Séance du 20 juin 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
1
).
3.
Loi d'orientation pour l'outre-mer.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Intitulé du titre VII (Réserve) (p. 3 )
Amendement n° 32 de la commission. - Réserve.
Article 39 (p. 4 )
M. Claude Lise.
Amendements identiques n°s 33 de la commission et 124 de M. Lanier ; amendement
n° 254 de M. Dominique Larifla. - MM. José Balarello, rapporteur de la
commission des lois ; Claude Lise, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à
l'outre-mer ; Robert Bret, Lucien Lanier, Edmond Lauret. - Adoption, par
scrutin public, des amendements n°s 33 et 124 supprimant l'article,
l'amendement n° 254 devenant sans objet.
Intitulé du titre VII (suite) (p. 5 )
Amendement n° 32 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 39 (p. 6 )
Amendement n° 255 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 256 de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 40 (p. 7 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 bis (p. 8 )
Amendement n° 211 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 40 bis (p. 9 )
Amendement n° 214 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 40
ter.
- Adoption (p.
10
)
Articles additionnels après l'article 40
ter
(p.
11
)
Amendement n° 212 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 213 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Yann Gaillard. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 41, 41
bis,
et 41
ter.
- Adoption (p.
12
)
Article 41
quater
(p.
13
)
Amendements n°s 35 de la commission, 187 du Gouvernement et 257 de Mme Dinah
Derycke. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Lise, Victor Reux. -
Retrait de l'amendement n° 35 ; adoption des amendements n°s 187 et 257.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 14 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 258 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 (p. 15 )
Amendements n°s 37 de la commission et 188 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Paul Vergès, Edmond Lauret. - Retrait de
l'amendement n° 37 ; adoption de l'amendement n° 188.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 43 (p. 16 )
Amendements n°s 122 de M. Yann Gaillard et 151 rectifié de M. Edmond Lauret. - MM. Yann Gaillard, Edmond Lauret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Vote sur l'ensemble (p. 17 )
MM. Paul Vergès, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Robert Bret, Lylian Payet,
Claude Lise, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ;
Edmond Lauret.
M. le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 18 )
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
4.
Conférence des présidents
(p.
20
).
5.
Rappels au règlement
(p.
21
).
MM. Daniel Hoeffel, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
MM. Jean-Luc Bécart, le ministre.
6.
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. -
Adoption d'un projet de loi organique en nouvelle lecture (p.
22
).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ;
Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Odette Terrade.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 23 )
M. Guy Allouche.
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 2 (p. 24 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 25 )
Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 26 )
M. Guy Allouche.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.
7.
Election des sénateurs. -
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
27
).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ;
Paul Girod, rapporteur de la commission des lois ; Guy Allouche, Robert Bret,
Patrice Gélard.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er A (p. 28 )
MM. le rapporteur, le ministre.
Adoption de l'article.
Article 1er (p. 29 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 1er bis A (p. 30 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1er bis B (p. 31 )
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1er bis (supprimé) (p. 32 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 2 (p. 33 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 3 (p. 34 )
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 4 bis (p. 35 )
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 36 )
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 6 (p. 37 )
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 7. - Adoption (p.
38
)
Article 14 (p.
39
)
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 40 )
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15
bis
. - Adoption (p.
41
)
Article 16 (p.
42
)
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 43 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 44 )
MM. Henri de Raincourt, Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, Guy Allouche,
Alain Vasselle.
Adoption du projet de loi.
8.
Transmission d'un projet de loi
(p.
45
).
9.
Dépôt de propositions de loi
(p.
46
).
10.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
47
).
11.
Dépôt de rapports
(p.
48
).
12.
Ordre du jour
(p.
49
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président de la commission de surveillance de
la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les opérations de
cet établissement pour l'année 1999, en application de l'article 114 de la loi
du 28 avril 1816.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
3
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour
l'outre-mer (n° 342, 1999-2000). [Rapport n° 393 (1999-2000) et avis n°s 403,
401, 394 (1999-2000) et rapport d'information n° 361 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre VII.
TITRE VII
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
ET DE L'ÉVOLUTION
DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 32, est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des
lois.
Le second, n° 150, est déposé par Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République.
Tous deux ont pour objet de supprimer cette division et son intitulé.
M. José Balarello,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la réserve de ces amendements jusqu'après l'examen
de l'article 39.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - La cinquième partie du code général des collectivités
territoriales est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« MESURES D'ADAPTATIONS
PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS
ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
« TITRE UNIQUE
« LE CONGRÈS
« Chapitre Ier
« Composition
«
Art. L. 5911-1
. - Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un
seul département, il est créé un congrès composé des conseillers généraux et
des conseillers régionaux.
« Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres
ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès avec voix
consultative.
« Tout membre du congrès dispose d'une seule voix délibérative, indépendamment
de sa double qualité de conseiller régional et général.
« Chapitre II
« Fonctionnement
« Section 1
« Réunions
«
Art. L. 5912-1
. - Le congrès se réunit à la demande du conseil
général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération
prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
« La convocation est adressée aux membres du congrès au moins dix jours francs
avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des
points inscrits à l'ordre du jour.
« Le congrès ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil
régional tient séance.
« Section 2
« Organisation et séances
«
Art. L. 5912-2
. - Les séances du congrès sont publiques.
« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu'il se réunit à huis clos.
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès tient de l'article
L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.
«
Art. L. 5912-3
. - Le président a seul la police du congrès.
« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de
la République en est immédiatement saisi.
«
Art. L. 5912-4
. - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un
des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé
par le président et le secrétaire.
« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la
discussion et l'analyse de leurs opinions.
« Les procès-verbaux des séances du congrès sont publiés. Ils sont transmis au
conseil général et au conseil régional par le président du congrès.
« Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de
demander la communication sans déplacement et de prendre copie des
procès-verbaux des séances du congrès et de les reproduire par voie de
presse.
« Chapitre III
« Le président
«
Art. L. 5913-1
. - Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies
conformément aux dispositions de l'article L. 5912-1, le congrès est convoqué
et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du conseil
général et, le deuxième semestre, par le président du conseil régional.
« En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du
conseil régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 et de l'article L.
4133-2.
«
Art. L. 5913-2
. - L'assemblée dont le président est issu met à la
disposition du congrès les moyens nécessaires à son fonctionnement ; ces moyens
doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
« Chapitre IV
« Garanties attachées
à la qualité de membre du congrès
«
Art. L. 5914-1
. - Les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à
L. 4135-6 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux
conseillers régionaux en leur qualité de membre du congrès.
« Chapitre V
« Rôle du congrès
«
Art. L. 5915-1
. - Le congrès délibère de toute proposition
d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
collectivités locales.
«
Art. L. 5915-2
. - Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1
sont transmises au conseil général et au conseil régional dans un délai de
quinze jours francs, qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le
conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier
ministre.
«
Art. L. 5915-3
. - Le conseil général et le conseil régional
délibèrent sur les propositions du congrès.
« Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional
sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée
concernée.
« Le Premier ministre en accuse réception dans les quinze jours et fixe le
délai dans lequel il apportera une réponse.
« Chapitre VI
« Consultation des populations
«
Art. L. 5916-1
. - Le Gouvernement peut, notamment au vu des
propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer
un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la
population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L.
5915-1. »
Sur l'article, la parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, la démarche qui a
inspiré l'article 39 du projet de loi a suscité dans les DOM, notamment aux
Antilles, la constitution d'un véritable front du refus associant aussi bien
indépendantistes que partisans du maintien du statut actuel de département
d'outre-mer.
A ce stade de la discussion, le constat que l'on peut faire, c'est que ce
front a trouvé un écho des plus favorables au sein des formations de droite
composant la majorité sénatoriale.
A quelques exceptions près, les collègues appartenant à ces formations ont
adopté toutes les mauvaises raisons déjà avancées par ceux qui, pour des
motivations parfois opposées, ont intérêt à ce que les citoyens des DOM ne
disposent pas d'un instrument d'évolution institutionnelle légal et
démocratique.
L'article 39 ne prévoit, en effet, pas autre chose qu'un tel instrument. Et il
suffit de se donner la peine de l'examiner objectivement pour se rendre compte
qu'il n'est pas possible de réduire cet article à la seule institution d'un
congrès et qu'il n'est pas correct de limiter ce congrès à n'être que ce qui
arrange ses détracteurs.
Avant tout, il importe de se rappeler que l'objectif recherché est d'apporter
une réponse à ceux qui, dans les trois départements français d'Amérique, DFA,
souhaitent une évolution institutionnelle allant plus loin que ce que permet
l'article 73 de la Constitution.
Il s'agit d'apporter une réponse en termes de procédure et non en termes de
projet. En effet, qui peut dire quel est le projet souhaité par les
Guadeloupéens, les Guyanais ou les Martiniquais ?
En outre, de quel droit s'autoriserait-on à en élaborer un, ici, à Paris, ou à
en entériner un qui ne serait l'affaire que d'une minorité agissante
s'arrogeant abusivement le rôle de porte-parole légitime du peuple ?
La procédure prévue à l'article 39 a ceci d'éminemment démocratique qu'elle
est conçue pour débuter dans l'un ou l'autre des trois DFA au sein d'une
instance représentative des citoyens et pour trouver son aboutissement dans ce
même département par une consultation de la population concernée.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La première étape consiste à recueillir une majorité en faveur d'un projet, au
sein de la réunion en congrès des élus du conseil général et du conseil
régional, et au terme d'un débat pour lequel ce congrès est spécialement
convoqué.
La deuxième étape tient dans la prise en compte par le Gouvernement qui décide
de la suite à donner.
La troisième étape réside dans la consultation de la population concernée.
Enfin, la quatrième étape consiste, en cas d'accord de cette population, dans
la mise en oeuvre éventuelle par le Gouvernement de la réforme
institutionnelle, laquelle passe, bien entendu, par la réforme
constitutionnelle appropriée.
C'est, sans conteste, sur la première étape que se concentrent toutes les
attaques et, plus précisément, sur le congrès.
Ainsi, on s'interroge sur l'opportunité de lui confier l'initiative de la
procédure. Mais on ne fournit aucune proposition alternative d'instance locale
qui serait plus légitime que celle-ci, où chaque citoyen est représenté deux
fois.
Autre critique : on fait remarquer que les deux assemblées locales n'ont pas
besoin, pour se réunir, que cela soit prévu par une loi. C'est évident !
Mais qui peut sérieusement prétendre qu'un gouvernement va accorder la même
valeur à un projet élaboré hors de tout cadre légal qu'à un projet réalisé dans
des conditions bien définies par un texte législatif ?
Qui ne voit donc que la loi ouvre en fait au congrès un véritable droit à
proposition institutionnelle ?
Par ailleurs, comment comprendre ceux qui, tout en estimant que la réunion, en
dehors de tout cadre légal, des deux assemblées locales pour débattre de
questions institutionnelles est quelque chose de tout à fait banal,
s'empressent pourtant de crier à l'anticonstitutionnalité dès que cette même
réunion est prévue par la loi ?
Nouvelle critique : on accuse le congrès de constituer une troisième
assemblée, voire une troisième collectivité locale !
Cela ne résiste absolument pas à l'analyse puisque le congrès n'a aucun
caractère permanent, aucune structure, aucun moyen propre, ni aucun pouvoir
décisionnel.
Enfin, quand on ne voit plus sur quel point attaquer, on s'en prend au terme
même de congrès, prétendant, sans rire, que la confusion serait possible avec
le Congrès de Versailles ou le Congrès américain !
Je m'empresse, à cet égard, de dire qu'on pourrait sans difficulté ajouter un
qualificatif et parler, par exemple, de « congrès local » ou de « congrès
territorial ». Mais chacun peut, après tout, y aller de son idée tant qu'il ne
s'agit que de modifier l'appellation.
Comme le dit le proverbe chinois : « Peu importe le nom de la rose pourvu
qu'elle garde le même parfum » !
(Sourires.)
En réalité, je reste convaincu que, derrière l'opposition apparemment
ciblée sur le congrès, ce qui est en cause, c'est l'ensemble de la procédure
prévue à l'article 39 et, plus précisément, la consultation des populations
concernées.
Cette procédure ne peut évidemment convenir ni à ceux qui veulent en fait
contrecarrer toute évolution institutionnelle, ni à ceux pour qui toute
évolution ne peut se faire que d'en haut, en court-circuitant les
populations.
Elle correspond bien, en revanche, à l'exigence de ces populations de pouvoir
maîtriser totalement, du début à la fin, tout processus de changement
institutionnel.
Et c'est en fonction de cette exigence que la Haute Assemblée devrait se
déterminer !
Mes chers collègues, il serait vraiment dommage que le Sénat, reproduisant
l'erreur d'octobre 1982 lors du débat sur l'assemblée unique, se méprenne sur
les véritables enjeux et passe, une nouvelle fois, à côté de l'attente des
départements d'outre-mer.
M. le président.
Sur l'article 39, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 124 est déposé par M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret,
Reux et les membres du groupe du RPR et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 254, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe
socialiste proposent, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.
5915-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «
d'évolution institutionnelle », d'insérer les mots : « et statutaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. José Balarello,
rapporteur.
L'amendement n° 33 tend à supprimer l'article 39 tendant à la
création, dans les régions d'outre-mer monodépartementales, d'un congrès
réunissant le conseil général et le conseil régional et chargé de faire des
propositions d'évolution institutionnelles.
La commission des lois a estimé que le projet de création de congrès est loin
de faire l'unanimité puisqu'il a notamment suscité l'avis défavorable de six
des huit assemblées locales concernées.
En outre, la procédure envisagée serait particulièrement lourde en nécessitant
la réunion solennelle du conseil général et du conseil régional en congrès,
puis la délibération de ces deux assemblées sur les propositions du congrès et,
ensuite, la transmission au Premier ministre en vue d'une éventuelle
consultation de la population locale.
Cette procédure, qui risque d'être difficile à mettre en oeuvre, pourrait de
surcroît aboutir, de fait, à la création d'une troisième assemblée, dont le
rôle serait ambigu.
Enfin, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de cette procédure.
J'ai bien entendu l'intervention de notre collègue Claude Lise quant à
l'appellation de la nouvelle assemblée et je suis très heureux qu'il ait
reconnu
in fine
que d'autres appellations seraient préférables au terme
de « congrès ».
M. le président.
La parole est à M. Lanier, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Lucien Lanier.
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu. Je n'ai rien à
ajouter à l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Claude Lise.
Il y a une forte quête de changement dans les départements d'outre-mer. Les
élus, membres du congrès, doivent avoir la possibilité de faire des
propositions non seulement sur l'évolution institutionnelle, mais également sur
l'évolution statutaire. Il ne s'agit pas simplement de pouvoir demander des
compétences supplémentaires. Il s'agit bien d'indiquer qu'il peut être
question, au congrès, d'un changement de statut de tel ou tel département
d'outre-mer, notamment de tel ou tel département français d'Amérique, donc
qu'il peut être possible de sortir du cadre départemental pour aller, par
exemple, vers une collectivité locale
sui generis
.
C'est pourquoi nous tenons à insérer, après les mots « d'évolution
institutionnelle », les mots « et statutaire ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 254 ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33, 124 et 254 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
La commission des lois propose, par l'amendement n°
33, la suppression pure et simple de l'article 39 du projet de loi. Sans
revenir sur les points qui ont été évoqués au cours de la discussion générale,
je souhaite insister sur l'importance du vote que les membres de la Haute
Assemblée vont exprimer dans quelques instants. J'évoquerai trois séries
d'arguments qui motivent la position du Gouvernement en faveur de l'article 39,
donc contre sa suppression.
Comme je l'ai dit mercredi dernier, le Gouvernement entend reconnaître, dans
ce projet de loi, le droit à l'évolution des départements d'outre-mer qui
souhaitent proposer des modifications institutionnelles ou statutaires, ce que
confirme d'ailleurs l'amendement de M. Larifla. Le Gouvernement a pris parti
pour l'abandon du modèle unique au profit du « cousu main », pour reprendre
l'expression du rapporteur M. Balarello. Je me félicite de constater que, sur
ce point, les opinions ont évolué dans le bon sens.
Ce droit à l'évolution, pour être effectif, doit, me semble-t-il, être précédé
d'un débat démocratique et éclairé. En effet, qui est capable aujourd'hui de
définir la forme que, demain, devrait prendre le statut de la Guadeloupe, de la
Martinique ou de la Guyane, sinon les élus et les populations des départements
concernés ?
C'est précisément l'objet de l'idée avancée par le député M. Michel Tamaya et
par le sénateur M. Claude Lise : avec le congrès, il s'agit de permettre
l'expression de propositions émanant des départements français d'Amérique
eux-mêmes avant de consulter les populations.
Le Gouvernement tient particulièrement à ce projet, car nous savons que, grâce
à cette méthode, celui-ci marquera une étape décisive dans la relation entre
les Antilles françaises et la Guyane avec la métropole.
Je passerai assez vite sur les arguments d'inconstitutionnalité qui ont été
évoqués très rapidement au cours des débats. Je pense que la constitutionnalité
du projet n'est pas douteuse, et les débats nous ont renforcés dans cette
conviction.
D'abord, le congrès est une réunion souple et légère du conseil régional et du
conseil général ; ce n'est pas l'assemblée unique que nous avions proposée en
1982 et que le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition d'alors et
d'aujourd'hui, avait censuré.
Par ailleurs, le congrès ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel et
notamment pas à la libre administration des collectivités territoriales puisque
les deux conseils, après la réunion commune, conserveront leur pleine et
entière capacité d'initiative et de proposition, leur délibération étant
nécessaire à l'examen par le Gouvernement de la proposition du congrès.
A cet égard, votre rapporteur a indiqué mercredi dernier que « nous avons le
sentiment que le Gouvernement a été à l'extrême limite de ce qui était
juridiquement possible ». N'est-ce pas la preuve que le projet ouvre des pistes
d'évolution, dans le respect de la Constitution ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous vous prononciez sur
l'amendement proposé par votre commission, je souhaite insister sur le sens de
votre vote et sur l'impact qu'il aura dans les départements d'outre-mer.
La suppression de l'article 39 équivaudrait d'abord, en maintenant le
statu
quo,
à fermer la porte à des évolutions institutionnelles et statutaires
que tout le monde appelle de ses voeux. Il faudra expliquer comment on peut
faire du « sur-mesure » ou du « cousu main » en refusant toute perspective
d'évolution.
L'amendement proposé par la commission des lois prive les responsables locaux
de l'instrument qu'ils attendent pour exprimer, département par département,
leurs aspirations.
Nous voulons un débat démocratique, transparent, organisé par la loi. C'est
donc aux élus qui ont la légitimité dans le cadre de chaque département -
conseillers généraux et conseillers régionaux - qu'il appartient de donner des
orientations que le Gouvernement pourra ensuite examiner.
Ces évolutions envisagées doivent être adaptées à la réalité de chaque
département, d'où l'intérêt du débat local. C'est en ce sens que nous préférons
ce débat local, éclairé à un modèle unique imposé d'en haut. Je pense que le
congrès est l'outil qui permet les évolutions.
Enfin, on a beaucoup comparé le congrès avec le Congrès de la Constitution de
1958 et avec le Congrès des Etats-Unis. Mais derrière cela, il y a aussi la
possibilité de consulter les populations concernées sur les propositions qui
auront été formulées, dans les limites posées par la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, qu'il s'agisse de la clarté et de la loyauté des questions
posées ou du caractère purement consultatif de la procédure. Dans le cadre des
principes du préambule de la Constitution de 1946, le Gouvernement a entendu se
tourner vers les populations d'outre-mer pour leur permettre, par leur vote,
d'exprimer leur sentiment et de renouveler en direction des autorités
nationales le pacte républicain qui nous unit à l'outre-mer.
Il faudra donc, si la consultation est refusée, dire pourquoi la parole n'est
pas donnée aux départements d'outre-mer et à leur population, et pourquoi les
enjeux locaux seront tranchés à Paris.
Ce n'est pas une bonne méthode. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis
défavorable sur les amendements tendant à supprimer le congrès.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 33 et 124.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
La création d'un congrès dans chacune des régions d'outre-mer qui comprennent
un seul département était l'une des principales propositions du rapport de nos
collègues MM. Lise et Tamaya.
Dans le contexte où n'était pas envisagée la modification de l'article 73 de
la Constitution, ce congrès devait rendre possible « une plus grande
coopération entre les collectivités régionale et départementale » et permettre
« d'initier le processus en conduisant à une éventuelle évolution statutaire en
adressant au Gouvernement des propositions en ce sens ».
Dans le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale, les prérogatives de ce
congrès étaient réduites par rapport aux propositions du rapport Lise-Tamaya,
propositions pourtant déjà considérées par beaucoup comme insuffisantes au
regard des aspirations et des attentes des populations en termes d'émancipation
et de responsabilisation.
La commission des lois du Sénat et plusieurs amendements de la droite nous
proposent de supprimer l'article 39 instituant cet organe, en arguant, d'une
part, d'une procédure lourde et sans efficacité et, d'autre part, d'un manque
de consensus sur la question.
Mais quelles propositions alternatives apportent ceux qui veulent supprimer
cet article au nom de la volonté de défendre la démocratie ? Aucune, il faut
bien en convenir.
N'est-il pas contradictoire de mettre en avant le manque d'ambition
institutionnelle de ce texte ainsi que le manque d'évolution proposée pour une
responsabilisation des populations des DOM et de défendre, durant ce débat,
essentiellement des mesures qui vont dans le sens d'un assistanat renforcé pour
les entreprises, tout en refusant les quelques avancées concernant le volet
institutionnel, même si celles-ci sont loin d'être suffisantes, j'en conviens
?
Si le congrès est loin de répondre aux attentes des populations, sans doute
peut-il constituer une étape vers plus de coopération entre les collectivités
territoriales et pour préparer d'éventuelles modifications statutaires ?
Il reviendra donc à l'Assemblée nationale de remettre le congrès dans le
texte, et nous espérons que des avancées seront obtenues pour élargir
sensiblement ses prérogatives.
Nous voterons contre la suppression de cet article.
M. Lucien Lanier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez, une nouvelle fois, de développer,
avec beaucoup de conviction et de précision, les arguments qui militent en
faveur de ce congrès. Je passerai, bien entendu, sur l'appellation, qui risque
de donner des ambitions infondées, mais c'est un détail.
Ce qui est beaucoup plus important, c'est le fond de la question. Si nous
refusons le congrès, ce n'est absolument pas parce que nous sommes des
immobilistes, et nous vous l'avons prouvé maintes fois, monsieur le secrétaire
d'Etat, c'est, au contraire, parce que nous sommes partisans du mouvement et
que nous souhaitons donner une diversification à ces départements.
De quoi vient votre idée de congrès ? C'est, et cela figure d'ailleurs dans le
rapport même de M. Lise, une tentative pour essayer
in fine
d'aboutir à
une seule assemblée dans chacun des départements. L'idée est assez uniforme,
permettez-moi de vous dire. Chacun des départements mérite-t-il une seule
assemblée ou autre chose ? Je n'en sais rien ! Où est la diversification ?
Par ailleurs, je comprends très bien votre idée. Nous n'étions pas contre une
seule assemblée, je le répète, je vous l'ai déjà dit. La seule question, c'est
la méthode pour y parvenir.
Il y a dans cette affaire de congrès trois obstacles majeurs.
D'abord, vous créez, et vous ne pouvez pas le nier, une troisième assemblée.
Elle est consultative, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution,
dites-vous. Elle n'a aucun pouvoir, ce qui est une tare. Quand vous créez une
assemblée vous savez quand vous la créez, mais vous ne savez pas quand vous
pourrez la dissoudre, car chacun s'accrochera.
Dès lors, nous risquons de voir une troisième assemblée s'établir au moment
même où vous voulez réduire à une le nombre des assemblées à l'intérieur des
départements et au moment où demanderont à se maintenir les deux autres
assemblées : le conseil général et le conseil régional.
Permettez-moi de vous le dire : ce n'est pas très sérieux. Vos arguments ne
nous convainquent pas. Vous n'avez d'ailleurs pas dit franchement que c'était
l'étape vers une assemblée unique.
Ce n'est pas la bonne méthode, vous allez encore enkyster, compliquer le
dispositif. Je passe d'ailleurs sur la procédure à laquelle donnera lieu cette
troisième assemblée. Comme celle-ci n'a pas de pouvoir délibérant, elle
essaiera de mijoter des opinions parfaitement contradictoires entre le conseil
régional et le conseil général, qui, sur certains points, se regardent en
chiens de faïence. Je ne sais pas ce qui pourra sortir de cette idée. C'est ma
première remarque.
Intervient ensuite un processus compliqué : les délibérations qui seront
prises par le congrès seront transmises à chacune des assemblées qui auront
formé celui-ci, c'est-à-dire aux mêmes élus, à qui il reviendra d'en débattre à
nouveau !
A ce moment, on aborde une deuxième étape, qui risque d'être, elle aussi,
inextricable, car on peut reprendre d'une main ce que l'on aura donné de
l'autre, c'est-à-dire qu'une assemblée, conseil général ou conseil régional,
pourra fort bien estimer qu'elle s'est trompée lors du congrès, qu'elle n'est
pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit.
Enfin, pour arbitrer le tout, on transmet le « paquet » soigneusement ficelé
au Premier ministre, chef du Gouvernement, en lui disant que c'est à lui de se
« débrouiller » avec tout cela, c'est-à-dire que, obligatoirement, on lui
demande, non pas d'arbitrer une question, mais de régler la situation d'une
manière régalienne. Or, c'est ce que nous ne voulons pas ! C'est l'Etat qui
tranchera en définitive, et qui fera naturellement autant de mécontents, et
peut-être même davantage, que de gens satisfaits. Cette procédure complexe
constituait le deuxième point s'opposant à l'idée de congrès.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut être conscient de ce que
vous avez voulu, comme nous d'ailleurs, c'est-à-dire recueillir un accord des
populations sur cette affaire. Or cet accord, vous ne l'avez pas ! L'autre
jour, au sujet de la Réunion, on a essayé de nous prouver que des accords
avaient été signés par toutes les parties. Mais les gens ont le droit de
changer d'avis au fur et à mesure de l'évolution des choses. C'est la première
chose que je veux dire.
De surcroît, vous n'avez pas obtenu l'accord des populations, puisque
seulement deux assemblées sur les huit que comportent les départements
d'outre-mer vous ont donné leur accord. Si c'est cela un consensus, monsieur le
secrétaire d'Etat, je dois réapprendre à compter ! Ce n'est certainement pas
sur un consensus général que vous fondez ce projet. Vous essayez de le faire
passer en force ; vous êtes sûr de votre majorité et vous vous dites que, de
toute façon, que l'on dise oui ou que l'on dise non, cela n'a plus aucune
importance. C'est cela que je vous reproche !
Vous n'avez pas vraiment essayé de combattre nos arguments au fond, parce que
vous avez les vôtres, auxquels vous croyez fermement, et vous vous dites que,
après tout, c'est la seule vraie disposition que contient votre volet
institutionnel et que vous ne pouvez donc pas la lâcher, sinon, il n'y aurait
plus rien, ce qui est un peu vrai.
Voilà qui m'amène d'ailleurs - permettez-moi de vous le dire avec beaucoup de
courtoisie - à formuler un second reproche : il aurait peut-être fallu procéder
de manière différente, c'est-à-dire présenter d'abord une sorte de canevas
juridique, économique et social dont les assemblées auraient alors débattu. Au
lieu de quoi, on s'est défaussé, on n'a donné aucun conseil, et on a simplement
demandé des avis.
Et maintenant, vous allez être confronté à une situation relevant de la cour
du roi Pétaud, dans laquelle personne ne retrouvera plus ses petits !
Voilà exactement ce à quoi nous arriverons, et c'est la raison pour laquelle
je ne crois pas, et ce dans mon for intérieur - il n'y a aucun sous-entendu
politique ou politicien derrière l'avis que je donne, au nom de mon groupe -
que ce soit la bonne voie pour arriver à une réforme institutionnelle.
M. Claude Lise.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Parce que nous sommes devant une question extrêmement importante pour les
départements d'outre-mer, notamment pour les départements français d'Amérique,
je voudrais, au moment d'expliquer mon vote, dire, comme M. le secrétaire
d'Etat tout à l'heure, que le Sénat doit bien mesurer la responsabilité qu'il
prend.
Je rappelle à nos collègues ce qu'ils ont fait en 1982. Au cours des débats,
j'ai entendu M. Lanier, qui sait la sympathie que je lui porte, dire qu'il
vaudrait mieux avoir une assemblée unique. Mais, en 1982, le Sénat a voté
contre l'institution d'une assemblée unique.
(M. Lanier lève les bras au
ciel.)
Mais oui, mon cher collègue. Par conséquent, il a pris cette
responsabilité.
M. Lucien Lanier.
Combien cela fait-il d'années ? Presque vingt ans ! Alors...
M. Claude Lise.
A l'époque, les sénateurs de droite ont fait preuve de la même surdité
qu'aujourd'hui.
En fait, cher collègue Lanier, j'ai le sentiment que vous n'avez écouté aucun
des arguments que j'ai repris ce matin !
Vous parlez d'assemblée unique. Mais qui a dit que le congrès devait donner
aux populations des départements français d'Amérique une assemblée unique ?
Vous voulez prédéterminer la solution alors que nous, nous voulons donner la
parole aux populations. Là est toute la différence ! Vous voulez décider d'en
haut, faire un statut pour les départements d'outre-mer et les départements
français d'Amérique qui veulent évoluer vers une autonomie plus grande. En
fait, j'ai bien compris au cours des débats en séance publique et en commission
des lois que vous êtes nombreux à être convaincus de la nécessité de faire
glisser les départements français d'Amérique vers le statut de territoire
d'outre-mer, considérant que cela coûtera moins cher au budget de la nation.
C'est cela, et il faut avoir le courage de le dire. Vous voulez, je le répète,
décider d'en haut, alors que nous souhaitons, quant à nous, que les populations
se déterminent. Il n'y a donc pas de prédétermination s'agissant d'une
assemblée unique.
Je ne reprendrai pas l'argument de M. Lanier concernant la troisième
assemblée, car il ne tient pas la route.
M. Lanier a par ailleurs considéré que le système était compliqué. Oui, mon
cher collègue, la démocratie est compliquée. Mais je préfère un système
compliqué donnant la parole au peuple à un système simple la lui enlevant !
Telle est la conviction qui nous anime.
Enfin, l'argument selon lequel six assemblées sur huit ont donné un avis
négatif ne tient pas non plus. Il n'y a d'ailleurs que les six assemblées des
départements français d'Amérique qui sont concernées par cette affaire,
puisqu'il n'y a pas de demande analogue à la Réunion. Il faut d'ailleurs
rappeler ici ce qui s'est passé. Les trois présidents de région - Mme
Michaux-Chevry, en Guadeloupe, M. Karam, en Guyane et M. Marie-Jeanne, en
Martinique - ont fait tout ce qui leur était possible pour empêcher un débat
normal sur l'examen du texte, notamment sur cette partie, pour la bonne raison
qu'ils sont alliés dans cette alliance contre nature qui va, chez nous, des
indépendantistes au RPR, alliance qui a été à l'origine de ce que l'on a appelé
« l'appel de Basse-Terre », en faveur d'un changement de statut puisqu'il se
réfère au modèle « Açores, Madère, Canaries ». Dans le même temps, ces trois
présidents de région sont contre tout instrument d'évolution démocratique, tout
instrument légal, démocratique et transparent, mais ils ont déjà prévu leur
statut qu'ils veulent imposer en se servant de vous.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous ne pouvons
que voter contre les amendements n°s 33 et 124, qui tendent à supprimer un
article fondamental. Si cet article disparaît du texte, nous considérerons
alors que celui-ci a été complètement dénaturé.
M. Edmond Lauret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Le Gouvernement et mes collègues de gauche ont fortement insisté sur la
nécessité de tenir compte de l'avis de la population et des élus. Je suis
d'accord.
Mais pourquoi, à la Réunion, la population n'est-elle pas suivie quand, par
deux fois, elle est consultée et qu'elle se déclare par sondage hostile à tout
changement de statut, que cela concerne le congrès ou la bidépartementalisation
? Il en est de même pour tous nos élus qui, à l'unanimité, se sont prononcés
contre le congrès.
Je voterai donc les amendements n°s 33 et 124 tendant à la suppression de
l'article 39.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 33 et 124, repoussés par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
81:
| Nombre de votants | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Majorité absolue des suffrages | 146 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 94 |
En conséquence, l'article 39 est supprimé et l'amendement n° 254 n'a plus d'objet.
Intitulé du titre VII
(suite)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements identiques n°s 32 et 150, tendant à supprimer
la division « titre VII » et son intitulé, qui avaient été précédemment
réservés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
L'amendement n° 150 est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Titre VII » et son intitulé sont supprimés.
Articles additionnels après l'article 39
M. le président.
Par amendement n° 255, MM. Désiré et Larifla proposent d'insérer, après
l'article 39, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions de la loi n°
82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale et
particulièrement celles codifiées à l'article L. 2512-1 du code général des
collectivités territoriales sont applicables à la Martinique et à la
Guadeloupe.
« Les modalités d'application et d'adaptation de ces dispositions sont fixées
par un décret pris en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de la discussion en première lecture au Sénat du projet de loi
d'orientation pour l'outre-mer, nous sommes obligés de constater que le volet
institutionnel, qui représentait l'aspect le plus novateur du texte, aboutit à
une impasse. J'ai l'impression d'être à la poursuite, en termes de
décentralisation, de la ligne d'horizon ou d'un arc-en-ciel qui s'éloigne au
fur et à mesure je m'en rapproche.
Et pourtant, l'amélioration des institutions des départements d'outre-mer dans
le sens d'une plus grande responsabilité est une nécessité si l'on veut bien
reconnaître leurs handicaps structurels compte tenu de leur retard de
développement et de leur ultrapériphéricité.
Il semble d'ailleurs que cette nécessité soit reconnue par toutes les
tendances de l'éventail politique du Parlement, si l'on en croit les
déclarations faites à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Notre amendement tend à proposer une piste originale pour la Martinique et
pour la Guadeloupe, piste qui a déjà été appliquée de manière très précise à
Paris, qui dispose actuellement d'une « assemblée délibérante de nature
particulière » ayant qualité pour représenter la commune et le département.
Au cours de la discussion générale, nous avions ici-même attiré votre
attention sur le fait que le système ayant abouti à une région
monodépartementale n'avait été souhaité ni par le législateur ni par les
populations concernées.
En effet, un double exécutif sur un même territoire, loin de renforcer le
pouvoir de l'exécutif local, l'affaiblit au contraire : cela est évident à la
Martinique.
Nous avions d'ailleurs attiré l'attention du Sénat, au cours de la discussion
générale, sur l'échec tant du schéma de développement et d'aménagement
touristique que du schéma d'aménagement des transports.
Peut-on trouver une issue à cette situation ? A mon avis certainement, à
condition que la réflexion soit menée sur le plan tant national que local.
Il est d'ailleurs assez étonnant qu'en 1982, après le rejet de l'assemblée
unique, on n'ait pas eu, dans un souci de cohérence, la volonté de s'inspirer
du statut parisien.
Ainsi, le même territoire de Paris sert de cadre géographique à la commune et
au département, mais il s'agit de deux collectivités distinctes dont les
affaires sont réglées par une même assemblée dénommée « conseil de Paris »,
siégeant alternativement tantôt en qualité de conseil général du département de
Paris, tantôt en qualité de conseil municipal de la commune, leurs exécutifs
étant confiés au président de ce conseil, le maire de Paris.
Par là, le législateur a évité une situation qui aurait pu être horrible :
imaginons pour Paris deux exécutifs distincts sur le même territoire, avec - je
prends une hypothèse d'école - deux présidents de la même tendance politique :
par exemple, d'une part, une commune emmenée par le maire de Paris, M. Tiberi,
et, d'autre part, un département dirigé par M. Balladur. Vous voyez la
complexité du problème !
(Sourires.)
C'est le cas dans les régions d'outre-mer, car les deux
présidents sont toujours de tendances opposées, et la situation est
ingérable.
J'imagine volontiers les critiques de ceux qui vont arguer du fait qu'à Paris
les deux collectivités représentées sont la commune et le département, alors
que, dans les départements d'outre-mer, ce sont le conseil général et le
conseil régional qui sont en cause.
Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit
toujours de deux collectivités locales au titre de l'article 72 de la
Constitution.
Cette réforme, si elle était adoptée, présenterait plusieurs intérêts.
Premièrement, elle ne remettrait pas en cause le cadre institutionnel actuel
et ces collectivités demeureraient des collectivités de la République.
Deuxièmement, elle préserverait le cadre départemental et serait parfaitement
compatible avec l'article 299-2 du traité d'Amsterdam et le maintien dans
l'espace communautaire.
Troisièmement, en dotant cette assemblée de nature particulière de compétences
spécifiques, elle pourrait prendre en compte les notions d'identité, de
spécificité fiscale et de subsidiarité dans le domaine de la coopération
régionale.
Quatrièmement, enfin, cette assemblée pourrait constituer une amorce
traditionnelle à la création de futures régions autonomes d'outre-mer à la
française, comparables aux régions espagnoles et portugaises.
Mes chers collègues, je le répète, cette proposition est une piste de
réflexion qui, si elle n'est pas adoptée aujourd'hui, mériterait d'être
approfondie par le Parlement et par les forces politiques des régions
mono-départementales d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. Cette réforme
paraît difficilement envisageable aujourd'hui, compte tenu de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel sur l'article 73 de la Constitution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
L'amendement de M. Désiré a le mérite de poser la
question de la dualité des assemblées dans les départements français d'Amérique
et donc de la dualité des exécutifs.
M. Désiré propose de transposer à la Martinique et à la Guadeloupe
l'organisation administrative de la ville de Paris, à la fois commune et
département, mais avec une assemblée unique, et donc un seul exécutif, alors
que les départements français d'Amérique - Guyane, Martinique et Guadeloupe -
comptent deux assemblées.
En outre, il ne me semble pas possible de procéder à cette réorganisation
administrative par la voie du décret, s'agissant d'une disposition qui relève
du domaine législatif.
En conséquence, tout en comprenant l'intérêt de la proposition de M. Désiré,
mais compte tenu du fait que sa rédaction laisse planer de nombreuses
incertitudes juridiques, le Gouvernement, tout en étant prêt à étudier la
faisabilité institutionnelle de cette disposition après consultation des
populations concernées, n'est pas favorable à l'amendement n° 255.
M. le président.
Monsieur Désiré, votre amendement est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré.
Il l'est monsieur le président. Compte tenu de la composition de la Haute
Assemblée, il me semble intéressant qu'elle se prononce sur ce texte...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 255, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 256, M. Larifla et les membres du groupe socialiste
proposent, après l'article 39, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral,
dans les régions monodépartementales, nul ne peut cumuler les mandats de
conseiller général et de conseiller régional.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant du mandat qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet
d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en
situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option
ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le
mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
»
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla.
Les régions d'outre-mer ont la particularité d'être des régions
monodépartementales. En effet, les départements d'outre-mer, par les lois du 31
décembre 1982 et du 2 août 1984, bénéficient de la décentralisation, au même
titre que les autres régions françaises avec, cependant, des mesures
d'adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière, en vertu de
l'article 73 de la constitution de 1958. Cet article dispose : « Le régime
législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer
peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation
particulière. » Ces mesures peuvent porter sur l'ensemble des règles de
droit.
Après dix-sept années de pratique, on ne peut que constater que le statut de
région monodépartementale actuel, issu des lois de décentralisation, n'a pas
été adapté aux particularités locales. La superposition de deux assemblées et
de deux exécutifs sur le même territoire engendre, du point de vue de
l'enchevêtrement des compétences, de nombreux dysfonctionnements.
La création des régions d'outre-mer sur la base du modèle métropolitain a
engendré un transfert important de compétences du département vers la région.
Or, compte tenu de leur engagement antérieur, les départements ont parfois été
tentés ou contraints de maintenir leur action dans un domaine normalement
transféré.
En outre, l'environnement socioculturel des départements d'outre-mer a
contribué à ce que les collectivités investissent des champs de compétence qui
ne leur appartenaient pas. La forte demande sociale d'intervention publique,
alimentée par les difficultés économiques, mais également par l'insularité - la
Guadeloupe est un archipel -, placent les collectivités publiques au coeur de
tous les débats et incitent les différentes collectivités à intervenir, parfois
malgré leur absence de compétence clairement définie.
Dans ces conditions, pour limiter de tels dysfonctionnements et assurer une
meilleure représentativité, il convient de rendre les mandats électifs de
conseiller général et de conseiller régional incompatibles dans les régions
monodépartementales.
M. le président.
Quel est l'avis de commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à interdire le cumul des mandats de
conseiller général et de conseiller régional dans les régions
monodépartementales, c'est-à-dire dans les départements d'outre-mer où il est
actuellement autorisé, comme en métropole.
Il n'apparaît pas justifié, de l'avis de la commission, de faire un sort
particulier aux départements d'outre-mer en matière de cumul des mandats. En
tout état de cause, cet amendement ne permettrait pas de résoudre les
difficultés liées à la coexistence de deux assemblées sur un petit
territoire.
La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, compte tenu du fait qu'il y a deux
assemblées pour un seul territoire, tend à prévoir un régime de cumul des
mandats spécifiques aux départements d'outre-mer, ainsi que vient de le dire M.
le rapporteur.
Peut-on créer ce régime particulier ? Le Conseil constitutionnel, appelé à se
prononcer sur la Corse, a déclaré contraire aux principes constitutionnels
d'égalité une disposition de la loi portant statut de la Corse et visant à
interdire aux conseillers à l'assemblée de Corse de cumuler ce mandat avec
celui de conseiller général.
Il est vrai que la Corse compte deux départements, sa situation est donc
différente de celle des départements d'outre-mer.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, sur cette proposition importante, qui
évite certes la confusion des pouvoirs, s'en remet à la sagesse du Sénat, en
soulignant les problèmes juridiques et constitutionnels qui peuvent se
poser.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 256, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté).
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 7 à 10, 13 et 20 de la présente
loi sont applicables dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues
applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous
réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret.
« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par
l'article 3 de la présente loi s'appliquent de façon identique à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en
vigueur dans la collectivité territoriale. »
Par amendement n° 34, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les références : « 7 à 10
», par les références : « 7, 8, 9 et 10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. Il est préférable, à
notre avis, d'énumérer explicitement les articles applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon afin de ne pas inclure les articles additionnels
ajoutés par l'Assemblée nationale ou par le Sénat qui n'ont pas forcément
vocation à s'appliquer automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exemple, l'article 9
quinquies
A nouveau adopté par le Sénat et
concernant les forêts domaniales de l'Etat en Guyane ne doit pas être
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
L'adoption de cet amendement, comme l'a souligné M. le
rapporteur, n'aurait pas que de simples conséquences rédactionnelle. En effet,
un certain nombre d'articles additionnels qui ont été ajoutés aux articles
initiaux - 7
bis
portant sur le coût des transports, 7
ter
qui a
été ensuite supprimé, 7
quinquies
relatif aux coût du crédit, 9
bis
sur les cyclones, 9
ter
visant l'organisation commerciale, 9
quater
sur le congé solidarité, 9
quinquies
sur le rapport
relatif à la défiscalisation - ne s'appliqueraient pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet amendement a donc simplement pour objet de restreindre l'application des
dispositions, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles « secs », pour
employer un adjectif à la mode, en excluant les articles additionnels qui ont
été insérés au cours des débats parlementaires.
Telle est la conséquence qu'entraînerait l'adoption de cet amendement. Je
voulais la souligner pour éclairer le choix du Sénat : ce n'est donc pas
simplement un problème d'écriture, car il existe une conséquence au fond qu'a
bien soulignée M. Balarello. Sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je précise à M. le secrétaire d'Etat que nous pourrons
vérifier les conséquences exactes de l'application des articles au cours de la
navette parlementaire.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
D'accord !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40
bis
M. le président.
« Art. 40
bis.
- L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 29
ainsi rédigé :
«
Art. 29
. - Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de
cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en
vigueur de la loi n° du d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à
compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés
par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
« Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à
la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »
Par amendement n° 211, M. Reux propose de compléter le premier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation porte également
sur les dépenses d'action sociale publique de la caisse mentionnées à l'article
6. ».
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
L'action sociale de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
est financée à hauteur de 2 % de l'ensemble des cotisations sociales. Toute
baisse de ces cotisations non compensée entraînerait une baisse parallèle
conséquente des prestations d'action sociale menées par la caisse. Nous faisons
ici référence aux baisses des cotisations résultant des exonérations de charges
patronales prévues par cette loi.
Il importe donc que la mesure de compensation instituée en réponse aux
exonérations de cotisations sociales par l'article 40
bis
soit étendue
au champ de l'action sociale, et que cela soit dit clairement dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Cet
amendement semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 40
bis ;
mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement nous paraît inutile, parce que le cas
est déjà couvert et je voudrais le confirmer à M. Reux.
Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie bien des mesures d'exonération de
cotisations de sécurité sociale et la compensation est assurée par les articles
précédents. Donc, cela joue pour la caisse de protection sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme les caisses d'allocations familiales,
finance l'action sociale à hauteur de 2 %.
Au bénéfice de cette précision, M. Reux pourrait retirer cet amendement,
puisque je lui confirme que la compensation est bien assurée.
M. le président.
Monsieur Reux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Victor Reux.
Compte tenu de cette confirmation claire de M. le secrétaire d'Etat, je retire
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40
bis.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 40
bis
M. le président.
Par amendement n° 214, M. Reux propose d'insérer, après l'article 40
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
teritoriale, les références : "L. 417-8, L. 417-9" sont supprimées. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
L'allocation temporaire d'invalidité est la prestation offerte aux agents
titulaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales, la CNRACLL, qui conservent une invalidité permanente
partielle n'entraînant pas leur radiation des cadres.
S'agissant des fonctionnaires territoriaux, l'article 119 de la loi du 26
janvier 1984 ne porte pas extension de cette disposition à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui est fâcheux.
Je signale que très peu de personnes sont concernées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40
bis
.
Article 40
ter
M. le président.
« Art. 40
ter.
- I. - La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en
faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé
:
«
Art. 63
. - Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 (premier alinéa du I et
II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont
applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous
réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 6 :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés
par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et
les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal
d'instance" ;
«
b)
Aux I
bis,
IV et VI, les mots : "commission départementale
de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de
l'éducation spéciale" ;
«
c)
Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la
sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit
commun" ;
« 2° A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont
remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
« 3° A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de
l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission de
l'éducation spéciale". »
« II. - A. - Les articles L. 381-1, L. 381-27, L. 381-28, L. 821-1 à L. 821-8
du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article L. 381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie
par la caisse de prévoyance sociale" ;
« 2° A l'article L. 381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie"
sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ;
« 3° A l'article L. 821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire
d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les
mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte" ;
« 4° A l'article L. 821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions
régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les
mots : "sont portés devant les juridictions de droit commun" ;
« 5° A l'article L. 821-7, les mots : "aux organismes du régime général
chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots :
"à la caisse de prévoyance sociale".
« B. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du
travail, une section 8 ainsi rédigée :
Section 8
Dispositions régissant l'emploi
de certaines catégories de travailleurs
«
Art. L. 832-9
. - Pour l'application du dernier alinéa du I de
l'article L. 323-11 dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique
de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de
droit commun". »
« III. - Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 précitée est supprimé.
« Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes
handicapées demeurent en vigueur.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, les mots :
"ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les
attributions de cette commission" sont supprimés. » - (
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 40
ter
M. le président.
Par amendement n° 212, M. Reux propose d'insérer, après l'article 40
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le chapitre II du titre II de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un chapitre II
bis
intitulé :
"Allocation spéciale" et comprenant les articles 32
bis
à 32
quater
ainsi rédigés :
«
Art. 32
bis. - Toute personne résidant sur le territoire de la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y ayant résidé ou
ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un
territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions
déterminées, peut prétendre au bénéfice d'une allocation spéciale vieillesse,
si elle ne relève ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse, ni
d'un régime vieillesse de sécurité sociale.
« En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux
et de l'allocation ne doit pas excéder des plafonds de ressources déterminés
différents pour une personne seule ou un ménage.
« Lorsque le total de l'allocation spéciale et des ressources personnelles du
requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est
réduite en conséquence.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article.
«
Art. 32
ter. - L'allocation spéciale est accordée sur demande
expresse des intéressés.
« Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.
« L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.
«
Art. 32
quater. - Les charges de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation spéciale sont
couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de
versement seront fixées par décret. »
« II. - A l'article 33 de la même loi, les mots : "et de l'allocation
supplémentaire" sont remplacés par les mots : ", de l'allocation supplémentaire
et de l'allocation spéciale".
« III. - A la fin de l'article 34 de la même loi, les mots : "ou de
l'allocation supplémentaire" sont remplacés par les mots : "de l'allocation
supplémentaire ou de l'allocation spéciale".
« IV. - Au début de l'article 35 de la même loi, après les mots : "de
l'allocation supplémentaire", sont insérés les mots : ", l'allocation
spéciale".
« V. - Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, les mots : "articles
21 et 22" sont remplacés par les mots : "article 21, 22 et 32
bis
".
« VI. - Au second alinéa du même article, les mots : "à l'article 21" sont
remplacés par les mots : "aux articles 21 et 32
bis
". »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Cet amendement concerne les personnes âgées qui ne bénéficient d'aucun
avantage vieillesse et qui sont intégrées dans le dispositif du RMI. Cette
situation s'explique par le fait qu'en métropole ces personnes bénéficient de
l'allocation spéciale, qui est complétée par l'allocation supplémentaire.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une allocation supplémentaire a été prévue par la
loi du 17 juillet 1987. Toutefois, l'allocation spéciale, étendue aux DOM en
1988, ne l'a pas été à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette allocation est versée
aux personnes ne bénéficiant d'aucun avantage vieillesse, âgées de plus de
soixante-cinq ans - soixante ans en cas d'inaptitude au travail - et disposant
de ressources inférieures à un certain montant.
Six personnes âgées de plus de soixante-cinq ans se retrouvent ainsi dans le
dispositif du RMI, mal adapté à leur situation ; quatre autres ont au moins
soixante ans, dont certaines pourraient être considérées comme inaptes. Ce sont
des personnes seules qui perçoivent actuellement, au titre du RMI, 2 552
francs. Avec l'alloction spéciale, complétée par l'allocation supplémentaire,
elles percevraient 3 572,82 francs, niveau du minimum vieillesse.
S'il y a un avantage certain pour les intéressés à percevoir cette prestation,
l'impact financier de son application est faible : environ 72 000 francs par an
actuellement, compte tenu des prestations RMI déjà versées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il est également favorable.
Cet amendement et le suivant vont dans le sens de l'égalité sociale, même
s'ils ne concernent que quelques-uns de nos compatriotes qui vivent à
Saint-Pierre-et-Miquelon. La situation de ces derniers sera comparable à celle
de ceux qui vivent en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer.
M. le président.
Il y en a un de plus puisqu'un évêque vient d'être nommé, ce qui ne s'était
jamais produit ! Il ne devait pas y avoir grand monde à son ordination puisque
vous êtes tous là !
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40
ter
.
Par amendement n°213, M. Reux propose d'insérer, après l'article 40
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les
services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant
professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local
de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette
validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Cet amendement concerne un personnel navigant commercial et un pilote de la
compagnie Air Saint-Pierre qui n'ont pu être affiliés à la caisse de retraite
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civil, la CRNPAC, qu'en
1988 pour des raisons indépendantes de leur volonté.
En fonction depuis très longtemps - 1972 pour la première, 1979 pour la
seconde - ces personnes ont travaillé dans des avions affrétés par la compagnie
Air Saint-Pierre, qui n'avait pas d'avions propres, pour ses dessertes avec le
continent américain. Cette procédure d'affrètement a pris fin en 1987.
L'affrètement se faisait vers le continent nord-américain, vers le Canada, mais
il s'agissait bien de désenclaver et de desservir l'archipel français de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les intéressés, titulaires jusque-là de licences canadiennes, parce qu'il
n'était pas possible de faire autrement, les avions étant canadiens, ont passé
avec succès des examens français, ce qui leur a permis de s'inscrire au
registre du personnel navigant professionnel, condition indispensable pour être
affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile.
Auparavant, les intéressés étaient affiliés à la caisse de protection sociale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, à laquelle ils ont régulièrement versé leurs
cotisations.
Selon les dispositions en vigueur, la CRNPAC ne peut pas valider les services
qu'ils auraient antérieurement accomplis puisque ils n'étaient pas inscrits au
registre du personnel navigant professionnel - cela, je le rappelle, ne leur
était pas possible.
L'amendement proposé a pour objet d'autoriser la CRNPAC à valider les services
antérieurs effectués par ces personnes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je veux simplement relever - mais cela n'a échappé à personne ! - que, fait
extraordinaire, nous faisons, avec plaisir d'ailleurs, une loi pour deux
personnes.
On ne dira pas que le législateur ne s'occupe que de généralités ! Je félicite
mon collègue M. Reux, qui a une attention si aiguisée !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40
ter.
Articles 41, 41
bis
et 41
ter
M. le président.
« Art. 41. - La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par sept alinéas ainsi
rédigés :
« Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil
général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres du bureau.
« Les candidatures aux différents postes du bureau sont déposées auprès du
président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la
composition du bureau. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a
été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet
immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont
élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter
une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats
figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le
ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes
suivantes.
« Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation
des élus à chacun des postes du bureau au scrutin uninominal, dans les mêmes
conditions que pour l'élection du président, et détermine l'ordre de leur
nomination.
« Les membres du bureau autres que le président sont nommés pour la même durée
que le président. » ;
« 2°
Supprimé.
» - (
Adopté.
)
« Art. 41
bis.
- I. - L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "la
gestion des risques maladie, maternité, décès" sont remplacés par les mots :
"la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès" ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : "Les ressources du régime
d'assurance maladie, maternité, décès" sont remplacés par les mots : "Les
ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès" ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article 7-2, les mots : "la situation financière
du régime d'assurance maladie, maternité, décès" sont remplacés par les mots :
"la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité,
décès" ;
« 4° L'article 9-6 est ainsi rédigé :
«
Art. 9-6
. - L'assurance invalidité est régie par les arti cles L.
341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale. »
« II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
bénéficient du service des indemnités journalières en application de l'article
9-6 (ancien) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée peuvent
opter, à titre définitif, pour le maintien des indemnités journalières. Le
service des indemnités journalières peut alors être poursuivi jusqu'à l'âge où
l'assuré peut faire valoir ses droits à la retraite, par décision de la caisse
de prévoyance sociale prise sur avis conforme du médecin-conseil. » -
(
Adopté.
)
« Art. 41
ter.
- Un ou des décrets pris après avis de la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de
coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans
les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés
par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces
régimes. » - (
Adopté.
)
Article 41
quater
M. le président.
« Art. 41
quater
. - Un observatoire de la fonction publique est mis en
place dans la collectivité territoriale. Coprésidé par le préfet et le
président du conseil général, il est composé à égalité de deux représentants
des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux
représentants des organisations socioprofessionnelles. »
« Cet observatoire a pour mission :
« - de dresser la cartographie précise de la composition, service par service,
de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;
« - de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux
différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les
informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour
permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision
commune.
Par amendement n° 35, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 187, le Gouvernement propose de compléter la première phrase
du premier alinéa de cet article par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon
».
Par amendement n° 257, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les
membres du groupe socialiste proposent, dans le troisième alinéa de cet
article, après le mot : « composition », d'insérer les mots : « par sexe et par
fonction, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'article 41
quater,
qui prévoit la mise en place d'un observatoire de la fonction publique à
Saint-Pierre-et-Miquelon. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité de
créer un tel observatoire, qui, au demeurant, ne relève pas du domaine de la
loi !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 35 et pour présenter l'amendement n° 187.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35.
Il est pour le maintien du texte de l'Assemblée nationale, résultant de
l'adoption d'un amendement du député de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui tenait à
insister sur la question des recrutements locaux, en particulier pour les
catégories B et C.
M. le président.
La parole est à M. Lise, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Claude Lise.
Il paraît intéressant de préciser que la cartographie de la composition
service par service de la fonction publique dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, cartographie dressée par l'observatoire de la
fonction publique, est établie non seulement par fonction mais aussi par sexe,
afin de permettre une connaissance quantitative et qualitative des femmes et
des hommes dans la fonction publique.
L'observatoire constituera ainsi un outil statistique intéressant permettant
de dresser un état des lieux précis de la place et de la proportion des hommes
et des femmes au sein de la fonction publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 187 et 257 ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Victor Reux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Cet observatoire, proposé et accepté par l'Assemblée nationale, a pour
objectif d'améliorer la situation de l'emploi dans cet ex-département devenu
collectivité territoriale à statut particulier, où le taux de chômage des
jeunes est de l'ordre de 26 %.
Les habitudes et les avantages consentis aux fonctionnaires nommés à
Saint-Pierre-et-Miquelon font que plusieurs des emplois publics tenus par ces
derniers, notamment dans les catégories B et C, pourraient être tenus par des
autochtones revenus au pays après leurs études dans l'Hexagone.
Je souligne par ailleurs - c'est important - que la situation démographique de
cette terre française n'a rien à voir avec celle des autres départements
français. On enregistre à peine quarante habitants de plus d'un recensement à
l'autre et une chute des naissances d'environ 60 % sur une vingtaine
d'années.
La mesure préconisée est donc justifiée pour tous ceux qui souhaitent que
l'archipel ait un avenir pérenne fait de dignité pour sa jeunesse.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Compte tenu de la position de notre collègue sénateur de
Saint-Pierre-et-Miquelon, je retire l'amendement n° 35.
M. le président.
L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 257.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Notre collègue Victor Reux, que je viens de consulter, étant
favorable à l'amendement n° 257, la commission émet un avis semblable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
quater
, modifié.
(L'article 41
quater
est adopté.)
Division additionnelle après l'article 41 quater
M. le président.
Par amendement n° 208, M. Othily propose d'insérer, après l'article 41
quater,
une division additionnelle ainsi rédigée :
« TITRE ...
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA GUYANE »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article additionnel après l'article 41 quater
M. le président.
Par amendement n° 209, M. Othily propose d'insérer, après l'article 41
quater
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 922-I du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié
:
« I. - Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
« II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le service des audiences, sont nommés à la chambre détachée en
résidence à Cayenne un procureur général ou un avocat général ou un substitut
général conformément à l'article 510 du code de procédure pénale, ces fonctions
étant incompatibles avec celles exercées par les membres du parquet du tribunal
de grande instance. »
L'amendement est-il soutenu ?...
TITRE IX
DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - Il est créé auprès du ministre chargé des départements
d'outre-mer une Commission des comptes économiques et sociaux des départements
d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à
parité de représentants de l'Etat et de représentants des départements
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un
rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur
efficacité en matière d'emploi et d'insertion. »
Par amendement n° 36, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose,
dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots
: « de représentants des départements d'outre-mer » par les mots : « de
représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision concernant la
composition de la commission des comptes économiques et sociaux des
départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation.
L'expression « représentants des départements d'outre-mer » pourrait laisser
penser que ceux-ci ne représentent que les départements en tant qu'institution
et non les territoires correspondants. Il apparaît donc préférable d'énumérer
les appellations géographiques des quatre départements concernés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 258, Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les
membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa de
l'article 42 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse également la
situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité
entre les femmes et les hommes. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Conformément aux recommandations de la délégation aux droits des femmes et en
cohérence, d'ailleurs, avec l'amendement adopté à l'article 1er, l'objet du
présent dispositif est de faire apparaître, dans le futur rapport d'évaluation
de la loi, l'impact des mesures prévues sur l'égalité entre les hommes et les
femmes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - Il est créé à la Réunion un observatoire des prix et des revenus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les
modalités de fonctionnement de cet observatoire. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 37, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 188, le Gouvernement propose, dans la première phrase de cet
article, de remplacer les mots : « à la Réunion » par les mots : « dans les
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. José Balarello,
rapporteur.
Nous proposons de supprimer l'article 43, qui prévoit la
création d'un observatoire des prix et des revenus à la Réunion.
En effet, la création de ce nouvel organisme n'apparaît pas indispensable dans
la mesure où l'article 42 prévoit déjà l'institution d'une commission des
comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer, qui pourra,
notamment, s'intéresser au problème des prix et des revenus à la Réunion.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 188 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 37,
qui vise à supprimer l'article 43.
L'amendement n° 188 vise, au contraire, à étendre à chaque département
d'outre-mer la création d'un tel observatoire des prix et des revenus.
Nous avons eu un large débat, lors de la séance précédente, sur l'importante
question des rémunérations dans la fonction publique. Pour pouvoir aller plus
au fond des choses, notamment pour voir si le système des surrémunérations
correspond bien à la réalité des prix, il nous paraît important que des études
soient menées département par département.
Certes, nous ne sommes pas dans un domaine purement législatif, mais le fait
que la loi établisse l'existence de ces observatoires renforcera la capacité de
discussion au niveau local avec les organisations professionnelles et
syndicales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 188 ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, qui est
incompatible avec son amendement n° 37.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Paul Vergès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
Ces avis défavorables sont peut-être dus à une méconnaissance de la situation
locale, qui est très précise.
Voilà quelques années ont eu lieu de grandes manifestations dans la fonction
publique qui ont duré des journées entières et puis ont été suivies par
beaucoup d'autres organisations. Un accord unanime de tous les syndicats, de
tous les employeurs et des services de l'Etat, grâce à l'intervention d'un
médiateur, notre regretté collègue Pierre Lagourgue, a permis d'arrêter ce
conflit et tous étaient convenus de mener des discussions à partir des
informations recueillies par un observatoire des prix et des revenus.
Un vote négatif sur cet amendement ne serait pas interprété chez nous comme le
résultat d'une incompatibilité avec l'article précédent ! Il serait compris
comme un refus d'avoir, comme le Sénat l'a souhaité pendant la durée des
débats, une discussion responsable sur tous les problèmes que nous avons
soulevés, à savoir les revenus de l'aide sociale, la situation des employés
communaux, mais aussi les problèmes de l'agriculture, de la fonction publique
territoriale ou de la fonction d'Etat !
Par conséquent, j'adjure le Sénat de voter cette mesure, qui correspond - et
je parle sous le contrôle de mes collègues sénateurs de la Réunion - à une
demande très forte, unanime, de toutes les catégories sociales concernées à la
Réunion.
M. Edmond Lauret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Je partage entièrement la position de mon collègue Paul Vergès. C'est grâce à
l'intervention de Pierre Lagourgue que l'on a pu mettre un terme aux
manifestations voilà quelques années, et l'un des points d'accord était
précisément la création d'un tel observatoire. Il faut donc le conserver.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Bien que je pense toujours que la création d'un tel
observatoire soit superfétatoire, puisqu'il existe déjà une commission des
comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer chargée des
problèmes des prix et des revenus à la Réunion, devant l'unanimité de mes
collègues de la Réunion sur ce point, je retire l'amendement n° 37 au profit de
l'amendement n° 188, auquel je donne un avis favorable.
M. Daniel Hoeffel.
Il a raison !
M. le président.
L'amendement n° 37 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article additionnel après l'article 43
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 122, M. Gaillard propose d'insérer, après l'article 43, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété par un paragraphe
ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique est constitué dans
chaque département d'outre-mer réunissant des représentants des
socioprofessionnels, des collectivités publiques et des organes financiers et
bancaires. Sa composition est arrêtée, par décret, sur proposition du préfet
qui assure son secrétariat et les moyens de ses études. »
« Ce comité a pour mission :
« - d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du
secteur productif local ;
« - de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement ;
« - de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires
pour tenir compte des spécificités économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des
finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes
économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 151 rectifié, M. Lauret, Mme Michaux-Chevry, M. Reux et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer,
après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété
in fine
par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique, réunissant des
représentants des catégories socioprofessionnelles, des collectivités publiques
et des organes financiers et bancaires, est constitué dans chaque département
d'outre-mer. Sa composition est fixée par décret sur proposition du préfet, qui
assure son secrétariat et les moyens de ses études.
« Le comité a pour mission d'analyser l'impact de la commande publique sur le
développement du secteur productif local, de veiller à la bonne régulation et
au respect des délais de paiement, de proposer les réformes du code des marchés
qui s'avéreraient nécessaires pour prendre en compte les spécificités
économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des
finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes
économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 199, M. Othily propose d'insérer, après l'article 43, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété
in fine
par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique est constitué dans
chaque département d'outre-mer. Sa composition, réunissant des représentants
des socioprofessionnels, des collectivités publiques et des organes financiers
et bancaires, est fixée par décret sur proposition du préfet, qui assure son
secrétariat et les moyens de ses études.
« Le comité a pour mission :
« - d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du
secteur productif local ;
« - de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement ;
« - de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires
pour tenir compte des spécificités économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des
finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes
économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 122.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit d'un amendement technique, qui pourrait, s'il était accepté, avoir
un certain intérêt pratique, celui de créer, dans chaque département
d'outre-mer, un comité de coordination de la commande publique que l'on
pourrait d'ailleurs appeler : observatoire de la commande publique.
Cet amendement vise à définir les fonctions et les compétences de ce futur
organisme qui, on le comprend bien, serait le lieu où pourrait être étudiée, et
suivie de manière approfondie, l'importance de la commande publique, dont il
est évident pour tout le monde qu'elle est considérable dans ces départements
et régions qui dépendent, pour l'essentiel de leurs ressources, des transferts
de l'Etat et de l'Europe.
Bien que je ne sois pas beaucoup intervenu dans cette discussion, j'ai, en
tant que fonctionnaire autrefois, une expérience approfondie de l'outre-mer. Je
peux vous dire que le fait de suivre de très près, voire de réorganiser la
commande publique pour éviter un certain nombre de dérapages serait une tâche
absolument essentielle pour le bien tant des finances publiques que de ces
régions et de leurs habitants.
M. le président.
La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 151 rectifié.
M. Edmond Lauret.
Cet amendement est pratiquement identique à celui de mon collègue Yann
Gaillard, et je considère qu'il a été bien défendu.
M. le président.
L'amendement n° 199 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 122 et 151 rectifié
?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission était un peu réticente devant ces amendements,
qui ont pour objet de créer un comité de coordination de la commande publique
réunissant des représentants des socioprofessionnels, des collectivités
publiques et des organes financiers et bancaires, et ayant pour mission
d'analyser l'impact de la commande publique, de veiller à la bonne régulation
et au respect des délais de paiement et de proposer les réformes du code des
marchés qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des spécificités
économiques des départements d'outre-mer.
La commission des lois s'est interrogée sur le bien-fondé de ce comité de
coordination de la commande publique, susceptible de remettre en cause les
principes mêmes de la loi Sapin sur les appels d'offres et de fausser le
problème car, il ne faut pas se faire d'illusion, ce comité de coordination
donnera immanquablement la priorité aux décideurs locaux et aux entreprises
locales ! N'est-ce pas mettre le doigt dans un engrenage qui conduira, à terme,
à modifier les dispositions de la loi sur la commande publique seulement dans
les départements d'outre-mer ?
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande à connaître
l'avis du Gouvernement sur cet amendement avant de prendre une position
définitive.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
qui a d'ailleurs été repoussé à l'Assemblée nationale.
En effet, comme l'a dit M. Balarello, la disposition proposée s'intègre dans
une réforme générale des marchés publics. On ne peut pas régler le problème par
le biais d'une commission dont la mission est notamment de suivre les paiements
en matière de marchés publics, mais aussi d'intervenir, avec le concours des
socioprofessionnels, sur les procédures d'appel d'offres.
Une réforme générale des marchés publics serait, je le répète, nécessaire.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je comprends très bien que le dispositif proposé puisse être imparfait et
poser des problèmes juridiques complexes. On peut aussi s'interroger sur la
nature législative de cette affaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel,
pour que le Gouvernement nous dise qu'il est sensible à ce problème et qu'il
reconnaît que le dispositif actuel est insuffisant.
Tout en respectant la loi Sapin, il faut suivre de très près l'évolution de la
commande publique outre-mer. C'est une question d'autant plus stratégique que
le dispositif actuel ne fonctionne pas toujours très bien. Par conséquent, si
le Gouvernement s'engageait à entamer une réflexion approfondie sur ce thème,
je serais prêt à retirer mon amendement.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
En Guyane, le trésorier-payeur général a déjà mis sur
pied une institution de cette nature, en particulier pour suivre le paiement
des marchés publics, qui représente le principal problème, à cause des délais
de rentrée des fonds, en particulier européens. En effet, de douze à dix-huit
mois étant parfois nécessaires, les paiements des entreprises en sont différés
d'autant. Il a associé à cette réflexion les banques de la place et les
socioprofessionnels pour mettre sur pied une espèce de fonds de garantie.
La même réflexion est en cours en Guadeloupe, avec le concours de la région,
de façon à éviter aux entreprises que les paiements des commandes publiques ne
tardent à cause du versement très lent des subventions.
Il s'agit d'un réel problème pour les entreprises, car ni le département ni la
région n'ont des moyens de trésorerie leur permettant de faire l'avance en
attendant le versement des subventions.
Il est toutefois préférable de régler cette question par le biais des
circulaires des TPG, qu'il faut inciter à aller dans cette voie pour harmoniser
les problèmes de paiement et éviter ainsi aux entreprises des ruptures qui
seraient à l'origine de situations très lourdes.
M. Yann Gaillard.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 122 est retiré.
Monsieur Lauret, qu'en est-il de l'amendement n° 151 rectifié ?
M. Edmond Lauret.
Je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 151 rectifié est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi d'orientation, je donne
la parole à M. Vergès pour explication de vote.
M. Paul Vergès.
D'après les informations que j'ai reçues de mon île, nos débats retransmis
intégralement à la Réunion ont fortement impressionné l'opinion. Tout le monde
a vu qu'à Paris nous étions conscients de la gravité de la situation là-bas, de
l'urgence qu'il y a - le mot urgence étant pris dans son sens immédiat et non
dans celui que lui donnait Talleyrand, à savoir que lorsque c'est urgent c'est
déjà trop tard ! - à apporter des solutions diversifiées, en fonction de nos
territoires, et de la nécessité de changement, y compris éventuellement
statutaire, pour les départements français d'Amérique.
Tout le monde a remarqué également l'ampleur et la diversité des mesures
contenues dans ce projet de loi d'orientation. Il est juste de souligner, comme
l'ont dit ici nos collègues, qu'elles sont, en matière de financements inscrits
comme en nombre d'intéressés, trois ou quatre fois supérieures à celles de la
loi Perben, qui a souvent été évoquée.
S'agissant de ce qu'on appelle la défiscalisation, nous avons tous enregistré
que le Gouvernement proposerait des mesures qui ne seront pas moins favorables
et, surtout, qui éviteront les dérives, comme celles qui ont été exposées hier
soir sur une chaîne publique à l'occasion d'une émission de grande portée.
Nous devons retenir qu'en ce qui concerne l'égalité sociale, revendication
très chère à l'ensemble de nos compatriotes, des engagements ont été pris, même
si nous regrettons que la commission ait décidé, et son intention est claire,
de voter conforme, pour le RMI, le texte qui nous vient de l'Assemblée
nationale, afin de le rendre définitif. Ce faisant, la commission et
l'Assemblée nationale ont pris, effectivement, la responsabilité de retarder le
rattrapage du RMI local par rapport à celui de la métropole.
Mais, au-delà des mesures économiques et sociales, je pense que les votes qui
sont intervenus la semaine dernière et aujourd'hui sont en contradiction
flagrante avec toutes les déclarations qui ont été faites. Si l'on considère le
volet administratif, institutionnel ou statutaire, on ne peut que constater une
rupture par rapport à la demande de changement qui a été exprimée sur
l'ensemble des travées de notre assemblée.
On a dit qu'il fallait rompre avec les aménagements du passé mais, dès qu'il
s'agit d'effectuer réellement ce changement par des mesures de type
administratif ou institutionnel, on s'y refuse.
A cet égard, je pense que le congrès - j'ai entendu des arguments pour et des
arguments contre, tous valables - aurait pu constituer une instance de
réflexion et de concertation utile pour éviter que le débat n'ait lieu dans la
rue, pour qu'il s'instaure entre élus revêtus d'une légitimité populaire et
qui, dans cette instance de concertation, auraient pu échanger leurs points de
vue.
De même, on a refusé la création d'un ou deux départements, réforme pourtant
inséparable de la réforme administrative générale, qui comporte la création de
nouvelles communes et de nouveaux cantons.
Je redis notre étonnement devant cet immobilisme de fait alors que toutes les
déclarations insistaient sur la nécessité du changement.
Pour la Réunion, on peut prendre argument de la prise de position négative des
deux assemblées locales. Toutefois, on oublie toujours d'ajouter que c'est sur
le premier projet gouvernemental qu'elle s'est appliquée, que les trois ou
quatre élus qui ont pris la responsabilité de rejeter ce premier texte ont
déclaré publiquement qu'ils donnaient leur adhésion au nouveau texte. On ne
peut donc pas intellectuellement et honnêtement dire qu'il y a eu prise de
position négative.
En ce qui concerne la création d'un nouveau département, il faut compter en
effet avec le temps de la réflexion. Je souscris entièrement à ce qu'a dit
notre collègue Lanier : avec le temps, on peut changer ; et vous connaissez le
proverbe : il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas... Je ferai cependant
une exception pour nos amis de l'opposition, qui n'ont pas changé depuis vingt
ans !
M. Jean-Jacques Hyest.
Il ne nous traite tout de même pas d'imbéciles !
(Sourires.)
M. Paul Vergès.
Depuis 1982, elle propose la solution des deux départements et on ne peut pas
dire qu'elle réfléchissait à un éventuel changement de position puisque, dans
un texte signé par tous ses membres, l'opposition du conseil régional
demandait, voilà moins de vingt mois, qu'en préalable à toute autre mesure soit
créé un deuxième département.
Sur la demande de l'ensemble de l'opposition, du comité de la fédération
socialiste, nous avons adopté la même position et choisi de satisfaire une
revendication qui faisait l'unanimité du monde politique.
Que certains aient aujourd'hui changé d'opinion, cela les regarde. Ils en ont
parfaitement le droit. Mais ils devront expliquer leur position dans les mois
ou les années à venir.
Enfin, je pense que, dans l'esprit de chacun, ce projet de loi d'orientation
constitue une étape positive vers la recherche d'un rythme propre à chaque
territoire afin de tenir compte des modifications intervenues sur le plan
économique et social, vers un changement sur le plan administratif ou
institutionnel.
Des structures de suivi et d'harmonisation seront mises en place, du moins je
l'espère, pour apprécier les avancées positives ou les corrections nécessaires
à apporter car l'essentiel du contenu de ce projet de loi est appelé à évoluer.
Or la rédaction finale qui sort des travaux du Sénat ne peut qu'engendrer un
blocage par rapport à l'évolution nécessaire. C'est pourquoi, en dépit des
améliorations qu'il apporte, je ne pourrai voter ce texte, qui refuse le
changement et la vie. (
Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest.
Notre débat sur ce projet de loi d'orientation a été extrêmement riche. Il
faut en féliciter notamment les rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur le
sujet.
Certains peuvent prétendre que ce texte n'a pas abouti au but recherché. En
fait, le dispositif proposé n'a pas paru justifié au Sénat dans la mesure où il
comportait des outils inadaptés. Je pense notamment à la bidépartementalisation
et à la notion de congrès.
Mais il ne faut pas oublier que, sur le plan institutionnel, de nombreuses
avancées ont été réalisées, en ce qui concerne l'approfondissement de la
décentralisation, et les nouvelles compétences données aux collectivités tout
particulièrement. Ce n'est pas négligeable.
Rappelons que le plus important pour nos concitoyens des départements
d'outre-mer, c'est le développement économique et social et la lutte contre
l'exclusion ; ce sont leurs priorités. D'ailleurs, ce sont également des
priorités pour les métropolitains, qui préfèrent que l'on gère cette situation
plutôt que de se battre éternellement sur des problèmes institutionnels qui les
concernent relativement peu. En la matière, les apports du Sénat ont été
conséquents.
Le Gouvernement avait fait des propositions très importantes, s'agissant du
développement économique et social. L'Assemblée nationale a renchéri, le Sénat
également. Le bilan, de ce point de vue, est positif. Ces dispositifs devraient
permettre aux départements d'outre-mer d'évoluer favorablement sur le plan
économique, notamment dans le domaine de l'emploi.
Je note qu'on a ouvert le débat sur le sujet, quelque peu tabou, de la
situation des fonctionnaires. Nous ne sommes pas allés au bout de la question
et, si l'on veut instaurer un véritable équilibre dans les départements
d'outre-mer, il faudra peut-être aller au-delà de ce que nous avons fait
aujourd'hui. Néanmoins un premier pas a été franchi.
Il en va de même pour l'égalité sociale. Certains ont regretté qu'elle ne soit
pas réalisée en un an mais des engagements fermes et précis ont été pris pour
qu'elle soit effective dans un délai très bref.
Il y a également l'aspect budgétaire. A ce sujet, je pense que l'importance
des crédits qui sont inscrits aux contrats de plan et des fonds structurels
européens ouvre une possibilité considérable de développement pour les
départements d'outre-mer.
Par ailleurs, sont également à noter les acquis relatifs à l'identité
culturelle et aux relations avec la zone géographique des divers départements,
qui ne sont pas négligeables.
J'en viens au niveau institutionnel. Pour ma part, je n'ai jamais cru à la
bidépartementalisation. J'ai expliqué pourquoi, outre l'expérience personnelle
que j'en ai, je ne crois pas que ce soit en changeant de structures ou en les
multipliant que les problèmes se résolvent.
Il reste que nous sommes tous convaincus que l'évolution devra être « cousue
main », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur de la commission des
lois.
Le congrès était-il le bon outil ? Je pense qu'il aurait rigidifié à l'excès
un dispositif de dialogue qui peut s'instituer. Monsieur le secrétaire d'Etat,
il y a d'autres endroits où le dialogue sur l'évolution institutionnelle peut
se nouer. La porte n'est pas fermée : rien n'interdit aux collectivités
locales, représentant effectivement nos concitoyens d'outre-mer, de faire des
propositions.
Je pense que nous aurons à nous réunir de nouveau pour envisager une évolution
institutionnelle de ces départements en fonction de leurs intérêts respectifs,
de leur appartenance à telle ou telle zone géographique. Au demeurant, nous
sommes convaincus que, quelle que soit l'évolution qui se dessine, nos
concitoyens restent attachés à la République française. Je crois que c'est la
leçon que nous devons retirer de ce débat : ne les décevons pas !
Bien entendu, le groupe de l'Union centriste votera le projet tel qu'amendé
par nos travaux.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne voudrais pas prolonger un débat qui a déjà largement permis à chacun
d'exprimer son point de vue et je ne voudrais pas risquer de tomber dans la
redondance.
Vous savez, Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous l'ai dit à plusieurs
reprises, que nous espérions cette loi programme, qui est devenue une loi
d'orientation. Nous étions parfaitement conscients de son urgence, nous en
étions demandeurs et nous le restons.
Monsieur Vergès, je vous ai écouté et je vous aime bien. Vous avez du talent
et une façon maligne de présenter les choses. En effet, tous les arguments que
vous nous avez fournis et qui tendaient à faire de nous des « ringards » - rien
de moins - peuvent se retourner finalement contre vous, si nous parlons non pas
de « ringardise » mais d'immobilisme !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous étions conscients, d'une part, comme
l'indiquait le Président de la République, de l'étendue du champ des réflexions
concernant un sujet que nous considérons d'une importance capitale, et, d'autre
part, de la difficulté de votre tâche. Je vous l'ai dit : vous vous êtes trouvé
au carrefour des intérêts et des sentiments. Ainsi, nous sommes parfaitement
conscients de notre responsabilité dans l'affaire.
C'est pourquoi nous avons abordé l'étude de votre projet avec un soin
particulier, beaucoup de conscience, en transcendant, selon vos propres termes,
les clivages politiques traditionnels.
Trois parmi les six commissions du Sénat ont étudié avec une parfaite
objectivité et leur sérieux habituel ce projet de loi. Elles ont présenté des
amendements judicieux auxquels le Gouvernement a, le plus souvent, répondu par
la négative, même si ce fut, de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, je
tiens à le souligner, avec la plus grande courtoisie. Il reste que les
arguments que vous avez employés ne nous ont généralement pas convaincus.
Votre volet social et économique comporte de très bonnes orientations, mais
nous vous avons mis en garde contre ce que nous considérons comme certains
défauts, et tout d'abord contre le gouffre d'une assistance immédiate et hâtive
dont il reste à prouver qu'elle sera, à l'avenir, source de progrès.
Quant à votre volet institutionnel, il ne répond pas - là, c'est une certitude
- à l'avenir de ces départements, de plus en plus différents les uns des
autres.
Nous ne sommes pas,
a priori
, contre l'étape d'une assemblée unique
pour chacun, le cas échéant, afin d'avoir à terme, s'il en est d'accord, un
interlocuteur représentatif des populations concernées. Mais que nous
proposez-vous pour résoudre un problème dont nous sommes parfaitement
conscients et que nous désirons régler ? Le partage de la Réunion en deux
départements et, dans les départements français d'Amérique, la création d'une
troisième assemblée dénommée « congrès », au rôle parfaitement ambigu et aux
procédures inextricables. Comment voulez-vous rompre avec un traitement
uniforme pour tous si vous occultez les identités et les aspirations de chacun
?
Nous ne sommes pas, par principe, opposés à vos intuitions, monsieur le
secrétaire d'Etat, mais permettez-moi de vous dire que l'intuition ne fait pas,
à elle seule, la valeur de l'action. Nous sommes contre la méthode que vous
préconisez parce qu'elle est, à nos yeux, en contradiction avec ce que vous
souhaitez vous-même, notamment ce consensus que vous estimez indispensable mais
que vous n'avez pas obtenu, faute d'avoir proposé une nouvelle construction
juridique économiquement et socialement cohérente à partir de laquelle aurait
pu s'établir un débat local, démocratique et transparent - ce sont vos propres
termes - entre les diverses assemblées régionales et départementales, un débat
orienté vers la fin des catégories uniformes.
Aux questions que nous vous avons posées vous n'avez apporté, la plupart du
temps, que des réponses négatives. Disons-le, vous voulez faire passer en force
votre projet de loi tel qu'il est : il est à prendre ou à laisser. Alors, ne
vous étonnez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'avec un immense regret le
groupe du RPR ne puisse l'approuver. Il s'abstiendra donc, afin de reconnaître
tout de même l'excellent travail qui a été fait par nos rapporteurs mais que,
de manière quasi systématique, vous avez rejeté, vous disant qu'après tout
votre loi passerait tout de même !
(M. le rapporteur applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de notre discussion, je constate que, malheureusement, le débat qui vient
d'avoir lieu n'a pas permis d'avancer vers un projet de loi qui réponde
pleinement aux attentes des populations des DOM.
Peut-on même parler véritablement d'un projet de loi d'orientation quand -
au-delà de mesures sociales qui sont positives - la discussion a
essentiellement porté sur des dispositions visant à offrir toujours plus aux
entreprises sans aucune garantie de retour en termes de création d'emplois et
de développement durable ?
Comment prétendre soutenir la croissance endogène avec de telles mesures qui
confortent une certaine forme d'aubaine, susceptible d'avoir toutes sortes
d'effets pervers, et avec un projet qui fait bien peu de cas des aspirations
d'émancipation des populations ?
Mes chers collègues, les populations des DOM, attachées à la République
française, doivent avoir les moyens de réaliser leur propre développement à
partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur
diversité. Comment accepter que l'on soit si loin, aujourd'hui, de ces
préoccupations ?
Les sénateurs de la droite nous ont dit qu'il fallait « faire plus », mais ils
n'ont su que formuler des critiques et faire le choix de l'immobilisme en
supprimant la bidépartementalisation pour la Réunion et le congrès pour les
autres départements d'outre-mer. Du même coup, ils ont achevé de vider le
projet de loi de son peu de substance quant à son volet institutionnel.
Chers collègues, je crains malheureusement que ce « rendez-vous » manqué - car
il s'agit bien de cela - n'entraîne, comme je l'avais dit lors de la discussion
générale, une immense déception des populations domiennes et des réactions qui
obligeront à trouver, un jour prochain, des solutions dans l'urgence.
Nous avions là une occasion de répondre aux enjeux de notre temps concernant
l'avenir de ces départements d'outre-mer, d'ouvrir des perspectives nouvelles
qui, dans le respect des règles démocratiques, auraient permis aux populations
de ces régions de s'engager dans la voie d'un véritable développement durable
et endogène. De ce point de vue, hélas ! le résultat est extrêmement mince,
alors qu'il était urgent de trouver des solutions. C'est pourquoi les sénateurs
communistes ne voteront pas ce projet de loi.
(M. Vergès applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tel
qu'il ressort de nos travaux, ce texte contient encore des dispositions
intéressantes pour les DOM, notamment pour la Réunion, je le reconnais
volontiers. Néanmoins, certaines de ses dispositions ne correspondent ni aux
attentes de la population ni même à l'esprit de la Constitution.
Contre l'alignement, dès la promulgation de la loi, du RMI, de l'allocation de
parent isolé et du complément familial, l'article 40 de la Constitution a été
invoqué. Permettez-moi d'opposer à cet article 40 l'article 1er de la
Constitution, qui édicte que « la France est une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale » et qu'« elle assure l'égalité devant la loi
de tous les citoyens ». Je pense que ce premier article de la Constitution a
plus de poids que son article 40.
Le délai de trois ans prévu pour l'application du RMI et de prestations
sociales qui doivent permettre d'accroître le pouvoir d'achat des ménages
réunionnais et domiens est inacceptable. Je ne serai pas complice de la
prolongation de cette inégalité, malheureusement soutenue par la majorité du
Sénat, et je voterai donc contre ce projet de loi.
(M. Vergès applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'interviens au nom du groupe socialiste et apparentés.
Nous avons, depuis mardi soir, assisté à des débats que l'on peut, sans
conteste, qualifier d'intéressants ; la confrontation des points de vue a
certainement été profitable aux uns et aux autres, même si des divergences et
des malentendus notables subsistent ; on vient de le constater encore à
l'instant.
Concernant le volet économique et social, les élus du groupe socialiste et
apparentés se félicitent, bien entendu, que le texte du projet de loi
d'orientation ait pu être enrichi sur plusieurs points.
Ils ont particulièrement apprécié le fait que la majorité sénatoriale ait
accueilli favorablement certains de leurs amendements, tels ceux qui
contenaient des mesures intéressant l'artisanat, les emplois-jeunes ou les
RMIstes âgés de plus de cinquante ans, pour ne prendre que quelques
exemples.
Néanmoins, les membres de notre groupe déplorent qu'un certain nombre de
mesures aient été adoptées dans un esprit de surenchère, faisant fi de tout
réalisme en matière d'enveloppe budgétaire.
Ils regrettent que l'orientation clairement affichée en faveur de la création
d'emploi ait été, ici et là, franchement mise de côté.
Ils ne comprennent pas que l'on ait pu, dans le même temps, faire preuve de
tant de générosité pour certaines catégories d'entreprises, qui ne sont pas
forcément les plus en difficulté, et se montrer aussi dur envers des petites et
moyennes entreprises lourdement endettées parce qu'elles sont les plus exposées
à toute une série de facteurs défavorables que chacun connaît, en tout cas
outre-mer.
Dans un certain nombre de domaines, tels que la culture et l'habitat, notre
groupe relève avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement à la
suite de la présentation de certains de ses amendements visant, par exemple, le
problème de l'indivision ou celui de l'alignement du prix du livre.
Pour ce qui est, enfin, du volet institutionnel, les sénateurs socialistes et
apparentés ne peuvent que se réjouir de l'unanimité qui s'est dégagée sur toute
une série de transferts de compétences aux collectivités locales des DOM,
particulièrement en matière de coopération régionale. Il est apparu, sur ce
point, fort heureusement, que tous mesuraient bien la portée des dispositions
prévues, notamment les perspectives qu'elles pouvaient désormais ouvrir en
termes de développement économique.
Quelques améliorations ont d'ailleurs été apportées au titre V du projet de
loi, qui concerne la coopération régionale.
Cependant, nous sommes obligés de dénoncer avec force le rejet de deux
éléments fondamentaux du texte. Il s'agit, en premier lieu, de la suppression
de l'article 38, lequel résultait pourtant des voeux plusieurs fois exprimés
par un grand nombre d'élus réunionnais, soucieux d'un aménagement du territoire
de leur île mieux équilibré, en second lieu de la suppression de l'article 39,
qui prévoit une procédure d'évolution institutionnelle légale, démocratique et
transparente, que l'on s'est plu à caricaturer à l'extrême, à défaut de pouvoir
la critiquer sur une base objective.
Ces deux suppressions aboutissent à une profonde transformation du projet de
loi initial. Celui-ci marquait une rupture dans la manière d'appréhender les
réalités des départements d'outre-mer. Il ouvrait, en particulier, des
perspectives d'évolution différenciées pour chacun de ces départements, et il
les ouvrait concrètement, pas simplement dans le discours.
On imagine la déception que la dénaturation du texte sur ce point entraînera
dans les départements d'outre-mer, notamment dans les départements français
d'Amérique, dont on ne peut sous-estimer les aspirations fortes en faveur d'une
responsabilité locale accrue et la volonté de voir s'ouvrir la possibilité
d'une évolution statutaire.
Dans ces conditions, le groupe socialiste et apparentés se trouve dans
l'obligation, au terme de nos débats, d'émettre un vote défavorable sur un
texte qu'il ne peut en aucune façon assumer en l'état. Il garde néanmoins
l'espoir de voir, lors de la CMP, les points de vue se rapprocher sur les
importantes questions qui ont été débattues à l'occasion de l'examen des
articles 38 et 39. Un tel rapprochement est possible si, de part et d'autre,
sont mises en avant les réalités de chacun des départements d'outre-mer, et mis
au premier plan les aspirations et les intérêts de leurs peuples.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla.
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais d'abord dire à M. le
secrétaire d'Etat que le projet de loi d'orientation qu'il a soumis au
Parlement au nom du Gouvernement constitue un changement de cap dicté par un
changement de mentalité.
La vision du développement durable des départements d'outre-mer est conçue de
façon globale. Pour la première fois, le développement économique n'a pas été
dissocié de la nécessaire modification du cadre institutionnel ou statutaire.
C'est d'ailleurs ce qu'ont indiqué le Premier ministre, Lionel Jospin, et, dans
une certaine mesure, le Président de la République.
En effet, l'histoire nous enseigne qu'il ne suffit pas d'apporter des
financements, des subventions, fussent-ils massifs, pour faire décoller
l'économie ; sinon, la départementalisation adaptée de 1961, les lois cadres,
la loi Pons de défiscalisation, la loi Perben auraient guéri nos pays de tous
leurs maux, et nous n'aurions pas aujourd'hui à discuter une loi d'orientation
pour l'outre-mer.
L'histoire nous a aussi appris que la revendication d'un statut ne suffisait
pas, à elle seule, pour accéder au bien-être. La pensée ou la voie unique n'a
jamais réussi à aucun peuple.
Certes, les travaux de notre assemblée ont contribué à améliorer le texte
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Nos discussions et nos
amendements l'ont rendu plus précis.
Malheureusement, en dépouillant l'édifice de son volet institutionnel, ce
travail a été réduit à néant. En supprimant la bidépartementalisation pour la
Réunion et le congrès pour les départements français d'Amérique, congrès qui
constitue un espace d'échange institué dans un cadre démocratique et légal, la
majorité sénatoriale prive les peuples de l'outre-mer d'une chance de convenir
sereinement de leur avenir dans le cadre de la République française.
Il est à craindre que nous, citoyens de l'outre-mer, nous n'apparaissions
encore longtemps comme des peuples parasites, comme un fardeau historique et,
pour reprendre l'expression d'un ancien Président de la République, comme les «
danseuses de la France ».
Nous estimons qu'est venu le temps où tout préjugé doit être détruit. Est venu
le temps où il faut comprendre qu'il ne suffit pas d'ouvrir les autres à sa
raison : il faut aussi s'ouvrir soi-même à la raison des autres, en faisant le
deuil de sa prétendue universalité.
J'étais intimement persuadé que notre assemblée, animée par les grands
principes républicains qui ont forgé la nation française, n'aurait pas eu,
s'agissant d'une loi si importante pour les départements doutre-mer, une vision
étriquée qui fait perdre au projet son équilibre, donc son efficacité.
Dans ces conditions, en mon âme et conscience, je ne puis accorder un vote
favorable au projet de loi tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
A l'issue de ce débat, j'aimerais faire part de
deux observations sur le volet social de ce texte.
J'exprimerai tout d'abord ma satisfaction, car je crois que ce volet social a
été sensiblement amélioré par rapport à sa version initiale. J'entends parler
d'immobilisme : je crois que c'est un argument tellement facile et tellement
récurrent qu'il finit par perdre toute substance.
Notre approche n'a pas été toujours bien comprise. Monsieur le secrétaire
d'Etat, vous redoutiez, de notre part, une attitude de « toujours plus », alors
que notre souci était le développement de la compétitivité des entreprises,
avec ses conséquences spécifiques sur l'emploi dans les territoires domiens.
Cette amélioration n'a pas toujours reçu le soutien du Gouvernement, et je
pense notamment à l'amplification des exonérations.
Mais elle a aussi pu se faire dans la concertation : la discussion des
articles sur le projet initiative-jeune, sur le congé-solidarité, sur
l'allocation de retour à l'activité et sur le titre de travail simplifié en
témoigne.
J'exprimerai néanmoins un regret parce que notre dispositif a été amputé d'un
de ses volets majeurs à l'article 2, qui prévoyait une majoration du montant du
salaire ouvrant droit à exonération de 1,3 à 1,5 SMIC, est malheureusement
tombé, de manière totalement incompréhensible, sous le coup de l'article 40 de
la Constitution.
M. le secrétaire d'Etat, il faudra revoir ce problème, le Gouvernement a
invoqué l'article 40 sur cet amendement, alors que celui-ci prévoyait une
diminution de recettes sociales gagée par la majoration d'une autre recette. Il
était donc parfaitement acceptable sur le plan de la recevabilité
financière.
Dans ces conditions, je ne puis que déplorer que, au terme de divers artifices
de procédure, le texte issu des travaux du Sénat soit moins ambitieux qu'il
n'aurait dû l'être. Il n'en demeure pas moins d'une portée bien plus importante
que ne pouvait l'être celui qui nous avait été transmis. Ce texte mérite, en
fait, d'être complété dans le respect du particularisme de chaque département
d'outre-mer.
M. le président.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur
le plan institutionnel, la Haute Assemblée a pu, en supprimant les articles 38
et 39, bloquer les aventures de la bi-départementalisation et du congrès,
projets qui nous paraissent inutiles et dangereux et qui ne recueillent
l'accord ni de la population ni des élus locaux.
Toutefois, dans le domaine économique et social, ce projet de loi, même amendé
par la Haute Assemblée, reste quelque peu en deçà de nos ambitions, car il ne
réglera pas les très grandes difficultés auxquelles se heurte notre population,
notamment le problème du chômage des jeunes, en raison des blocages successifs
opposés par le Gouvernement qui a invoqué trop systématiquement l'article 40 de
la Constitution.
Rien n'est prévu pour le logement alors qu'il serait nécessaire de doubler les
crédits de la ligne budgétaire unique. Rien n'est prévu en matière d'égalité
sociale et de défiscalisation des investissements.
En réalité, ce texte reste timide. En dehors de la restauration et de
l'amélioration de la loi Perben, nous ne percevons pas d'avancée notable dans
les domaines économiques et social.
Les positions prises par M. le secrétaire d'Etat à l'occasion des discussions
que nous avons eues ont montré que l'outre-mer n'est pas une priorité pour le
gouvernement actuel. La loi de développement de l'outre-mer reste à faire pour
rendre l'espoir à nos populations ultramarines.
Tout en me réjouissant des options retenues en matière institutionnelle, je
m'abstiendrai sur l'ensemble de ce texte en raison de son manque d'ambition
dans les domaines économique et social.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande une brève suspension de
séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures
quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
82:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 210 |
| Majorité absolue des suffrages | 106 |
| Pour l'adoption | 109 |
| Contre | 101 |
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président. La séance est reprise.
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 21 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n°
352, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 20 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
au référé devant les juridictions administratives (n° 396, 1999-2000).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 397,
1999-2000).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n° 392,
1999-2000).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la
République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Jeudi 22 juin 2000 :
A dix heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse (n° 414,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 26 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 (AN, n° 2468).
La conférence des présidents a fixé au samedi 24 juin 2000, à seize heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(n° 379, 1999-2000).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 80, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 79, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Mardi 27 juin 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement).
N° 761 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (devenir de la maison des métallurgistes) ;
N° 789 rectifiée de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur
(construction de logements locatifs sociaux) ;
N° 817 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (mise à disposition des crédits prévus par le rapport
Mingasson) ;
N° 819 de M. Charles Revet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de
secours) ;
N° 826 de M. Francis Giraud à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de Marseille)
;
N° 828 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (situation des buralistes) ;
N° 833 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (suppression du service de chirurgie pédiatrique de
Saint-Vincent-de-Paul) ;
N° 834 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (aides à la diversification) ;
N° 835 de M. Kléber Malécot à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation) ;
N° 837 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (mode de calcul de la taxe sur les emprises sur le domaine
public fluvial) ;
N° 839 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (abattement fiscal applicable aux aides aux
personnes âgées) ;
N° 840 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord-Gironde)
;
N° 841 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale
(conditions de fonctionnement du lycée et du collège de Privas) ;
N° 842 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (dépistage du cancer colorectal) ;
N° 843 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie) ;
N° 844 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (réglementation du transport de marchandises par les taxis) ;
N° 845 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (aides aux
détaillants de carburants en milieu rural) ;
N° 849 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (avion de
transport militaire du futur).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n°
344, 1999-2000).
4° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 28 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 191,
1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Paraguay (n° 219, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220,
1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale (n° 252, 1999-2000).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327,
1999-2000).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328,
1999-2000).
Jeudi 29 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la durée du mandat du Président de la République (n° ..., 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 28 juin 2000.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.
3° Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la
durée du mandat du Président de la République.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Vendredi 30 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mercredi 28 juin 2000.
2° Navettes diverses.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
5
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du
règlement du Sénat.
Voilà soixante jours que vingt et une personnes, dont deux ressortissants
français, sont retenues en otage sur l'île de Jolo. Au moment où un autre otage
français est libéré en Tchétchénie, la France ne peut et ne doit se
désintéresser du sort des Français retenus aux Philippines.
L'action de solidarité et de soutien qui est menée sur le plan régional en
faveur de nos otages doit être relayée par des actions concrètes des
responsables de notre pays. Ces actions s'avèrent urgentes, monsieur le
ministre. Il y va non seulement du sort des otages, mais aussi de l'autorité de
la France. Le temps qui passe sans que les otages soient libérés ne risque-t-il
pas d'être un encouragement pour d'autres prises d'otages dans l'avenir ?
(Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très
attentif au sort de ces otages, français et étrangers, dont la captivité dure
déjà depuis de trop longues semaines au mépris de leur santé, voire de leurs
intérêts vitaux.
Le ministère des affaires étrangères suit de près cette question. Comme vous
le savez, M. Solana, qui est le responsable de la politique extérieure de
sécurité commune pour l'Union européenne, s'est rendu aux Philippines. Nous
étudions tous les moyens de pression dont nous disposons compte tenu du fait
qu'il s'agit d'un rapport de force entre les preneurs d'otages dans l'île de
Mindanao et le Gouvernement philippin et que toute intervention armée comporte
des risques pour la vie des otages.
Il s'agit d'une affaire délicate. Nous avons malheureusement l'expérience de
la gestion de plusieurs affaires similaires, que ce soit au Liban, en
Tchétchénie ou en Asie centrale. Par conséquent, le Gouvernement suit de très
près, avec l'appui des services spécialisés, l'évolution de cette situation en
pensant à l'inquiétude des familles que, j'en suis sûr, nous partageons tous.
(Applaudissements.)
M. Jean-Luc Bécart.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 36 du règlement du
Sénat, monsieur le président.
Solidaire des préoccupations de notre collègue Daniel Hoeffel et tout à fait
sensible à la réponse que M. le ministre vient de nous donner, je voudrais
dire, au nom de mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que
nous sommes particulièrement émus à la suite du drame qui vient de se dérouler
à Douvres : les corps de cinquante-huit hommes et femmes ont été découverts
dans un camion frigorifique, cinquante-huit personnes qui ont simplement voulu
quitter leur pays natal pour vivre sur des terres plus clémentes.
Après le sommet de Tampere, qui a fait de la lutte contre l'immigration
clandestine une priorité et confié à Europol la mission de participer au
démantèlement des filières, les mafias de passeurs continuent de prospérer.
Au-delà, ce sont les insuffisances et parfois les hypocrisies du système
Schengen qui nous sont révélées au travers de ce drame. Aussi hautes que soient
les barrières qui sépareront l'Europe des pays voisins, aussi nombreux - et
c'est souhaitable - que soient les bataillons de douaniers et de policiers qui
seront chargés des contrôles, cela ne découragera pas les plus audacieux, les
plus désespérés ou les plus fous de tenter le voyage vers un Eldorado
hypothétique.
Il est d'ailleurs à craindre que, à force de mettre l'accent uniquement sur le
tout répressif, on ne constate, en fin de compte, que les tarifs de ces
négriers des temps modernes sont devenus plus prohibitifs encore et que les
passages sont toujours plus dangereux.
Il faut, certes, aujourd'hui, renforcer la coopération entre les Etats membres
d'Europol, mais, il importe aussi et surtout de mettre l'accent sur le
codéveloppement avec les pays d'origine sans lequel toute politique de lutte
contre l'immigration clandestine, et plus encore toute tentative de gestion des
flux migratoires, seront vouées à l'échec.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, le drame bouleversant de
Douvres doit nous faire prendre conscience de l'immensité du problème auquel
nous sommes confrontés. Ce n'est pas seulement un problème ponctuel, qui aurait
d'ailleurs pu se produire à partir de Calais et non pas à partir de Zeebrugge ;
c'est un problème mondial que l'Europe va devoir affronter au moins dans les
cinquante années qui viennent, et peut-être même davantage : d'immenses
déséquilibres économiques et démographiques existent dans une humanité qui
s'achemine vers les 10 milliards d'individus au milieu du siècle prochain.
La pression est énorme. La Grande-Bretagne a accueilli, l'an dernier, 71 000
demandeurs d'asile, l'Allemagne, 98 000 et la France, qui recevait 17 000
demandes d'asile en 1997, en aura reçu plus de 30 000 l'année dernière et nous
en avons enregistré plus de 10 000 rien que pour le premier trimestre,
c'est-à-dire que nous suivons une évolution européenne.
Cette pression est aussi encouragée par une sorte de négligence des pays
d'origine, qui ne cherchent plus à contrôler ces flux. Or ces flux ne
correspondent pas toujours à leur intérêt, car il s'agit de personnes qui
pourraient participer au développement de ces pays : ces personnes qui
cherchent à fuir ont souvent un certain niveau d'éducation.
L'individualisme est tel aujourd'hui, dans le monde entier, que le souci du
développement des pays du Sud passe à l'arrière-plan. Nous-mêmes devrons
apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Conseil européen de Tampere a
repris un triptyque que vous connaissez bien, puisque c'était celui du rapport
Weil, celui de la loi RESEDA du 11 mai 1998 : codéveloppement, intégration des
étrangers qui sont présents légalement sur notre sol, mais aussi répression de
l'immigration clandestine. Ils sont des centaines de milliers à se bousculer à
nos frontières. Nous ne pouvons les intégrer que dans certaines conditions, en
respectant les équilibres sociaux, économiques et culturels de notre pays.
Il faut parler sérieusement d'un sujet qui est très sérieux. En qualité de
ministre de l'intérieur, je dois assumer une fonction très ingrate, face à
toutes les démagogies contradictoires qui se développent sur ce terrain. Nous
avons préparé, pour la présidence française de l'Union européenne, qui commence
le 1er juillet prochain, plusieurs projets de textes renforçant les sanctions à
l'égard des passeurs, alourdissant les pénalités pour les transporteurs,
facilitant l'intégration par un titre de séjour de dix ans pour ceux qui sont
présents légalement sur notre sol et mettant l'accent sur le développement avec
les pays sources.
Un séminaire sur la lutte contre les filières d'immigration clandestine aura
lieu le 21 juillet prochain. Il réunira tous les pays de l'Union européenne,
les Etats-Unis, le Mexique, le Canada et le Brésil. Un sommet dit informel du
conseil JAI - justice, affaires intérieures - se tiendra à Marseille à la fin
du mois de juillet. Il sera consacré au problème à long terme que l'immigration
pose à l'Europe.
C'est un énorme problème. Il faut savoir le regarder en face. Cela nécessite
une vision haute et large, qui ne tolère ni la faiblesse ni les petits
compromis du quotidien. Nous avons affaire à des passeurs derrière lesquels se
cachent de véritables filières criminelles, des mafias, qu'elles soient
chinoise, russe, turque ou albanaise, qui tirent profit d'un véritable trafic
de négriers dont on voit le résultat.
Nous avons quelques bons outils : la police des frontières et l'Office central
de répression du trafic de main-d'oeuvre clandestine. Il faudrait qu'existe la
même prise de conscience à l'échelon européen mais aussi aux frontières
extérieures de l'espace Schengen. En effet, c'est là que le contrôle est
possible. Vous le savez, les frontières intérieures de l'espace Schengen
n'existent plus aujourd'hui. En tout cas, le contrôle y est devenu très
difficile. Par exemple, certaines pénalités concernant les transporteurs ne
peuvent pas être imposées à l'intérieur de l'espace Schengen, elle peuvent
seulement l'être à la frontière extérieure de cet espace. Vous savez que
certaines frontières sont particulièrement poreuses. Je ne vous dirai pas
lesquelles car vous les connaissez.
C'est donc une tâche extrêmement rude. Nous la menons avec résolution. Nous
avons toute une batterie de propositions à soumettre au Conseil des ministres
Affaires intérieures.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, du RDSE et sur
plusieurs travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
6
ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX
Adoption d'un projet de loi organique
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi
organique (n° 363, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna. [Rapport n° 413 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je serais très bref sur ce projet de loi organique qui a pour objet
d'appliquer à certaines collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi
ordinaire relatives à la plus grande partie du territoire de la République,
adoptées définitivement le 27 avril dernier, validées par le Conseil
constitutionnel le 30 mai 2000 et devenues la loi du 6 juin 2000.
Le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
et fonctions électives doit, en effet, s'appliquer pleinement dans les
collectivités d'outre-mer.
Si cette application relève de la loi ordinaire pour les départements
d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour les conseils
municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'intervention
d'une loi organique est, en revanche, rendue nécessaire, par l'article 74 de la
Constitution pour l'assemblée de Polynésie française et l'Assemblée
territoriale de Wallis-et-Futuna, et par l'article 77 de la Constitution pour
les assemblées de province et le congrès de Nouvelle-Calédonie.
Contrairement au projet de loi ordinaire, ce projet de loi organique n'a pas
fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Deux lectures ont donc été
nécessaires dans chacune des assemblées avant que la commission mixte paritaire
puisse se réunir. Comme il était prévisible - et comme pour la loi ordinaire -
la commission mixte paritaire a échoué. Après la nouvelle lecture à laquelle
vous procédez aujourd'hui, l'Assemblée nationale sera donc appelée à statuer
définitivement.
Je précise que la loi organique n'est pas, dans le cas qui nous occupe, la
norme supérieure à la loi ordinaire. Elle applique simplement, à des
territoires spécifiques, les règles définies pour la plus grande partie du
territoire de la République par la loi ordinaire. Il n'y a donc pas
d'inconvénients majeurs à cette « arythmie » des procédures, dont vous
pourriez, à juste titre, vous étonner.
En outre, ces dispositions spécifiques aux assemblées d'outre-mer seront bien
adoptées définitivement dans les semaines à venir et seront donc applicables,
elles aussi, aux prochaines élections.
Sur le fond, il s'agit d'appliquer à ces assemblées d'outre-mer les mêmes
règles que celles qui sont fixées par la loi ordinaire pour le reste du
territoire de la République. Je ne reviens pas sur ces règles, désormais
validées par le Conseil constitutionnel, mais c'est en fonction du respect de
ce principe d'égalité que je me prononcerai sur les amendements proposés par
votre commission des lois.
Telles sont les observations que je voulais présenter sur le dispositif qui
vous est aujourd'hui proposé.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau
saisis de ce projet de loi organique qui porte exclusivement sur les assemblées
territoriales de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de
Nouvelle-Calédonie. Il est soumis à l'examen du Sénat en nouvelle lecture,
après l'échec de la commision mixte paritaire qui s'est réunie le 9 mai
2000.
Je rappelle, à la suite de M. le ministre, que le projet de loi simple, adopté
définitivement, a été promulgé sous la forme de la loi du 6 juin 2000, après
que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution
l'abaissement à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin proportionnel
aux élections municipales.
Deux articles du projet de loi organique ont été adoptés dans les mêmes termes
par les deux assemblées : il s'agit, dès la première lecture, de l'article 4,
prévoyant l'application du texte à l'occasion du prochain renouvellement
intégral des assemblées territoriales concernées et, en deuxième lecture, de
l'article 1er, relatif à l'assemblée territoriale de la Polynésie française,
selon lequel chaque liste de candidats devrait comporter un nombre égal de
candidats de chaque sexe à une unité près, sans précisions supplémentaires sur
l'ordre de présentation des candidats.
En revanche, deux articles ont été adoptés dans des rédactions différentes par
l'Assemblée nationale et le Sénat : il s'agit des articles 2 et 3, concernant
Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles l'Assemblée
nationale a adopté une stricte alternance de candidats de chaque sexe, alors
que le Sénat a prévu une parité globale, sans contrainte supplémentaire.
La navette n'aurait donc dû porter que sur ces deux articles, donc sur
Wallis-et-Futuna et sur la Nouvelle-Calédonie. C'est ainsi que la délibération
de la commission mixte paritaire n'a pas porté sur l'article 1er relatif à la
Polynésie française.
Pourtant, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, revenant sur l'accord
entre les deux assemblées concernant la Polynésie française, a retenu, pour
cette collectivité aussi, une exigence de stricte alternance de candidats de
chaque sexe.
Il s'agit là d'un véritable détournement de procédure. En effet, l'Assemblée
nationale a, en nouvelle lecture, rappelé l'article 1er « pour coordination »,
procédure qui ne lui permettait, en principe, que des coordinations formelles,
et non la remise en cause des solutions de fond adoptées en termes identiques
par les deux assemblées lors d'une lecture précédente.
Or, précisément, les députés ont remis en cause la solution adoptée dans les
mêmes termes par les deux assemblées, en prévoyant une stricte alternance de
candidats de chaque sexe, alors que le texte adopté en termes identiques se
limitait à une parité globale des listes.
L'Assemblée nationale, à tort ou à raison, a prétendu coordonner un article
définitif avec deux articles en navette, et donc encore modifiables, prétextant
la nécessité d'une mise en cohérence des régimes applicables en outre-mer.
Afin de parvenir à cette cohérence, certes souhaitable, il aurait été plus
rigoureux, pour les députés, d'aligner les solutions pour les deux articles
restant en discussion sur celle qui concerne la Polynésie française, et qui,
définitive depuis la deuxième lecture, ne pouvait plus subir de modifications
de fond.
La violation par l'Assemblée nationale de l'accord entre les deux assemblées
ne porte donc pas sur un point de détail, puisqu'elle a consisté en la reprise
pure et simple d'une formule expressément rejetée par le Sénat lors de ses
lectures précédentes.
Cette manière de faire contrevient gravement au principe même de la navette
parlementaire, ce que nous ne pouvons accepter.
La commission des lois du Sénat émet des doutes sur la régularité de la
procédure législative suivie par l'Assemblée nationale.
La commission s'interroge sur le droit pour l'Assemblée nationale de confirmer
en lecture définitive une modification substantielle apportée à un article
adopté en termes identiques par les deux assemblées avant la commission mixte
paritaire et qui, de ce fait, n'a pas été soumise à cette procédure
constitutionnelle de conciliation prévue par l'article 45 de la
Constitution.
Par ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel sera obligatoirement
saisi sur la conformité à la Constitution de ce projet de loi organique, comme
sur tout autre projet de loi organique.
Dans ces conditions, la commission des lois vous propose trois amendements
afin de rétablir le texte de l'article 1er dans sa rédaction votée par les deux
assemblées - parité globale, sans contrainte supplémentaire - et de reprendre,
pour les articles 2 et 3, qui concernent Wallis-et-Futuna et la
Nouvelle-Calédonie, le texte déjà adopté par le Sénat, prévoyant aussi une
parité globale sans contrainte supplémentaire.
De la sorte, le régime applicable en outre-mer serait unifié, tout en tenant
compte des situations particulières de ces collectivités.
Certes, les règles en outre-mer seraient ainsi plus souples que celles qui
sont prévues en métropole par la loi simple du 6 juin 2000 - stricte alternance
de candidats de chaque sexe pour les scrutins de liste à un tour. Une telle
différence serait cependant conforme, monsieur le ministre, au principe de
spécificité prévu par les articles 74 et 77 de la Constitution.
Certes, on peut souhaiter l'homogénéisation avec les règles de la métropole,
mais on peut tout aussi bien considérer que les conditions particulières des
territoires d'outre-mer nécessitent l'application des articles 74 et 77 de la
Constitution. D'ailleurs, cette application correspondrait aux informations
recueillies auprès de nos collègues sénateurs des trois territoires
d'outre-mer, qui n'ont pas manqué d'attirer l'attention de la commission des
lois et du Sénat sur les difficultés qu'il y aurait à appliquer une parité
stricte et complète dès les prochains scrutins.
C'est pourquoi j'attire votre attention sur ce débat qui pourrait paraître
inutile, mais qui doit nous permettre de maintenir nos positions et, à
l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique, de voir si l'Assemblée
nationale avait vraiment le droit de modifier un article adopté dans les mêmes
termes par les deux assemblées, et ce après une commission mixte paritaire au
cours de laquelle cet article 1er n'a pas été examiné puisqu'il n'était plus en
discussion. Voilà quel est le problème, mes chers collègues.
(Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du
RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est
amené, cet après-midi, à examiner pour la dernière fois le projet de loi
organique appliquant aux territoires d'outre-mer des dispositions visant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Cette troisième lecture intervient après l'échec, le 3 mai dernier, de la
commission mixte paritaire, chaque chambre restant, comme ce fut d'ailleurs le
cas pour le projet de loi ordinaire, farouchement attachée à sa conception du
principe paritaire.
Considérant qu'il convenait, à juste titre, de donner plus de corps à la
réforme proposée, afin de réaliser concrètement, dès les prochaines échéances
électorales, une juste et égale représentation des femmes en politique,
l'Assemblée nationale, à la quasi-unanimité, est allée au-delà de la simple
obligation de composition paritaire des listes, en précisant, notamment,
l'ordre de présentation des candidates et des candidats.
Adoptée définitivement et validée par le Conseil constitionnel, la loi du 6
juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives dispose désormais que les formations
politiques doivent présenter des listes paritaires alternées pour les élections
au scrutin proportionnel et des listes paritaires au sein de chaque groupe de
six candidats pour les scrutins de listes à deux tours.
Voilà autant de dispositions qui ont cristallisé vos critiques, mes chers
collègues, et qui suscitent encore, de votre part, messieurs de la majorité
sénatoriale, un profond rejet, dans la mesure où vous les jugez excessives et
trop contraignantes.
Fidèle à la position prise au cours des lectures précédentes, le rapporteur
nous suggère, au nom de la commission des lois, de nous en tenir à la simple
inscription du principe de composition paritaire des listes de candidats pour
les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et, par conséquent,
s'agissant des élections organisées sur un tour aux assemblées territoriales de
la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, de
supprimer le mécanisme d'une parfaite alternance homme-femme sur les listes.
La souplesse que vous préconisez joue, en fait, contre la cohérence et
l'efficacité du dispositif retenu par l'Assemblée nationale.
Le principe de la parité, ses modalités d'application ne se doivent-ils pas
d'être pleinement identiques sur l'ensemble du territoire de la République ?
Vous vous défendez, messieurs, d'être opposés à la mise en oeuvre outre-mer de
la parité mais, sous couvert du principe de spécificité de ces territoires,
dont vous entendez préserver les particularités, vous acceptez que les
situations inégalitaires entre les hommes et les femmes demeurent dans la
sphère politique, ainsi que dans la sphère sociale et économique.
Pourtant, là peut-être plus qu'ailleurs, des démarches volontaristes
s'imposent. J'en veux pour preuve le récent rapport de notre délégation aux
droits des femmes sur « la situation profondément inégalitaire, les violences
faites aux femmes dans les départements d'outre-mer ».
Au moment où l'étape française de la marche mondiale des femmes, qui a eu lieu
ce week-end, nous rappelle l'aspiration universelle de celles-ci à lutter
contre toutes les formes de discrimination et à promouvoir l'égalité dans tous
les domaines, je me félicite que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté le
statut provisoire envisagé pour Mayotte et que, à l'instar de ce qui est prévu
pour la métropole, toutes les collectivités d'outre-mer - la Polynésie
française y compris ! - se voient appliquer le régime de droit commun.
Dès lors, nous ne pouvons que regretter la démarche du Sénat, qui, une fois de
plus, est très en retrait par rapport à la version enrichie retenue par
l'Assemblée nationale pour rendre plus effective l'égalité entre les hommes et
les femmes et faire ainsi évoluer notre démocratie.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les
travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
(pour coordination)
M. le président.
« Art. 1er. - Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la
Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
«
Art. 6-2
. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Sur l'article, la parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le
rapporteur a fait état des travaux de la commission des lois, rappelant à juste
raison - comment, en effet, ne pas l'approuver ? - que les membres de cette
dernière ont considéré la décision prise par l'Assemblée nationale d'amender un
article qui avait été adopté conforme comme un détournement de procédure.
Outre le fait que le Conseil constitutionnel a validé le principe de
l'alternance dans la loi ordinaire et qu'il n'y a aucune raison objective pour
que les femmes polynésiennes aient à connaître une situation dérogatoire au
droit commun, en métropole et outre-mer, je tiens à souligner la jurisprudence
du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement.
Nous avons appris, c'est exact, qu'un texte ayant fait l'objet d'un accord en
commission mixte paritaire ne peut être amendé, sauf avec l'accord du
Gouvernement.
Mais, aux termes de l'article 44, alinéa 1, de la Constitution, les membres du
Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. La Constitution ne fixe
elle-même aucune limite à l'exercice de ce droit d'amendement.
Dans sa décision n° 88-251 du 12 janvier 1989, le Conseil constitutionnel
relève « que le droit d'amendement est le corollaire de l'initiative
législative », que celui-ci « peut, sous réserve des limitations posées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article 45 » - c'est-à-dire selon qu'il y a
accord ou non en commission mixte paritaire - « s'exercer à chaque stade de la
procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi
apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les
articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, n'être sans lien
avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites
inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure
spécifique ; ».
Il me semble donc, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale a cru,
peut-être à bon droit, devoir revenir sur la rédaction de cet article 1er qui
avait été adopté conforme.
Une interrogation se pose à nous, et M. le rapporteur a eu raison, me
semble-t-il, de poser le problème tel qu'il l'a fait devant nous à l'instant.
Comme il l'a dit - et il me pardonnera de le rappeler après lui - s'agissant
d'un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement
saisi, et nous aurons donc dans quelques jours, voire quelques semaines, la
réponse à cette question. Ainsi, les membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat seront tous fixés sur leur droit d'amendement.
M. Dominique Braye.
Merci, monsieur le professeur !
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la
composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie
française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
«
Art. 6-2. -
Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de
chaque sexe à une unité près. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Tout d'abord, je souhaite, en réponse aux propos comme
toujours très courtois de mon collègue Guy Allouche, lui dire qu'il n'y a rien
à rajouter.
Ce n'est d'ailleurs pas de gaieté de coeur que j'évoque un problème
extrêmement délicat : lors de la commission mixte paritaire, l'article 1er
n'était plus en discussion, puisqu'il avait été adopté conforme en deuxième
lecture par les deux assemblées, et il n'y avait donc aucun moyen légal de
l'amender, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture. Par conséquent, je suis un peu gêné.
Je tiens ces propos non pas du tout pour guerroyer sur la parité. Nous savons
pertinemment que la loi du 6 juin 2000 a été promulguée et que le Conseil
constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la formule retenue par
l'Assemblée nationale. Pour nous, c'est la loi, et il n'y a pas de discussion à
cet égard.
Toutefois - j'attire l'attention de mes collègues sur ce point - la procédure
adoptée par l'Assemblée nationale constitue un détournement de procédure qui
remet en cause les principes mêmes de l'organisation des discussions
parlementaires, fondés sur les navettes d'assemblée à assemblée : la loi est
élaborée par adjonctions successives d'articles votés dans les mêmes termes par
les deux assemblées. Et, en principe, on ne peut reprendre le processus
législatif à l'envers et revenir sur ce qui a été voté en termes identiques.
Je reconnais que l'Assemblée nationale a peut-être voté par inadvertance ;
mais c'est tout de même l'amendement d'un membre de la majorité plurielle qui
avait été voté et qui correspondait au libellé de l'article 1er selon le Sénat.
On peut avoir tous les regrets, mais on peut difficilement détourner la
procédure fondamentale du système des navettes.
Dominique.
C'est une tricherie !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Pour ma part, je regrette que nous ayons une discussion un
peu plus longue que prévu, mais il nous faut, pour le Conseil constitutionnel
qui examine systématiquement toutes les lois organiques, expliciter cette
procédure qui est tout de même assez innovante dans la mesure où un amendement
déposé à l'article 1er, pourtant déjà adopté conforme, a permis de rappeler ce
dernier en discussion. Pour l'heure nous n'avons pas trouvé de jurisprudence
permettant de procéder ainsi.
C'était un dilemme pour l'Assemblée nationale : fallait-il étendre à tous les
territoires le système simplifié, voté pour la Polynésie française ? Cela ne me
gênait pas dans la mesure où un certain nombre de sénateurs élus de Polynésie
française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie nous ont indiqué à quel
point il sera très difficile d'appliquer la parité, et encore plus difficile de
l'appliquer dans sa complexité maximale.
A mon sens, l'existence des articles 74 et 77 de la Constitution permettait
d'établir un régime particulier pour les collectivités d'outre-mer, d'instaurer
une phase intermédiaire qui n'avait pas pour objet - rassurez-vous madame
Terrade - de constituer un dernier baroud d'honneur eu égard aux principes
reconnus par le Conseil constitutionnel ; tel n'est pas, en effet, mon état
d'esprit en intervenant ici.
Nous sommes donc obligés d'en revenir au texte que nous avions précédemment
adopté. Puisque nous sommes maintenant dans un système où l'on revient sur les
articles votés, système nouveau en matière de débats parlementaires, notre
amendement n° 1 vise à un retour au texte initial, prévoyant une composition
paritaire des listes sans contrainte supplémentaire sur l'ordre de présentation
des candidats.
Au nom de la commission des lois, je vous serais donc reconnaissant, mes chers
collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur et dire que la sagesse,
en l'occurrence, s'exprime par sa voix.
Nous avons effectivement entendu en commission des lois des sénateurs de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Tous nous
ont dit qu'il était irréaliste de vouloir mettre en place le système de la «
parité stricte », pour reprendre les termes de M. le rapporteur.
J'ajouterai que, dans cette affaire, l'étude d'impact nous a manqué ; elle
n'apparaît pas, nous ne l'avons pas eue. Cependant, il est au moins une
conséquence du vote de la loi sur la parité que l'on peut d'ores et déjà tirer
: nous allons interdire, et pendant les dix années qui viennent, tout accès à
la politique des éléments masculins. C'est un effet que nous n'avions pas prévu
lorsque nous avons voté la parité, mais il commence à se manifester.
(Mme Terrade s'exclame.)
Tous ceux qui, à l'heure actuelle, sont en train de constituer des listes
savent très bien qu'ils doivent remercier des hommes qui n'ont pas démérité et
qu'ils doivent dire à toute une génération de jeunes hommes qui voudraient
faire de la politique, que, malheureusement, cela ne sera pas possible...
Mme Odette Terrade.
Les femmes non plus n'ont pas démérité au début du siècle !
M. Patrice Gélard.
... et qu'ils seront obligés de recourir à des recrutements féminins.
Je suis bien obligé de le dire, madame Terrade...
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
... parce que c'est la vérité.
M. Dominique Braye.
C'est vrai !
M. Patrice Gélard.
Je crains que nous n'ayons pas examiné avec suffisamment de profondeur le
dispositif qui a été voté à l'Assemblée nationale et, parfois, au Sénat.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole et à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Par rapport à d'autres collègues, j'ai eu la chance de me rendre et en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
Je ne suis pas encore allé
à Mayotte ni à Wallis-et-Futuna, mais peut-être cela viendra-t-il.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
Bonnes vacances !
M. Alain Gournac.
Oui !
M. Dominique Braye.
Vous faites des voyages, c'est bien !
M. Guy Allouche.
Si je dis cela, mes chers collègues, c'est parce que j'ai pu constater sur
place
(Murmures continus sur les travées du RPR),
par tous les contacts que
j'ai eus au cours de la mission du Sénat
(M. Braye s'exclame)...
Cela ne vous dérange pas que je m'explique, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye.
A franchement parler, si !
M. Guy Allouche.
Vous pouvez sortir et aller vous rafraîchir les idées, cela vous fera du bien
!
(M. Braye s'exclame.)
J'use de mon droit d'expression au sein de cette enceinte, mon cher
collègue.
J'ai donc pu constater sur place qu'il y avait énormément de femmes !
Mme Odette Terrade.
Bien sûr !
M. Guy Allouche.
En termes statistiques, il y a beaucoup de femmes, aussi bien en
Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française. Nous avons même constaté que
nombre de femmes étaient partie prenante des contacts que nous avions eus.
Peut-être que, ici ou là, à tel ou tel endroit, se pose une difficulté : mais
cette même difficulté, nous avons entendu nombre de nos collègues nous dire,
lors du débat sur la parité, qu'ils allaient la rencontrer en 2001. Est-elle
d'ailleurs vraiment insurmontable ? Sûrement pas ! Il faudra certainement faire
oeuvre de conviction et de persuasion...
M. Dominique Braye.
Ah oui !
M. Guy Allouche.
... pour inciter certaines femmes à s'inscrire sur les listes électorales.
Mais de là à dire, comme certains le laissent supposer, qu'il y a un manque de
femmes outre-mer, ce n'est pas exact.
M. Dominique Braye.
Oh non !
M. Patrice Gélard.
Personne n'a dit cela !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux
phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 2, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter le IV de
l'article L. 418 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Dans le même esprit que précédemment, la commission propose
au Sénat une composition paritaire des listes à Wallis-et-Futuna pour
l'élection à l'assemblée territoriale, sans contrainte supplémentaire sur
l'ordre de présentation des candidats. Cette disposition n'appelle pas
d'explication particulière. C'est exactement la même chose que pour l'article
1er.
M. le président.
Le Gouvernement s'en remet-il, comme sur l'amendement précédent, à la sagesse
du Sénat ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il y a deux points de vue différents : soit on
procède à un alignement sur l'ensemble des dispositions qui ont désormais cours
sur l'ensemble du territoire national, soit on privilégie la thèse de la
spécificité. Disons que je modère ma sagesse ou, plus exactement, que la
sagesse incline quand même, à mon avis, à ne pas multiplier les régimes
spécifiques.
(Sourires.)
M. Guy Allouche.
Très bien, monsieur le ministre !
M. Dominique Braye.
Vous avez le soutien de M. Allouche ? C'est lourd à porter, monsieur le
ministre !
M. le président.
M. Allouche a quand même retenu une phrase célèbre de M. le ministre : « Il
n'y a pas de révolution sans excès » !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sans quelques excès !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je veux simplement rappeler ici ce qu'avait dit notre collègue élu de
Wallis-et-Futuna : dans ce territoire, il existe traditionnellement des listes
exclusivement féminines ; or elles seraient interdites avec ce nouveau système
!
Par conséquent, je crois que, là encore, il faut se rallier à l'amendement de
M. le rapporteur.
(M. Paul Girod applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 3, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du texte présenté par cet article pour insérer un alinéa
après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Même situation, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la
parole à M. Allouche pour explication de vote.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons
achever l'examen de ce projet de loi organique, qui tend à appliquer aux
assemblées territoriales d'outre-mer le principe de parité et les dispositions
adoptées définitivement dans la loi ordinaire du 27 avril dernier.
Nous sommes favorables, bien évidemment, au texte tel que l'a adopté
l'Assemblée nationale le 25 mai dernier.
L'alternance doit être la règle et je ne vois pas de raisons objectives de
traiter les femmes d'outre-mer différemment des femmes métropolitaines. Elles
doivent pouvoir exercer les mêmes droits, et la parité, alternance comprise,
doit pouvoir s'appliquer aux élections des assemblées territoriales.
M. Dominique Braye.
Voilà une déclaration historique !
M. Guy Allouche.
S'agissant plus particulièrement de l'article 1er du projet de loi tel
qu'adopté par l'Assemblée nationale,...
M. Alain Gournac.
Et par le Sénat !
M. Guy Allouche.
... je voudrais souligner que, si les dispositions permettant l'application du
principe de parité doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la
République - M. le ministre vient d'y faire allusion - il faut aussi veiller à
ne pas introduire de disparité entre les territoires d'outre-mer : pourquoi la
Polynésie française se verrait-elle appliquer un régime différent de celui de
Wallis-et-Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ?
Mes chers collègues, il faut bien admettre que, depuis la récente décision du
Conseil constitutionnel, la parité est devenue un fait irréversible. Evitons
donc les uns et les autres - plutôt les uns que les autres, d'ailleurs ! - de
mener ce que d'aucuns appellent des combats d'arrière-garde.
M. Dominique Braye.
Oh !
M. Guy Allouche.
Je ne résiste pas, en effet, au plaisir de rappeler que le Conseil
constitutionnel a validé la loi ordinaire tendant à favoriser l'égal accès des
hommes et des femmes aux mandats électoraux.
M. Alain Gournac.
C'est de la redite !
M. Guy Allouche.
Il a notamment validé, pour les élections à scrutin de liste à un tour,
l'alternance des candidatures féminines et masculines et, pour les autres
élections, la parité par groupe de six candidats - dispositions contestées par
la majorité sénatoriale, qui s'est fait fort de déposer un recours, lequel
recours, comme les autres, n'a pas été couronné de succès - ainsi que la
pénalisation financière du non-respect du principe de parité pour les élections
législatives.
Nous venons de franchir une étape importante du combat pour l'égalité des
hommes et des femmes dans le domaine de la responsabilité politique.
M. Dominique Braye.
Sûrement !
M. Guy Allouche.
Cette étape inaugure une ère nouvelle de la vie politique française, ce que
nous pourrions encore appeler « la modernisation de notre démocratie ».
Compte tenu des votes émis sur les trois articles qui le constituent, le
groupe socialiste se prononcera contre le projet de loi organique modifié par
le Sénat.
M. Dominique Braye.
C'est une bonne nouvelle !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
83:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 99 |
7
ÉLECTION DES SÉNATEURS
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
364, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs. [Rapport n° 389
(1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, vous êtes aujourd'hui saisis en nouvelle lecture du projet de loi
relatif à l'élection des sénateurs.
Cette réforme, commencée en juin 1999, doit désormais s'achever rapidement. Il
est toujours souhaitable, en effet, que les règles du jeu d'une élection -
quelle que soit cette élection - soient fixées suffisament à l'avance. Or les
prochaines élections sénatoriales auront lieu en septembre 2001, je vous le
rappelle même si vous n'êtes pas tous concernés dans l'immédiat.
Aucun accord n'a pu être trouvé entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors
de la commission mixte paritaire. Je le regrette. Il s'agit, en effet, d'une
réforme dont l'objectif est d'améliorer la représentativité de votre assemblée
en rendant son mode d'élection plus juste et plus conforme au principe de
l'égalité du suffrage posé par l'article 3 de notre Constitution.
Chacun est convenu qu'il ne s'agissait nullement de remettre en cause le
bicamérisme, mais, au contraire, de le conforter en lui donnant un fondement
démocratique incontestable. Au demeurant, le président Poncelet avait pris acte
de la déclaration que j'avais faite à cet égard au nom du Gouvernement, en
exprimant sa satisfaction.
(Murmures sur les travées du RPR.)
J'ajoute qu'il s'agit d'une réforme modérée. Elle ne concerne à l'évidence
aucunement les pouvoirs du Sénat, ni la durée du mandat des sénateurs, ni même
le mécanisme, fort complexe, du suffrage indirect assorti d'une représentation
des Français de l'étranger, dont les modalités devront - elles aussi - être
démocratisées.
C'est ainsi que les conseillers municipaux ou leurs délégués continueront à
constituer la quasi-totalité - 99 % - des « grands électeurs »...
M. Dominique Braye.
Non ! Pas pour tous les élus !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... des sénateurs, et que le département
demeurera la circonscription exclusive.
Vous paraissez vous-même surpris, monsieur Braye, de ce que je vous apprends,
ce qui montre à quel point ce projet de loi est d'essence modérée.
M. Guy Allouche.
Il est même trop modéré !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mais, apparemment, le Sénat ne se reconnaît pas
dans cette modération, même si certains, à l'instar de M. Allouche, considèrent
que ce projet de loi est trop modéré.
M. Dominique Braye.
Cela prouve que c'est faux !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Vous savez très bien, en outre, qu'on aurait pu
faire en sorte que le collège électoral des sénateurs soit composé tout à fait
autrement qu'il le demeure, au nom même du principe constitutionnel selon
lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la
République. Mais le Gouvernement ne l'a pas voulu.
La spécificité à laquelle le Sénat est très légitimement attaché n'est donc
nullement remise en cause. J'ai notamment montré, lors de mes précédentes
interventions, que le système proposé par le Gouvernement continuera à
favoriser, conformément aux souhaits du Sénat, la représentation des petites
communes.
M. Dominique Braye.
C'est faux, tout cela !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Que prévoit donc de si « révolutionnaire » le
projet de loi qui vous est soumis ?
De fixer à trois sénateurs par département, au lieu de cinq aujourd'hui, le
seuil à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel ; de substituer à un
système de calcul de l'effectif des délégués municipaux complexe et générateur
de profondes inégalités de représentation un dispositif simple, clair,
équitable, conciliant le nécessaire respect du principe constitutionnel de
l'égalité du suffrage et la spécificité - elle aussi constitutionnelle - du
Sénat : un délégué pour 500 habitants ou fraction de ce nombre selon le texte
initial du Gouvernement, un pour 300 habitants selon les dispositions adoptées
par l'Assemblée nationale. On peut discuter de l'opportunité de ces seuils,
mesdames, messieurs les sénateurs, mais le dispositif, dans son principe, n'est
pas contestable.
Comme vous le voyez, il n'y a pas là de grands bouleversements !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
Vous dites cela sans rire, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai accepté de défendre ce texte en ayant le
sentiment qu'il améliorait une situation qui, effectivement, est préjudiciable
au Sénat du point de vue de sa représentativité et, j'ose le dire, de
l'affirmation nécessaire de sa légitimité.
Je constate que votre commission des lois vous propose de reprendre, pour
l'essentiel, les dispositions que vous avez adoptées lors des lectures
précédentes.
La composition du collège électoral sénatorial ne serait pas modifiée par
rapport à la situation actuelle dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Au-delà de ce seuil, les communes éliraient un délégué supplémentaire par
tranche de 700.
Les sénateurs seraient élus à la proportionnelle à partir de quatre sièges par
département.
Comme lors des lectures précédentes et pour les mêmes raisons, le Gouvernement
ne pourra que s'opposer à ces amendements. Mais, finalement, je constate que
nos points de divergence ne sont pas gigantesques.
(M. Braye proteste.)
Nous devrions donc pouvoir maintenant nous acheminer vers l'adoption
définitive de ce projet de loi.
Voilà le point où nous en sommes, mesdames, messieurs les sénateurs, et voilà
ce que je voulais vous dire sur le sens et sur la portée du texte qui vous est
soumis.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avant
d'aborder le texte dont vient de nous parler avec talent M. le ministre de
l'intérieur, je voudrais préalablement « purger », si vous me le permettez, un
procès d'intention fait au Sénat ici et là... et malheureusement, monsieur le
ministre, jusque dans certaines déclarations gouvernementales ; je ne suis
d'ailleurs pas absolument sûr que vous soyez totalement innocent d'avoir
participé à ce procès d'intention injustifié.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je veux parler de l'adaptation du nombre de sénateurs à la
population des départements.
J'ai entendu ici et là que le Sénat refusait toute évolution et considérait
qu'il valait mieux ne rien toucher. C'est faux !
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce que nous avons refusé, c'est l'augmentation du nombre de
sénateurs, et nous attendons toujours que le Gouvernement dépose un projet de
loi visant à modifier, à effectif constant, la répartition des sénateurs entre
les départements : que l'on ne dise pas que le Sénat refuse de toucher en quoi
que ce soit à son mode de recrutement et à sa composition territoriale !
C'est un point qu'il me fallait relever au début d'un débat qui va concerner
la manière dont les sénateurs sont élus.
Ni les pouvoirs du Sénat, avez-vous dit, monsieur le ministre, ni sa place
dans la République ne sont en cause. Heureusement, par parenthèse, car ce
serait de nature constitutionnelle et, par conséquent, cela aurait supposé une
procédure quelque peu différente de celle d'une simple loi ordinaire par
laquelle l'Assemblée nationale s'arroge le droit de définir la manière dont
l'autre assemblée est composée. C'est un droit constitutionnellement reconnu,
certes,...
M. Guy Allouche.
Alors ?...
M. Paul Girod,
rapporteur.
... mais découle-t-il d'un saint respect de l'une des deux
assemblées pour l'autre ? Peut-être pas, même si, tout au long des échanges que
nous avons eus - et, petit à petit, certains organes de presse ont fini par en
prendre conscience et à le relater -, hommage a toujours été rendu à la qualité
des travaux sénatoriaux.
Il y a deux faits qui ne trompent pas, c'est, d'abord, que nombre de textes
sont adoptés en termes identiques et, ensuite, que, même lorsque les
commissions mixtes paritaires n'aboutissent pas, nombre d'amendements
introduits au Sénat et techniquement justifiés - c'est là le fruit de la
qualité du travail de nos collègues et de leurs collaborateurs - s'imposent
logiquement à l'Assemblée nationale. Cela m'avait d'ailleurs amené à poser une
question relativement simple : un amendement est-il progressiste quand il est
accepté par l'Assemblée nationale et rétrograde s'il est introduit par le Sénat
?
M. Guy Allouche.
La réponse est oui !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est là, me semble-t-il, un point sur lequel on peut
commencer à camper une partie de la discussion qui s'ouvre.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire avait
échoué. C'est vrai. Elle a échoué sur quatre points.
Un point était à la fois important et relativement mineur ; c'était une
initiative de l'Assemblée nationale qui concernait le financement des campagnes
électorales des sénateurs et qui, bizarrement, limitait le montant par candidat
ou par liste à 100 000 francs, de manière totalement indifférenciée selon la
nature du département ou la masse de ses grands électeurs.
Je pourrais d'ailleurs ironiser en disant que c'était là une façon de
reconnaître la primauté du territoire sur la composition démographique. En
effet, que l'on soit candidat tout seul dans un département de 80 000 habitants
ou candidat sur liste dans un département de 2 millions d'habitants, c'était le
même prix ! C'était une façon de concevoir l'égalité territoriale à
l'américaine.
Mais passons sur les exagérations que comportait cet article et que
l'Assemblée nationale semble avoir reconnues en nouvelle lecture, puisqu'elle a
substitué à cette disposition une autre, dans l'article 1er A concernant les
campagnes électorales sénatoriales, que la commission des lois est d'avis
d'accepter, à savoir l'interdiction pour un sénateur - avec, cette fois-ci, une
sanction, contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial - de
recevoir des dons d'une personne morale.
A ce propos, je me réserve, monsieur le ministre, de vous interroger, le
moment venu, pour savoir s'il est bien convenu que les partis politiques
peuvent contribuer à la campagne électorale d'un sénateur dans les mêmes
conditions qu'aux autres campagnes électorales. Il s'agit de vous demander,
monsieur le ministre, une simple mise au point. Sur le deuxième point, l'accord
aurait, en réalité, pu se faire, comme sur le premier, s'il n'avait pas été «
noyé » dans l'article 1er.
Il s'agit, dans cet article, du troisième alinéa du texte proposé pour
l'article L. 284, dû à l'initiative de l'Assemblée nationale et qui comble un
vide juridique que, entre nous, personne n'avait vraiment remarqué, à savoir le
fait que, quand un conseil municipal comporte plus de membres qu'il n'y a de
délégués de la commune, la logique veut que les membres soient élus au sein du
conseil municipal.
Sur ce point, l'Assemblée nationale a fait un apport que nous ne pouvons
qu'accepter. Cela ne fait que régulariser une coutume. Mais mettre la coutume
dans le droit n'est pas plus mauvais, et il y a d'ailleurs d'autres parties de
la République où la coutume a beaucoup d'importance aussi.
Les points sur lesquels nous divergeons complètement avec l'Assemblée
nationale - cela explique l'échec de la commission mixte paritaire - ce sont
des points de principe. C'est beaucoup plus grave, même si, curieusement, les
incidences chiffrées de la proposition du Sénat et de celle de l'Assemblée
nationale ne sont pas fantastiquement différentes.
Que représente le Sénat ? Qu'on me permette de rappeler l'article 24 de la
Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la
représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français
établis hors de France sont représentés au Sénat. »
J'attire l'attention sur la distinction entre « les collectivités
territoriales de la République » et « les Français établis hors de France sont
représentés au Sénat. » Quand on dit : « Les Français établis hors de France »
il s'agit, évidemment, de la représentation d'une population. Quant à la
représentation des collectivités territoriales de la République, la simple
formulation de l'article 24 de la Constitution prouve bien que, pour elles, on
se détache de la notion de population.
La thèse du Sénat, c'est que le conseil municipal est la base de la
représentation, avec ses responsabilités, son expérience, le rôle
d'organisation du territoire qu'il assume
de facto
au nom de la
population dont il gère la vie de tous les jours dans la proximité, et on en
module l'importance en fonction de l'importance démographique de la commune.
La thèse de l'Assemblée nationale, c'est, à l'inverse, que le conseil
municipal est là pour représenter la population parce que c'est elle seule qui
est dépositaire de la souveraineté.
La souveraineté appartient au peuple, certes, mais le territoire de la
République est un et indivisible. Bref, nous n'allons pas repartir dans des
contestations en nous fondant sur les articles de la Constitution, mais il y a
tout de même un certain nombre de nuances qu'il faut savoir introduire. En tout
cas, cette divergence de fond aurait évidemment, à elle seule, fait échouer la
commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, il y a un instant, d'ailleurs, vous avez probablement
commis un petit impair. Vous avez dit que 99 % des grands électeurs étaient des
conseillers municipaux. Non !
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod.
Dans le texte de l'Assemblée nationale, un tiers de grands électeurs ne sont
pas des élus. Ce sont des élus d'élus à l'extérieur des conseils municipaux,
que l'on verra une fois au moment de l'élection,...
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod.
... que l'on ne reverra pas neuf années plus tard, pour toutes sortes de
raisons, et vis-à-vis desquels, par conséquent, les sénateurs se sentiront très
modérément responsables, soyons-en conscients. Ce point méritait d'être
souligné, même s'il est vrai qu'il n'est pas dirimant.
La deuxième divergence de fond avec l'Assemblée nationale vient - j'avais eu
l'occasion de le dire à cette tribune au moment de la deuxième lecture du texte
au Sénat - de cette espèce de culte forcené de la proportionnelle à la plus
forte moyenne qui imprègne totalement le texte de l'Assemblée nationale et qui
vaut pour l'élection des sénateurs, dès lors qu'ils sont trois.
Je sais que certains de nos collègues ont d'ailleurs des réticences d'ordre
constitutionnel au regard de la pluralité des modes de scrutin au sein de la
même assemblée.
M. Guy Allouche.
C'est exact !
M. Paul Girod.
Cela mériterait d'être fouillé car, à partir de l'instant où la
proportionnelle pour un siège me semble difficilement acceptable ou praticable,
on pourrait, mon cher collègue - puisque c'est vous qui serez le défenseur de
cette thèse - retourner le raisonnement en disant que toute élection ne peut
que se dérouler au scrutin uninominal pour aboutir ainsi à des conclusions
quelque peu différentes de celles auxquelles vous rêvez.
Cela étant dit, il y a là une divergence de fond. Nous pensons, quant à nous -
j'entends la majorité de la commission - que la représentation proportionnelle
est, certes, acceptable pour, d'une certaine manière, permettre la
représentation des conseillers minoritaires, mais que le bon travail d'une
assemblée de réflexion, qui a besoin de garder un contact direct avec le
terrain, impose qu'il y ait encore un nombre important de ses membres qui
soient issus d'un scrutin dans lequel ils se présentent individuellement devant
leurs grands électeurs.
Aussi la thèse du Sénat est-elle que, à partir de quatre sénateurs, il y ait
la représentation proportionnelle et, en deçà de quatre, le scrutin
majoritaire, ce qui a l'avantage d'équilibrer cette assemblée à peu près à
parité - le mot est intéressant ! - entre ceux qui sont élus à la
proportionnelle et ceux qui sont élus au scrutin majoritaire, avec ce codicille
complémentaire, que, qui dit proportionnelle dit
nolens volens
priorité
des partis politiques dans la présentation des candidats.
Or, pour autant que je sache lire, l'article 4 de la Constitution est clair :
« Les partis et groupements politiques concourent » - concourent, j'insiste ! -
« à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité
librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et
de la démocratie. » Il ne manquerait plus qu'ils ne le fassent pas !
Or, plus on insère de la proportionnelle dans un système électoral et plus, en
réalité, ils « organisent », et on en revient à un débat pas tellement ancien
sur un autre texte.
Il faut faire très attention à la manière dont on fait évoluer les moeurs. Je
me rappelle une époque où, à la suite de quelques difficultés d'ordre civique
nationales, le rôle des partis politiques avait été diminué dans la conscience
de l'opinion. Faisons très attention à ne pas voir se renouveler ce genre de
situation et à ne pas voir l'ensemble du système de notre pays entraîné dans le
même discrédit que celui des partis politiques. Nous savons tous que, dans
l'état actuel des choses, personne n'est à l'abri de la manière dont notre
population considère les partis politiques.
A partir de là, évidemment, la commission mixte paritaire ne pouvait
qu'échouer. C'est ce qu'elle a fait.
Au moment où je vais vous expliquer ce que vous savez tous, mes chers
collègues, c'est-à-dire que la commission des lois va vous proposer de revenir
au texte du Sénat, je veux tout de même relever, dans l'attitude de l'Assemblée
nationale, deux contradictions qui sont à la limite de la caricature et qui,
malheureusement, monsieur le ministre, au moins pour la première, infirment une
thèse que vous avez reprise tout à l'heure à cette tribune et qui est celle de
la défense des petites communes. La caricature, c'est le cas de la
ville-département de Paris. Nous avions fait remarquer, au cours des
précédentes délibérations, que 163 conseillers municipaux de Paris allaient
être amenés, avec ce système, à élire 7077 grands électeurs à la
proportionnelle pour qu'ils élisent à la proportionnelle exactement les mêmes
personnes que celles que les conseillers de Paris auraient élues s'ils avaient
été les seuls grands électeurs de la capitale.
L'Assemblée nationale a modifié son texte sur ce point. Elle est revenue à
quelque chose de mathématiquement moins ridicule - j'emploie ce mot à dessein -
que ce qu'elle avait voté avant, en prévoyant que le Conseil de Paris élit un
nombre de délégués égal à dix fois son effectif - pourquoi dix fois, pourquoi
pas cinq fois ou vingt fois ? - soit 1 630 grands électeurs - évidemment, je le
répète, c'est moins ridicule que 7077 - pour prendre la même décision. Soit
!
Mes chers collègues, lorsqu'on raisonne
a contrario,
cela veut dire
que, quand une grande ville est seule dans son département, le problème n'est
pas gênant. Mais cela veut dire aussi que, quand une grande ville est située,
dans un département constitué aussi de petites communes, sa prédominance
écrasante dans le collège électoral découlera de la loi.
Certes, monsieur le ministre, une commune de 400 habitants aura, demain, deux
grands électeurs, alors que, pour l'instant, on compte un seul grand électeur
jusqu'à 500 habitants. Mais la ville d'à côté, qui avait auparavant 450 grands
électeurs, va se retrouver avec 1 200 délégués !
Croyez-vous vraiment que l'argument de la défense de la petite commune tienne
dans ce contexte ? La réponse est à l'évidence non.
Par conséquent, la volonté de privilégier, en se fondant sur le principe
exclusivement démographique, la représentation renforcée de la grande commune
par rapport à l'expérience d'aménagement du territoire et de gestion de
l'espace des communes moyennes et petites devient évidente et cette
disposition, accessoire pour Paris, est une reconnaissance
a contrario
des arrière-pensées des promoteurs de la loi dans les autres
départements.
Il y a une deuxième anomalie, à la limite de la caricature : la population, la
population, la population !
M. Dominique Braye.
Comme la modernité !
M. Paul Girod,
rapporteur.
A cet égard, l'article 72 de la Constitution, qui n'a pas été
modifié depuis 1958, mérite d'être rappelé, et ce à l'expérience et à la
lumière de l'Histoire : « Les collectivités territoriales de la République sont
les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre
collectivité territoriale est créée par la loi. »
C'est là qu'il y a eu une évolution puisque les lois de 1982 ont créé de
nouvelles collectivités territoriales, les régions, et ont changé la nature des
départements, qui étaient jusque-là des collectivités territoriales mineures,
dirigées par un préfet, assisté par un conseil général qui, certes, contrôlait
ses actes, mais qui n'avait pas le rôle d'initiative. D'où la représentation
limitée aux seuls conseillers généraux dans le collège électoral sénatorial : à
collectivité territoriale mineure, représentation mineure.
Dès l'instant où on accepte le raisonnement selon lequel le Sénat doit être
l'expression de la population, compte tenu de l'article 24 de la Constitution
disposant que le Sénat est élu au suffrage indirect et assure la représentation
des collectivités territoriales de la République, si l'on se fonde uniquement
sur l'argument de la population,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Paul Girod.
... en vertu de quel principe limite-t-on le raisonnement aux seules communes
qui, en 1958, étaient les seules collectivités territoriales de plein exercice,
alors même que la population est représentée tout aussi bien et - contradiction
complémentaire ! - encore mieux à la proportionnelle au sein des conseils
généraux ?
J'irai même plus loin. Dès lors que l'on confie cette représentation de la
population aux seuls conseillers municipaux, lesquels bénéficient au sein de
leur collège d'une prime majoritaire monumentale, l'argument devient vide de
sens ! Ce n'est plus la population que l'on représente.
Les positions de l'Assemblée nationale sont totalement contradictoires, raison
supplémentaire pour laquelle je propose au Sénat d'en revenir à son texte, qui
était un texte de sagesse - j'allais dire d'attente - car nous sentons bien
qu'un jour ou l'autre il faudra remettre sur le métier le problème de cette
représentation des collectivités territoriales et qui tendait à moderniser,
sans révolutionner.
Je crains que le texte de l'Assemblée nationale n'aboutisse à désorganiser,
pour ne pas dire à rendre confuse l'expression de cette sagesse qui, jusqu'à
maintenant - j'entends encore les commentaires de certains de nos collègues de
l'Assemblée nationale, à un moment où, paraît-il, une dérive menaçait la
République - a empêché la République de dériver vers certaines aventures.
Cette sagesse du Sénat mérite d'être mieux intégrée dans les esprits, modelée
grâce à la sagesse des gestionnaires des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, je vous propose de revenir au texte du Sénat. L'Assemblée
nationale, en dernier ressort, n'en tiendra vraisemblablement qu'un compte
limité. Je le déplore d'avance, parce qu'un jour ou l'autre nous serons amenés
à rouvrir le débat, problablement à partir des bases que je vous proposerai
tout à l'heure.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste et du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Dominique Braye.
De grâce ! Ayez pitié de nous !
(Rires sur les travées du RPR.)
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, nous voici réunis aujourd'hui pour l'ultime lecture du projet de loi
relatif à l'élection des sénateurs. La commission mixte paritaire, qui s'est
réunie le 17 mai dernier, pouvait-elle réussir ? Bien évidemment non !
M. Dominique Braye.
Il le reconnaît !
M. Guy Allouche.
Nos positions étaient tellement irréductibles et inconciliables que l'échec
était prévisible et la commission mixte paritaire a été purement formelle. Elle
a cependant au moins eu le mérite - M. le rapporteur a eu raison de le
souligner voilà un instant - de mettre l'accent sur une disposition qui a été
adoptée par l'Assemblée nationale à propos du financement de la campagne
électorale sénatoriale, et qui, je le dis sans détours, n'avait pas de
sens...
M. Dominique Braye.
Comme le reste !
(Sourires.)
M. Guy Allouche.
... au regard de la pratique en matière d'élections sénatoriales. Toutefois,
une précision a été apportée à propos du financement de la campagne par les
personnes morales. Certes, ce n'est pas la pratique que nous connaissons, à
savoir le financement par les personnes morales de nos campagnes électorales,
mais comme ce n'était pas prévu, ce n'était pas interdit. Il valait donc mieux
le prévoir et interdire l'intervention des personnes morales dans le
financement des campagnes électorales sénatoriales.
Pour le reste, je le répète, les positions étaient si éloignées que nous ne
pouvions pas faire un bout de chemin ensemble.
C'est l'affrontement de deux logiques et, comme M. le rapporteur vient une
fois de plus de le démontrer, nous n'avons pas la même lecture des articles 3,
24 et 72 de la Constitution.
M. Dominique Braye.
Heureusement !
M. Guy Allouche.
Nous avons eu un excellent débat en commission et en séance publique à
plusieurs reprises, et je ne reprendrai donc pas tous les arguments qui ont été
longuement développés. Nous laisserons le soin aux universitaires, dans le
cadre de leurs recherches, de faire l'exégèse des propos des uns et des autres
et chacun en tirera l'analyse qu'il jugera utile.
Je souhaiterais cependant insister sur deux points.
Tout d'abord, à propos du collège électoral sénatorial, monsieur le
rapporteur, nous représentons la souveraineté nationale, nous sommes les élus
du peuple, nous bénéficions de la légitimité du suffrage universel, fût-il
indirect. Nous représentons des hommes et des femmes, des citoyens, et je
continue de penser et je l'affirme toujours avec force...
M. Dominique Braye.
Il n'a toujours rien compris !
M. Guy Allouche.
Etes-vous donc imbécile à ce point, monsieur Braye ? Si vous ne comprenez pas,
sortez prendre un verre ! Allez prendre des cours du soir d'instruction civique
!
M. Dominique Braye.
Je suis très bien ici !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Guy Allouche.
Mes chers collègues, nous ne représentons que ceux qui nous élisent et que
ceux qui se rendent aux urnes.
Monsieur le rapporteur, je vais essayer de vous convaincre avec un exemple
très simple.
M. Dominique Braye.
Vous n'y arriverez pas !
M. Guy Allouche.
Vous prenez une surface de dix hectares ; vous mettez un jalon à chaque coin,
qu'est-ce que cette surface ?
M. Dominique Braye.
Ah ! Voilà le professeur !
M. Guy Allouche.
C'est un terrain !
M. Dominique Braye.
Non, c'est un champ !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Un terrain à construire !
M. Guy Allouche.
Mais si, sur cette même surface, vous faites vivre 1 000 personnes, cela
devient une commune, voilà la différence ! Une collectivité territoriale
n'existe que parce qu'il y a une communauté humaine qui vit sur une aire
géographique. Telle est en tout cas la lecture qui est la mienne et qui, je
pense, est partagée par nombre de mes collègues.
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas la nôtre !
M. Dominique Leclerc.
Mais nous sommes des imbéciles !
M. Guy Allouche.
Je persiste à penser que les territoires en tant que tels n'ont rien à voir
avec notre propre légitimité démocratique. C'est bien pour nous différencier de
l'Assemblée nationale que le Constituant a prévu que les sénateurs seraient
élus par les représentants des collectivités locales.
Une assemblée parlementaire doit tenir compte des évolutions démographiques
pour parfaire son assise politique et son authentique représentativité. Vous ne
pouvez pas continuer à faire abstraction des mouvements de population qui se
déplacent vers les zones urbaines et périurbaines.
M. Dominique Braye.
Il ne comprend rien !
M. Guy Allouche.
Je considère que la droite sénatoriale a tort de se présenter comme l'unique
défenseur de la France des villages et des bourgs, et ce à aucun titre.
M. Dominique Braye.
Je ne suis pas sûr que vous pensiez cela !
M. Guy Allouche.
Nous sommes ici dans la diversité. Aussi bien à gauche qu'à droite, il y a des
représentants des communes rurales et des communes urbaines. Vous ne pouvez
donc vous arroger aucun titre à ce sujet !
Il est également inutile d'opposer, comme c'est parfois la tendance, les zones
rurales aux zones urbaines : il y a complémentarité entre elles.
M. Dominique Braye.
C'est faux tout cela !
M. Guy Allouche.
Il faut aussi admettre le fait que certaines communes dites « rurales ou
rurbaines » se développent parfois beaucoup plus vite lorsqu'elles sont proches
de communes ou de villes dynamiques que lorsqu'elles sont, malheureusement, un
peu trop isolées.
Le Sénat ne sera jamais - en tout cas c'est notre analyse - une Assemblée
nationale
bis.
M. Dominique Braye.
Ah !
M. Guy Allouche.
L'accroissement du nombre des grands électeurs que vous dénoncez permettra de
mieux représenter le Sénat, surtout à un moment où nombre de nos concitoyens
s'interrogent sur le rôle et la place de la seconde chambre dans le cadre de
nos institutions. Vous savez tous que c'est un problème que les Français se
posent.
M. Dominique Braye.
Vous n'avez pas le droit de parler ainsi. Vous crachez sur le Sénat à longueur
de journée ! Je vous le dénie !
M. Guy Allouche.
Certes, les villes moyennes et les grandes villes seront mieux représentées
dans le nouveau dispositif adoptée par l'Assemblée nationale. Mais il vous faut
aussi reconnaître, mes chers collègues, que la désignation d'un grand électeur
par tranche de 300 habitants confortera et renforcera la représentation du
monde rural. Cela, vous ne pouvez le nier !
M. Dominique Braye.
Vous n'avez toujours rien compris ! Vous devriez prendre des cours du soir de
calcul mental !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, pouvez-vous demander à M. Braye de cesser d'interrompre
l'orateur ?
M. le président.
Ne vous inquiétez pas !
M. Guy Allouche.
Que la majorité sénatoriale se rassure, les communes les moins peuplées
continueront de peser d'un poids toujours significatif dans le collège
électoral sénatorial.
M. Dominique Braye.
C'est le poids relatif, ce n'est pas le poids absolu ! Cela, vous ne l'avez
pas compris.
M. Guy Allouche.
J'en viens à une remarque qui a été faite à l'instant : le bicamérisme et
l'existence du Sénat. Tant que vous réagirez de la sorte, je ne pourrai
m'empêcher de vous demander, mes chers collègues, en regardant ce côté droit de
l'hémicycle : qui a voulu supprimer le Sénat ? Je vous pose la question !
M. Dominique Braye.
Pas le peuple français, en tout cas !
M. Guy Allouche.
Qui a voulu, en 1969, supprimer le Sénat ? Est-ce la gauche ? Bien sûr que non
! Alors, cessez de faire ce procès ! Nous n'avons jamais voulu porter atteinte
au bicamérisme et nous sommes foncièrement attachés à l'existence du Sénat.
M. Dominique Braye.
En crachant dessus à longueur de journée, vous prouvez tous les jours le
contraire !
M. le président.
Monsieur Braye, laissez terminer M. Allouche !
M. Guy Allouche.
Attendez ! Je n'en suis pas à la conclusion, monsieur le président !
M. le président.
Alors, ne provoquez pas non plus !
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, s'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Confraternellement,
je ne dis que cela !
M. Dominique Braye.
Il va se fâcher !
M. Guy Allouche.
Non seulement nous sommes attachés au bicamérisme, mais nous voulons renforcer
sa légitimité. Nous voulons que le Sénat soit en accord avec son temps et, au
contraire, élargir le champ de ses compétences dans le cadre d'une
décentralisation qu'il faudra approfondir.
Il faudra bien que la droite sénatoriale assume parfois ses propres
contradictions : vous ne pouvez pas dire que vous êtes pour les réformes et,
dès que l'on en propose une qui va dans le bon sens, selon nous, soit la
freiner, soit la tempérer, soit la refuser.
Mes chers collègues, il faut savoir ce que vous voulez ! J'en veux pour preuve
que, lorsque le Gouvernement a proposé, pour tenir compte de l'augmentation de
la population française constatée entre les deux recensements nationaux - soit
8 millions d'habitants supplémentaires - d'augmenter, par un projet de loi,
certes, organique, le nombre de sièges de sénateurs, le Sénat, par une question
préalable, l'a refusé.
Dans le même temps vous refusez - mais la loi est maintenant officialisée - la
parité en disant qu'elle posera des problèmes - certains de nos collègues, du
fait de la proportionnelle conjuguée à la parité, ne pourront plus se présenter
- alors que, justement, l'augmentation du nombre de sénateurs permettait de
régler non pas tous mais un certain nombre de ces problèmes.
J'ajoute que, lorsque notre rapporteur a dit tout à l'heure qu'il attendait du
Gouvernement un projet de loi ordinaire tendant à répartir différemment le
nombre des sénateurs en tenant compte de la population, là encore vous faites
le contraire de ce que vous annoncez par ailleurs.
M. Dominique Braye.
Il s'agissait du poids relatif. On ne sait pas ce que c'est.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur Allouche, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Guy Allouche.
Je ne saurais vous refuser ce plaisir, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur Allouche, je vous remercie de votre courtoisie. Je
voulais simplement vous faire remarquer que, lorsqu'en commission des lois j'ai
eu l'honneur de rapporter la loi organique, en expliquant que le Sénat allait
refuser l'augmentation du nombre de sénateurs, il me semble avoir entendu l'un
de mes collègues socialistes - que vous reconnaîtrez peut-être - dire : « Mais
alors, il faut savoir ce que cela veut dire : il faudra modifier à effectif
constant la répartition des sièges entre les départements. »
M. Dominique Braye.
Nous y voilà !
M. Paul Girod,
rapporteur.
A sa question : « Aurez-vous le courage d'accepter cela ? »,
nous avons répondu : oui !
M. Dominique Braye.
Voilà ! Les choses sont claires au moins !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche.
Il est exact que vous l'avez dit et que celui qui vous a posé la question l'a
dit.
M. Dominique Braye.
Ce sont des faits !
M. Guy Allouche.
Certes, et je ne peux pas les nier.
Bref, le Sénat a pris une position, et je ne ferai pas l'exégèse de tout ce
qui s'est dit à ce propos.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ni nous de tout ce qui se fait ou ne se fait pas !
M. Guy Allouche.
Je voudrais maintenant exprimer mon accord avec ce qu'a toujours affirmé notre
collègue M. Jean-Jacques Hyest à propos de l'augmentation du nombre de grands
électeurs par rapport à l'effectif des conseils municipaux. Il a fait ainsi à
juste titre allusion au mode de scrutin municipal et à la prime qui est trop
forte et qui lamine les minorités.
A l'origine, en 1982, Gaston Defferre - et je me tourne vers M. Gaudin
s'agissant de Marseille - ...
M. Dominique Braye.
Merci pour lui !
M. Guy Allouche.
... souhaitait donner une assise solide aux équipes municipales afin qu'elles
puissent conduire les affaires de la commune, il souhaitait qu'une majorité
absolue se dégage.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Avant c'était pire : il n'y avait pas de majorité !
M. Guy Allouche.
Le Parlement a décidé d'accorder une prime qui est trop forte, selon moi, et
qui va avoir une incidence sur la désignation des grands électeurs.
Telle est la distorsion que nous pourrions dénoncer. Mais personne n'a proposé
de modifier le mode de scrutin municipal...
M. Dominique Braye.
Si, Paul Girod !
M. Guy Allouche.
... ou, en tout cas, d'atténuer la prime majoritaire. Mais peut-être le
ferons-nous un jour prochain.
Je veux dire aussi que le Sénat ne pourra pas faire l'impasse longtemps sur la
question de l'impact des régions, qui est minoré, et sur le développement de
l'intercommunalité depuis l'adoption de la loi Chevènement.
Le deuxième point de divergence fondamentale avec le rapport présenté au nom
de la commission des lois par M. Paul Girod porte sur l'extension de la
proportionnelle.
Je ne reviendrai pas sur la lancinante interrogation concernant la
constitutionnalité de la pluralité des modes de scrutin pour l'élection des
membres d'une même assemblée. Je ne sais pas si la majorité sénatoriale a
l'intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte ! Je pose la
question, parce qu'il se reportera sûrement aux travaux préparatoires. Quoi
qu'il en soit, je persiste à penser que ce mode de scrutin est
inconstitutionnel.
(M. Vasselle s'exclame.)
Si vous prétendez le contraire, mes chers collègues, il faudra en mesurer
les conséquences... pour l'autre assemblée.
(M. Vasselle s'exclame de
nouveau.)
Des bruits, des propositions circulent à propos de deux modes de scrutin pour
les élections à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas le projet du Gouvernement,
mais certaines formations politiques y pensent.
Si, aujourd'hui, la droite sénatoriale dit que c'est conforme à la
Constitution - et c'est très bien - il ne faudra pas, le jour venu, si la
question se pose pour l'Assemblée nationale, qu'elle dise que ce n'est pas
possible et que ce serait contraire à la Constitution.
M. Dominique Braye.
Occupez-vous de votre formation politique ! Vous avez suffisamment de travail
comme cela !
M. Guy Allouche.
Je ne devrais peut-être pas vous le dire, mais je vous mets en garde contre
une disposition que nous aurons peut-être à examiner un jour prochain.
M. Alain Vasselle.
Vous n'avez pas besoin de réformer le mode de scrutin !
M. Guy Allouche.
La logique pour les secondes chambres, dans la mesure - et c'est le cas du
Sénat - où elles ne censurent pas le Gouvernement, qui ne peut pas les
dissoudre, où elles n'ont pas à former une majorité de gouvernement, conduit
naturellement à la proportionnelle.
J'ai encore entendu M. le rapporteur dire : la proportionnelle, c'est la
mainmise des partis politiques,...
M. Dominique Braye.
C'est évident !
M. Alain Vasselle.
Vous n'existez que grâce à cela !
M. Guy Allouche.
... j'en déduis qu'il y a de bons sénateurs, d'excellents sénateurs, ceux qui
sont élus au scrutin majoritaire, et qu'il y en a qui le sont moins, parce
qu'ils sont élus à la proportionnelle !
M. Dominique Braye.
Il faut prendre des cours du soir ! Vous comprendrez un jour !
M. Guy Allouche.
Si la proportionnelle est vraiment si néfaste, monsieur le rapporteur,
pourquoi prévoyez-vous son extension ? Il fallait réduire la proportionnelle,
or vous voulez aller encore au-delà de ce qui existe actuellement.
Enfin, pour ce qui concerne l'élection des délégués, l'application de la
proportionnelle conférera au dispositif une meilleure lisibilité.
Mes chers collègues, je vais conclure...
M. Dominique Braye.
Enfin !
M. Guy Allouche.
... en rappelant, à propos de la proportionnelle, une déclaration que j'ai
trouvée intéressante, car elle m'a un peu surpris, de M. Jean-Pierre
Raffarin.
M. Dominique Braye.
Il a de bonnes références !
M. Guy Allouche.
Tout récemment, dans un article publié par un grand journal du soir, il
écrivait que, grâce au scrutin proportionnel, les régions sont bien
représentées et que ce qu'elles font, elles le doivent au pluralisme de
représentation. Je crois que, pour ce qui concerne le Sénat, il nous faudra
intégrer cette donnée.
Ma conclusion est simple, mes chers collègues : nous n'approuverons pas le
texte tel qu'il va sortir des travaux du Sénat.
M. Dominique Braye.
C'est une surprise !
M. Guy Allouche.
En revanche, nous approuvons celui qui a été présenté par le Gouvernement et
amendé par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, cette réforme du mode d'élection des sénateurs est la
première d'une série plus ou moins longue de réformes institutionnelles. Il y
en aura d'autres, et la prochaine à laquelle nous n'échapperons pas, vous le
savez très bien, c'est celle...
M. Jean-Jacques Hyest.
... du quinquennat !
M. Guy Allouche.
...de la réduction de la durée du mandat sénatorial.
M. Dominique Braye.
Là, je suis pour !
M. Guy Allouche.
Lorsqu'il y a une dizaine d'années, à cette même tribune, j'avais osé dire
qu'un jour il faudrait réfléchir à cette réduction, que n'ai-je entendu ! Pour
certains, je tenais des propos iconoclastes.
M. Dominique Braye.
Déjà ? Cela me rassure !
M. Guy Allouche.
Mais j'avais le plaisir de ne pas vous connaître, monsieur Braye !
M. Dominique Braye.
Oh !
M. Jean-Paul Emorine.
Quel manque de courtoisie !
M. Guy Allouche.
Pourtant, aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître que nous ne pourrons pas
faire l'économie de ce débat sur la réduction de la durée du mandat sénatorial.
Et il y en aura d'autres, parce que c'est une nécessité.
M. Dominique Braye.
C'est le marabout Allouche !
M. Guy Allouche.
Je vais citer quelqu'un dont je respecte et la personne et la fonction même si
je ne partage pas ses options politiques, je veux parler du Président de la
République. Dans un message adressé samedi dernier à sa propre formation
politique - ce message aurait d'ailleurs pu être transmis à la droite
sénatoriale tout entière - il indiquait : « Vous devez être d'abord et avant
tout un rassemblement moderne, soucieux d'intégrer l'évolution des esprits et
des choses, déterminé à adapter en permanence la France aux réalités de son
temps.
M. Dominique Braye.
Il a de bonnes références ! Avant, c'était « Tonton » !
M. Guy Allouche.
Le grand tort de la gauche, je le confesse, c'est qu'elle a parfois dix, voire
quinze ans d'avance sur vous.
M. Dominique Braye.
En plus, il est content de lui. Vous êtes vraiment trop modeste, monsieur
Allouche.
M. Guy Allouche.
Que le Sénat réfléchisse à ce que dit le Président de la République. Si
vraiment il met en oeuvre ce qui lui est recommandé, alors il y aura peut-être
un point d'accord entre nous.
M. Hilaire Flandre.
Il n'y a personne pour l'applaudir. Ils sont partis pour ne pas l'entendre.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la
troisième fois, le Sénat examine le projet de loi modifiant son mode d'élection
après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire. A deux reprises, le
23 juin 1999 et le 15 mars dernier, mon ami Michel Duffour a eu l'occasion
d'exposer en détail notre appréciation sur le projet, ses avancées indéniables
et ses lacunes persistantes.
Je rappellerai dans un instant l'attitude des sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen sur le texte lui-même. Avant, je tiens à dire quelques
mots du contexte nouveau de ce débat sur l'élection des sénateurs.
Le projet de loi constitutionnelle sur le quinquennat oblige de toute évidence
à une réflexion approfondie sur les institutions de la France.
Quarante-deux ans après l'instauration de la Ve République, le constat d'une
crise grave de la politique n'est plus à faire.
Chaque élection marque une désaffection nouvelle des Françaises et des
Français et, surtout, le rejet systématique, depuis 1986, de chaque majorité
sortante.
La méfiance à l'égard de la politique, de ses représentants, est en
progression.
Comment ne pas faire le lien entre cette évolution particulièrement dangereuse
pour la démocratie, l'accumulation des déceptions et le sentiment, fondé selon
nous, d'un éloignement progressif et continu des lieux de décisions, les
modalités actuelles de construction européenne amplifiant ce sentiment ?
Dans le même temps, le développement des nouvelles technologies, la
mondialisation des échanges et de l'information amplifient la volonté de
participer à la construction de l'avenir.
Le Sénat ne peut échapper à cette réflexion. Il ne peut rester en dehors des
évolutions politiques et sociologiques profondes qui parcourent notre pays.
Je crois, mes chers collègues, qu'il serait bien de faire le bilan de l'action
sénatoriale ces dernières années. Cette action reflète-t-elle la réalité
politique, les attentes exprimées par les Françaises et les Français ?
Répond-elle aux exigences de notre temps ? De toute évidence, le mode
d'élection du Sénat ne le permet pas !
Notre rapporteur, M. Paul Girod, rappelait en première lecture que le Sénat
exerce « une contribution déterminante à l'élaboration des lois » et dispose
d'une capacité de blocage souvent déterminante alors que cette chambre n'est
pas le reflet - même éloigné - de la réalité politique du pays.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur Bret, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Robert Bret.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne voudrais pas qu'il y ait d'équivoque. En réalité, en
deuxième lecture plus qu'en première lecture j'ai souligné que le pouvoir de
blocage du Sénat ne concernait que les lois organiques et les lois
constitutionnelles et qu'un certain nombre de textes dont on dit que le Sénat
les bloque seraient peut-être un peu différents si le Sénat avait un vrai
pouvoir de blocage.
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais dit que le Sénat
avait une « contribution » significative de blocage ; j'ai dit le contraire.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret.
J'ai dit très précisément que le Sénat excerce une contribution déterminante à
l'élaboration des lois et dispose d'une capacité de blocage souvent
déterminante.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et quand on veut nous faire voter comme l'Assemblée nationale, on nous impose
le vote bloqué ! C'est formidable !
M. Robert Bret.
Je vais y revenir !
Le Sénat n'est pas le reflet, même éloigné, de la réalité politique du pays,
et l'alternance y est, du fait d'un mode de scrutin injuste, interdite. C'est
une réalité incontournable. Non seulement cette chambre n'est pas le reflet de
la réalité politique, plus des deux tiers des sénateurs sont à droite, mais
encore, elle n'est pas le reflet de la réalité démographique de notre pays.
Il faut rappeler que le Sénat de l'an 2000 représente la France de 1975 ! De
surcroît, la majorité de droite a repoussé, le 15 mars dernier, par voie de
question préalable, une nouvelle répartition des sièges fondée sur le
recensement de 1999.
M. Dominique Braye.
Non, c'est faux !
M. Hilaire Flandre.
C'est l'augmentation du nombre de sièges ! Vous dites des contrevérités !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur Bret, me permettez-vous de vous interrompre à
nouveau ?
M. Robert Bret.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je reprends ce que j'ai dit tout à l'heure : en 1999, le
Sénat n'a pas refusé une nouvelle répartition des sièges, il a refusé qu'on
augmente le nombre de sièges, ce qui n'a rien à voir !
Il faut que les choses soient claires sur ce point vis-à-vis de nos collègues
et, surtout, vis-à-vis de l'opinion publique.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret.
Vous avez rappelé, voilà un instant, l'article 24 de la Constitution aux
termes duquel le Sénat représente les collectivités territoriales. Donc, de ce
point de vue-là, nous sommes d'accord.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cela n'a pas bougé !
M. Robert Bret.
Lors de la première lecture et de la deuxième lecture, nous avons rappelé que
la majorité sénatoriale, dans son obstination, faisait la sourde oreille aux
décisions du Conseil constitutionnel.
Comment accepter cette attitude de repli, alors que vous avez rappelé,
monsieur Paul Girod, et affirmé, non sans satisfaction, dans votre rapport en
première lecture, que « la prééminence législative de l'Assemblée nationale n'a
pas empêché le Sénat de faire obstacle à des textes ou à des dispositions
mettant en cause des objectifs qui rencontreraient l'hostilité d'une large
partie de l'opinion publique. »
C'est au nom de ce dernier principe que la droite sénatoriale a lutté avec
acharnement contre des textes ou dispositions qui étaient contestés, en fait,
par une minorité, parfois infime, de l'opinion publique.
Rappelons-nous nos débats sur le PACS, les 35 heures, le logement social, le
récent projet de loi de Jean-Claude Gayssot et sur la parité. Nous en avons eu
encore un exemple voilà un instant, lors de la discussion du projet de loi
organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux.
Du fait de la Constitution, le Sénat a pu ralentir ces projets, mais il n'a pu
les faire échouer.
Il en a été autrement pour la limitation du cumul des mandats que souhaite une
grande majorité de la population. Comme il s'agissait d'une loi organique
concernant le Sénat, elle pouvait donc, à ce titre, être bloquée par ce
dernier.
Le refus du Sénat d'écouter les arguments de bon sens développés tout
récemment par le Gouvernement - la semaine dernière - sur le projet de loi
relatif aux délits non intentionnels, arguments que j'avais moi-même développés
dès le début de l'examen de ce texte, a entraîné des difficultés et a retardé
ce texte, alors que les élus et les victimes de ces délits attendent tant d'une
évolution législative.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas notre faute !
M. Robert Bret.
Il est indéniable qu'un problème démocratique important est posé. Une
assemblée où l'alternance est interdite, où une sensibilité politique, la
droite, détient le pouvoir de manière immuable,...
M. Dominique Braye.
Voilà ce qui vous gêne !
M. Robert Bret.
... peut-elle être autorisée par une constitution pleinement démocratique à
bloquer les décisions prises par les représentants directs du peuple ? Cette
conception est-elle réellement républicaine ?
Une réflexion doit être rapidement engagée - nous aurons l'occasion d'y
revenir le 29 juin, lors du débat sur le quinquennat - sur une évolution
profonde du Sénat, ainsi que sur le fonctionnement et l'avenir du bicamérisme
dans notre pays.
Des mesures de démocratisation du Sénat peuvent être très rapidement
prises.
Nous veillerons à la juste application de la nouvelle loi sur la parité dès
les prochaines élections sénatoriales. La venue de nombreuses femmes dans notre
hémicycle, si masculin, sera sans nul doute une première révolution, que je
sais redoutée par beaucoup ici.
M. Hilaire Flandre.
On ne demande que cela !
M. Robert Bret.
Certains même l'appréhendent avec un peu d'effroi !
M. Dominique Braye.
Nous ne sommes pas comme vous ! Au contraire, nous attendons cela avec
beaucoup d'impatience !
M. Robert Bret.
Il faut rapidement décider la réduction du mandat sénatorial qui, aujourd'hui
de neuf ans, est, comme l'a souligné M. Allouche, le plus long d'Europe. C'est
un record ! En 1989, Anicet Le Pors, au nom du parti communiste français, en
demandait la réduction à six ans. En 1997, notre groupe rappelait cette
position déjà ancienne par le dépôt d'une proposition de loi en ce sens.
Le débat reste ouvert sur le renouvellement en une ou deux fois, sachant que
le renouvellement unique favorise la photographie d'un instant.
Nous refusons le rôle de « modérateur », de « stabilisateur » ou «
d'amortisseur » confié au Sénat par M. Girod, face aux changements politiques
souhaités par les Français et exprimés par le suffrage universel.
Le peuple est-il souverain ou non ? Si l'on craint la souveraineté populaire,
il faut l'affirmer clairement !
Des voix, de plus en plus nombreuses, s'expriment au sein même de la majorité
sénatoriale, comme celle de M. Delevoye, en faveur d'une réduction du mandat.
J'ai même entendu M. Braye se prononcer aussi pour une réduction du mandat.
M. Dominique Braye.
A titre personnel !
M. Robert Bret.
Bien sûr !
Le Sénat s'honorerait de prendre lui-même cette initiative.
Dans le même ordre d'idée, il apparaît urgent de réduire l'âge d'éligibilité
au Sénat. Nous proposons, vous le savez, de retenir l'âge prévu pour les
députés et de mener une réflexion sur l'abaissement généralisé de l'éligibilité
à l'âge de la citoyenneté, c'est-à-dire dix-huit ans.
Nous estimons, enfin, qu'il faut, en dehors d'une réflexion fondamentale sur
la place du Sénat dans les institutions de la République, examiner des
possibilités de réforme de la représentation sénatoriale pour permettre une
réelle représentation du pays.
Ne peut-on évoluer vers une répartition proportionnelle des sièges
départementaux des sénateurs en fonction de la population nationale ?
Cette dernière proposition m'amène à revenir au texte même en débat.
Nous l'avons indiqué dès la première lecture, nous approuvons l'amorce de
réforme que représente le projet de loi.
Nous approuvons, notamment, l'application du mode de scrutin proportionnel
dans les départements comprenant trois sénateurs ou plus.
Nous sommes satisfaits de l'instauration du principe de l'élection d'un
délégué sénatorial pour 300 habitants, ce qui correspond à la proposition que
nous avons effectuée dès la première lecture ici même.
Nous regrettons, toutefois, sur le principe, que la désignation à la
proportionnelle de ces délégués ne puisse plus se faire, du fait de la décision
du Conseil constitutionnel du 30 mai dernier, qu'à compter de 3 500
habitants.
Sur ce dernier point, toujours sur le plan du principe démocratique, il nous
aurait semblé préférable de conserver la règle du plus fort, qui garantit le
plus grand respect des minorités, plutôt que celle de la plus forte moyenne,
qui a été finalement retenue à l'Assemblée nationale.
Vous comprendrez, à l'écoute de mes propos, qu'une nouvelle fois notre
opposition aux propositions de la majorité sénatoriale sera claire et
déterminée.
Tout en acceptant, à reculons, le principe d'une évolution de la
représentation sénatoriale, la majorité du Sénat tente de la réduire à sa plus
simple expression.
Une seule raison fonde cette démarche : au mépris des principes démocratiques
que je viens de rappeler vous voulez préserver à tout prix votre bastion.
C'est une démarche clanique, un raisonnement purement politicien qui animent
la majorité du Sénat, alors que l'heure est à une réflexion pleinement
pluraliste, à l'écoute des aspirations populaires fortes, qui montent.
Votre surdité à ces messages mène le Sénat dans une impasse.
En conclusion, oui - je l'affirme fortement -, si le Sénat a un avenir, il ne
peut être que dans une profonde mutation.
Malheureusement, votre attitude, mesdames, messieurs de la majorité
sénatoriale, ne met pas cette réforme, ô combien nécessaire, sur de bons
rails.
Nous ne pouvons donc voter que contre ce texte.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle.
Démago !
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté
avec beaucoup d'attention tout à l'heure la plaidoirie de notre ministre sur le
texte adopté par l'Assemblée nationale. Il m'a rappelé étrangement ces avocats
qui faisaient tout pour « descendre » leurs clients et leurs affaires ! Il a
utilisé un ton tel qu'il a, en réalité, détruit tout le travail de l'Assemblée
nationale en ce qui concerne le mode d'élection des sénateurs.
J'ai beaucoup apprécié ce que vient de dire notre collègue Robert Bret. Il y
a, dans son propos, une chose très juste, avec laquelle, au fond, je suis
d'accord.
Mme Hélène Luc.
Ah ?
M. Robert Bret.
Il m'inquiète !
M. Patrice Gélard.
En réalité, nous sommes face à une réforme de plus, faite au nom de la
modernité, mais sans lien véritable avec les nécessaires réformes de modernité
que notre société exige. Il en va de même de la parité, du cumul des mandats,
du mode d'élection des sénateurs... On multiplie les réformes au nom de la
modernité et au nom de l'opinion publique, laquelle s'en moque éperdument !
M. René-Pierre Signé.
Ce n'est pas vrai !
M. Robert Bret.
Mais non !
M. Patrice Gélard.
Si, c'est vrai ! Elle se moque éperdument de savoir si le sénateur est désigné
de telle façon plutôt que de telle autre, ou s'il est à la fois maire et
conseiller général ! Je suis désolé, mais ce n'est pas son affaire !
En vérité, je crains que, derrière la multiplication de ces réformes, une
volonté politique n'ait pour objet de rendre le Sénat moins « dérangeant
»,...
M. Dominique Braye.
Voilà ! En finir avec tout ce qui dérange !
M. Patrice Gélard.
... d'asservir un Sénat insuffisamment soumis !
M. Dominique Braye.
Voilà !
M. Auguste Cazalet.
Très bien !
M. René-Pierre Signé.
Il est soumis à la loi !
M. Patrice Gélard.
Derrière tout cela, il y a aussi la volonté permanente de généraliser le
scrutin proportionnel.
M. Dominique Braye.
Voilà !
M. Patrice Gélard.
Il suffit d'écouter ce qui s'est dit, ce week-end, lors de la convention «
Territoires et Citoyens » du parti socialiste !
Une minorité a approuvé la généralisation du scrutin proportionnel à
l'élection cantonale !
M. Guy Allouche.
Chez nous, elles peuvent parler les minorités !
M. Patrice Gélard.
Le masque est tombé : on veut généraliser la proportionnelle pour toutes les
élections.
M. René-Pierre Signé.
C'est plus juste !
M. Patrice Gélard.
On veut faire en sorte que le Sénat devienne sage, ou le plus possible à
l'image de l'Assemblée nationale et, accessoirement - ou plutôt principalement
-, on souhaite que le parti socialiste et ses alliés soient systématiquement
reconduits dans leurs fonctions.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est humain !
M. René-Pierre Signé.
Nous le serons !
M. Guy Allouche.
C'est ce que demande le peuple !
M. Patrice Gélard.
Cela dit, venons-en au texte qui nous préoccupe.
Je rappelle que le Sénat est régi par trois catégories différentes de textes :
la Constitution, la loi organique et la loi ordinaire.
La Constitution précise trois choses, notre rapporteur l'a excellemment
rappelé tout à l'heure : le Sénat assure la représentation des collectivités
territoriales, il est élu au suffrage indirect et il assure la représentation
des Français de l'étranger.
La loi organique, elle, fixe la durée du mandat des sénateurs et leurs
immunités, de même que celles des députés, d'ailleurs.
Enfin, la loi ordinaire fixe le mode d'élection.
Venons-en à cette loi ordinaire et essayons de voir dans quelle mesure le
texte du projet de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale est en
conformité avec, d'une part, la loi organique et, d'autre part, la
Constitution.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. On vient de
nous répéter - et M. le ministre l'a lui-même dit - que l'objectif était
d'assurer une meilleure représentation démographique.
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Mais la représentation démographique, je suis désolé de le dire, ce n'est pas
la représentation des collectivités territoriales !
M. René-Pierre Signé.
Vous représentez les oiseaux ?...
M. Patrice Gélard.
Je dirai, me rangeant derrière M. le rapporteur, que les collectivités
territoriales ont changé, qu'elles ont été modifiées, et que nous avons
peut-être raté le coche plusieurs fois dans le passé. Ainsi, nous aurions dû,
lorsque nous avons touché au mode de scrutin et au pouvoir des collectivités
territoriales, changer le mode de désignation des sénateurs.
Les collectivités territoriales, vous les connaissez aussi bien que moi, ce
sont les communes, les départements, les régions et les territoires
d'outre-mer, pour l'instant, l'intercommunalité n'en fait pas partie.
L'Assemblée nationale nous propose l'écrasement, la disparition quasi totale
des régions et des départements au sein du collège des grands électeurs !
Chez moi, par exemple, que vont représenter 30 conseillers régionaux et 69
conseillers généraux face aux 9 000 délégués des communes ?
M. René-Pierre Signé.
C'est normal !
M. Patrice Gélard.
On va complètement dénaturer la représentation des collectivités
territoriales. En réalité, partant du principe - mais je crains que vous ne
fassiez un mauvais calcul - que les grandes villes sont plus souvent à gauche
qu'à droite, alors que les petites communes rurales votent à droite, votre
seule préoccupation est d'avoir un plus grand nombre d'électeurs. Je suis
désolé de vous dire qu'en science politique vous faites une erreur car, à
terme, tous les politologues ont prévu l'inverse, à savoir que ce seront les
grandes villes qui seront à droite et les zones rurales qui seront à gauche
!
M. Auguste Cazalet.
Ils changeront le système !
(Sourires.)
M. Dominique Braye.
C'est bien vu !
M. Patrice Gélard.
On changera alors à nouveau le système, évidemment !
M. Guy Allouche.
C'est la preuve que nous serons toujours au pouvoir !
M. Patrice Gélard.
La Constitution précise que les sénateurs sont élus au suffrage indirect ; ils
sont les élus des élus. Mais il n'est nulle part dit que le suffrage indirect,
c'est la généralisation du clonage et la multiplication des clones ! M. Paul
Girod l'a très bien dit tout à l'heure : que sont ces 1 630 délégués parisiens
sinon des clones ? Ils ne servent à rien !
Je m'étonne d'ailleurs que le ministère de l'intérieur, qui est généralement
soucieux de faire des économies, n'ait pas pensé aux frais de déplacement et de
réception de ces nouveaux 1 630 grands électeurs !
Pourquoi ne pas avoir dit directement, si l'on voulait à tout prix assaisonner
les membres du Conseil de Paris à la même sauce que dans les autres
départements, que chaque membre de ce Conseil voterait dix fois ? C'était
beaucoup plus simple que de demander à la cousine, à la nièce, à la
belle-soeur, au beau-frère ou aux copains de vous représenter ! Des clones,
comme je vous le disais, des clones !
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. René-Pierre Signé.
Caricature !
M. Patrice Gélard.
Caricature, dites-vous ? Eh bien multiplions les exemples !
M. René-Pierre Signé.
Arrêtez !
M. Dominique Braye.
La vérité est dure à entendre, n'est-ce pas ?
M. Patrice Gélard.
A l'heure actuelle, les grands électeurs sont majoritairement des élus du
suffrage universel. Avec le système qui nous est proposé, les grands électeurs
ne seront plus des élus du suffrage universel : ce seront des élus d'élus !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dès lors, nous sommes en face d'une dénaturation du suffrage indirect. La
notion de suffrage indirect au sens de la Constitution n'est plus respectée
!
M. Dominique Leclerc.
Cela ne les gêne pas puisque ce sont eux qui le proposent !
M. Patrice Gélard.
Mais venons-en au fond du problème.
A propos des ordonnances de 1986, le parti socialiste avait soulevé des
objections très intéressantes. Or nous retrouvons aujourd'hui un certain nombre
d'éléments identiques à ceux qui, à l'époque, justifiaient les reproches qu'il
adressait à la droite au pouvoir.
Nous sommes en effet devant une série de dispositions tout à fait arbitraires.
Ainsi du nombre des délégués municipaux. Pourquoi 300 ? Pourquoi pas 100 ?
Pourquoi pas 10 ? C'est purement arbitraire !
Egalement entaché d'arbitraire, le passage à trois sénateurs pour la
proportionnelle. Pourquoi trois ? Pourquoi pas quatre ? Ce nombre de trois n'a
aucune base véritablement objective.
M. René-Pierre Signé.
Il y a toujours des seuils !
M. Patrice Gélard.
N'oublions pas qu'en matière électorale il existe deux points d'équilibre
qu'il faut constamment rechercher : l'équilibre démographique, certes, mais
aussi l'équilibre politique, et celui-ci n'est plus respecté dans le texte qui
nous vient de l'Assemblée nationale.
Enfin, puisque cet argument a été utilisé à de nombreuses reprises, on ne
modifie pas des règles de scrutin sans veiller à ce que les nouvelles règles
tiennent compte de l'évolution démographique. Or les résultats du recensement
de 1990 non plus que ceux du recensement 1999 n'ont été pris en compte. Nous
vous avons dit, monsieur le ministre, que nous ne voulions pas de
l'augmentation du nombre des sénateurs - ce qui, au passage, démontre notre
modernité - mais que, en revanche, nous étions prêts à accepter un redécoupage
des départements. Nous attendons toujours le projet de loi organique par lequel
le Gouvernement nous proposerait un tel redécoupage. Mais cela serait très
gênant, car un certain nombre de départements qui votent à gauche sont en
déclin démographique et perdraient donc un sénateur...
M. Guy Allouche.
Paris en perdrait quatre !
M. Patrice Gélard.
Oui, mais cela ne me dérange pas, en l'occurrence !
Quoi qu'il en soit, n'avons-nous pas mis, dans cette affaire, la charrue avant
les boeufs ? Ce texte vient-il au bon moment ? Ne fallait-il pas se livrer à
une étude d'ensemble du nécessaire toilettage de nos institutions, au lieu de
procéder au coup par coup, c'est-à-dire au lieu de tirer à boulets rouges en
permanence sur la forteresse - on a parlé tout à l'heure de « bastion » - que
constituerait le Sénat face à la majorité plurielle ?
En vérité, nous sommes devant l'un des éléments de cette machine de guerre
lancée contre le Sénat, avec en toile de fond cette accusation permanente selon
laquelle, si les réformes ne se font pas, c'est à cause de lui, parce qu'il
n'est pas moderne. Or le Sénat fait, au contraire, constamment avancer les
choses, et il sait dénoncer cette malheureuse tendance à vouloir faire le
bonheur de nos concitoyens sans réellement leur demander leur avis.
M. Dominique Braye.
En les trompant !
M. Patrice Gélard.
Alors, face à tout cela, face aux incohérences fort justement stigmatisées par
M. Paul Girod, une seule attitude est possible : il nous faut revenir au texte
initial du Sénat - je rappelle que celui-ci avait déposé son texte avant le
Gouvernement - qui est plein de bon sens.
Avant de clore cette intervention, je veux répondre à M. Allouche, qui a
soulevé un problème qui n'en est pas un. Il peut y avoir, pour désigner les
membres d'une même assemblée, deux modes de scrutin différents à condition
qu'il y ait un seuil objectif. Aux termes d'une jurisprudence toute récente du
Conseil constitutionnel, c'est le seuil de 3 500 habitants qui est reconnu
comme valable. A quoi s'ajoute une tradition, maintenant presque centenaire,
qui veut que les sénateurs, ou les conseillers de la République, aient été
constamment élus selon deux modes de scrutin différents.
Enfin, mes chers collègues, ce n'est pas parce que l'on dit que c'est moderne,
que ça l'est.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
La modernisation, cela se pense, cela exige qu'on y réfléchisse.
Quand on veut être moderne, il faut envisager les conséquences de ses actes.
Or nul n'envisage ces conséquences : on ne voit que le bénéfice immédiat ou à
court terme.
M. Guy Allouche.
Qui visez-vous ?
M. Patrice Gélard.
Je suis convaincu que ce genre de réforme n'a de moderne que le nom. En fait,
ce que l'on nous propose est pire que la situation à laquelle on prétend
remédier.
(Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Guy Allouche.
A qui pensez-vous ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré
un article L. 308-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 308-1
. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas
de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.
»
« II. - Le troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 113-1 du même code est
complété par les mots : "ou L. 308-1". »
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je souhaite seulement poser une question à M. le ministre :
faut-il bien comprendre que l'interdiction du financement des campagnes
électorales par les personnes morales ne s'appliquerait pas aux partis
politiques en ce qui concerne les candidats, pour les élections sénatoriales,
comme en ce qui concerne, actuellement, les candidats aux élections
législatives ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Parfaitement, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 284 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en
fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300
habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de
délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil
municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil
municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres
délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 289. » ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : "des alinéas 2 à 6 de l'article 10 du
code de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "des articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales". »
Par amendement n° 1, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 284 du code électoral, les mots :
"des alinéas 2 à 6 de l'article 10 du code de l'administration communale" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
A une exception près, les quatorze amendements que j'ai
déposés consistent à revenir au texte du Sénat.
Le seul apport positif de l'Assemblée nationale, à l'article 1er, a consisté à
prévoir que, lorsqu'il y a moins ou autant de délégués que de conseillers
municipaux, les délégués sont désignés parmi les conseillers municipaux
eux-mêmes.
En dehors de cette disposition plutôt sympathique, la commission est en
désaccord total avec l'Assemblée nationale. Elle propose donc de revenir au
texte que nous avions adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Naturellement, défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 1er
bis
A
M. le président.
« Art. 1er
bis
A. - La dernière phrase de l'article L. 286 du même code
est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Il est augmenté de un par cinq
titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du
titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du
conseil municipal". »
Par amendement n° 2, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous ne jugeons pas utile de réduire le nombre des
suppléants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement était réservé sur la disposition
introduite par l'Assemblée nationale. Cependant, la proposition de la
commission est source d'une certaines complexité. Dans ces conditions, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 1er
bis
A est supprimé.
Article 1er
bis
B
M. le président.
« Art. 1er
bis
B. - Le premier alinéa de l'article L. 287 du même code
est ainsi rédigé :
« Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de
Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de
droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »
Par amendement n° 3, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission souhaite le maintien, pour le conseiller
municipal membre de droit du collège électoral au titre d'un autre mandat, de
son droit de proposition au maire de la commune du nom de son remplaçant comme
délégué de la commune.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
B est supprimé.
Article 1er
bis
M. le président.
L'article 1er
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale mais, par
amendement n° 4, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de la rétablir
dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 285 du même code est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués
supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9 000. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit du coeur de la position du Sénat.
Nous proposons l'élection des délégués supplémentaires dans les communes d'au
moins 9 000 habitants à raison d'un délégué par tranche de 700 habitants en sus
de 9 000 habitants.
C'est notre grande divergence avec l'Assemblée nationale en ce qui concerne le
collège électoral sénatorial.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Guy Allouche, tout à l'heure, a bien voulu reconnaître que le dispositif prévu
présentait le grave inconvénient d'introduire une déformation complète du corps
électoral.
Je rappelle que, dans les villes de plus de 3 500 habitants, et donc dans les
villes de 9 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus à la
proportionnelle avec prime majoritaire, de telle sorte que, en cas de
triangulaire, une liste peut obtenir 75 % des sièges avec 36 % des voix.
M. Guy Allouche.
Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest.
Comme ce sont les conseils municipaux qui vont élire les délégués sénatoriaux
supplémentaires, il en résultera une déformation complète.
Dès lors, qu'on ne nous dise surtout pas qu'on veille à une meilleure
représentation des sensibilités et de la démographie !
On aurait peut-être déjà dû s'en rendre compte lorsqu'on a modifié le mode de
scrutin aux élections municipales. Mais maintenant, dans certains cas, la
déformation va prendre des proportions colossales. Ne serait-ce que pour cela,
je pense qu'il existe un grave risque d'inconstitutionnalité : on ne peut pas
faire élire par une minorité une majorité de délégués.
M. Henri de Raincourt.
Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest.
Il y a là un véritable problème qui n'est pas résolu et je considère que, de
ce point de vue, le texte du Sénat présente beaucoup moins d'inconvénient dans
la mesure où il se rapproche de la situation existante tout en assurant une
meilleure représentation des grandes collectivités.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'irai dans le même sens que M. Hyest. D'ailleurs, en commission des lois,
j'ai participé, comme lui, à la réflexion menée sur ce problème.
Je rappelle que, lors de l'institution de la Ve République, le mode de scrutin
municipal en vigueur était le scrutin proportionnel. Ce n'est qu'en 1959 qu'a
été instauré le scrutin majoritaire dans les grandes villes. Cependant, au
moment où a été adoptée la loi sur l'élection des sénateurs, c'était encore le
scrutin proportionnel qui s'appliquait. Après, il aurait fallu modifier le
système de désignation des grands électeurs. On ne l'a pas fait. Quand on a
ensuite établi le mode de scrutin actuel, sur lequel nous sommes tous d'accord
car il est favorable à une bonne gestion des communes, on n'a pas modifié non
plus les règles de désignation des grands électeurs. On est arrivé, ainsi, à
ces distorsions que soulignait notre ami Jean-Jacques Hyest à l'instant.
Je prends l'exemple de Marseille. A Marseille, actuellement, pour un
conseiller municipal, il y a sept délégués sénatoriaux. Avec la réforme
proposée par l'Assemblée nationale, il y en aura un pour vingt-cinq ; d'où des
distorsions aggravées par rapport à la situation actuelle.
Bien sûr, à l'heure actuelle, les grandes villes sont quelque peu
sous-représentées dans les collèges électoraux sénatoriaux. Ainsi, dans mon
département, les trois grandes villes, Le Havre, Rouen et Dieppe, représentent
un quart des grands électeurs, contre un peu plus du tiers du total des
électeurs.
Mais le système proposé par l'Assemblée nationale va, à l'inverse, aboutir à
une sur-représentation des villes par rapport au reste et, en fin de compte, à
une non-représentativité de ces délégués municipaux.
C'est pourquoi il ne faut pas aller au-delà de ce que nous propose notre
rapporteur.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 288 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 288
. - Dans les communes visées au chapitre II du titre IV
du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants
se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au
scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au
premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au
second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le
candidat le plus âgé est élu.
« Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui
peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont
autorisées.
« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle
sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller
municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne
peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
« L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas
d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. »
Par amendement n° 5, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 288 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à l'article 27 du code de
l'administration communale" sont remplacés par les mots : "aux articles L.
2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales".
« 2° Après le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les délégués et les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement concerne le mode de scrutin pour l'élection
des délégués des communes et modifie le seuil de partage entre les scrutins
majoritaire et proportionnel.
Le texte de l'Assemblée nationale fixe à 3 500 habitants ce seuil de partage,
étant entendu que l'élection au scrutin majoritaire se déroule, dans les
communes de moins de 3 500 habitants, sur deux tours au lieu de trois.
La commission n'a pas jugé opportun de modifier le mode d'élection actuel.
L'amendement prévoit également que les délégués et les suppléants sont élus au
sein du conseil municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants puique
leur nombre est inférieur à celui des conseillers municipaux.
Par ailleurs, il prévoit une coordination dans le texte de l'article L. 288 du
code électoral.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 289 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre 1er du
présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même
liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application
de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de
délégués et de suppléants à pourvoir. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle
sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller
municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours
révocable. »
Par amendement n° 6, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 289 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 9 000 habitants et plus, l'élection des délégués et des
suppléants a lieu sur la même liste...
(le reste sans changement.) »
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le vote par procuration est admis dans les conditions fixées par le premier
alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un texte de coordination avec l'amendement
précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est réservé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis.
- L'article L. 290-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 290-1
. - Les communes associées, créées en application des
dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités
territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles
auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le
conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers
municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les
électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre.
Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune
associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune
associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce
conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les
électeurs de la commune associée. »
Par amendement n° 7, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose :
« I. - A la fin de la deuxième phrase du texte présenté par cet article pour
l'article L. 290-1 du code électoral, de supprimer les mots : "ou parmi les
électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre."
« II. - Après la deuxième phrase dudit texte, d'insérer une nouvelle phrase
ainsi rédigée : "Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est
supérieur à celui des conseillers municipaux élus dans la section électorale
correspondante, ces conseillers municipaux sont délégués de droit, les autres
délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'une précision concernant un article inséré par
l'Assemblée nationale, pour la première fois en nouvelle lecture à propos des
délégués des communes associées qui seraient en principe élus parmi les
conseillers municipaux de la commune associée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Réservé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
bis,
ainsi modifié.
(L'article 4
bis
est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi
rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Par amendement n° 8, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateur ou moins,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à revenir à l'idée défendue par le Sénat
d'une représentation équilibrée en son sein entre les élus selon le système
majoritaire et les élus selon le système proportionnel. En effet, avec le
système proposé, environ, 150 sénateurs seraient élus au scrutin majoritaire et
150 au scrutin proportionnel, les autres sénateurs étant les représentants des
Français établis hors de France.
L'un de nos collègues a soulevé tout à l'heure avec intensité et talent la
question de la constitutionnalité de la pluralité des modes de scrutin
applicables à une même assemblée, en évoquant l'éventualité de la saisine du
Conseil constitutionnel par la droite sénatoriale.
La droite sénatoriale n'a pas l'exclusivité de la saisine du Conseil
constitutionnel ! Et je pense que nos collègues, dans la mesure où ils se
posent une vraie question de fond sur un sujet aussi important, se feront un
devoir de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point.
M. Dominique Braye.
Absolument, ils le feront !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Peut-être aurons-nous ainsi une décision intéressante sur
d'autres points du texte.
M. Guy Allouche.
Formellement, vous n'avez pas tort !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi
rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus,
l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Par amendement n° 9, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou plus,
l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7
(pour coordination)
M. le président.
« Art. 7. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300 du même
code est ainsi rédigée :
« Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation
proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus
qu'il y a de sièges à pourvoir. »
- (Adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre 1er du livre III
du code électoral, après l'article L. 334-3, un article L. 334-3-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 334-3-1
. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de
l'article L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° et 2°
Supprimés ;
« 3° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales".
« Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« II. - Il est inséré, dans le titre 1er du livre III du même code, après le
chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Conditions d'application
«
Art. L. 334-3-2
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Le VII de l'article 2 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est
abrogé. »
Par amendement n° 10, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L.
334-3-1 du code électoral :
«
Art. L. 334-3-1.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des
articles L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290, il y a
lieu de lire :
« 1° "par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales" ;
« 2° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes
applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20
du code général des collectivités territoriales" ;
« 3° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales".
« Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination avec la
position de la commission sur les articles 2 et 3 concernant les modes de
scrutin pour l'élection des délégués de communes. En l'occurrence, c'est la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui est concernée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du
code électoral, après l'article L. 334-15, un article L. 334-15-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 334-15-1
. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 284
(dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales" ;
« 2° et 3°
Supprimés ;
« 4° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales". »
Par amendement n° 11, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 334-15-1
du code électoral :
« Art. L. 334-15-1. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 284
(dernier alinéa), L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290,
il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales" ;
« 2° "par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes
applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20
du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est le même problème que précédemment mais concernant,
cette fois, Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 15
bis
(pour coordination)
M. le président.
« Art. 15
bis.
- L'article L. 439 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 439
. - Les dispositions du titre III et des chapitres 1er à
VII du titre IV du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que
celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des
sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis
et Futuna. »
- (Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Il est inséré, après l'article L. 439 du même code, deux
articles L. 439-1 et L. 439-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 439-1
. - Pour l'application en Polynésie française des
articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales" ;
« 2° et 3°
Supprimés ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu
de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales".
«
Art. L. 439-2
. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des
articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales" ;
« 2° et 3°
Supprimés ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales". »
« II. - L'article L. 446 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 446
. - Les déclarations de candidatures doivent, pour le
premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du
représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui
précède le scrutin.
« Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé
définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de
candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. »
Par amendement n° 12, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 439-1 du code
électoral :
«
Art. L. 439-1
. - Pour l'application en Polynésie française des
articles L. 284 (dernier alinéa), L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier
alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales" ;
« 2° "l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu
de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes
applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20
du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu
de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les
amendements n°s 10 et 11, mais il concerne, lui, la Polynésie française.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger ainsi le texte présenté par l'article pour l'article 16 L. 439-2 du
code électoral :
«
Art. L. 439-2
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles
L. 284 (dernier alinéa), L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L.
290, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales" ;
« 2° "l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au
lieu de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du
code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au
lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le soleil ne se couche jamais sur le territoire de la
République : nous voici en Nouvelle-Calédonie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - L'article L. 285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287
du code électoral sont abrogés.
« II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant
modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des
sénateurs est abrogé.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
»
Par amendement n° 14, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des
dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'abroger l'article 3 de la loi du 12 juillet 1966
maintenant le mode de scrutin proportionnel dans le département du Val-d'Oise,
aujourd'hui représenté par quatre sénateurs.
Dès lors que la proportionnelle est étendue à tous les départements à quatre
sénateurs, rien ne justifie le maintien d'un article particulier pour ce
département. Il s'agit d'un amendement de toilettage.
En revanche, la commission s'oppose aux autres abrogations proposées par
l'article 18, et ce en logique avec ses positions aux articles précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
de Raincourt pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un
an, j'intervenais ici même dans la discussion générale de ce texte. Evidemment
- nombreux sont ceux qui s'en souviennent - je m'interrogeais sur les
intentions inavouées - mais bien réelles ! - du Gouvernement de modifier ainsi,
par touches successives, le régime institutionnel de notre pays.
Je dénonçais déjà l'attaque orchestrée contre le Sénat, bouc émissaire
idéal.
Au terme de l'ultime examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'élection
des sénateurs, quel constat peut-on dresser ?
Les faits confirment chaque jour un peu plus nos dires. Ainsi, nous assistons
à deux phénomènes.
Premièrement, il s'agit d'un vaste mouvement de recentralisation. Deux
exemples récents l'attestent : d'une part, la mise en cause de l'autonomie
fiscale des collectivités par la réforme de la taxe d'habitation, après celle
de la taxe professionnelle ,...
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Henri de Raincourt.
... d'autre part, l'atteinte à la libre administration des collectivités,
comme on l'a vu et on le verra encore à propos de l'accueil des gens du voyage
et, plus récemment, avec le dispositif de la loi Gayssot sur le logement
social.
M. Philippe Darniche.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Deuxièmement, il s'agit de l'attaque systématique et répétitive, pour ne pas
dire lassante, contre le Sénat.
Au procès en diabolisation du Sénat lors des débats sur la parité et sur le
PACS ont succédé les procès d'intention au sujet du cumul des mandats, de la
reconnaissance du génocide arménien, du texte - qui n'est pas encore venu en
discussion ici - sur les nouvelles régulations économiques et du droit de vote
aux étrangers non communautaires.
Sur ce dernier point, alors que le Sénat s'est, à plusieurs reprises, dit prêt
à débattre de cette importante question, le Gouvernement refuse de l'inscrire à
l'ordre du jour de la Haute Assemblée car le Sénat votera contre ! D'abord,
qu'en sait-il ? Et, ensuite, pourquoi une telle attitude ?
Tout simplement pour faire porter au Sénat la responsabilité de l'échec de
réformes voulues par une partie de la majorité mais que le Gouvernement ne
souhaite pas voir mises en oeuvre !
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Henri de Raincourt.
Nous ne partageons pas cette vision du débat démocratique.
Avec la réforme du mode de scrutin sénatorial, l'attitude du Gouvernement,
faite d'une certaine hypocrisie, pour ne pas dire plus,...
M. Dominique Braye.
C'est en effet le moins que l'on puisse dire !
M. Henri de Raincourt.
... se révèle dans toute sa splendeur.
Consciente de la nécessité d'adapter nos institutions et à l'écoute des
évolutions du pays, la majorité sénatoriale avait elle-même fait des
propositions. Nous venons de les reprendre dans les amendements que nous avons
adoptés.
Ces propositions permettaient d'adapter la représentativité du Sénat en
maintenant un équilibre entre population et territoire et un équilibre entre
les deux assemblées parlementaires.
Mais le débat démocratique a tourné court et le Parlement va se prononcer sur
l'avenir du Sénat contre la volonté du Sénat par une seule décision de
l'Assemblée nationale, ce qui ne s'est jamais vu au cours de la Ve République
!
Sur ce texte, comme sur beaucoup d'autres, les navettes parlementaires, comme
la commission mixte paritaire, n'auront servi à rien.
Dès lors que M. le Premier ministre appréhende le Sénat, en raison de son mode
d'élection, comme une « anomalie parmi les démocraties », le scénario était
écrit d'avance : avec la réforme du mode de scrutin sénatorial, c'est une
réforme institutionnelle d'une ampleur nettement plus grande qui est
souhaitée.
Nous savons bien que certains, à gauche, recherchent l'harmonisation de la
durée des mandats électoraux, à commencer par le mandat sénatorial, mais aussi
la généralisation de la proportionnelle dont on connaît les effets ravageurs et
que ne cessent de réclamer les Verts et les membres du parti communiste.
Je ne peux résister au désir de lire un extrait du compte rendu d'une
convention organisée par un grand parti politique de gauche sur le thème «
Territoires et citoyens ».
Au cours de cette réunion, un ancien Premier ministre appartenant à notre
assemblée s'exprimait en ces termes : « Comment diable peut-on défendre le
canton, surtout quand on est socialiste ? Cela nous donne un Sénat de droite
depuis un certain nombre d'années, et à "perpète" ! Et moi, je n'aime pas être
minoritaire. Qu'est-ce que c'est que ces assemblées renouvelées par tiers ou
par moitié ? Ce sont les associations de bridge qui font cela ! »
M. Guy Allouche.
Il a raison !
M. Dominique Braye.
Il a au moins le mérite d'être franc !
M. Henri de Raincourt.
La démarche est donc limpide : il s'agit tout simplement - disons les choses
clairement ! - de faire basculer la majorité sénatoriale avec le plus extrême
cynisme, qui est, comme je l'ai déjà dit ici, le propre de « l'homme qui
connaît le prix de tout et la valeur de rien ».
Pour notre part, nous savons trop la valeur de la démocratie et le prix payé
pour assurer l'équilibre et le rythme des institutions de la Ve République.
Nous ne prendrons pas un risque supplémentaire. C'est bien la raison pour
laquelle nous votons le projet de loi modifié excellemment par les propositions
de M. le rapporteur du Sénat.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
M. de Raincourt vient souligner à quel point le Premier ministre est attaché
au bicamérisme. Ne sommes-nous pas qualifiés d'anomalie ?
Je pense, au contraire, que si un certain nombre de pays modernes cherchent de
par le monde à créer une deuxième assemblée, c'est bien parce que l'équilibre
des pouvoirs nécessite en fait un dialogue, une réflexion. Or, on n'a, en
général, rien trouvé de mieux pour cette deuxième assemblée qu'une
représentation des collectivités territoriales.
Le projet du Gouvernement va à l'encontre de la décentralisation. Celle-ci est
poussée au maximum dans les Etats fédéraux, comme l'Espagne ou l'Allemagne. Dès
lors, il n'est plus question de cumul des mandats ou de mode de désignation,
puisque les représentants des grandes collectivités locales sont membres de
droit de la deuxième assemblée.
Ce n'est pas du tout le système qui nous est proposé. Je m'interroge. Croit-on
réellement à la décentralisation ? Le Gouvernement recherche un équilibre
purement démographique et qui n'est pas parfait. En effet, si l'ancien système
génère des déséquilibres, on peut prouver que le nouveau système en créera pour
d'autres collectivités et que certaines d'entre celles-ci, notamment les villes
moyennes, seront désormais sous-représentées.
Le Sénat avait fait des propositions qui étaient bien plus équilibrées et qui
aboutissaient en fait à une meilleure représentation des collectivités locales.
Mais il n'a pas été entendu, puisqu'il fallait absolument définir une règle qui
multiplie les délégués sénatoriaux.
J'ai dit les inconvénients de cette formule, mais j'en ajouterai un
supplémentaire : rien ne vaut le contrôle de l'élu, pendant la durée de son
mandat, par ceux qui l'ont élu. A l'heure actuelle, nous sommes élus par des
représentants des communes, auxquels nous rendons compte en permanence ; quand
on désignera des délégués éphémères pour un dimanche, on n'aura jamais à leur
rendre compte, puisqu'ils ne seront plus délégués à l'élection suivante...
M. Guy Allouche.
C'est déjà le cas !
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui, mais il y a une continuité dans les conseils municipaux, vous le savez
fort bien ! Ce n'est pas du tout ainsi que cela se passe !
En fait, on n'aura de comptes à rendre à personne ! Il n'y a plus qu'à ajouter
la proportionnelle généralisée avec des délégués éphémères. Le Sénat s'en
trouvera alors grandi et nous aurons une meilleure représentation et plus de
sérieux dans nos travaux.
J'ajoute que l'on n'a pas tenu compte, bien sûr, de l'évolution de la
décentralisation. L'un de nos collègues l'a dit : un conseiller général vaut
moins que 300 habitants ; un conseiller régional ne vaut pas plus que 300
habitants ; un député, même, ne vaut pas plus que 300 habitants.
Le corps électoral sénatorial est-il homogène ? Il est évident que non ! C'est
pourquoi il me paraît préférable que nous votions les dispositions qui avaient
été préparées par la majorité sénatoriale et qui représentent une évolution
tenant compte de celle de notre pays, mais certainement pas un
bouleversement.
Monsieur le ministre, on parle beaucoup de modernité. C'est plutôt de mode
qu'il est question et non de réflexion. C'est inquiétant pour l'avenir de nos
institutions.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'apprête
à voter le texte issu des amendements de notre commission, mais je souhaite
redire les quatre principales raisons pour lesquelles il me semble que la
version de l'Assemblée nationale est totalement inacceptable. Elle doit être
considérée, en effet, comme portant atteinte à la nature même du Sénat et à la
place qu'il occupe dans la Constitution de 1958.
En premier lieu, là où nous avions des sénateurs élus par des délégués des
collectivités territoriales, nous aurons, dans une proportion très importante,
voire majoritaire, des sénateurs élus par des délégués, eux-mêmes non élus au
sein des assemblées locales ; nous aurons des sénateurs émanant des grandes
villes, des grandes communes qui désigneront de manière éphémère des militants
politiques l'espace d'un dimanche. C'est un changement de nature !
En deuxième lieu, lorsqu'on regarde la situation de certains de nos
départements, on voit que le système préconisé par l'Assemblée nationale va
contribuer à une prédominance arithmétique parfois très nette de certaines
catégories de communes, d'une ville-centre, par exemple, sur toutes les autres
communes du département. De tels cas de figure existent ! Dans ces conditions,
sera-t-il toujours possible d'affirmer que le Sénat est l'émanation des
collectivités ? Parmi ces collectivités territoriales, il est une réalité, au
moins juridique : l'égalité de nature, de droits et de devoirs entre toutes les
collectivités d'une même nature, par exemple entre les communes.
En troisième lieu, le système qui a été adopté par l'Assemblée nationale
conduit à une quasi-éviction des départements et des régions du nouveau corps
électoral des sénateurs. Troisième changement de nature !
Enfin, et cela me paraît être un élément majeur, une réforme pour laquelle on
se réfère au principe de proportionnalité démographique n'obéirait à ce
principe qu'au sein de chaque circonscription départementale, mais y dérogerait
aussitôt lorsqu'il s'agirait de définir le nombre de sénateurs par département.
Mes chers collègues, là où nous appliquerions les résultats numériques du
recensement de 1999 au sein de chaque circonscription départementale, non sans
provoquer des effets de seuils, qui ont été évoqués, selon la taille des
communes, là où l'on se référerait à ce principe de proportionnalité, on se
détournerait aussitôt de ce principe et du même recensement pour laisser
subsister entre les départements - l'ensemble des départements, y compris les
départements d'outre-mer - des inégalités très grandes de représentation.
Il est clair que les principes constitutionnels qui sont appliqués à
l'évolution du nombre de députés - les membres de l'autre assemblée - obéissent
à une définition des circonscriptions selon une règle démographique.
On prétend que la motivation de la réforme du mode d'élection des sénateurs
est de se rapprocher de la répartition démographique, mais on ne fait rien pour
changer la répartition du nombre de sénateurs entre les départements, alors que
les écarts se sont considérablement creusés ; de très nombreux exemples
pourraient en être pris.
Il est donc clair que la visée de cette réforme, issue de l'Assemblée
nationale, est essentiellement politique - M. Pierre Mauroy a dit la vérité au
sein de son « conclave socialiste » - et que le texte voté par l'Assemblée
nationale est en complète contradiction avec la nature même du Sénat et sa
place dans les institutions de la Ve République.
Mes chers collègues, les propositions de la commission tendent à rectifier les
défauts manifestes du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. A
l'évidence, c'est la version du Sénat qui respecte la place que le Constituant
de 1958 a voulu donner à notre Haute Assemblée. Par comparaison, il est tout
aussi clair que la version de l'Assemblée nationale ne saurait être acceptée :
elle n'existe que du fait du combat politique que le Gouvernement entend
poursuivre à l'encontre de ceux qui lui résistent.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai
bref. Mes premières paroles iront à l'endroit de notre rapporteur pour le
remercier de la qualité du travail qu'il a effectué. Chacun a pu constater que
nous divergions sur les finalités de ce texte législatif, mais je le félicite
parce que, tant au sein de la commission des lois qu'en séance publique, chacun
a pu faire valoir ses idées librement, courtoisement et sereinement.
Le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux du Sénat, et ce
avec une profonde satisfaction, parce qu'il a la certitude, maintenant, que ce
texte ne s'appliquera pas.
Je n'ai pas qualité pour défendre notre collègue Pierre Mauroy...
M. Dominique Braye.
Oh non ! Pour rien du tout, d'ailleurs !
M. le président.
Poursuivez, monsieur Allouche.
M. Dominique Braye.
Ce n'est peut-être pas nécessaire !
M. Guy Allouche.
Pierre Mauroy préside actuellement une commission qui est pluraliste. Ce qu'il
a exprimé tout récemment, c'est l'expression de la majorité de cette
commission, où siègent des collègues de droite.
Que signifie encore un canton en milieu urbain ? Une réflexion est engagée. Ce
qu'a dit Pierre Mauroy concerne les travaux d'une commission dont nous
connaîtrons les conclusions dans quelques mois. Le jour viendra où le Sénat
sera sûrement appelé à se prononcer.
Mes chers collègues, si un jour vous avez le temps, je vous invite à relire
les débats du Sénat sur la réforme du mode de scrutin municipal. Tous ceux qui
siégeaient alors dans la partie droite de l'hémicycle criaient à la catastrophe
sur la réforme du mode de scrutin : les communes seraient difficiles à gérer ;
il n'y aurait plus de débat possible. Or, à l'heure actuelle, que
constatons-nous ? Tout le monde se félicite de ce mode de scrutin, même si, je
le redis, la prime me paraît excessive au point de laminer des minorités.
Vous l'avez dit en 1982. Vous tenez aujourd'hui, sur la réforme du mode de
scrutin sénatorial, des propos qui sont du même tonneau, si je puis dire.
Tout à l'heure, notre rapporteur disait que le Sénat a tenu à rétablir son
texte pour l'avenir. Mais, mes chers collègues, l'avenir dans ce domaine
n'existera pas, parce que le texte adopté aujourd'hui par le Sénat ne sera pas
appliqué. La loi qui sortira dans quelques jours de l'Assemblée nationale sera
celle qui durera très, très longtemps, et vous ne la modifierez pas.
M. Dominique Braye.
Pour combien de temps ? Vous n'en savez rien ! Ce sont des affirmations
gratuites !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai
trois réflexions très brèves.
Premièrement, je ne me fais pas d'illusions, certainement comme nombre d'entre
nous, sur l'issue de ce texte tel qu'il aura été adopté par le Sénat.
M. Guy Allouche.
C'est vrai !
M. Alain Vasselle.
Deuxièmement, je ne suis pas en mesure d'apprécier aujourd'hui l'avis que le
Conseil Constitutionnel émettra s'il est saisi. Mais s'il est de la même nature
que celui qu'il a donné sur le projet de loi relatif à la parité, je ne me fais
pas d'illusions, pas plus d'ailleurs que sur les modifications à attendre sur
ce texte.
Enfin, troisièmement, je tiens à dire ici, en réponse à M. Bret et à M.
Allouche, que la Haute Assemblée, si elle le souhaite, a le loisir de tenir
compte du dernier recensement par le biais de la loi organique présentée par le
Gouvernement et tendant à modifier la répartition des sièges. Mais cette loi se
traduit surtout par une augmentation du nombre de sièges, ce que nous n'avions
pas voulu, comme l'a très pertinemment souligné notre collègue Patrice Gélard
dans la discussion générale.
Rien ne s'oppose toutefois à ce que le Gouvernement prenne l'initiative du
dépôt d'une loi ordinaire pour procéder à la redistribution des sièges dans
tous les départements afin de tenir compte du dernier recensement. Or le
Gouvernement s'abrite derrière la prise de position du Sénat sur la loi
organique. Ainsi, au motif que la Haute Assemblée n'a pas souhaité adopter la
loi organique, donc augmenter le nombre de sièges et modifier la répartition,
il ne procèdera à aucune répartition.
A titre personnel, j'attends l'avis du Conseil constitutionnel sur une réforme
du mode de scrutin qui, en modifiant le nombre d'habitants pour désigner le
nombre de délégués, ne tiendrait pas compte du dernier recensement auquel cas
je considérerais véritablement que ce projet de loi, comme cela a été le cas
pour le texte relatif au cumul des mandats ou encore pour celui qui a trait à
la parité, constitue une fois de plus, notamment au travers de l'extension de
la proportionnelle à trois sièges, un recul très net de notre démocratie.
Tout à l'heure, M. Bret parlait de souveraineté du peuple. Or il est porté
atteinte à la souveraineté du peuple aussi bien, dans le présent projet de loi
que dans le texte relatif au cumul des mandats ou dans celui qui concerne la
parité ! Nous ne respectons ni l'esprit ni la lettre de la Constitution. Je
suis d'ailleurs surpris que, sur ce point, le Conseil constitutionnel n'ait pas
donné un avis pertinent à l'occasion du recours qui a été introduit sur le
projet de la loi relatif à la parité.
Je fais le constat - cela n'engage que moi, bien entendu - que les
dispositions qui ont pour objet d'étendre la proportionnelle se traduisent par
un recul de la démocratie, du pouvoir d'appréciation du peuple, de l'expression
par le peuple de sa souveraineté à l'occasion de tous les modes de scrutin.
Cela concerne aussi bien les élections municipales - cela vaut aussi pour la
proportionnelle aux municipales - que les élections cantonales - si d'aventure
M. Mauroy était suivi dans ses propositions d'introduire la proportionnelle
dans les élections cantonales sur le plan départemental - les élections
législatives ou les élections sénatoriales.
Le mode de scrutin le mieux adapté à la véritable expression de la démocratie
et de la souveraineté du peuple est le scrutin majoritaire uninominal à deux
tours. Il n'y en a pas d'autre ! Chaque fois qu'on y porte atteinte, on porte
atteinte à la souveraineté du peuple.
Telle est ma conviction personnelle ! C'est la raison pour laquelle je vais
adopter, bien entendu, le texte qui est issu des débats de notre Haute
Assemblée. Chaque fois que des dispositions de cette nature seront présentées,
je les combattrai tant que j'exercerai des fonctions électives, plus
particulièrement celles que j'occupe actuellement au Parlement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 418, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles.
9
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc
Bécart, Mmes Danielle Bidart-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy
Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme
Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade
une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à la nationalité
française.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 419, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Charles Revet, Mme Annick Bocandé et M. Patrice Gélard une
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux
collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas
d'intempéries graves.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 420, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III. - Commission. Crédits opérationnels. Sous-section B 1 Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 annexe VIII et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III. - Commission. Crédits opérationnels. Sous-section B0
Garanties et réserves.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 annexe IX et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III. - Commission. Ressources humaines.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 annexe X et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III. - Commission. Crédits opérationnels. Sous-section B 4
Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 annexe XI et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des
exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement
sûrs des vraquiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1473 et distribué.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de Mme Anne Heinis un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse (n° 414,
1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 421 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Hugot un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 422 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 21 juin 2000, à quinze heures et, éventuellement, le soir
:
1. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 352, 1999-2000), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Rapport (n° 412, 1999-2000) de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 396, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
M. René Garrec, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 397, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en
matière de divorce.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
4. Discussion du projet de loi (n° 392 rectifié, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à
la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et
la République socialiste du Vietnam.
Rapport (n° 410, 1999-2000) de M. Michel Caldaguès, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 218, 1999-2000) autorisant la ratification
de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la
République française et la République socialiste du Vietnam.
Rapport (n° 282, 1999-2000) de M. Michel Caldaguès, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à la chasse (n° 414, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 juin 2000, à dix-sept
heures.
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : samedi 24 juin 2000, à seize
heures.
Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et
modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à
certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2000, à dix-sept
heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986, relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée
nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de
l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises
privées (n° 380, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301,
1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 juin 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 20 juin 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 21 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n°
352, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 20 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 396,
1999-2000).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 397,
1999-2000).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
entre la République française et la République socialiste du Vietnam (N° 392
rectifié, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la
République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
Jeudi 22 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la chasse (n° 414,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 26 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 (AN, n° 2468).
(La conférence des présidents a fixé au samedi 24 juin 2000, à 16 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est
expiré.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(n° 379, 1999-2000).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est
expiré.)
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 80, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 79, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Mardi 27 juin 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 761 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Devenir de la maison des métallurgistes) ;
- n° 789 rectifiée de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur
(Construction de logements locatifs sociaux) ;
- n° 817 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Mise à disposition des crédits prévus par le rapport
Mingasson) ;
- n° 819 de M. Charles Revet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de
secours) ;
- n° 826 de M. Francis Giraud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de
Marseille) ;
- n° 828 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Situation des buralistes) ;
- n° 833 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Suppression du service de chirurgie pédiatrique de
Saint-Vincent-de-Paul) ;
- n° 834 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides à la diversification) ;
- n° 835 de M. Kléber Malécot à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation) ;
- n° 837 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Mode de calcul de taxe sur les emprises sur le domaine public
fluvial) ;
- n° 839 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Abattement fiscal applicable aux aides aux
personnes âgées) ;
- n° 840 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde)
;
- n° 841 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale
(Conditions de fonctionnement du lycée et du collège de Privas) ;
- n° 842 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Dépistage du cancer colorectal) ;
- n° 843 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie) ;
- n° 844 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du transport de marchandises par les taxis) ;
- n° 845 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides aux
détaillants de carburants en milieu rural) ;
- n° 849 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n°
344, 1999-2000).
4° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 28 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 191,
1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Paraguay (n° 219, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale (n° 252, 1999-2000).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327,
1999-2000).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328,
1999-2000).
Jeudi 29 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 28 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 28 juin 2000.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.
3° Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la
durée du mandat du Président de la République.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Vendredi 30 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mercredi 28 juin 2000.
2° Navettes diverses.
A N N E X E
Questions orales inscrites à la séance
du mardi 27 juin 2000
N° 761. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le devenir de la maison des métallurgistes (Paris
11e). Ce lieu avec son architecture si particulière, son portail d'entrée, sa
cour intérieure, sa structure métallique résonne de toutes les luttes ouvrières
qui, depuis 1936, date de l'achat du bâtiment, ont marqué l'histoire de Paris
et de notre pays. Il est évident que sa destruction ne manquerait pas d'avoir
des conséquences sur tout le quartier. Il serait au contraire souhaitable que
la mairie de Paris s'engage à acquérir la maison des métallurgistes et que,
dans le contrat de ville signé avec l'Etat, les crédits nécessaires aux travaux
de remise en état, en vue d'y installer un équipement de proximité, soient
débloqués. Car il est essentiel que ce bâtiment soit sauvé et trouve sa
vocation et qu'à cette fin un projet partenarial dynamique se mette en place.
Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre de tels
objectifs ? Ne faudrait-il pas classer ce bâtiment pour éviter sa destruction
et favoriser sa renaissance ?
N° 789 rectifiée. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la
construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour
la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A
titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines, est passée de 50,8 % de logements locatifs en 1995 à
53 % en 1999. Sachant que cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un
déséquilibre, est remise en question par de nombreux élus et responsables
d'associations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis
des communes qui construisent des logements sociaux bien au-delà du plancher
imposé par la loi, et ce dans le but de préserver la mixité sociale et
d'améliorer le fonctionnement social.
N° 817. - M. Rémi Herment, rappelant les efforts importants réalisés depuis de
longues années par le conseil général de la Meuse, les collectivités locales et
les associations patriotiques, dans le domaine de l'entretien du patrimoine
militaire et de la transmission de la mémoire, interroge M. le secrétaire
d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur les suites données, en
terme de moyens matériels, au rapport Mingasson, lequel annonçait une mise à
disposition de 60 millions de francs pour la durée du plan, traduisant ainsi la
volonté de l'Etat d'accompagner ceux qui, sur le terrain, continuent à
s'investir à ce niveau et s'interrogent, à juste titre, sur les délais et sur
les modalités d'attribution de ces crédits. Il lui demande de bien vouloir lui
en faire connaître le calendrier d'application en l'éclairant sur les
différents points évoqués.
N° 819. - M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou
d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de
lutte contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression
spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du
code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser
tragiquement en terme d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne
de 1 988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en
Seine-Maritime. Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne
peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux
numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi
l'identification du contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les
appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement. Il lui demande
s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en
imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence
de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM.
En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de
l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a
servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits.
N° 826. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'interne dans la
subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution
depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup
moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées. Cette
situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même
temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié,
depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique
assistant hospitalo-universitaire et que son
numerus clausus
demeure
figé à 200. Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier
universitaire de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement
leur mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les
raisons qui l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le
nombre de postes d'interne attribués à cette subdivision.
N° 828. - M. Jean Pépin interroge M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur la situation des buralistes de France qui assurent
simultanément les fonctions de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité
et qui se mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux
menaces qui pèsent sur eux. En effet, compte tenu : de la baisse de leur
rémunération, des conditions d'application de la taxe professionnelle à
certains débits, de la disparition de bon nombre de ces commerces en zone
rurale, et de l'insécurité croissante qui les touche, les buralistes
souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre leur situation en
considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de leur profession
qui devrait voir son rôle se renforcer. Aussi, il lui demande s'il entend
adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude profonde des débitants de
tabac.
N° 833. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de suppression de
la chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. L'inquiétude des
associations d'usagers, des personnels hospitaliers, des directeurs d'écoles et
des élus locaux des 13e et 14e arrondissements notamment, regroupés au sein
d'un comité de sauvegarde, n'a cessé de croître depuis plusieurs mois face à
l'intention de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) de faire
cesser l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle de chirurgie
orthopédique vers l'hôpital Bicêtre. Ces unités sont indispensables au bon
fonctionnement du service pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. La
taille humaine de cet hôpital et la grande qualité des personnels médicaux et
paramédicaux en font un élément de réponse indispensable aux besoins de santé
et de soins de proximité de la population locale. Les deux tiers des usagers
proviennent de la capitale, le tiers restant étant constitué d'habitants du 92
et du 94. Ses pôles « mère-enfant » et « handicap » sont d'une grande utilité,
il serait désastreux de les démanteler. Compte tenu de la forte mobilisation de
la population et des risques qui résulteraient du projet de l'AP-HP pour la
qualité des soins fournis aux enfants des arrondissements du sud de Paris et
des communes limitrophes, elle lui demande quelles dispositions elle compte
prendre sur ce dossier.
N° 834. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la perte de diversité dans les productions
qu'ont entraînées indirectement les crises agricoles des années 1990 dans le
département de la Nièvre. Pour avoir en bonne partie surmonté ces crises,
l'agriculture nivernaise est devenue plus performante et, sans doute, mieux
adaptée à la fourniture de marchés précis. Elle s'est, en revanche, exagérément
spécialisée, perdant tant sa capacité à diversifier ses ressources que la
possibilité de créer des emplois nouveaux. Les conséquences, outre un
agrandissement désastreux et la perte de nouvelles installations, en ont été
l'abandon massif de la production ovine, mais aussi l'absence de progrès de la
pratique de l'engraissement. Les aides européennes, celles de l'Etat et des
collectivités ont aidé les éleveurs en place à s'adapter. Aujourd'hui, leur
situation s'est éclaircie. En revanche, le département de la Nièvre a perdu son
principal abattoir _ celui de Nevers. D'autre part, il est très difficile de
tirer parti, sur le plan commercial, de la qualité remarquable de la production
à l'herbe de bovins charolais issus de la région, tout simplement parce que
l'immense majorité d'entre eux sont engraissés puis abattus soit dans l'Ouest,
soit en Italie ou en Espagne. Au début de cette session, il lui avait demandé
son concours à la relance de la production ovine dans le bassin allaitant. Dans
sa réponse, le ministre avait démontré qu'il partageait les préoccupations des
élus nivernais et bourguignons. C'est pourquoi, certain que l'Etat saura
accompagner, dans les années à venir, l'effort entrepris sur place pour
relancer la diversité des productions de l'agriculture nivernaise, il
l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour encourager cette
volonté de diversification indispensable.
N° 835. - M. Kléber Malécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30
décembre 1999 prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux
d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit de TVA s'applique
de la même façon aux honoraires des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y
afférant. Ces incitations fiscales concernent bien sûr les particuliers mais
intéressent au plus haut point les collectivités. En effet, les commissions de
sécurité contraignent régulièrement les établissements du type maisons de
retraite à effectuer des travaux de remises aux normes de sécurité. Le montant
de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se
préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une
telle mesure. Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces
coûts sur le prix de journée et ainsi alourdir, par voie de conséquence, la
masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge, lorsque
leurs revenus ne suffisent plus à alimenter leurs dépenses. Il souhaiterait
donc avoir confirmation que sont considérés comme locaux d'habitation toutes
les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir maisons de
retraite, hôpitaux, hospices, crèches, etc., et que les montants des travaux
ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés pour ces
opérations bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %.
N° 837. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe
instituée par le décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998, au profit des Voies
navigables de France dans le cadre des conventions d'occupation temporaire du
domaine public fluvial « prise et rejet d'eau ». Ce décret précise à l'article
II.B, alinéa 2, que « le volume rejetable est le volume maximal annuel
rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de
l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci ». Cet alinéa
signifie donc que la taxe n'est pas calculée sur un volume effectivement
rejeté, mais sur le potentiel de rejet des conduites. Ce système pénalise donc
les collectivités qui ont choisi de faire des investissements d'avenir, en
construisant des ouvrages dont le calibre dépasse pour l'instant leur capacité
de rejet, parce qu'ils sont en conformité avec les dispositions de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992. Pour les collectivités qui n'ont pas encore fait ces
investissements nécessaires, ces dispositions ne les encouragent pas à
construire des ouvrages qui tiennent compte des perspectives de croissance des
volumes rejetés, mais des ouvrages calibrés strictement sur la quantité d'eaux
résiduaires qu'ils rejettent aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de
modifier ce décret pour que la taxe ne tienne compte que du volume et de la
qualité de l'eau effectivement rejetée, et non du calibre des canalisations.
N° 839. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant entre
les régimes d'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées
connaissant une perte d'autonomie. En effet, l'emploi d'une aide ménagère à
domicile permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 50 %, dans la limite
de 45 000 francs, alors que le régime appliqué aux personnes âgées séjournant
en maison de retraite limite cette déduction à 25 % des sommes engagées dans le
cadre d'un plafond fixé à 15 000 francs. Cette disparité constitue une
injustice flagrante. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur
cette question alors que M. le Premier ministre a annoncé pour cette année un
ensemble de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées
dépendantes.
N° 840. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques
des retards accumulés dans les travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord
Gironde. Il lui rappelle que cette route figure parmi les plus dangereuses de
notre pays et détient un triste record du nombre de victimes. Dans le cadre du
XIe Plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription d'une nouvelle
tranche d'un montant de 155 MF destinée à poursuivre la mise à 2 × 2 voies
jusqu'au nord de Cavignac. Ce projet, positionné par le conseil général en
première urgence des travaux à réaliser au titre du plan précédent, a fait
l'objet de sa part d'un engagement financier dès septembre 1996 et il a, à ce
jour, déjà payé 50 % de sa participation à cette opération. Les ouvrages d'art
seront achevés sous peu mais, à la suite d'appels d'offres infructueux, les
services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, doivent procéder à
des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir relancer des appels
d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des travaux
initialement prévue pour 1999. De plus, malgré des demandes répétées, aucune
information n'est donnée localement. Les services de l'Etat ont pris
l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10 dans le département
de la Gironde dès le début du plan actuel, sans discontinuité avec la phase de
travaux précédente. Les retards accumulés au cours du plan précédent éveillent
de sérieux doutes dans l'esprit des populations locales quant à la réelle
volonté de l'Etat d'atteindre cet objectif. Une telle situation est ressentie
de façon intolérable par les élus locaux, désemparés face à l'apparente
inefficacité des services départementaux de l'équipement qui semblent n'avoir
pas pris en compte la volonté affichée par le ministère de lutter contre
l'insécurité routière. Rappelant l'extrême proximité de la période estivale, il
lui demande de bien vouloir l'informer de façon urgente des mesures qu'il
envisage de prendre pour, d'une part, éviter l'asphyxie totale compte tenu de
la saturation du réseau routier et, d'autre part, empêcher tout nouveau drame
de la route sur cette partie de la RN 10 située aux confins de la
Charente-Maritime et de la Gironde.
N° 841. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau
collège à Privas, en ce qui concerne la réorganisation du travail des
personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé
(ATOSS). Actuellement, le lycée Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant
sont regroupés dans des bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité
scolaire. Le personnel ATOSS, qui compte trente-huit postes et demi, est donc
affecté soit de façon spécifique sur l'un ou l'autre des deux établissements,
soit sur l'ensemble des bâtiments. Dans ces conditions, il est évident que
cette seule dotation, déjà notoirement insuffisante, ne permettra pas d'assurer
l'entretien des 2 300 mètres carrés supplémentaires du futur collège. Il faut
rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'affectation globale de l'académie
de Grenoble, qui est depuis plusieurs années très insuffisante, puisque le
nombre de postes manquants a pu être évalué à 500 agents ATOSS. Par ailleurs,
s'agissant du nouveau collège de Privas, il est nécessaire de prendre en compte
les exigences particulières que représente l'accueil de quelque 900
demi-pensionnaires pour la restauration collective, ce qui induit des moyens en
personnel supplémentaires. Or, la proposition qui vient d'être faite par les
services du rectorat consiste à retirer au lycée Vincent-d'Indy dix-sept postes
techniciens, ouvriers et de service (TOS), et à les redéployer sur le nouveau
collège. De la même façon, deux postes administratifs, secrétaires
d'administration scolaire et universitaire (SASU), seront retirés au lycée pour
être affectés au nouvel établissement. Dans ces conditions, et au regard de ces
propositions, il apparaît impossible d'assurer la prochaine rentrée dans des
conditions acceptables, tant pour le lycée que pour le collège. Aussi, il lui
demande quelles décisions seront prises pour permettre le fonctionnement du
lycée et du collège de Privas à la rentrée prochaine.
N° 842. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal, qui tue chaque
année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations
endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage,
permettent d'en faire le diagnostic. Depuis 1993, neuf enquêtes
épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont démontré que l'utilisation
d'un test, l'Hemoccult II, tous les deux ans au-delà de cinquante ans, permet
de réduire de 14 à 18 % ce type de mortalité. La conférence de consensus
organisée en 1998 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé (ANAES) sur cette question a d'ailleurs mis en évidence que « le test
Hemoccult II a une sensibilité et une spécificité acceptables dans le cadre
d'un programme de dépistage réalisé dans de bonnes conditions : il permet de
dépister environ 50 % des cancers et 20 % des adénomes de plus d'un centimètre
». Ce dépistage permettrait en outre de réduire significativement le nombre de
coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et
dont le rendement est faible. De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs
publics et l'opinion sur cette question : selon eux, 3 000 décès au moins
pourraient être évités chaque année si ce dépistage était institué. La
Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout comme
le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés pour une
intensification des efforts en matière de dépistage du cancer colorectal. Or,
malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le dépistage du
cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté, n'est publié à ce
jour. Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier
trimestre 1999. Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la
mise en oeuvre de cette très réelle mesure de santé publique.
N° 843. - M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance de
rente-survie, produits d'épargne spécialement réservés aux personnes
handicapées. Le but de la présente question est de faire la clarté sur le
traitement fiscal du produit spécifique que constitue le contrat d'assurance de
rente-survie. En effet, ayant posé deux questions écrites sur ces contrats, en
date du 30 avril 1998 et du 30 septembre 1999, il a pu constater que les
réponses successives portaient des appréciations différentes, ce qui ne manque
pas de laisser perplexes les familles concernées. Dans la première réponse, il
était précisé que les produits des contrats épargne-handicap sont exonérés de
contribution sociale généralisée (CSG) et du prélèvement de 2 % lorsque les
bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Elle affirmait également que
les contrats rente-survie sont hors du champ d'application de l'impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, la réponse suivante précisait
que ces contrats sont exonérés de CSG pendant la durée de la capitalisation,
mais que les rentes servies à l'issue de la capitalisation sont elles
assujetties, au motif de non-rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Il était en outre précisé que les rentes ne sont retenues dans l'assiette de
l'impôt que pour une fraction du montant, modulé selon l'âge du crédirentier au
moment de l'entrée en jouissance de la rente. Il semble que l'administration
des impôts n'ait pas une claire appréciation des choses. Ainsi, l'UNAFAM du
Rhône (Union nationale des amis et familles de malades mentaux) s'est vu
opposer le principe selon lequel « la rente-survie constituée par les parents
d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur
décès doit être considérée comme constituée à titre onéreux ». De ce fait,
l'association a dû saisir le tribunal administratif sur de nombreux dossiers.
Il considère, comme nombre de ses collègues, que la rente-survie doit faire
l'objet d'un traitement fiscal particulier, tenant compte du fait que les
enfants handicapés doivent impérativement voir leur subsistance assurée lors du
décès de leurs parents. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui apporter
tous éclaircissements nécessaires sur le traitement fiscal de cette catégorie
particulière d'épargne et, en outre, lui faire savoir si les services
départementaux ont reçu les directives nécessaires, de façon à clarifier cette
situation.
N° 844. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation des taxis qui
effectuent, à titre accessoire ou occasionnel, du transport de marchandises
(colis, messagerie, transport de sang...). Le décret n° 99-752 du 30 août 1999
relatif aux transports routiers de marchandises impose, pour ces transports
effectués par des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une inscription au registre
des transporteurs et des loueurs et notamment un stage d'une durée de dix jours
dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ces
dispositions remettent en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 dont
bénéficient les taxis qui réalisent occasionnellement le transport de colis.
Cette mesure risque de pénaliser beaucoup d'artisans taxis pour qui cette
activité représente un complément de revenu non négligeable et introduit dans
l'acheminement de ces produits efficacité et souplesse. L'article 17 du décret
précité prévoit des dispositions dérogatoires pour certains transports. En
conséquence, il lui demande s'il entend les étendre aux artisans taxis.
N° 845. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur l'attribution des aides aux détaillants en carburants en
milieu rural, notamment pour satisfaire aux contraintes des mises aux normes
européennes prévues en matière d'environnement.
N° 849. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avion de transport militaire du futur (ATF) appelé à remplacer le
Transall, qui équipe actuellement notre armée de l'air. Il s'agit d'un projet
intéressant de nombreux pays européens et fondamental pour maintenir et
développer les capacités de projection rapide de nos forces armées. Dans le
cadre de la procédure d'acquisition d'une cinquantaine d'appareils, Airbus
propose l'A 400 M, et répond ainsi aux besoins exprimés par huit pays
européens. Sur les plans technique et financier, ce projet semble meilleur que
les propositions américaines ou russo-ukrainiennes. Il assure l'indépendance
militaire de l'Europe à l'égard de fournisseurs étrangers. La Grande-Bretagne a
déjà choisi l'A 400 M pour vingt-cinq appareils. Il lui demande ce qu'il en est
de l'engagement du gouvernement français et s'il peut espérer une réponse pour
le mois de juillet prochain. Les salariés du groupe Aerospatiale-Matra
participant au programme Airbus, dont les compétences sont reconnues, attendent
cette réponse.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 20 juin 2000
SCRUTIN (n° 81)
sur les amendements n° 33, présenté par M. José Balarello au nom de la
commission des lois et n° 124, présenté par M. Lucien Lanier et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République, tendant à supprimer l'article 39 du
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation pour l'outre-mer (création d'un Congrès dans les régions
monodépartementales d'outre-mer).
| Nombre de votants : | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 289 |
| Pour : | 195 |
| Contre : | 94 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Abstention :
1. - M. Lylian Payet.
N'ont pas pris part au vote :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
45.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Lylian Payet.
N'ont pas pris part au vote
François Abadie
Philippe Adnot
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy-Pierre Cabanel
Yvon Collin
Philippe Darniche
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Jacques Donnay
Hubert Durand-Chastel
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Jean François-Poncet
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Jacques Pelletier
Jean-Marie Rausch
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Alex Türk
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 290 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 146 |
| Pour l'adoption : | 196 |
| Contre : | 94 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 82)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 209 |
| Pour : | 108 |
| Contre : | 101 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
3. - MM. Fernand Demilly, Jean François-Poncet et Raymond
Soucaret.
Contre :
7. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Georges Mouly, Lylian Payet
Abstentions :
13.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
1. - M. Victor Reux.
Abstentions :
97.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
45.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Philippe Darniche
Jean Delaneau
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Alfred Foy
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Francis Grignon
Louis Grillot
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Jacques Larché
Henri Le Breton
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
René Marquès
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Louis Moinard
René Monory
Philippe Nachbar
Philippe Nogrix
Michel Pelchat
Jean Pépin
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Henri Torre
François Trucy
Alex Türk
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Mouly
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Louis Althapé
Pierre André
Georges Berchet
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Alain Hethener
Jean-Paul Hugot
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jacques Pelletier
Jacques Peyrat
Jean-Marie Rausch
Henri de Richemont
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Serge Vinçon
Guy Vissac
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 210 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 106 |
| Pour l'adoption : | 109 |
| Contre : | 101 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 83)
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du
Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et
de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 213 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
45.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 214 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.