.
Le texte est identique à celui que nous avions proposé en première lecture ;
nous avons cependant ajouté un gage pour que l'on ne puisse pas nous opposer
l'article 40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
bis
, modifié.
(L'article 14
bis
est adopté.)
Article 14
ter
M. le président.
« Art. 14
ter
. - Le I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »
Par amendement n° 68, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative
pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet
2001. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Compte tenu de la modification apportée à l'article 8 A, il
convient de préciser que, pendant la période transitoire, c'est-à-dire pour la
campagne de chasse 2000-2001, l'article 34 de la loi de finances rectificative
pour 1993, qui donne son fondement législatif à la redevance spécialisée grand
gibier, reste en vigueur pour n'être abrogé qu'au 1er juillet 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
ter
est ainsi rédigé.
Article 18
bis
M. le président.
L'article 18
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 35, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article L.
228-8-1, ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-8-1. -
Ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non
clos privés peuvent voir leurs armes ou leurs véhicules saisis. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est la reprise du texte adopté par le Sénat en première
lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Articles 20 et 20
bis
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 228-27 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-27.
- Sans préjudice des dispositions de l'article L.
228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans
l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les
officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions
du code de procédure pénale :
« 1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et
des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière
forestière, de chasse ou de pêche1 ;
« 2° Les gardes champêtres ;
« 3° Les lieutenants de louveterie.
« Les procès verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
preuve contraire. »
« II. - L'article L. 228-31 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-31.
- Le ministre chargé de la chasse commissionne des
agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour
exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. » -
(Adopté.)
« Art. 20
bis.
- L'article L. 228-28 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une
convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des
chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs
terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les
agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le
représentant de l'Etat dans le département, ils bénéficient des dispositions
des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires
dont ils assurent la garderie. » -
(Adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Après le premier alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte
vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier
est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a
été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. »
Par amendement n° 65, MM. Bernard et Martin proposent de rédiger ainsi cet
article :
« L'article L. 224-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-6.
- La mise en vente, la vente, l'achat et le transport
ou le colportage du gibier mort à une période pendant laquelle la chasse n'est
pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gibiers morts provenant d'élevages
agréés ou des chasses visées à l'article L. 224-3. Ils font l'objet d'une
inscription sur les registres visés à l'article R. 224-15 mentionnant les
références du bon de transport remis par le responsable soit de l'établissement
soit du parc ou de l'enclos.
« Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte
vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier
est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a
été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. »
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Article 25
M. le président.
L'article 25 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 36, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« La désignation des zones de protection spéciale et de zones spéciales de
conservation au titre du réseau Natura 2000 créé en application des directives
79/409/CEE du 2 avril 1979 et 92/43/CEE du 21 mai 1992 ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de rétablir le texte voté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, l'article 25 est rétabli dans cette rédaction.
Article 26
(pour coordination)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite que soit appelé en
discussion, pour coordination, l'article 26, qui a été voté conforme par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 26 :
« Art. 26. - Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes
d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
« A cette date, les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération
nationale des chasseurs sont substituées chacune en ce qui la concerne aux
droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes. »
Par amendement n° 69, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « janvier » par le mot : «
juillet ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'amendement n° 68, que nous avons adopté à l'article 14
ter
, prévoit le maintien de l'article 34-1 de la loi de finances
rectificative de 1993 jusqu'au 30 juin 2001.
Il paraît donc nécessaire, par coordination, de modifier la date prévue au
premier alinéa de l'article 26, c'est-à-dire de la faire passer du 1er janvier
au 1er juillet 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire observer que vous aviez émis
un avis favorable sur l'amendement n° 68, dont celui-ci n'est que la
conséquence.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Nous étions d'accord sur la première partie de cet
amendement, à savoir la redevance grand gibier jusqu'en 2001.
Mais je suis opposé à la précision qu'ajoute l'amendement n° 69.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Souplet pour explication de vote.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, un incident m'ayant empêché d'intervenir ce matin, je
souhaite, en quelques minutes, donner la position de notre groupe, qui est
d'ailleurs connue.
Après avoir écouté, ce matin, les propos de M. le ministre, qui a estimé que,
si la commission mixte paritaire avait échoué, c'était un peu à cause des
positions maximalistes du Sénat, je ne peux m'empêcher de rétablir la vérité,
comme l'ont d'ailleurs déjà fait d'autres collègues.
Avec mes collègues membres de la commission mixte paritaire, nous estimions
qu'il était essentiel qu'un accord puisse intervenir, et nous étions prêts à
faire certaines concessions sur de nombreux points. Nous l'avons d'ailleurs
prouvé tout au long de la présente journée.
Nous étions notamment disposés à rechercher des solutions acceptables sur le
jour de non-chasse, sur la chasse de nuit, sur les règles de sécurité, sur la
surveillance des territoires et des espaces naturels. Là encore, nous l'avons
prouvé aujourd'hui tout au long du débat.
Nous n'avons pu, malheureusement, que constater l'intransigeance dont ont fait
preuve le rapporteur de l'Assemblée nationale et certains commissaires, qui,
obéissant aux instructions du Premier ministre, ont refusé d'ouvrir ce débat
attendu pourtant par les sénateurs et par les députés de l'opposition.
Nous nous sommes donc heurtés à une réelle volonté de blocage de la part de
certains collègues députés représentant la majorité plurielle de l'Assemblée
nationale, soucieux, avant toute chose, d'être solidaires du Gouvernement - et
cela je peux le comprendre !
Le président de la commission mixte paritaire a d'ailleurs donné une
interprétation curieuse du fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Selon lui, il aurait fallu que l'on trouve une majorité à la fois dans la
délégation sénatoriale et dans la délégation de l'Assemblée nationale. M.
François-Poncet a fait noter au procès-verbal que c'était totalement
irrégulier.
M. Gérard César.
C'est exact !
M. Michel Souplet.
Comme l'a très bien dit Mme Heinis, notre rapporteur, l'attitude de M. Patriat
était aux antipodes de notre volonté de compromis, pourtant affichée d'emblée.
M. Patriat ne voulait surtout pas que le Sénat puisse s'interposer dans un
domaine où il croit détenir seul la vérité, fort de la mission qui lui a été
confiée par le Premier ministre sur la chasse.
Telle est la vérité, monsieur le ministre, que je tenais à rétablir et qui n'a
rien à voir avec nos propos de ce matin.
Avec l'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture, la majorité sénatoriale
vient de prouver qu'elle peut faire avancer le débat dans le bon sens, en
revenant sur certaines dispositions, afin que nos collègues députés puissent,
en dernière lecture, les retenir.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est allé jusqu'à
bafouer le règlement pour arriver à ses fins. En effet, l'article 1er
bis,
relatif à la réintroduction de prédateurs, notamment les ours dans
les Pyrénées, avait été adopté conforme par les deux assemblées.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a tenu à rétablir le texte adopté en
première lecture par les deux assemblées.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons le texte
issu de nos travaux aujourd'hui. Un très grand nombre d'amendements ont été
adoptés à l'unanimité - nos collègues l'ont fait remarquer maintes et maintes
fois - et, par ailleurs, il ne reste, comme l'a rappelé M. Poniatowski, qu'un
ou deux points de litige. Il serait donc dommage que ce travail soit remis en
cause par nos collègues députés. J'espère qu'ils auront la sagesse de tenir
compte des positions de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste et du RPR.)
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Encore une fois, je me félicite de la tenue de ce débat sur le texte élaboré
en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
De grandes avancées ont été faites ici sur le jour de non-chasse, sur la
double tutelle, qui a été supprimée. Je veux d'ailleurs saluer le travail de
l'ensemble de nos collègues, y compris de nos collègues de la majorité
sénatoriale, qui ont accepté de s'engager dans une démarche constructive. Pour
notre part, nous l'avons fait, je tiens à le rappeler, en revenant sur le rôle
des fédérations départementales, sur le guichet unique et surtout sur le
contrôle
a posteriori,
qui permettait, à nos yeux, de ne pas mettre à
part le monde de la chasse au regard de la réglementation des associations
régis par la loi de 1901, quitte à ce que des contrôles plus performants soient
effectués
a posteriori
afin d'éviter toute ambiguïté.
Il y a un point sur lequel il y avait un désaccord, encore que ce mot ne
convienne même pas puisque, comme l'a souligné M. Miquel, en s'exprimant avant
le vote sur l'article 10, il y a accord sur les dates.
Mais, comme l'a dit Mme le rapporteur, derrière tout cela, il y a un piège.
Que nous choisissions la voie du décret ou celle de la loi, nous risquons
effectivement d'avoir des problèmes.
Pour notre part, excepté quelques collègues qui se sont exprimés, nous
estimions qu'il fallait essayer de construire un squelette dans la loi pour que
le décret se calque sur ce squelette voté par le Parlement, par les
représentants du peuple. Nous n'avons pas été suivis. Ce texte n'a pas été
voté.
Aussi, vous comprendrez, monsieur le président, que nous ne puissions pas
voter le texte issu des travaux du Sénat, même si j'ai voulu rappeler avec
force les points d'accord qui sont apparus tout au long de cet après-midi.
Ce matin, lorsque je me suis exprimé au nom de mon groupe, j'ai largement fait
état de la désillusion qui était la mienne. Le seul élément d'enthousiasme qui
pouvait nous animer était la recherche de nos racines les plus profondes et de
notre éthique, pour pouvoir continuer à nous exprimer sur ce texte et provoquer
un certain nombre d'avancées. En effet, nous avons relevé nombre de manquements
chez plusieurs partenaires. Ces manquements ont, pour une grande part, été
effacés.
Monsieur le ministre, on sent bien que, hormis deux ou trois points, dont
certains sont importants, comme les dates pour lesquelles il faut encore
avancer, une entente est possible. J'aimerais que vous puissiez faire passer ce
message à l'Assemblée nationale, qui aura maintenant à examiner en dernière
lecture un texte qui pourrait convenir à bon nombre de citoyens.
Fidèles à notre ligne de conduite et compte tenu du vote que nous avons émis
sur l'article 10, à propos des dates - si nous sommes d'accord sur le fond,
nous ne sommes pas d'accord sur la forme - comme en première lecture, nous ne
participerons pas au vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je veux simplement formuler un voeu, celui que le message que nous leur
adressons aujourd'hui par notre comportement et par le travail que nous avons
effectué, sur toutes travées de cet hémicycle, à droite comme à gauche, soit
compris par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Nous leur avons montré que nous pouvions, sur un texte politiquement majeur,
important dans le domaine de la défense des traditions et de la ruralité
française, faire beaucoup de pas les uns vers les autres pour aboutir à un
excellent résultat.
Monsieur le ministre, ce n'est sans doute pas vous, malheureusement, qui
siégerez au banc du Gouvernement en dernière lecture à l'Assemblée nationale.
Je le regrette parce que je sais, comme d'autres ici, que vous êtes chasseur et
que, probablement, vous comprenez mieux certaines choses que d'autres.
Je m'arrête là. Je n'en dis pas plus. J'espère simplement que ce voeu, ce
message, sera transmis.
En tout cas, nous nous réjouissons de la manière dont nous avons travaillé et,
bien sûr, nous voterons le texte tel que nous l'avons réécrit aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Comme je le disais ce matin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, nous sommes logiques et constants. Aussi émettrons-nous un
vote favorable sur le texte issu des travaux du Sénat, d'autant que nous nous
réjouissons de l'abandon de la double tutelle et de la reconnaissance du jour
sans chasse.
Je formulerai un profond regret cependant, celui de ne pas pouvoir librement
légiférer dans notre pays et de devoir subir le poids de directives qui ne sont
pas adaptées à la réalité et qui méritent, pour le moins, d'être renégociées au
titre de la subsidiarité.
Un autre regret est de voir nos lois et décrets si fragiles au regard de
l'Union européenne et de la jurisprudence, dont les décisions souvent
contradictoires en la matière ont montré la faiblesse.
Notre espoir serait de voir évoluer sensiblement le projet de décret sur les
dates avant l'issue de ce projet de loi et de ne pas revenir à la case départ,
ce qui serait encore plus redoutable pour le monde de la chasse.
C'est donc au développement de cet espoir que vont désormais s'employer les
députés communistes à l'Assemblée nationale. Leur vote dépendra des progrès
toujours possible.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me
permets, tout d'abord, de rappeler, au nom du groupe du Rassemblement pour la
République, pour la déplorer à nouveau, l'intransigeance idéologique dont a
fait preuve l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Motivée par le souci de préserver l'unité de façade de la majorité plurielle,
dont la « composante verte » reste résolument anti-chasse, le groupe socialiste
du Palais-Bourbon a dû accepter un texte dont de nombreuses dispositions auront
pour effet ou ont pour objet de déstabiliser la pratique cynégétique et ses
institutions représentatives, ainsi que de faire sentir aux ruraux qu'ils
devront toujours davantage se plier aux exigences des urbains, soucieux de
profiter d'une nature qu'ils entendent partager sans l'entretenir.
A l'inverse, comme en première lecture, la majorité sénatoriale, sous
l'impulsion de son excellent rapporteur, notre collègue Anne Heinis, entend
préconiser une gestion cynégétique exigeante et responsable et réfléchir à un
partage de la nature qui repose sur des droits et des devoirs clairement
établis, dans le respect du droit de propriété.
Cette gestion moderne se traduit par de nombreux amendements visant à rendre
plus effective et plus sévère la répression du braconnage, à mettre en place
des plans de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs dont l'état de
conservation le justifierait. S'agissant du jour dit de « non-chasse », le
Sénat entend déconcentrer la procédure, afin de l'adapter aux réalités du
terrain, et donner compétence liée au préfet de suspendre la chasse au gibier
sédentaire au minimum un jour par semaine, sur la proposition de la fédération
départementale des chasseurs, dans le souci de favoriser une gestion
cynégétique de long terme.
S'agissant des aspects « sécurité » et « partage » du jour de non-chasse, le
Sénat entend démontrer le formalisme de cette mesure d'affichage : le partage
est déjà inégal puisque la chasse ne s'exerce que cinq mois par an - et ce ne
sont pas les plus beaux - quand la promenade se voit réserver les sept mois
restants. S'il convient de rechercher impérativement les conditions d'une
sécurité toujours plus grande, il importe de ne pas appeler « partage » ce qui
ne serait, en l'état, qu'une provocation gratuite.
Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat se refuse de sur-administrer
la gestion cynégétique, qui doit demeurer une compétence locale des acteurs de
terrain. L'immixtion du préfet dans les schémas départementaux de gestion
cynégétique, des prélèvements maximum obligatoires décrétés sans concertation,
des plans de chasse arbitraires : tels sont les risques d'un texte qui accroît
considérablement les compétences des services du ministère de l'environnement.
Cela s'explique par la philosophie de l'Assemblée nationale, exposée à
l'article 1er : la chasse n'est plus un droit traditionnel, attribut du droit
de propriété, mais un droit octroyé par la société, qui impose en contrepartie
de nombreuses obligations.
Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat fait confiance au système
associatif de la chasse pour gérer au quotidien la pratique cynégétique. Il
observe que le référé de la Cour des comptes, dont il a été fait surabondamment
état dans la presse, critique essentiellement l'Office national de la chasse
et, accessoirement, certaines fédérations départementales de chasseurs, sans
que les réponses de ces fédérations à la cour aient jamais été publiées,
contrairement au caractère écrit et contradictoire de ce type de procédure.
Le texte voté par l'Assemblée nationale est susceptible de déstabiliser
gravement le financement des fédérations, de compliquer à l'excès leurs
modalités de fonctionnement, de les soumettre à une tutelle tatillonne et
vexatoire, alors même qu'elles ne sont financées - faut-il le rappeler ? - que
par les contributions financières des chasseurs. Quelle que soit la
qualification juridique de ces sommes, il y a quelque malice à vouloir faire
croire que les chasseurs entendraient dilapider leur propre argent mis au
service de leur passion commune.
S'agissant enfin des dates de chasse au gibier migrateur, le Sénat continue à
juger qu'il s'agit d'une disposition de nature législative, que son texte est
conforme aux principes d'une gestion durable des espèces, grâce aux amendements
tendant respectivement à instaurer des plans de gestion et une clause de
sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles, que le Gouvernement n'a
consenti strictement aucun effort pour tenter de sensibiliser nos partenaires
européens à la nécessité d'asseoir la directive de 1979 sur des fondements
juridiques mieux assurés afin d'éviter des interprétations abusives de la Cour
de justice européenne.
L'immobilisme du Gouvernement, qui contraste avec sa volonté de modifier ou de
ne pas appliquer complètement d'autres directives - mutuelles, libéralisation
de la production d'électricité, brevetabilité du vivant... -résulte d'un choix
politique et non d'une impossibilité juridique.
Au total, le Sénat entend revenir pour l'essentiel à son texte de première
lecture, tel qu'il avait été adopté à la quasi-unanimité des participants au
vote, avec des modifications obtenues grâce au bon sens de toutes les
composantes de cette assemblée.
Décentralisateur, pragmatique et soucieux d'une gestion durable de la faune
sauvage et de ses biotopes, ce texte entend respecter les lois de la nature et
non celle d'une idéologie quelconque.
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe du Rassemblement pour la
République le votera.
(Applaudissements sur les travées du groupe RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je vous remercie de votre concision.
(Sourires.)
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Monsieur le président, pour reprendre les propos de Jean-Marc Pastor, chacun a
pu constater les avancées sur ce texte : avancée, comme il l'a précisé
lui-même, sur le jour de non-chasse, avancées sur la question de la double
tutelle, sur le rôle des fédérations et sur la notion du guichet unique.
Sur l'article 10 et la fixation des dates, notre amendement était identique à
celui de la commission, que, avec quelques-uns de mes collègues, j'ai donc
voté.
Nous avons noté également, au cours de cette journée, la volonté commune
d'oeuvrer pour assurer le maintien de nos traditions.
Pour toutes ces raisons - je ne serai pas plus long ! - avec Raymond
Courrière, Philippe Madrelle, Bernard Dussaut, Jean Besson et Josette Durieu,
nous voterons ce projet de loi ainsi modifié. C'est pour nous un appel à une
conciliation définitive.
(Applaudissements sur certaines travées du groupe
socialiste, ainsi que sur celles du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je ne m'exprimerai pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel.
Je voudrais d'abord expliquer à mon collègue Pierre Martin que lorsqu'on se
risque à manier l'excès oratoire on se risque aussi à voir son propos rectifié
!
Mon cher collègue, vous dénonciez un diktat de la gauche à l'Assemblée
nationale. Mais que faisaient vos collègues députés ? Seuls quatre RPR et
quatre UDF étaient en séance ! C'est au sein du groupe socialiste - ils étaient
seize - et du groupe communiste que s'est trouvée une majorité pour voter
contre.
(Murmures sur les travées du RPR.)
M. Philippe Madrelle.
Sachons de quoi l'on parle !
M. Jean-Louis Carrère.
Il faut donc faire attention à ce que l'on dit !
On peut supposer, dans ces conditions, que les députés RPR comme les députés
UDF voulaient laisser passer le texte de l'Assemblée nationale...
Mais ne soyons pas politiciens, alors que nous sommes parvenus, me
semble-t-il, à travailler dans un meilleur état d'esprit qu'en première
lecture.
La seule chose que je regrette - et loin de moi l'idée de faire le moindre
accroc à la reconnaissance du travail, de la présence, de la gentillesse et de
l'écoute de Mme le rapporteur - c'est que nous ne soyons pas arrivés au cours
de la première lecture à cette conclusion.
Certains diront que la procédure d'urgence ne nous en a pas laissé le
temps.
M. Gérard César.
C'est vrai !
M. Jean-Louis Carrère.
La vérité, c'est qu'en première lecture, les uns et les autres, nous avons été
un peu politiciens - les uns plus que les autres !
(Sourires.)
C'est
pourquoi nous n'avons pas pu aboutir.
Rassurez-vous, je n'ai pas encore atteint l'âge de sucrer les fraises
(Sourires),
je ne vais pas ressasser ni vous rebattre les oreilles avec
ce propos ; mais je suis certain que, si nous étions arrivés en commission
mixte paritaire forts des avancées que nous avons faites aujourd'hui,
aurions-nous réussi ? je n'en suis pas sûr, mais du moins aurions-nous été dans
une meilleure position. Parce que nous sommes encore un peu loin du compte !
Sur les fédérations, ce que nous avons fait ici m'agrée. Pourquoi ?
Encore une fois, pas de langue de bois : on à l'intention de combattre CPNT
politiquement... Premièrement, que ceux qui ont cette intention le disent.
Deuxièmement, pourquoi ? Croyez-vous vraiment que c'est en privant les
fédérations de leurs moyens financiers, que c'est en les contrôlant
a
priori
que l'on va combattre un mouvement politique, quel qu'il soit ? Non,
moi je dis que c'est une erreur stratégique. Quand on veut faire de la
politique, on s'attaque aux causes des choses, et, ici, les causes des choses,
c'est peut-être que, dans les zones rurales, à un moment donné, les gens ont eu
l'impression d'être un peu délaissés par ceux qui décidaient, par ceux qui
faisaient les lois et, au-delà, par celles et ceux qui ne voulaient que
profiter des beautés de la nature, de l'apaisement qu'elles procurent et de
beaucoup d'autres choses encore, comme ces paysages que je vais rejoindre dès
ce soir et où je serai très bien.
Ce n'est pas à eux que je rendrai des comptes, ce n'est pas à Paris, mais aux
Landaises et aux Landais qui m'ont élu, à ceux qui attendent de moi un
mieux-vivre, une diminution du taux de chômage. Tout ne se décidera pas que
dans les Landes, dont nous sommes pourtant les élus. Il faudra tenir compte de
l'Europe et de la stratégie nationale. Mais, monsieur le ministre, nous
attendons de vous non pas des brimades excessives, fondées sur des
interprétations, fondées sur des études scientifiques, mais des informations
sur l'état réel des espèces et sur ce que nous pouvons faire, et la fin de ces
tracasseries et de ces incertitudes.
Nous vous demandons de tout mettre en oeuvre, lors de la dernière lecture à
l'Assemblée nationale, pour que le texte ne soit pas permissif pour être
permissif, mais qu'il soit cohérent avec les discours qui ont été tenus, pour
qu'il ne nous conduise pas à croire que c'est la guerre des uns contre les
autres, à croire qu'il y aurait victoire des opposants à la chasse sur les
chasseurs ou victoire des chasseurs sur ceux qui ne le sont pas.
Il faut trouver un équilibre qui puisse être accepté par les uns et par les
autres. Cela prendra du temps, mais il faut que tout le monde s'y retrouve.
Je souhaite que l'Assemblée nationale prenne en compte les votes unanimes que
nous avons pu émettre sur de nombreux amendements. L'évolution des uns et des
autres sera facile à lire.
Nous ne pouvons pas voter ce texte, monsieur le président, et je le regrette,
en raison de la non-légalité de la fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse dans la loi. Je regrette que l'on ne soit pas parvenu à
un accord sur ce point. J'adhère à 95 % aux dispositions prévues dans ce texte,
et je ferai tout mon possible pour que mes collègues députés en tirent la
substantifique moelle en ultime lecture, afin que les chasseurs de France et
ceux qui souhaitent profiter de notre chère nature dans les zones rurales
puissent y trouver leur compte.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues des efforts
qu'ils ont tous faits pour que nous construisions ensemble ce que nous aurions
voulu être une très bonne loi sur la chasse. Certes, aucune loi n'est parfaite.
Mais j'espère que nous avons progressé dans la bonne direction et que
l'Assemblée tiendra compte du texte du Sénat, en particulier des dispositions
qui ont été votées à l'unanimité, comme vient de le rappeler M. Carrère. C'est
d'autant plus important que, le Parlement n'étant constitué de deux chambres,
ce sont nos apports mutuels qui contribuent à rendre progressivement un texte
meilleur. Ce fut notre unique objectif.
Je remercie particulièrement les collègues avec qui j'ai davantage travaillé,
le grand intérêt qu'ils portaient à cette loi les ayant conduits à déposer des
amendements qui ont fait également progresser les choses. Le groupe politique
auquel j'appartiens a eu une attitude très positive.
M. Serge Vinçon.
Le groupe RPR aussi !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je remercie l'ensemble des groupes de la majorité, qui m'ont
aidée.
Je dois dire que nous avons également eu des rapports extrêmement constructifs
avec ceux de l'opposition.
Je remercie enfin mes collaboratrices, qui m'ont apporté une aide
considérable, sans laquelle on ne pourrait faire de bons textes, cela dans des
circonstances d'autant plus difficiles que plusieurs textes importants - le
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, par exemple
- se sont télescopés, les obligeant à travailler jusque tard dans la nuit.
Il me reste à souhaiter bon vent et bon succès...
M. Gérard César.
A la chasse !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
... à la chasse bien sûr !
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire le plaisir que j'ai eu à
participer à vos débats, d'autant qu'entre la première lecture et cette
nouvelle lecture la tonalité a changé.
M. Gérard César.
Il n'y avait pas Dominique Voynet !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Cela n'est pas dû, je crois, à la présence ou à
l'absence de tel ou tel ministre du Gouvernement.
M. Gérard César.
Si !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Quand j'ai su que je représenterais le Gouvernement
pour l'examen de ce projet devant la Haute Assemblée, j'ai relu les
déclarations de Dominique Voynet. Je me suis rendu compte que les blocages qui
se sont produits, ou les procès d'intention qui ont pu être faits, étaient dus,
la plupart du temps, à des propos ou à des écrits qui ont été les siens ou ceux
des Verts, mais avant que Dominique Voynet ne soit membre du Gouvernement.
Depuis qu'elle est entrée au Gouvernement, et malgré les attaques indignes
dont elle a été victime, notamment au cours de certaines manifestations, elle a
toujours essayé de donner aux uns et aux autres la possibilité de se retrouver
pour discuter et rechercher un compromis, car, elle en est intimement
persuadée, quelle que soit la qualité du texte de loi ou du décret, nous ne
réussirons à nous en sortir que si nous parvenons à un véritable compromis sur
ce sujet. Dans le cas contraire, je vous le dis une nouvelle fois, mesdames,
messieurs les sénateurs, nous aurons des problèmes, que ce soit devant la
juridiction européenne, devant un tribunal administratif, avec les écologistes
ou avec les chasseurs !
Puisque Mme le rapporteur vient de faire le lien entre les heures que nous
avons consacrées ici, avec quelques-uns d'entre vous, à la loi sur la
solidarité et le renouvellement urbains et l'examen de ce texte sur la chasse,
permettez-moi de revenir sur la conclusion formulée par le dernier orateur.
Ce dossier relève vraiment de l'aménagement du territoire. Que ce soit en zone
urbaine ou en zone rurale, une partie de nos concitoyens se sent aujourd'hui
délaissée et à l'écart du développement de notre pays. Lorsqu'une partie de la
population ne se sent plus concernée par le discours dominant, qu'elle se sent
broyée tant par la constrution européenne que par la marche de la société,
après la fracture sociale, dont on a beaucoup parlé, le risque de fracture
territoriale est grand ! Il nous faut retenir et prendre en compte le message
important qui nous est délivré, au-delà des problèmes spécifiques à la chasse,
par les femmes et les hommes qui se sont retrouvés autour de ce dossier : ils
veulent pouvoir vivre sur le territoire qu'ils ont choisi, en ayant la
possibilité, comme M. Carrère le faisait remarquer ce matin, d'en changer en
fonction de leur activité professionnelle, de leur âge, de leurs nécessités
familiales. Ils souhaitent surtout, quel que soit le territoire qu'ils ont
choisi, se sentir considérés en tant que citoyens.
J'espère que leur inquiétude sera prise en compte par l'Assemblée
nationale.
Quant à moi, je ne manquerai pas de rapporter vos interventions à Dominique
Voynet et je vous prie de croire en sa volonté de trouver, sur ce sujet aussi,
un consensus qui permette à la France de montrer à la Communauté que, tout en
acceptant les règles européennes, elle a aussi envie qu'il soit tenu compte
d'un certain nombre de ses traditions.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, je voudrais, à mon tour, vous remercier de la célérité
dont vous avez fait preuve tout au long de nos travaux et qui va permettre à
chacun de nous, comme le disait M. Carrère, de regagner le petit coin de nature
qui lui est cher.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
85:
| Nombre de votants | 249 |
| Nombre de suffrages exprimés | 243 |
| Majorité absolue des suffrages | 122 |
| Pour l'adoption | 243 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.) 8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade,
Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin une proposition de loi constitutionnelle
relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses
implications fiscales et financières.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 432,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
9
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la prévention et la
répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 431, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
10
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une
exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des
fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1474 et distribué.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philipe Marini un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 428, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 433 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 78, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 434 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole) (n° 79, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 435 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole) (n° 80, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 436 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 437 et distribué.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport d'information fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la
coopération européenne dans le domaine de l'immigration.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 438 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au lundi 26 juin 2000, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative
pour 2000 (n° 428, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture.
Rapport (n° 433, 1999-2000) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : samedi 24 juin
2000, à seize heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
2. Discussion du projet de loi (n° 350, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, portant règlement définitif du budget de 1998.
Rapport (n° 374, 1999-2000) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
3. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 379,
1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à
la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des
fonds publics accordés aux entreprises.
Rapport (n° 385, 1999-2000) de M. Joseph Ostermann, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4.
Discussion du projet de loi (n° 80, 1999-2000) autorisant
l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 436, 1999-2000) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
5. Discussion du projet de loi (n° 78, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu et la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 434, 1999-2000) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
6. Discussion du projet de loi (n° 79, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 435, 1999-2000) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
7. Discussion du projet de loi (n° 26, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 437, 1999-2000) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477
du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la
liberté de communication (n° 418, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une Journée
nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de
l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises
privées (n° 380, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les
candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration d'Air France et
aux relations avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(n° 369, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 juin 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des demandeurs d'asile
859.
- 22 juin 2000. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui rappelle que
les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des
étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce document leur tient lieu
de pièce légale de séjour. Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur
d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu, s'écoulent souvent
entre trois et cinq mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai,
la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du
demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la
constitution de son dossier. Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre
1991, la délivrance de ce titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation
de travail et que les aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très
insuffisantes. Ainsi, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux
associations pour survivre. Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile
qui a fui son pays, qui est traumatisé, tant physiquement que
psychologiquement, soit réduit à vivre dans une telle précarité, alors que le
minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas ?
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 22 juin 2000
SCRUTIN (n° 84)
sur l'amendement n° 25, présenté par Mme Anne Heinis au nom de la commission
des affaires économiques, à l'article 10 du projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la
chasse.
| Nombre de votants : | 249 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 246 |
| Pour : | 246 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
20.
Abstentions :
3. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Gérard
Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
6. - MM. Jean Besson, Raymond Courrière, Roland Courteau, Mme
Josette Durrieu et MM. Bernard Dussaut et Philippe Madrelle.
N'ont pas pris part au vote :
71.
dont M. Guy Allouche, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Jean-Yves Autexier
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 85)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale, en nouvelle lecture, relatif à la chasse.
| Nombre de votants : | 249 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 243 |
| Pour : | 243 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
16.
Abstention :
1. - M. Jack Ralite.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Abstentions :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Gérard Delfau et Lylian Payet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
6. - MM. Jean Besson, Raymond Courrière, Roland Courteau, Mme
Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut et Philippe Madrelle.
N'ont pas pris part au vote :
71.
dont M. Guy Allouche, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Jean-Yves Autexier
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Gérard Delfau, Lylian
Payet et Jack Ralite.
N'ont pas pris part au vote
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.