Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 40 ter. - I. - La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé :
« Art. 63 . - Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;
« b) Aux I bis, IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de l'éducation spéciale" ;
« c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;
« 2° A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
« 3° A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission de l'éducation spéciale". »
« II. - A. - Les articles L. 381-1, L. 381-27, L. 381-28, L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article L. 381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie par la caisse de prévoyance sociale" ;
« 2° A l'article L. 381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ;
« 3° A l'article L. 821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte" ;
« 4° A l'article L. 821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "sont portés devant les juridictions de droit commun" ;
« 5° A l'article L. 821-7, les mots : "aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots : "à la caisse de prévoyance sociale".
« B. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 8 ainsi rédigée :
Section 8
Dispositions régissant l'emploi
de certaines catégories de travailleurs
«
Art. L. 832-9
. - Pour l'application du dernier alinéa du I de
l'article L. 323-11 dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique
de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de
droit commun". »
« III. - Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 précitée est supprimé.
« Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes
handicapées demeurent en vigueur.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, les mots :
"ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les
attributions de cette commission" sont supprimés. » - (
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 40 ter