[Sénat - Travaux - [Séance du 14 juin 2000]

Séance du 14 juin 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Candidature à une délégation parlementaire (p. 1 ).

3. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2 ).

Article 1er (p. 3 )

Amendement n° 41 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 225 rectifié de Mme Dinah Derycke ; amendement n° 226 de M. Claude Lise. - M. Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Dinah Derycke, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; MM. Claude Lise, José Balarello, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption du sous-amendement n° 225 rectifié et de l'amendement n° 41 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 226 devenant sans objet.

Article 2 (p. 4 )

Amendement n° 160 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Adoption.
Amendement n° 58 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 59 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendements identiques n°s 120 de M. Yann Gaillard et 189 de M. Georges Othily ; amendements n°s 126 de M. Lucien Lanier, 216, 217 de M. Robert Bret, 52 de M. Paul Vergès et 60 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Yann Gaillard, Edmond Lauret, Robert Bret, Paul Vergès, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Retrait des amendements n°s 120, 189 et 126 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 60, les amendements n°s 216, 217 et 52 devenant sans objet.
Amendement n° 227 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 121 de M. Yann Gaillard et sous-amendement n° 261 de M. Edmond Lauret ; amendements n°s 190 (identique à l'amendement n° 121) de M. Georges Othily, 127 rectifié de M. Lucien Lanier et sous-amendement n° 262 de M. Edmond Lauret ; amendement n° 61 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 50 rectifié de M. Paul Vergès ; amendements n°s 191 de M. Georges Othily, 51 de M. Paul Vergès, 229 de M. Dominique Larifla et 228 de M. Claude Lise. - MM. Yann Gaillard, Edmond Lauret, Georges Othily, Victor Reux, Paul Vergès, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; Dominique Larifla, Claude Lise, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Retrait du sous-amendement n° 261 et des amendements n°s 121, 127 rectifié et 228 ; irrecevabilité du sous-amendement n° 262 de l'amendement n° 191 ; adoption, après une demande de priorité de l'amendement n° 61, du sous-amendement n° 50 rectifié et de l'amendement n° 61 modifié, les amendements n°s 190, 51 et 229 devenant sans objet.
Amendements n°s 62 à 64 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 65 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 161 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 5 )

Amendements n°s 128 de M. Lucien Lanier et 192 de M. Georges Othily. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Retrait des deux amendements.

Article 3 (p. 6 )

Amendement n° 129 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 66 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 162 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 67 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Claude Lise. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 163 et 164 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 7 )

Amendement n° 130 de M. Edmond Lauret. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 5 (p. 8 )

Amendement n° 69 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 70 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 230 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 71 à 73 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 167 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, Rodolphe Désiré, Lucien Lanier - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 71 ; adoption des amendements n°s 72 et 73 rectifié, l'amendement n° 167 devenant sans objet.
Amendement n° 74 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 131 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 75 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption par scrutin public.
MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le président.
Amendement n° 76 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 9 )

M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement n° 76 rectifié.
Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 215 de M. Jean-Jacques Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 10 )

MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 77 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 231 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 78 à 80 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 132 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 82 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements n°s 168 et 169 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 11 )

Amendement n° 193 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 194 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 133 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, 195 de M. Georges Othily, 83 et 84 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 83.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 12 )

Amendements identiques n°s 134 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 196 de M. Georges Othily ; amendement n° 136 de M. Lucien Lanier. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Lucien Lanier, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des trois amendements.
Amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 7 bis . - Adoption (p. 13 )

Article 7 ter (p. 14 )

Amendement n° 42 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 7 quater (p. 15 )

Amendements n°s 43 rectifié de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et 170 du Gouvernement. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 43 rectifié ; adoption de l'amendement n° 170.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 quinquies (p. 16 )

Amendements n°s 232 de M. Rodolphe Désiré et 6 (priorité) de la commission. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 6 rédigeant l'article, l'amendement n° 232 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 7 quinquies
ou après l'article 9 quinquies (p. 17 )

Amendements n°s 1 de M. Lylian Payet, 137 de M. Edmond Lauret et 182 du Gouvernement. - MM. Lylian Payet, Edmond Lauret, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis. - Retrait des amendements n°s 1 et 137 ; adoption de l'amendement n° 182 insérant un article additionnel après l'article 9 quinquies .

Article 8 (p. 18 )

Amendement n° 85 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 233 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 86 à 89 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 19 )

Amendement n° 234 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier. - Adoption.
Amendement n° 235 de Mme Dinah Derycke. - MM. Serge Lagauche, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Lucien Lanier, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 90 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 171 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 90 ; adoption de l'amendement n° 171.
Amendement n° 91 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9 (p. 20 )

Amendement n° 92 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle avant l'article 9 bis (p. 21 )

Amendement n° 172 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, José Balarello, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 9 bis. - Adoption (p. 22 )

Chapitre III après l'article 9 bis (p. 23 )

Amendement n° 173 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 9 ter. - Adoption (p. 24 )

Article 9 quater (p. 25 )

Amendements n°s 94 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, 174 et 175 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 94 ; adoption des amendements n°s 174 et 175.
Amendements n°s 95 et 96 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 97 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 176 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 176 rectifié.
Amendement n° 99 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 197 de M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 98 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 100 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 177 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 101 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 102 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 103 et 104 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 198 de M. Georges Othily, 105 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 236 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 105, les amendements n°s 198 et 236 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 106 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 quater (p. 26 )

Amendement n° 200 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 201 à 203 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des trois amendements.

Article 9 quinquies (p. 27 )

Amendement n° 44 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 quinquies (p. 28 )

Amendement n° 178 du Gouvernement et sous-amendement n° 263 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 218 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Division et articles additionnels après l'article 9 quinquies (p. 29 )

Amendement n° 179 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean Huchon, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Amendements n°s 180, 181 et 183 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Article 10 (p. 30 )

Amendements n°s 107 et 108 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement 107 ; retrait de l'amendement n° 108.
Amendements n°s 109 et 110 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 111 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 112 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 (p. 31 )

Amendement n° 140 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 11 (p. 32 )

Amendements n°s 2 de M. Lylian Payet et 219 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 33 )

Amendement n° 113 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 141 de M. Edmond Lauret. - Retrait.

Article 12 (p. 34 )

Amendement n° 237 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 114 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis (p. 35 )

M. Edmond Lauret.
Amendement n° 204 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12 bis (p. 36 )

Amendement n° 205 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 238 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

4. Nomination d'un membre d'une délégation parlementaire (p. 37 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 38 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

5. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 39 ).

Article 13 (p. 40 )

Amendements n°s 115 à 118 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption des amendements n°s 115 à 117 ; retrait de l'amendement n° 118.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13 (p. 41 )

Amendement n° 119 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 (p. 42 )

Amendements n°s 3 de M. Lylian Payet et 220 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14 (p. 43 )

Amendement n° 4 de M. Lylian Payet. - MM. Lylian Payet, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendements n°s 5 de M. Lylian Payet et 221 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 15. - Adoption (p. 44 )

Article 16 (p. 45 )

Amendements n°s 7 et 8 de la commission. - MM. José Balarello, rapporteur de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 9 de la commission et 45 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 46 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16 (p. 46 )

Amendement n° 259 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 17 (p. 47 )

Amendement n° 222 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 17. - Adoption (p. 48 )

Articles additionnels après l'article 17 (p. 49 )

Amendement n° 206 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 239 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Georges Othily. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 50 )

Article 18 bis (p. 51 )

Amendements n°s 39 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis, et 240 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Victor Reux, rapporteur pour avis ; Rodolphe Désiré, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 39 rédigeant l'article, l'amendement n° 240 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 18 bis
ou après l'article 21 (p. 52 )

Amendements n°s 143 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 242 de M. Dominique Larifla. - MM. Edmond Lauret, Dominique Larifla, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 143 insérant un article additionnel après l'article 18 bis , l'amendement n° 242 devenant sans objet.

Article 19 (p. 53 )

Amendement n° 207 de M. Georges Othily. - M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 241 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 19 (p. 54 )

Amendement n° 210 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 55 )

Amendement n° 40 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis. - MM. Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 21. - Adoption (p. 56 )

Article additionnel après l'article 21 (p. 57 )

Amendement n° 53 rectifié de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amdement insérant un article additionnel.

Article 22 (p. 58 )

Amendements n°s 154 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 10, 11 de la commission, 243 de M. Claude Lise et 223 de M. Robert Bret. - MM. Victor Reux, le rapporteur, Claude Lise, Robert Bret, le secrétaire d'Etat, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Rejet de l'amendement n° 154 ; adoption des amendements n°s 10, 243, 11 et 223.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 59 )

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 244 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 224 de M. Robert Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 60 )

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier, Georges Othily. - Adoption.
Amendement n° 156 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.
Amendements n°s 245 et 246 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 bis (p. 61 )

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 247 de M. Claude Lise. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 ter (p. 62 )

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 (p. 63 )

Amendement n° 55 de M. Paul Vergès et sous-amendement n° 260 du Gouvernement. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Amendement n° 56 de M. Paul Vergès. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 64 )

Amendements n°s 18 et 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 65 )

Article 28 (p. 66 )

Amendements n°s 47, 48 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et 20 de la commission. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 47 et 48 ; adoption de l'amendement n° 20.
Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 30. - Adoption (p. 67 )

Article 31 (p. 68 )

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 22 de la commission et 185 du Gouvernement. - MM. le rapporteur le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 22, l'amendement n° 185 devenant sans objet.
Amendement n° 248 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 248 rectifié par M. Jacques Larché. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 69 )

Amendements n°s 157 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 23 de la commission. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Retrait de l'amendement n° 157 ; adoption de l'amendement n° 23.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 70 )

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33 (p. 71 )

Amendement n° 249 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 250 de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 34. - Adoption (p. 72 )

Articles additionnels après l'article 34 (p. 73 )

Amendement n° 57 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 251 de M. Dominique Larifla. - M. Dominique Larifla. - Retrait.

Article 35. - Adoption (p. 74 )

Article 35 bis (p. 75 )

Amendements identiques n°s 26 de la commission et 49 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 36 (p. 76 )

Amendement n° 145 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.

Article 36 (p. 77 )

Amendements n°s 27 de la commission et 252 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. le rapporteur, Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat, Robert Del Picchia. - Retrait de l'amendement n° 252 rectifié ; adoption de l'amendement n° 27.
Amendements n°s 28 de la commission et 253 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. le rapporteur, Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier. - Retrait de l'amendement n° 253 rectifié ; adoption de l'amendement n° 28.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 (p. 78 )

Amendement n° 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37 (p. 79 )

Amendement n° 186 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 37 bis (p. 80 )

Amendement n° 146 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 37 bis (p. 81 )

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre IV et article 38 (p. 82 )

Amendement n° 38 de la commission. - Réserve.
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 123 de M. Edmond Lauret. - MM. le rapporteur, Edmond Lauret, le secrétaire d'Etat, Paul Vergès, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Lylian Payet, Edmond Lauret, Jean Arthuis, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements supprimant l'article 38.
Amendement n° 38 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Division et articles additionnels après l'article 38 (p. 83 )

Amendement n° 147 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Réserve.
Amendement n° 149 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - M. Edmond Lauret. - Retrait.
Amendement n° 158 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 147 (précédemment réservé) de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi (p. 84 ).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 85 ).

8. Transmission d'une proposition de loi (p. 86 ).

9. Dépôt de rapports (p. 87 ).

10. Dépôt d'un rapport d'information (p. 88 ).

11. Ordre du jour (p. 89 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour la planification.
J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République propose la candidature de M. Alain Hethener pour siéger au sein de cette délégation, en remplacement de M. Roger Husson, décédé.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure.

3

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000). [Rapport n° 393 (1999-2000) avis n°s 403, 401, 394 (1999-2000) et rapport d'information n° 361 (1999-2000).]
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le développement des activités économiques, de l'aménagement du territoire et de l'emploi dans les départements d'outre-mer constitue une priorité pour la nation, compte tenu de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
« Cette priorité est mise en oeuvre par la présente loi qui vise à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elle implique l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation ainsi que de la coopération régionale. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.
« Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale. »
Par amendement n° 225, Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter in fine la première phrase du second aliéna de l'article 1er par les mots : « et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Par amendement n° 226, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Elle vise par ailleurs à définir une procédure d'évolution institutionnelle ou statutaire dans les départements d'outre-mer où tel serait le souhait des populations. »
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet article 1er, qui n'a pas de valeur normative, est une introduction au projet de loi.
Il expose, d'abord, que le développement des activités économiques et de l'emploi constitue une priorité pour la nation.
Il définit, ensuite, les grands axes du projet de loi que sont le développement durable des départements d'outre-mer, la compensation de leurs retards d'équipements, l'égalité sociale, ainsi que l'accès de tous à l'éducation, à la formation et à la culture.
Enfin, cet article présente les moyens qui seront nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés. Ainsi, l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation apparaissent comme des moyens appropriés pour y parvenir.
Tout en exprimant son accord sur le contenu de cet article, votre rapporteur pour avis vous propose d'en modifier légèrement la rédaction en indiquant que le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent non pas « une » mais « des » priorités pour la nation.
Par ailleurs, pour la clarté de la rédaction, il vous suggère de distinguer ces priorités des objectifs dérivés qui sont énumérés à la première phrase du second paragraphe de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 225.
Mme Dinah Derycke, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cet amendement se justifie par son texte même.
Hier, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'avais recommandé que cette préoccupation de l'égalité entre les hommes et les femmes soit mentionnée dans le projet de loi. Cet amendement vise à l'inscrire véritablement comme une priorité du projet de loi pour qu'elle figure parmi les objectifs à la fois du Gouvernement et de ces départements.
Bien entendu, si l'amendement n° 41 de M. Huchon était adopté, je transformerais cet amendement n° 225 en sous-amendement à l'amendement n° 41.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 226.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à mettre en exergue, dès le début du texte, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi : ouvrir des perspectives d'évolution statutaire. Nous en avons longuement parlé hier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41, 225 et 226 ?
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est favorable à l'amendement n° 41.
En ce qui concerne l'amendement n° 225, je propose à Mme Derycke, comme elle l'a elle-même suggéré, de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 41.
Pour ce qui est de l'amendement n° 226, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Derycke, votre amendement est-il transformé en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission ?
Mme Dinah Derycke. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les membres du groupe socialiste et tendant à compléter in fine la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 41 par les mots : « , et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 226, ainsi que sur le sous-amendement n° 225 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 41 de la commission des affaires économiques qui vise à mettre au pluriel le mot « priorité » et au sous-amendement n° 225 rectifié de Mme Derycke, qui tend à intégrer parmi les objectifs qui sous-tendent ce projet de loi celui de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je rappelle que les départements d'outre-mer sont régis par le droit commun et que cet objectif d'égalité s'applique dans tous les départements français. Le préciser pour les départements d'outre-mer, c'est insister pour que les administrations le mettent effectivement en oeuvre et, par rapport à l'environnement régional, c'est souligner l'intérêt de cette politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En ce qui concerne l'amendement n° 226 de MM. Lise Désiré et Larifla, il est conforme aux intentions qu'exprime le Gouvernement au travers de l'article 39, qui enclenche une méthode d'évolution institutionnelle. Le Gouvernement y est donc également favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 226 n'a plus d'objet.

TITRE Ier

DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ET DE L'EMPLOI

M. le président. Par amendement n° 125, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans l'intitulé du titre Ier, après les mots : « Du développement économique », d'insérer les mots : « , de l'aménagement du territoire ».
L'amendement est-il soutenu ?...

Chapitre Ier

Du soutien au développement de l'emploi

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 752-3, un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-3-1 . - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 30 %.
« II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Lorsque pendant une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.
« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département ;
« 2° Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail.
« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.
« III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui concluent un accord de réduction du temps de travail selon les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement de la charge des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I ci-dessus, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre le présent dispositif et ceux prévus aux articles 21 et 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables.
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2° du II, au taux correspondant à cette activité.
« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
« IV bis. - Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 160, le Gouvernement propose, dans le I du texte présenté par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dans la limite d'un montant », d'insérer les mots : « de rémunération ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de clarification. La rédaction actuelle du texte peut porter à penser que c'est le montant de l'exonération de cotisations sociales qui est plafonné à 1,3 fois le SMIC et non le niveau de salaire exonéré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Je tiens à préciser, au nom de la commission des lois, que c'est M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, qui interviendra sur tous les amendements portant sur l'article 2.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le I du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer le mot : « interprofessionnel ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à retenir la dénomination légale du SMIC telle qu'elle est prévue par l'article L. 141-2 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - A la fin du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 50 % ».
B. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration de la limite fixée au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article par la mention : « I. - ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif d'exonération des charges sociales patronales.
Le projet de loi prévoit que cette exonération totale ne s'applique que dans la limite de 1,3 SMIC. Je vous propose de porter ce seuil à 1,5 SMIC, soit 10 300 francs bruts par mois contre 8 900 francs. Cela revient à porter l'aide maximale de 32 500 francs à environ 37 500 francs par emploi et par an.
Le dispositif initial reste en retrait par rapport à la législation existante. Je rappelle, en effet, que les six zones franches urbaines des DOM bénéficient déjà d'une exonération des cotisations sociales patronales, exonération qui est d'ailleurs plus large puisqu'elle inclut les versements au titre du transport et du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, à hauteur de 1,5 SMIC. Cette expérience a été positive dans les DOM.
La seconde loi Aubry prévoit un allégement des charges, certes dégressif, jusqu'à 1,8 SMIC. Il ne faudrait pas que cette nouvelle exonération soit, comparativement, trop peu avantageuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à accroître le champ d'application de l'article 2. Il s'agit d'augmenter le niveau des salaires visés par les exonérations en passant de 1,3 à 1,5 SMIC. D'autres amendements auront également pour objet d'étendre le champ d'application de cette loi. Comme je l'ai dit hier, le Gouvernement a prévu un champ très large d'exonération. En effet, le montant total - je suis d'accord avec M. Lorrain - des exonérations nouvelles représente une charge nette de 2,7 milliards de francs, qui s'ajoutent aux 800 millions de francs existants. Au total, ce sont donc 3,5 milliards de francs qui sont engagés à travers cette politique d'exonération. Le Gouvernement ne souhaite pas étendre ce champ, car cela générerait une augmentation des dépenses budgétaires.
Aussi, sur ce point, comme sur d'autres amendements, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, qui vise à ne pas autoriser les accroissements de charges budgétaires.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 59 n'est pas recevable.
Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Gaillard.
L'amendement n° 189 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger ainsi les deux premiers alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« Cette exonération est applicable, sous réserve des dispositions du III ci-dessous, aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, lorsque les entreprises considérées ont un effectif total inférieur à vingt et un salariés. »
« 1° Lorsqu'au cours d'une année, dans le champ d'application visé, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisation visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 126, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret, Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De remplacer les deux premiers alinéas du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes :
« 1° Aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, lorsque ces entreprises, employeurs et organismes occupent vingt salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article 421-2 du code du travail.
« Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidart, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 216 a pour objet, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », d'insérer les mots : « sous contrat à durée indéterminée ».
L'amendement n° 217 vise à remplacer les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de l'exonération ne reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront précisées par décret, et ce, dans la limite des dix salariés les plus anciens, que lorsque, au cours de la seconde année, l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés. »
Par amendement n° 52, MM. Vergès et Payet proposent :
I. - De rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis dans la limite de dix salariés tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 60, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est également applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant de 11 à 20 salariés selon les dispositions de l'article L. 421-12 du code du travail. Mais, dans ce cas, elle ne concerne que les cotisations patronales afférentes aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés. Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de 20 salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »
B. - De compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du troisième alinéa du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Yann Gaillard. Il s'agit de prévoir un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée par l'article 2, pendant une période, et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret, s'agissant des entreprises qui, pendant l'année, dépasseraient le seuil de vingt salariés.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Georges Othily. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter au propos de M. Gaillard.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Edmond Lauret. Cet amendement a presque le même objet que celui qui a été défendu par M. Gaillard. Il tend à supprimer l'effet de seuil en mettant en place un dispositif de lissage pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre les amendements n°s 216 et 217.
M. Robert Bret. L'expérience a malheureusement montré que chaque fois qu'une loi ne prévoit pas de contrepartie en termes d'emplois, elle ne permet pas d'en créer.
Or, si on se place dans la perspective de promotion d'un développement et d'une croissance durable dans les départements d'outre-mer, il semble nécessaire d'avoir la garantie que les exonérations dont bénéficieront certaines entreprises seront bien au service de la création d'emplois, et d'emplois stables.
C'est une condition pour lutter contre la précarité et pour jeter les fondements d'un développement à long terme.
C'est pourquoi nous avons déposé, sur cet article, deux amendements qui vont dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Vergès, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Paul Vergès. Il s'agit, là encore, de supprimer l'effet de seuil. Pour notre part, nous proposons que les entreprises conservent le bénéfice de l'exonération tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés. Il importe qu'elle ne soit pas pénalisée par le fait qu'elle embauche.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 60 et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 120, 189, 126, 216, 217 et 52.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Notre amendement recouvre les propositions qui viennent d'être présentées. Le bénéfice de l'exonération est accordé selon deux critères alternatifs : ou bien un critère d'effectif ou bien un critère sectoriel. Or, le seuil d'effectif de dix salariés prévu par le projet de loi soulève des difficultés. Il peut d'abord se traduire par des effets pervers : distorsions de concurrence, frein à l'embauche malgré une tentative de lissage de l'effet de seuil et une fragmentation des entreprises, ce qui est important. Il risque donc de limiter la portée du dispositif.
Le Gouvernement a choisi de cibler l'effort sur les petites entreprises. Il semble en effet que ce secteur, compte tenu de la faiblesse du tissu économique des DOM, soit le plus performant pour créer des emplois. Cependant, le seuil de dix salariés est trop restrictif. Il ne concernerait que moins de 30 % des salariés. Or, les entreprises de dix à vingt salariés représentent 23 % du total des salariés et elles ont, elles aussi, besoin de soutien.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de l'exonération aux entreprises de onze à vingt salariés, mais en se limitant aux dix rémunérations les moins élevées.
Je veux souligner, qu'il s'agit, là encore, d'une proposition tout à fait raisonnable.
La commission considère que les amendements n°s 120, 189, 126 et 52 sont satisfaits par l'amendement n° 60 qu'elle a présenté et elle demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
S'agissant de l'amendement n° 216, la commission émet un avis défavorable car, si l'intention est louable, le risque est grand que l'ajout proposé se révèle trop massif. En outre, la rédaction proposée ne correspond pas à l'objet de l'article 2.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 189 est retiré.
Monsieur Lauret, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
Monsieur Bret, les amendements n°s 216 et 217 sont-ils maintenus ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 216, 217, 52 et 60 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 60 dans la mesure où celui-ci accroît les charges et il invoque donc l'article 40. Il invoque également l'article 40 sur l'amendement n° 52.
En ce qui concerne les amendements n°s 216 et 217, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas soumettre le régime d'exonération à des conditions contractuelles. C'est un acte de confiance, une forme de pacte avec les entreprises pour que celles-ci créent des emplois durables. C'est l'objectif du texte. Je pense qu'il faut s'appuyer sur une volonté des entreprises de développer les activités économiques, et donc l'emploi déclaré. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En résumé, le Gouvernement invoque l'article 40 à l'encontre des amendements qui ont pour objet d'accroître les charges et il est défavorable à ceux qui prévoient des conditions supplémentaires en ce qui concerne l'attribution des exonérations.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il n'est pas applicable à l'amendement n° 60 ni à l'amendement n° 52, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 n'étant pas applicable, les amendements n°s 52 et 60 sont recevables.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner de la position de la commission des finances. L'amendement n° 60 représente une augmentation des charges publiques de l'ordre de 400 millions de francs. Cet accroissement des charges publiques n'est pas compensé.
Hier, j'ai indiqué qu'il y avait une piste : si le Sénat souhaite augmenter les charges publiques résultant d'exonérations en faveur des entreprises, qu'il ait le courage politique de revenir à ce que M. Balladur avait institué en 1994, c'est-à-dire deux points supplémentaires de TVA. Il faut être logique. Le Gouvernement est responsable de l'équilibre des finances publiques. Le Gouvernement assure cet équilibre et prend des engagements. Si le Sénat souhaite augmenter les charges publiques, il doit prévoir les recettes correspondantes. (Protestations sur plusieurs travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Braun. La bidépartementalisation va accroître, elle aussi, les dépenses publiques !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la priorité pour l'amendement n° 60.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à votre présidence.
M. le président. Soit !
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 216, 217 et 52 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 227, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent, avant le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à lever toute ambiguïté sur l'éligibilité du secteur artisanal. Il s'agit d'un secteur très important, puisqu'il rassemble plus de 29 000 entreprises et plus de 41 000 salariés dans les quatre DOM.
Le Gouvernement a bien voulu que ce secteur figure parmi les secteurs éligibles. Cependant, la rédaction qu'il propose comporte un certain flou. Par ailleurs, la loi Perben a généré des contentieux entre certains artisans et la caisse de sécurité sociale, précisément parce que les dispositions concernées étaient ambiguës.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement semble être satisfait par la rédaction actuelle. Cependant, je souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Gaillard.
L'amendement n° 190 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger ainsi les deux derniers alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° L'exonération visée au 1 de l'article L. 752-3-1 ci-dessus s'applique, pour la totalité de leurs effectifs, aux entreprises des secteurs de l'industrie, des transports aériens et maritimes, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologies, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture, du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, sauf lorsqu'ils opèrent dans le domaine de la recherche.
« Cette exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 % pour les entreprises des filières du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration. Un décret en Conseil d'Etat définit les périmètres des filières considérées. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération du paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. ».
Par sous-amendement n° 261, MM. Lauret, Lanier, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 121, de supprimer les mots : « , de la pêche ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même amendement, après les mots : « majoré de 50 % », d'insérer les mots : « pour les entreprises du secteur de la pêche et ».
Par amendement n° 127 rectifié, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent :
A. - De remplacer les quatrième et cinquième alinéas du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, des transports aériens et maritimes, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologiques, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture, du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, sauf lorsqu'ils opèrent dans le domaine de la recherche. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par sous-amendement n° 262, M. Lauret propose :
I. - De compléter le A de l'amendement n° 127 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 % pour les entreprises du secteur de la pêche et les entreprises des filières du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration. Un décret en Conseil d'Etat définit les périmètres des filières concernées. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du même A :
« Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : ».
Par amendement n° 50, MM. Vergès, Payet et Mme Michaux-Chevry proposent :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "industrie," d'insérer les mots : "des énergies renouvelables,".
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de paiement des cotisations pour les entreprises du secteur des énergies renouvelables visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 61, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, », d'insérer les mots : « du bâtiment et des travaux publics, de la formation professionnelle, des transports régionaux aériens et maritimes ayant leur siège et leur établissement principal dans le département, ».
B. - En conséquence, de supprimer le dernier alinéa du II de ce texte.
C. - De compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux secteurs du bâtiment et travaux publics, de la formation professionnelle et des transports régionaux aériens et maritimes, des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 191, M. Othily propose, après les mots : « de l'aquaculture », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : « , de l'agriculture et des transports aériens et maritimes. Sont exclus du bénéfice de cette exonération les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, à l'exception des entreprises et établissements publics de recherche. »
Par amendement n° 51, MM. Vergès et Payet proposent :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'agriculture », d'insérer les mots : « et du transport aérien régional ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de paiement des cotisations pour les entreprises du secteur du transport aérien régional visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 229, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Dans le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agriculture », d'insérer les mots : « ainsi que les entreprises régionales de transport aérien et maritime de personnes et de marchandises réalisant des liaisons entre les îles d'un même département ou opérant des liaisons directes inter-départements d'outre-mer ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par l'extension de l'exonération aux entreprises régionales de transport aérien et maritime de personnes et de marchandises réalisant des liaisons entre les îles d'un même département ou opérant des liaisons directes inter-départements d'outre-mer sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 228, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Après le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le montant de l'exonération est égal à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un montant égal au salaire minimum de croissance majoré de 80 %. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par la majoration de l'exonération pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Yann Gaillard. Cet amendement, certes ambitieux, vise à intégrer, dans le champ des exonérations, des industries importantes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile comme le bâtiment et les travaux publics, les transports aérien et maritime ainsi que les établissements publics de recherche. Il prévoit, en outre, un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale dans cet environnement géographique, comme l'hôtellerie et la restauration.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre le sous-amendement n° 261.
M. Edmond Lauret. Outre le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, le secteur de la pêche subit de plein fouet la concurrence, souvent déloyale, des entreprises de la zone environnante. Les salaires, les normes de sécurité et les prix des carburants n'ont pas, chez nos voisins immédiats, les mêmes niveaux.
En portant l'exonération des charges patronales de sécurité sociale à 100 % des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 50 %, ces entreprises pourront affronter la concurrence et créer des emplois dans de meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 190.
M. Georges Othily. Il s'agit de mieux définir les secteurs exposés, en y intégrant notamment le bâtiment et les travaux publics dont la situation est préoccupante outre-mer, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche.
Il faut par ailleurs faire prévaloir une hiérarchie des aides, qui est d'ailleurs vivement demandée par les acteurs socio-économiques des départements d'outre-mer. La spécificité des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, fortement concurrencés par l'environnement international et subissant des déficits d'exploitation récurrents, justifie un appui plus marqué.
Enfin, la notion de filière doit permettre d'étendre le périmètre de l'aide des activités connexes telles que les locations de voiture, de bateaux et autres services.
M. le président. La parole est à M. Reux, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.
M. Victor Reux. La définition des secteurs éligibles ne tient absolument pas compte des aspirations des acteurs économiques locaux.
Dans un premier temps, il essentiel de refaire une place au secteur du bâtiment et des travaux publics, qui n'a été pris que partiellement en compte dans le dispositif initial.
Dans un second temps, doivent être intégrés les transports aériens et maritimes ainsi que les entreprises et établissements publics de recherche.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre le sous-amendement n° 262.
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 262 est retiré.
La parole est à M. Vergès, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Paul Vergès. Il est de notoriété publique que le caractère insulaire des départements d'outre-mer pose à ces derniers un énorme problème quant à la fourniture d'énergie.
Or il apparaît que, suivant les modèles utilisés, l'apport des énergies renouvelables a été sous-estimé. Alors que l'on discute de quelques pour cent de plus pour la production électrique, l'énergie hydraulique et la bagasse, qui résulte du traitement de la canne à sucre, permettent déjà de fournir plus de 66 % de l'électricité de l'île de la Réunion. L'ajout à cela des énergies éoliennes et solaires, ainsi que de l'énergie géothermique, dans la mesure où nous parviendrons à la maîtriser, nous permettra de démontrer qu'une petite île très éloignée du continent parvient à produire quasiment la totalité de son électricité par des énergies renouvelables.
M. Georges Othily. Très bien !
M. Paul Vergès. Par ailleurs, à l'occasion du colloque de l'UNESCO, M. le Premier ministre, soulignant que les départements d'outre-mer étaient à l'avant-garde de la politique de développement des énergies renouvelables, a pris l'engagement que « la loi d'orientation qui est actuellement discutée renforcera les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises produisant ou installant des matériels nécessaires à la production des énergies renouvelables, et ce quel que soit le nombre de leurs salariés ».
Notre amendement est la traduction de cet engagement gouvernemental.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le champ des secteurs exonérés de cotisations sociales patronales à deux nouveaux secteurs qui constituent autant d'enjeux pour le développement économique des départements d'outre-mer : d'une part, la formation professionnelle, car le niveau de formation moyen reste inférieur à celui de la métropole et car le développement ne peut se fonder que sur des qualifications ; d'autre part, le transport aérien et maritime, qui conditionne le devenir de la coopération régionale.
Cet amendement vise également à permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de bénéficier de la totalité des exonérations et non pas seulement de la moitié, comme l'avait prévu l'Assemblée nationale.
Les besoins en équipements collectifs sont très importants ; la concurrence internationale est significative, et ce secteur est un moteur puissant de la croissance économique et de l'emploi.
En outre, si l'exonération se limite à 50 %, elle se révèle moins favorable que les allégements prévus par la loi Aubry ou que la ristourne dégressive pour des salaires inférieurs à 1,1 SMIC. Or, ce niveau de rémunération concerne une très grande part des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans ces conditions, il est à craindre que la mesure en faveur de ce secteur dans le projet de loi ne manque complètement sa cible.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 191.
M. Georges Othily. Dans les secteurs bénéficiant d'une exonération sans limite d'effectifs, il faut ajouter, outre les secteurs qui correspondent à la nouvelle économie, ceux qui peuvent concourir à ouvrir l'outre-mer sur l'extérieur et à conforter sa capacité d'être un « hub » d'éclatement portuaire et aéroportuaire, ainsi qu'encourager l'implantation d'entreprises et d'établissements publics de recherche, ce qui correspond, dans différents domaines, à sa vocation dans les zones tropicales et équatoriales.
M. le président. La parole est à M. Vergès, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Paul Vergès. Cet amendement vise à permettre aux compagnies aériennes régionales des départements d'outre-mer d'affronter la concurrence qu'elles rencontrent dans leur zone d'activité.
En effet, du fait de leur statut, les compagnies aériennes d'outre-mer sont soumises aux contraintes européennes en matière de coûts et de règles d'exploitation. Par conséquent, elles ne sont pas compétitives face aux compagnies étrangères internationales situées dans leur environnement, compagnies dont les coûts de fonctionnement et de main-d'oeuvre sont considérablement inférieurs.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 229.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à étendre le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises régionales de transport maritime et aérien de biens et de personnes.
La Réunion et la Martinique sont des îles, la Guadeloupe est un archipel, la Guyane est caractérisée par l'immensité de son territoire et sa faible densité de population. Par conséquent, le développement des transports de personnes et de marchandises dans leur zone est indispensable pour permettre le désenclavement de ces régions.
C'est pourquoi cet amendement vise à faire également bénéficier ce secteur des exonérations prévues à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à majorer l'exonération pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'implantation d'entreprises de cette nature. Il s'agit de promouvoir l'essor de ce nouveau secteur qui peut fournir de véritables pôles d'excellence pour les DOM, qui disposent de plus en plus de jeunes formés dans ces domaines et qui constituent un réel champ de prédilection pour la coopération régionale.
Les nouvelles technologies peuvent contribuer à atténuer fortement les difficultés naturelles des DOM que sont l'insularité, l'éloignement et l'étroitesse des marchés.
Néanmoins, les profils de salariés qui sont recherchés pour ces nouvelles activités ne peuvent correspondre aux salaires concernés prioritairement par les exonérations proposées à l'article 2. Il faudrait donc, à notre avis, faire passer la limite, pour l'exonération à 100 % des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de 1,3 SMIC à 1,8 SMIC. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 121, 190, 127 rectifié, 50, 61, 191, 51, 229 et 228, ainsi que sur le sous-amendement n° 261 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 121, du sous-amendement n° 261, ainsi que des amendements n°s 127 rectifié, 51 et 229, qui sont tous satisfaits par l'amendement n° 61.
Elle invite également M. Othily à retirer son amendement n° 190, qui est satisfait par les amendements n°s 59 et 61.
Par ailleurs, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 50 et 228, sous réserve de leur transformation en sous-amendement à l'amendement n° 61. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 191, la commission souhaitant conserver la disposition relative à la recherche.
J'indique pour conclure, monsieur le président, que la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 61.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'y est pas opposé, monsieur le président.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Avant d'interroger le Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements, je vais demander aux auteurs de ces derniers s'ils cèdent à l'amicale pression de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
Monsieur Lauret, le sous-amendement n° 261, est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 261 est retiré.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. L'amendement n° 121 ne me semble pas complètement satisfait par l'amendement n° 61, qui ne fait notamment pas référence à l'hôtellerie et à la restauration.
Cela dit, dans l'espoir que nous puissions parvenir à un accord, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Je ne pense pas que les amendements n°s 59 et 61 parviennent à satisfaire mon amendement. En conséquence, je le maintiens.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Me ralliant à l'amendement n° 61 de la commission, je retire l'amendement n° 127 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Vergès, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis quant à une transformation de votre amendement n° 50 en sous-amendement ?
M. Paul Vergès. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Vergès, Payet et Mme Michaux-Chevry, et tendant, dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 61, après le mot : « département, », à insérer les mots : « des énergies renouvelables, ».
Monsieur Vergès, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 61, 190, 191, 51, 229 et 228, ainsi que sur le sous-amendement n° 50 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution à ces différents amendements, qui visent à étendre le champ des exonérations.
Tout d'abord, je ne sais pas si ont été mesurées ici les conséquences, en termes de créations d'emplois, des exonérations consenties. Prenons l'exemple du secteur des transports : y aura-t-il création d'emplois ? Je crois que c'est là le facteur principal, et je souhaite attirer l'attention du Sénat sur ce point.
Par ailleurs, je rappelle que le Sénat n'avait pas fait preuve, en 1994, du même zèle pour exonérer certaines entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En faisant un effort à hauteur de 50 % pour ce secteur porteur d'emplois, le Gouvernement fait un geste très significatif. Aller au-delà aggraverait les charges publiques.
M. Lise s'est interrogé sur l'opportunité d'une exonération pour le secteur des nouvelles technologies de la communication. Les niveaux de salaires y sont en effet élevés. Pour encourager l'implantation d'entreprises qui, par nature, sont délocalisées, il conviendrait donc de faire un geste supplémentaire, d'autant que ce secteur est porteur d'emplois. Je m'engage donc, d'ici à la deuxième lecture, à réaliser une étude sur ce sujet, car il y a là des gisements d'emplois et les avantages ne sont pas accordés aux entreprises sans contrepartie.
Enfin, M. Vergès a évoqué le secteur des énergies renouvelables. C'est une piste de réflexion que le Gouvernement a explorée. Toutefois, étendre les exonérations dans ce secteur risquerait de ne concerner qu'à la marge certaines activités, et donc de ne pas avoir une efficacité réelle. Je ne crois pas, par exemple, que les éoliennes qui sont installées à la Désirade bénéficieraient de ces mesures, puisqu'elles sont déjà concernées au niveau de leur fabrication. Il en est de même, d'ailleurs, en matière de réalisation de chauffe-eau solaires, ce qui est sans doute utile dans nos départements d'outre-mer.
Sur ces deux questions, je m'engage à procéder à un réexamen des dispositions concernées ; sur les autres amendements, le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution, parce qu'il y a là manifestement aggravation des charges sans pour autant avoir d'effet en termes de créations d'emplois effectifs.
M. le président. L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. La commission des finances estime que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement n° 61.
En revanche, il l'est au sous-amendement n° 262 et à l'amendement n° 191, qui ne sont pas gagés.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 262 et l'amendement n° 191 ne sont pas recevables.
Je vais maintenant mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 61, ainsi que les sous-amendements qui l'affectent.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Lise, transformez-vous votre sous-amendement n° 228 en sous-amendement à l'amendement n° 61 ?
M. Claude Lise. Compte tenu des assurances qui nous ont été données par M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 190, 51 et 229 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 62, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « de la charge ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la dernière phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « le présent dispositif et ceux », par les mots : « l'exonération prévue au présent article et les allégements ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 64, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la dernière phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « , dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant le droit d'option : on imagine volontiers que l'employeur ne le fera jouer que si les allégements Aubry sont plus intéressants !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le IV bis du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« IV bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 65 pour le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chef d'entreprise pour » à insérer les mots : « fraude fiscale, ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que la condamnation pénale ici visée concerne l'entreprise ou le chef d'entreprise en tant que tel, en révisant à cet effet la liste des délits entraînant la suspension de l'aide. Ainsi, nous écartons la fraude fiscale, celle-ci concernant à l'évidence plus le chef d'entreprise comme personne privée que comme employeur. Un lien clair relatif au travail doit en effet être établi entre la faute et la sanction.
En revanche, l'amendement ajoute les condamnations pour marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en cohérence avec les autres articles de ce texte.
La commission des affaires sociales considère toutefois que cette nouvelle disposition introduite par l'Assemblée nationale pourrait, même si l'intention est louable, entraîner une automaticité sans doute excessive entre la condamnation pénale de l'employeur et la suppression des allégements et des exonérations. Il ne faudrait pas que cela conduise à fragiliser excessivement l'emploi !
La commission a cependant tenu à la maintenir, considérant qu'il s'agit d'un signal fort pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 161 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite ne pas écarter la fraude fiscale du dispositif. Les exonérations accordées étant une charge budgétaire pour l'Etat, il importe que l'état de droit soit respecté outre-mer comme ailleurs.
Le champ des exonérations ayant été étendu de façon considérable à travers les amendements qui ont été adoptés, je souhaite que le Sénat rappelle que les entreprises - et donc aussi les chefs d'entreprise - doivent être en conformité non seulement avec la législation sociale, mais aussi avec la législation fiscale.
Ce sont bien les condamnations pénales qui sont visées ici. Etre condamné pénalement pour travail dissimulé ou pour fraude fiscale ne peut donc pas permettre une exonération dans les entreprises concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur le sous-amendement n° 161 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Loin de nous l'idée de vouloir faire preuve de laxisme, mais le lien entre la faute - la fraude fiscale - et la sanction - la suspension d'exonération - nous semble trop large et trop éloigné de l'objet de cet article, qui tend à favoriser l'emploi.
S'agissant de sanctions pénales prévues dans le code du travail, la commission des affaires sociales est défavorable au sous-amendement n° 161.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 161, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 65 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret, Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 752-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'exonération visée au paragraphe I de l'article précédent est portée, pour les entreprises bénéficiaires de l'aide à la création d'emploi prévue à l'article L. 832-7 du code du travail, pour l'ensemble des effectifs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux, à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette exonération se cumule avec l'aide à la création d'emploi.
« Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article précédent leur sont applicables.
« Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 832-7 du code du travail précité précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
Par amendement n° 192, M. Othily propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 752-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide à la création d'emploi prévue à l'article L. 832-7 du code du travail, l'exonération visée au paragraphe I de l'article L. 752-3-1 ci-dessus est portée, pour l'ensemble des effectifs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux, à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette exonération se cumule avec l'aide à la création d'emploi.
« Les dispositions des paragraphes III, IV de l'article L. 752-3 ci-dessus leur sont applicables.
« Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 832-7 du code du travail précité précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
La parole est à M. Lauret, pour présenter l'amendement n° 128.
M. Edmond Lauret. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises des secteurs exportateurs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux de cumuler l'aide spéciale à la création d'emplois prévue par l'article 7 de ce projet de loi et l'exonération prévue par l'article 2.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de prévoir que l'assiette de l'exonération s'élève jusqu'au plafond de la sécurité sociale et, d'autre part, d'offrir de meilleures garanties aux bénéficiaires de l'aide spéciale à la création d'emplois.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 192.
M. Georges Othily. L'objectif primordial du désenclavement économique des départements d'outre-mer doit conduire à porter une attention particulière aux secteurs exportateurs.
Pour ces secteurs, dits « contribuant à la diversification des débouchés commerciaux », il est nécessaire d'optimiser l'appel aux ressources publiques en cumulant l'aide spéciale à la création d'emplois prévue par l'article 7 du projet de loi et une très forte exonération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous demandons le retrait de ces amendements, non que nous y soyons opposés, mais parce qu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 83 que la commission des affaires sociales a déposé à l'article 7.
M. le président. Monsieur Lauret, maintenez-vous l'amendement n° 128 ?
M. Edmond Lauret. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
Monsieur Othily, maintenez-vous l'amendement n° 192 ?
M. Georges Othily. Je retire cet amendement, sous réserve d'inventaire, le moment venu, lorsque nous examinerons l'article 7.
M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.

Article 3

M. le président. « Art. 3. - I. - Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Cotisations et contributions des employeurs
et travailleurs indépendants

« Art. L. 756-4 . - Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et troisième alinéas de l'article L. 612-4, et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L. 612-4.
« Art. L. 756-5 . - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sont calculées à titre définitif, sur la base du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.
« Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.
« Art. L. 756-6 . - Supprimé. »
« II. - Les marins propriétaires embarqués, exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.
« III. - Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement. Les poursuites éventuellement diligentées à ce jour seront interrompues. Les médecins dont il s'agit ne pourront prétendre à aucun avantage de la Caisse autonome de retraite des médecins français.
« IV. - Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion dudit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins pêcheurs propriétaires embarqués bénéficient soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la catastrophe naturelle a eu lieu, pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage.
« V. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'avant-dernier alinéa du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. - Les pertes de recettes résultant du III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectée à la Caisse autonome de retraite des médecins français.
« VII. - Les pertes de recettes résultant du IV sont compensées par un prélèvement, à due concurrence, sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
Par amendement n° 129, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le texte présenté par cet article pour l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour le cas des communes doublement insulaires appartenant à l'archipel de la Guadeloupe, par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et troisième alinéas de l'article L. 612-4, et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la totalité des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L. 612-4. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Les employeurs et travailleurs indépendants dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel de la Guadeloupe souffrent tout autant que les entreprises d'une asphyxie qu'entraînent l'exiguïté de leur marché et leur non-compétitivité.
Pour permettre l'efficacité réelle du dispositif d'allégement du coût du travail de ce secteur, il est nécessaire d'exonérer les employeurs et travailleurs indépendants des cotisations citées dans l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale sur toute la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sur le fond, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je tiens toutefois à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que l'adoption de cet amendement, tel qu'il est rédigé, loin d'exonérer ce type d'établissements de cotisations, rétablirait, au contraire, l'assiette normale de cotisations, c'est-à-dire l'assiette réelle.
Cet amendement aurait donc pour conséquence de supprimer l'abattement de 50 %.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Compte tenu des précisions que vient d'apporter M. le secrétaire d'Etat, en qui j'ai toute confiance, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement aurait un effet inverse de celui qui est recherché.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il me semble, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lauret ?
M. Edmond Lauret. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir le texte prévu par le I de l'article 3 pour l'article L. 756-6 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante :
« Art. L. 756-6. - A titre expérimental, dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés des professions non agricoles perçues dans ces départements en application du présent code est mis en place.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de représentation des régimes autonomes de retraite des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales dans ces départements sont fixées par convention entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes compétents chargés du recouvrement de ces cotisations et contributions. »
Par amendement n° 162, le Gouvernement propose de rétablir le texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 756-6 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante :
« Art. L. 756-6. - Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs des professions non agricoles est mis en place.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de représentation des régimes autonomes de retraites des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales dans ces départements sont fixées par convention entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la ou les caisses nationales d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse compétentes, agréée par arrêté interministériel.
« A défaut de conclusion de la convention dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un arrêt interministériel prévoit les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que les conditions de représentation, dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, des différentes caisses intéressées. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le projet de loi initial prévoyait la mise en place, à titre expérimental, certes, d'un régime de recouvrement unique des cotisations des travailleurs indépendants pour la caisse générale de sécurité sociale.
Une telle disposition, qui n'avait pas été soumise à la concertation et qui souffrait de lacunes techniques la rendant inapplicable en l'état, a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Si l'opportunité de la mise en place d'un système de recouvrement unique est douteuse, car elle risquerait de soulever plus de problèmes qu'elle n'en résout, il semble nécessaire d'avancer dans la voie d'une amélioration du service rendu, reposant sur une meilleure coordination de l'action des différentes caisses.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 162 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 66 a le même objet que l'amendement n° 162, si ce n'est que le troisième paragraphe de ce dernier précise que, à défaut de signature de la convention entre les organismes de recouvrement, un arrêté interministériel prévoit les modalités de mise en oeuvre pour que cet article ne reste pas lettre morte. Autrement dit, au terme d'un délai de six mois, il y a possibilité de mettre en oeuvre le recouvrement coordonné si aucun accord n'est trouvé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 162 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Notre amendement nous paraît globalement plus souple que celui du Gouvernement. Par ailleurs, en cas de non-conclusion de la convention, nous pensons que les partenaires ont leur rôle à jouer.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 162.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis contre l'amendement de la commission mais aussi contre celui du Gouvernement, l'un étant légèrement pire que l'autre puisqu'il prévoit, en plus, un dispositif contraignant.
Tout d'abord, il convient de rappeler que cet article n'a rien à voir avec le projet de loi. Il a été ajouté, peut-être pour enrichir le texte, parce que, plus il y a d'articles, plus un projet est grand, c'est bien connu !
On sait aussi que les services essaient parfois de glisser certaines dispositions qu'ils n'ont pas réussi à faire passer ailleurs dans des projets de loi importants, en se disant que, là, les parlementaires ne s'en apercevront pas.
Je rappelle que les caisses des professions libérales, notamment la Caisse nationale des professions libérales, la caisse des barreaux, et quelques autres, sont totalement opposées à cet amendement. Prétendre que cela va tout coordonner et que c'est demandé par les indépendants n'est donc pas vrai.
Par ailleurs, il y a les régimes obligatoires, les régimes facultatifs, et les caisses considèrent qu'elles n'ont pas, surtout à l'occasion de l'examen d'un projet de loi sur l'outre-mer, à entrer dans un dispositif général qui, après, sera forcément étendu à l'ensemble des départements.
Quant à dire que les organismes ne sont pas représentés dans les départements d'outre-mer, je fais observer qu'il y a bien d'autres petits départements français où ils ne sont pas plus représentés ! L'argumentation est donc fallacieuse.
Par conséquent, mieux vaut réfléchir avant de mettre en place un dispositif qui ne satisfera personne et qui, plutôt que de simplifier les choses, les compliquera. Il m'apparaît que les députés ont eu raison de refuser, à la demande, d'ailleurs, des parlementaires d'outre-mer, ce dispositif que leur proposait le Gouvernement.
Aussi, mes chers collègues, réfléchissez bien avant de vous lancer dans ce genre de mesure qui, à mon avis, ne présente aucun intérêt pour ce projet de loi.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. J'aimerais apporter quelques précisions supplémentaires à M. Hyest.
Notre proposition a reçu l'accord d'un certain nombre d'organismes de sécurité sociale, en particulier celui des travailleurs indépendants, de la CANAM, de l'ORGANIC.
J'ajoute que le recouvrement est relativement faible sur le plan local et que les députés n'ont pas eu l'occasion d'examiner l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. C'était dans le texte du projet !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le III de l'article 3 :
« III. - Les poursuites en recouvrement visant les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968 et n'ayant jamais répondu à l'appel de cotisation de la Caisse autonome de retraite des médecins français sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2001. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le III de l'article 3, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, vise à résoudre la question des médecins installés dans un DOM avant 1968 et qui n'ont jamais cotisé en vue de la retraite.
Une étude étant actuellement en cours, il nous semble préférable d'attendre son résultat, qui devrait être imminent, plutôt que de légiférer hâtivement sur une question qui mérite véritablement un examen attentif.
J'ajoute que le texte de l'Assemblée nationale est très restrictif, car il prive explicitement ces médecins de toute possibilité de bénéficier d'un avantage vieillesse. Il se contente, en effet, d'arrêter les poursuites.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de s'en tenir à une suspension temporaire des poursuites, dans l'attente d'un accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, le texte incriminé a pour origine un amendement déposé par M. Darsières, député de la Martinique, qui souhaitait traiter les quelques cas de médecins installés avant mars 1968 et qui ne pouvaient ni prétendre au bénéfice de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariés, ni s'affilier à la caisse d'assurance retraite des médecins, lors de sa création en 1949.
Suspendre les poursuites jusqu'en 2001 laisse évidemment la question sans réponse pour la suite. Voilà pourquoi il m'apparaît que ce problème, qui ne concerne que quelques personnes, peut être réglé par voie législative.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Rodolphe Désiré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré. En tant que médecin, j'ai été concerné par le problème des cotisations à la caisse autonome de retraite des médecins français, la CARMF.
Il faut savoir que, jusqu'en 1968, les cotisations à la CARMF n'étaient pas obligatoires et que la plupart des médecins qui s'étaient installés avant 1968 avaient dû se constituer des assurances vie.
Entre 1968 et 1995, il y a eu un long contentieux, qui, d'ailleurs, me semble-t-il, a été partiellement réglé au cours de l'examen d'une loi de finances, où il a été déconsidéré que tous les médecins qui n'avaient pas cotisé avant 1995 pouvaient commencer à cotiser à partir de 1992, date à laquelle la cotisation devenait obligatoire, et que tombaient toutes les sommes dues auparavant.
Autrement dit, les médecins concernés aujourd'hui sont ceux qui sont restés hors du champ de cette première disposition, soit à peine dix ou vingt.
Je ne vois pas à quel moment ils pourraient reconstituer leur retraite, parce qu'il faudrait rattraper leurs cotisations. Par conséquent, je serais très heureux que l'on suive le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De supprimer le IV de l'article 3.
B. - En conséquence, de supprimer le VII de ce même article.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le paragraphe IV de l'article 3, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit que, lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, les marins propriétaires embarqués peuvent bénéficier soit d'un report de paiement de leurs cotisations sociales, soit d'une exonération totale de celles-ci.
L'article 9 bis , introduit ultérieurement à l'Assemblée nationale, me semble satisfaire le présent paragraphe, en étendant l'assurance contre les pertes d'exploitation aux effets des cyclones.
Je propose, en conséquence, de supprimer ce paragraphe IV, d'autant que sa rédaction en fait une mesure très générale, le lien entre les préjudices et la mesure n'étant pas établi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 163 tend à supprimer le V de l'article 3.
L'amendement n° 164 vise à supprimer le VI de ce même article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements visent à supprimer les gages introduits par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Les articles 3 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont abrogés. »
Par amendement n° 130, M. Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi cet article :
« A. - L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les exploitants agricoles exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer et visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés à 100 % du paiement des cotisations à leurs charges dans la limite du montant des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares pondérés. »
« B. - Les taux de cotisation visés à l'article 1609 septdecies du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recettes entraînée par le A.
« C. - Les droits visés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recette entraînée par le B. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances.
« II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire.
« Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.
« II bis. - Une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ainsi que le non-paiement des cotisations courantes entraîne le retrait de l'abandon de créances et la caducité du plan d'apurement.
« III. - En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
« IV. - L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
« VI. - La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale résultant de la troisième phrase du II est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 69 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article de remplacer les mots : « à la caisse de sécurité sociale compétente », par les mots : « aux caisses de sécurité sociale compétentes ».
II. - En conséquence, à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de ce même article de remplacer les mots : « la caisse compétente », par les mots : « les caisses compétentes ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. Les dettes sociales peuvent en effet, dans le cas d'employeurs et de travailleurs indépendants, concerner plusieurs caisses. Comme un plan d'apurement unique des dettes sociales doit s'imposer pour chaque entreprise, il faut préciser que ce plan peut être conclu par l'entreprise et par les caisses compétentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le second alinéa du I de l'article 5 de remplacer le mot : « six », par le mot : « douze ».
B. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, de remplacer le mot : « six », par le mot : « douze ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à porter de six à douze mois la durée de suspension des poursuites pour non-paiement des dettes sociales, et de prolonger d'autant le délai d'élaboration du plan d'apurement. En effet, un délai de six mois paraît trop court pour négocier et instruire des plans d'apurement eu égard au nombre très important d'entreprises concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas prolonger ces délais puisqu'il s'agit de permettre aux entreprises de se mettre rapidement en conformité en matière de cotisations sociales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'invoque l'article 40 de la Constitution ! (Murmures sur les travées socialistes.)
M. le président. L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 70 n'est pas recevable.
Par amendement n° 230, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa du I de l'article 5 par les mots : « ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit d'éviter que des entreprises lourdement endettées, pour lesquelles le projet de loi prévoit un moratoire, ne voient encore s'alourdir leurs dettes et s'aggraver leur situation.
Nous proposons donc que, pendant la période de suspension des poursuites, soit également suspendu le calcul des pénalités et des majorations de retard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La portée de cet amendement est faible : la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 230, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements.
Les trois premiers sont présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 71 tend à compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 par les mots : « afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations ».
L'amendement n° 72 vise à compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du II de ce même article par les mots : « applicables aux créances constatées au 1er janvier 2000 ».
L'amendement n° 73 rectifié tend :
A. - A supprimer la quatrième phrase du premier alinéa du II de l'article 5.
B. - En conséquence, de supprimer le VI de cet article.
Par amendement n° 167, le Gouvernement propose de supprimer le VI de l'article 5.
Par amendement n° 74, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le second alinéa du II de l'article 5.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74, qui relèvent d'une démarche commune, redimensionnent sensiblement la portée du plan d'apurement des dettes sociales des entreprises en supprimant la possibilité de leur abandon.
Si une telle mesure semble pouvoir se justifier du fait de l'ampleur des dettes sociales accumulées par les entreprises dans les DOM, le dispositif prévu par le Gouvernement soulève de nombreux problèmes.
D'une part, l'annonce d'une mesure générale d'abandon des créances sociales risque d'exercer un « effet d'appel », les entreprises renonçant purement et simplement à payer leurs cotisations sociales. Elle risque aussi d'alimenter des anticipations sur de futures « amnisties sociales ».
D'autre part, ce dispositif introduit une iniquité évidente entre les entreprises qui ont payé tant bien que mal leurs cotisations et les autres. C'est en quelque sorte une prime que je pourrais qualifier de « prime à l'incivisme ».
En outre - j'insiste sur ce point - le risque d'inconstitutionnalité de la mesure est loin d'être négligeable, car elle crée une inégalité de traitement entre les entreprises métropolitaines et celles des DOM, qui ne peut que difficilement être justifiée par une différence fondamentale de situation.
Par ailleurs, l'article 5 ne prévoit pas la compensation par l'Etat du manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale.
C'est pourquoi ces quatre amendements visent à supprimer la possibilité de l'abandon des dettes sociales prévue par cet article, mais maintiennent - j'y insiste - le principe d'un plan d'apurement.
Il s'agit toutefois d'un véritable problème et nous ne pouvons pas ignorer la situation des entreprises ayant une importante dette sociale ; il concerne d'ailleurs l'outre-mer comme la métropole.
Aussi nous semble-t-il nécessaire d'examiner, à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité d'instituer, dans notre législation sociale, une procédure de remise gracieuse des dettes sociales, proche de celle qui est actuellement en vigueur en matière de dettes fiscales. Cela permettrait d'échapper aux risques d'inconstitutionnalité. Je vous rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 sera publiée quasiment au même moment que cette loi d'orientation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74 et pour présenter l'amendement n° 167.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de la commission des affaires sociales.
En effet, le Gouvernement propose à l'article 5 une remise à niveau des entreprises d'outre-mer qui se trouvent en difficulté de paiement de cotisations sociales, et qui, de ce fait, ne peuvent pas participer, notamment, à l'attribution des marchés et bénéficier aujourd'hui du régime des exonérations « Perben ».
La demande est forte outre-mer ; il s'agit donc de permettre à ces entreprises de repartir du bon pied.
Si les amendements de M. Lorrain étaient adoptés, la mesure proposée perdrait une grande partie de son efficacité.
Quant à l'amendement n° 167 du Gouvernement, de même que l'amendement n° 73 rectifié de la commission des affaires sociales, il vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 167 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 71.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends bien les préoccupations du Gouvernement. S'il est vrai que certaines entreprises ont des dettes sociales importantes, un système généralisé de remise des dettes - j'insiste : il ne s'agit pas des pénalités de retard - se révèlerait extrêmement dangereux, quelle que soit la situation de ces entreprises. Il est évident que si nous entrions dans un tel système, nous serions amenés à le reproduire. En quelque sorte, ce serait instaurer une prime aux mauvais payeurs !
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est exactement comme si, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'exclusion et au surendettement, nous avions accepté la faillite civile : on remet toutes les dettes, comme ça tout va très bien, et on recommence !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quid alors de toute la législation sur les difficultés des entreprises ? Les entreprises peuvent, devant le tribunal de commerce, obtenir des délais de paiement pour poursuivre leur activité. Il ne faut pas mélanger tous les dispositifs !
Votre préoccupation est louable, à condition de s'en tenir à un plan d'apurement qui permet d'accorder de longs délais de paiement et de supprimer un certain nombre de pénalités. Aller au-delà, monsieur le secrétaire d'Etat, serait extrêmement risqué : vous seriez saisi de demandes continuelles en vue d'obtenir des plans d'apurement de dettes.
Ce n'est pas sain dans une économie qui se veut une économie moderne, et c'est extrêmement dangereux. A cet égard, les amendements n°s 71 et 72 de la commission des affaires sociales me paraissent très pertinents.
M. Rodolphe Désiré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Dans la logique d'une économie homogène, comme en métropole, on peut certes comprendre les arguments de notre collègue M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a aussi des entreprises en difficulté en métropole, dans certains secteurs d'activité !
M. Rodolphe Désiré. Certes, mais, outre-mer, depuis 1995, compte tenu du rattrapage du SMIC, des difficultés à maîtriser des économies exiguës sur de petits marchés et de la concurrence extérieure, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures, comme la loi « Perben », pour aider certaines entreprises. Les autres sont restées dans une situation très difficile. Il faut savoir que la plupart des chefs d'entreprise sont aujourd'hui dans la rue. Voilà qui signifie que la situation est très grave !
En réalité, il s'agit d'une situation exceptionnelle, et le Gouvernement propose donc des solutions exceptionnelles pour apaiser la colère des entrepreneurs - de la Martinique, en particulier.
Je demande donc d'examiner la situation telle qu'elle est et non pas telle qu'elle devrait être. Il faut soutenir le Gouvernement si nous voulons apaiser l'anxiété des entrepreneurs dans les départements d'outre-mer.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur Désiré, nous comprenons fort bien qu'il faille soutenir à tout prix une économie en grande difficulté, mais pas par le biais d'un dispositif qui pérennise un système généralisé d'assistance ! Papa, j'ai des dettes donne-moi de l'argent ! Cela revient à soutenir des « canards boiteux ».
Ce n'est pas de bonne méthode. Vous allez pérenniser un système d'assistance en pénalisant ceux qui, au contraire, font des efforts pour se tirer d'affaire par eux-mêmes.
D'autres méthodes sont envisageables, par exemple des moratoires à court terme. C'est ce que nous faisons en métropole, dans nos départements, avec l'aide des chambres de commerce, auprès des banques, pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté. Payer systématiquement dès qu'on tend la main n'est pas, selon moi, un système économique d'avenir !
Comme je le disais dans mon discours d'introduction : si nous persistons dans ce système, dans cette facilité, nous ferons glisser la plupart des crédits - des crédits immenses, exceptionnels - dans le gouffre de l'assistance. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	298
Majorité absolue des suffrages	150
Pour l'adoption	215
Contre	83

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 131, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le II de l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois mois et prorogé d'autant, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur un territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel réside le contribuable concerné. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Il est nécessaire d'intégrer dans ce dispositif une prise en compte de l'aléa climatique, qui ne doit pas être un élément qui perturbe la bonne liquidation du plan d'apurement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous demandons le retrait de cet amendement, parce que nous pensons qu'il est satisfait par l'amendement n° 75 rectifié, qui est plus large.
M. le président. Monsieur Lauret, maintenez-vous l'amendement ?
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
Par amendement n° 75 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le II bis de l'article 5 :
« II bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan d'apurement. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du II bis de l'article 5. Outre les modifications rédactionnelles, en cohérence avec les amendements précédents, il prévoit également de revoir les causes de caducité du plan d'apurement.
Selon la rédaction actuelle, le plan d'apurement devient automatiquement caduc en cas de non-respect de l'échéancier ou de non-paiement des cotisations courantes. Il est souhaitable de tempérer cette automaticité, en prévoyant la poursuite du plan s'il résulte de cas de force majeure, par exemple d'un cyclone.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En dehors des problèmes rédactionnels qu'il pose, il a pour effet de supprimer le cas de condamnation pénale pour fraude fiscale qui entraîne la caducité des plans d'apurement des dettes. Or il nous paraît important que l'on ne passe pas l'éponge quand il y a eu fraude fiscale avérée par une condamnation.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, à partir du moment où l'on supprime la fraude fiscale, ce qui a naturellement des effets sur le plan d'apurement, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je tiens à faire remarquer que le scrutin était annoncé et que l'intervention de M. Charasse était donc un peu tardive. Une fois, oui - encore que nous aurions pu réagir - mais cette fois, non, monsieur le président !
M. le président. M. Charasse avait la main levée ; j'ai pensé que c'était pour un rappel au règlement que j'ai transformé en explication de vote tardive. La présidence conduit la séance comme elle l'entend, avec ses erreurs et ses faiblesses !
Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. L'article 40 n'est pas applicable, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution n'étant pas applicable, l'amendement n° 75 rectifié est recevable et nous poursuivons la procédure du scrutin public.
M. Michel Charasse. Ce sera un précédent !
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 75 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76:

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	297
Majorité absolue des suffrages	149
Pour l'adoption	215
Contre	82 Je tiens simplement à vous rappeler, monsieur Jean-Louis Lorrain, pour la bonne tenue de notre séance, que je n'avais pas annoncé que le scrutin était ouvert. J'avais donc le droit de donner la parole à qui je voulais. Je tenais à apporter cette précision.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je voudrais faire preuve d'humilité et vous donner acte de vos propos, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° 76 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le III de l'article 5 :
« III. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Outre quelques précisions rédactionnelles, cet amendement supprime la condamnation pénale pour fraude de la liste des condamnations ne permettant pas de bénéficier des dispositions de l'article 5.
La notion de fraude nous paraît trop large, trop imprécise, trop éloignée du droit social pour entraîner une telle sanction. Le lien entre le comportement de l'employeur en matière d'emploi et la sanction doit être plus fermement établi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je vais m'efforcer d'être plus clair que tout à l'heure.
Les dispositions de l'article 5 en matière de cotisations sociales créent une situation dans laquelle il y a des suspensions de poursuites ou de recouvrement, donc des mesures de bienveillance, en matière de cotisations sociales.
Le paragraphe III de l'article 5 a prévu un certain nombre de conditions dans lesquelles cette perte de recettes, approuvée par l'Etat puisque cela fait partie du projet de loi, ne s'applique pas. Dans la liste des cas où elle ne s'applique pas, il y a la fraude.
Or la commission supprime une de ces conditions. Dans ce cas, il y a bien une extension des possibilités de pertes de recettes pour l'Etat, qui est d'initiative parlementaire. En conséquence, je considère que l'article 40 de la Constitution est applicable.
Je commence à en avoir assez qu'il y ait deux poids deux mesures. Si une disposition analogue était proposée pour le territoire métropolitain, on appliquerait l'article 40 d'une façon rigoureuse. Je ne comprends pas pourquoi, au cas particulier, il ne s'applique pas.
Je le redis de la façon la plus claire : au paragraphe III qui fixe les conditions en application desquelles il n'y a pas de mesure de bienveillance, la commission prévoit les entreprises dont les dirigeants ont été condamnés au pénal pour travail dissimulé, marchandage, ou prêt illicite de main-d'oeuvre, alors que le texte de l'Assemblée nationale prévoyait également la fraude.
A partir du moment où vous enlevez la fraude, vous augmentez le nombre de cas pouvant donner lieu à des mesures bienveillantes entraînant des pertes de ressources. En conséquence, l'article 40 de la Constitution est applicable.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent au nom de la commission des finances. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je demande une courte suspension de séance afin de réunir les membres de la commission des finances.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq).

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n° 76 rectifié, sur lequel M. Charasse avait invoqué l'article 40 de la Constitution.
Monsieur Sergent, quel est l'avis définitif de la commission des finances sur cet amendement ?
M. Michel Sergent au nom de la commission des finances. L'article 40 de la constitution est applicable, monsieur le président.
M. Georges Othily Mais la fraude n'était pas précisée ! Il ne s'agissait pas d'une fraude fiscale !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 76 rectifié n'est pas recevable.
Par amendement n° 166, le Gouvernement propose, au début de la seconde phrase du IV de l'article 5, de remplacer les mots : « Ces certificats valent attestation d'être à jour » par les mots : « Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 215, M. Hyest propose de compléter le IV de l'article 5 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les personnes relevant des organismes visés au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale peuvent par dérogation aux dispositions du II conclure avec leur caisse de retraite un plan d'apurement d'une durée maximale de 5 ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. Ce plan peut prévoir des abandons des créances qui ne peuvent être supérieurs à 20 % pour l'exercice 1999, à 40 % pour l'exercice 1998, à 60 % pour l'exercice 1997 et à 80 % pour l'exercice 1996. Les droits corrélatifs sont minorés dans les mêmes proportions.
« Pour les cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 1996, l'organisme ne peut prononcer l'abandon total des créances que sous réserve du respect du plan d'apurement prévu à l'alinéa précédent. Les périodes au titre desquelles cet abandon intervient ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies par l'organisme, même si les intéressés auraient pu prétendre à une mesure d'exonération.
« Le non-règlement de la totalité des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 2000 ne fait pas obstacle au service des prestations par l'organisme, dès lors que les intéressés se sont acquittés des cotisations dues à compter de l'exercice 2000. Pour le calcul des prestations dues au titre des cotisations versées en application du plan d'apurement, les dispositions prévues à l'article R. 643-14 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. J'avais rédigé cet amendement en fonction de la possibilité de supprimer complètement les dettes. A partir du moment où le Sénat a adopté une disposition différente, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 5.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement n° 76 rectifié de la commission des affaires sociales n'a pu être voté, l'article 40 de la Constitution, qui a été opposé, étant applicable. Permettez-moi de vous rappeler qu'il faut tout de même assurer une certaine cohérence dans les textes !
Nous avions demandé que des termes génétiques ne soient pas employés, car les condamnations pénales citées doivent correspondre à des articles soit du code pénal, soit du code du travail. Cela a été fait pour les autres amendements. Or, contrairement au paragraphe II bis de l'article 5, le paragraphe III va comporter le terme de « fraude », puisque, l'amendement n° 76 rectifié étant irrecevable, c'est la rédaction gouvernementale qui est retenue.
Je ne sais pas à quoi s'applique ce terme. S'agit-il de la fraude à la main-d'oeuvre ? S'agit-il de la fraude sur la qualité des produits ?
M. Michel Charasse. De toutes les fraudes !
M. Jean-Jacques Hyest. Mais il n'existe pas de condamnation pour un terme générique ! Il faut que le type de fraude soit précisé et que cela corresponde à des dispositions du code pénal ou du code du travail !
Monsieur Charasse, je suis désolé de vous le dire, mais si l'on ne précise pas en vertu de quel texte de répression pénale il y a condamnation, cela ne tient pas ! C'est comme cela.
M. Michel Charasse. C'est le texte qui est rédigé comme ça !
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, mais quand les textes sont mal rédigés, nous sommes là pour les améliorer, monsieur Charasse ! Voilà pourquoi je regrette que vous ayez opposé l'article 40 de la Constitution à cet amendement n° 76 rectifié !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 1999.
« Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues.
« II. - Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d'une durée maximum de sept ans. Sauf mauvaise foi, le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.
« En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.
« III. - Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal.
« IV. - Une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales courantes entraîne la caducité du plan.
« V. - En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
« VI. - Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes. Ce certificat vaut attestation d'être à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.
« VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
« VIII. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du dernier alinéa du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sur l'article, la parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'aurais pu intervenir tout aussi bien sur l'article 5, puisque sa philosophie en est la même que celle de l'article 6.
Je rejoins ce qu'a dit notre collègue Jean-Jacques Hyest, non pas à l'instant, mais dans son intervention précédente, sur cette espèce de caractère général d'allégement ou d'exonération, tout en lui précisant qu'en ce qui concerne l'amendement n° 76 rectifié, qui a fait l'objet d'un différend sur le mot « fraude », l'Assemblée nationale nous envoie un texte dans lequel l'Etat renonce à perdre des recettes dans trois ou quatre cas.
On en supprime un. Peu nous importe de savoir s'il est juridiquement bien qualifié ou non. Cette possibilité, pour l'Etat, de ne pas récupérer la ressource qui est supprimée équivaut forcément à une augmentation des pertes de recettes !
J'ajoute que si l'amendement de la commission avait été gagé - puisqu'on est en matière de recettes - le problème ne se serait pas posé.
J'en arrive à l'article 6.
J'ai beaucoup trop d'amitié pour M. le secrétaire d'Etat et je connais suffisamment son talent pour imaginer un seul instant qu'il ait pu tremper lui-même dans la rédaction de cet article ou dans celle de l'article 5, ou alors cela signifierait qu'il a beaucoup changé depuis que j'ai eu le plaisir de faire sa connaissance, voilà de nombreuses années.
Je considère en effet que l'article 6, comme, d'ailleurs, l'article 5 sont d'épouvantables nids à contentieux et à mauvaise foi et qu'ils méritent d'être un peu clarifiés.
Je ne poserai pas la question de savoir combien d'entreprises concernées sont en difficulté parce que les collectivités locales ne les ont pas payées, parce que les collectivités locales d'outre-mer sont souvent en cessation de paiement, parce que la tutelle n'a pas fait son métier ni la chambre régionale des comptes et qu'on continue à vivre avec des chèques sans provision jusqu'au jour où on place ces entreprises dans des situations telles qu'elles ne peuvent plus faire face à leurs obligations fiscales et sociales.
Je me contenterai de poser à M. le secrétaire d'Etat quelques questions précises qui me paraissent requérir des réponses pour éclairer les débats et éviter de futurs contentieux.
Mes chers collègues, dans le code général des impôts figure actuellement une disposition qui précise que, par la voie gracieuse, il est toujours possible d'obtenir auprès du directeur des services fiscaux des délais de paiement, des modérations ou des remises gracieuses, sauf quand elles dépassent certaines sommes, auquel cas la décision relève de la compétence du directeur régional ou du ministre. Je ne vois pas très bien comment s'harmonise le I de l'article 6 avec ces dispositions ou avec celles qui prévoient que les plans d'apurement ou de règlement peuvent déjà être accordés par un organisme, que M. Hyest connaît bien, la commission des chefs de service financiers.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument.
M. Michel Charasse. Cette commission, qui se réunit sous la présidence du trésorier-payeur général, regroupe, outre ce dernier, le directeur des services fiscaux et le directeur de l'URSSAF et accorde des allégements.
Je vous pose donc une question très simple, monsieur le secrétaire d'Etat. Un texte étant déjà applicable dans l'ensemble du territoire de la République, dans les départements métropolitains et outre-mer, le présent texte suspend-il l'application du précédent et, outre-mer, ne pourra-t-on faire appel qu'à la disposition du I de l'article 6 et non aux dispositions existantes ? Cela signifie-t-il que les entreprises, pouvant demander mais n'étant pas forcément autorisées à avoir satisfaction, ne pourront plus par la suite utiliser la procédure de droit commun ? Lorsqu'elles auront tiré la première cartouche, la deuxième ne sera plus valable ? C'est un point sur lequel je souhaite que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire car il y a une confusion entre le droit existant et le droit nouveau, lequel a un caractère permanent.
Au deuxième alinéa du paragraphe I, il est indiqué : « pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues ». Qu'en est-il des garanties prises par le Trésor ? Font-elles partie du recouvrement forcé, de la saisine, etc. ?... Sont-elles prévues dans le dispositif ou pas ? Cette question mérite quand même d'être posée.
Au paragraphe II, il est prévu qu'un plan d'apurement est signé, d'une durée maximum de sept ans. « Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales. » Très bien !
Au paragraphe III, il est prévu que le respect du plan et le paiement des échéances courantes ne s'appliquent pas en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, etc. Qu'en est-il s'il n'y a pas de manoeuvres frauduleuses mais si l'administration fiscale a mis en oeuvre l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ? Vous savez que cet article, c'est l'article 40 du code de procédure pénale appliqué à l'administration fiscale. Selon ce dernier article, tout fonctionnaire qui connaît des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits doit saisir le procureur. Selon l'article L. 101, tout magistrat qui connaît des faits susceptibles de constituer de la fraude fiscale doit saisir l'administration fiscale... Qu'en est-il dans ce cas là ? Comment les choses s'harmonisent-elles ?
Je poursuis ma lecture de l'article 6 du projet de loi : « En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles ». Est-ce une obligation ou une faculté ? Dès lors que le plan d'apurement est signé, est-ce que le mot « pourra » s'interprète comme une obligation ou est-ce qu'il s'interprète simplement comme une faculté ? Je plains les services des administrations fiscales qui vont avoir à appliquer un texte aussi mal écrit et aussi imprécis par rapport au droit existant.
J'admets volontiers qu'on puisse faire des cadeaux, sans considération, sans entrer dans le détail, de procéder à un arrosage généralisé, pour des raisons politiques ou autres, mais il y a tout de même un droit en France et, en matière d'impôt, depuis la Révolution française, nous sommes dans un régime où l'égalité est la règle.
Dernier point - je pose la question, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je vous rassure, je n'attends pas de réponse - qu'en sera-t-il pour les particuliers qui, indépendamment des événements qui sont visés au paragraphe I de l'article 6 et dans les départements d'outre-mer, dont on connaît les caractéristiques particulières, seront poursuivis parce qu'ils n'auront pas payé leur taxe d'habitation ou parce qu'ils n'auront pas payé leur impôt sur le revenu et pour lesquels il n'y aura aucun moratoire ni aucune mesure de bienveillance alors qu'à côté une entreprise avec trois Mercedes devant la porte, sous prétexte qu'elle aura fait quelques mauvaises affaires en traitant avec de mauvais payeurs, collectivité locale ou autres, sera dispensée de tout paiement ?
Un problème de moralité de l'impôt et de civisme me semble également posé par cet article 6, qui, s'il avait été rédigé par un candidat au concours d'entrée à l'Ecole nationale des impôts, aurait donné lieu certainement à une très mauvaise note et à un recalage de l'intéressé.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, le texte de l'article 6 vous est certes présenté par le Gouvernement, mais, vous le savez bien, il résulte de la rédaction du Conseil d'Etat, sous réserve d'amendements sur lesquels je reviendrai.
M. Michel Charasse. Il est payé pour susciter les contentieux !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, je tiens à vous dire que l'article 6 n'exclut pas le droit commun,...
M. Michel Charasse. Ah bon !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. ... qui, bien évidemment, s'applique outre-mer. Cet article tend à compléter éventuellement le droit commun pour les situations particulières de l'outre-mer. Par conséquent, le droit commun et la législation fiscale en vigueur trouvent pleinement leur application, ce qui signifie, notamment, que les garanties sont maintenues et que c'est le recouvrement seul qui est suspendu pendant la période de six mois de suspension.
S'agissant de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, qui a son équivalent dans l'article 40 du code de procédure pénale, il pourra continuer à s'appliquer comme les textes ordinaires.
Enfin, M. Charasse m'a interpellé sur l'utilisation qui est faite du verbe « pourra » dans le dernier paragraphe du II.
Je tiens à préciser que ce texte résulte d'un amendement d'origine parlementaire dont les auteurs ont souhaité faire en sorte qu'une entreprise qui aurait, par exemple, sous-évalué ses bases puisse bénéficier d'un réexamen et être imposée sur des bases réelles au lieu de supporter une taxation d'office arbitraire.
L'administration pourrait ainsi, au lieu de se situer dans le cadre d'un plan d'apurement de taxation d'office, laquelle pourrait être très lourde, en revenir à la réalité économique de l'activité de l'entreprise.
Voilà les précisions que je tenais à apporter.
M. Michel Charasse. On fait la taxation d'office quand on n'est pas capable d'établir les bases !
M. le président. Par amendement n° 77, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le second alinéa du I de l'article 6, de remplacer le mot : « six » par le mot : « douze ».
B. - En conséquence, dans la première phrase du II de cet article, de remplacer le mot : « six » par le mot : « douze ».
La parole et à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Pour être cohérent avec ce qui vient de se passer, nous ne pouvons que retirer cet amendement.
Néanmoins, au vu de déclarations aussi brillantes, nous eussions aimé que la commission des finances adopte une position d'ensemble sur ces articles, ce qui n'a pas été le cas.
Au demeurant, je me demande - et n'y voyez nul accès d'agacement, mes chers collègues - en quoi le fait de supprimer des abandons de créances pourrait porter atteinte aux recettes de l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Par amendement n° 231, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa du I de l'article 6 par une phrase ainsi rédigée : « Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Dans le prolongement de l'amendement n° 230, qui a été adopté tout à l'heure, il s'agit d'éviter d'aggraver la situation des entreprises en difficulté pendant la période de suspension des poursuites qui leur a été accordée.
Je voudrais profiter de cet exposé pour tenter de corriger l'analyse quelque peu sommaire qu'a faite notre collègue M. Charasse.
L'image qu'il donne de la situation tant des entreprises que des collectivités locales dans les DOM ne correspond pas à la réalité. En tant que président du conseil général de la Martinique et représentant au bureau des présidents de conseils généraux mes collègues présidents de conseils généraux de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe, connaissant la situation de bien des collectivités, je ne peux pas laisser dire ici que ces dernières ne paieraient pas, de manière semble-t-il délibérée ou par laxisme, les entreprises et que ce serait là la raison essentielle de la situation dramatique de ces entreprises.
En réalité, les entreprises en difficulté, qui sont très nombreuses chez nous, sont victimes d'un certain nombre de handicaps structurels, qui ont été évoqués hier sur toutes les travées. J'ai entendu présenter de façon dramatique la situation que nous vivons !
L'analyse doit donc tenir compte de ces handicaps structurels, de l'étroitesse des marchés, de certaines conséquences de l'égalité sociale comme la hausse brutale du SMIC qui est intervenue voilà quelques années et que les entreprises n'étaient pas toujours en mesure de supporter, du coût du crédit, etc. Mon collègue M. Désiré a déjà insisté sur un certain nombre de ces difficultés.
Si l'on veut à la fois modifier la situation outre-mer et apporter un ballon d'oxygène à nos entreprises, surtout aux plus petites, qui sont les plus nombreuses, il faut sortie d'une vision purement métropolitaine. Le plus urgent est d'enrayer ce cycle infernal des dépôts de bilan auxquels trop d'entreprises sont acculées, non par suite d'une mauvaise gestion ni parce que des collectivités les auraient mises en difficulté, mais en raison de tous ces handicaps que j'ai très brièvement rappelés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 231, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 78 tend à compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de l'article 6 par les mots : « afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales ».
L'amendement n° 79 tend à rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 6 : « Il peut comporter l'annulation des majorations et intérêts de retard pour les dettes constatées au 31 décembre 1999. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Ces amendements prévoient la suppression de la possibilité d'un abandon des créances fiscales, en cohérence avec l'amendement présenté, pour les mêmes raisons, sur les dettes sociales, à l'article 5.
Je rappelle que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit déjà la possibilité de bénéficier de remises gracieuses, totales ou partielles.
Cette nouvelle mesure paraît donc largement inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable, pour les raisons qui ont déjà été exposées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le second alinéa du II de l'article 6 :
« Toute entreprise ayant fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier, en cas de signature d'un plan d'apurement, d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 132, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le II de l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers, les chambres de métiers sont associées à la mise en oeuvre du plan d'apurement par un accompagnement en conseil des entreprises concernées. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Afin de garantir la bonne réussite des plans d'apurement, les chambres de métiers souhaitent être associées à leur mise en oeuvre en intervenant auprès des entreprises avec leurs services d'aide et de conseil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les chambres de métiers peuvent conseiller les entreprises concernées, mais elle ne peuvent pas être associées à la mise en oeuvre des plans d'apurement. Il y a là un empiètement sur les compétences des services fiscaux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 81 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le IV de l'article 6 :
« IV. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan d'apurement. »
Par amendement n° 152, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent, au IV de l'article 6, de supprimer les mots : « ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales courantes ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 81 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Outre quelques rectifications rédactionnelles, l'amendement n° 81 rectifié vise à la prise en compte des cas de force majeure et ce en cohérence avec l'amendement n° 75, que nous avons précédemment adopté.
M. le président. L'amendement n° 152 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable pour les raisons qui ont été indiquées précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le V de l'article 6 :
« V. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 168, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la seconde phrase du VI de l'article 6 : « Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de forme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté).
M. le président. Par amendement n° 169, le Gouvernement propose de supprimer le VIII de l'article 6.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose de supprimer le gage afférent à une disposition d'origine parlementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Aide à la création d'emploi

« Art. L. 832-7 . - Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, qui contribuent à la diversification des débouchés commerciaux.
« Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
« L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 193, M. Othily propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 832-7 du code du travail, de remplacer les mots : « à la diversification des débouchés commerciaux » par les mots : « à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Considérant que la rédaction actuelle manque de clarté, je propose d'apporter cette précision qui n'affecte en rien le fond.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il estime que ces précisions ne sont pas utiles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 194, M. Othily propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est proportionnelle au chiffre d'affaires que l'entreprise réalise dans les secteurs reconnus comme contribuant à la diversification des débouchés commerciaux départementaux. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. La diversification des débouchés commerciaux ne peut résulter, dans la majorité des cas, que d'un effort progressif. Il est indispensable de soutenir les premières étapes d'une telle évolution. C'est pourquoi il convient de prendre pour base la proportion du chiffre d'affaires correspondant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement. Il semble préférable que la prime soit forfaitaire pour chaque emploi créé. Cela a l'avantage de la simplicité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que cet amendement ne saurait, me semble-t-il, être admis par les instances européennes, qui y verraient une aide à l'export. Il s'agit d'un domaine très sensible, sur lequel nous devons négocier avec la Commission européenne. Celle-ci accepte que nous aidions à la création d'emploi, mais pas proportionnellement au chiffre d'affaires.
M. le président. L'amendement n° 194 est-il maintenu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 195 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent à remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéas du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant, la dégressivité et les conditions de l'aide sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La date de départ de l'aide est celle de l'agrément reconnaissant à l'entreprise de nouvelles activités répondant à l'objet du présent article. Elle est attribuée, d'une part, pour les créations d'emplois postérieures à la date de l'agrément, d'autre part, pour des consolidations d'emplois qui ne seraient pas assurées si l'aide n'était pas consentie. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 tend :
A. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Pour les entreprises ainsi agréées, l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est égale à 100 % du montant des cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. »
B. - A compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du quatrième alinéa de l'article L. 832-7 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 7 de la mention : « I. - ».
L'amendement n° 84 vise, avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat peut participer au financement des actions visant à favoriser la diversification des débouchés commerciaux des entreprises agréées au titre du présent article. »
La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 133.
M. Edmond Lauret. Si le point de départ de l'aide ne peut être rétroactif et se situer avant la date d'agrément de l'entreprise, les emplois pris en compte pour le calcul de cette aide doivent être non seulement ceux qui sont créés postérieurement à cet agrément, mais encore ceux qui l'ont précédé et dont la consolidation est subordonnée à un soutien de même nature.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 195.
M. Georges Othily. Mon argumentation est la même que celle qui vient d'être développée par M. Lauret.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 83 et 84 et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 133 et 195.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission estime que le développement des exportations des DOM est indispensable à leur développement économique. Dès lors, il est nécessaire d'optimiser l'exonération des cotisations sociales pour garantir la compétitivité des produits exportés.
L'amendement n° 83 vise, en conséquence, à relever l'exonération prévue à l'article 2 du projet de loi pour les entreprises exportatrices bénéficiant de la prime à l'exportation, l'exonération portant non plus sur 1,3 ou 1,5 SMIC mais sur le plafond de la sécurité sociale, soit 14 700 francs bruts par mois.
L'amendement n° 84 prévoit la possibilité d'une participation de l'Etat au financement des actions visant à favoriser la diversification des débouchés commerciaux des entreprises agréées au titre du présent article.
En ce qui concerne l'amendement n° 133, la commission émet un avis favorable, sous réserve d'ne rectification qui consisterait à proposer l'insertion, après l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 832-7 du code du travail, d'un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide est également versée, selon les mêmes conditions, pour les emplois préservés dans le cas où un accord d'entreprise ou d'établissement a permis d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique.
M. le président. Monsieur Lauret, acceptez-vous la nouvelle rédaction de l'amendement proposée par la commission des affaires sociales ?
M. Edmond Lauret Assurément, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié, tendant à insérer, après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide est également versée, selon les mêmes conditions, pour les emplois préservés dans le cas où un accord d'entreprise ou d'établissement a permis d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, à l'encontre desquels il invoque, en tout état de cause, l'article 40 de la Constitution.
En effet, la commission des affaires sociales propose de relever le plafond des aides.
Quant aux deux autres amendements, ils visent à aider l'entreprise, et non pas à favoriser les créations d'emplois. Ils introduiraient d'ailleurs une entorse aux règles de la concurrence et seraient, à l'évidence, censurés par la Commission européenne.
On ne peut pas à la fois vouloir être dans l'Union européenne et s'en exclure par des mesures d'aide qui sont contraires aux dispositions mêmes du traité.
Par conséquent, j'oppose aux amendements n°s 133 rectifié, 195, 83 et 84 à la fois l'article 40 de la Constitution et le traité de l'Union européenne.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, l'article 40 est applicable aux amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84. En revanche, il n'est pas applicable à l'amendement n° 83, qui comporte un gage.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84 ne sont pas recevables L'amendement n° 83 est recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77:

Nombre de votants	261
Nombre de suffrages exprimés	244
Majorité absolue des suffrages	123
Pour l'adoption	162
Contre	82

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 134 est présenté par Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 196 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la création d'emplois mentionnée à l'article L. 832-7 du code du travail, l'entreprise intéressée propose le cas échéant à l'Etat la passation d'un contrat par lequel elle s'engage à la réalisation des emplois considérés, sous condition d'obtention des concours spéciaux qui seraient nécessaires de la part des pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne l'appui à des actions de prospection commerciale, à l'acquisition de matières premières ou de brevets, à la réalisation de dispositifs logistiques. »
Par amendement n° 136, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret, Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la création d'emplois mentionnée à l'article L. 832-7 du code du travail, l'entreprise intéressée propose le cas échéant à l'Etat la passation d'un contrat par lequel elle s'engage à la réalisation d'emplois considérés, sous condition d'obtention des concours spéciaux qui seraient nécessaires de la part des pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne le soutien à des actions de prospection commerciale, à l'acquisition de matières premières ou de brevets, à la réalisation de dispositifs logistiques. »
La parole est à M. Lauret, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Edmond Lauret. La création d'emplois du fait de la diversification des débouchés commerciaux peut être manifestement tributaire de montages complexes, pour la réalisation desquels une entreprise peut avoir besoin de concours adéquats dans des domaines divers.
Il est proposé de faciliter une telle démarche en prévoyant la possibilité de conclure des contrats spéciaux à cette fin entre les services de l'Etat et les entreprises porteuses de projets.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Georges Othily. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Lauret.
M. le président. La parole est à M. Lanier, pour défendre l'amendement n° 136.
M. Lucien Lanier. Cet amendement a pour objet de montrer que la création d'emplois du fait de la diversification des débouchés commerciaux, diversification qui est d'ailleurs bien utile dans les départements d'outre-mer, est tributaire, en définitive, de montages complexes pour l'entreprise qui a besoin de concours à cet effet. Il peut s'agir de moyens de production, d'une prospection commerciale ou d'un soutien logistique plus important afin de pouvoir communiquer davantage.
Il est proposé, par cet amendement, de faciliter la démarche des entreprises en prévoyant la possibilité de conclure des contrats spéciaux entre les services de l'Etat et les entreprises qui sont porteuses de projets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à ces deux amendements. Toutefois, étant donné qu'ils sont très proches de l'amendement n° 84, auquel a été appliqué l'article 40 de la Constitution, nous pensons qu'ils vont subir le même sort.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme l'y invite M. Jean-Louis Lorrain, le Gouvernement invoque l'article 40.
Je souhaite également souligner que les négociations que nous avons engagées avec Bruxelles sur l'article 7 se situent à la limite du droit européen, puisque tout a été fait pour éviter qu'elles ne s'analysent comme une aide directe aux entreprises, qui est condamnée en termes de distorsion de concurrence.
Je crains, que dans ce domaine, à trop vouloir charger la barque on ne fasse sombrer le navire et que de bonnes intentions ne conduisent à supprimer l'ensemble du dispositif de l'article 7, qui subirait les foudres de la Commission.
Nous assistons à de nombreuses surenchères, comme à l'article 2, sous la pression de groupes d'intérêt. Je crains que, à force de faire des surenchères, ces groupes d'intérêt n'aillent à l'encontre des intérêts de leurs propres mandants : en étendant ainsi le champ des exonérations et celui des aides en matière de création d'emplois, ils risquent, soit de conduire à l'adoption de mesures strictes, soit, au contraire, d'empêcher celles-ci d'être conformes au droit européen.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'encontre des amendements identiques n°s 134 et 196 ainsi que de l'amendement n° 136 ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques n°s 134 et 196 ainsi que l'amendement n° 136 ne sont pas recevables.
Par amendement n° 135, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité mentionnée au premier alinéa du I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« Si avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation, l'un des investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du troisième alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Le IV de l'article 217 undecies du code général des impôts prévoit une obligation spécifique de conservation des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, sans application de l'abattement du tiers prévu à l'article 217 bis , portant sur la durée normale d'utilisation des investissements concernés.
L'abattement proposé vise à étendre à l'obligation de conservation spécifique ainsi introduite et qui peut être excessivement contraignante eu égard à sa durée, notamment dans le cas d'investissements immobiliers, ainsi qu'aux pénalités qui en sanctionnent le non-respect, les aménagements indispensables à la mobilité des exploitations prévus au I en ce qui concerne l'obligation générale de conservation des biens acquis avec le bénéfice de l'aide fiscale.
Nous assortissons le dispositif préalablement proposé d'une sanction pour le cas où des engagements seraient rompus en vue de compléter ou d'améliorer l'application de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40.
Je signale aussi que l'engagement a été pris de mettre en place un dispositif d'aide à l'investissement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Cette question pourra donc être abordée à ce moment-là.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 135 n'est pas recevable.

Article 7 bis

M. le président. « Art. 7 bis. - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement. » - (Adopté.)

Article 7 ter

M. le président. « Art. 7 ter. - Les produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire provenant du surplus communautaire et qui sont destinés à la consommation humaine dans les départements d'outre-mer doivent comporter une date limite de consommation. »
Par amendement n° 42, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Transitant par des circuits communautaires déterminés et gérés par des offices sectoriels reconnus, les produits du surplus sont soumis à la réglementation communautaire en matière d'hygiène et de date limite de consommation dès lors qu'ils sont destinés à la consommation humaine.
La disposition votée par l'Assemblée nationale est donc une précaution inutile qui, selon votre rapporteur pour avis, n'a pas lieu d'être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater

M. le président. « Art. 7 quater. - La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
« Une section agricole peut être créée, à la demande du conseil général, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans ce cas, le décret en Conseil d'Etat modifie l'appellation de la chambre consulaire afin de tenir compte de ses nouvelles attributions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43 rectifié, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa de cet article.
II. - En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Dans ce cas, le » par le mot : « Un ».
Par amendement n° 170, le Gouvernement propose de remplacer les deux derniers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'appellation de la chambre consulaire devient : Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
« Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 170.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de rectifier certaines imperfections juridiques : l'appellation de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon devient « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 quater, ainsi modifié.

(L'article 7 quater est adopté.)

Article 7 quinquies

M. le président. « Art. 7 quinquies . - Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les mesures législatives, réglementaires et financières qu'il a prises et qu'il entend prendre en vue du rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer de ceux pratiqués en métropole. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 232, M. Désiré propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Une banque de développement est créée spécifiquement dans les départements d'outre-mer. Elle a pour mission de gérer un fonds abondé par les recettes issues de la suppression de la prime d'éloignement versée aux agents de la fonction publique de l'Etat. Ce fonds est destiné à l'octroi de prêts pour la réalisation d'investissements productifs et l'aide à la création d'entreprises dans les départements d'outre-mer.
« II. - Chaque année la banque de développement sus évoquée remet au Gouvernement un rapport transmis au parlement sur les mesures législatives, réglementaires et financières qu'il a prises et qu'il entend prendre en vue du rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer de ceux pratiqués en métropole.
« III. - Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. »
La parole est à M. Désiré, pour défendre l'amendement n° 232.
M. Rodolphe Désiré. Les entreprises d'outre-mer souffrent d'un déficit permanent en moyens financiers du fait de l'absence d'accumulation du capital - ce sont des entreprises qui existent depuis moins de trente ans - de la frilosité des banques installées aux Antilles-Guyane face à des économies fragiles, de petite échelle, et des taux d'intérêt pratiqués aujourd'hui dans les DOM - ils sont de 2 % à 3 % voire 8 % pour les avances de crédits - plus élevés par rapport à la métropole.
Au début des années quatre-vingt-dix, ces taux d'intérêt étaient de l'ordre de 12 à 14 %.
Aujourd'hui, les banques favorisent beaucoup plus la consommation que l'investissement. Il est donc nécessaire de mettre en place dans les départements français d'Amérique un instrument financier plus performant. C'est pourquoi des mesures indispensables telles que des crédits bonifiés ou des crédits destinés au développement sont nécessaires.
La création d'une banque de développement pourrait faciliter l'accès aux financements de la Banque européenne d'investissements.
Le nouvel article 12 bis issu de l'amendement de nos collègues députés Huguette Bello et Claude Hoarau permet d'imaginer que les sommes dégagées - 400 millions de francs ; certains parlent même de 800 millions de francs - par la suppression de la prime d'éloignement des fonctionnaires pourraient utilement servir de ressources au Gouvernement pour financer une banque de développement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 quinquies est ainsi rédigé et l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 7 quinquies
ou après l'article 9 quinquies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, MM. Payet et Vergès proposent d'insérer, après l'article 7 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« A la Réunion, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes relèvent d'un régime dérogatoire qui concerne les artisans taxiteurs exploitant personnellement un véhicule d'une capacité maximale de neufs places, sans délai minimal d'exploitation mais après une formation d'une durée au moins égale à vingt heures. »
Par amendement n° 137, M. Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 7 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes sont aménagées. Cet aménagement concerne en particulier les artisans taxiteurs exploitant personnellement un seul véhicule de neuf places au plus, la place du conducteur incluse, sans délai minimal d'exercice de la profession, mais après une formation minimale obligatoire dans le domaine des transports publics de personnes.
« Pour favoriser une harmonisation des transports de personnes, un plan de modernisation de la profession est mis en place avant le 31 mars 2001, notamment pour permettre une cessation volontaire de l'activité par un système incitateur d'indemnisation. »
Par amendement n° 182, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées. Cet aménagement concerne en particulier les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type. »
La parole est à M. Payet, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Lylian Payet. La situation des artisans taxiteurs à la Réunion, due à une pratique traditionnelle, pose un véritable problème car la notion de « taxis collectifs », très répandue outre-mer, n'existe pas dans la réglementation actuelle.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait proposé d'instaurer un régime dérogatoire à l'occasion d'un projet d'ordonnance relatif aux transports intérieurs dans les DOM. Malheureusement, à la suite des avis défavorables émis par les collectivités antillaises et guyanaises, la disposition, qui avait reçu l'agrément des instances réunionnaises, n'avait pu voir le jour.
Notre amendement s'inspire donc, pour la Réunion, du texte proposé dans le projet d'ordonnance.
Mais je vois, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à la suite de la promesse que vous aviez formulée à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier vous nous soumettez un amendement applicable aux taxiteurs de l'ensemble des DOM.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 1 au profit de l'amendement n° 182 du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Edmond Lauret. Cet amendement prévoit d'aménager le régime actuel des taxiteurs sur deux points :
D'une part, en vue d'une modernisation de la profession, l'ouverture d'une période transitoire permettant l'inscription au registre des transports publics de personnes, pour un véhicule de moins de neuf places maximum, conducteur compris, est à prévoir pour les artisans taxiteurs, sans délai d'exploitation.
Le critère d'accès à la profession de taxiteur étant subordonné depuis la loi du 20 janvier 1995 à la réussite d'un examen professionnel de niveau non négligeable, notamment en matière de gestion, l'inscription au registre des transports ne nécessiterait pas d'examen complémentaire. Une formation minimale, sous forme de stage, pourrait être envisagée dans le domaine des transports publics de personnes.
D'autre part, un plan de modernisation de la profession doit être mis en place dans les meilleurs délais. Celui-ci pourrait inclure une forme d'incitation à la création d'activité.
Je me rallie cependant à l'amendement proposé par le Gouvernement et je retire le mien, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 137 est retité.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 182.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement présenté par le Gouvernement répond, effectivement, aux préoccupations de MM. Payet et Lauret : il vise à étendre le champ d'application des dispositions concernant les artisans taxis à l'ensemble de l'outre-mer ; il ne les limite pas à la Réunion, comme le proposait M. Payet dans son amendement.
Il tend également à corriger l'état actuel de la réglementation, qui interdit de fait aux artisans des départements d'outre-mer de soumissionner aux appels d'offres pour l'octroi de délégations de service public.
En outre, il a pour objet de permettre la reconversion des taxiteurs qui le souhaiteraient à la profession de transporteurs publics de personnes.
Cet amendement est très attendu, notamment à la Réunion, mais aussi dans les autres départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Ma tâche est simplifiée puisque je me proposais de demander à MM. Payet et Lauret de retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 182.
M. Edmond Lauret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je veux remercier M. le secrétaire d'Etat d'avoir présenté l'amendement n° 182, qui permettra, en effet, de régler un dossier très sensible à la Réunion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.

Chapitre II

Des mesures propres à favoriser
l'emploi des jeunes

Article 8

M. le président. « Art. 8. - I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 811-2 ainsi rédigé :
« Art L. 811-2. - Dans les départements d'outre-mer, l'employeur, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de qualification, peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui les parrainent.
« Ces personnes sont choisies parmi les salariés de l'entreprise concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L. 322-4 du présent code, les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est fixée par décret ou parmi les personnes retraitées. Elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 117-4 et L. 981-2.
« Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail dans les conditions fixées à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. »
« II. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail. »
« III. - La section 3 du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est intitulée : "Dispositions concernant certaines catégories" et comprend un article L. 754-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 754-5 . - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 85, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « d'un apprenti », d'insérer les mots : « , d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je présenterai en même temps l'amendement n° 86, qui a le même objet.
Le dispositif de parrainage prévu par l'article 8 ne concerne que les apprentis et les jeunes sous contrat de qualification. Aussi, pour renforcer son effet, qui risquerait sinon d'être modeste, il importe de l'ouvrir également aux jeunes sous contrat d'accès à l'emploi et aux salariés en contrat d'adaptation ou en contrat d'orientation.
Ces personnes éloignées de l'emploi ont en effet bien souvent besoin d'un accompagnement continu lors de leur retour à l'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 85 et à ceux qui viendront en conséquence, c'est-à-dire les amendements n°s 86 et 87.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 233, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les jeunes filles bénéficient de ce dispositif à proportion de leur représentation au sein de ce public. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous pensons qu'il est utile de faire une place particulière aux jeune filles, car elles sont moins souvent favorisées, moins souvent attirées par ce type de dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'avis de la commission est très mitigé et serait plutôt défavorable. L'intention est louable mais la rédaction nous paraît imparfaite. Il y a un risque d'effet de quota et la mise en oeuvre de cette disposition nous semble très complexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, non pas sur le principe mais parce qu'il est mal placé dans le texte. En effet, il s'agit d'organiser le système de parrainage en prévoyant les parrains parmi les chômeurs et les préretraités. Cet amendement n'a pas sa place à cet endroit du texte. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
Par amendement n° 88, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « parmi les salariés », de supprimer les mots : « de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que les parrains ne sont pas nécessairement des anciens salariés de l'entreprise mais qu'ils peuvent être aussi des anciens salariés d'une autre entreprise.
M. Georges Othily. Et les marraines ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, de remplacer les mots : « et L. 981-2 » par les mots : « L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7 ».
La commission des affaires sociales et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « accident du travail », d'insérer les mots : « et de maladie professionnelle ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le III de l'article 8 pour l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'un apprenti », d'insérer les mots : « , d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un article L. 832-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-6 . - Dans les départements d'outre-mer, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.
« Cette aide bénéficie aux jeunes qui :
« a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
« b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ; dans ce cas l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.
« La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
« L'aide, dont le montant est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.
« Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article.
« L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. L'aide mensuelle est soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 962-3. Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales.
« Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. »
Par amendement n° 234, MM. Larifla, Lise, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « les jeunes âgés de dix-huit à trente ans », d'insérer les mots : « ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 du code du travail arrivant au terme de leur contrat ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par l'extension du dispositif d'aide à un projet initiative-jeune aux bénéficiaires du dispositif de l'article L. 322-4-18 du code du travail arrivant au terme de leur contrat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Il s'agit d'étendre aux jeunes qui bénéficient d'un emploi-jeune à la sortie du dispositif le bénéfice de l'aide de l'Etat en faveur des jeunes de dix-huit ans à trente ans qui reprennent une entreprise dans un DOM ou qui poursuivent, hors de leur département d'origine, une formation professionnelle.
Les mesures générales, comme les emplois-jeunes, sont efficaces mais elles sont limitées dans le temps. La volonté du Gouvernement tend à la pérennisation de l'emploi de ces jeunes. Cet amendement s'inscrit dans cette logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement présenté par M. Larifla. Il s'agit d'un amendement important puisque la loi prévoit des dispositions pour les jeunes outre-mer dont on connaît le poids démographique mais aussi l'attente en termes d'emploi.
Pour les jeunes qui ont bénéficié d'un emploi-jeune et qui sont aujourd'hui outre-mer au nombre de plus de 10 000, non compris, bien sûr, les emplois d'aide éducateur ou d'adjoint de sécurité, la perspective de bénéficier d'un plan initiative-jeune est évidemment très favorable car elle leur permet, comme l'a dit M. Larifla, de prolonger leur expérience, en créant par exemple une entreprise. A ce titre, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage en supprimant le paragraphe B de l'amendement.
M. le président. Il s'agit de l'amendement n° 234 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je suis partisan de cet amendement et, bien entendu, je le voterai. Je constate que, en l'occurrence, on supprime les gages financiers alors que pour d'autres dispositions, qui étaient, elles aussi, nécessaires, l'article 40 de la Constitution a été invoqué. D'où cette simple question au Gouvernement : pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures ? M. le secrétaire d'Etat va très certainement me répondre qu'il invoque l'article 40, car il s'agit d'un amendement très important. Aussi, je lui demanderai si ultérieurement, pour d'autres sujets également très importants, on ne pourrait pas, sur les 37 milliards de francs en sept ans, trouver quelques reconversions, ce qui permettrait peut-être de ne pas exciper de l'article 40 de la Constitution. (M. Chérioux applaudit.)
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je voudrais simplement dire à M. Lanier que, dans l'esprit du Gouvernement, l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas car il y a non pas modification de l'enveloppe financière, mais simplement possibilité offerte à un bénéficiaire d'emploi-jeune de passer dans un plan initiative-jeune. Nous restons donc à enveloppe constante.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 235, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les jeunes filles bénéficient de ce dispositif à proportion de leur représentation dans cette tranche d'âge. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il s'agit de décliner l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes que vous avez décidé d'inscrire à l'article 1er. Cet amendement a pour objet de préciser que les filles bénéficient des dispositifs d'insertion professionnelle, de formation ou d'apprentissage proportionnellement à leur représentation dans le public visé à l'article 1er.
Je rappelle qu'une disposition analogue a été adoptée par la Haute Assemblée lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, avec le programme de formation TRACE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
Par amendement n° 138, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le quatrième alinéa ( b ) du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « le centre de leurs intérêts », d'insérer les mots : « ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de la Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est situé le centre de leurs intérêts ».
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Cet amendement concerne l'archipel de la Guadeloupe - ce qui peut d'ailleurs s'expliquer puisque la Guadeloupe est composée de plusieurs îles - à l'exception, notamment, des îles des Saintes et de Marie-Galante.
La notion d'archipel a été reconnue par la Commission européenne dans le cadre de son rapport sur la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, dont on a déjà beaucoup parlé. Ce rapport précise qu'un article permet à la Commission d'autoriser des mesures destinées à réduire, en faveur des résidents des régions ultrapériphériques, le coût des liaisons maritimes et aériennes aussi bien entre ces régions et la métropole qu'entre des régions archipélagiques ».
Le coût des déplacements est réel, et je l'ai moi-même constaté. Il en est ainsi entre Marie-Galante et Basse-Terre ou entre Marie-Galante et des points situés plus au nord de la Guadeloupe. Une série de situations génèrent donc des dépenses supplémentaires.
Dès lors que cette notion d'archipel a été reconnue par les institutions européennes, elle doit trouver sa pleine expression par le biais de l'attribution d'une aide financière en faveur des jeunes, afin de faciliter la mobilité pour la formation, sachant que les déplacements nécessitent généralement des trajets en bateau qui sont relativement onéreux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car celui-ci relève directement de la compétence régionale. Il appartient à la région de financer les actions de formation. Par conséquent, il n'est pas dans le rôle du projet initiative-jeune de financer les actions de formation à l'intérieur d'un département s'agissant de ce qui relève de la compétence régionale.
Cela étant dit, je reconnais qu'un problème se pose pour les îles du Nord, comme l'a dit M. Lanier. Il conviendra avec moi que les îles plus proches de la Guadeloupe posent moins de problèmes de déplacement.
En tout cas, sous réserve d'un examen ultérieur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le quatrième alinéa (b) du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « travailleurs d'outre-mer », d'insérer les mots : « ou par tout organisme de formation agréé par l'Etat, après avis du président du conseil régional ».
Par amendement n° 171, le Gouvernement propose :
I. - Dans le quatrième alinéa (b) du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer », d'insérer les mots : « ou par tout organisme agréé par l'Etat lorsqu'elle se déroule à l'étranger ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer les mots : « dans ce cas » par les mots : « dans ces cas ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le champ de l'aide à la formation professionnelle prévue pour le projet initiative-jeune au-delà des jeunes suivant une formation proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT. Il étend l'aide à tout autre organisme de formation agréé par l'Etat, après avis du président du conseil régional.
L'instauration d'un monopole de fait au profit de l'ANT me paraît préjudiciable à plusieurs égards. D'abord, l'action de l'ANT en matière de mobilité-formation ne touche qu'un nombre restreint de jeunes, 4 000 en 1998. Ensuite, elle ne concerne que des formations suivies en métropole et très marginalement dans des pays européens. Or il me semble nécessaire que les formations puissent également se dérouler dans des pays relevant des zones régionales des DOM, car ils constituent leur débouché naturel.
Par ailleurs, l'instauration d'un agrément pour les organismes de formation permettra d'encadrer tout risque de dérapage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 171 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 171 est différent de celui qui a été présenté par M. Jean-Louis Lorrain, bien qu'il porte sur le même objet. En effet, il permet à des organismes qui sont agréés de participer à ce type de programme de formation à l'étranger. Il n'en réserve pas le monopole à l'ANT.
Par ailleurs, s'agissant de crédits d'Etat, il ne retient pas l'avis du président du conseil régional, puisque l'organisme aura été agréé par l'Etat. A ce titre, il convient de conserver la cohérence en matière d'attribution d'agrément.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 90.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 171 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales souhaiterait faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat car ses propositions vont dans le bon sens. Il nous paraissait intéressant de recueillir l'avis du président du conseil régional.
Cela étant dit, nous sommes prêts à nous rallier à votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat. Toutefois, nous souhaiterions savoir en quoi notre amendement vous chagrine.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 90, outre le problème de l'avis du président du conseil régional, ne fait pas référence, à la différence de l'amendement n° 171 du Gouvernement, au fait que la formation se déroule à l'étranger, ce qui pourrait laisser penser que tous les organismes de formation pourraient être agréés.
Or, si je comprends bien, votre intention est bien de permettre que des actions de formation se déroulent à l'étranger, notamment dans les pays voisins, afin que ceux-ci puissent bénéficier de nos compétences. Une telle intention avait d'ailleurs été exprimée lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, sans faire l'objet d'une disposition insérée dans le projet de loi.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement n° 90 au profit de l'amendement n° 171, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'amendement n° 91 vise à renforcer l'efficacité du projet initiative-jeune en permettant à ses bénéficiaires d'être également éligibles aux aides de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise.
En l'état actuel, tous les jeunes des départements d'outre-mer pouvant accéder au projet initiative-jeune ne pourront bénéficier de ce soutien à la création d'entreprise.
Cette aide semble pourtant complémentaire du projet initiative-jeune. Elle comprend, en effet, trois volets : une aide au montage de projet, un accompagnement post-création pendant trois ans maximum, un soutien financier, qui peut prendre la forme d'une avance remboursable, d'une exonération de charges sociales et du maintien des revenus sociaux, cette aide étant bien souvent nécessaire, compte tenu de la difficulté d'accès au crédit bancaire dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. Par amendement n° 92, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et d'aide humanitaire. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 153, déposé par M. Lauret et tendant :
I. - A compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 92 pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots : « ainsi qu'aux activités du secteur privé d'exportation ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter l'amendement n° 92 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'extension des dispositions du premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail aux activités du secteur privé d'exportation sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début du texte proposé par l'amendement de la mention : « I ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre à la coopération internationale, régionale et à l'aide humanitaire, pour les seuls départements d'outre-mer, les activités que peuvent recouvrir les emplois-jeunes afin de prendre en compte leur spécificité géographique et l'importance du chômage des jeunes.
Il apparaît en effet particulièrement justifié de permettre aux jeunes de mieux connaître leur environnement régional, car celui-ci constitue le débouché commercial naturel des départements d'outre-mer et, par conséquent, le gage de leur développement économique futur.
M. le président. Le sous-amendement n° 153 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement présente beaucoup d'intérêt. Nous avons cherché, depuis plusieurs mois, à monter ce type de programme, notamment à partir de la Réunion.
Toutefois, j'ai deux interrogations. La première a trait à la difficulté de trouver un opérateur fiable à l'étranger. Nous allons en effet envoyer des jeunes à l'étranger pour mener des actions de coopération humanitaire. Il faudra donc des opérateurs sérieux pour se rendre, par exemple, à Madagascar où sévit une épidémie de choléra. A cet égard, nous devons prévoir un encadrement de qualité.
Ma seconde interrogation concerne les emplois-jeunes, qui ont une durée de cinq ans. Les missions, en l'occurrence, peuvent être plus courtes. Il faudra donc adapter le dispositif, dont je perçois bien l'intérêt : il permet à nos jeunes formés outre-mer de faire bénéficier les pays voisins sous-développés de leurs capacités et de leur expérience.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 92.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Par amendement n° 93, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, après les mots : "favoriser l'insertion professionnelle", sont insérés les mots : "des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à recentrer le contrat d'accès à l'emploi, le CAE, sur les jeunes les plus en difficulté. Le CAE est un instrument d'insertion professionnelle efficace pour les jeunes peu qualifiés, notamment du fait de la faiblesse des formes traditionnelles de formation en alternance.
Or, en 1998, les jeunes ne représentaient que 20 % des bénéficiaires de ce contrat.
Le rapport Fragonard prévoyait d'ailleurs de réserver un contingent de 40 % des CAE aux jeunes en difficulté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où le dispositif qu'il prévoit relève du domaine réglementaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Division additionnelle avant l'article 9 bis

M. le président. Par amendement n° 172 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 9 bis, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre ...
« Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit de modifier le positionnement du chapitre III.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 9 bis.

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. »
« II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant. » - (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions pour l'amélioration de l'activité
économique dans les départements d'outre-mer

M. le président. Par amendement n° 173, le Gouvernement propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont supprimés.

Article 9 ter

M. le président. « Art. 9 ter. - L'article 28-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 28-1 . - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'urbanisme commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil au-delà duquel la demande est automatiquement rejetée, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires, ou la part de son chiffre d'affaires annuel hors taxes incluant toutes les ventes au détail sur place, par correspondance ou par tout autre moyen de communication, et appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. » - (Adopté.)

Article 9 quater

M. le président. « Art. 9 quater . - I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par la cessation d'activité, dans les cinq années suivant la publication de la présente loi, de salariés âgés, l'Etat, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un dispositif dénommé congé-solidarité.
« La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 30 juin 2001. Elle désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité.
« II. - Le congé-solidarité est mis en oeuvre par la conclusion d'une convention de congé-solidarité entre l'entreprise et l'Etat. Peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail ainsi que les entreprises des professions agricoles et de la pêche.
« La convention d'application du congé-solidarité doit être conclue au plus tard à la fin de la sixième année suivant la conclusion de la convention-cadre mentionnée au I. Elle fixe les engagements de l'employeur ainsi que ceux de l'Etat, du conseil régional ou du conseil général.
« III. - La convention-cadre fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de congé-solidarité dans les limites et conditions suivantes :
« 1° Peuvent bénéficier de l'allocation congé-solidarité les salariés employés dans l'entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ;
« 2° L'adhésion du salarié à la convention d'application du congé-solidarité doit intervenir dans le délai d'un an suivant la date de sa conclusion ;
« 3° Pour bénéficier de l'allocation de congé-solidarité, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention d'application du congé-solidarité. Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord. Le salarié s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle ;
« 4° Le montant de l'allocation de congé-solidarité est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;
« 5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale dont il relève au taux plein et au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ;
« 6° L'allocation de congé-solidarité cesse définitivement d'être versée en cas d'exercice par le salarié d'une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention d'application.
« IV. - La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en oeuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :
« 1° La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1 600 heures sur l'année ;
« 2° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé-solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et qui ne peut excéder six mois ;
« 3° L'effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu l'employeur et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention et qui ne peut être inférieure à deux ans.
« V. - Le financement de l'allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation est assuré conjointement par l'Etat, l'entreprise, le conseil régional ou le conseil général.
« La participation de l'Etat ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions d'application conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret, fonction de la durée de la carrière du bénéficiaire dans la limite de 65 % de sa rémunération antérieure.
« La participation de l'Etat est subordonnée à l'engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d'assurer le financement du montant mentionné à l'alinéa précédent non pris en charge par l'Etat.
« La participation des employeurs au financement de l'allocation de congé-solidarité n'est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale.
« La participation des collectivités locales constitue une dépense obligatoire.
« VI. - Les services de l'Etat compétents en matière d'emploi assurent la gestion des conventions d'application du congé-solidarité.
« VII. - Les bénéficiaires de l'allocation de congé-solidarité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de prestations en nature en cas de maladie et de maternité du régime dont ils relevaient à la date de leur adhésion à la convention d'application.
« Les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale dont relevait le bénéficiaire. Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa du V établies sur une base forfaitaire fixée par décret.
« VIII. - Le non-respect par l'employeur des engagements souscrits dans la convention d'application du congé-solidarité entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci. Aucune nouvelle adhésion à la convention d'application ne peut alors être acceptée.
« Tout employeur ayant conclu une convention d'application du congé-solidarité est tenu de s'assurer en vue de garantir la poursuite du versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette assurance est souscrite auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail. »
Sur cet article, je suis tout d'abord saisi de trois amendements.
Par amendement n° 94, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi, afin de favoriser l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation anticipée d'activité des salariés âgés, l'Etat, le conseil régional, le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent conclure une convention-cadre visant à mette en place un dispositif dénommé congé-solidarité. »
Par amendement n° 174, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du I de l'article 9 quater, après les mots : « cessation d'activité », de supprimer les mots : « dans les cinq années suivant la publication de la présente loi ».
Par amendement n° 175, le Gouvernement propose d'insérer, après le premier alinéa du 1 de l'article 9 quater, un alinéa ainsi rédigé :
« La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil général. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 94.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise notamment à clarifier les délais d'application du dispositif, les conventions de congé solidarité pouvant être signées dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.
Je précise que l'exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est qu'apparente, l'article 40 du projet de loi étendant l'application de cet article à la collectivité territoriale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter les amendements n°s 174 et 175 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Les amendements du Gouvernement ont le même objet que l'amendement n° 94, présenté par M. Lorrain. Ce sont des amendements de cohérence et de précision par rapport à la rédaction actuelle. Par conséquent, je suggère à M. Lorrain de s'y rallier.
M. le présisent. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales se rallie aux amendements du Gouvernement et retire donc l'amendement n° 94.
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phase du second alinéa du I de l'article 9 quater , de remplacer les mots : « 30 juin » par les mots : « 31 décembre ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2001 la date limite de signature de la convention-cadre instituant le congé de solidarité entre l'Etat, les collectivités locales et les partenaires sociaux.
Le délai prévu apparaît trop bref compte tenu de la date de promulgation de la loi et de la complexité prévisible des négociations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite, en matière d'emploi, que l'on aille vite. C'est pourquoi il préfère le terme plus rapproché du 30 juin 2001.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, rien n'empêche d'aller très vite. On peut le faire avant le 31 décembre, mais on peut également le faire le 1er juillet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de l'article 9 quater :
« Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel visant à apporter une précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 97, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le second alinéa du II de l'article 9 quater.
Par amendement n° 176, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le second alinéa du II de l'article 9 quater :
« Cette convention d'application prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la rédaction paraît particulièrement imprécise.
L'alinéa prévoit en effet que la signature de la convention de congé de solidarité intervient avant la sixième année suivant la conclusion de la convention-cadre. Pourtant, le I de l'article limite son application à cinq ans.
L'alinéa prévoit également que cette convention conclue par l'Etat et l'entreprise fixe leurs engagements respectifs mais aussi ceux du conseil général ou ceux du conseil régional, qui n'en sont pourtant pas signataires. Cela paraît être en incompatibilité manifeste avec le droit commun des contrats. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 176.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction du second alinéa du paragraphe II de l'article 9 quater, afin de préciser que « cette convention d'application prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat », et ce en vue de clarifier le contenu de la convention-cadre et de la convention d'application. Peut-être M. le rapporteur pour avis pourrait-il se rallier à cet amendement, qui se situe dans le même esprit que celui de son amendement n° 97 ?
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission est prête à retirer l'amendement n° 97 et à se rallier à l'amendement n° 176, sous réserve de la suppression du mot : « application ».
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'y suis favorable, et je modifie donc l'amendement n° 176 en conséquence.
M. le président. L'amendement n° 97 est donc retiré.
Par ailleurs, je suis saisi d'un amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement et tendant à rédiger ainsi le second alinéa du II de l'article 9 quater :
« Cette convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaire sociales, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du III de l'article 9 quater, de remplacer les mots : « au moins cinq années » par les mots : « au moins un an ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'article 9 quater prévoit que le congé solidarité n'est ouvert qu'aux salariés ayant au moins cinq ans d'ancienneté. Cette condition risque de limiter considérablement la portée du dispositif, car l'ancienneté moyenne est très faible dans les départements d'outre-mer.
En outre, les dispositifs « classiques » de retrait anticipé d'activité - préretraite, allocation de remplacement pour l'emploi - ne prévoient qu'une condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise. C'est pourquoi cet amendement vise à ramener la condition d'ancienneté à un an.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il s'agit de mettre en place un mécanisme de solidarité permettant, d'une part, de faire bénéficier les travailleurs âgés d'un système de préretraite, d'autre part, de faire appel à un travailleur plus jeune grâce à un financement assuré par l'Etat et par les collectivités locales.
Je crains que l'abaissement à un an de la condition d'ancienneté ne finisse par favoriser des embauches de circonstance. Par conséquent, nous courons le risque que les entreprises, pour bénéficier d'aides, recrutent des travailleurs en fin de parcours et, ensuite, au bout d'un an, les fassent entrer dans le cadre du congé-solidarité.
Le Gouvernement, défavorable à cet amendement, souligne les risques que représenterait un abaissement aussi important du seuil de présence dans l'entreprise.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain rapporteur pour avis. Sensible aux arguments de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
Par amendement n° 197, M. Othily propose, dans le deuxième alinéa (1°) du III de l'article 9 quater , de remplacer les mots : « cinquante-cinq ans » par les mots : « cinquante-deux ans ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
Par amendement n° 98, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) du III de l'article 9 quater , de remplacer les mots : « d'une activité salariée d'au moins dix ans » par les mots : « d'affiliation d'au moins cinq ans à un régime d'assurance vieillesse ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Outre la correction de quelques imperfections rédactionnelles, cet amendement vise à limiter la condition d'affiliation préalable à l'assurance vieillesse, la réduisant de dix ans à cinq ans.
De très nombreux salariés ne justifient en effet que d'un très faible nombre de semestres de cotisations validés pour l'assurance vieillesse. Il ne faudrait pas que, en étant trop strict sur les conditions d'éligibilité du congé-solidarité, on en limite par trop la portée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Compte tenu du retrait de l'amendement n° 99, qui visait à réduire à au moins un an l'exigence de présence dans l'entreprise, cet amendement ne se justifie plus. En effet, les cinq ans de présence dans l'entreprise se traduiront par cinq ans de cotisations au régime d'assurance vieillesse.
Cela étant, l'exigence de dix ans de cotisations sociales pour qu'un salarié puisse bénéficier du régime de congé-solidarité me paraît plus fiable. Je rappelle que nous avons introduit ce dispositif de préretraite à la demande des élus et des entreprises des départements d'outre-mer. Cependant, il ne faut pas favoriser des situations excessives dans ce domaine, qui entraîneraient d'ailleurs des coûts supplémentaires pour l'Etat, mais aussi pour les collectivités locales.
Je vous incite donc à la prudence, mesdames, messieurs les sénateurs : dix années de cotisations sociales à l'âge de cinquante-cinq ans, c'est tout de même bien le minimum que l'on puisse exiger d'un salarié pour bénéficier d'un congé-solidarité !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.
Par amendement n° 100, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le troisième alinéa (2°) du III de l'article 9 quater, de remplacer les mots : « d'application du » par le mot : « de ».
B. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa (3°) du III, dans le VI, dans les première et seconde phrases du premier alinéa du VIII, et dans la première phrase du second alinéa du VIII de l'article 9 quater, de procéder à la même substitution de mots.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit, dans un souci de clarté, de retenir l'appellation : « convention de congé de solidarité » pour l'ensemble du présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 177, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa (2°) du III de l'article 9 quater par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2006 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Là encore, il s'agit d'identifier clairement le terme du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain. rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 101, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter, in fine, la deuxième phrase du quatrième alinéa (3°) du III de l'article 9 quater par les mots : « d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III de l'article 9 quater.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il est prévu que le salarié bénéficiaire du congé de solidarité s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle.
A la place d'un tel engagement, très contraignant mais aussi stigmatisant, il est préférable de s'en tenir à la suspension automatique et définitive de l'allocation en cas de reprise d'une activité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'obligation de prendre cet engagement doit figurer expressément dans la loi. Nul n'étant censé ignorer la loi, ce texte sera donc porté à la connaissance du salarié concerné.
Là encore, il ne faut pas que les départs en préretraite conduisent à accroître le travail dissimulé. Je préfère donc que cette disposition soit maintenue, et j'émets un avis défavorable.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je suis sensible à ce qui vient d'être dit, monsieur le président, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Par amendement n° 103, Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du III de l'article 9 quater :
« 5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ; ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du septième alinéa (6°) du III de l'article 9 quater, de supprimer les mots : « d'application ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 198, M. Othily propose de rédiger comme suit le IV de l'article 9 quater :
« IV. - Les entreprises qui signent une convention s'engagent à embaucher, dans le délai prévu par la convention-cadre qui suit le départ en congé-solidarité d'un salarié, un demandeur d'emploi ou un bénéficiaire du RMI âgé de moins de trente ans, en contrat à durée indéterminée. Les horaires cumulés des salariés ayant choisi le congé-solidarité et de ceux étant entrés, de ce fait, dans l'entreprise doivent être équilibrés. En cas de non-respect de ces obligations la convention est dénoncée et l'entreprise doit rembourser tout ou partie des sommes versées au salarié en congé-solidarité. »
Par amendement n° 105, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi le IV de l'article quater :
« IV. - La convention-cadre fixe également les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise.
« Elle prévoit notamment que, pour chaque salarié adhérant à la convention, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat de travail à durée indéterminée, pour une durée de travail effectif au moins égale à celle effectuée par le salarié adhérant à la convention.
« Elle fixe aussi le délai dans lequel doit être conclu ce contrat de travail, ce délai ne pouvant excéder six mois, ainsi que la durée pendant laquelle l'effectif de l'entreprise, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, ne peut être inférieur à l'effectif constaté à la date de signature de la convention, cette durée ne pouvant être inférieure à deux ans. »
Par amendement n° 236, MM. Larifla, Lise, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Dans le troisième alinéa (2°) du IV de l'article 9 quater, après les mots : « un jeune âgé d'au plus trente ans », d'insérer les mots : « ou un bénéficiaire du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 du code du travail arrivant au terme de son contrat, ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer un paragraphe additionnel après le IV de l'article 9 quater :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par l'extension du congé-solidarité aux employeurs embauchant un bénéficiaire du dispositif de l'article L. 322-4-18 du code du travail sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 198.
M. Georges Othily. Le projet de loi encadre sans aucune souplesse les facultés de congé-solidarité, notamment en raison du recours à des conventions-cadres plutôt qu'à de seules conventions d'entreprise et de la fixation du seuil fixé à cinquant-cinq ans, alors qu'un fort potentiel n'est fourni qu'à partir de cinquante-deux ans.
De plus, les entreprises éligibles doivent appliquer les trente-cinq heures hebdomadaires et elles ne peuvent plus procéder ensuite à d'éventuels ajustements d'effectifs pendant la durée de la convention et au moins pendant deux ans, ce qui en dissuadera beaucoup de recourir à un dispositif contraignant.
Tout en conservant la référence à une convention-cadre, il est proposé de fixer le seuil à cinquante-deux ans, encore que cette demande soit satisfaite, semble-t-il, par l'amendement n° 105.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assouplir les contreparties auxquelles doivent s'engager les entreprises signant une convention de congé-solidarité.
Nous proposons de supprimer l'obligation de réduction pour l'entreprise de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires. Cette limite apparaît en effet contreproductive. Les entreprises de moins de vingt salariés n'ayant obligation de passer à trente-cinq heures qu'en 2002, cela les écarte de fait du dispositif, alors qu'elles constituent la très grande majorité des employeurs.
Nous introduisons par ailleurs une légère modification pour la condition de stabilité de l'effectif, en précisant que la date du calcul n'est pas le jour de l'embauche du dernier jeune, mais celui de la signature de la convention.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 236.
M. Dominique Larifla. Le dispositif « emplois-jeunes » connaît, dans les départements d'outre-mer, un succès très important puisqu'en moyenne le nombre de ces emplois pour mille habitants y est trois fois plus important qu'en métropole.
Il est illusoire de penser que la totalité des postes créés dans le cadre de ce dispositif seront pérennisés. Afin de favoriser le reclassement des jeunes concernés, il est important que les embauches compensatrices intervenant dans le cadre du dispositif de préretraite à cinquante-cinq ans puissent leur être attribuées.
C'est pourquoi il est souhaitable qu'une dérogation soit prévue en matière d'âge pour les emplois-jeunes arrivant au terme de leur contrat. S'agissant de jeunes ayant une bonne qualification, il faut encourager dans toute la mesure du possible leur réinsertion dans le secteur marchand.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 198 et 236 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 198, 105 et 236 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n°s 198 et 105, dans la mesure où ils ne permettent pas de retenir l'exigence de passage aux 35 heures.
Nous sommes dans une logique de partage du travail pour donner leur place aux jeunes. Les financements de l'Etat et des collectivités locales ne peuvent s'inscrire que dans un processus de recours à l'emploi des jeunes, que ce soit par le départ de salariés anciens ou par l'application des 35 heures.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que cette mesure, qui représente une charge pour l'Etat et pour les collectivités locales, soit bien associée à une démarche de réduction du temps de travail.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 236 et il lève le gage prévu, dans la mesure où cet amendement permet aux bénéficiaires d'un emploi-jeune âgés de plus de trente ans d'entrer dans le dispositif d'embauche contre un départ à la retraite.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 236 rectifié.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 198 et 236 rectifié ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions que M. Othily retire l'amendement n° 198.
Toutefois, dans un souci de clarté, nous demandons que l'amendement n° 105 soit mis aux voix par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 198 et 236 rectifié n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 106, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa du V de l'article 9 quater , de supprimer les mots : « d'application ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 quater , modifié.

(L'article 9 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 quater

M. le président. Par amendement n° 139, M. Lauret propose, après l'article 9 quater , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2001 un rapport qui examine les conditions dans lesquelles la durée maximale d'exécution du contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est portée à cent vingt mois dans les départements d'outre-mer. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 200, M. Othily propose, d'insérer après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat sont transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises. Pour l'entretien et la gestion de ce domaine, il est créé un office régional de la forêt dont le statut et la composition sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Pour permettre une meilleure gestion de la forêt guyanaise, il y a lieu de concevoir, en concertation avec l'ONF, une nouvelle gestion dans la politique d'aménagement de cette forêt. Il s'agit là d'un vieux problème qui, jusqu'à présent, n'a pas encore été réglé.
Cela étant, monsieur le président, je rectifie la première phrase de cet amendement, qui serait donc ainsi rédigée : « Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat peuvent être transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises dans des conditions fixées par décret, dans un but de développement économique ».
En effet, les collectivités communales peuvent favoriser le développement économique par l'exploitation et l'aménagement de la forêt, et il peut en être de même au niveau de la collectivité départementale et régionale, cette ressource extrêmement importante étant susceptible de créer des emplois dans notre pays.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Othily, et tendant, après l'article 9 ter , à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat peuvent être transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises dans des conditions fixées par décret, dans un but de développement économique. Pour l'entretien et la gestion de ce domaine, il est créé un office régional de la forêt dont le statut et la composition sont fixés par décret en Conseil d'Etat". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Un projet de loi d'orientation sur la forêt est en cours de discussion et il sera soumis au Sénat à l'automne.
S'agissant du cas particulier de la Guyane, un groupe de travail a été mis en place, animé par le directeur régional de l'Office national de la forêt, afin de proposer un projet de loi ou des dispositions spécifiques à ce département. Cette commission devrait se réunir dès le 16 juin prochain.
En conséquence, je pense qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, d'anticiper : la concertation est lancée et M. Othily pourra trouver satisfaction dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Compte tenu de ces engagements, je lui demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily. C'est un problème que je connais très bien. J'ai d'ailleurs déposé sur ce sujet une proposition de loi au Sénat, qui n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour, puisque c'est le Gouvernement qui décide...
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Pas totalement !
M. Georges Othily. ... sauf une fois par mois, certes, mais il en est ainsi en pratique.
Par ailleurs, une commission régionale a été effectivement mise en place en Guyane, afin de travailler sur la proposition de loi que j'ai déposée. Mais je suis obligé de constater que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi d'orientation sur la forêt sans que, à aucun moment, on n'ait parlé de la Guyane.
Comment peut-on, dans ces conditions, évoquer un projet de loi où l'on n'a pas daigné s'occuper de la forêt guyanaise ? Il s'agissait, en fait, du remplacement des forêts françaises après les tempêtes du mois de décembre 1999.
Dès lors, je maintiens mon amendement. (M. Bourdin applaudit.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.
Par amendement n° 201, M. Othily propose d'insérer après l'article 9 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires dans tous les départements d'outre-mer partant à la retraite bénéficient du montant de l'indemnité de vie chère, soit des 53 % comme à La Réunion. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Le taux sur la base duquel est assise l'indemnité de vie chère doit être, à mon avis, identique dans tous les départements de la France d'outre-mer. Comment peut-on accepter que seule La Réunion bénéficie du taux de 53 % alors que, pour les autres départements d'outre-mer, ce taux est de 40 % ?
Confiant dans la très grande sagesse de notre assemblée et sachant à quel point la France aime l'outre-mer, je souhaite que tous les départements d'outre-mer soient traités sur un pied d'égalité, c'est-à-dire que le taux soit identique à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane et - pourquoi pas ? - bientôt à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 201 n'est pas recevable.
Par amendement n° 202, M. Othily propose d'insérer, après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux sur la base duquel est assise l'indemnité de vie chère est identique dans tous les départements d'outre-mer, à savoir 53 % comme à la Réunion. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Là encore, on ne comprend pas que les taux sur lesquels est assise l'indemnité de vie chère soient disparates : 53 % à la Réunion et seulement 40 % à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane.
Comme la France nous aime également, pourquoi ne pas prévoir 53 % pour tous les départements d'outre-mer, au nom de la discrimination positive ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 202 n'est pas recevable.
Par amendement n° 203, M. Othily propose d'insérer, après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 199 undecies du code général des impôts, après les mots : "réduction d'impôt", sont insérés les mots : "de 53 %". »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Visiblement, on ne veut pas mettre tout le monde dans le même panier ! Le taux de réduction de l'impôt sur le revenu est, lui aussi, différent selon les DOM. Comme la France nous aime beaucoup, nous aimerions être imposés tous au même taux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 203 n'est pas recevable.

Chapitre IV

Du soutien aux investissements

Article 9 quinquies

M. le président. « Art. 9 quinquies . - Le Gouvernement, sur la base des travaux réalisés par le groupe de travail qu'il a mis en place en concertation avec les acteurs économiques des départements d'outre-mer, publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de l'année suivant celle de la présente loi, un rapport détaillé sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement visant à compléter, améliorer et prolonger le dispositif existant. »
Par amendement n° 44, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de l'année suivant celle de la présente loi, » par les mots : « transmettra au Parlement avant le 15 septembre 2001 ».
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale impose au Gouvernement de publier, avant la discussion de la loi de finances de l'année prochaine, un rapport sur l'évolution du dispositif d'aide à l'investissement outre-mer. Ce rapport doit formuler des propositions visant à compléter et à améliorer le dispositif existant.
Par l'adoption de cet amendement, l'Assemblée nationale a cherché à pallier l'absence de dispositions relatives à l'investissement outre-mer dans le projet de loi initial, alors même que ce dernier a pour ambition, aux termes de l'article 1er, de favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.
Je demande donc que le Gouvernement, qui a quelque peu fait preuve d'immobilisme jusqu'à présent, alors que les besoins des entreprises en la matière sont considérables dans les DOM, produise un rapport sur l'état du dispositif d'incitation à l'investissement. Cela permettra de conforter ce dispositif fiscal tout en l'améliorant.
Je précise également que ce rapport devra être transmis au Parlement, qui doit être tenu informé des évolutions du système fiscal.
Je propose, enfin, d'améliorer la rédaction en précisant que la remise du rapport au Parlement interviendra avant le 15 septembre 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car un rapport de cette nature existe déjà, comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale. Tous les ans, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie un rapport sur la défiscalisation.
En outre, je confirme l'engagement du Gouvernement qu'un dispositif améliorant les aides fiscales à l'investissement figurera dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 quinquies , ainsi modifié.

(L'article 9 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 quinquies

M. le président. Par amendement n° 178, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : "agricole et industrielle" sont remplacés par les mots : "économique, notamment en faveur de l'emploi". »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 263, présenté par M. Hyest, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 178 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même article est complété par les mots : "le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317) du 31 décembre 1986". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 178.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit un élargissement de la procédure conventionnelle prévue en matière de développement économique et d'emploi afin de ne pas restreindre les capacités d'intervention en faveur des entreprises au regard du droit communautaire. Cela concerne donc les actions des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre le sous-amendement n° 263.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement du Gouvernement prévoit un élargissement nécessaire. Encore faut-il que les modalités pratiques permettent, toujours dans le cadre d'une convention avec l'Etat, de rendre le dispositif effectif.
C'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser les formes que peuvent revêtir les interventions économiques des collectivités locales lorsqu'elles agissent en faveur de l'emploi et du développement économique.
Ainsi, le dispositif est encore plus complet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 178 et le sous-amendement n° 263 ?
M. José Balarello, rapporteur. L'amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités locales d'accorder des aides aux entreprises en dehors du régime de droit commun lorsqu'elles s'associent à l'Etat dans le cadre d'une convention.
Dans le droit actuel, cette procédure de convention est réservée aux actions de politique agricole et industrielle. L'amendement propose de l'élargir à toutes les actions en faveur du développement économique et de l'emploi.
Selon la rédaction proposée, cette modification aurait une portée générale et s'appliquerait donc en métropole comme en outre-mer, alors que l'exposé des motifs ne vise que les départements d'outre-mer.
L'extension proposée est sans doute utile, mais est-ce de bonne méthode d'adopter une disposition de portée générale au détour d'un texte concernant l'outre-mer ?
C'est la raison pour laquelle la commission des lois s'en remet, tant sur l'amendement que sur le sous-amendement, à une sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 263 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse positive du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 263, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 178, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Par amendement n° 218, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 9 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un développement endogène des départements d'outre-mer, les futures mesures d'incitation à l'investissement devront prévoir des garanties en matière de durabilité des investissements effectués et un engagement, d'une durée à déterminer, des investisseurs bénéficiaires de ces dispositions ».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Si la loi Pons, dispositif d'incitation à l'investissement, a eu des effets pervers, elle a également permis de développer les investissements dans les DOM. (M. Jean Chérioux s'exclame.)
Si donc la prolongation du dispositif d'incitation à l'investissement est une nécessité pour les DOM, qui doivent faire face à des contextes concurrentiels particulièrement difficiles, les mesures doivent être complétées par la mise en place de garanties dans un objectif de développement durable de ces territoires domiens, garanties en termes de durabilité des investissements effectués et d'engagements, d'une durée à déterminer, de la part des investisseurs bénéficiaires.
Cela paraît indispensable si l'on veut à la fois éviter les éventuelles spéculations et asseoir les bases d'un véritable développement endogène et durable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello. rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le Gouvernement a promis un débat sur la loi Pons lors de l'examen de la prochaine loi de finances. La présente disposition trouvera mieux sa place dans ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Non, je le retire, monsieur le président, et je prends acte.
M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.

Division et articles additionnels
après l'article 9 quinquies

M. le président. Par amendement n° 179, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies , une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre ...
« De l'organisation des transports. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de coordination avec les amendements qui vont venir en discussion immédiatement après.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable. En effet, il aurait fallu placer cette division additionnelle avant l'article 7 bis , qui concerne la conférence paritaire des transports.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. Huchon a raison : l'article 7 bis devrait effectivement être placé sous l'intitulé : « De l'organisation des transports. »
Mais comme nous ne pouvons pas revenir en arrière, je propose que nous apportions cette correction au cours de la prochaine lecture.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, la commission des affaires économiques émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies .
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
Par amendement n° 180, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation à la loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et aux prescriptions du chapitre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, les effets des conventions et des autorisations relatives aux services réguliers publics de transport routier de personnes peuvent être prorogés par les autorités organisatrices compétentes pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans ce délai, une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes, portant en particulier sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public. Cette loi précisera également les conditions dans lesquelles s'effectuera le passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif. »
Par amendement n° 181, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le transport public fluvial en Guyane est soumis :
« 1° - aux conditions de capacités financières et professionnelles définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° - à des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat. » Par amendement n° 183 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - Le 2° du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation ».
« B. - Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation ».
« C. - Il est complété par un D ainsi rédigé :
« D. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.
« Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. »
« II. - L'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Ces trois amendements portent sur la question des transports.
Le Gouvernement avait été habilité, à la suite de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire, à légiférer par ordonnance jusqu'au 26 avril 2000 dans le domaine des transports intérieurs dans les départements d'outre-mer.
Un texte a été soumis à une longue concertation puis présenté aux assemblées locales, qui l'on repoussé. En conséquence, nous nous trouvons devant un vide juridique.
C'est pourquoi le Gouvernement propose, tout d'abord, de prévoir une période de dix-huit mois où sont validées les conventions et les autorisations actuelles dans l'attente d'un nouveau dispositif qui sera fixé par la loi. Il est très important, pour des raisons de responsabilité et de sécurité, que nous ne nous trouvions pas dans un vide juridique à la Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane.
C'est l'objet de l'amendement n° 180, qui tend à déroger à la loi Sapinen matière d'appel d'offres concernant les attributions de lignes de transports et à maintenir la situation actuelle dans l'attente d'une législation adaptée.
L'amendement n° 181 vise à organiser le transport public fluvial en Guyane. Là encore, il s'agit de faire face à des problèmes de responsabilité éventuelle concernant les caractéristiques techniques des embarcations et les capacités financières et professionnelles de ceux qui exercent cette activité.
L'amendement n° 183 rectifié donne une liberté d'usage pour 10 % de la dotation du fonds d'investissement routier au département - cette disposition, qui était en vigueur antérieurement, avait été supprimé - et prévoit la même disposition pour les communes. Enfin, il prévoit une affectation de 3 % du fonds d'investissement routier des transports, le FIRT, qui est financé par une taxe sur l'essence, pour l'organisation des réseaux urbains de transports, problème qui devient important, voire crucial, notamment en Martinique, à Fort-de-France, mais aussi en Guadeloupe et en Guyane.
Je précise que la Réunion n'est pas concernée par cette dernière disposition.
Tels sont les trois amendements relatifs aux transports qui visent à compenser l'absence de dispositions légales pour des activités importantes au regard tant de l'économie des départements d'outre-mer que du service rendu aux voyageurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur ces amendements importants qui visent à remédier à une carence des équipements dans les DOM.
M. Othily avait soulevé le problème de la Guyane, où, la population étant peu nombreuse, le dispositif qui vise les villes de plus de 50 000 habitants ne pouvait être appliqué. Peut-être conviendrait-il de prévoir une dérogation.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur Huchon, en réalité, une seule agglomération est concernée dans chaque département. Et si Cayenne, de mémoire, a environ 30 000 habitants, l'agglomération, elle, dépasse les 50 000, et c'est à ce niveau que se posent les questions d'organisation des transports urbains de voyageurs.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être conviendrait-il de préciser que cette disposition s'applique non seulement aux villes mais également aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est déjà dans le texte où il est écrit : « et des établissements publics de coopération intercommunale ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.

TITRE II

DE L'ÉGALITÉ SOCIALE
ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail, un article L. 812-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-1 . - L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
« - des personnes employées dans des entreprises de moins de onze salariés, quel que soit le secteur d'activité ;
« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
« L'activité de ces personnes est réputée être salariée.
« Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.
« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 320.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.
« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 129-2.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« Les modalités de gestion et répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 107 vise, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 812-1 du code du travail, après les mots : « dans des entreprises », insérer les mots : « ou des associations ».
L'amendement n° 108, tend à compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article L. 812-1 du code du travail par les mots : « , hormis celles pouvant utiliser le titre emploi simplifié agricole défini à l'article 1000-6 du code rural. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'amendement n° 107 vise à étendre le champ d'utilisation du titre de travail simplifié aux associations.
L'amendement n° 108 a pour objet d'exclure les entreprises du secteur agricole du bénéfice du titre de travail simplifié, celles-ci pouvant déjà disposer du titre emploi simplifié agricole, dit TESA, institué par la récente loi d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107 et 108 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 107 dans la mesure où la notion d'entreprise - je l'ai précisé à l'Assemblée nationale et je le confirme au Sénat ; les travaux parlementaires en feront foi - inclut bien les associations qui peuvent avoir des salariés. Cela concerne par exemple - la question m'avait été posée outre-mer - les offices de tourisme ou les associations de ce type.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Certes, j'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat confirmer que la notion d'entreprise incluait bien les associations. Mais, s'agissant de certaines associations comptant un nombre important de salariés, ce n'est pas toujours évident. Nous préférons le préciser et nous maintenons donc l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78:

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	218
Majorité absolue des suffrages	110
Pour l'adoption	213
Contre	5

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui constitue un recul pour le monde agricole dans la mesure où le titre de travail simplifié représente une simplification plus grande et un avantage bien plus important que le titre emploi simplifié agricole. Le secteur agricole doit pouvoir bénéficier de ce dispositif.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 109 tend à supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 812-1 du code du travail.
L'amendement n° 110 vise, dans le septième alinéa du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 812-1 du code du travail, à remplacer les mots : « et L. 212-4-3 » par les mots : « , L. 212-4-3 et L. 320 ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, le rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. En première lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur une disposition du projet de loi initial qui supprimait l'obligation de déclaration préalable d'embauche pour tout salarié recruté par l'intermédiaire d'un titre de travail simplifié.
Cette disposition, qui allait dans le sens d'une plus grande simplification, me paraît devoir être rétablie. C'est le sens de ces deux amendements.
On comprend volontiers le souci de l'Assemblée nationale d'éviter certaines dérives dans l'utilisation du titre de travail simplifié, mais l'utilisation de ce titre n'exonère pas l'employeur d'une inscription sur le registre unique du personnel. Cela me paraît être une garantie suffisante.
J'observe en outre que, dans le secteur agricole, le TESA est réputé satisfaire l'obligation de déclaration préalable d'embauche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 109 et 110 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
Il s'agit de lutter contre le travail dissimulé, la déclaration préalable permet la vérification de l'inspection du travail.
Je voudrais ajouter que, dans un des départements d'outre-mer, c'est même le syndicat des entreprises du bâtiment qui a demandé que cette disposition soit prévue afin que des entreprises ne soient pas couvertes ainsi par des titres de travail simplifié, en cas de contrôle, alors qu'elles pratiqueraient le travail dissimulé.
Je souhaite donc que la commission des affaires sociales retire ses amendements.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, les amendements n°s 109 et 110 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous ne faisions que rétablir le texte initial du Gouvernement. Cela étant, nous retirons ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s 109 et 110 sont retirés.
Par amendement n° 111, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du huitième alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 812-1 du code du travail, de supprimer les mots : « hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition prévoyant que l'indemnité forfaitaire de 10 % de congés payés pour les bénéficiaires de titre de travail simplifié ne s'applique pas dans les professions où il existe une caisse de congés payés.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout qui complexifie à l'extrême la gestion du titre de travail simplifié pour les employeurs des professions concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative d'un député se faisant l'écho des craintes des entrepreneurs du bâtiment de voir leur caisse de congés payés dépossédée d'une partie de ses attributions par le développement dans ce secteur d'activité du titre de travail simplifié, avec un versement direct par l'employeur des congés payés. Or vous connaissez le poids et le rôle social que peut jouer la caisse des congés payés dans le secteur du bâtiment.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.
Par amendement n° 112, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après le huitième alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 812-1 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les salariés visés au présent article ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L. 421-2. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La mise en place du titre de travail simplifié a avant tout pour vocation de permettre la régularisation du travail auparavant illégal. C'est donc sa singularisation par sa suppression.
Si l'on intègre les salariés en bénéficiant dans le calcul de l'effectif, l'utilisation du titre sera dissuasive pour les entreprises. La mesure n'aurait alors qu'une faible portée et le travail dissimulé subsisterait. Le mieux serait donc l'ennemi du bien.
Le Gouvernement l'avait bien compris car, dans le projet de loi initial, il avait inclus une telle disposition. L'Assemblée nationale l'a cependant supprimée. Cet amendement vise à la rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. Par amendement n° 140, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 10, un article ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail une section 7 intitulée :
« Section 7. - Aide aux emplois de service.
« Art. L. 832-6. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques qui, sur leur lieu de résidence, embauchent pour l'exécution de tâches domestiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, bénéficient d'une exonération égale à 100 % des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Bénéficient de la même exonération les associations agréées par l'Etat visées aux articles L. 128 et L. 129-1, lorsque les travailleurs mis à la disposition des seules personnes physiques par ces associations sont des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, l'exonération prévue aux deux alinéas précédents est accordée pendant une durée de deux ans ; elle porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance.
« Les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée conclus en application du présent article ont une durée minimum hebdomadaire de vingt heures.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une cotisation additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts affectée aux régimes de sécurité sociale. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Dans les départements d'outre-mer, une longue tradition d'emploi de personnel de maison justifie que des mesures incitatives propres puissent faciliter l'embauche de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans ce secteur. Le dispositif proposé crée ainsi les conditions d'un développement du secteur des emplois de service, parallèlement aux tâches d'utilité sociale auxquelles l'agence d'insertion emploiera les allocataires du revenu minimum d'insertion.
Ne sont visés par ce dispositif que les contrats de travail dont la durée minimum hebdomadaire est de vingt heures. Ces contrats, qui intéressent les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sont passés directement avec les particuliers ou par l'intermédiaire des associations agréées par l'Etat prévues aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail. Ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Cette exonération est d'autant plus incitative qu'elle se combine, dans les seuls départements d'outre-mer, avec la réduction de l'impôt sur le revenu dont bénéficient déjà, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les contribuables qui utilisent les services d'un employé de maison.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement parce qu'il nous semble que cette proposition, qui est d'ailleurs fort intéressante, est satisfaite par l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement des affaires sociales ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme que ces dispositions, qui marquent pour l'outre-mer le souhait de voir déclarés les emplois de service, sont déjà couvertes par l'article 2 et le titre de travail simplifié que nous venons d'adopter. De l'avis du Gouvernement, cet amendement est en retrait par rapport aux textes qui viennent d'être adoptés.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, non pour des raisons de principe, mais parce que les modalités qu'il prévoit sont trop restrictives.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, MM. Payet et Vergès proposent de rédiger ainsi l'article 11 :
« I. - A la promulgation de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sera versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains ».
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 219, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi l'article 11 :
« I. - A la promulgation de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sera versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'anticipation de la date de versement dans les mêmes conditions du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Lylian Payet. Il s'agit tout simplement d'appliquer dès la promulgation de la loi le droit commun dans les DOM et de verser aux RMIstes « domiens » un revenu minimum d'insertion aligné sur celui de la métropole pour respecter le principe fondamental de l'égalité sociale.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 219.
M. Robert Bret. Même amendement, mêmes arguments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 2 et 219 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Dès le départ, nous avons dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous n'étions pas pour le « toujours plus ». Dès lors, même si nous sommes très sensibles aux préoccupations exprimés dans ces amendements, nous pensons que le passage de trois à cinq ans constituait déjà un progrès très positif.
Nous avons donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'ai dit que le Gouvernement avait introduit le principe de l'égalité du RMI dans un délai de trois ans et non pas dans trois ans : il s'agit donc d'un alignement progressif.
Nous prenons en compte les nécessités d'égalité sociale, souhait qui est exprimé par nos compatriotes d'outre-mer, en particulier à la Réunion. En même temps, nous souhaitons que le dispositif de retour à l'emploi prenne son plein effet. C'est pour cela que l'alignement sur trois ans a été prévu.
J'ajoute que ces dispositions relèvent de l'article 40 de la Constitution, puisqu'elles tendent à une aggravation des charges. J'attends, sur ce point, l'opinion de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président, sur les deux amendements.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 2 et 219 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Par amendement n° 113 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la publication de la présente loi, la charge supplémentaire, résultant de l'article 11, que supportent les départements d'outre-mer au titre des actions d'insertion prévues à l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'alignement du RMI aura pour conséquence mécanique d'accroître le nombre de ses bénéficiaires et, par conséquent, le montant des crédits d'insertion au titre du programme départemental d'insertion. Cette charge supplémentaire sera lourde pour les conseils généraux, dont la situation financière est parfois fragile. Par ailleurs, elle pourrait être comprise entre 50 millions et 100 millions de francs.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette contrainte en prévoyant que les charges supplémentaires seront compensées par une majoration de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Une majoration de la DGF grèverait le budget du ministère de l'intérieur. En conséquence, j'invoque l'article 40 à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. La commission des finances ne partage pas l'analyse de M. le secrétaire d'Etat. L'article 40 n'est pas applicable, en l'occurrence.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je précise simplement qu'il s'agit de prélèvements sur recettes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 141, M. Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de trois ans, le crédit du chapitre individualisé du budget des départements d'outre-mer mentionné à l'article 38 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion évolue sur la base du crédit de l'année précédente selon un indice de progression égal à l'indice de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.

Article 12

M. le président. « Art. 12. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
« 1° A l'article 17-1, les mots : "au titre des articles 13, 14 ou 16" sont remplacés par les mots : "au titre des articles 13, 14, 16 ou 42-13" ;
« 2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
« a) Après l'article 42-7, il est inséré un article 42-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-7-1 . - Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.
« Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.
« Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion. Les organisations socioprofessionnelles et les associations d'insertion de la commune peuvent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion.
« Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion. »
« b) Après l'article 42-10, sont insérés les articles 42-11, 42-12 et 42-13 ainsi rédigés :
« Art. 42-11 . - Par dérogation à l'article 12, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.
« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de l'Etat.
« L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
« Art. 42-12 . - Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 42-11, de la démarche d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article 2, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses obligations ou de fraude.
« Art. 42-13 . - Par dérogation aux articles 13 et 14, le représentant de l'Etat suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :
« a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations consécutives sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;
« b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.
« Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois, à compter de la suspension. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix.
« A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de l'allocation.
« La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en oeuvre. »
Par amendement n° 237, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent, après la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le a) du 2° de cet article pour l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit tenir compte de la proportion de femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à préciser que le programme local d'insertion doit tenir compte de la proportion de femmes bénéficiaires du RMI.
L'esprit qui préside à cet amendement est le même que celui qui a animé ceux que nous avons présentés précédemment aux articles 8 et 9.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 237, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 114, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le a) du 2° de l'article 12 pour l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998 relative au revenu minimum d'insertion :
« Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La phrase que cet amendement vise à modifier a été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle prévoit que les organisations socio-professionnelles et les associations d'insertion de la commune peuvent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion.
Par cet amendement, la commission des affaires sociales vous propose d'en revoir la rédaction sans en bouleverser le sens. Cette nouvelle rédaction est d'ailleurs inspirée par l'actuel article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis

M. le président. « Art. 12 bis. - Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret. »
Sur l'article, la parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. A l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont décidé de proposer au Gouvernement la suppression par décret de la prime d'éloignement des fonctionnaires. Je souhaiterais formuler deux remarques.
Tout d'abord, lorsqu'on avait entamé cette discussion sous l'ancien gouvernement, il était question de réaffecter cette somme - 400 millions de francs - dans l'économie locale, notamment pour créer des postes d'enseignants parce que, outre-mer, en particulier à la Réunion, nous connaissons des retards très importants. Je note qu'on propose au Sénat de supprimer cette prime d'éloignement, mais quid des 400 millions de francs ?
Ensuite, je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il est peut-être dangereux de supprimer brutalement cette prime. En disant cela, je pense notamment aux enseignants des universités, aux praticiens hospitaliers, aux enseignants qui travaillent dans la forêt guyanaise, car nous risquons de connaître des problèmes quant à la qualité du travail des fonctionnaires. (M. Bourdin applaudit.)
M. le président. Par amendement n° 204, M. Othily propose de rédiger comme suit cet article :
« Les indemnités d'installation et d'éloignement versées aux fonctionnaires civils et militaires affectés outre-mer sont supprimées.
« Est créé un fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures dont les modalités de versement aux collectivités d'outre-mer ainsi que la composition de son comité directeur sont fixées en Conseil d'Etat.
« Le montant des sommes affectées à ces indemnités au titre de l'année 2000 est transféré au fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures afin de combler les retards de développement.
« Pour l'année 2001, les sommes versées au fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures sont calculées sur la base de l'enveloppe établie pour l'année 2000 indexée sur le taux de l'inflation. Pour les années postérieures, l'enveloppe retenue est celle arrêtée l'année précédente majorée du taux de l'inflation. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Les qualités professionnelles des Guyanais, des Martiniquais, des Guadeloupéens et des Réunionnais sont équivalentes à celles des Français de l'hexagone.
Il ne s'agit pas de faire jouer une quelconque préférence locale. Un inspecteur divisionnaire de la Poste et des télécommunications originaire des DOM ne doit pas figurer sur une liste d'attente pour permettre à un fonctionnaire métropolitain de payer le pavillon qu'il s'est acheté avec sa prime d'installation ou sa prime d'éloignement pour sa retraite. Moi, je dis non à de telles pratiques, je dis qu'il faut supprimer cette prime d'éloignement qui avait un sens autrefois, mais qui n'en a plus aujourd'hui en raison de l'évolution des moyens de transports.
La première fois que mon père, qui était magistrat, a été affecté en métropole, c'était à Angoulême, il nous a fallu faire pratiquement trois semaines en bateau ; ensuite, il a été nommé à la Réunion et il y a eu plusieurs mois de voyage. A l'époque, la prime d'éloignement se justifiait. Aujourd'hui, non.
Par ailleurs, il faut que le Gouvernement s'engage à nous dire aujourd'hui ce qu'il va faire des sommes ainsi économisées.
Pour notre part, nous proposons qu'un fonds spécial soit créé afin de rattraper le retard que l'outre-mer a pris depuis 365 ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission des lois, après un très large débat, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 204, présenté par M. Othily.
Si cet amendement est rejeté, nous en resterons au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier. »
Monsieur Othily, la commission des lois a émis un avis défavorable non sur la suppression de la prime d'éloignement, mais sur l'affectation des crédits qui y sont affectés.
La première année, le fonds sera approvisionné mais, les années suivantes, cette prime d'éloignement tendrait à zéro. C'est la raison pour laquelle, fort astucieusement, - mais je vous connais suffisamment pour ne pas m'en étonner - vous avez prévu : « Pour l'année 2001, les sommes versées au fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures sont calculées sur la base de l'enveloppe établie pour l'année 2000 indexée sur le taux de l'inflation. Pour les années postérieures, l'enveloppe retenue est celle arrêtée l'année précédente majorée du taux de l'inflation. »
En réalité, ce processus n'a rien à voir avec la prime d'éloignement. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 204, qui va à l'encontre de l'ordonnance de 1959, laquelle régit les finances publiques. En effet, il crée un principe d'affectation, alors que les finances publiques et le budget de l'Etat répondent au principe de non-affectation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 204.
M. Georges Othily. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour revenir non sur la suppression des indemnités, mais sur l'affectation des sommes en question et laisser ce soin au Gouvernement, en précisant simplement qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les possibilités d'affectation ou d'utilisation des crédits ainsi disponibles. Rien ne s'oppose à cela !
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Une telle rectification ne modifierait pas l'avis de la commission, qui est défavorable à l'amendement dans sa totalité.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Nous opposons à cet amendement, rectifié ou non, l'article 40 de la Constitution, c'est évident !
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement est en effet contraire aux principes fondamentaux des finances publiques, qui sont codifiés par l'ordonnance de 1959.
Le principe de non-affectation fait que l'on ne peut pas supprimer des dispositions et affecter les ressources ainsi dégagées. Sinon, il n'y aurait plus de budget de l'Etat !
M. Georges Othily. Alors, que faire ?
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 204 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 12 bis

M. le président. Par amendement n° 205, M. Othily propose d'insérer, après l'article 12 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-10. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 755-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sont assumés par les caisses d'allocations familiales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autres ressortissants et ce, à compter du 1er septembre 2000. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Il existe des dispositions spécifiques à l'outre-mer qui aboutissent à ce que les fonctionnaires des collectivités locales ne bénéficient pas des prestations familiales de droit commun. Cela se traduit, pour ces catégories, par un régime de prestations familiales inférieur à celui des autres salariés d'environ 10 %, à l'absence de droit aux allocations de logement et à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. C'est d'autant plus injuste que certains de ces fonctionnaires touchent à peu près le même salaire que les personnes qui bénéficient de ces prestations.
De plus, il existe une inégalité flagrante au sein même des collectivités puisque les agents qui ne sont pas dans une situation statutaire, situation courante chez nous, restent attachés aux avantages servis par les caisses d'allocations familiales.
Cette situation rend, par ailleurs, la gestion des prestations familiales plus complexe : les prestations familiales des fonctionnaires locaux sont gérées par leur collectivité de rattachement, dont ce n'est pas le métier originel, et cela oblige la caisse d'allocations familiales à mener des contrôles afin d'éviter des doubles paiements.
Ce constat n'est pas nouveau puisqu'il a fait l'objet de débats précis lors des assemblées régionales des caisses d'allocations familiales d'outre-mer en novembre 1995 et 1997. Les délibérations prises dans le sens d'un rattachement des fonctionnaires des collectivités locales à la caisse d'allocations familiales prises par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la Réunion et de la Guadeloupe avaient été cassées par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le motif d'annulation invoqué par le ministère repose sur les dispositions de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas été rendues applicables aux départements d'outre-mer en raison de l'existence, dans ces départements, de plusieurs régimes de prestations familiales ayant notamment des modalités de financement distinctes. Ainsi, les prestations familiales versées aux fonctionnaires de l'Etat résidant dans ces départements sont financées sur le budget de l'Etat en vertu de l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement tend donc à modifier l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, afin de rétablir une véritable égalité dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Othily, partout en France, sur le territoire métropolitain comme outre-mer, les prestations sociales aux fonctionnaires de l'Etat sont gérées par l'Etat et non pas par les caisses d'allocations familiales. Ces compétences ne peuvent donc pas être transférées, sauf évidemment par suite d'une modification législative, mais alors la cohérence de la fonction publique d'Etat ne serait plus assurée.
M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous votre amendement ?
M. Georges Othily. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 238 rectifié, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 12 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 42-13 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. .... - Par convention entre l'Etat et le conseil général, est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, après avoir été depuis deux ans au moins au RMI.
« Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.
« Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.
« Le financement du revenu de solidarité est assuré par l'Etat, qui participe à hauteur de l'allocation moyenne versée dans les départements d'outre-mer au titre du revenu minimum d'insertion, et par le conseil général concerné pour le complément. Les dépenses du conseil général sont prélevées sur le crédit prévu à l'article 38.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Comme vous le savez, les départements d'outre-mer sont malheureusement caractérisés par un nombre très important de bénéficiaires du RMI. Il faut savoir que 22 000 d'entre eux sont âgés de plus de cinquante ans et que près de 5 000 ont plus de soixante ans. Plus de 6 500 sont RMIstes depuis que la loi a été votée, c'est-à-dire depuis plus de dix ans, et 8 000 autres le sont depuis plus de cinq ans.
Beaucoup de ces RMIstes ont commencé à travailler très jeunes, notamment dans des secteurs éprouvants, comme le bâtiment et les travaux publics. Pour nombre d'entre eux, il est donc tout à fait illusoire d'envisager un retour à l'emploi.
Par ailleurs, ils occupent souvent une partie des possibilités d'insertion - je pense aux contrats d'insertion par l'activité qui ont été créés par la loi de 1994 - qui seraient beaucoup plus utilement offertes à un public plus jeune.
Nous proposons donc un dispositif analogue à une préretraite, à partir de cinquante ans, pour les bénéficiaires du RMI depuis plus de deux ans.
La situation matérielle de ces personnes serait sensiblement améliorée puisqu'elles pourraient percevoir 2 700 francs par mois au lieu de 1 800 francs actuellement.
En outre, le coût d'un tel dispositif serait nul, l'Etat apportant le montant l'allocation versé et le conseil général le solde, financé sur les crédits d'insertion du RMI.
Les difficultés des conseils généraux ayant été évoquées tout à l'heure, je signale qu'en réduisant le nombre de RMIstes grâce à un tel dispositif on soulagerait d'autant les crédits sociaux inscrits au budget des départements !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement. Elle craint, en effet, que ce dispositif non seulement ne favorise le travail dissimulé - nous ne nous faisons aucune illusion sur ce point -, mais encore n'incite pas à un retour à l'activité.
Si le RMI est parfois utilisé comme complément de ressources, l'objectif initial du législateur n'était pas celui-ci ; il était de faciliter l'insertion, tout en sachant qu'à partir d'un certain âge c'est illusoire.
Enfin, si cet amendement a aussi pour objet de maîtriser l'évolution des crédits d'insertion départementaux, il est d'ores et déjà satisfait par l'amendement n° 113 rectifié de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui est déposé par M. Lise, président du conseil général de la Martinique, et qui reprend une proposition du rapport Fragonard, a pour objet d'instituer, pour les bénéficiares du RMI âgés de plus de cinquante ans, un dispositif que l'on pourrait qualifier de système de préretraite.
Comme M. Lorrain vient de le dire, on peut craindre, les dispositifs d'insertion disparaissant au-delà de cinquante ans, une clause d'automaticité en quelque sorte.
Cela étant, on voit bien l'intérêt d'une telle mesure. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

4

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la délégation du Sénat pour la planification.
Cette candidature n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, elle est ratifiée et je proclame M. Alain Hethener membre de la délégation du Sénat pour la planification.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Article 13

M. le président. « Art. 13. - Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7.
« Aide à la réinsertion professionnelle.
« Art. L. 832-8 . - Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :
« 1° L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il effectue des activités au domicile de particuliers ou en entreprise ;
« 2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale ;
« 3° L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L. 812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;
« 4° L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 115, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique », d'insérer les mots : « , de l'allocation de veuvage. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ajouter l'allocation de veuvage aux trois minima sociaux - revenu minimum d'insertion, RMI, allocation de solidarité spécifique, ASS, et allocation de parent isolé, API - ouvrant droit à l'allocation de retour à l'activité, dite ARA. Cela ne concernerait que quelque cinq cents veuves dont le revenu maximum est de 3 160 francs par mois et qu'il me semble souhaitable d'inclure dans le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je rappelle que la commission des lois a en quelque sorte donné délégation aux commissions saisies pour avis sur les amendements qui les concernent. En accord avec la présidence, il a donc été décidé que ce serait le rapporteur pour avis concerné qui s'exprimerait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. C'est une bonne proposition, à laquelle le Gouvernement est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, de remplacer les mots : « effectue des activités » par les mots : « exerce une activité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 117, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots : « au domicile de particuliers », d'insérer les mots : « , dans une association. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le dispositif de l'ARA doit également être applicable pour tout titulaire d'un minimum social lorsqu'il travaille dans une association. Il pourrait, notamment, s'agir d'associations intermédiaires, trop peu implantées dans les DOM.
Je tiens également à préciser que cet article est destiné à être inséré dans le code du travail. Dès lors, la rédaction doit en être claire et se suffire à elle-même. En l'occurrence, on ne peut se contenter de se référer à la liste des employeurs figurant à l'article 2 du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai expliqué pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à l'introduction du mot « association », dans la mesure où, selon lui, le terme « entreprise », qui figure à l'article L. 832-8 du code du travail, englobe les associations.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 118, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, de remplacer les mots : « caisse générale de sécurité sociale » par les mots : « caisse d'allocations familiales. »
La parole est M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que l'ARA soit gérée par la caisse générale de sécurité sociale. Il nous semble préférable de laisser les CAF gérer ces dossiers, dans la mesure où elles gèrent déjà la plupart des minima sociaux et connaissent donc les bénéficiaires. C'est une mesure de simplification nécessaire, au moment où les caisses de sécurité sociale sont fortement sollicitées, notamment par la CMU.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement peut répondre à une certaine logique, mais le Gouvernement préfère, quant à lui, privilégier le retour à l'activité. Or si le RMI est géré par les caisses d'allocations familiales, l'activité relève, elle, des régimes de protection sociale, donc de la sécurité sociale. Matérialiser cette distinction permettra de bien montrer que le RMIste qui bénéficie de l'allocation de retour à l'activité s'insère dans un cycle de travail et ne relève plus du RMI. Il peut en résulter effectivement une certaine complexité mais il est important, d'un point de vue psychologique, de montrer qu'il entre dans un autre cycle et que l'on s'engage vers une société du travail. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. D'un côté, il y a le symbole et, de l'autre, la facilité administrative.
Je rappelle en outre que le RMI n'est pas seulement une allocation. La symbolique de la composante familiale, de l'aide sociale ne lui est pas attachée. Dans le RMI, il y a aussi le mot « insertion ». Au demeurant, je me rallierai à l'avis du Gouvernement en retirant cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. Par amendement n° 119, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-8-1. - Dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2001, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis un an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps prévu à l'article L. 832-2, conclure une convention de retour à l'activité avec son employeur et l'agence départementale d'insertion.
« Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera réalisé et rendu public dans chaque département pour le 1er janvier 2003.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les actions de formation devant bénéficier aux personnes concluant une convention de retour à l'activité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à relancer l'insertion des titulaires du RMI de longue durée dans l'économie marchande avec plus de force que ne le permet l'ARA prévue à l'article 13.
Notre idée est de permettre aux personnes qui sont bénéficiaires du RMI depuis plus d'un an d'accepter un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps et de bénéficier, pendant la durée de ce contrat, du maintien de l'allocation du RMI qu'elles touchaient précédemment.
Cet amendement permet d'inciter au retour dans le monde du travail - mais aussi à la régularisation du travail dissimulé - de personnes qui ne souhaitaient pas, dans un premier temps, occuper un emploi à temps complet.
C'est un mécanisme de dynamisation des dépenses passives au titre du RMI. C'est pourquoi le dispositif est mis en oeuvre dans le cadre d'une convention dite de « revenu minimum d'activité ».
Cet amendement s'inspire du dispositif d'intéressement proposé par la commission des affaires sociales lors de l'examen de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il est plus favorable que l'ARA ou que les mécanismes d'intéressement existants, qui fonctionnent mal dans les DOM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Ce dispositif maintient les personnes dans le statut du RMI. Par ailleurs, avec l'allocation de retour à l'activité, d'une part, et le contrat d'accès à l'emploi, d'autre part, est assurée une large couverture de la volonté de retour au travail. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ce dispositif, qui risque au surplus d'être compliqué à gérer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, MM. Payet et Vergès proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera versée, dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 220, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'anticipation de la date de versement dans les mêmes conditions de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en alignant les modalités d'attribution de l'allocation de parent isolé.
En effet, à l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'API dans les DOM, en grande majorité des femmes, ne perçoivent qu'un montant de l'allocation très largement inférieur à celui qui est versé en métropole, ce qui constitue une véritable discrimination, relevée d'ailleurs par la délégation du Sénat aux droits des femmes.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 220.
M. Robert Bret. Cet amendement se fonde sur le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de la métropole, principe affirmé à l'article 1er du projet de loi.
Réaliser l'égalité sociale immédiatement et non dans trois ans est une urgence, aujourd'hui, dans les départements d'outre-mer. Elus, syndicats, associations réclament cet alignement immédiat.
Il ne serait pas admissible, je l'ai déjà dit dans la discussion générale, que ce ne soit pas le cas au regard des conditions de vie souvent très difficiles dont souffrent un nombre considérable de foyers dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 3 et 220 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Malheureusement, cet avis est défavorable.
En effet, l'alignement immédiat de l'API nous semble prématuré. Nous préférons que cette démarche se situe dans une politique familiale plus globale.
Par ailleurs, la politique familiale n'est pas constituée des mêmes éléments dans les DOM ou la métropole. Je rappelle qu'outre-mer, en matière d'allocations familiales, par exemple, le premier enfant est pris en compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition qui représente, par année budgétaire, une charge de l'ordre de 300 millions de francs, ce qui fait qu'il invoque l'article 40 de la Constitution.
J'ajouterai que le système proposé dans le texte initial maintient le niveau des prestations actuelles qui, sur certains points, sont supérieures à celles de la métropole. Ainsi, il existe outre-mer une allocation au premier enfant qui n'existe plus en métropole.
Il faudrait donc, si l'on voulait être cohérent et s'inscrire dans la logique départementale, assurer un rééquilibrage de l'ensemble des prestations familiales ; ce n'est pas l'objet du présent texte.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 3 et 220 ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 3 et 220 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. Par amendement n° 4, MM. Payet et Vergès proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1er alinéa de l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "territoire métropolitain", sont insérés les mots : "et les départements visés à l'article L. 751-1 du présent code".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en étendant aux DOM le bénéfice d'une allocation servie en métropole depuis plus de cinquante ans.
En effet, à l'heure actuelle, les mères de famille résidant dans les départements d'outre-mer, veuves, conjointes ou divorcées de travailleurs salariés ayant élevé au moins cinq enfants, ne peuvent toujours pas percevoir une prestation instituée par une loi de 1946.
Je demande donc à mes collègues d'adopter cet amendement même si je sais qu'il risque d'être frappé par le couperet de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 4 n'est pas recevable.
Toujours après l'article 14, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, MM. Payet et Vergès proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de complément familial visée à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 221, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de complément familial visée à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole, principe expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en alignant les modalités d'attribution du complément familial.
En effet, à l'heure actuelle, le montant de cette prestation s'élève à 889 francs mais, dans les DOM, les bénéficiaires ne perçoivent que 508 francs.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Robert Bret. Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé concernant l'alignement immédiat du RMI. Il s'agit d'aligner les modalités d'attribution du complément familial dans les DOM sur celles de la métropole. Cet alignement immédiat semble nécessaire si on veut mettre en place une réelle égalité sociale. Je crois malheureusement connaître la position de la commission et celle du Gouvernement sur ce point (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 5 et 221 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Au-delà de l'invocation de l'article 40 que j'opposerai à ces deux amendements, j'ajoute que les dispositions proposées, qui obéissent à une certaine logique puisqu'il s'agit d'un alignement, conduiraient à supprimer des prestations pour 23 000 familles qui ont des enfants de moins de cinq ans et qui perçoivent 508 francs par mois, le système s'appliquant outre-mer pour les ménages ayant un ou plusieurs enfants de trois à cinq ans. Cela représenterait pour ces familles une perte de revenus significative, ce qui n'est pas envisageable.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 5 et 221 ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 5 et 221 ne sont pas recevables.

TITRE III

DU DROIT AU LOGEMENT

Article 15

M. le président. « Art. 15. - I. - Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
« II. - Après l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 755-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-10-1 . - Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre. » (Adopté.)

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L. 340-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 340-2 . - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides. Les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
« La présidence de ces fonds est assurée par le président du conseil régional.
« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
« Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »
Par amendement n° 142, M. Lauret propose de compléter la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par les mots : « lorsque ces fonds sont créés postérieurement à la publication de la présente loi ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale et prévoyant la consultation des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sur la gestion et l'évaluation du fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU.
Une nouvelle rédaction vous sera proposée pour cette consultation par l'amendement n° 8 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il souhaite le maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 45 est déposé par M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent, dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « de ces fonds », par les mots : « du fonds régional d'aménagement foncier et urbain ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 45, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 159, M. Lauret propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme :
« La présidence de ces fonds est assurée alternativement et par périodes égales par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général. »
Par amendement n° 46, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « par le président du conseil régional », par les mots : « alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional ».
L'amendement n° 159 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques vous suggère d'instaurer le principe d'une présidence annuelle tournante de chaque fonds régional d'aménagement foncier urbain partagée entre le président du conseil général et celui du conseil régional, dès lors que ces collectivités qui contribuent au fonds ont des domaines de compétences - l'aménagement du territoire pour la région et l'habitat pour le département - qui interfèrent avec le champ d'intervention de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article additionnel après l'article 16

M. le président. Par amendement n° 259, MM. Lise, Larifla et Désiré proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 815-5 du code civil, sont insérées les dispositions suivantes :

Section 1 bis

Dispositions concernant le traitement particulier
des immeubles en indivision
dans les départements d'outre-mer

« Art. 815-5-1 . - Par dérogation de l'article 815-3, lorsqu'un immeuble indivis se trouve dans le périmètre d'une opération programmée de l'amélioration de l'habitat, d'un programme social thématique, d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, d'un programme de logements d'insertion privée ou d'une autre procédure opérationnelle prévue par le code de la construction et de l'habitation, et que le consentement de tous les coindivisaires ne peut être obtenu, en particulier si ceux-ci ne sont pas en état de manifester leur volonté, tout indivisaire diligent peut exécuter seul les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble indivis et accomplir tous les actes d'administration et les formalités de publicité y afférents.
« Il peut notamment dans ce cadre conclure tout conventionnement, ainsi que les actes de mise en location et de renouvellement des baux, à l'exclusion de tous autres actes de disposition.
« Les actes accomplis dans ces conditions sont opposables aux autres indivisaires dont le consentement a fait défaut.
« En application de l'alinéa premier, il peut, le cas échéant, employer les fonds de l'indivision détenus par lui et est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
« Pour l'application des alinéas précédents, il est tenu à un état à la disposition des autres indivisaires dans les conditions de l'article 815-8.
« Art. 815-5-2 . - Au plus tard au début des travaux, lorsque les autres indivisaires sont identifiés et leurs domiciles connus, ils seront informés par l'indivisaire diligent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
« Cette formalité est requise à peine d'inopposabilité aux autres indivisaires, des actes accomplis par l'indivisaire diligent.
« La lettre recommandée ou l'acte d'huissier reproduit les dispositions du présent article et celles de l'article 815-5-1.
« Le Président du tribunal de grande instance saisi, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier, peut interdire ou suspendre les travaux, si les autres indivisaires prouvent que ceux-ci mettent manifestement en péril l'intérêt commun des co-indivisaires.
« Les dispositions des articles 815-6 et suivants restent applicables.
« Art. 815-5-3 . - Ceux des coindivisaires qui n'ont pas été en état de manifester leur volonté pourront toujours le faire jusqu'à l'expiration du délai de recours des tiers visé à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, qui court à compter de l'accomplissement par l'indivisaire diligent des formalités de publicité prévues à l'article R. 421-39 du même code.
« En cas de contestation, ils doivent dans le même délai saisir le Président du tribunal de grande instance qui peut interdire ou suspendre les travaux, s'ils prouvent que ceux-ci mettent manifestement en péril l'intérêt commun des coindivisaires.
« II. - L'article 815-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 815-4 . - Les articles 815-5-1 à 815-5-3 sont applicables aux seuls départements d'outre-mer. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à apporter de nouvelles possibilités en matière de politique du logement dans les départements d'outre-mer, en particulier de logement social.
S'il est adopté, il permettra de faciliter, dans les départements d'outre-mer, le traitement des immeubles en indivision, notamment dans les centres-villes et dans les quartiers anciens.
En effet, le fonctionnement du marché immobilier est contrarié par de multiples obstacles parmi lesquels figurent l'absence de titre de propriété et plus encore l'indivision. Cette dernière situation génère dans les villes une précarisation des statuts d'occupation et un abandon du partage patrimonial, ferments des phénomènes cumulés d'insalubrité et de vacances.
L'amendement tend donc à favoriser l'exécution de travaux dans les immeubles indivis en évitant que l'absence de consentement de tel ou tel autre indivisaire ou son immobilisme volontaire ne bloque la situation et, par conséquent, ne soit un obstacle à la politique du logement que nous cherchons à mener.
L'amendement a également pour objet de lutter efficacement contre l'insécurité des immeubles qui, quelquefois, présentent un réel danger, en permettant la réalisation de travaux de sécurité abolument indispensables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Elle ne sous-estime pas le problème qui est ici posé, mais je dirai à notre collègue M. Lise qu'il se pose très exactement dans les mêmes termes en métropole, notamment dans les vieux villages.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement mérite un examen au regard du droit de la copropriété - qu'il bouleverse - mais seulement s'agissant des départements d'outre-mer puisqu'il tend à créer une nouvelle section dans le code civil pour définir un régime particulier des immeubles en indivision dans les département d'outre-mer.
Il prévoit notamment de déroger à la règle de l'unanimité, prescrite par l'article 815-3 du code civil, en permettant à un indivisaire, sans intervention préalable du juge,...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. José Balarello, rapporteur. ... d'exécuter, de sa propre et seule initiative, sur l'immeuble indivis des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration, ou de mettre en location ledit immeuble, même s'il s'agit d'un acte d'administration. Par exemple, le fait de consentir un bail commercial pour une durée de neuf années est un acte qui s'apparente presque à un acte de disposition compte tenu de la durée.
Pour toutes ces raisons - même si l'amendement déposé par M. Lise répond à un besoin réel - une étude doit être effectuée au regard du droit de copropriété : il n'est pas possible, dans les limites de la discussion d'une loi sur les DOM, de modifier dans ces termes les dispositions du code civil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur. Le problème de l'indivision, que nous rencontrons tous dans la gestion locale, est peut-être accru dans les départements d'outre-mer, où les centres villes comptent des bâtiments anciens en indivision et qui ne trouvent pas de règlement. Cela peut gêner la réhabilitation des centres anciens ou les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Cela étant, il ne nous paraît pas conforme à la Constitution, s'agissant du droit de propriété, d'établir un régime différent pour l'outre-mer. Cette question doit faire l'objet d'une étude approfondie pour en définir le cadre réglementaire et législatif. Le Gouvernement, en liaison avec le ministère de la justice, souhaite créer un groupe de travail qui pourra identifier les questions et éventuellement proposer des modifications en matière de procédures qui permettraient d'accélérer la dévolution des immeubles.
Nous touchons là un domaine fragile, celui du droit de propriété. On ne peut légiférer d'une façon aussi approfondie en ce qui concerne des dispositions sensibles à l'occasion de la discussion d'un amendement. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 259 est-il maintenu, monsieur Lise ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.

Article additionnel avant l'article 17

M. le président. Par amendement n° 222, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renard et Mme Terrade proposent d'insérer, avant l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'éducation et la formation des jeunes sont les éléments essentiels du développement des départements d'outre-mer, de la promotion de leur culture et de leurs identités.
« A ce titre, la lutte contre la sous-scolarisation, la descolarisation et toutes les autres difficultés scolaires que rencontrent les élèves doivent conduire à élever la qualification des jeunes et à donner à tous une formation professionnelle diplômante.
« A ces fins, un plan doté d'un échéancier sera mis en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et en collaboration avec les collectivités territoriales concernées. »
« II. - Les éventuelles dépenses supplémentaires résultant pour le budget de l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement tend à faire en sorte qu'un plan, assorti d'un échéancier, marque la volonté de donner à l'éducation et à la formation toute la place qui leur revient dans ce projet de loi.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte, de façon beaucoup plus importante, les spécificités et les problèmes qui se posent aux départements d'outre-mer dans ce domaine. Je pense notamment à la nécessité de faire face à une croissance démographique qui peut être un enjeu si l'on donne les moyens à cette jeunesse de se former dans des conditions correctes et adaptées aux contextes régionaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement revêt un caractère déclaratif. Ses auteurs se proposent de remédier à la situation de sous-scolarisation et de sous-qualification des jeunes dans les départements d'outre-mer, cette situation étant d'ailleurs très inégale dans les quatre départements.
Il convient de rappeler que deux plans de rattrapage ont déjà été engagés en faveur de ces départements notamment de la Guyane en 1996 et 1997, et que ces plans n'ont pas encore produit tous leurs effets.
Tout en comprenant la finalité de cet amendement, je ne peux qu'y être défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur pour avis : il s'agit d'un amendement déclaratif. Je souhaite toutefois indiquer à M. Bret que le Gouvernement est très sensible au problème de l'éducation et à la situation démographique dans les départements d'outre-mer.
Entre la rentrée de 1998 et la prochaine rentrée 2000, ce sont près de 2 500 postes supplémentaires qui ont été affectés dans les départements d'outre-mer, dont 478 en Guadeloupe, 627 en Guyane, 336 en Martinique et 1 044 à la Réunion. Les besoins de scolarisation sont donc bien pris en compte.
Le ratio par élève dans les établissements du premier degré est maintenant identique à celui de la métrople. En ce qui concerne le niveau du baccalauréat outre-mer, il est encore légèrement inférieur, mais le rattrapage, comme l'indique M. Reux dans son rapport, est en train de s'opérer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.

TITRE IV

DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE
ET DES IDENTITÉS OUTRE-MER

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. Par amendement n° 206 rectifié, M. Othily propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat s'engage, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à créer une université de Guyane. L'institut universitaire de formation des maîtres sera rattaché à cette université. »
La parole et à M. Othily.
M. Georges Othily. La création d'une université en Guyane est un vaste sujet. Le projet de loi prévoit la création d'un IUFM, mais, si l'on veut respecter la réglementation, il y a d'abord l'université et ensuite l'IUFM à l'intérieur de l'université. Par mesure dérogatoire, on peut toujours créer un IUFM et, ensuite, on verra pour l'université. Mais c'est une affaire qui n'a que trop duré.
L'amendement que je vous propose est le corollaire de ce qui se passe dans les contrats de plan Etat-région qui ont été signés récemment par l'exécutif régional, qui a acté, avec l'accord du Gouvernement, la création de l'université en Guyane, dont le financement est d'ores et déjà prévu.
Je demande donc que la création d'une université figure dans la loi, ce avec l'accord de tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement aurait d'abord pour conséquence de retarder la mise en place d'un IUFM de plein exercice en Guyane et donc de différer le processus de « guyanisation » des enseignants, notamment dans le premier degré, où les besoins d'encadrement sont les plus urgents.
Il convient également de s'interroger sur la réalité de la demande en Guyane en matière de formation supérieure. Votre commission des affaires culturelles rappelle que le nombre des étudiants actuellement inscrits à l'Institut d'études supérieures de la Guyane était de l'ordre de cinq cent cinquante et que les autres formations supérieures se limitaient à quatre STS accueillant cent vingt élèves et à un IUT à Kourou recevant soixante-dix-huit étudiants, dont seulement un tiers de Guyanais.
Votre rapporteur ne peut donc qu'exprimer son scepticisme quant à la viabilité d'une université de plein exercice en Guyane dotée d'activités de recherche et qui semble, pour l'instant, ne pas disposer d'une masse suffisante d'étudiants. Le précédent de l'université d'Agen, qui a tourné au fiasco, l'incite à la prudence en ce domaine.
Je ne puis donc qu'exprimer mes réserves sur cet amendement dont je comprends la finalité et demander son avis au Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dans la mesure où il prévoit un délai très court pour la création de l'université.
Un rapport a été demandé à un universitaire, M. Blamont, de façon à définir les filières de formation. Ce rapport suggère une mise en place progressive des éléments d'université.
Aujourd'hui, comme l'a dit M. Reux, il y a moins de 800 étudiants en Guyane. La montée en charge d'une université se fera progressivement, avec des équipements et des enseignements correspondants. Il serait dommageable de faire en Guyane, dans la précipitation, une université au rabais. C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 239, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. La France a signé la convention sur la diversité biologique de Nairobi lors du sommet de la Terre de Rio, en juin 1992. Cette convention reconnaît l'existence de communautés autochtones et locales dont les connaissances, les innovations et les pratiques incarnent des modes de vie traditionnels. Les 175 pays signataires s'engagent à protéger ces connaissances, ces innovations et ces pratiques.
Nous savons que des communautés autochtones et locales, au sens de la convention précitée, sont présentes dans les départements d'outre-mer. Selon nous, il appartient à la France de mieux prendre en compte leurs modes de vie traditionnels.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Comme l'a indiqué M. Lise, cet amendement tend à reconnaître les communautés autochtones et locales, telles que les communautés amérindiennes de Guyane. Cependant, il reproduit une stipulation du traité de Nairobi, qui a été signé par la France. Or, sur un plan juridique, il nous paraît peu conséquent de recopier le texte d'un traité dans un projet de loi.
Néanmoins, la commission souhaite, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. On peut partager l'avis de la commission des lois puisque le traité est une norme supérieure à la loi.
Cela dit, l'enjeu de cet amendement me paraît essentiel pour les communautés amérindiennes qui étaient les premières populations vivant en Guyane et qui ont aujourd'hui un mode de vie, des traditions et un attachement très fort à leur propre culture et à leur propre histoire.
Ces groupes, qui représentent un peu plus de 6 000 personnes, sont divisés en groupes ethniques différents, mais ils constituent une population qui, en Guyane, mérite le respect et la reconnaissance de la nation.
L'adoption par le Parlement français de cette disposition serait d'ailleurs significative à l'égard d'autres pays dans la mesure où, dans ces derniers, le sort des populations d'origine, telles que les Amérindiens, par exemple, a été beaucoup moins préservé que dans notre pays.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Compte tenu des propos tenus par M. le secrétaire d'Etat, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 239.
M. Georges Othily. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Voir des étrangers à un problème de tradition voulant inscrire une telle disposition dans un texte législatif, alors que tant d'autres choses plus importantes ne figurent pas dans ce projet de loi d'orientation, ne peut que me faire sourire !
Je suis de descendance amérindienne ; j'ai également des ascendants bushninguës ainsi que des ascendants européens, comme vous, mes chers collègues. Je mets au défi les auteurs de cet amendement de prouver que les peuples autochtones n'ont pas le même coefficient intellectuel que tous ceux qui siègent dans cet hémicycle.
Pourquoi vouloir inscrire une telle disposition dans ce projet de loi d'orientation ? Vous ne connaissez pas ce problème, mes chers collègues ! Alors, ne commencez pas à faire protéger par les lois de la République certaines communautés, tels les Amérindiens, au même titre que l'on protège la nature. Il s'agit d'hommes et, au nom des droits de l'homme, je vous affirme que vous n'avez pas le droit de faire figurer une telle disposition dans une loi de la République !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je suis étonné de la réaction de M. Othily. Chaque fois que je suis allé en Guyane, j'ai reçu des représentants de la communauté amérindienne qui m'ont déclaré souhaiter voir leurs droits reconnus.
Voilà quelques semaines, le Président de la République recevait officiellement l'un des leaders des communautés amérindiennes sud-américaines.
Je pense qu'il est temps maintenant de reconnaître des modes de vie, des cultures qui sont effectivement menacés par la civilisation moderne et qui ont droit au respect ; et cela n'instaure aucune discrimination.
Au moment où l'on engage, à Paris, la réalisation d'un musée des Arts premiers, cela a une valeur tout à fait significative. En tout cas, je peux témoigner de la vitalité de ces communuatés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 239, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable. » - (Adopté.)

Article 18 bis

M. le président. « Art. 18 bis. - Dans chaque département et dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, les représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, de la fédération des parents d'élèves, des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et secondaires sont constitués en commission ayant pour mission d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outre-mer. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées, implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »
Par amendement n° 240, MM. Désiré, Lise, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter l'article 18 bis par les mots suivants : « et de favoriser l'apprentissage notamment, des langues anglaise et espagnole dès le cours préparatoire de l'enseignement primaire. »
La parole est à M. Reux, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Sur la proposition de M. Camille Dersières, député de la Martinique, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un article nouveau tendant à créer dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, une commission qui aurait pour mission d'adapter les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques aux spécificités des départements concernés.
La commission des affaires culturelles tient à rappeler que des instructions qui devaient entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire autorisent déjà des aménagements non négligeables des programmes d'histoire et de géographie dans chacun des départements concernés, ainsi qu'un aménagement général pour les programmes nationaux s'appliquant dans l'ensemble des établissements de métropole et d'outre-mer.
Faut-il aller plus loin au risque de porter atteinte au caractère national des programmes et à leur mode d'élaboration, qui sont fixés par les articles 4 à 6 de la loi d'orientation de 1989 et qui assurent, en fait, une égalité des chances pour tous les élèves de la République ?
Plutôt que de créer une nouvelle structure dotée d'une véritable mission d'adaptation des programmes, la commission des affaires culturelles vous propose que le conseil de l'éducation nationale existant dans chaque département d'outre-mer et comprenant notamment les élus locaux ait la faculté de rendre tout avis sur les programmes et d'émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.
La commission des affaires culturelles vous propose d'adopter l'article 18 bis dans sa nouvelle rédaction.
M. le président. La parole est à M. Désiré, pour présenter l'amendement n° 240.
M. Rodolphe Désiré. Indépendamment du fait que l'anglais et l'espagnol sont deux langues de la communauté européenne, ce sont les langues essentielles du bassin caribéen.
Leur enseignement, comme le préconise le professeur Claude Hagège, devrait commencer, en vue d'une maîtrise parfaite des langues étrangères, dès le primaire. Autrement dit, pour faire en sorte non seulement que la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane puissent s'inscrire véritablement dans leur espace géographique et mener plus facilement des actions de coopération régionales, mais aussi que les jeunes de ces départements français d'Amérique s'insèrent mieux dans l'ensemble du continent américain, on peut imaginer un enseignement tel que celui qui est pratiqué au Québec ou à l'île Maurice, où le français et l'anglais sont enseignés dès le primaire, afin que les élèves soient mieux armés pour partir plus tard à la conquête de territoires et de marchés extérieurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles sur l'amendement n° 240 ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de favoriser l'apprentissage de l'anglais et de l'espagnol dans le premier degré, dès le cours préparatoire.
Comme vous le savez, un tel apprentissage des langues étrangères existe déjà en métropole dès le cours élémentaire, dans une perspective de diversification linguistique.
Je rappellerai aussi que, au collège, le choix se porte massivement sur l'anglais en première langue et sur l'espagnol en deuxième langue.
Comme l'article 18 du projet de loi prévoit déjà une prise en compte des langues régionales dans les écoles des départements d'outre-mer et que l'acquisition et la maîtrise de la langue française doivent rester une priorité pour notre système d'enseignement, on peut craindre que l'apprentissage précoce de l'anglais et de l'espagnol ne vienne réduire la juste place du français dans les langues régionales et renforcer la suprématie de l'anglais.
Je ne peux donc qu'exprimer mes réserves à l'égard de cet amendement et demander l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 et 240 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39, qui vise à donner au conseil de l'éducation nationale le pouvoir d'émettre des propositions en vue d'adapter l'enseignement aux spécificités locales.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 240. En effet, prescrire l'enseignement de certaines langues - et l'énumération pourrait être prolongée - dès le cours préparatoire de l'enseignement primaire relève non pas du domaine législatif mais de l'organisation des programmes.
Cela étant, je partage le sentiment de M. Désiré : il faudra effectivement renforcer l'enseignement des langues anglaise et espagnole, sans oublier le portugais, s'agissant de la Guyane ; mais cela peut se faire sans que la loi le prescrive. Nous sommes en dehors du domaine normatif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 240 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 18 bis
ou après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 143, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin, dont le siège se trouve à l'hôtel de ville de cette commune. Ce conseil est constitué de cinq personnalités de la commune nommées par le maire, de deux personnalités nommées par le président du conseil régional et de deux personnalités nommées par le président du conseil général. Le conseil élit son président. Il a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités locales. »
Par amendement n° 242, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin, siégeant dans cette commune. Ce conseil est constitué de cinq personnalités de la commune nommées par le maire, de deux personnalités nommées par le président du conseil régional et de deux personnalités nommées par le président du conseil général. Le conseil élit son président. Il a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au représentant de l'Etat, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales. »
La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Edmond Lauret. L'île de Saint-Martin possède une personnalité spécifique, différente de celle de la Guadeloupe, qui mérite d'être reconnue. A cette fin, il semble judicieux de créer un organe ad hoc chargé de donner toute sa place à la culture et au patrimoine saint-martinois. Cependant, il paraît indispensable d'associer les collectivités régionales et départementales à cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Dominique Larifla. Je partage le même souci que Mme Michaux-Chevry et ses collègues quant à la nécessité d'instaurer un conseil culturel de l'île de Saint-Martin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles sur les amendements n°s 143 et 242 ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles est favorable sur le principe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à ces amendements, qui visent à reconnaître le particularisme culturel de l'île de Saint-Martin.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis , et l'amendement n° 242 n'a plus d'objet.

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I. - L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
« II. - L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 207, M. Othily propose de compléter le texte présenté par le II de cet article pour compléter par un alinéa l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre par les mots : « sous réserve à cette date des résultats d'une étude menée par le Conseil national du livre sur les retombées économiques de la mesure ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je retire cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 207 est retiré.
Par amendement n° 241, MM. Lise, Larifla, Désiré, et les membres du groupe socialiste proposent de compléter l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« « ... - Un décret précise les modalités de compensation du surcoût occassionné aux professionnels du livre par les dispositions du présent article. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. L'alignement du prix du livre dans les DOM est certainement une excellente chose dans le cadre de la diffusion pour le plus grand nombre des biens culturels.
Le différentiel de prix entre les DOM et la métropole s'explique essentiellement par le coût du transport, mais également par l'octroi de mer, ainsi que par d'autres petites taxes constitutives de ce prix.
Il faut souligner que les professionnels du livre ne sont pas opposés à cet alignement, mais ils souhaitent connaître précisément la façon dont seront couverts les surcoûts générés afin de ne pas être les seuls à les supporter. Actuellement, en effet, ils sont assez inquiets.
C'est pourquoi je propose que les compensations soient explicitement prévues par un décret, après la mise en oeuvre de toutes les études nécessaires et en concertation avec les professionnels du secteur concerné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles sera compensé le coût de l'application de la loi de 1981 sur le prix unique du livre dans les départements d'outre-mer.
Cette mesure d'équité a un coût, et une mesure de compensation s'impose si l'on veut préserver l'équilibre économique déjà très précaire des librairies outre-mer.
Il me semble nécessaire que le Gouvernement nous confirme son intention de mandater une mission chargée d'étudier les mécanismes à mettre en place.
En tout cas, la commission des affaires culturelles est favorable à l'inscription dans la loi du principe de la compensation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'alignement du prix du livre, qui intervient vingt ans après la loi sur le prix unique du livre, est important pour l'outre-mer. Je signale que le prix du livre y est de 17 % à 30 % supérieur à celui de la métropole ! Par conséquent, des mesures doivent être prises. Il s'agit de ne pas pénaliser les libraires, qui ont des problèmes de stocks, de retours, de coûts de transport.
Une mission a été demandée dans ce sens au ministère de la culture et au Centre national des lettres pour prévoir des mesures de compensation. Cela étant, ces compensations ne relèvent pas du domaine réglementaire, mais de mesures à caractère budgétaire, voire d'instructions ministérielles.
C'est pourquoi, sous réserve des engagements que je viens de prendre, je suggère à M. Lise de retirer cet amendement, mais je confirme bien la volonté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du ministre de la culture de faire en sorte que cet alignement ne désorganise pas le marché du livre, notamment le réseau des libraires outre-mer, qui sont très dynamiques mais peu nombreux, comme on le comprend compte tenu de l'étroitesse du marché.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. Par amendement n° 210, M. Reux propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Afin de promouvoir l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux systèmes d'information des multimédia, l'Etat mettra en place un dispositif visant à compenser le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire (qui frappe le tarif d'accès à Internet via Wanadoo). »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Si la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l'article 19, qui prévoit des mesures destinées à réduire les écarts dans le prix du livre et des biens culturels en général, elle ne s'est pas prononcée sur cet amendement particulier, que je présente donc à titre personnel.
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavé dans un environnement totalement anglophone et l'accès aux nouveaux médias de haute technologie représente, pour sa population, une voie de désenclavement précieuse. Mais sa faiblesse numérique ne peut lui permettre, contrairement à ce qui s'est passé dans les DOM, de s'affranchir du coût de la surtaxe due au satellite, laquelle double le prix d'accès à Internet via Wanadoo, qui est un produit de France Télécom.
La mesure proposée vise à réduire cet écart de prix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas défavorable sur le principe à la disposition proposée, mais je souhaite qu'elle puisse faire l'objet d'une étude, notamment en termes de compensation, et qu'elle ne soit pas réservée uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le problème peut, en effet, se poser dans d'autres départements d'outre-mer.
Sous cette réserve, soit M. Reux peut maintenir cet amendement, qui sera voté dans l'attente d'une amélioration que je pense nécessaire compte tenu de ces différents problèmes, soit nous y reviendrons en deuxième lecture, mais le problème est bien réel : quand on lutte contre la discrimination sur le prix du livre et qu'on vise à établir l'égalité, il faut que cela concerne aussi les nouveaux médias, c'est bien évident.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle qui me paraît souhaitable, parce que c'est un problème essentiel si l'on veut vaincre l'isolement de nos départements d'outre-mer dans l'accès aux nouvelles technologies.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Reux ?
M. Victor Reux. C'est pour les raisons que M. le secrétaire d'Etat vient d'indiquer que je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Compte tenu de l'absence d'assujettissement à la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques des exploitants de salles implantées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et sans préjudice des aides de droit commun, les conditions d'accès des entreprises de production, qui y sont établies, au soutien financier de l'Etat pour les oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elles produisent seront, aux fins de compensation, modifiées par décret. »
Par amendement n° 40, M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Pour le calcul du soutien financier dont peuvent bénéficier les entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de la représentation en salles des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elle produisent, l'absence de perception de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans les salles de ces départements est compensée dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Reux, rapporteur pour avis.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et ne peut que regretter qu'un film comme La veuve de Saint-Pierre n'ait pas été tourné à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sera peut-être une incitation à tourner sur place pour Mme Binoche et M. Auteuil !
M. le président. Ils y seront sensibles !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.

Article 21

M. le président. « Art. 21. - L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales des départements d'outre-mer qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces départements vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 21

M. le président. Par amendement n° 53 rectifié, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« La continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale, confiée à la société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est organisée, dans les départements d'outre-mer, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, après consultation de chaque conseil régional concerné dans les formes prévues à l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Il s'agit là d'un problème d'une extrême importance pour la Réunion.
Les Réunionnais ne disposent pas, comme vous en métropole, de trois chaînes : ils reçoivent RFO, qui diffuse deux canaux, une chaîne locale et une sélection de programmes de TF1 et, surtout, de France 2, France 3 et La Cinquième-Arte. Par ailleurs, ils ont accès à une vingtaine de chaînes émanant d'opérateurs privés, au regard desquelles les chaînes publiques sont à l'évidence en état d'infériorité.
Les Réunionnais souhaitent bénéficier de l'égalité dans l'offre d'images. Il n'est pas acceptable que, lorsqu'ils sont en métropole, ils aient accès à trois chaînes alors que, lorsqu'ils rentrent chez eux, ils n'aient accès qu'au choix préalable opéré par RFO.
La loi confère à RFO la responsabilité d'assurer la continuité territoriale. Nous ne le contestons pas, mais nous voulons que, au-delà des chaînes des opérateurs privés, les Réunionnais puissent avoir accès aux mêmes chaînes qu'en métropole. Jadis, on pouvait nous objecter que c'était difficile, notamment sur le plan technique. Désormais, depuis plus d'un an, nous disposons d'un satellite géostationnaire capable de transporter l'image.
Les opérateurs, chez nous, s'engagent à assurer le transport des images des chaînes publiques, ce qui signifie que le travail technique se résumerait à un reformatage pour compenser le décalage du faisceau horaire de la Réunion. A partir de ce moment, nous aurions, comme vous, droit aux mêmes images, aux mêmes commentaires et à la même ligne éditoriale des trois chaînes publiques de métropole.
Par ailleurs, il faut savoir que ce qui est diffusé par le faisceau hertzien à La Réunion peut être capté à l'île Maurice, et il est évident que la possibilité, pour un million de Mauriciens qui sont multilingues mais chez qui la pratique du français est très enracinée, de capter les chaînes publiques françaises est un moyen considérable de maintenir les positions de la francophonie. Or je crois que c'est inestimable pour l'avenir.
C'est pourquoi il ne s'agit pas de contester à RFO sa responsabilité en matière de continuité territoriale, mais de lui demander, sous l'autorité du CSA, d'assurer effectivement l'acheminement et le reformatage des trois chaînes. A partir de là, RFO pourrait, compte tenu des conventions qui existent déjà avec l'ARTOI, l'association des radios et télévisions de l'océan Indien, jouer, par son avance technique et par ses moyens beaucoup plus développés, un rôle considérable d'aide, de coopération et de codéveloppement avec les télévisions de Madagascar, de l'île Maurice, des Seychelles et de la région.
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions effectivement un pas considérable, en assurant aux Réunionnais l'égalité dans l'offre d'image publique. En même temps, nous ferions jouer à RFO son rôle de garant de la continuité territoriale, de rayonnement et de coopération avec l'ensemble des francophones de la région, qui sont aujourd'hui 16 millions et qui seront 35 millions dans vingt-cinq ans, avant d'atteindre 50 millions dans quarante ou cinquante ans.
Voilà l'enjeu dans notre région ! Il s'agit de permettre un rayonnement de notre culture dans tous ces pays de l'océan Indien, qui constitueront un bassin de 2,5 milliards d'habitants dans vingt-cinq ans, et d'y combattre la suprématie des anglophones.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Le même amendement a déjà été discuté dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la communication audiovisuelle.
La commission avait alors estimé intéressante l'idée d'assurer la continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision, et décidé de demander l'avis du Gouvernement avant de se prononcer, compte tenu de la difficulté d'évaluer avec précision ses implications techniques et financières.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable, au motif que l'extension outre-mer de l'offre de service public, dont les modalités sont de la compétence de l'Etat et non du CSA, doit être progressive et conduite de façon à ne pas porter atteinte à la mission de RFO.
La commission s'est ralliée à cette position et a prononcé, à son tour, un avis défavorable. Le Sénat n'ayant pas adopté l'amendement de M. Vergès lors de l'examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle, je confirme l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. Vergès souhaite établir une égalité d'accès aux chaînes de télévision du service public, égalité qui, jusqu'à présent, n'était pas assurée pour des raisons techniques, RFO ne diffusant que sur deux canaux, l'un pour sa propre diffusion, l'autre pour la reprise d'un ensemble de programmes des chaînes publiques.
Le contexte a changé avec le développement des satellites et il existe maintenant une capacité de réception directe, sous réserve des difficultés dont M. Vergès a parlé et qui sont liées au décalage horaire et au reformatage de certaines émissions.
Cette proposition est intéressante, d'autant que, par rapport à un amendement qui avait été déposé à l'Assemblée nationale, la diffusion serait confiée à RFO. Tout risque de déstabilisation de cet opérateur, qui est fragile puisqu'il ne concerne qu'un petit bassin de population, serait ainsi écarté.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, car la mesure proposée est positive et permettra, après étude - il ne s'agit pas de le faire dès demain - d'assurer la réception de France 2, de France 3 et de La Cinquième à la Réunion, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Il serait anormal que le Maghreb, par exemple, reçoive ces chaînes alors que cela ne serait pas le cas dans l'océan Indien, avec des moyens techniques comparables. Nous devons donc, en nous donnant le temps de la concertation avec le CSA et avec RFO, aller dans ce sens : le service public appartient à tous les Français.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Reux, rapporteur pour avis.
M. Victor Reux. rapporteur pour avis. Après avoir entendu le Gouvernement, je m'en remets également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

TITRE V

DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, les articles L. 3441-2 à L. 3441-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 3441-2 . - Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien.
« Art. L. 3441-3 . - Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
« Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
« Art. L. 3441-4 . - Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.
« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.
« Art. L. 3441-5 . - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords et à leur signature.
« Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
« Les présidents des conseils généraux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
« Art. L. 3441-6 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 154, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. »
Par amendement n° 243, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 3441-6 . - Les départements d'outre-mer peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3444-3 ou observateurs auprès de ceux-ci.
« Les conseils généraux de ces départements peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. »
Par amendement n° 11, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De compléter l'article 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3441-7 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 22, de remplacer la référence : « L. 3441-6 » par la référence : « L. 3441-7 ».
Par amendement n° 223, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de compléter l'article 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L... . - Pour le cas particulier des relations entre Saint-Martin et Sint Maarten, le maire de Saint-Martin peut être substitué au président du conseil général selon les dispositions des articles L. 3441-2 à L. 3441-6. »
La parole est à M. Reux, pour défendre l'amendement n° 154.
M. Victor Reux. L'action internationale des départements d'outre-mer dans leur environnement régional relève de la compétence de la collectivité régionale, les autres collectivités n'ayant ici qu'un rôle consultatif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux conseils généraux des DOM de formuler des propositions au Gouvernement en vue de la conclusion d'engagements internationaux non seulement avec les Etats voisins mais aussi avec des organisations internationales régionales.
Le projet de loi prévoyant que les présidents de conseil général des départements d'outre-mer pourront être autorisés à négocier de tels accords avec les organismes régionaux, il paraît logique qu'ils puissent aussi en avoir l'initiative.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 243.
M. Claude Lise. Je ne comprends pas : certains présidents de région, qui n'ont pas voulu d'un partage et d'une clarification des compétences que j'ai eu l'occasion de proposer, notamment dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, veulent faire semblant de croire, aujourd'hui, qu'il y a une sorte de compétence particulière de nos régions en matière de coopération.
Dans nos départements, qui sont des régions monodépartementales, nous avons deux assemblées, deux exécutifs, qui ont la même légitimité. De plus, nombre de compétences sont enchevêtrées. Ainsi, les deux assemblées s'occupent des problèmes économiques, des problèmes d'éducation, de coopération etc.
La coopération, notamment, a commencé bien avant le dépôt de ce texte. Depuis des années, les exécutifs des départements se déplacent, rencontrent des responsables de pays voisins. Des accords, qui n'ont peut-être pas de valeur internationale, ont même été passés. Voilà un an, j'ai eu l'occasion d'en conclure un avec le Premier ministre de l'île de Sainte-Lucie pour un transfert de technologie en matière d'irrigation. Le conseil général, en effet, maîtrise l'irrigation, gère un barrage et tout un périmètre d'irrigation dans le sud-est de la Martinique. Je ne vois pas bien quel intérêt aurait le Premier ministre de Sainte-Lucie à aller discuter de ce sujet avec le président de région, qui n'a aucune expérience en la matière.
Chaque assemblée a ses compétences et, dans le cadre de ses compétences, peut très normalement continuer - je dis bien « continuer », car ce n'est pas nouveau - à avoir des relations internationales.
Je suis donc fondamentalement opposé à l'amendement n° 154, qui prévoit la suppression d'un article qui se trouve précisément dans le projet pour confirmer la place des exécutifs départementaux en matière de coopération régionale.
Je demande, au contraire, le rétablissement du texte initial, qui permettait aux deux exécutifs de siéger dans des organismes extérieurs - pas en même temps, bien sûr, mais l'un ou l'autre, en s'entendant, selon les problèmes posés - de rencontrer les différents responsables d'organismes régionaux, voire d'occuper un siège d'observateur, par exemple, en tant qu'associé.
D'ailleurs, nos partenaires - c'est en tout cas ce que je constate dans la zone Caraïbe - qui ont pris l'habitude de rencontrer les uns et les autres, s'attendent à nous voir siéger les uns et les autres.
Je ne vois donc pas de raison, je le répète, de donner un rôle spécifique à la région dans le domaine de la coopération.
Le jour où nous aurons une assemblée unique, ce que je souhaite, nous aurons un seul exécutif, qui, bien entendu, représentera chacun de nos départements dans les zones concernées. Mais, pour l'instant, je plaide, en ce qui me concerne, pour un retour au texte initial.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront recourir aux sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale, c'est-à-dire utiliser ces sociétés pour mener à bien des projets même en terre étrangère.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 223.
M. Robert Bret. Cette explication vaudra également pour l'amendement n° 224, qui porte sur l'article 23, et qui ressemble comme un frère jumeau à celui-ci.
Ces deux amendements témoignent de la nécessité de prendre en compte, de façon concrète, la spécificité des situations qui caractérisent les îles du nord de l'archipel de la Guadeloupe, et plus particulièrement, en l'espèce, de Saint-Martin.
L'île de Saint-Martin est binationale, avec libre circulation des biens et des personnes, mais avec deux statuts administratifs différents, et qui le sont également au regard de l'Europe.
Le différentiel du coût du travail avec la partie néerlandaise est de l'ordre de un à trois, quel que soit le niveau des salaires ou le domaine d'activité. Les entreprises de Saint-Martin souffrent donc d'une concurrence particulièrement forte.
De plus, il nous faut tenir compte, pour Saint-Martin, de son caractère d'île ultrapériphérique d'un département, la Guadeloupe, considéré lui-même comme ultrapériphérique par rapport à la métropole.
L'éloignement de l'archipel guadeloupéen, les multiples spécificités de l'île binationale de Saint-Martin ne peuvent permettre une gestion « à distance » des domaines essentiels au développement économique et social.
Cet isolement conduit à la nécessité de mettre en place des mesures parfaitement adaptées aux multiples contraintes.
D'où le dépôt de ces deux amendements, qui visent à permettre une plus grande responsabilisation et à donner à la collectivité la maîtrise effective de son développement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 154, 243 et 223 ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 154 et un avis favorable aux amendements n°s 243 et 223.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 154, 10, 243, 11 et 223 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, tout comme la commission, est défavorable à l'amendement n° 154, qui aurait pour conséquence de priver les conseils généraux de toute action extérieure.
Il est favorable aux amendements n°s 10 et 243, ainsi qu'à l'amendement n° 10, qui a trait aux possibilités offertes aux sociétés d'économie mixte.
En revanche, le Gouvernement, conscient des problèmes qui se posent en raison de la partition de l'île, n'est pas favorable à l'amendement n° 223, qui conférerait au maire de Saint-Martin un pouvoir de négociation qui est, pour l'autre partie, celui d'une province, ce que serait plutôt la Guadeloupe.
Il est même possible que, dans les prochaines semaines, la partie néerlandaise de Saint-Martin soit rattachée à la couronne, auquel cas, on verrait mal le maire de Saint-Martin négocier directement avec le gouvernement néerlandais !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 154.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Suivant en cela le Gouvernement, j'estime qu'il convient de repousser l'amendement n° 154 et d'adopter les amendements n°s 10, 243 et 11.
En revanche, contrairement au Gouvernement, j'estime qu'il faut adopter également l'amendement n° 223. En effet, quelle que soit l'évolution de Saint-Martin - on verra bien ! -, sa spécificité doit être reconnue. L'île doit donc disposer de moyens de contact, et c'est ce à quoi tend très justement l'amendement de M. Bret.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

M. le président. « Art. 23. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-4-1 . - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien.
« Art. L. 4433-4-2 . - Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
« Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
« Art. L. 4433-4-3 . - Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 4433-4-2.
« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord.
« Art. L. 4433-4-4 . - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords et à leur signature.
« Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
« Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
« Art. L. 4433-4-5 . - Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.
« Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
« Art. L. 4433-4-6 . - Il est institué quatre fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe et un pour la Martinique, un pour la Guyane et un pour la Réunion. Ces fonds sont alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
« Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du ou des conseils régionaux et du ou des conseils généraux. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 4433-4-7 . - Le conseil régional peut recourir à des outils opérationnels, notamment aux sociétés d'économie mixte locales pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale. »
Par amendement n° 12, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 10, adopté précédemment, de donner la possibilité aux conseils régionaux de formuler des propositions au Gouvernement en vue de la conclusion d'engagements internationaux non seulement avec des Etats voisins mais également avec des organisations internationales régionales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 155, Mme Michaux-Chevry propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 23 pour l'article L. 4433-4-2 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « peut être associé ou participer » par les mots : « doit être associé et participer ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 13, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 23 pour l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de représentants du ou des conseils régionaux et du ou des conseils généraux » par les mots : « de représentants du conseil régional et du conseil général ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 244 rectifié, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent, après le texte présenté par l'article 23 pour l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un article ainsi rédigé :
« Art... - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
« Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux d'une part et l'Etat d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit de mettre en place une structure de concertation dans la zone Antilles-Guyane.
Puisqu'il y a trois régions monodépartementales, avec six exécutifs, qui sont en mesure de procéder à des actions de coopération - en plus de l'action de l'Etat, bien entendu - il nous semble intéressant de pouvoir disposer d'une structure - dans notre esprit, ce n'est qu'uns structure de concertation - afin d'éviter les doublons, les politiques inutilement concurrentes et, au contraire, d'aller vers une certaine harmonisation des différentes politiques menées. C'est d'autant plus nécessaire, à nos yeux, qu'il y a trois départements, dans la même zone.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 23 pour l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 443-4-7 - Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Nous avons déjà adopté un amendement ayant le même objet au bénéfice des conseils généraux. Il s'agit maintenant d'autoriser les conseils régionaux d'outre-mer à recourir aux sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 224, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de compléter l'article 23 par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour le cas particulier des relations entre Saint-Martin et Sint Maarten, le maire de Saint-Martin peut être substitué au président du conseil régional selon les dispositions des articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-7. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 233, précédemment adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 224, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

TITRE VI

DE L'APPROFONDISSEMENT
DE LA DÉCENTRALISATION

Chapitre Ier

De la consultation obligatoire des assemblées locales

Article 24

M. le président. « Art. 24. - I. - Il est créé, au titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, un chapitre IV intitulé : "Attributions", comprenant les articles L. 3444-1 à L. 3444-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3444-1 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.
« L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
« Art. L. 3444-2 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.
« Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
« Art. L. 3444-3 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
« Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne. »
« II. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, trois articles L. 4433-3-1, L. 4433-3-2 et L. 4433-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-3-1 . - Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.
« L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
« Art. L. 4433-3-2 . - Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.
« Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.
« Art. L. 4433-3-3 . - Les conseils régionaux d'outre-mer concernés sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
« L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine. »
Par amendement n° 15, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le Premier ministre devra accuser réception dans les quinze jours des propositions formulées par les conseils généraux des départements d'outre-mer et fixer le délai dans lequel il y apportera une réponse au fond, de même que l'article L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales le prévoit actuellement s'agissant des suggestions formulées par les conseils régionaux d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je voudrais savoir exactement de quels documents le Premier ministre doit accuser réception ? S'agit-il des documents du congrès, lequel n'existe pas dans notre esprit, ou s'agit-il d'autres documents ? Je ne voudrais pas que, par ce biais, on rétablisse le congrès « en douce » !
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Monsieur Lanier, je l'ai bien précisé, il s'agit des propositions formulées par les conseils généraux des départements d'outre-mer.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Lanier.
M. Lucien Lanier. Par ailleurs, et c'est surtout sur ce point que porte mon intervention, je n'aime pas que l'on donne des injonctions à un Premier ministre, quel qu'il soit d'ailleurs, ni au Gouvernement français en général. A ce compte-là, bientôt le Gouvernement sera à la botte ! J'aimerais également une explication sur ce point.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. Lanier, cette disposition existe déjà, s'agissant des régions, aux termes de la loi de 1984. Mais, s'agissant des départements, elle n'a que valeur réglementaire puisqu'elle résulte d'un décret de 1960. Il s'agit donc de mettre sur le même pied les conseils régionaux et les conseils généraux en donnant valeur législative aux dispositions du décret de 1960.
Ne voyez donc là aucune résurgence du congrès ! Il s'agit simplement des dispositions réglementaires ou législatives que les assemblées locales peuvent présenter.
M. Georges Othily. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je souhaite à mon tour apporter un éclaircissement à M. Lanier.
Aux termes du texte présenté par la commission, la possibilité pour le conseil général - qu'il a déjà en vertu du décret de 1960 - de présenter des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire figurera désormais dans le code général des collectivités territoriales, à l'instar du conseil régional, aux termes de l'article L. 4333-1 de ce même code. Le conseil général pourra saisir le Premier ministre d'une proposition ; le Premier ministre disposera de quinze jours pour en accuser réception, et il devra fixer dans sa réponse le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
M. Lucien Lanier. Et s'il ne répond pas dans les quinze jours ?
M. Georges Othily. Il aura tort !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent, après le second alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent présenter des propositions de modifications des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces régions. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
Par amendement n° 245, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 4433-3-3 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux et les conseils généraux d'outre-mer... ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. L'objet de cet amendement est d'associer les conseils généraux à la consultation par l'autorité de régulation des télécommunications. Il s'agit d'équipements dont l'importance, qui touche à des intérêts vitaux de nos régions monodépartementales, mérite indiscutablement, selon nous, l'avis des deux assemblées locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 246, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 4433-3-3 du code général des colectivités territoriales : « L'avis des conseils régionaux et conseils généraux est réputé... ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis. - Les conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »
Par amendement n° 16, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), un article L. 4433-3-4 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début de cet article : « Art. L. 4433-3-4. - Les conseils régionaux... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à codifier, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 24 bis prévoyant la consultation des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 247, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent, au début de l'article 24 bis , de remplacer les mots : « Les conseils régionaux des régions de Guadeloupe... » par les mots : « Les conseils régionaux et les conseils généraux de Guadeloupe... ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Même objet que mon amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 247, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24 bis , modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

Article 24 ter

M. le président. « Art. 24 ter. - Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »
Par amendement n° 17, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 24 ter prévoyant un rapport bisannuel du Gouvernement aux régions d'outre-mer relatif à la problématique des échanges maritimes, aériens et de télécommunications.
En effet, la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation, créée par l'article 42, sera chargée d'établir un rapport d'évaluation annuelle sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi qui pourra notamment aborder les questions relatives aux transports et aux télécommunications.
Par ailleurs, l'article 7 bis du projet de loi examiné par la commission des affaires économiques prévoit un rapport annuel de la conférence paritaire des transports et instances paritaires de concertation créée dans les départements d'outre-mer par la loi Perben du 25 juillet 1994. Cela fait beaucoup de rapports !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 ter est supprimé.

Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

Article 25

M. le président. « Art. 25. - I. - Dans la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé, après la sous-section 7, une sous-section 8 intitulée : "Routes", comprenant les articles L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-24-1 . - L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée.
« Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.
« Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
« Art. L. 4433-24-2 . - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
« Art. L. 4433-24-3 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
« II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage. »
Par amendement n° 55, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « est transféré », par les mots : « et les emprises foncières destinées aux routes nationales et acquises au titre du fonds d'investissement pour les routes et les transports sont transférés ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert des emprises foncières destinées aux routes nationales et acquises au titre du fonds d'investissement pour les routes et les transports visé à l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A - A supprimer le II de l'amendement n° 55.
B - En conséquence, au début du texte de cet amendement, à supprimer la mention : « I ».
La parole est à M. Vergès, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Paul Vergès. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré, et le sous-amendement n° 260 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 56, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent :
I. - Après les mots : « la première année du transfert, », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales : « au montant des dépenses nécessaires à la remise à niveau des routes existantes tel qu'évalué par la commission prévue à l'article L. 1614-3 du présent code, ce montant ne pouvant être inférieur à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées par les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert. Lorsqu'une expertise technique aura conclu à l'insécurité de sections de routes nationales, la responsabilité de l'Etat reste entière sur ces parties d'ouvrages transférées à la région ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des conditions de transfert de charges aux régions pour les routes visé à l'article L.4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-15-1 . - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.
« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent les modalités de ces transferts de compétence.
« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions sont, en tant que de besoin, mis à disposition des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 18, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit de préciser les conditions de mise à disposition des services techniques de l'Etat, s'agissant des compétences transférées aux régions en matière de pêche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De compléter l'article 26 par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter à la liste des actes de la région soumis au contrôle de légalité énumérés à l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les décisions qui seront prises par les régions en matière de pêche, en application de l'article 26 du projet de loi, de même que le prévoit l'article 27 s'agissant des décisions qui seront prises par les régions en application du code minier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président. « Art. 27. - I. - L'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.
« Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles 68-21 et 68-22 du code minier.
« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. »
« II. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4.
« De la recherche et de l'exploitation en mer.
« Art. 68-21 . - Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines.
« Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.
« Art. 68-22 . - Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.
« Art. 68-23 . - Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
« Art. 68-24 . - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »
« III. - L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier. »
« IV. - A l'article 6 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, après les mots : "pour son application", sont insérés les mots : "et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer". » - (Adopté.)

Article 28

M. le président. « Art. 28. - L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-7 . - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
« Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat.
« A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc. »
Par amendement n° 47, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4443-7 du code général des collectivités locales, de supprimer les mots : « ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques propose de supprimer la disposition prévoyant que les schémas d'aménagement régionaux déterminent la localisation des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En effet, lorsque ces activités donnent lieu à l'implantation de grands équipements d'infrastructure, ceux-ci sont déjà visés par la loi. Si, au contraire - ces activités n'exigent que des équipements légers, elles ne doivent pas être visées par ces schémas au risque d'imposer de nouvelles contraintes aux PME qui les développent et qui ont avant tout besoin d'un environnement juridique souple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Après quelques hésitations - je m'en suis d'ailleurs ouvert à M. Huchon - la commission des lois a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons beaucoup parlé, au cours de ces deux jours, du développement des technologies de l'information et de la communication outre-mer, de l'opportunité, de la chance qu'elles présentent, pour souhaiter que les schémas d'aménagement régionaux aient compétence dans ce domaine.
Je ne comprends pas - je l'avoue - que l'on retire cette compétence aux schémas d'aménagement régionaux, parce qu'il s'agit quand même d'un secteur stratégique, où les élus doivent pouvoir donner leur avis sur l'implantation de ces équipements.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Par amendement n° 48, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - D'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités locales, un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat. »
II. - En conséquence, de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités locales.
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Par amendement n° 20, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
B. - De compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "des avis", sont insérés les mots : "du conseil général et". »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire figurer la consultation du conseil général sur le schéma d'aménagement régional, prévue par l'article 28 du projet de loi, à l'article L. 4433-9 du code des collectivités territoriales, relatif à la procédure d'élaboration des schémas, où elle trouve mieux sa place, et de prévoir, comme en métropole, l'avis du conseil général sur l'ensemble du schéma et non sur les seuls aspects relatifs à la politique de l'habitat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président. « Art. 29. - L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-18 . - Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. » - (Adopté.)

Article 30

M. le président. « Art. 30. - I. - L'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
« II. - Après l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
« Art. 14-3 . - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 200-1 du code rural, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
« - l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
« - le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
« Sur proposition du comité de bassin, il peut également assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux.
« II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
« 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
« 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
« Les catégories de représentants mentionnés au 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
« Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
« Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.
« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.
« III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
« Les ressources de l'office se composent :
« 1° De subventions ;
« 2° De redevances pour services rendus ;
« 3° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
« Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 144, M. Lauret propose, après le sixième alinéa du II du texte présenté par le II de cet article pour l'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du département constituent au moins 60 % de l'ensemble formé par les catégories mentionnées au 1°. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 3444-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3444-4 . - Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.
« Dès qu'il est consulté sur ces orientations, le conseil général en saisit pour avis le conseil régional, qui devra y procéder avant le 31 décembre de chaque année.
« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général. »
Par amendement n° 21, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « le conseil général est saisi pour avis » par les mots : « le conseil général et le conseil régional sont saisis pour avis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le conseil régional est consulté chaque année comme le conseil général sur la programmation des aides de l'Etat au logement. C'est plus simple que de prévoir que le conseil général consulté par l'Etat sur cette programmation consulte à son tour le conseil régional.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaite l'adoption de l'amendement n° 185 qu'il a déposé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 185, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 21. Il tend à supprimer la consultation du conseil régional par le conseil général prévue par l'article 31 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 185 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 185 permet de créer une saisine directe du conseil régional par l'Etat.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 22.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 185 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 248, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales, trois articles ainsi rédigés :
« Art. L... - Dans les départements d'outre-mer, les compétences en matière d'amélioration de l'habitat privé sont exercées par le conseil général.
« Les charges transférées au département en application des dispositions du présent article sont compensées par la dotation d'une quote-part de la ligne budgétaire unique dont le montant est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle des dotations de l'Etat destinées à l'amélioration de l'habitat pour chaque département d'outre-mer pendant les cinq années précédant le transfert.
« Art. L... - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements en application de l'article ci-dessus sont, en tant que de besoin, mis à disposition des départements.
« Art. L... - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des transferts de compétences prévus aux deux articles ci-dessus. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. J'espère que cet amendement fera plaisir à tous mes collègues qui, hier, réclamaient de nouveaux transferts de compétences en faveur des collectivités locales. Cette proposition de transfert de compétences en matière d'habitat qui concerne tout naturellement les conseils généraux - qui font déjà beaucoup en la matière, devrait leur donner satisfaction.
L'objectif est de développer les politiques locales d'amélioration, de réhabilitation et de restauration des logements concernant prioritairement les personnes défavorisées dont s'occupent par priorité les conseils généraux tout en accroissant la lisibilité et l'efficacité de l'action publique en la matière.
La politique du logement social et de son financement dans les départements d'outre-mer, plus précisément, le volet « amélioration de l'habitat », se caractérise par une multiplicité de financeurs, par une diversité des modes de paiement et par une complexité croissante des montages administratifs et financiers.
Il en résulte, malgré l'association de beaucoup de bonnes volontés et la mobilisation des collectivités locales, la mise en oeuvre d'un système d'aides complexe « en tamis », qui exclut les dossiers présentant un caractère anormal face aux critères sociaux, juridiques, administratifs et techniques.
Aussi, compte tenu de la forte implication des conseils généraux en matière de politique et de financement du logement social, de la pression de la demande de logements sociaux dans tous nos départements, mais aussi de l'exigence d'efficacité et d'une demande unanime en faveur du renforcement des responsabilités locales, ce transfert favoriserait une meilleure lisibilité des dispositifs d'aides auprès du public concerné et de l'ensemble des partenaires.
Le transfert serait certainement un gage d'optimisation des politiques mises en oeuvre et une condition favorable à l'exercice de responsabilités locales.
Ce transfert ne toucherait en rien au système de partenariat qui existe entre collectivités dans le cadre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. J'avoue qu'au départ j'étais réticent sur ce transfert de bloc de compétences. Mais, après un très large débat en commission des lois, M. Lise ainsi que M. le président Larché m'ont convaincu d'accepter cet amendement qui, en définitive, porte seulement sur l'amélioration de l'habitat privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Lise. Cet amendement demanderait cependant à être évalué par rapport aux missions et aux compétences de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, dont les recettes font l'objet d'une péréquation nationale.
M. Lise pourrait retirer son amendement sachant que nous vérifierons la faisabilité du transfert qu'il propose. Il s'agit de créer un bloc de compétences logement au profit du département, ce qui présente un intérêt outre-mer.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président, mais je voudrais souligner combien le problème qui nous occupe est important.
A cet égard, je suis heureux que M. le secrétaire d'Etat nous donne des assurances quant à une étude sérieuse sur la possibilité de réaliser ce transfert de compétences. Ce transfert vraiment attendu par tous les opérateurs ira dans le sens de l'amélioration des politiques en faveur du logement social menées dans nos départements.
M. le président. L'amendement n° 248 est retiré.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. J'avoue m'étonner quelque peu de la facilité avec laquelle M. Lise se laisse convaincre.
Nous savons très bien qu'il existe un certain nombre de limites que nous ne pouvons pas franchir, et nous ne les franchirons pas.
Nous discutons de transfert de compétences. Il faut donc les prévoir et les voter. On renforcerait ainsi ce qui est notre but sous-jacent avec l'examen de ce texte, vers l'auto-administration des départements d'outre-mer.
Par conséquent, monsieur le président, je reprends l'amendement n° 248 de M. Lise.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 248 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président. « Art. 32. - I. - Dans le titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, avant l'article L. 2563-7, un chapitre IV intitulé : "Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy". »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2563-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-8 . - Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement et du tourisme, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports.
« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.
« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.
« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.
« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.
« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 157, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 23, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 32 pour l'article L. 2563-8 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de l'environnement et du tourisme » par les mots : « de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en route départementale ».
La parole est à M. Reux, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Victor Reux. On ne peut subdéléguer les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en obtenant des transferts de compétences normalement dévolues aux collectivités départementale ou régionale.
Ces collectivités seront amenées à prendre des décisions qui ne les exonéreront pas de leur propre responsabilité tant administrative, juridique que financière. Sur ce dernier point, les aides communautaires attribuées sont toujours soumises à un rapport d'activité qui maintient jusqu'à apurement l'entière responsabilité du seul bénéficiaire connu des autorités de l'Union européenne, à savoir la région pour ce qui est de la formation professionnelle.
Cet article contrevient à la notion bien admise qu'il ne saurait y avoir de subdélégation à une délégation donnée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 157.
M. José Balarello, rapporteur. L'amendement n° 23 tend à ajouter les routes départementales dans la liste des compétences dont les conseils municipaux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pourront demander le transfert par convention, afin de permettre, notamment à la commune de Saint-Barthélemy, de mener à bien la modernisation du réseau routier que souhaite la municipalité.
L'amendement n° 157 vise à supprimer l'article 32 prévoyant la possibilité d'un transfert de compétences au profit des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Or, ces transferts sont souhaitables pour prendre en compte les spécificités de ces communes et leur éloignement par rapport à la Guadeloupe. De toute façon, ils resteront subordonnés à une convention et, donc, à l'accord de la collectivité concernée, région ou département. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 157.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est contre l'amendement n° 157, puisqu'il veut tenir compte de la situation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de la possibilité de leur transférer des compétences qui relèvent du pouvoir de la Guadeloupe, à l'échelon tant de la région que du département.
Il me paraît qu'il faut rapprocher l'exercice des compétences et les transférer autant que nécessaire à ces deux communes, qui sont distantes de plusieurs centaines de kilomètres de la Guadeloupe.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° 157 de Mme Michaux-Chevry qu'a défendu M. Reux.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 23 de M. Balarello, qui tire la conséquence d'un transfert de compétences puisque, transférant les routes, il transfère également la taxe correspondante en recette.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a qu'une route départementale, je suppose ?
M. Lucien Lanier. Non, il y en a plusieurs !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Elle n'est pas entretenue !
M. le président. M. Hyest a la parole, et lui seul !
M. Jean-Jacques Hyest. Je suppose qu'il n'y a qu'une route départementale.
M. José Balarello, rapporteur. C'est la « voirie » départementale !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la route, c'est la voirie classée en route départementale.
M. Lucien Lanier. Oui, mais il y a des carrefours !
M. Jean-Jacques Hyest. Je pose une question parce que la voirie peut être communale ou départementale. Ou bien on écrit « la voirie départementale », ou bien on écrit « la voirie classée en route départementale ».
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je précise à M. Hyest que cette voirie est départementale et que les habitants et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy se plaignent de son défaut d'entretien.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes bien d'accord !
M. Lucien Lanier. Ils ont bien raison !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Leur transférer la compétence et la recette correspondante permettra, me semble-t-il, d'assurer une meilleure gestion, plus proche des citoyens et de tenir compte du particularisme.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la question que je posais !
M. José Balarello, rapporteur. C'est une question de sémantique ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Y a-t-il une route ou plusieurs ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Chapitre III

Des finances locales

Article 33

M. le président. « Art. 33. - Après l'article L. 2563-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-1 . - Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.
« Cette majoration est répartie entre les communes des départements d'outre-mer proportionnellement à la population de chacune d'entre elles et à l'éloignement par rapport aux centres urbains, à l'enclavement et à l'insuffisance de liaisons terrestres entre le chef-lieu et la commune. »
Par amendement n° 24, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A - A la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « , prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13 ».
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression du prélèvement sur la dotation d'aménagement de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement de 40 millions de francs sur la dotation d'aménagement prévu par le projet de loi pour financer la majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer.
En effet, ainsi que l'a souligné le comité des finances locales, ce prélèvement aurait pour conséquence de réduire les crédits destinés à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il est donc préférable que la majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer provienne d'un abondement extérieur à la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 concernant cette disposition qui accroît les charges de l'Etat.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il ne l'est pas, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales :
« Après répartition entre les départements d'outre-mer proportionnellement à leur population, cette majoration est répartie entre les communes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion proportionnellement à leur population et entre les communes de la Guyane pour 95 % proportionnellement à leur population et pour 5 % proportionnellement à leur superficie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière des communes enclavées de l'intérieur de la Guyane, qui est particulièrement vaste, tout en prévoyant des critères objectifs de répartition de la majoration de la DGF. Celle-ci serait d'abord répartie entre les différents départements proportionnellement à leur population. La répartition entre les communes de la Guyane serait ensuite effectuée pour 95 % proportionnellement à leur population et pour 5 % proportionnellement à leur superficie.
Pour ce qui concerne les communes des autres départements où ne se pose pas ce problème spécifique, la répartition serait effectuée en fonction du seul critère de la population.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. Par amendement n° 249, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Le taux de cette taxe est défini par décret. Cette taxe est prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes de chaque département au prorata de leur population. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. La situation des communes d'outre-mer est très difficile. L'étroitesse de la base fiscale est pour une large part responsable des difficultés financières de ces communes.
Il convient de prolonger le travail de recensement du patrimoine immobilier, qui est indispensable à l'assujettissement de tout citoyen à l'impôt, en créant une nouvelle ressource susceptible d'améliorer de façon structurelle la situation des finances locales dans les départements d'outre-mer.
A cette fin, il est proposé de créer une taxe sur l'importation et la production d'alcool, qui représente une assiette taxable de l'ordre de 340 millions de francs pour le département de la Guadeloupe.
Cette taxe serait prélevée par l'administration des douanes à l'importation ou en sortie d'usine pour la production locale et redistribuée aux communes au prorata de leur population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Cependant, nous nous sommes posé la question de savoir si le taux de la taxe pouvait être prévu par décret ou s'il ne fallait pas qu'il le soit par la loi. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 249.
Je confirme à M. Balarello que le taux d'une taxe ne peut être fixé que par la loi, aux termes de l'article 34 de la Constitution. Il faudrait donc modifier l'amendement en ce sens pour assurer sa conformité à la Constitution.
M. le président. Monsieur Larifla, acceptez-vous de rectifier votre amendement, ainsi que le suggère M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Larifla. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste, et tendant à insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Cette taxe est prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes de chaque département au prorata de leur population.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 33.
Par amendement n° 250, MM. Larifla, Lise, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, ladite dotation forfaitaire est diminuée, à compter de 2001, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1996 et revalorisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Les difficultés financières de communes guadeloupéennes résultent de nombreuses causes, au nombre desquelles on peut citer les sureffectifs d'agents communaux et à l'étroitesse des bases fiscales, ce dernier problème étant en voie d'amélioration grâce à un meilleur recensement du foncier bâti. Cependant, la loi sur la couverture maladie universelle a eu pour effet de durcir le problème de financement des budgets communaux en amoindrissant la DGF communale.
Nous souhaitons que l'année de référence pour la ponction de la DGF soit non plus l'année 1997, mais l'année 1996, car nous avons assisté à une explosion des dépenses relatives à l'aide médicale, surcoût qui a été lui-même répercuté sur les communes par le département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il ne nous paraît pas possible de prévoir un régime particulier pour les départements d'outre-mer, d'autant que d'autres communes non seulement dans les DOM, mais aussi en métropole, connaissent également des difficultés financières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La mise en place de la CMU a entraîné des distorsions de calcul pour les départements. Le ministère de l'intérieur étudie cette situation qui concerne, je crois, une vingtaine de départements, dont trois outre-mer.
Il est préférable de renvoyer cette question au contentieux général concernant la CMU, sachant qu'une concertation est en cours avec l'association des présidents de conseils généraux sur cette question. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, sous réserve d'un examen ultérieur dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 250 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Monsieur le président, compte tenu des assurances données par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

Article 34

M. le président. « Art. 34. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 sont ainsi rédigés :
« Les ressources du fonds sont affectées, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois dans le secteur productif ou contribuant à la réalisation d'infrastructures publiques nécessaires au développement des entreprises.
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre du Fonds européen de développement régional. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. Par amendement n° 57, MM. Vergès et Payet proposent d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la promulgation de la présente loi et à la date fixée conventionnellement par chaque maire et les représentants qualifiés du personnel de sa commune, tous les agents qualifiés de "journaliers autorisés » en poste dans les communes de la Réunion sont titularisés au sein de la fonction publique territoriale, aux mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs collègues de métropole.
« Si à cette date, fixée conventionnellement, la rémunération de base de la fonction publique territoriale se trouve abondée, au nom de l'unité de traitement dans la fonction publique, d'un index multiplicateur pour se trouver à égalité de traitement avec la fonction publique d'Etat à la Réunion, le Gouvernement prendra à sa charge le paiement de cette surrémunération pour que soit respecté le principe d'égalité de traitement entre les collectivités communales de la République.
« La Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales prendra à sa charge le coût total des rachats de cotisations de retraite des agents titularisés dans le cadre de la présente loi.
« Les maires de la Réunion sont autorisés à recruter leur personnel sur la base du 1er alinéa de cet article.
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cet article. »
« III. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement est l'illustration des contradictions - que nous avons soulignées à l'occasion de la discussion générale - entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale chez nous, qu'elle soit départementale ou communale. Il doit exister des passerelles entre ces deux fonctions publiques afin de faciliter effectivement l'accès des jeunes qui veulent faire carrière dans la fonction publique communale.
Quelle est la situation à la Réunion ? Sur quelque 16 000 employés communaux, plus de 13 000 n'ont pas le statut de la fonction publique. Seule une minorité perçoit une surrémunération de 53 %.
M. Jean-Jacques Hyest. Forcément !
M. Paul Vergès. Tous les autres en sont privés.
La ligne budgétaire correspondant aux quelques milliers qui touchent la surrémunération est égale à celle des 13 000 autres ! Il est évident qu'une telle situation ne peut perdurer, car elle devient explosive.
Un préfet de la Réunion - dans le souci d'empêcher que ne grossisse le nombre de « journaliers communaux sans statut », comme on les appelle -, a interdit tout recrutement qui ne corresponde pas au statut d'un titulaire percevant la surrémunération de 53 %. Les communes sont paralysées et ne peuvent plus recruter de cadres.
Les maires de la Réunion et les syndicats ont trouvé une voie de concertation et une solution d'attente en suggérant de porter d'abord les salaires de ces journaliers communaux au niveau de ceux qui sont versés en métropole à des travailleurs effectuant le même travail et ayant la même qualification. Cela représente déjà un effort financier considérable.
Mais dès que ces travailleurs sont au même niveau que ceux de la métropole, ils se posent justement la question de savoir pourquoi ils n'ont pas droit à la surrémunération de 53 %. Cela ne peut plus continuer !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut supprimer les 53 % !
M. Paul Vergès. Nous proposons que tout journalier communal dans ce cas soit titularisé au sein de la fonction publique territoriale, aux mêmes conditions statutaires de rémunération que leurs collègues de métropole.
Il reste le problème de la surrémunération de 53 %. Il n'existe aucun texte officiel organisant la surrémunération de 53 % aux employés communaux. Cela se ferait uniquement par mimétisme avec la fonction publique d'Etat. Nous demandons à la représentation nationale comme au Gouvernement d'intervenir, parce que les textes qui organisent la surrémunération de 53 % dans la fonction publique d'Etat sont des textes législatifs ou réglementaires.
A la Réunion, il existe même ce que l'on appelle un index de correction, c'est celui du franc CFA, lequel a disparu à la Réunion depuis des décennies ; c'est donc à partir d'une monnaie disparue que l'on fait un index multiplicateur des rémunérations !
Les fonctionnaires ne sont pas les responsables - j'insiste sur ce point et je parle d'autant plus librement que toute ma famille est dans la fonction publique - de la différence qui existe, au sein de la fonction publique, entre la masse de ceux qui sont sous-payés et ceux qui sont surrémunérés.
Pour faire en sorte que soit assuré leur service public, les maires engagent des travailleurs avec des CES et des CEC, contrats qui durent cinq ans. Les centaines de travailleurs qui arrivent actuellement au terme de ces cinq ans demandent à être intégrés dans la fonction publique ! C'est pourquoi la situation devient explosive !
Cet amendement est en fait un appel à la représentation nationale et au Gouvernement pour qu'ils prennent en compte ce problème et qu'ils aident les maires, les fonctionnaires et les employés communaux de chez nous à trouver une solution juste, faute de quoi nous irons, comme l'on dit vulgairement, « droit dans le mur » et, alors il sera trop tard !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. L'Assemblée nationale et nous avons déjà entériné la suppression de la prime d'éloignement. Maintenant, nous est posé le problème des surrémunérations. M. Vergès a raison, il s'agit-là d'un vrai dilemme.
A l'heure actuelle, les préfets ne veulent plus que les collectivités territoriales embauchent des contractuels - c'est d'ailleurs ce qu'ils disent dans toutes les collectivités territoriales de France ; ils souhaitent qu'elles embauchent des titulaires. Or, à la Réunion ou dans les DOM, on est amené à engager des contractuels, faute de quoi on est contraint d'appliquer les surrémunérations, ce qui pose des problèmes invraisemblables.
Cependant, j'ai bien compris que, par cet amendement - auquel nous sommes défavorables - M. Vergès lançait une sorte d'appel au Parlement pour que ce dernier se saisisse de la question des surrémunérations et, corrélativement, du statut de ceux qui travaillent dans la fonction publique territoriale d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. Vergès a le mérite de souligner devant le Sénat la gravité de ce problème, qui va s'accentuant : les personnels se trouvent dans une situation de précarité, ce qui conduit à multiplier les statuts différents et, en même temps, grève les budgets des collectivités locales au point qu'elles ne peuvent plus investir.
Le 6 juin, j'ai réuni les présidents des associations des maires des quatre départements d'outre-mer. La prise de conscience à la Réunion est la plus forte puisque, comme l'a souligné M. Vergès, l'association des maires a signé, avec toutes les organisations syndicales, un protocole d'accord qui prévoit la possibilité d'intégrer ces agents au niveau des fonctionnaires métropolitains avec une rémunération de niveau 1, sans surrémunération. Treize communes sur vingt-quatre l'appliquent à la Réunion. Il en résulte pour ces communes une augmentation des charges.
Cela dit, soyons clairs. C'est d'ailleurs ce même langage de vérité que j'ai tenu aux maires qui étaient présents. Dans d'autres départements, on a titularisé jusqu'à 40 % des personnels sous la pression ! Le syndicat indépendantiste de la Guadeloupe est favorable non seulement aux surrémunérations, mais, mieux, à la rétroactivité de celles-ci jusqu'en 1984 ! Voilà ce qu'on peut lire dans les documents syndicaux. Si une analyse sérieuse et responsable n'est pas faite par les élus et les organisations syndicales, les communes connaîtront une situation de crise et nous courons le risque de voir se développer soit une débudgétisation des emplois par transfert au secteur privé, soit des formules précaires.
C'est donc un appel à la responsabilité que je lance aujourd'hui. En effet, on ne peut pas demander à l'Etat, donc à l'ensemble de la collectivité nationale, de prendre en charge, sur la DGF, les surrémunérations des fonctionnaires territoriaux outre-mer ! Chaque collectivité pourrait soutenir qu'il n'existe aucune raison à ce type de surrémunération, faisant la comparaison avec un fonctionnaire de Versailles, d'Amiens, de Saint-Denis de la Réunion ou de Cayenne, exerçant le même type de travail dans un fonction publique communale.
De plus, faire peser sur la CNRACL le retour des arriérés de cotisations grèverait le budget de cette caisse et se répercuterait sur toutes les collectivités locales. La question devient prégnante quand on sait que nous avons déjà un règlement sur trois ans du surplus des cotisations de la caisse précitée !
Moi, je me réfère au Président de la République, puisque nous avons eu un débat à la Réunion avec l'ensemble des maires, débat auquel vous assistiez d'ailleurs. Je pense qu'en l'absence de volonté commune de l'ensemble des formations politiques de prendre en charge le problème et de proposer des solutions qui, peut-être, reviendront sur un certain nombre d'avantages acquis, nous resterons dans le domaine de la surenchère et nous risquons de faire preuve d'une certaine myopie par rapport aux conséquences de ces surrémunérations, d'abord sur la fonction publique territoriale, ensuite sur la fonction publique hospitalière.
L'amendement de M. Vergès a le mérite d'attirer l'attention du Sénat. Je ne pense pas que la solution soit dans la légalisation d'un système à deux vitesses. Mais il faudra bien aller vers une solution globale sinon les finances des collectivités locales, dans leur immense majorité, connaîtront de très grandes difficultés, sans parler du sentiment d'exaspération qu'éprouvent ceux qui ne sont pas titulaires, qui ont un statut précaire à l'égard des titulaires et de ceux qui bénéficient de surrémunérations.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 57.
M. Paul Vergès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse mais l'exposé que nous avons fait comme la réponse que nous avons reçue montent que chaque jour qui passe aggrave la situation et que, dans ce domaine, il faut faire preuve de courage politique.
Il ne s'agit pas de faire de la surenchère en pensant aux prochaines échéances électorales. Il faut dire la vérité.
Les maires qui cèdent n'ont plus d'autres ressources pour investir. On n'imagine pas qu'une commune de la Réunion, puisse augmenter l'ensemble de son personnel de 53 % !
Dès lors, il faut aider ces maires, non pas à avoir du courage politique, mais à sauver leur budget, à sauver leur administration communale.
Il faut éviter de désigner ceux qui bénéficient de surrémunérations comme ayant provoqué la catastrophe actuelle. Ils passent des concours ; ils sont reçus et on leur dit : voilà votre traitement... Or celui-ci découle d'un texte de 1953, il date du franc CFA, et l'on continue à donner...
Il faut du courage politique, il faut de la concertation, mais il faut surtout parler d'une même voix, représentation nationale et Gouvernement, quelle que soit la tendance des uns et des autres : vous savez qu'à la Réunion, on ne cultive pas que la canne à sucre ; on y cultive aussi la politique et les luttes électorales ! (Sourires.) Malgré tout, il faut se mettre d'accord pour régler ce problème sinon nous allons vers la paralysie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis étonné que vous n'ayez pas invoqué l'article 40. De toute façon, il n'y avait pas d'autre moment pour évoquer ce problème, car la loi d'orientation ne pourra pas obtenir de succès alors que l'ensemble des administrations communales de la Réunion va vers la paralysie.
C'est la raison pour laquelle, par principe, je maintiens cet amendement, qui aura eu au moins le mérite de sensibiliser chacun de nos collègues à ce problème auquel les maires sont confrontés chaque jour, car la pression monte. On ne peut pas imaginer une administration à deux vitesses : la majorité demande à être rétribuée comme les autres, et les maires ne savent pas quoi répondre. Quand ils cèdent pour l'un, ils se préparent à céder pour un deuxième et, quand ils cèdent pour le deuxième, ils se préparent à céder pour un troisième.
Il faut donc trouver une solution concertée. Il ne s'agit pas de sacrifier qui que ce soit ; il s'agit de sauver l'administration communale de la Réunion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 251, MM. Larifla, Lise, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, le montant de la dotation globale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui des impôts affectés au département pour compenser l'accroissement net des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1996. »
« II. Après le I de l'article 13 de la même loi, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements d'outre-mer, les dépenses fixées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1996 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre les services utilisateurs. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Cet amendement visait le même objet que l'amendement que j'ai précédemment présenté au niveau des communes. Cette fois-ci, c'étaient les départements qui étaient concernés. Compte tenu des explications qui ont été données par M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.

Article 35

M. le président. « Art. 35. - I. - L'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale. » ;
« 2° Le troisième alinéa du 1 est supprimé ;
« 3° Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001. » ;
« 4° Les 5 et 6 sont abrogés. »
« II. - Au quatrième alinéa de l'article 572 du code général des impôts, les mots : "et d'outre-mer" sont supprimés et les mots : "des articles 268 et" sont remplacés par les mots : "de l'article". »
« III. - L'article 575 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer. » - (Adopté.)

Article 35 bis

M. le président. « Art. 35 bis. - Le 1° bis du II de l'article 1519 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A compter du 1er janvier 2001, pour le département de la Guadeloupe, le taux de la redevance communale des mines pour les gîtes géothermiques est fixé à 1,655 F par mètre cube d'eau extraite. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 bis, qui tend à instituer une redevance communale des mines sur l'eau extraite des gîtes géothermiques. Dans la pratique, cette taxe ne serait perçue que par la commune de Bouillante, où se trouve la seule centrale géothermique existant actuellement en France.
D'après les informations communiquées par EDF, qui est un actionnaire très important de la société qui exploite le site, la mise en place de la taxe conduirait à menacer la rentabilité de l'exploitation, car le montant annuel de la taxe serait largement supérieur à celui de ses bénéfices.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne peut donc être maintenu, d'autant qu'il apparaît souhaitable de favoriser le développement des énergies nouvelles telles que l'énergie géothermique.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Il s'agit du même amendement. Je n'ai rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 49, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 36

M. le président. Par amendement n° 145, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le premier alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guadeloupe, le montant de la dotation globale de décentralisation, et s'il y a lieu, celui des impôts affectés au département pour compenser l'accroissement net des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale 1996.
« 2° Le II est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guadeloupe, les dépenses fixées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1996 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre les services utilisateurs. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Compte tenu de l'assurance donnée par M. le secrétaire d'Etat lors de l'examen de l'amendement n° 250, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

Article 36

M. le président. « Art. 36. - I. - A l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "Dans la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy". »
« II. - L'article 1585-I du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "de la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy" et les mots : "son réseau routier" par les mots : "leur réseau routier" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "aux résidents de la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy", le mot : "délibération" par le mot : "délibérations" et les mots : "du conseil municipal de la commune de Saint-Martin" par les mots : "du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 27, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III - L'article 266 quater du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa. »
Par amendement n° 252 rectifié, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent de compléter l'article 36 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au profit de la commune de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin une taxe sur les carburants. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. José Balarello, rapporteur. Conformément au souhait des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, cet amendement a pour objet de permettre la création à leur profit d'une taxe sur les carburants, cette taxe étant affectée à des travaux d'entretien et d'amélioration du réseau routier. Elle se substituera à la taxe actuellement prévue au profit de la région, en application de l'article 266 quater du code des douanes. En conséquence, il est précisé que les communes intéressées ne bénéficieront plus du reversement par la région du produit de la taxe régionale.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise le même objectif que celui que vient de présenter M. le rapporteur puisqu'il s'agit de créer, au profit de la commune de Saint-Martin et de celle de Saint-Barthélemy, une taxe sur les carburants pour permettre à ces communes d'entretenir et de moderniser les infrastructures routières. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Robert Del Picchia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Je m'étonne que l'on fixe une taxe de 1,50 franc par litre de carburant consommé, alors que les prix des carburants varient régulièrement. Pourquoi fixer un chiffre entier, 1,50 franc et non un pourcentage ? En effet, dans un an, le prix du pétrole sera peut-être de 50 dollars le baril. Si c'est le cas, 1,50 franc ne correspondra plus à rien.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est écrit dans le texte : « dans la limite de ».
M. José Balarello, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 36 par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 211-1 à 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 30 francs par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires. »
Par amendement n° 253, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au profit de la commune de Saint-Barthélemy une taxe sur les débarquements des passagers par voie maritime. Le montant de cette taxe et ses modalités d'application sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. José Balarello, rapporteur. Conformément au souhait de la municipalité de Saint-Barthélemy, cet amendement a pour objet de permettre à la commune de percevoir une taxe sur les passagers débarquant au port de Gustavia, dans la limite de 30 francs par passager, destinée à la rénovation des installations portuaires, à la réalisation d'une nouvelle capitainerie et à la construction d'une station d'épuration.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Dominique Larifla. Je le retire au profit de l'amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Dans la ligne de ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Del Pichia, je m'étonne que l'on inscrive dans la loi un prix fixe. C'est ce que nous venons de faire tout à l'heure pour l'essence, ce qui implique que le prix de l'essence ne pourra plus jamais augmenter de plus de 1,50 franc. Il faut en être tout à fait conscient.
Dans le présent amendement, il est écrit « dans la limite de 30 francs ». Qu'est-ce que cela veut dire ? La monnaie par nature est évolutive. Ne peut-on modifier le texte pour dire que les communes fixeront le prix de la taxe ? Ce serait la logique, alors qu'on est en train de mettre n'importe quoi dans la loi.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur Lanier, un grand nombre de taxes prélevées par les collectivités locales sont déterminées de cette manière. C'est le cas de la taxe de séjour. Les communes la fixent, et la loi établit une limite maximale, limite que la loi de finances peut relever chaque année. Cela ressortit bien aux fonctions du législateur que d'instituer une taxe et d'en fixer la limite. On pourrait citer d'autres exemples à l'appui.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36

M. le président. Par amendement n° 29, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-8. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe comprend un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission propose d'insérer un nouvel article tendant à prévoir que le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe devra comprendre une enveloppe spécifique à Saint-Barthélemy et une enveloppe spécifique à Saint-Martin.
Cette disposition devrait permettre de contribuer à répondre aux souhaits de ces communes de disposer d'une plus grande autonomie financière vis-à-vis de la Guadeloupe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le contrat de plan a été signé le 21 avril 2000, et la disposition proposée ne s'appliquerait donc qu'au prochain contrat de plan. Même si l'intention qui a présidé à la rédaction de cet amendement est louable, puisqu'il s'agit de mettre en évidence les besoins de financement de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je prends acte de la remarque de M. le secrétaire d'Etat. Mais, dans ces conditions, il faut trouver un moyen de rendre la disposition applicable à l'actuel contrat de plan.
A cette fin, sous réserve, bien évidemment, de progrès qui pourraient être réalisés en commission mixte paritaire, je propose une nouvelle rédaction pour cet amendement, monsieur le président, à savoir : « Le contrat de plan actuellement conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le président de la commission des lois ?
M. José Balarello, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois, et tendant à insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-8. - Le contrat de plan actuellement conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 29 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. D'ailleurs, sous réserve de vérification, un chapitre spécifique est déjà prévu dans le contrat de plan. Mais c'est une raison de plus pour l'affirmer dans la loi. Ainsi, il aura force obligatoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Article 37

M. le président. « Art. 37. - A l'article L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : ", L. 2213-28" est supprimée. »
Par amendement n° 186, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 2561-1 et L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2561-1 . - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er du livre 1er de la présente partie, ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
« Art. L. 2562-1 . - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des articles L. 2224-23 à L. 2224-29. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement de forme vise à actualiser et à rationaliser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui sont inapplicables outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ... ?
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.

Article 37 bis

M. le président. « Art. 37 bis. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »
Par amendement n° 146, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. La taxe mentionnée à l'article 37 bis est utilisée pour la promotion touristique. La réduire de 30 % au bénéfice des communes classées stations balnéaires pénaliserait les autres communes, d'autant que ces communes balnéaires bénéficient déjà en grande partie de cette promotion touristique du fait qu'elles accueillent l'essentiel des touristes.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il faut aider les communes qui supportent des charges résultant de l'accueil de touristes.
M. le président. Monsieur Lauret, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 37 bis

M. le président. Par amendement n° 30, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 37 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-9. - Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
« Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à consacrer dans la loi l'existence, dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
En effet, on constate actuellement des difficultés à programmer les opérations d'investissement et à mobiliser les crédits correspondants, ce qui aboutit à une sous-consommation des crédits communautaires. Cette sous-consommation existe déjà en métropole, notamment dans les zones frontières.
Cette situation apparaît tout à fait regrettable alors même que les fonds structurels disponibles pour les départements d'outre-mer vont atteindre, pour la période 2000-2006, la somme de 23 milliards de francs, ce qui, ajouté aux fonds de concours de l'Etat et des autres collectivités, représentera 37 milliards de francs, si mes souvenirs sont exacts, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les élus des DOM savent pertinemment que, sans la mise en place d'une commission de suivi qui contrôle notamment les projets qui seront financés, une partie de ces fonds ne sera pas utilisée et retournera à Bruxelles. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà en métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cette intention affichée par le rapporteur de la commission des lois correspond à un besoin réel puisqu'il faut assurer cette consommation de crédits dans les délais prévus.
Le règlement du Conseil européen du 21 juin 1999 a institué, dans chaque région, un comité de suivi. La proposition de M. Balarello confirme l'existence de ce comité de suivi et en fixe la composition. En ce sens, elle me paraît utile.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vient compléter le dispositif européen existant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.

« Chapitre IV
« De la création de deux départements
à la Réunion »

M. le président. Par amendement n° 38, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 38, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 38

M. le président. « Art. 38. - Dans les conditions fixées par une loi ultérieure, il sera créé dans la région de la Réunion, au plus tard le 1er janvier 2002, deux départements qui comprendraient respectivement les communes suivantes :
« - d'une part, La Possession, Le Port, Saint-Denis, Sainte-Rose, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, Plaine-des-Palmistes et Salazie ;
« - d'autre part, les Trois-Bassins, Saint-Paul, l'Etang-Salé, Saint-Leu, Les Avirons, Saint-Louis, Cilaos, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite-Ile, Saint-Joseph et Saint-Philippe. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 123 est déposé par MM. Lauret, Lanier, Mme Michaux-Chevry, M. Reux et les membres du groupe RPR et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 38 prévoyant la bidépartementalisation de la Réunion. En effet, une telle réforme, qui pourrait être justifiée par des considérations relatives à l'évolution démographique ou à l'aménagement du territoire, ne devrait être envisagée que si elle rencontrait l'accord unanime des élus réunionnais. Or tel n'est pas le cas.
Certes, une majorité des parlementaires de l'île se sont prononcés en faveur de la création d'un second département, mais le conseil général comme le conseil régional ont émis un avis défavorable sur l'avant-projet de loi.
Cette réforme ne devrait pas non plus être envisagée sans l'adhésion de la population locale. Or la population réunionnaise, consultée par deux sondages, a montré sa vive hostilité au projet de bidépartementalisation : selon l'un de ces sondages, 32 % seulement des Réunionnais seraient favorables à la création d'un second département.
Par ailleurs, plusieurs organisations socioprofessionnelles, que nous avons d'ailleurs rencontrées, ont également exprimé des réserves sur ce projet. En effet, leurs représentants doutent que la bidépartementalisation puisse constituer un moteur de développement et créer des emplois.
Au demeurant, force est de constater qu'une réforme administrative telle que la bidépartementalisation ne saurait constituer à elle seule une réponse au problème majeur que connaît actuellement la Réunion, à savoir la situation de l'emploi, alors même qu'elle aura un coût important pour les finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 123.
M. Edmond Lauret. Département français depuis 1946, la Réunion bénéficie aujourd'hui d'une stabilité sociale, économique et politique unique dans sa zone géographique.
Cette stabilité est due en grande partie à l'existence d'un conseil général bénéficiant d'une image de rigueur dans la gestion des deniers publics et capable de mettre en oeuvre avec efficacité, en partenariat avec les autres collectivités locales, des projets structurants à l'échelle régionale.
L'aménagement du territoire est une priorité pour ce département, qui mène actuellement avec efficacité des réformes ambitieuses, comme le basculement des eaux des régions humides vers les régions plus sèches ou encore une politique de développement sur l'ensemble de l'île.
Ce type de réforme nécessite une collectivité de taille importante au point de vue tant de la décision politique que du portage financier ou de la mise en oeuvre technique.
Dans ces conditions, scinder en deux le département actuel constituerait une erreur stratégique majeure pour au moins quatre raisons évidentes.
Premièrement, trois entités politiques sur un même territoire de 2 500 kilomètres carrés accroissent les risques de conflits sur les grands objectifs à atteindre.
Deuxièmement, le blocage institutionnel et administratif de la Réunion aboutira à une exacerbation des tensions sociales dans l'île et peut-être même à la naissance ou à la renaissance de mouvements autonomistes ou indépendantistes.
Troisièmement, cette instabilité est néfaste dans une négociation face aux instances européennes, alors que les années à venir seront celles de la mise mise en place du nouvel article 299-2 du traité d'Amsterdam et seront une période durant laquelle nous devrons définir des adaptations pour l'outre-mer dans les domaines économiques et fiscaux, clés de voûte du développement.
Quatrièmement, enfin, étant une source de dépenses inutiles, la bidépartementalisation constituera un prétexte facile afin de faire stagner, voire de faire reculer les crédits publics à destination de la Réunion.
Je passe sur les sondages - selon le dernier d'entre eux, 32 % des Réunionnais sont opposés à ce projet - ainsi que sur les manifestations.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est indispensable de clarifier ce soir certains discours ou certains écrits au sujet de ce projet de découpage. Les décisions des collectivités locales, départementales et régionales sont limpides et sans appel : 27 conseillers généraux contre 22 se sont prononcés contre le premier projet de scission ; 27 conseillers généraux contre 22 se sont prononcés contre le principe même de la bidépartementalisation ; 25 conseillers régionaux contre zéro se sont prononcés contre le premier projet gouvernemental ; enfin, 25 conseillers régionaux contre 20 se sont prononcés contre le principe même de la scission.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit là de majorités importantes, contrairement à ce que vous avez avancé hier. Penseriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que les appuis que nous avons reçus de trois de vos amis doivent être rejetés ? Je ne peux l'imaginer !
Le 17 février 2000 - c'est-à-dire avant l'avis des élus, - M. le Premier ministre justifiait son projet de découpage par la « demande exprimée majoritairement par les élus ». Vous savez, mes chers collègues, quel a été l'avis des élus !
Notre secrétaire d'Etat à l'outre-mer a déclaré ceci avant l'avis des élus : « Nous proposons cette bidépartementalisation. Il est évident que si, du côté de la Réunion, une majorité d'avis hostiles apparaît, à ce moment-là, les conditions ne seront pas réunies pour créer les deux départements. Je pense que le Gouvernement ne vise pas à imposer cette bidépartementalisation. »
Le Président de la République, que M. le secrétaire d'Etat aime citer régulièrement, a conditionné la réforme éventuelle au respect des principes de la République et de la démocratie, et à l'accord des élus. Ces conditions ne sont pas réunies.
Je passe sur les avis de l'Association des maires de France l'AMF, du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de l'ordre des avocats, du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, des syndicats ouvriers, des associations de chômeurs, du Conseil d'Etat, de l'Eglise, des chambres de commerce, etc.
S'il vous plaît, mes chers collègues, arrêtons de jouer avec le statut de notre département ! Aidez-nous à développer l'emploi, la formation, le logement, et vous verrez que tout ira mieux. Les Réunionnais veulent seulement travailler ! S'il faut découper quelque part, faites-le là où les populations le demandent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite le maintien de l'article 38. Il a tenu compte des avis qui ont été exprimés, notamment sur le découpage.
Je ne partage pas la description des risques qu'évoquait à l'instant M. Lauret. Il n'y a pas de mise en cause de la Réunion en tant qu'entité géographique et politique, à laquelle les citoyens sont attachés. Une région « Réunion » subsistera, avec deux départements qui seront chargés de l'organisation administrative et de l'équilibre du territoire.
Nous sommes très loin de la diabolisation de ce projet de loi telle qu'elle est opérée. Il faut, dans ce domaine, raison garder et essayer de voir ce qui peut rapprocher le pouvoir des citoyens et mieux organiser le service public dans ce cadre.
M. Lauret a cité des organisations qui ont pris position contre la bidépartementalisation ; je pourrais en citer beaucoup qui ont pris position pour, en particulier les élus du sud de la Réunion, très largement, qui aspirent à cette création, précisement pour donner une chance supplémentaire au développement du sud de l'île.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 31 et 123.
M. Paul Vergès. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Certains des discours prononcés ici me rajeunissent de plus de cinquante ans. En 1943, 1944, 1945 et 1946, j'ai entendu les mêmes discours de diabolisation. On disait alors : Si la Réunion se transforme de colonie en département, ce sera un désastre économique ! Faites attention ! On introduira l'impôt sur le revenu, la sécurité sociale ! Et les moyens étaient ceux d'aujourd'hui.
Aujourd'hui, le mot d'ordre est : « Coup' pa nous » ! Ne nous coupez pas en deux ; ne créez pas un second département !
A l'époque où l'on a introduit la sécurité sociale, les grands propriétaires fonciers de l'époque mettaient les salaires de leurs journaliers agricoles en deux tas et leur disaient : actuellement, ton salaire est égal aux deux tas ; mais, après la création du département, le Gouvernement t'en prendra une partie. Et l'on a fait assommer ainsi des contrôleurs de la sécurité sociale ! Le département constituait, aux yeux des gens, une régression par rapport à la colonie. Des associations, beaucoup de maires - contre les députés, c'est vrai - ont pris position contre la transformation. Aujourd'hui, on ne discute plus la départementalisation, et on ne sait même plus qui a fait classer la Réunion comme département. Comme disait Kennedy, la victoire a de nombreux pères, et la défaite est orpheline.
Nous assistons exactement au même scénario aujourd'hui. Or, qu'y a-t-il de dramatique ? On peut bien sûr discuter sur le fond pour savoir s'il faut ou non créer un second département, mais il ne faut quand même pas dramatiser et dire que l'on va trancher dans la chair des Réunionnais !
Hier, dans la discussion générale, on a évoqué la concentration à Saint-Denis de toutes les activités, ce qui amène 60 000 voitures chaque jour dans cette ville. Le matin, il y a deux voies pour entrer à Saint-Denis et une voie pour en sortir, le soir il y a deux voies pour sortir de la ville et une seule pour y entrer. Les gens viennent de toute l'île travailler à Saint-Denis parce que s'y trouvent concentrés les administrations, les services, les sièges sociaux...
En redonnant son rôle à Saint-Pierre, ancienne capitale politique de l'île, en dédoublant ce département, vous obtiendriez déjà un résultat sur ce simple problème. C'est tellement évident que la totalité des partis politiques de la Réunion ont, à un moment ou à un autre, demandé la création de deux départements. Tous, y compris vous, monsieur Lauret ! En tant que président du conseil régional, j'ai le texte, signé de votre main voilà deux ans, posant comme préalable à la désignation du président du conseil régional la création de deux départements.
Alors, cessons de faire croire à notre assemblée, qui ne connaît pas les détails, que la situation est tragique. Ce n'est pas vrai ! On fait peur aux gens en transformant une réforme administrative en changement de statut. Certains ont même osé dire que la création de deux départements était la voie ouverte à l'indépendance ! Et il ne suffit pas de susciter l'affolement pour réaliser une grande opération politique !
Lorsque vous dites qu'il faut à tout prix créer de nouvelles communes, vous recueillez l'unanimité ! Mais personne ne dit combien coûteront ces nouvelles communes ni combien coûtera leur fonctionnement !
Il ne s'agit d'ailleurs pas d'adopter le modèle métropolitain. J'entendais l'un de mes collègues dire : en France, on fait comme ceci ou comme cela. Toutefois, il est évident que l'histoire de la formation des collectivités locales à la Réunion n'est pas la même qu'en métropole. S'il y a bien quelque chose que nous voulons éviter, ce sont ces petites communes de quelques certaines d'habitants.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien entendu, et c'est ce que j'ai dit tout à l'heure !
M. Paul Vergès. Nous tenons donc compte de la progression démographique et nous disons que l'idéal, compte tenu de la géographie de l'île, de son caractère montagneux, des distances et de la population, c'est de nous orienter vers des communes de plus ou moins 25 000 habitants, selon l'existence ou pas d'une agglomération urbaine. C'est en fonction de cette considération que se dégage une unanimité pour créer de nouvelles communes, et là, on ne pose pas la question du coût !
Mais comment, cependant, amener la création de nouvelles communes, laquelle dépend de la volonté des maires, si l'on s'oppose à ce que le Gouvernement crée un second département ? La création de nouveaux cantons, de nouvelles communes et d'un nouveau département fait partie d'une réforme administrative générale, et aucun de ces éléments n'est dissociable de l'ensemble. Sur ce plan, il suffit d'examiner les chiffres.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Paul Vergès. Je ne sais pas si je pourrai vous convaincre ; en tout cas, ce que je sais, c'est que la totalité des hommes politiques de la Réunion ont signé une demande de création rapide de deux départements. Ils changent d'avis, j'en prends acte. Mais, je vous le dis, ne perdez pas l'occasion d'une réforme historique, ne laissez pas aujourd'hui échapper l'occasion de la création d'un second département, car vous y serez amenés de toute façon par l'expression d'une demande lucide, raisonnée de l'ensemble de la population.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, j'aime bien les raccourcis historiques et, effectivement, on peut s'interroger, librement et sans pression. J'ai tout de même l'impression que, d'une certaine manière, la création d'un second département a des raisons plus politiques que d'aménagement du territoire.
M. Jean Arthuis. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a tout de même un organe important, le Conseil d'Etat, qui a eu à se prononcer ! Nous n'avons pas eu son avis, mais nous le connaissons à peu près : il a trouvé cette mesure inopportune, en termes d'aménagement du territoire.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Conseil d'Etat doit se prononcer en droit et non pas en opportunité !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le secrétaire d'Etat, veuillez m'excuser de vous dire que, à partir du moment où l'on parle de découpage, le Conseil d'Etat a évidemment le droit de dire - parce que c'est son rôle : il est le conseil de l'Etat - que la création d'un second département ne lui paraît pas indispensable pour le développement économique et social de la Réunion.
Tous les arguments qui ont été donnés sur le plan de l'aménagement du territoire ne me paraissent pas pertinents. La Réunion constitue une unité, et ce n'est pas parce que l'on mettra une préfecture dans un coin et une préfecture dans l'autre que l'on évitera la circulation importante sur la route du littoral. Cela ne tient pas ! Sauf si, comme je l'ai dit l'autre jour, on crée, dans le cadre de la loi d'orientation qui vise à développer l'emploi, quelques administrations locales et quelques mandats électifs en plus. Ce serait une raison tout à fait pertinente, mais je crois vraiment que ce n'est pas l'intérêt de la Réunion aujourd'hui.
Je rappellerai d'ailleurs que le département de la Seine-et-Marne, cher à M. le président de la commission des lois et à moi-même, a connu une progression démographique beaucoup plus importante que l'île de la Réunion, puisque sa population est passée de 500 000 habitants à 1,2 million d'habitants. Certains prônaient la création d'un second département. Nous considérons au contraire que notre force, c'est l''unité, et qu'il serait très difficile, en découpant la Seine-et-Marne en deux départements, de parvenir à un équilibre démographique et surtout économique. En définitive ce serait un appauvrissement plutôt qu'un enrichissement.
Je crois vraiment - et ce n'est pas pour faire plaisir aux uns ou aux autres qui, selon peut-être les moments, ont eu un avis différent, parce que, comme vous l'avez dit, vous aimez bien les joutes politique - que, aujourd'hui, ce n'est pas l'intérêt de la Réunion de créer un second département. De plus, alors que nous cherchons à fournir les moyens pour le développement économique et social, une telle mesure aurait un coût extrêmement élevé sans présenter d'avantage particulier. C'est pourquoi je soutiendrai la position de la commission des lois.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je ne souhaite pas revenir sur tout ce qui a été dit hier concernant cette bidépartementalisation. Je vous en ai très longuement parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'ai même fait appel à vous, appel à votre logique, appel aussi à un argument dont vous excipez régulièrement depuis le début de cette discussion : « Je ne ferai rien sans l'avis majoritaire et même largement majoritaire des populations. »
Certes, je viens d'entendre M. Vergès, et je reconnais que son grand talent ferait fondre un coeur de pierre. (Sourires.) Mais, malheureusement, ses références au passé ne me touchent plus. C'est un passé que je n'ai pas connu, en tout cas ici, ni même dans ma carrière politique. Et quand bien même le passé est le passé, les choses évoluent, et c'est peut-être l'intelligence du politique que de savoir évoluer avec elles pour appréhender la réalité telle qu'elle est.
Si je me réfère au passé, il y a bien un exemple de bi-départementalisation récente qui me vient à l'esprit, celui qui a été réalisé dans une île,...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Lucien Lanier. ... et je ne peux pas dire que cela lui ait porté bonheur !
Alors, allons-nous recommencer la même erreur avec la Réunion ? Ne faut-il pas considérer que rien n'est mûr en définitive pour imposer, pour faire passer en force dans la loi cette bidépartementalisation à laquelle sont hostiles la grande majorité de la population - elle compte bien autant que les élus - et la plupart des élus - je ne sais pas ceux auxquels vous faisiez allusion, monsieur Vergès - et d'abord ceux qui ont en charge l'administration du département, que ce soit le conseil général ou le conseil régional.
Monsieur le secrétaire d'Etat, allez - vous persister à être en contradiction avec vous-même en disant qu'il faut absolument faire la bidépartementalisation parce que c'est le bonheur de la Réunion ? Qui vous dit que c'est le bonheur de la Réunion ? M. Vergès nous déclarait tout à l'heure que nous avions tort de croire que le découpage en deux départements aboutirait à la destruction de la Réunion. Qui me le prouve ? Quelle preuve m'apportez-vous de cette affirmation ? Moi, je ne vous affirme pas du tout que la bidépartementalisation fera le bonheur ou le malheur de la Réunion ; je dis que, pour l'instant, la majorité de ceux qu'elle concerne ne sont pas d'accord.
Alors, soyons logiques avec ce que veut cette loi. Vous avez demandé depuis le début, monsieur le secrétaire d'Etat, que les conseils, les avis viennent vers vous de la base. Ils y sont maintenant. Et, sur ce problème de la bidépartementalisation, vous avez des avis négatifs.
Si vous êtes vraiment logique avec vous-même, vous ne considérerez pas que la bidépartementalisation est réclamée, qu'elle doit faire le bonheur, demain, de la Réunion. En tout cas, peut-être fera-t-elle le bonheur de certains intérêts particuliers, mais certainement pas le bonheur de l'intérêt général ! (MM. Lauret et Arthuis applaudissent.)
M. Lylian Payet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet. Monsieur le président, hier, à cette tribune, j'avais dis que je n'étais pas un farouche défenseur de la bidépartementalisation. En écoutant aujourd'hui les arguments de certains collègues qui connaissent mal la Réunion,...
M. Lucien Lanier. Ah !
M. Lylian Payet. ... voire qui ne la connaissent pas du tout, et qui parlent à notre place, je suis en train de devenir un défenseur de la bidépartementalisation.
Il est vrai qu'une majorité d'élus à la Réunion appellent la bidépartementalisation de leur voeux. Seize maires sur vingt-quatre, cela ne compte pas ? Sept parlementaires sur huit, cela ne compte pas ?
Par ailleurs, comme vous le savez très bien, les majorités du conseil général et du conseil régional ont été faussées par un problème émanant d'un parti soutenant le Gouvernement : les socialistes ont voté avec la minorité du conseil général et du conseil régional parce que la frontière ne correspondait pas à ce qu'ils souhaitaient.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh bien oui, et alors ?
M. Lylian Payet. Le débat a donc été faussé.
Je remercie en tout cas certains de nos collègues qui ont parlé en notre nom : ils sont en train de me faire devenir bidépartementaliste, et je soutiendrai la proposition du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. Parce qu'on n'a pas le droit, en tant que parlementaire, de s'exprimer ? C'est nouveau !
M. Edmond Lauret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je voudrais tout de même clarifier les choses. Ce n'est pas le tracé qui a fait l'objet du vote ! Dans son premier projet, M. le secrétaire d'Etat avait présenté un tracé précis du découpage. Le conseil général et le conseil régional l'ayant refusé, des amendement ont été présentés, appelant à se prononcer sur le principe de la bidépartementalisation. Le conseil général a dit non, le conseil régional a dit non. Tout cela est écrit, je tiens les procès-verbaux des délibérations à votre disposition !
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. J'avais, jusqu'à ce soir, une hésitation sur l'opportunité de la bidépartementalisation. J'ai écouté les uns et les autres, notamment M. Balarello, rapporteur de la commission des lois, et M. Lauret, et j'avoue que leurs arguments sont déterminants.
Comment peut-on invoquer une bidépartementalisation pour contribuer au développement de l'île de La Réunion ? Nous connaissons un exemple proche qui est riche d'enseignements ! Qui peut dire que la bidépartementalisation, en Corse, soit un facteur de réussite ?
Cessons d'invoquer des institutions politiques sans doute créatrices d'emplois parce que l'on va multiplier les postes de la fonction publique territoriale, et peut-être les postes d'élus, mais cela va-t-il créer la valeur ajoutée dont on a besoin pour contribuer au progrès économique et à la cohésion sociale ? Je ne le crois pas.
Moi, je suis attentif aux arguments développés par M. Lauret : il y a des élus locaux qui assument pleinement leurs responsabilités et qui ont manifesté leur choix.
Je m'opposerai donc avec détermination - et mon groupe avec moi - à la bidépartementalisation, car ce n'est en aucune façon une voie d'avenir ou de progrès. Il faut, au contraire, rassembler les acteurs économiques, sociaux et politiques de la Réunion, qui ont déjà manifesté leur capacité à s'unir pour former un projet, une ambition.
La bidépartementalisation est une fausse fenêtre, que nous combattrons.
M. Jacques Larché. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché. Je souhaiterais poser une question sur un point qui n'a pas été évoqué, me semble-t-il, suffisamment : nous sommes tous préoccupés de l'avenir économique de La Réunion et de l'utilité de la dépense publique ; dans ces conditions, je voudrais que M. le secrétaire d'Etat nous communique de manière précise les résultats de l'étude d'impact à laquelle il n'a certainement pas manqué de se livrer sur le coût global de cette bidépartementalisation. A quel montant de dépenses celle-ci serait-elle susceptible, le cas échéant, d'aboutir ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Pour répondre à M. Larché, j'indique qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact s'agissant du coût financier de la mesure proposée. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) Les sommes qui ont été évoquées ici ou là ne correspondent donc pas à la réalité.
M. Jacques Larché. Lesquelles ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je voudrais également dire que l'exigence d'une décentralisation s'appuyant sur deux départements est déjà portée par l'évolution d'un certain nombre d'administrations. J'ai, par exemple, installé la direction départementale de l'agriculture dans le sud de La Réunion, parce qu'il fallait tenir compte des déséquilibres existants.
On le constate, il y a des réalités différentes au niveau du département, et je pense que la bidépartementalisation permettra une meilleure administration des collectivités.
M. Jacques Larché. Ce n'est pas la solution !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 123, repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	203
Contre	111

En conséquence, l'article 38 est supprimé.
Nous en revenons à l'amendement n° 38, qui a été précédemment réservé et qui tend, je le rappelle, à supprimer la division et l'intitulé du chapitre IV du titre VI.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et l'intitulé du chapitre IV du titre VI sont supprimés.

Division et articles additionnels après l'article 38

M. le président. Par amendement n° 147, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 38, une division additionnelle ainsi rédigée :

« TITRE ....

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARCHIPEL
DE LA GUADELOUPE »

M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 158.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable, monsieur le président.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 149, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 158 quater du code général des impôts, un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Dans les communes doublement insulaires de l'archipel de la Guadeloupe, il est opéré un abattement annuel de 30 % des revenus nets globaux imposables pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
Par amendement n° 158, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté après l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Les recettes fiscales de la commune de Saint-Martin comprennent les taxes suivantes :
« - Une taxe sur les hébergements touristiques, ainsi qu'une taxe sur les locations de véhicules de tourisme et les locations de bateaux à usage touristique ou de loisir, dont les taux sont fixés par délibération du conseil municipal dans la limite de 7,5 % du montant des prestations d'hébergement ou de location ;
« - Une taxe sur les véhicules dont le montant annuel est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 750 F pour les véhicules de tourisme et de 1 500 F pour les véhicules utilitaires ;
« La commune de Saint-Martin peut en outre instituer une taxe sur les consommations de carburants dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 2,50 francs par litre de carburant consommé.
« Le produit de cette taxe est réparti à hauteur de 80 % au profit de la commune de Saint-Martin et de 20 % à celui de l'Etat, dont 5 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Ces taxes sont établies et recouvrées, les infractions sont recherchées, constatées et poursuivies et les contestations sont instruites et jugées selon les modalités et sous les garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaire pour les taxes sur les hébergements touristiques et sur les locations de véhicules ou de bateaux et aux droits de timbre pour la taxe sur les véhicules.
« Art. L. ... - L'île de Saint-Martin constitue, du point de vue douanier, une zone franche au sens de l'article 286 du code des douanes. Les opérations d'importation ou d'exportation ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun droit de douane ou droit assimilé, ou taxe visée au titre X dudit code ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation sur les produits et les marchandises dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la détention sont prohibés.
« Les taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées, ainsi que les contributions indirectes, monopoles fiscaux et taxes diverses instituées par les titres II et III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, et l'octroi de mer, ne sont pas applicables à Saint-Martin, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations visées au 7° de l'article 257 dudit code. La commune de Saint-Martin n'est éligible aux versements des fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'au titre des dépenses réelles d'investissement de la commune soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
« De même, les impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exception de la taxe d'apprentissage, des cotisations au titre des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution des institutions financières, ne sont pas dus lorsqu'ils trouvent leur origine dans des opérations ou activités accomplies ou exercées, ou dans des revenus, bénéfices ou biens obtenus ou possédés à Saint-Martin par des personnes physiques résidentes ou par des personnes morales qui y ont un établissement stable.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est considéré comme résidente toute personne qui exerce une activité professionnelle à Saint-Martin et y a le centre de ses intérêts économiques ainsi que le lieu de son séjour principal. Est également considérée comme résidente toute personne qui, n'exerçant aucune activité, justifie y séjourner de manière effective plus de dix mois par an. Est considérée comme un établissement stable toute installation fixe et autonome par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité principale.
« La résidence est attestée par un document établi conjointement par le maire et le représentant de l'Etat dans le département.
« Les droits de timbre et les droits d'enregistrement, à l'exception de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, sont perçus à Saint-Martin dans les conditions de droit commun applicables en Guadeloupe.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à caractère fiscal. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Il est nécessaire de sortir l'île de Saint-Martin du non-droit et, ce faisant, d'une part, de reconnaître les spécificités fiscales de cette commune de la Guadeloupe et, d'autre part, de lui permettre d'avoir la maîtrise de son développement. Ce sont les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs propositions de loi et rapports, dont le dernier est celui de M. François Seners.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, Saint-Martin doit relever du principe de cette imposition. Mais les particuliers évoluant au sein de cette économie insulaire et souffrant des entraves d'une double insularité ne sauraient supporter la charge d'une imposition sur le revenu sur le modèle du régime existant en Guadeloupe et en métropole, sans pour autant prétendre à un paradis fiscal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous venons d'adopter une série d'amendements qui ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et qui prennent en compte les spécificités de Saint-Martin. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la généralisation d'un régime d'exemption fiscale à Saint-Martin.
Des dispositions ont déjà été introduites en la matière et je ne crois pas qu'il soit utile de mettre en place un régime qui prévoirait une exemption totale. De plus, au niveau douanier, cela poserait des problèmes par rapport à l'appartenance à l'Union européenne non pas seulement de Saint-Martin, mais de la Guadeloupe même.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 147, précédemment réservé.
M. le président. Les amendements n° 158 et 147 sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 414, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 416, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 415, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Caldaguès un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n° 392, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 410, et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 411 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 352, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 412 et distribué.
J'ai reçu de M. Guy Cabanel un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 363, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 413 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Xavier de Villepin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la défense antimissiles du territoire (NMD) aux Etats-Unis.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 417 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'orde du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 juin, à dix heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 404, 1999-2000) de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 348, 1999-2000) de MM. Lucien Neuwirth, Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Charles Descours, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle et Guy Vissac instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 402, 1999-2000) de M. Philippe Arnaud, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 196, 1999-2000) de MM. André Dulait, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Deneux, Gérard Deriot, André Diligent, Jean Faure, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Nogrix, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Louis Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Richert, Michel Souplet, Albert Vecten et Xavier de Villepin portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 390, 1999-2000) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 277, 1999-2000) de MM. Jean-Claude Gaudin, Michel Mercier, Emmanuel Hamel, Serge Mathieu, Francis Giraud et André Vallet tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 308, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Rapport (n° 391, 1999-2000) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 363, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 juin 2000, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 364, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 juin 2000, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 352, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2000, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 juin 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 15 juin 2000, à zéro heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

---

DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR LA PLANIFICATION
(Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification)

Lors de sa séance du mercredi 14 juin 2000, le Sénat a nommé M. Alain Hethener membre de la délégation du Sénat pour la planification, en remplacement de M. Roger Husson, décédé.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 14 juin 2000

SCRUTIN (n° 75)

sur l'amendement n° 71, présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (plan d'apurement des dettes sociales).

Nombre de votants :	312
Nombre de suffrages exprimés :	296
Pour :	213
Contre :	83

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 1. _ M. Paul Vergès.
Abstentions : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Lylian Payet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich


Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière


Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	314
Nombre de suffrages exprimés :	298
Majorité absolue des suffrages exprimés :	150
Pour l'adoption :	215
Contre :	83

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 76)

sur l'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (causes de caducité du plan d'apurement).

Nombre de votants :	312
Nombre de suffrages exprimés :	296
Pour :	214
Contre :	82

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 1. _ M. Paul Vergès.
Abstentions : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 18.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich


Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière


Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	297
Majorité absolue des suffrages exprimés :	149
Pour l'adoption :	215
Contre :	82

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 77)

sur l'amendement n° 83, présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (relèvement de l'exonération de cotisations sociales prévues à l'article 2).

Nombre de votants :	261
Nombre de suffrages exprimés :	244
Pour :	162
Contre :	82

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 18.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
N'ont pas pris part au vote : 52, dont M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Pierre André
José Balarello
Janine Bardou
Georges Berchet
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Alain Hethener
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Philippe Darniche
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
Jacques Donnay
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Pierre Fauchon
Alfred Foy
Serge Franchis
Yves Fréville
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Alain Lambert
Henri Le Breton
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
René Marquès
Louis Mercier
Michel Mercier
Louis Moinard
René Monory
Philippe Nogrix
Jean-Marie Poirier
Philippe Richert
Bernard Seillier
Michel Souplet
Alex Türk
Albert Vecten
Xavier de Villepin

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 78)

sur l'amendement n° 107, présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (élargissement de l'usage du titre emploi simplifié aux associations).

Nombre de votants :	312
Nombre de suffrages exprimés :	217
Pour :	212
Contre :	5

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention : 1. _ M. Lylian Payet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Abstentions : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

Abstentions

Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	218
Majorité absolue des suffrages exprimés :	110
Pour l'adoption :	213
Contre :	5

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 79)

sur les amendements n° 31, présenté par M. José Balarello au nom de la commission des lois, et n° 123, présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (création de deux départements à la Réunion).

Nombre de votants :	311
Nombre de suffrages exprimés :	311
Pour :	202
Contre :	109

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Georges Mouly

Contre : 15.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance, et Lylian Payet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

François Abadie
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Guy-Pierre Cabanel
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret


Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vallet
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Lylian Payet, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	314
Nombre de suffrages exprimés :	314
Majorité absolue des suffrages exprimés :	158
Pour l'adoption :	203
Contre :	111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.