Séance du 8 juin 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances rectificative pour 2000.
-Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 6 (suite) (p. 2 )
Amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.
Amendements n°s 37 à 42 et 44 à 47 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des dix amendements.
Amendement n° 43 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 6 (p. 3 )
Amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 77 rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 20 rectifié
bis
de M. Hubert Haenel. - MM. Gérard Cornu,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 7. - Adoption (p.
4
)
Articles additionnels après l'article 7 (p.
5
)
Amendement n° 6 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 60 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 8 (p. 6 )
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat, MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, Yves Fréville. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Charles Revet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 8 (p. 7 )
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Jacques Oudin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 9 (p. 8 )
Amendements n°s 62 de M. Thierry Foucaud et 10 de la commission. - MM. Thierry
Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville,
Pierre Hérisson, Alain Vasselle, Jacques Oudin, Michel Charasse, Philippe
Adnot. - Retrait de l'amendement n° 62 ; adoption de l'amendement n° 10.
Amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Lambert, président de la commission
des finances. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 9 (p. 9 )
Amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Rejet.
Article 9 bis (p. 10 )
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 11 )
Amendement n° 88 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Pierre Hérisson. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 94 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 87 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Pierre Hérisson, Marcel
Debarge, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
13
).
M. le président.
EXTRADITION DE SID AHMED REZALA (p. 14 )
M. Aymeri de Montesquiou, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
GRÈVE DE LA FAIM DU MAIRE DE MASNIÈRES
EN RÉPONSE À LA FERMETURE D'UNE VERRERIE (p.
15
)
MM. Ivan Renar, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
SÉCURITÉ ROUTIÈRE (p. 16 )
MM. Jean-Pierre Cantegrit, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
ATTRIBUTION DES LICENCES DE TÉLÉPHONIE MOBILE (p. 17 )
MM. Ladislas Poniatowski, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
POMPAGE DE L' ÉRIKA (p. 18 )
Mme Yolande Boyer, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
REPORTS D'INCORPORATION DU SERVICE NATIONAL (p. 19 )
MM. Dominique Leclerc, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
POLITIQUE AFRICAINE DU GOUVERNEMENT (p. 20 )
MM. François Trucy, Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
DIRECTIVE EUROPÉENNE
SUR LES MARCHÉS OUVERTS (p.
21
)
M. Jean-Pierre Demerliat, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
SORTIE DES EMPLOIS-JEUNES
ET ASSURANCE CHÔMAGE (p.
22
)
M. André Jourdain, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
BAISSE DU CHÔMAGE ET MONTÉE DU RMI (p. 23 )
M. Alain Vasselle, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
Suspension et reprise de la séance (p. 24 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
4. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 25 ).
Article 10 (et état A annexé) (p. 26 )
Amendement n° 12 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de
la commission des finances ; Mmes Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ;
Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Yves Fréville, Alain Lambert,
président de la commission des finances. - Adoption.
Amendement n° 102 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur
général. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de
loi.
Article 11 (et état B annexé) (p. 27 )
Amendement n° 13 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article et l'état annexé.
Article 11
bis
. - Adoption (p.
28
)
Article additionnel après l'article 11
bis
(p.
29
)
Amendement n° 65 rectifié de Mme Hélène Luc. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur général, Mmes le secrétaire d'Etat, Hélène Luc. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 64 rectifié de M. Ivan Renar. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat.
Suspension et reprise de la séance (p. 30 )
Mme Hélène Luc. - Retrait de l'amendement n° 64 rectifié.
Articles 11
ter
, 11
quater
, 12 (et état C annexé),
12
bis
, 13 et 14. - Adoption (p.
31
)
Article additionnel après l'article 14 (p.
32
)
Amendement n° 66 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Roland Muzeau, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 67 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 14 bis (p. 33 )
MM. le rapporteur général, Michel Charasse.
Adoption de l'article.
Article 14
ter
. - Adoption (p.
34
)
Article 14
quater
(p.
35
)
M. Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 15 A (p. 36 )
MM. le président de la commission, Michel Charasse, Mme le secrétaire
d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 15 B (p. 37 )
MM. le président de la commission, Michel Charasse, Mme le secrétaire
d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 15 C (p. 38 )
Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Jacques Oudin, Michel Charasse, Paul Loridant. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 D (p. 39 )
MM. le président de la commission, Michel Charasse, Paul Loridant, Mme le
secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 15 (p. 40 )
Amendement n° 48 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 15 (p. 41 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le président de la commission, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 15 (p. 42 )
MM. le président, le président de la commission.
Amendement n° 68 rectifié
ter
de M. Jacques Oudin. - M. Jacques Oudin. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 69 rectifié
bis
de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin,
Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 21 rectifié
bis
et 22 rectifié
bis
de M. Yves
Fréville. - M. Yves Fréville. - Retrait de l'amendement n° 22 rectifié
bis
; adoption de l'amendement n° 21 rectifié
bis
insérant un
article additionnel.
Amendement n° 25 rectifié de M. Pierre Hérisson. - M. Yves Fréville. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 78 rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le
président de la commission, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 95 de Mme Maryse Bergé-Lavigne. - Mme Danièle Pourtaud, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, Danielle Bidard-Reydet, MM. Paul
Loridant, Yves Fréville. - Rejet par scrutin public.
M. le président.
Amendements n°s 49 de M. Yves Fréville, 52 de M. Philippe Adnot et 79 de M.
Jacques Oudin. - MM. Yves Fréville, Philippe Adnot, Jacques Oudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 49
et 52 ; adoption de l'amendement n° 79 insérant un article additionnel.
Article 16 (p. 43 )
Amendements n°s 16 de la commission et 85 de M. Denis Badré. - MM. le
rapporteur général, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 85 ; adoption de l'amendement n° 16 rédigeant l'article.
Article 17 (p.
44
)M. Jacques Oudin.Amendement n° 50
rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat, MM. André Bohl, Yves Fréville, Alain Vasselle. - Adoption
de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 17 (p. 45 )
Amendements n°s 86 rectifié de M. Alain Vasselle et 99 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 86 rectifié ; adoption de l'amendement n° 99 rectifié insérant un article additionnel.
Article 18 (p. 46 )
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 47 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 19 (p. 48 )
Amendement n° 100 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 101 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur
général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 20 et 21. - Adoption (p.
49
)
Coordination
(p.
50
)
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général.
Article 10 (et état A annexé) (pour coordination) (p. 51 )
Amendement n° A-1 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble (p. 52 )
MM. André Maman, Jacques Oudin, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
5.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
53
).
6.
Modification de l'ordre du jour
(p.
54
).
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. le président.
7.
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale
(p.
55
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
56
).
9.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
57
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
58
).
11.
Dépôt d'avis
(p.
59
).
12.
Ordre du jour
(p.
60
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
1
PROCÈS VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2000 (n° 351, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 371 (1999-2000) et avis de la commission des affaires sociales.]
Dans la discussion des articles, nous avons entamé, hier, l'examen de
l'article 6, et adopté l'amendement n° 5 de la commission.
Je rappelle les termes de cet article :
Article 6
(suite)
M. le président.
« I. - 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa de l'article 1599
bis
, les mots : ", la
taxe d'habitation" sont supprimés ;
«
b)
Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article
1599
quinquies,
les mots : ", à la taxe d'habitation" sont supprimés
;
«
c)
L'article 1599
quater
est abrogé.
2.
a)
A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin
de compenser la perte de recettes résultant du 1.
« Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe
d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe
d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale
de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation
globale de fonctionnement.
« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année,
comme la dotation globale de fonctionnement.
«
b)
Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322
du 30 décembre 1991), il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi
rédigé :
« En 2002, la compensation des exonérations visées au
a
du I versée au
profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à
la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de
la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette
compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
»
« 3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé
aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des
impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe
d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues
au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au I de l'article 1636 B
sexies
, sont supprimés :
«
a)
Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots » "les
conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;
«
b)
Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions".
« 2. Après l'article 1636 B
sexies
, il est inséré un article 1636 B
sexies
A ainsi rédigé :
«
Art. 1636 B
sexies
A.
- I. - Sous réserve des dispositions du
VI de l'article 1636 B
septies
, les conseils régionaux autres que celui
de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières
et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
«
a.
Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois
taxes appliqués l'année précédente ;
«
b.
Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes.
Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
« - ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une
proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties,
« - ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une
proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de
la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut
être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année
précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de
la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit
prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du
b
du I.
« Lorsque, au titre d'une année, il est fait application des dispositions du
premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la
détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années
suivantes.
« Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces
conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les
trois années suivantes. »
« 3. Au premier alinéa du II de l'article 1599
quinquies
, les mots :
"aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B
sexies
" sont remplacés par les mots
: "à l'article 1636 B
sexies
A".
« III. - L'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 1414
A. - I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à
l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas
la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur
cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417
diminué d'un abattement fixé à :
«
a.
22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6
500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
«
b.
27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6
500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
«
c.
30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5
000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
« Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« II. - 1. Pour l'application du I :
«
a.
Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au
nom duquel la taxe est établie ;
«
b.
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs
personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la
somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
«
c.
Lorsque les personnes mentionnées aux
a
et
b
cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal
et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu
s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au
nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des
foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article
1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
«
d.
L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts
retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers
fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
« 2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du
dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au
montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de
l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la
publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° du ) ;
toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de
50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
« III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des
collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation
constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux
global constaté en 2000.
« Pour l'application du premier alinéa :
«
a)
Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du
département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
«
b)
Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes
spéciales d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation ;
«
c)
La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F.
»
« IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Les I, II et III sont ainsi rédigés :
« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de
l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de
l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient
familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique,
la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F,
pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790
F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la
Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790
F.
« II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de
l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient
familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter
de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur
le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion,
les montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée
de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et
19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour
la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée
de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-part, 22 660 F pour la
troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la quatrième.
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions
aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois,
chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
« 2. Le I
bis
et le IV sont abrogés.
« 3. Dans le V, qui devient le IV, la dernière phrase du 1° et le 2° sont
supprimés.
« V. - 1. Les articles 1414
bis,
1414 B et 1414 C du code général des
impôts sont abrogés.
« 2. A l'article 1413
bis
du code général des impôts, les mots : "et
des articles 1414
bis,
1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les
mots : "et de l'article 1414 A".
« 3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts
est ainsi modifié :
«
a)
Dans la première phrase, les mots : "l'article 1414 C" sont
remplacés par les mots : "l'article 1414 A" ;
«
b)
La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés
pour leur habitation principale. »
« 4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales,
les mots : "d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles
1391, 1414, 1414
bis,
1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les
mots : "d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application
des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411".
« 5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993
(n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la
compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° du ) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la
loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été
versées à la même année".
« 6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30
décembre 1993) est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de
taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement
de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de
taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement
de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article
44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;
«
b)
Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux
de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs
groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle" sont remplacés par les mots : "les produits des rôles généraux
de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs
groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
qui leur a été versée," ;
«
c)
Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", majoré du
montant de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances
rectificative pour 2000 (n° du ) et du montant de la compensation
prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année".
« 7. Au dernier alinéa du IV
bis
de l'article 6 de la loi de finances
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application
des IV et IV
bis
du présent article" sont insérés les mots : ", du I du
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998), de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° du
)".
« 8.
a.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
«1° Au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article
L. 4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 4332-8 :
« - au premier alinéa, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois" et,
après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe", sont insérés
les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation"
;
« - au troisième alinéa, après les mots : "les bases de fiscalité de chacune
des taxes concernées", sont insérés les mots : "et de la taxe d'habitation" et,
après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction
des bases", sont insérés les mots : "et de suppression de la part régionale de
la taxe d'habitation".
« - au quatrième alinéa, après les mots : "chacune de ces taxes", sont insérés
les mots : "et celui de la taxe d'habitation" et, après les mots : "la mise en
oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", sont insérés les
mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;
« 3° A l'article L. 4332-9, le mot : "quatre" est remplacé par le mot :
"trois".
«
b.
Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux
en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code
général des collectivités territoriales tient compte des bases afférentes à la
taxe d'habitation de la pénultième année.
« 9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
«
a)
Aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article
L. 136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du
même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de
l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
«
b)
Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : « au 1° du V
de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417
»
« VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à
compter des impositions établies au titre de 2001.
« 2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à
compter des impositions établies au titre de 2000.
« 3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du
a
du 8 du V sont
applicables à compter de 2001. »
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 57, déposé par M. Foucaud, Mme
Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant :
A. - Dans le premier alinéa du I du texte présenté par le III de cet article
pour l'article 1414 A du code général des impôts, à remplacer le taux : « 4,3 %
» par le taux : « 4 % » ;
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I, à compléter
in fine
l'article 6 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'augmentation des charges incombant à l'Etat résultant de l'abaissement
à 4 % du revenu de la fraction de cotisation de taxe d'habitation bénéficiant
d'un dégrèvement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits de consommation fixées aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question de la quotité du plafonnement de la taxe
d'habitation, qui ressort de l'application des dispositions de l'article 6 du
projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Nous avons souligné hier soir, dans notre intervention sur l'article, que ces
dispositions n'étaient pas dépourvues de portée et qu'elles avaient au moins
l'avantage de procéder à une simplification de l'existant.
Pour autant, une question relativement essentielle, à nos yeux, demeure posée
: quel effort est-on susceptible de demander au contribuable local qui puisse
apparaître comme supportable et permettant de respecter le principe du lien
entre participation à la charge publique et citoyenneté ?
L'examen de la situation des finances locales conduit en effet à constater
assez régulièrement deux données essentielles.
D'une part, les entreprises ont connu de manière assez régulière une réduction
sensible de leur contribution réelle au financement des collectivités
territoriales.
Dernier événement en date : la mise en oeuvre de la suppression progressive de
la base taxable des salaires, qui conduira, au terme de son application, à un
allégement du tiers, en moyenne, du montant de l'imposition des entreprises.
D'autre part, les impôts principalement acquittés par les ménages ont connu
une hausse assez régulière que ne sont venus que corriger partiellement les
différents dispositifs d'allégement ajoutés à la législation au fil des ans.
Toutes proportions gardées, l'effort demandé aux ménages est bien plus
important que celui qui est réclamé aux entreprises.
Notre amendement vise donc à indiquer la nécessité d'une réduction de cette
contribution des ménages au financement des budgets locaux, notamment à travers
un plafonnement plus significatif de la cotisation due par article
d'imposition.
En l'occurrence, il s'agit de ramener, dans le texte de l'article 6, le
pourcentage de revenu pris en compte à 4 %, au lieu de 4,3 %.
Pour mémoire, cela fait par exemple référence au plafonnement de la valeur
ajoutée des entreprises dont le seuil maximal est aujourd'hui de 4 % pour les
plus grandes entreprises.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission souhaiterait entendre
le Gouvernement avant de se prononcer, mais elle précise d'ores et déjà qu'elle
ne saurait se satisfaire de la rédaction du gage.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Le taux de plafonnement qui est retenu, 4,3
%, a été fixé pour faire en sorte que 1 million de contribuables
supplémentaires soient désormais totalement exonérés de taxe d'habitation. On
peut évidemment toujours faire plus, mais dans la mesure où nous avions 40
milliards de francs à répartir et que 11 milliards de francs ont été affectés à
la baisse de la taxe d'habitation, nous avons considéré que l'effort déjà
réalisé était important, d'autant que cette mesure s'ajoute à un certain nombre
d'autres qui ont été prises dans le passé, notamment avec l'appui de votre
groupe, la dernière en date étant celle qui a été inscrite dans le projet de
loi de finances pour 2000 et qui vise à prolonger d'un an, en cas de retour à
l'emploi, le bénéfice de l'avantage accordé aux RMIstes en matière de taxe
d'habitation, c'est-à-dire un dégrèvement total.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission constate que l'adoption de cet
amendement aurait pour effet d'accroître de près de 5 milliards de francs le
coût pour l'Etat des dégrèvements, alors que nous avons approuvé hier un régime
harmonisé et sensiblement amélioré qui, il convient de le rappeler, représente
pour le budget de l'Etat une charge supplémentaire de l'ordre de 6 milliards de
francs. Peut-être faut-il attendre de voir quels seront les effets concrets de
cette réforme. C'est pourquoi la commission ne peut émettre un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Fréville, qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 tend :
A. - A compléter
in fine
le deuxième alinéa (
a
) du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 6 500 francs pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité en France métropolitaine. »
L'amendement n° 37 vise :
A. - A compléter
in fine
le deuxième alinéa (
a
) du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 3 250 francs pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité en France métropolitaine. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je défendrai en même temps
les amendements n°s 40 et 37 ainsi que les amendements n°s 41, 38, 42, 39, 44,
45, 47 et 46, en commençant par les amendements n°s 47 et 46. Cela nous
permettra de gagner du temps.
M. le président.
Je suis en effet saisi, par M. Fréville, de huit autres amendements que
j'appelle donc en discussion commune avec les amendements n°s 40 et 37.
L'amendement n° 41 a pour objet :
A. - A compléter
in fine
le troisième alinéa (
b
) du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 6 500 francs pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et
de la Réunion. »
L'amendement n° 38 vise :
A. - A compléter
in fine
le troisième alinéa
(b)
du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 3 250 F pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et
de la Réunion. »
L'amendement n° 42 tend :
A. - A compléter
in fine
le quatrième alinéa
(c)
du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 5 000 F pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité dans le département de la Guyane. »
L'amendement n° 39 a pour but :
A. - De compléter
in fine
le quatrième alinéa
(c)
du I du texte
proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des
impôts par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement ainsi calculé est majoré
de 2 500 F pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % figurant au premier alinéa du I de l'article 1414 A
du code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration de l'abattement
de revenu institué pour le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité dans le département de la Guyane. »
L'amendement n° 44 a pour objet de compléter
in fine
le premier alinéa
du III du texte proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code
général des impôts par les mots : « ou, s'il lui est inférieur, 1,75 fois le
taux moyen global constaté en 2000 dans la région d'appartenance de cette
commune. »
L'amendement n° 45 vise à compléter
in fine
le premier alinéa du III du
texte proposé par le III de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général
des impôts par les mots : « ou, s'il lui est inférieur, 1,5 fois le taux moyen
global constaté en 2000 dans la région d'appartenance de cette commune. »
L'amendement n° 47 tend :
A. - A compléter le texte proposé par le 1. du IV de l'article 6 pour le II de
l'article 1417 du code général des impôts par la phrase suivante : « Ces mêmes
montants sont majorés par ailleurs de 19 070 francs au titre des deux
demi-parts correspondant au conjoint marié ou au partenaire lié par un pacte
civil de solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux de 4,3 % visé au premier alinéa du I de l'article 1414 A du
code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration du montant du
revenu de référence pour les deux demi-parts correspondant au conjoint marié ou
au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
L'amendement n° 46 a pour but :
A. - De compléter le texte proposé par le 1. du IV de l'article 6 pour le II
de l'article 1417 du code général des impôts par la phrase suivante : « Ces
mêmes montants sont majorés par ailleurs de 9 535 francs au titre des deux
demi-parts correspondant au conjoint marié ou au partenaire lié par un pacte
civil de solidarité. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - le taux de 4,3 % visé au premier alinéa du I de l'article 1414 A du
code général des impôts tel qu'il résulte des dispositions du III du présent
article est majoré à due concurrence du coût de la majoration du montant du
revenu de référence pour les deux demi-parts correspondant au conjoint marié ou
au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Veuillez poursuivre, monsieur Fréville.
M. Yves Fréville.
Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner le dispositif des
dégrèvements, qui consiste à déterminer la cotisation maximale pouvant être
payée par un contribuable au titre de la taxe d'habitation, à condition qu'il
dispose d'un revenu inférieur à un certain revenu de référence, lequel, pour un
célibataire, doit être de l'ordre de 103 000 francs.
Je formulerai une première remarque : ce système n'est pas bon - d'ailleurs,
je regrette de n'avoir pu l'améliorer sur ce point - car il crée un effet de
seuil considérable. En effet, une personne célibataire dont le revenu est de
102 000 francs aura une cotisation plafonnée à environ 3 500 francs, alors que
si son revenu passe à 104 000 francs, elle risque de perdre en une seule année
3 000, 4 000 ou 5 000 francs de dégrèvement. Je tenais à le signaler car il
s'agit là, à mon avis, d'une disposition tout à fait discutable et
regrettable.
Seconde observation : ce revenu de référence qui, au fond, déclenche
éventuellement le droit à un dégrèvement varie en fonction du nombre de parts
de quotient familial dont le ménage habitant le logement dispose. Ainsi, la
première demi-part permet d'augmenter le revenu de référence de 24 000 francs,
et la seconde de 19 000 francs. Ce calcul effectué sur cette base ne tient pas
compte de la véritable situation familiale. En effet, ces deux premières
demi-parts peuvent être dues à la présence d'enfants dans le ménage ou au
conjoint. Je ne peux donc que constater que l'on n'a pas respecté les règles
essentielles du quotient conjugal.
Vous le savez, en matière d'impôt sur le revenu, les deux conjoints qu'ils
soient mariés ou pacsés - là n'est pas le problème - ont droit à une part
identique. Or, en l'occurrence, je constate que ce n'est pas le cas. Aussi,
j'estime qu'il serait logique, pour que l'on ait un dispositif rationnel, de
majorer, lorsque les deux premières demi-parts relèvent d'un conjoint, le
revenu de référence. De combien ? Je ne serai pas extrémiste, je ne demanderai
pas l'égalité. Dans mon amendement n° 47, je propose de majorer le revenu de
référence de 19 000 francs ; cela mettrait à peu près le conjoint à
l'équivalent de 0,7 part. Dans un amendement de repli, je me contenterai d'une
augmentation de 9 500 francs.
L'idée de base, c'est de tenir mieux compte de la situation du conjoint pour
calculer le revenu de référence.
Je terminerai en expliquant tous les autres amendements, car je suis bien
conscient des problèmes financiers qu'entraîne une telle disposition, puisque
j'augmente le revenu de référence. Aussi, pour rester dans l'enveloppe
financière proposée par le Gouvernement, j'estime qu'il faudrait, d'abord,
augmenter, le cas échéant, le taux de la cotisation maximale de 4,3 %, mais
dans une proportion que je ne puis préciser car je ne dispose naturellement pas
de l'instrument de simulation qui est à la disposition de Bercy, et, ensuite,
revoir à la hausse la valeur des abattements, afin que le système proposé soit
cohérent.
Telle est l'économie générale du dispositif.
J'ajoute qu'un certain nombre d'amendements déclinent cet amendement principal
qui concerne la métropole aux cas de la Guyane, d'une part, de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Réunion, d'autre part.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je suppose que la commission demande la priorité pour
les amendements n°s 47 et 46 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la
commission ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'y vois pas d'inconvénient, monsieur le
président.
M. le président.
La priorité et ordonnée.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 47 et 46 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très intéressée par la recherche
importante qui a été conduite par notre collègue M. Yves Fréville. Qui plus
est, nous pensons qu'il a raison de poser ces différents problèmes. Il s'agit
bien d'un sujet supplémentaire, permettant de réfléchir à l'articulation entre
politique fiscale et politique familiale.
Dans l'esprit d'une personnalisation plus grande de l'impôt local, il nous
demande d'imaginer avec lui un dispositif qui tienne compte du mode de vie,
c'est-à-dire de la vie du couple, c'est ce qu'il appelle la « conjugalisation »
de la taxe d'habitation.
J'ai peu de chose à ajouter à ce constat. Il semble à la commission que la
recherche est parfaitement légitime. Elle est évidemment complexe sur le plan
technique, et nous ne sommes pas certains d'être allés complètement au bout du
dispositif.
Nous souhaitons par conséquent entendre le Gouvernement sur cette série
d'amendements et, en particulier, savoir s'il est en mesure de nous donner un
chiffrage crédible de ces modifications.
Une fois ces éléments en main, peut-être pourrons-nous conseiller à notre
collègue de franchir avec nous un pas supplémentaire dans la réflexion.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur le amendements n°s 47 et 46 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces deux amendements ont trait à la fois à la
détermination du revenu fiscal de référence et à la limite de revenu au-delà de
laquelle le redevable ne peut bénéficier d'aucun dégrèvement de taxe
d'habitation.
Je veux tout d'abord rappeler - mais chacun, ici, le sait - que le revenu
fiscal de référence n'est pas le revenu réel : il s'agit du montant obtenu
après déduction des abattements de 10 % et de 20 %, pour les salariés, par
exemple. Par conséquent, le seuil de 103 000 francs dont nous parlons,
correspond, en réalité à 144 000 francs de revenu réel pour une personne seule,
et un revenu fiscal de référence de 185 000 francs pour un couple avec deux
enfants correspond à 257 000 francs de revenu réel.
Par ailleurs, le projet du Gouvernement ne comporte pas de modification sur la
détermination des limites au-delà desquelles se déclenche le dégrèvement. Ces
limites ont été établies en 1997 par le précédent gouvernement dans le cadre
des mesures qui avaient été prises pour neutraliser les effets de la réforme de
l'impôt sur le revenu sur les dégrèvements de taxe d'habitation.
En effet, les anciennes limites étaient fixées en montant d'impôts, et, si
l'on n'avait rien fait, la baisse de l'impôt sur le revenu se serait traduite
mécaniquement par une augmentation du nombre des bénéficiaires d'un dégrèvement
de la taxe d'habitation alors que, de fait, le revenu de ces contribuables
n'aurait pas changé.
C'est pourquoi l'article 8 de la loi de finances de 1997 a substitué au
montant de l'impôt acquitté un niveau de revenu. Cette conversion est donc
neutre pour le contribuable.
La proposition faite aujourd'hui par M. Fréville conduirait, me semble-t-il, à
rompre cet équilibre et créerait par conséquent des inégalités injustifiées.
Enfin, je dirai que le nouveau dispositif, tel qu'il est conçu par le
Gouvernement, comporte beaucoup moins d'effets de seuil qu'il n'en existait
auparavant, et que le seuil exprimé en termes de revenu de référence augmente
bien avec la taille du foyer, ce qui, je crois, répond à la préoccupation de M.
Fréville.
Le chiffrage n'a pas été fait. Il est long à réaliser, mais nous sommes à la
disposition de la commission des finances si elle souhaite qu'il soit
effectué.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 47 et
46.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu, madame le secrétaire d'Etat, de
l'importance du problème posé et de son rôle dans une réforme de la fiscalité
locale, sans doute faut-il aller plus avant encore dans la réflexion.
Les propositions qui nous ont été faites par M. Fréville peuvent être
considérées comme une approche de la réforme ou, en tout cas, de l'étude d'une
réforme globale des finances locales. En effet, dans le cadre de cette réforme,
il faudra bien s'interroger sur la personnalisation de l'impôt local et sur son
articulation avec la politique familiale ; et c'est en ce sens que les
questions posées, qui se tournent vers l'avenir, nous apparaissent pleinement
légitimes.
Dans l'immédiat, il faudrait que nous disposions d'éléments chiffrés, et donc
que vos services, madame le secrétaire d'Etat, puissent nous communiquer les
estimations requises, de telle sorte que nous alimentions nos futurs travaux
auxquels, bien entendu, la commission serait heureuse que M. Fréville puisse
continuer à contribuer.
Dans cet esprit, la commission souhaite le retrait des amendements n° 47 et 46
afin que les propositions qui ont été faires puissent être approfondies dans
l'avenir.
M. le président.
Monsieur Fréville, les amendements n°s 47 et 46 sont-ils maintenus ?
M. Yves Fréville.
Avant de retirer ces amendements, je me permettrai de faire deux remarques.
En premier lieu, il faut absolument trouver un moyen de combiner les problèmes
de « familialisation » de dégrèvements avec les abattements votés par les
conseils municipaux, généraux ou régionaux. Ces derniers ont, en effet, la
possibilité d'instituer des abattements pour charges de famille ou un
abattement général à la base.
On pourrait être tenté de penser que les conseils locaux ont intérêt à voter
ces abattements s'ils veulent mener une politique familiale. Mais ce n'est pas
du tout sûr ! En effet, si les abattements au plan local sont diminués, tout se
passe très bien, puisque c'est l'Etat qui prend alors en charge des
dégrèvements majorés. Je me permets donc de le dire : ce système est
complètement pervers !
J'ai vu quantités de conseils municipaux qui, après avoir voté un abattement
spécial à la base pour les RMIstes, ont compris que cela ne servait à rien
puisque l'Etat le prenait en charge en totalité ; ils les ont donc supprimés
!
Le problème est exactement le même en ce qui concerne les abattements pour
charges de famille. Pourquoi une commune en voterait-elle, puisque l'Etat les
prendra en charge d'une autre manière ?
Telle était la première remarque que je tenais à faire : ce système est
complètement pervers et ne tient pas la route !
En deuxième lieu, j'attire votre attention sur un problème de méthodologie du
travail parlementaire. Lorsque de pareilles formules de dégrèvement viennent en
discussion, le Parlement ne peut proposer de système cohérent si les
commissions des finances, les offices d'évaluation ne disposent pas des
éléments chiffrés nécessaires. Je ne sais comment s'appelle le modèle actuel.
Voilà une dizaine d'années, il portait le nom de « MIR 4 » et donnait la
corrélation entre la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu pour un panel
de 40 000 contribuables.
Je souhaite donc très vivement, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le
président de la commission des finances, que, à un moment donné, une sorte
d'accord de collaboration intervienne entre le secrétariat d'Etat au budget et
les commissions des finances afin que les parlementaires aient la possibilité
de réaliser des simulations. En effet, on ne peut travailler en obtenant une
simulation un mois après en avoir passé commande ! Les simulations doivent être
faites en temps réel : cela peut être très rapide !
Je n'ai fait, monsieur le président, que poser le problème de la «
familialisation ». Je suis certain que le système proposé par le Gouvernement
peut être amélioré. Je souhaite que la commission des finances puisse y
travailler.
Sous réserve de ces remarques, sachant très bien que le dispositif que nous
avons adopté est mauvais, je retire les amendements n°s 47 et 46 - l'amendement
principal et l'amendement de repli - ainsi que les amendements n°s 40, 37, 41,
38, 42, 39, 44 et 45 qui les complètent au niveau des abattements, l'ensemble
de ces amendements constituant un tout cohérent.
M. le président.
Les amendements n°s 40, 37, 41, 38, 42, 39, 44, 45, 47 et 46 sont retirés.
Par amendement n° 43, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans le premier alinéa du III du texte présenté par le III
de l'article 6 pour l'article 1414 A du code général des impôts, après les mots
: « et ce même taux global », d'insérer les mots : « , déduction faite du taux
régional, ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
S'agissant du taux de taxe d'habitation à partir duquel est calculé le
dégrèvement, le Gouvernement a choisi un système qui est bon dans son principe,
même s'il aurait pu être amélioré lui aussi : le taux servant à calculer le
dégrèvement est celui de l'an 2000, et les augmentations subséquentes de taux
par les collectivités locales ne seront pas prises en considération.
La formule choisie par le Gouvernement fait donc référence au taux de l'an
2000, étant bien entendu que, en l'an 2000, les régions avaient voté leur taux.
Or, si l'on reste dans la logique du Gouvernement, ce taux régional disparaîtra
en l'an 2001. Il y aura donc une baisse du taux global. Par conséquent, si l'on
n'y prend pas garde, les collectivités locales, communes et départements,
pourront augmenter leur taux de taxe d'habitation du montant du taux de la taxe
régionale de l'an 2000 qui aura été supprimée, et ce sans conséquence sur le
montant des dégrèvements.
Il s'agit, à mon avis, d'une omission de la part du Gouvernement. Il me paraît
donc tout à fait souhaitable, pour respecter le principe même d'un blocage du
taux à l'an 2000, fixé par le Gouvernement, de faire référence au « même taux
global, déduction faite du taux régional », puisque ce dernier est supprimé les
années postérieures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avant d'évoquer la modification que propose M.
Fréville, il me faut rappeler brièvement le dispositif auquel elle
s'applique.
L'article 6 comporte une disposition qui est passée largement inaperçue : je
veux parler du gel des taux de taxe d'habitation pour calculer le montant des
dégrèvements pris en charge par l'Etat.
Aujourd'hui, lorsqu'une personne bénéficie d'un dégrèvement de taxe
d'habitation, le contribuable acquitte un montant plafonné et l'Etat prend en
charge la différence. Si le contribuable est totalement dégrevé, l'Etat
acquitte l'ensemble de sa cotisation.
L'article 6 a élargi le champ des dégrèvements, et nous avons approuvé cette
disposition.
Mais, parallèlement, il est prévu que ces dégrèvements seront calculés au taux
de 2000. Toutes les augmentations de taux de la taxe d'habitation postérieures
à 2000 seront donc à la charge du contribuable, quel que soit son niveau de
revenu, et non plus à la charge de l'Etat. Ce dispositif s'inspire de celui qui
est applicable en matière de taxe professionnelle. On sait que, pour cet impôt,
des dégrèvements sont plafonnés au taux de 1995.
De tels mécanismes ne nous choquent pas. Les dépenses de l'Etat ne doivent pas
résulter de décisions prises par d'autres que lui. Réciproquement, on peut
s'attendre, madame le secrétaire d'Etat, que, dans les exercices de réduction
d'impôt, l'Etat n'aille pas puiser dans la poche du voisin. Mais si nous
proclamons ce principe - et nous l'avons fait cette nuit avec vigueur - nous
pensons que sa réciproque doit également être vraie.
Les mécanismes de ce type sont loin d'être neutres pour les contribuables
défavorisés habitant dans des collectivités où les taux augmentent. Cela peut
d'ailleurs inciter les élus locaux à la sagesse.
Il est donc regrettable que le Gouvernement ait tenté de faire passer cette
disposition un peu à la sauvette. Lors de la présentation de la réforme de la
taxe d'habitation au comité des finances locales, madame le secrétaire d'Etat,
vous n'avez pas évoqué ce gel des taux.
S'agissant de l'amendement n° 43 de M. Fréville, il semble qu'il soit
satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. Mais il faut s'en assurer.
C'est pourquoi nous vous demandons de préciser si le taux régional de taxe
d'habitation sera ou non pris en compte dans le taux de 2000 retenu pour
calculer le montant de la prise en charge des dégrèvements de taxe d'habitation
par l'Etat.
Si votre réponse est négative, l'amendement n° 43 est satisfait ; si elle est
positive, il faut que nous votions cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je tiens tout d'abord à dire que ce mécanisme de gel
des taux n'a pas été inséré par le Gouvernement à la sauvette. M. le rapporteur
général a fort bien rappelé les raisons pour lesquelles il nous paraît légitime
de ne pas faire prendre en charge par l'Etat les décisions de hausse de taux
qui pourraient être prises par les collectivités locales. Ce mécanisme
s'inspire d'ailleurs d'un autre mécanisme en vigueur depuis 1995 pour la taxe
professionnelle.
En revanche, l'Etat prendra à sa charge l'effet sur le dégrèvement d'une
hausse des bases, cela va sans dire. Il y aura par ailleurs un « ticket
modérateur », puisque l'Etat prendra à sa charge l'augmentation du dégrèvement
entraînée par des hausses de taux jusqu'à 100 francs.
En ce qui concerne la question précise qui est posée par M. Fréville, je crois
pouvoir rassurer ce dernier : l'article 6 prévoit que la réduction du
dégrèvement est calculée à partir de la différence entre le taux global de la
taxe d'habitation constaté en 2001 et les années suivantes - donc
nécessairement hors taux régional - et ce même taux global constaté en 2000.
Par conséquent, si ce taux 2000 devait comporter la part régionale, nous
n'aurions pas écrit « ce », mais « le ». Il me paraît donc extrêmement clair
que cela s'entend hors taux régional.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la réponse de Mme le secrétaire
d'Etat, l'amendement de M. Fréville est satisfait et je pense que son auteur
peut le retirer.
M. le président.
Monsieur Fréville, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur général ?
M. Yves Fréville.
L'explication de Mme le secrétaire d'Etat fait foi ! En matière législative,
l'interprétation que l'on donne aux mots permet d'éclairer l'intention du
législateur.
Permettez-moi tout de même de dire qu'il y avait une réelle ambiguïté, puisque
l'on visait « ce même taux global ». Or le taux global, selon l'interprétation
de la direction générale des impôts, comprend ce que l'on appelle le taux
semi-global - communes et établissements publics de coopération intercommunale
-, plus le taux départemental, plus le taux régional. On joue donc sur le terme
même de « global ».
J'estime que la discussion que nous avons eue a éclairé la signification de ce
texte, mais il n'est pas très précis dans sa rédaction littérale. Cela n'a
cependant plus beaucoup d'importance après l'intervention de Mme le secrétaire
d'Etat, monsieur le président, et nous sommes tous d'accord.
Par conséquent, je retire mon amendement au bénéfice de l'interprétation
donnée par Mme le secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 43 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié par le seul amendement n° 5 de la
commission, que le Sénat a adopté cette nuit.
(L'article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 59, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts,
après les mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion défini à l'article 2 de la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et les
bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
351-10 du code du travail".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à prendre en compte un certain nombre de situations
sociales au regard de la législation fiscale en matière d'imposition directe
locale. Il reprend une proposition que nous avions déjà formulée lors de
l'examen de la loi de finances pour 2000.
Sous le bénéfice des observations que nous avions alors présentées, je vous
invite à l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement que nous présente M. Foucaud a déjà fait
l'objet d'une discussion ici même. Il vise, comme il l'a dit, à exonérer les
bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique de la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
Je rappelle que le Sénat a déjà voté une telle disposition dans le cadre de la
discussion budgétaire pour 2000. Je remarque toutefois que cet amendement ne
prévoit pas de dispositif de compensation pour les collectivités locales.
Cela étant, par souci de constance par rapport aux positions déjà prises par
la Haute Assemblée et lorsque nous aurons entendu l'avis du Gouvernement, nous
ne pourrons que nous en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage le souci de M. Foucaud et du
groupe qu'il représente d'améliorer la situation difficile des plus défavorisés
de nos concitoyens.
J'ai déjà eu l'occasion, au cours de ce débat, de dire que nous avions fait le
choix, dans ce collectif, de concentrer nos efforts sur l'allégement de la taxe
d'habitation au profit des plus modestes de nos concitoyens.
Cela étant, j'ai également eu l'occasion d'indiquer, lors du débat à
l'Assemblée nationale, que le Gouvernement était sensible à la question que
vous avez évoquée, monsieur Foucaud, et que, par conséquent, il étudiait
actuellement les modalités selon lesquelles un allégement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties pourrait être envisagé en faveur des plus
défavorisés.
Nous espérons pouvoir aboutir lors de l'examen du prochain projet de loi de
finances.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
A la suite des explications de Mme le secrétaire d'Etat, je retire cet
amendement. Nous y reviendrons éventuellement lors du débat sur le projet de
loi de finances pour 2001...
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Chérioux,
Delong, Fournier, Gaillard, Joyandet, Marest, Murat, Ostermann, Trégouët,
Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : "5,4" et
"4,4" sont remplacés respectivement par les taux : "5" et "4".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Un prélèvement de 0,4 % avait été institué pour financer la mise en oeuvre de
la révision des bases cadastrales.
Ce travail a bien été effectué, mais jamais mis en oeuvre. Pourtant, le
prélèvement de 0,4 % a été maintenu, et l'Etat continue imperturbablement à
percevoir ce pourcentage, alors que dix ans après la réalisation de ces
travaux, on peut légitimement les penser amortis.
Aujourd'hui, chacun s'accorde à dire que les bases ne seront pas réformées. Il
convient donc d'en tirer les conséquences et de supprimer ce prélèvement, qui
n'est plus justifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement nous paraît satisfait par l'amendement
n° 5 de la commission, que nous avons adopté hier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur la procédure, je partage l'analyse de M. le
rapporteur général.
Sur le fond, nous nous sommes largement exprimés hier soir. Je ne reviendrai
donc pas sur ce point aujourd'hui.
M. le président.
L'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Si M. le rapporteur général estime qu'il est satisfait, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Par amendement n° 20 rectifié
bis
, MM. Haenel et Cornu proposent
d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4332-5 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "dépenses totales", sont insérés
les mots : ", déduction faite du remboursement en capital de la dette".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I, pour les collectivités
bénéficiaires du fonds de correction des déséquilibres régionaux, sont
compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le produit est affecté
audit fonds.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
M. Fréville, tout à l'heure, a souligné les effets pervers dus aux
dégrèvements en matière de taxe d'habitation.
Cet amendement tend à atténuer un autre effet pervers, dû au mode de calcul de
la contribution au fonds de correction des déséquilibres régionaux, qui n'avait
pas été envisagé lorsque le dispositif a été mis en place par la loi du 6
février 1992.
En effet, la base de calcul, dans la mesure où elle est constituée du total
des dépenses de la collectivité, inclut à la fois les dépenses financées par
emprunt et les remboursements d'emprunt, ce qui induit un double prélèvement :
la région paye une première fois sur la base des dépenses financées par
emprunt, puis une seconde fois sur la base des dépenses de remboursement de
l'emprunt. Les collectivités qui investissent sont, de la sorte, pénalisées.
L'amendement que nous vous proposons vise à rectifier la base de calcul, en
retenant comme référence pour le calcul du montant de la contribution les
dépenses hors remboursement du capital des emprunts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que cet amendement a pour
objet de réduire le montant de la contribution des régions contributrices au
fonds de correction des déséquilibres régionaux.
Ce FCDR est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des
régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal
moyen par habitant et dont le taux de chômage est inférieur au taux moyen de
chômage national. Trois régions sont contributrices : l'Alsace, l'Ile-de-France
et Rhône-Alpes ; 395 millions de francs ont été ainsi recueillis en 2000 et
sont répartis entre les quatorze régions dont le potentiel fiscal par habitant
est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des
régions. Le montant de la contribution de chaque région contributrice
correspond à un pourcentage de ses dépenses totales.
M. Cornu propose de retirer des dépenses totales prises en compte pour le
calcul des contributions les dépenses correspondant au remboursement en capital
de la dette. Il souligne, à juste titre, que les régions qui investissent et
financent leur investissement par l'emprunt sont doublement pénalisées : non
seulement leurs dépenses d'investissement sont élevées, mais leurs dépenses de
remboursement d'emprunt le sont également, ce qui pèse sur leur contribution au
FCDR.
La commission a examiné avec attention cet amendement, et je dois indiquer
qu'elle a été très partagée sur le sort à lui réserver. Elle souhaiterait donc
entendre le Gouvernement, tout en soulignant l'intérêt du dispositif préconisé
et en ne niant pas une seule seconde que le raisonnement des auteurs de
l'amendement est intéressant et doit contribuer à alimenter nos réflexions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit
d'exclure de l'assiette du prélèvement les remboursements en capital de la
dette qui a été contractée par les régions.
Cette exclusion aurait pour conséquence de réduire les ressources du fonds de
correction des déséquilibres régionaux et de pénaliser les régions qui en sont
bénéficiaires, alors qu'il s'agit des régions les moins favorisées puisque leur
potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal
moyen par habitant de l'ensemble des régions.
Par ailleurs, l'amendement proposé aurait pour effet de rompre la neutralité
de traitement en fonction des modalités de financement des programmes
d'investissement régionaux, selon qu'ils procèdent d'un autofinancement ou d'un
recours à l'emprunt.
Enfin, l'abondement du fonds par une taxe additionnelle sur les tabacs aurait
pour effet d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables et ne
répondrait pas du tout à l'objectif de péréquation et de solidarité financière
que nous souhaitons voir établir entre les régions et que le législateur
lui-même a introduit.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet à la sagesse mitigée du
Sénat.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - L'article 265
septies
du code des douanes est ainsi
modifié :
« 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "12 tonnes" sont remplacés
par les mots : "7,5 tonnes" ;
« 2° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : "40 000" et "an"
sont respectivement remplacés par les mots : "25 000" et "semestre" ;
« 3° Au septième alinéa :
«
a)
Les mots : "à partir du 12 janvier de l'année suivant" sont
remplacés par les mots : "à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant
respectivement le premier et le second semestre de" ;
«
b)
Les mots : "cette date" sont remplacés par les mots : "ces
dates".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole
effectuées à compter du 11 janvier 2000. » - (
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, il est inséré un article 1er
bis
ainsi
rédigé :
«
Art. 1er
bis. - Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la
dénomination de "sociétés de capital-risque" les sociétés françaises par
actions qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs
mobilières. Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé
10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à
titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet
social sous réserve que le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces
prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que
les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles, admises en
déduction sur le plan fiscal au cours du même exercice.
« L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs
mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé,
des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers
et des liquidités. L'actif peut également comprendre les biens meubles et
immeubles nécessaires à son fonctionnement.
« La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre
être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de parts,
actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant
leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont
pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui
exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si
l'activité était exercée en France.
« Sont également pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % :
«
a)
Les parts, actions, obligations convertibles ou titres
participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté
européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises
dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont
pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui
répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le
quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque,
soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté
européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises
dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont
pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions
prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de
participation directe de la société de capital-risque ;
«
b)
Les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés qui,
admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de
croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de
croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'économie, et remplissant les conditions mentionnées au troisième alinéa du
1° ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une
augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 % du
montant global de l'opération d'introduction de leurs titres, ont obtenu leur
première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la
société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes
inférieur ou égal à soixante-seize millions d'euros au cours du dernier
exercice clos avant leur première cotation ;
«
c)
Dans la limite de 15 % de la situation nette comptable, les
avances en compte courant consenties, pour une durée de trois ans au plus, à
des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50
% dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 % du
capital.
« Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque
sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être
pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de l'admission.
« La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du
début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du
régime fiscal de société de capital-risque. Pour le calcul de cette proportion,
les augmentations de capital d'une société de capital-risque ne sont prises en
compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles
sont réalisées.
« Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent
pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à
l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des
droits de vote dans lesdites sociétés.
« 2° Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de
son actif net ;
« 3° Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des
droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque ;
« 4° L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée
avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique,
si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six
mois suivant celui de la création de son activité. »
« II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
« 1. Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "1°
bis
du"
sont supprimés.
« 2. L'article 39
terdecies
est complété par un 4
bis
ainsi
rédigé :
«
4
bis. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui
fonctionnent dans les conditions de l'article 1er
bis
de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une
entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession
d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées
au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres,
cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux
qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er
bis
. »
« 3. Le 2 de l'article 119
bis
est ainsi complété :
« La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de
capital-risque fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 1er
bis
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée qui bénéficient à
des personnes dont le domicile fiscal ou le siège de direction effective est
situé dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, lorsque :
«
a.
La distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées
au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres,
cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 %
mentionnée à l'article 1er
bis
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
précitée et l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits
dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société
de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au
cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de
la société de capital-risque ;
«
b.
La distribution entre dans les prévisions du 4
bis
de
l'article 39
terdecies
et le bénéficiaire effectif est une personne
morale qui ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des
droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la
société de capital-risque, ou n'a pas détenu ce montant à un moment quelconque
au cours des cinq ans précédant la souscription ou l'acquisition des actions de
la société de capital-risque. »
« 4. Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
«
a.
Au 1, les mots : "1° et au 1°
bis
du" sont supprimés.
«
b.
Il est inséré un 1
bis
ainsi rédigé :
«
1
bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque
mentionnées au II de l'article 163
quinquies
C souscrites ou acquises à
compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour
2000, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de
l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au
2° du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la
cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er
bis
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; »
« 5. Au II de l'article 163
quinquies
B, il est inséré un 1°
ter
ainsi rédigé :
«
1°
ter. Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par
des titres remplissant les conditions prévues à l'article 1er
bis
de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée. »
« 6. L'article 163
quinquies
C est ainsi modifié :
«
a.
Les deux premiers alinéas constituent un I ;
«
b.
Les troisième et quatrième alinéas constituent un III ;
«
c.
Le dernier alinéa devient le troisième alinéa du I et les mots :
"les dispositions du présent article" sont remplacés par les mots : "Ces
dispositions" ;
«
d.
Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplisssent
les conditions prévues à l'article 1er
bis
de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours
des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres, cotés ou
non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée
au même article 1er
bis
sont soumises, lorsque l'actionnaire est une
personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet social défini à l'article 1er
bis
de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
« 1° L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou
territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 2° L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de
leur souscription ou acquisition ;
« 3° Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée
au 2° dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions,
soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte,
lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
« 4° L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits
dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société
de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au
cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de
la société de capital-risque. »
« 7. Le 3°
septies
de l'article 208 est complété par un second alinéa
ainsi rédigé :
« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues
à l'article 1er
bis
de la loi précitée, sur les produits et plus-values
nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres
rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social
ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase
du 1° de l'article 1er
bis
précité, sur les prestations de services
accessoires qu'elles réalisent. »
« 8. Au dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a
ter
du I de l'article 219, les mots : "1°
bis".
« 9. Aux articles 238
bis
HI et 238
bis
HQ, les mots :
"l'article 1er modifié" sont remplacés par les mots : "les articles 1er et 1er
bis".
« III. - Le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et
le 8° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi rédigés :
« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies
B du code général des impôts, les distributions effectuées par
les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa
du I et du II de l'article 163
quinquies
C du même code, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1
bis
du III de
l'article 150-0 A du même code ; »
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent article, notamment les caractéristiques des participations prises en
compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er
bis
de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des
sociétés de capital-risque et des contribuables.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos
à compter du 31 décembre 2000. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier
2002.
« VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du présent article sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est long, mais nous avons déjà eu à
nous prononcer sur un amendement aussi long - et presque aussi bon, d'ailleurs,
je dois le reconnaître - déposé par notre collègue Paul Loridant voilà
seulement quelques mois.
M. le président.
M. Loridant n'est pas toujours un exemple à suivre, monsieur le rapporteur
général !
(Sourires.)
M. Jacques Oudin.
Vous êtes dur, monsieur le président !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est peut-être pas un exemple à suivre, mais il
avait, selon la formule consacrée, puisé ses informations à bonne source.
Toutefois, la commission n'avait pas eu le temps nécessaire, à l'époque, pour
réaliser une analyse suffisamment fouillée de l'ensemble de ce dispositif.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de recentrer l'activité des sociétés de
capital-risque sur la gestion d'un portefeuille d'investissement à risque, de
simplifier leur régime fiscal et de renforcer l'attrait de ces sociétés auprès
des investisseurs, tant personnes physiques que personnes morales.
Nous avons déjà adopté, sur l'initiative de la commission des finances, une
partie du dispositif de réforme de la fiscalité et du statut des sociétés de
capital-risque et fonds commun de placement à risques, dans le cadre de
l'examen du projet de loi de finances initial pour l'année 2000. Mais nous
n'avions pas, alors, traité tous les problèmes.
Nous n'avions donc pas réalisé tout le « peignage », si j'ose ainsi
m'exprimer, de l'ensemble des textes concernés. Et pour faire clair, monsieur
le président, j'en suis désolé, il faut faire long, c'est-à-dire écrire cet
article additionnel, divisé en un certain nombre de parties et de
paragraphes.
Ainsi, nous aurons un régime des sociétés de capital-risque qui répondra aux
besoins d'aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes favorables à cet amendement, qui procède à
une très utile clarification du régime fiscal des sociétés de capital-risque et
qui permet de faire aboutir un dispositif dont M. Loridant avait été
l'initiateur, mais qui n'avait pas pu arriver jusqu'à son terme lors de la
discussion de la précédente loi des finances.
En conséquence, nous levons le gage.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Curieuse conjonction !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 7.
Par amendement n° 60, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 265
septies
du code des douanes, il est inséré
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les entreprises de transport public peuvent obtenir sur
demande de leur part un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur
le gazole.
« Ce remboursement, à compter du 10 janvier 2000, est égal à la différence
entre le prix intérieur de consommation du gazole exigible au cours de l'année
et celle calculée au taux de 248,18 par hectolitre, cette somme étant augmentée
d'une somme égale au produit de la taxe concernant le super sans plomb par la
variation des prix à la consommation, laquelle s'apprécie pour chaque année de
manière cumulée par rapport à l'indice de 1999.
« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre
le 11 janvier et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence des
dispositions du I. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà évoquée, celle de
l'évolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de
ses incidences sur le coût d'un certain nombre de services publics, en
particulier les transports publics.
Nous avions déjà déposé, lors de la discussion de la loi de finances pour
2000, un amendement de cette nature, rédigé en des termes assez sensiblement
identiques, et qui consistait à créer les conditions d'une neutralisation de la
majoration de la TIPP pesant sur la consommation de gazole pour les services de
transport collectif urbain ou assimilés.
Cet amendement procédait à la fois de l'existence d'une disposition de cette
nature pour les entreprises de transport routier de marchandises, mesure
déterminée dans le protocole d'accord de la profession, et d'une revendication
du groupement des autorités responsables de réseaux de transport, le GART.
En effet, si l'on n'y prend garde, la majoration de la taxation du gazole,
quand bien même elle serait accompagnée d'une incitation fiscale relativement
forte à l'usage d'autres carburants, comme le GPL, est susceptible d'amputer
d'une part importante les marges de financement de ces services de transport,
marges qui seraient éventuellement mieux utilisées pour investir dans la
réalisation de nouveaux réseaux ou l'achat de nouveaux véhicules, notamment de
véhicules moins polluants.
Nous nous attaquons donc à un effet pervers d'une mesure défendable
a
priori
sur le plan écologique, même si nous savons que la motorisation
diesel a fait d'incontestables progrès en matière d'émissions polluantes.
Nous croyons savoir qu'un effort particulier est prévu dans la loi de finances
pour 2001.
Un examen objectif de la situation et de la portée de la mesure préconisée
pourrait toutefois, compte tenu de la modicité relative des sommes en jeu - on
parle de 60 à 100 millions de francs - rendre l'application de la mesure et sa
prise en compte immédiates.
Mais l'ajout, dans ce collectif, d'une nouvelle mesure destinée aux
transporteurs routiers de marchandises la rend, de notre point de vue, plus
urgente encore, d'autant que, je le rappelle, mes chers collègues, la mesure
est vivement souhaitée par le GART.
C'est sous le bénéfice de ces observations que le groupe communiste
républicain et citoyen vous invite à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission remarque, d'abord, que le dispositif
nécessite une autorisation préalable du Conseil de l'Union européenne. Elle
aimerait donc savoir quelles ont été les démarches engagées en ce sens.
Sur le fond, la commission n'est pas défavorable au dispositif présenté, mais
elle remarque que le gage n'est pas acceptable, ce qui lui permet d'imaginer
qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 7 traitait du transport routier. Il nous est
demandé là de traiter de la question des entreprises de transports publics de
voyageurs.
Nous approuvons les orientations contenues dans l'amendement n° 60. Pour
autant, elles nous semblent prématurées, dans la mesure où, comme vient de
l'indiquer M. le rapporteur général, elles nécessitent, au préalable, l'accord
unanime du Conseil.
Le Gouvernement va prochainement déposer auprès des services de la Commission
une demande de dérogation en ce sens. Cette démarche correspond aux engagements
qui ont été pris devant l'Assemblée nationale, le 16 mars dernier, lors de la
discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement
urbain, et que j'ai renouvelés lors du débat, en première lecture, sur le
présent projet.
C'est pourquoi, au bénéfice du rappel de ces engagements, je demande à ses
auteurs de bien vouloir retirer l'amendement, étant entendu qu'une réponse
positive du Conseil devrait être adressée aux autorités françaises d'ici à la
discussion du projet de loi de finances pour 2001, qui constitue, me
semble-t-il, le support
ad hoc
pour mettre en oeuvre cette mesure.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
J'ai bien entendu l'appel de Mme le secrétaire d'Etat. Mais, avant d'y
répondre, je veux rappeler combien il est indispensable qu'il n'y ait pas de
distorsion de concurrence entre transports routiers de marchandises et
transports publics. C'est, à mon avis, une simple question de bon sens.
J'ai bien pris note que l'adoption de cette mesure nécessitait l'agrément de
la Commission européenne et que la Commission, puis le Conseil des ministres,
devaient donner leur feu vert pour que nous puissions adapter notre législation
nationale. Nous mesurons, une fois de plus, la complexité des mécanismes !
Mais, madame le secrétaire d'Etat, je crois savoir, comme tout un chacun, que
la France va présider aux destinées de l'Union européenne pendant six mois.
Au-delà de toutes les démarches que vous pourrez faire auprès des instances
européennes, je vous adjure donc de peser de tout votre poids pour que cette
mesure - au demeurant, il y en a d'autres - puisse être acceptée sans
difficulté.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 60 est retiré.
Article 8
M. le président.
«
Art. 8
. - I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses
réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de
compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation
forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482
%.
« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les
communautés de communes, les communautés de ville et les communautés
d'agglomération. »
« II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement
réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en
2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement
causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29
décembre 1999.
« Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces
dépenses à compter du 1er avril 2000. »
Par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
:
A. - De supprimer le I de cet article.
B. - En conséquence, de supprimer le second alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux
de concours du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, telle qu'elle est
proposée par le Gouvernement.
Les règles communautaires proscrivent les remboursements d'impôts. Aussi le
taux de compensation du FCTVA est-il un taux forfaitaire : il n'y a pas de lien
automatique entre le taux de la TVA et le taux du FCTVA. Seules des raisons
d'opportunité peuvent conduire à modifier le taux du FCTVA.
En l'espèce, la réduction du taux de concours revient à réduire le soutien
apporté par l'Etat à l'investissement local. Or, compte tenu de l'atonie des
investissements de l'Etat, seules les collectivités locales sont en mesure de
satisfaire les besoins d'équipement du pays.
Nous avons vu, lors de l'examen tant du projet de loi de finances initiale
pour 2000 que du collectif budgétaire, que la rubrique sur laquelle pèsent les
redéploiements et les économies est celle des investissements publics de l'Etat
et que, sur le plan macroéconomique, les collectivités territoriales, après
avoir connu une période de désendettement qui les a mises en mesure d'aborder
aujourd'hui dans des conditions financières plus saines le financement de leurs
investissements, ont repris leur effort d'investissement, si bien que la part
des collectivités territoriales dans l'investissement public tend à augmenter
en valeur relative.
Il ne faut pas remettre en cause cette fragile reprise de l'investissement
local constatée depuis 1997, et c'est cette analyse qui sous-tend le présent
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux, malheureusement, souscrire à cet
amendement, monsieur le rapporteur général, car il aurait pour conséquence
d'accroître de manière injustifiée la charge de l'Etat au titre du FCTVA.
Je rappelle, après vous, que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA
correspond au taux normal de la TVA diminué de la réfaction qui correspond à la
fraction de la TVA attribuée au budget des Communautés européennes.
Ainsi, dès lors que la charge de TVA supportée par les collectivités locales
sur leurs investissements baisse du fait de la diminution de ce taux de TVA, il
est normal que le remboursement forfaitaire par l'Etat aux collectivités
locales de cette charge diminue à due concurrence. En effet, l'Etat n'a pas
vocation à rembourser aux collectivités locales une charge supérieure à celle
qu'elles-mêmes auraient supportée.
D'ailleurs, lorsque le taux normal de TVA a été majoré de deux points, le 1er
août 1995, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA a été ajusté à la
hausse. Il est donc normal, par symétrie, que, lorsque le taux de la TVA
diminue, comme c'est le cas puisque le projet de loi de finances rectificative
pour 2000 prévoit une réduction d'un point, le taux forfaitaire diminue
également.
Accessoirement, cet amendement aurait un coût d'un milliard de francs à la
charge de l'Etat, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme au principe que
vous défendez de maîtrise des dépenses de l'Etat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite revenir un instant sur le débat que nous
avons eu hier soir concernant les mesures en faveur des victimes des
intempéries : hier, nous avons notamment parlé des propriétaires forestiers ;
aujourd'hui, nous parlons des collectivités territoriales.
A cet égard, je veux rappeler à la fois les insuffisances du dispositif
gouvernemental et les limites de la générosité affichée par le Gouvernement.
Mes chers collègues, en appliquant aux investissements réalisés au titre des
réparations des dommages causés par les tempêtes par l'ensemble des
bénéficiaires du FCTVA le régime plus favorable des communautés de communes,
communautés de ville et communautés d'agglomération, le dispositif proposé leur
étend également le nouveau taux de compensation applicable aux investissements
réalisés par ces dernières.
En d'autres termes, les communes bénéficieront, pour leurs investissements
réalisés au titre des réparations des dommages causés par les tempêtes, après
le 1er avril 2000, d'un versement du FCTVA, en 2000, à un taux de 15,482 % au
lieu d'un versement, en 2002, à un taux de 15,656 %. La charge de trésorerie
pour l'Etat liée au paiement en 2000 au lieu de 2002 serait donc, partiellement
au moins, compensée par une économie budgétaire.
Si je me permets d'ajouter cette considération, qui pourrait, si vous
l'acceptiez, monsieur le président, valoir présentation de l'amendement
suivant, c'est pour bien montrer toutes les anomalies et les absurdités qu'il y
a dans ces mécaniques de définition des conditions de remboursement par le
FCTVA.
La commission tient donc à l'adoption de cet amendement. C'est, à ses yeux,
une question d'équité et de justice vis-à-vis des collectivités locales.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il m'arrive quelquefois d'être d'accord avec M. le rapporteur général mais là,
malheureusement, sur un sujet qui pourtant devrait nous rassembler au Sénat, je
ne suis pas favorable à son amendement.
Je voudrais faire observer au Sénat et rappeler à Mme le secrétaire d'Etat que
le fonds de compensation pour la TVA est une dérogation aux directives
européennes en matière de TVA. Ayant occupé en 1990 et 1991 le siège du
gouvernement au moment de la négociation sur la TVA, je peux vous dire qu'il
n'a pas été facile d'obtenir une dérogation. Pourquoi une dérogation puisque
l'on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final ? C'est la règle de base
de la directive européenne.
Le Chancelier de l'échiquier qui présidait à l'époque le Conseil m'avait dit :
« Moi, je suis d'accord avec toi, mais on veut bien vous faire cette
gentillesse... » Il faut dire qu'on venait d'en faire une peu de temps avant
aux Allemands pour leur permettre de garder leurs bouilleurs de cru
(Exclamations amusées sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
et que le Gouvernement français de l'époque - j'appartenais à un
gouvernement plein de moralisateurs et d'anti-alcooliques
(Rires)
-
avait refusé de solliciter la même chose pour nos propres bouilleurs de cru.
Mais on m'a quand même fait voter pour les bouilleurs de cru allemands !
Enfin, toute cette cuisine a permis de dire : le fonds de compensation de la
TVA, on ferme les yeux, mais il ne faudra pas trop charger la barque !
Or, même si je comprends parfaitement les motivations du rapporteur général,
je voudrais lui dire que je ne souhaite pas qu'à force nous finissions par
avoir un jour un contentieux avec Bruxelles.
J'ajoute que c'est à cause de cette menace que nous avons été obligés, dans le
passé, de faire voter l'article 42 de je ne sais plus quelle loi de finances
rectificative, qui a remis de l'ordre, et de « pondre » un énorme décret avec
le concours du comité des finances locales pour refondre complètement le régime
du FCTVA afin de s'inscrire dans la ligne des directives européennes ou, plus
exactement, afin de ne pas aller au-delà de la limite qui avait été fixée à
l'époque.
Je crois donc qu'en matière de fonds de compensation pour la TVA il faut être
prudent. Mais cela, c'était pour le rapporteur général.
En revanche, madame le secrétaire d'Etat, je vais vous dire que le système du
fonds de compensation pour la TVA devient horriblement compliqué.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Incompréhensible !
M. Michel Charasse.
Pour tout le monde, le fonds de compensation pour la TVA intervient deux ans
après ; mais si c'est des groupements, et encore pas tous, c'est tout de suite
; si c'est au titre des catastrophes de 1999, c'est tout de suite ; si c'est
pour d'autres catastrophes, c'est deux ans après.
Ce que je me permets donc de vous suggérer, madame le secrétaire d'Etat,
amicalement et affectueusement, c'est d'essayer de faire un effort pour
remettre de l'ordre dans tout cela.
On voit bien la tendance aujourd'hui, ou plus exactement la pression, car il y
a eu plusieurs pressions de la part des élus locaux. Il y a eu d'abord la
pression pour créer le FCTVA lui-même ; ce fut la décision de M. Poniatowski,
en 1975, d'accorder une première tranche de 500 millions de francs. Puis on a
créé le fonds de compensation qui représente aujourd'hui plus de 20 milliards
de francs. Aujourd'hui, la pression des élus, c'est de rembourser la TVA en
temps réel et non pas deux ans après.
Je constate que, pendant des années, la digue a tenu, et puis on l'a fait
craquer au moment de l'intercommunalité, et on a dit : pour eux, ce sera tout
de suite ; puis on l'a fait craquer pour les catastrophes de 1999. Mais, madame
le secrétaire d'Etat, il y aura d'autres catastrophes, et les autres vont se
battre pour faire craquer encore plus la digue chaque fois. Je crois qu'il
serait raisonnable d'envisager, dans le cadre peut-être de la réflexion sur le
prochain pacte de solidarité avec les collectivités locales, un système en
sifflet qui permette au FCTVA d'être enfin remboursé pour tout le monde l'année
n.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. Michel Charasse.
On disait autrefois, en ce qui concerne les décalages de TVA qui s'élevaient à
peu près à 80 milliards de francs en 1993 : pensez bien ! 80 milliards de
francs, cela coûte trop cher. Pierre Bérégovoy a amorcé le système et, deux ans
après, le décalage était épongé !
Je sais bien que c'est un effort budgétaire, mais, si on l'étale de façon
astucieuse dans le temps, ce sera peut-être plus utile que certaines autres
dispositions fiscales qui, croyez-moi, mes chers amis de droite comme de
gauche, ne vous rapporteront pas une voix aux élections !
(Très bien et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Jacques Oudin.
Très bien ! J'approuve cette déclaration.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut commencer par voter notre amendement ; il va
dans la bonne direction !
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Je suis d'accord avec la commission.
Monsieur Charasse, c'est précisément parce qu'il ne faut pas suivre les
mouvements de la TVA qu'il faut s'en tenir au taux actuel, de manière que la
Communauté ne nous fasse aucun reproche. Si on fait suivre exactement les mêmes
mouvements au FCTVA, cela veut dire que nous sommes complètement liés au
principe, et nous subirons alors les reproches de la Communauté.
C'est M. Sarkosi, je le rappelle, qui a institué le prélèvement de 0,9 % pour,
prétendument, financer la part de TVA destinée à la Communauté européenne.
M. Michel Charasse.
Il avait raison ! On n'a pas à rembourser de l'argent que l'on ne reçoit pas
!
M. Philippe Adnot.
Je ne vois pas à quel titre les collectivités locales devraient financer cette
part de TVA.
Dans les contrats de plan, les collectivités sont souvent appelées à se
substituer aux responsabilités de l'Etat...
M. Michel Charasse.
Elles n'avaient qu'à pas accepter !
M. Philippe Adnot
... pour des montants bien supérieurs au milliard de francs dont nous a parlé
Mme le secrétaire d'Etat.
Il serait donc légitime que, comme les autres citoyens, les collectivités
bénéficient d'une baisse de 1 % du taux de leur TVA. Je voterai donc
l'amendement de la commission.
(M. Jacques Oudin applaudit.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ajoute simplement qu'il ne faut pas charger la barque ! Même si je comprends
les motivations du rapporteur général, mon groupe et moi-même voterons contre
l'amendement de la commission, car il ne faut pas trop insister dans ce domaine
mais plutôt faire preuve de prudence.
Je ne retire rien à ce que j'ai dit à Mme le secrétaire d'Etat tout à l'heure,
en ce qui concerne le système qui devient de plus en plus complexe. Cela va
devenir un principal fictif supplémentaire incompréhensible.
J'ajouterai à votre adresse, monsieur Adnot, que vous avez tort, mon cher
collègue et ami, de vous plaindre des contrats de plan. Faites comme moi : je
ne négocie rien, je suis contre, je n'aime pas le mélange des genres. Je ne
fais pas la manche, et je n'aime pas que l'Etat fasse la manche ! Cela
s'appelle la décentralisation et je reste fidèle aux lois Defferre.
M. Jean-Claude Carle.
Heureusement qu'il en reste un !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis plutôt de l'avis de M. Charasse. Il serait dangereux de déconnecter le
remboursement du FCTVA du taux de la TVA. Certes, cela peut présenter
aujourd'hui des avantages. Mais s'il prend un jour la fantaisie à un
gouvernement, pour faire face à des difficultés financières, de procéder à une
déconnection en sens inverse, sous le prétexte que la déconnection opérée à un
certain moment prouve bien l'absence de lien entre le taux de la TVA et le taux
de remboursement, nous risquons alors, mes chers collègues, que cette
déconnection joue dans un sens très défavorable aux collectivités.
En conséquence, j'invoque le principe de précaution dans ce domaine aussi.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vraiment, je ne comprends plus notre collègue M.
Charasse. Il développe des arguments et en tire des conclusions plutôt
inverses. Cette profession de foi que nous partageons tous sur la
décentralisation, je rappelle que la majorité du Sénat l'a réellement mise en
pratique cette nuit en repoussant la suppression de la part régionale de la
taxe d'habitation. La liberté locale ne se divise pas !
Nous estimons que l'approche par l'Etat des finances locales est insidieuse :
par toute une série de dispositions techniques, progressivement, mais selon un
dessein organisé, avec une volonté affirmée - peut-être pouvons-nous diverger
sur ce point - l'Etat réduit systématiquement tout ce qui peut représenter une
marge de manoeuvre réelle pour les gestionnaires locaux dans l'arbitrage de
leur budget.
Le taux de remboursement du FCTVA en est un exemple flagrant. Par un processus
apparemment technique, mécanique et neutre, un nouvel obstacle est dressé,
certes marginalement, à l'encontre de certains projets d'investissements
locaux. Or, il aurait été préférable d'encourager les gestionnaires locaux dans
leur programme d'investissement.
Si la mesure du Gouvernement se comprend sur le plan arithmétique, additionnée
à toutes sortes d'autres dispositions similaires, elle est ressentie comme une
volonté de manifester toujours plus de méfiance à l'égard des élus locaux, et
de restreindre toujours plus leur liberté.
C'est pour fixer une limite à ce processus et pour dire en quelque sorte «
halte-là ! » que la commission a déposé cet amendement qu'elle vous appelle à
voter.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
:
A. - Dans le premier alinéa du II de l'article 8, de remplacer les mots : « en
1999 ou en 2000 » par les mots : « en 1999, en 2000 ou en 2001 ».
B. - Dans le même alinéa, après les mots : « attributions du fonds en 2000 »,
d'insérer les mots : « et en 2001 ».
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, de
compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du
versement anticipé des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée aux investissements réalisés en 2001 en réparation des dommages
causés par les intempéries et les tempêtes de novembre et décembre 1999 est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai présenté cet amendement tout à l'heure en
défendant l'amendement n° 7. Il s'agit d'une interprétation du texte favorable
aux collectivités locales qui ont pâti des récentes tempêtes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Charasse a fait allusion tout à l'heure à la complexité qu'entraînait la
multiplicité des réglementations en matière de FCTVA. Nous avons, en effet,
ouvert une brèche au titre des intempéries. Ces intempéries ayant eu lieu à la
fin de l'année 1999, nous avons limité la suppression du délai de remboursement
de deux ans pour les dépenses d'investissement effectuées en 1999 et 2000. Il
ne nous paraît pas souhaitable d'aller au-delà en allongeant d'une année
supplémentaire le dispositif qui est proposé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je suis en effet contre cet amendement, pour les raisons que j'ai exprimées
tout à l'heure. Je serai donc bref et je rejoins tout à fait l'explication
donnée par Mme le secrétaire d'Etat. Je voudrais cependant lui signaler un
point, ainsi d'ailleurs qu'à M. le rapporteur général et à la commission des
finances.
Un décret du 16 décembre dernier a refondu totalement le régime des
subventions publiques versées aux collectivités locales, aux termes duquel on
ne pourra jamais dépasser 80 % de subventions publiques quelle que soit
l'origine des fonds. Un décret a ensuite été soumis au comité des finances
locales en avril dernier pour modifier ce texte et pour dire : « Attention,
quand ce sera une catastrophe en général, on pourra monter à 100 %. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas 120 % ?
M. Michel Charasse.
Attendez, cher ami, la commission des finances pourrait proposer 120 % dans la
ligne de ce qu'elle vient de proposer pour le FCTVA. Mais ne plaisantons pas,
quoiqu'on soit en droit d'être primesautier. Moi, ce quinquennat, ça
m'enthousiasme tellement que je suis de bonne humeur.
(Sourires.)
M. le président.
Restez dans le sujet, monsieur Charasse !
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
est assez difficile qu'il y ait pour les catastrophes deux régimes différents :
un pour les subventions qui ne fixent aucune date pour les catastrophes et qui
dit que, quand c'est considéré comme catastrophe, on peut aller à 100 %, et un
autre pour le FCTVA qui, si je comprends bien, nécessiterait chaque fois une
loi selon qu'il s'agit de la catastrophe du 14 novembre, d'une autre
catastrophe,
etc.
Je suggère donc, pas forcément aujourd'hui, mais à l'occasion de la navette,
d'adopter un système définitif pour les catastrophes. Pourquoi viser
spécifiquement cette date-là ? Cela signifie que, chaque fois, il y aura des
pressions et que le Gouvernement finira par céder. Etant donné qu'en matière de
subvention il existe un régime qui ne précise pas que la date de la catastrophe
doit être fixée par un texte et que, quand il y a catastrophe et que c'est
constaté, le préfet peut autoriser 100 % de subventions, je pense qu'il serait
bon pour le FCTVA que le régime soit le même et qu'il n'y ait pas besoin chaque
fois d'une décision du législateur. C'est peut-être une idée pour la
navette...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - A la fin du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8, de remplacer
les mots : « et du 25 au 29 décembre 1999 » par les mots : « , du 25 au 29
décembre 1999 et des 8 et 9 mai 2000 ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A, de compléter
in fine
ce même article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de la prise en
compte des intempéries des 8 et 9 mai 2000 dans les remboursements du FCTVA est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement va sans doute provoquer les mêmes foudres de la part de notre
collègue M. Charasse, qui, voilà quelques instants, disait qu'il ne fallait pas
charger la barque. Je souhaite aussi que l'on arrête de charger les barques,
notamment en Seine-Maritime, lorsqu'il y a des intempéries comme celles qui ont
notamment été rappelées hier soir par M. Revet.
Peut-être nous trompons-nous sur les formes d'intervention en ce qui concerne
les besoins impérieux de remise en état des équipements. Mais si nous nous
trompons, nous devons ensemble trouver d'autres formes de financement et
d'autres formes d'interventions très rapides à la disposition des communes qui
sont confrontées aujourd'hui à un certain nombre de difficultés.
J'évoquais la Seine-Maritime, ...
M. Charles Revet.
A juste raison!
M. Thierry Foucaud.
... mais, au mois de mai dernier, ont été également touchés d'autres
départements, notamment la Somme et l'Oise.
Cet amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 8 aux
intempéries survenues ces dernières semaines en Haute-Normandie et dans les
départements des alentours.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les propos de M. Foucaud rejoignent les nôtres, ainsi
que ceux dont nous a fait part, hier soir et cette nuit, notre collègue M.
Charles Revet.
Nous connaissons bien l'amplitude des dommages dont ont été victimes ces
collectivités. Il est clair que la réparation des dégâts ainsi occasionnés
entrainera de lourdes charges pour les collectivités territoriales et que le
versement anticipé des attributions du FCTVA qui est ici préconisé est
parfaitement justifié.
Je remercie M. Foucaud de ne pas avoir oublié que la frange ouest du
département de l'Oise, qui jouxte la Seine-Maritime...
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... a beaucoup souffert de cet épisode, tout à fait
dramatique dans un certain nombre de communes.
Non seulement en tant que rapporteur général, mais en tant que sénateur de
l'Oise - mon collègue Alain Vasselle partagera, je pense, ce point de vue - je
ne peux qu'être favorable à cet amendement et insister pour que ce dispositif
soit adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement,
ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne prenions pas en compte la
gravité des événements survenus en Haute-Normandie au mois de mai dernier. Le
Gouvernement a d'ailleurs pris un décret de catastrophe naturelle et des
crédits de première urgence ont été débloqués à cette fin.
Nous ne pouvons pas y être favorables parce qu'il s'agit, à nouveau, d'étendre
un dispositif qui a été conçu pour faire face à des catastrophes d'ampleur
nationale. A la fin de l'année dernière, soixante-quinze départements ont été
touchés alors que nous évoquons ici une catastrophe très circonscrite
géographiquement, même si son intensité a été très grande.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir
retirer votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Bien entendu, je voterai cet amendement présenté par notre collègue M.
Foucaud.
Madame le secrétaire d'Etat, une catastrophe ressemble souvent à une autre.
Qu'elle soit nationale ou plus locale - il s'agit ici du grand Ouest - elle
touche de la même manière les personnes et nous avons été plus frappés les 8 et
9 mai que nous ne l'avions été à la fin du mois de décembre 1999.
Dans ces conditions, comment expliquer à nos concitoyens que, parce que la
catastrophe est plus limitée géographiquement, ils n'auront pas le droit, cette
fois, de bénéficier des mêmes dispositions que celles que le Gouvernement avait
mises en place et que nous avions approuvées à la fin de l'année 1999 ?
Faisons preuve d'un peu de bon sens : adoptons l'amendement n° 61. Je remercie
notre collègue M. Thierry Foucaud de l'avoir déposé, M. le rapporteur général
d'avoir émis un avis favorable, et je vous demande, mes chers collègues, de
l'adopter.
M. Henri de Raincourt.
On va le faire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté).
Article additionnel après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer après l'article 8 un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 244
quater
E du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 244
quater
E.
- L'imposition à l'impôt sur le revenu ou
l'impôt sur les sociétés due au titre de 2000 et de 2001 par les contribuables
qui exercent l'ensemble de leur activité dans les départements de
Charente-Maritime, du Finistère, de Loire-Atlantique, du Morbihan et de Vendée,
et dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, de la restauration, de
l'hôtellerie et de la location de résidences à vocation touristique ou
parahôtelière, de l'hébergement de plein air, du nautisme, de l'aquaculture, de
la saliculture et de la pêche maritime, peut être, sur demande expresse du
contribuable, reportée au moment du paiement de l'impôt dû au titre de 2002.
»
« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, la commission propose d'insérer
un article additionnel après l'article 8, en vue d'accorder un report
d'imposition à certaines entreprises exerçant leurs activités dans les
départements concernés par la marée noire du mois de décembre dernier.
Il convient de rappeler que nous avons adopté des dispositions fiscales en
faveur des exploitants forestiers, en faveur des collectivités territoriales,
que des crédits ont été ouverts en faveur des collectivités victimes des
tempêtes, des inondations et de la marée noire. Nous avons d'ailleurs vu hier
que les conditions de consommation des crédits de cette nature appellent bien
des remarques et sont loin d'être satisfaisantes. Mais, jusqu'ici, le texte est
complètement muet s'agissant des entreprises, notamment touristiques ou
tournées vers les activités maritimes, et qui exercent leur métier dans les
départements touchés ou concernés par la marée noire.
Le présent article additionnel répare ce que nous voulons considérer comme un
oubli, en accordant un report d'imposition aux entreprises de ces
départements.
Il s'agit d'une avance de trésorerie, accordée à la demande de l'entreprise et
qui s'applique aux impositions dues au titre de 2000 et de 2001, les sommes
dues devant être acquittées en 2002.
Les départements dans lesquels les entreprises pourront bénéficier du report
d'imposition sont ceux dans lesquels les préfets ont déclenché un plan
POLMAR-terre : soit la Charente-Maritime, le Finistère, la Loire-Atlantique, le
Morbihan et la Vendée.
Quels secteurs d'activité visons-nous ? Le commerce, l'artisanat, la
restauration, l'hôtellerie et la location de résidences à vocation touristique
ou parahôtelière, l'hébergement de plein air, le nautisme, l'aquaculture et la
pêche maritime auxquels il convient d'ajouter la saliculture.
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini
rapporteur général.
Mes chers collègues, la commission appelle le Sénat à
voter cette disposition.
Je souligne enfin que le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a pris
l'initiative, tout récemment, de réunir autour de lui les élus locaux, les
maires en particulier, et les représentants des conseils généraux de tous les
départements concernés. A cette occasion, les situations très difficiles de
certaines entreprises locales lui ont été soumises. Nous avons pu consulter des
données chiffrées extrêmement préoccupantes s'agissant des réservations, des
prises de commandes, du rythme d'activité prévisible pour la saison touristique
à venir.
Il est certes indispensable de faire de la publicité pour ces régions : ces
mesures sont d'ores et déjà prévues et les départements et les collectivités
territoriales agissent avec détermination. A titre d'exemple, notre collègue
Jacques Oudin a envoyé tout récemment à un certain nombre d'entre nous une
superbe brochure sur l'île de Noirmoutier. C'est là une démarche
particulièrement opportune pour faire prendre conscience aux touristes en
puissance que cette région est extrêmement belle et que les conséquences de la
marée noire ont été correctement traitées.
Il n'en reste pas moins que les hôtels, les locations de voiliers, toutes les
activités tournées vers la mer subissent un très grave contrecoup de la perte
d'image liée à ces tempêtes et que tout cela pèse sur la trésorerie des
entreprises. Il est donc nécessaire de les soutenir, de les aider par des
reports d'imposition. C'est ce que, à l'appel du président du Sénat, vise à
faire le présent amendement.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement porte sur une situation qui est
effectivement très dramatique, nous le savons. Les dommages qui ont été causés
dans ces régions par la marée noire de l'
Erika
sont tout à faits
importants et la situation des professionnels doit effectivement être prise en
considération.
Il nous semble néanmoins que le dispositif que vous proposez est très large et
systématique, puisqu'il pourrait avoir comme conséquence que l'on soutienne
tous les commerçants et les artisans des départements et secteurs qui ont été
victimes des conséquences du naufrage de l'
Erika.
Or, on ne peut pas
raisonnablement soutenir que tous les secteurs cités, tous les départements
visés par l'amendement soient dans la même situation et nous ne voudrions pas
encourager des distorsions de concurrence.
Je crois - mais peut-être est-ce dans cet esprit que M. le rapporteur général
a conçu son amendement - que la bonne réponse est un examen au cas par cas.
C'est en effet le seul moyen d'éviter des injustices.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux services fiscaux des
départements concernés d'examiner avec une extrême bienveillance les demandes
de remise gracieuse en matière d'impôts directs qui pourraient leur être
présentées. Il va de soi que si une quelconque difficulté se présentait, je
suis certaine qu'elle nous reviendrait aux oreilles et sachez que je veillerai
à ce qu'elle soit réglée dans les meilleures conditions et le plus rapidement
possible.
Pour ces raisons, monsieur le rapporteur général, il me semble que votre
amendement pourrait être retiré.
M. Philippe Marini
rapporteur général.
Pourrait être !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous trouve bien sévère avec cet amendement,
car M. le rapporteur général l'a écrit avec une grande prudence. En fait, le
paragraphe I rend le paragraphe II inutile puisqu'il n'a pas indiqué, ce qui
aurait pu justifier votre réponse : « les contribuables auront droit
automatiquement s'ils demandent », il a écrit : « peut être accordé sur demande
».
Cette disposition, c'est la réécriture dans la loi d'un dispositif qui existe
déjà actuellement : la juridiction gracieuse exercée par les directeurs des
services fiscaux. C'est pour cela que je pense que le gage est inutile. Le
dispositif ne changera rien !
Madame le secrétaire d'Etat, comme cela ne change rien puisque c'est déjà ce
qui se fait et que ce n'est pas parce qu'on va adresser une demande qu'on
obtiendra satisfaction - il faudra en effet fournir des justifications
expliquant pourquoi on ne peut pas payer - je pense qu'on peut faire plaisir à
tout le monde en le répétant.
Aujourd'hui, vous le savez, on fait dans le symbole !...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faites leur plaisir !
M. Michel Charasse.
Le quinquennat, c'est moderne ! Ce truc, c'est moderne aussi ! Faisons donc
dans le symbole !
(Sourires.)
Réinscrivons dans la loi ce qui existe déjà, montrons que le Sénat n'est
pas indifférent à la situation de ceux qui sont dans l'embarras. M. le
rapporteur général nous proposant de redire avec force que ce qui existe déjà
et peut continuer à exister, je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas cet
amendement.
Excusez-moi de le redire, madame le secrétaire d'Etat : cela ne change rien,
alors faites plaisir ! C'est comme le quinquennat ! Cela ne change rien, alors
on fait plaisir !
Vous allez faire plaisir au Président de la République qui vous a dit que le
quinquennat cela ne changeait rien, et là, alors que je vous dis que cela ne
change rien, vous ne voulez pas faire plaisir à M. Marini !
(Nouveaux sourires.)
On ne peut pas avoir deux attitudes différentes dans
le plaisir, trentre-six à la limite... mais c'est un autre problème !
(Rires et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, vous avez trouvé, en la personne de M.
Charasse, un excellent avocat.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il n'y a vraiment plus grand-chose à ajouter après l'intervention de M.
Charasse, que nous avons tous approuvée et applaudie.
Je voudrais simplement dire qu'il s'agit ici d'un amendement de bonne
volonté...
M. Michel Charasse.
Symbolique !
M. Jacques Oudin.
... et attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de professions qui
subissent toutes les semaines, quelles que soient d'ailleurs les mesures prises
par le Gouvernement, des coups de boutoir médiatiques extrêmement destructeurs.
La fermeture des plages, décidée voilà quelque temps par les arrêtés précipités
de certains préfets, mais totalement inutile, a eu des conséquences
désastreuses, inimaginables. Certes, je conçois que le principe de précaution
amène désormais beaucoup de responsables à ouvrir tout grands les
parapluies...
M. Alain Gournac.
Les parasols !
M. Jacques Oudin.
... pour éviter des conséquences fâcheuses. Mais la situation est tout à fait
inquiétante, comme l'ont souligné M. Charasse et M. le rapporteur général.
La mesure proposée mettra un peu de baume au coeur, même si elle ne mettra pas
beaucoup d'argent dans les portefeuilles.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement et adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 8.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2°
bis
du II de
l'article 1684 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les
régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un
montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de
l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre
1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un
montant inférieur à 500 francs n'est versée. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 62, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans la première phrase de cet article, de remplacer la somme : « 250
millions de francs » par la somme : « 500 millions de francs ».
B. - De compléter l'article 9 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du
I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder l'article 9 de la mention : « I. -
».
Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission des finances propose
:
A. - Dans la première phrase de l'article 9, de remplacer le montant : « 250
millions de francs » par le montant : « 497 millions de francs ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 9 par un paragraphe ainsi rédigé ;
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant
du prélèvement sur recettes créé par le présent article est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 9 de la mention :
« I. - ».
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement n° 62, au premier abord, coûte 3 millions de francs de plus que
l'amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, mais ce
n'est pas là la marque d'une surenchère un peu « gratuite ».
Nous avons, en son temps, indiqué que nous étions très circonspects, pour ne
pas dire plus, sur la méthode qui consistait, dans le cadre du pacte de
croissance et de solidarité, à faire de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle une sorte de variable d'ajustement de l'enveloppe des concours
de l'Etat aux collectivités locales.
Dans la pratique, cette méthode a deux défauts.
Elle finit de déconnecter la dotation de ce qu'elle est censée compenser -
l'allégement des bases de taxe professionnelle de 16 % - et elle pénalise
l'ensemble des communes en créant des transferts internes entre dotations dont
la nature est tout de même assez nettement différente.
Nous avons maintes fois souligné que la DCTP n'avait plus qu'un rapport assez
lointain avec l'économie fiscale réalisée par les entreprises - il s'en faut,
selon certaines estimations, de plus de 20 milliards de francs - et il n'est
pas sain que se perpétue ce décalage, en faisant jouer à cette dotation un rôle
qui n'est manifestement pas le sien. Nous ne sommes pas les seuls à le dire
!
Que, pour des raisons diverses, allant de l'opportunité à la définition de
projets fédérateurs, l'intercommunalité rencontre aujourd'hui un certain succès
ne peut et ne doit en aucune manière influer sur le montant des ressources
finalement dévolues aux collectivités locales par la voie des concours de
l'Etat.
De surcroît, force est de constater que la situation générale de l'économie du
pays, comme celle des comptes de l'Etat, nécessite, de notre point de vue,
qu'une inflexion soit marquée quant au volume des concours de l'Etat aux
collectivités locales.
La croissance est relativement importante - près de 7 points de croissance
pour les deux années 2000 et 2001 - et il est, dès lors, peu compréhensible
qu'une part plus grande de cette croissance ne puisse être utilisée pour
alimenter les dotations aux collectivités locales.
Dois-je rappeler que l'action des collectivités locales est, aujourd'hui,
comme elle l'est depuis l'adoption des lois de décentralisation, déterminante
pour ce qui concerne l'activité dans de nombreux secteurs économiques, à
commencer par les services ou le bâtiment ?
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter
cet amendement n° 62 que présente notre groupe.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 10 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 62.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La loi du 12 juillet 1999 prévoit que les communautés
d'agglomération sont financées par une dotation budgétaire dont le montant
s'élève à 500 millions de francs et que, si cette somme est insuffisante, les
crédits nécessaires sont prélevés sur la DCTP.
Le Sénat avait critiqué cette mesure et, suivi par la commission mixte
paritaire, avait limité la possibilité de prélever sur la DCTP pour les seules
années 2000 et 2001, sachant que les prévisions du Gouvernement tablaient sur
un prélèvement nul en 2000 et de 500 millions de francs en 2001.
Or le succès des communautés d'agglomération a été plus grand que prévu. Cela
a conduit à un prélèvement de 497 millions de francs sur la DCTP, dès 2000. Je
dis bien 497 millions de francs et non pas 500 millions de francs, monsieur
Foucaud. C'est ce qui sépare nos amendements. La commission des finances fait
des calculs justes et propose donc 497 millions de francs. Vous, vous avez
arrondi à 500 millions de francs.
Pour limiter l'impact de ce prélèvement sur les bénéficiaires de la DCTP,
l'article 9 crée une nouvelle dotation à leur profit de 250 millions de francs.
C'est insuffisant ! Il aurait été préférable de rendre le succès des
communautés d'agglomération neutre pour les collectivités locales et les autres
catégories de groupements. Il faut donc abonder jusqu'à 497 millions de francs
le montant de la nouvelle dotation.
Madame le secrétaire d'Etat, voilà un nouvel exemple de ce dont je vous
parlais tout à l'heure, à savoir les mesures insidieuses pour réduire les
finances locales. En effet, voilà, subrepticement, à la sauvette, un nouveau
coup de rabot qui porte sur 250 millions de francs, tout cela parce qu'on
n'assure pas la compensation exacte du coût qui résulte du succès des
communautés d'agglomération ! C'est toujours dans ce sens que l'on se trompe !
En vérité, on ne trompe pas, cela révèle une volonté.
Nous proposons d'ajuster les compteurs comme il convient, ce qui nécessite une
dotation de 497 millions de francs et non de 500 millions de francs ou de 250
millions de francs !
Voilà, monsieur le président, pour l'amendement que je souhaitais défendre au
nom de la commission.
Permettez-moi de demander - à 3 millions de francs près - à nos collègues du
groupe communiste républicain et citoyen de bien vouloir se rallier à cet
amendement n° 10, sinon la commission s'opposerait à l'amendement n° 62.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 62 et 10 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous souhaitez porter à 497 millions de francs - pour
que les chiffres soient précis - au lieu de 250 millions de francs le montant
de la dotation de l'Etat au titre du financement des communautés
d'agglomération, parce que, comme M. le rapporteur général l'a rappelé, la loi
relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité a prévu,
en faveur des nouvelles communautés d'agglomération, une dotation globale de
fonctionnement majorée à 250 francs par habitant.
Pour financer cette sorte de DGF spécifique, cette même loi a prévu un
prélèvement de 500 millions de francs sur les recettes de l'Etat et, le cas
échéant, un prélèvement supplémentaire sur la dotation de compensation de la
taxe professionnelle, dont le principe a été longuement débattu devant votre
Haute Assemblée et adopté.
Nous sommes dans le cas de figure qui avait été prévu, en théorie, par le
législateur et qui s'est traduit, en pratique, compte tenu du succès de cette
disposition, par la création de cinquante et une communautés d'agglomération
depuis la promulgation de la loi. Le surcoût de DGF qui en est résulté, 997
millions de francs, a conduit au prélèvement qui est prévu par la loi de
juillet 1999 sur la DCTP pour un montant de 497 millions de francs.
Dans le cadre du collectif de printemps pour 2000, le Gouvernement propose,
toujours dans le souci de favoriser la péréquation, d'apporter 250 millions de
francs supplémentaires au titre du financement des communautés d'agglomération
en 2000. C'est déjà, me semble-t-il, un effort substantiel de l'Etat.
Cet effort sera lui-même complété, vous le savez, par l'application de la
dernière annuité du contrat de croissance et de solidarité en 2001, dont vous
savez qu'il tiendra compte, à hauteur d'un tiers, de la richesse nationale, ce
qui se traduira par une augmentation des concours aux collectivités locales et,
s'agissant de la DGF, par une progression de l'ordre de 3 %, soit un supplément
de DGF supérieur à 3 milliards de francs.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de ces deux
amendements.
M. Gérard Cornu.
C'est tout de même dommage ! C'est même incroyable !
M. le président.
Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 10 de
la commission.
M. le président.
L'amendement n° 62 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je voterai évidemment l'amendement tout à fait raisonnable de la
commission.
Sans insister sur le problème financier global, je voudrais néanmoins appeler
l'attention sur les conséquences locales de la décision du Gouvernement de ne
pas accorder les 500 millions de francs nécessaires pour que les communautés
d'agglomération reçoivent bien les 250 francs promis par habitant.
Madame la secrétaire d'Etat, vous allez taxer les départements ; vous allez
aussi taxer approximativement 250 communes qui, l'année dernière, avaient déjà
subi une baisse considérable de leur DCTP et qui, cette année, auraient dû
subir une baisse de 16 % qui sera réduite du fait du premier versement de 250
millions de francs.
Venons-en aux conséquences. Imaginez une commune qui entre dans la communauté
d'agglomération - j'en connais une dans l'agglomération de Rennes. Elle accepte
la taxe professionnelle unique ; elle accepte de jouer le jeu de
l'intercommunalité. Elle va voir la communauté d'agglomération recevoir 250
francs par habitant. Or cette commune qui a joué le jeu de l'intercommunalité,
pour des raisons budgétaires qui ont, bien sûr, leur logique, mais qui ne
tiennent pas compte de la réalité du terrain, va devoir payer 16 % de plus, à
la place de l'Etat, à l'ensemble des communautés d'agglomération. C'est
inacceptable !
Madame la secrétaire d'Etat, si vous continuez à procéder ainsi, vous allez
inciter très fortement les communes aisées, je le reconnais parfaitement, à ne
plus jouer le jeu de l'intercommunalité ! Pourquoi le feraient-elles alors
qu'elles vont être pénalisées une première fois du fait de la taxe
professionnelle unique - cela représente déjà un effort considérable - et une
seconde fois en payant, à l'échelon supérieur, une somme importante ?
Je le dis clairement : globalement, votre système est magnifique vu de Bercy,
mais, localement, c'est une catastrophe pour l'intercommunalité !
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
La discussion que nous avons est très importante. On a beaucoup évoqué les
communautés d'agglomération, mais on a peu parlé des communautés de communes,
qui découvrent aujourd'hui que les coefficients d'intégration fiscale présentés
sous forme prévisionnelle par les services fiscaux locaux sont, les uns après
les autres, tous et systématiquement erronés et, bien sûr, dans le mauvais
sens.
Nous sommes un certain nombre de sénateurs, sur toutes les travées, à avoir
voté le texte de loi sur l'intercommunalité, car il nous semblait être un
facteur important de modernisation de la vie publique et d'organisation du
territoire, pour reprendre les propos de notre collègue Charasse tout à
l'heure, beaucoup plus important même que le quinquennat ! Il s'agit en effet
véritablement du devenir des collectivités locales et territoriales. Un certain
nombre de ces parlementaires se sont investis localement pour faire évoluer
l'intercommunalité.
Vous avez fait référence aux 51 agglomérations et communautés d'agglomération
qui se sont créées depuis la loi Chevènement. On pourrait se demander pourquoi,
depuis le mois de février, pas une seule création n'a été enregistrée. Une des
raisons essentielles tient précisément à la déception due au coefficient
d'intégration fiscale, au calcul de la DGF et à une marche arrière statégique.
Même si ce n'est pas le seul argument et si l'évolution de l'intercommunalité
ne doit pas être liée qu'à des problèmes de finances, il n'empêche qu'au moment
de prendre une décision les communes ont finalement le choix entre un système
pérenne, dans lequel elles disposent du pouvoir en matière de recettes
fiscales, avec une DGF beaucoup plus fiable - même si, chaque année, il faut
discuter beaucoup pour obtenir un ajustement - et un système d'intercommunalité
dans lequel la DGF tient au bon vouloir du prince, et qui leur fait perdre
toute autonomie et toute libre administration, comme je l'ai dit hier soir.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
En matière de DGF, une préoccupation majeure court actuellement dans les
esprits des élus locaux : celle du devenir de la dotation de fonctionnement des
communes.
Pratiquement toutes les communes de France sont au minimum garanti à travers
la dotation de fonctionnement forfaitaire, et c'est la dotation de
fonctionnement de l'intercommunalité qui ne cesse de progresser, du fait de la
création de nombreuses structures intercommunales à fiscalité propre. Et avec
les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de
communes avec TPU, tout cela ne va pas aller en s'arrangeant. C'est la
difficulté à laquelle se trouve d'ailleurs confronté le Gouvernement puisque,
du fait du succès de la loi Chevènement, on constate aujourd'hui que les
crédits qui ont été votés dans la loi de finances sont insuffisants ; il faut
donc abonder la dotation réservée à l'intercommunalité.
Mais la question essentielle que se posent tous les élus est de savoir pendant
combien de temps encore l'ensemble des communes de France vont pouvoir
continuer à compter sur leur DGF au minimum garanti. N'est-il pas en train de
se profiler à l'horizon une volonté gouvernementale qui consisterait à faire
passer, progressivement, une grande part de la masse qui va aux communes vers
les structures intercommunales à fiscalité propre pour, à terme, déshabiller
les communes, ...
M. Charles Revet.
Bien entendu !
M. Alain Vasselle.
... et, en définitive, les condamner dans leur existence ?
De la sorte, à l'horizon de dix ou quinze ans, les structures intercommunales
à fiscalité propre exerceront, en lieu et place des communes, la quasi-totalité
des compétences que celles-ci exerçaient.
M. Charles Revet.
C'est bien ce qui est voulu !
M. Alain Vasselle.
On dira alors qu'il n'y a plus aucune raison de maintenir une dotation d'Etat
à ces communes puisqu'elles n'exercent plus les compétences qu'elles exerçaient
antérieurement ?
Il faut appeler un chat un chat. Il faudra que nous ayons, un jour, un débat
de fond sur cette question et qu'on annonce très clairement la couleur aux élus
afin de ne pas avoir, en permanence, un débat hypocrite. Cette question est
sans cesse présente à l'esprit de tous les élus locaux et j'aimerais bien,
madame la secrétaire d'Etat, qu'on nous fasse connaître les véritables
intentions du Gouvernement. En effet, agir ainsi par petites touches de 200
millions de francs est un comportement qui me paraît complètement hypocrite et
qui ne fait pas le jeu de la transparence alors que M. le Premier ministre a
toujours dit haut et fort qu'il voulait la transparence en tout. Si on veut la
transparence, jouons-la ! Ce n'est pas le cas pour le moment.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Notre collègue Alain Vasselle a parlé de transparence en termes excellents.
Simplement, si l'on veut vraiment être transparent, encore faut-il avoir des
éléments d'analyse qui le soient eux-mêmes.
Nous avons pratiquement tous voté non seulement la loi du 12 juillet 1999 mais
aussi les lois antérieures qui ont développé l'intercommunalité. Nous avons
voulu celle-ci, le Gouvernement l'a proposée : alors, qu'est-ce qui cloche ?
Est-ce le système ou bien les conséquences financières ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a fait des promesses qu'on ne tient pas !
M. Jacques Oudin.
Il s'agissait de transférer au niveau le plus pertinent un certain nombre de
compétences, d'investissements, de services, et telle a bien été la volonté du
législateur. Mais là où le système s'est grippé, c'est que nous n'avons pas
évalué les conséquences financières de nos votes. En fait, nous savions bien
qu'ils allaient entraîner des conséquences sur la DGF des structures
intercommunales, ainsi que sur l'évolution de la DGF des communes. Toutefois,
n'ayant pas de moyen d'évaluation à notre disposition, nous avons voté un peu à
l'aveugle.
Le Gouvernement a augmenté la DGF d'un certain pourcentage selon des règles
strictes. Je pourrais citer un autre exemple, celui du programme de maîtrise
des pollutions d'origine agricole, que nous avons voté également, mais pour
lequel des crédits suffisants n'ont pas été prévus. Aussi, le système explose
et il est au bord de la faillite.
En ce qui concerne l'intercommunalité, c'est seulement un manque d'adaptation
des moyens budgétaires aux objectifs que nous nous sommes fixés qui est la
cause de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.
Je prendrai comme seul exemple la dernière DGF que nous avons votée, qui
comportait une augmentation de 6 % pour les groupements de communes : c'est
très bien, bravo ! Le seul problème, c'est que le nombre de groupements de
communes a augmenté de 7 % à 8 %. Il y en a 1 700, 1 800. Dans ces conditions,
il est normal que toutes les structures intercommunales ou leur quasi-totalité
- vingt sur vingt-sept dans mon département - aient vu leur DGF baisser.
On va accuser le thermomètre ou la pathologie du malade ! Je crois qu'il vaut
mieux soigner le malade en faisant en sorte que chacun ait son dû dans des
circonstances normales, c'est-à-dire que les communes voient leur DGF fixée à
un niveau compatible avec les compétences qu'elles ont gardées et que les
structures intercommunales aient également des DGF adaptées aux compétences qui
leur ont été transférées. C'est cela la règle normale.
En fait, nous faisons des lois sans apprécier avec suffisamment de précision
les conséquences financières des décisions que nous prenons.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, l'humeur primesautière qui est la mienne ce matin me
conduirait presque à éclater de rire après ce que je viens d'entendre...
Je trouve nos collègues d'une très grande naïveté, découvrant quelque mois
plus tard qu'ils se sont fait avoir...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On le savait !
M. Michel Charasse.
Mais c'était écrit ! Chers amis, pesonne n'a jamais dit que l'intercommunalité
créait des ressources publiques supplémentaires automatiques et des richesses
supplémentaires permettant de garder intact ce qu'on donne aux uns en donnant
un supplément aux autres sans rien réclamer en plus aux contribuables, à la
nation ou au budget de l'Etat !
Qu'est-ce que l'intercommunalité ? C'est le supplice ottoman !
(Sourires.)
Voilà quelques années, M. Marcellin avait imaginé de fusionner les communes.
Cela n'a pas marché...
Donc, que fait-on avec l'intercommunalité vers laquelle tout le monde - je le
dis tout de suite, pas moi - s'est précipité.
M. Alain Gournac.
Moi non plus !
M. Michel Charasse.
On l'étouffe ! Il va bien arriver un moment, et il ne va pas tarder, où il
faudra faire face à une DGF intercommunale croissante, croissante parce qu'il y
aura de plus en plus de communautés éligibles et croissante parce celles-ci
demanderont de plus en plus de moyens. Par parenthèse, regrouper quatre pauvres
communes dans un département rural, cela ne fabrique pas une riche communauté
!
Tout cela, ce sont des évidences, mais je les rappelle parce qu'on les
découvre après. C'est comme le quinquennat : on découvrira après que... ah, ben
oui !... Mais le quinquennat, lui, ne changera rien ! La situation n'est donc,
pas la même.
En tout cas, les bureaux parisiens, qui, depuis longtemps, entretiennent le
discours selon lequel il y a trop de communes en France, en faisant des
comparaisons avec l'étranger alors que les structures et les institutions ne
sont pas les mêmes, sont en train de gagner. Je le répète, c'est le supplice
ottoman !
Nous sommes en plein dans la discussion de l'amendement n° 10, comme nous
pourrions l'être dans la discussion de l'amendement présenté par nos collègues
communistes tout à l'heure.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Absolument !
M. Michel Charasse.
Pour le moment, madame le secrétaire d'Etat, il y a encore un petit peu de
DCTP.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Cela s'achève !
M. Michel Charasse.
Ce que fait en l'occurrence le Gouvernement - et je l'en remercie, même si la
démarche n'est pas complète - c'est réparer une erreur involontaire.
Cette année, nous nous sommes trouvés devant un problème terrible avec la DGF
parce qu'il fallait intégrer à la fois le recensement et l'intercommunalité. Je
dois dire que nous nous sommes tous « plantés » - comme membre du comité des
finances locales, je fais amende honorable ; nous sommes d'ailleurs un certain
nombre à siéger dans cette instance très importante -. Nous ne nous sommes pas
aperçus que la transformation automatique des districts en communautés allait
conduire à une ponction supplémentaire au titre de la DGF. Aussi, en
catastrophe, le Gouvernement nous a proposé de prélever 497 millions de francs
sur la DCTP.
Pour ma part, je remercie le Gouvernement de faire un geste, même si, bien
entendu, comme tout le monde, je ne le trouve pas suffisant. A ma connaissance,
c'est la première fois qu'un gouvernement reconnaît à ce point son erreur en
faisant un geste significatif qui répare la moitié de l'erreur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut reconnaître toute l'erreur !
M. Michel Charasse.
Mais, madame le secrétaire d'Etat, quel que soit le sort qui sera réservé à
l'amendement n° 10 après l'ensemble des navettes, je peux vous dire, en toute
amitié, que cela ne pourra pas se passer ainsi l'année prochaine. Il ne faudra
pas recommencer à faire une nouvelle ponction sur la DCTP parce que, bientôt,
il n'y en aura plus et, quand il n'y en aura plus - quoi qu'il y aura bien un
moyen pour qu'il y en ait encore - à ce moment-là, on prendra sur le « gras »
de la DGF. De toute manière, c'est inéluctable.
Tout le problème est de savoir quand on le fait. Ce n'est pas bien de le faire
une année d'élections municipales ni un an avant les élections présidentielles
et législatives. Enfin, bref, j'ai un petit espoir : compte tenu du rythme
accéléré des consultations électorales dans notre pays, cela ne sera peut-être
jamais le moment !
Cette année, on ne peut véritablement accuser le Gouvernement parce que
personne n'a pensé au problème. Objectivement, personne ! Je regrette que M.
Fourcade ne soit pas là parce qu'il le confirmerait.
J'ajoute que l'effet du recensement prive la dotation de solidarité rurale de
16 millions de francs sur l'ensemble de la France. Bon, ce n'est pas un drame,
mais enfin !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En revanche, pour 2001,...
M. Michel Charasse.
Mais je dis amicalement à Mme le secrétaire d'Etat : attention pour 2001, car
cela ne se passera pas de la même manière.
J'ajoute un autre élément : pour le moment, la DCTP bénéficie d'une partie des
ressources de France Télécom. Mais le jour où l'Europe va nous mettre en
demeure d'appliquer une fiscalité locale commune à l'ensemble des opérateurs de
télécommunications, c'est-à-dire le droit commun, s'agissant notamment de la
taxe professionnelle, à ce moment-là, je ne sais pas ce qui alimentera la DCTP
! Encore aura-t-on toujours la possibilité de dire : ne le faisons pas. Mais on
ne pourra pas le dire seulement pour France Télécom, il faudra le dire pour
tout le monde. Cela signifiera que l'on privera les communes qui perçoivent
actuellement la taxe professionnelle des opérateurs pour la remettre à la DCTP
: joli débat en perspective !
Je crois donc, madame le secrétaire d'Etat, que, au moment où vous préparez le
budget pour 2001, il faut prendre des précautions pour nous dispenser à
l'avenir de ce genre de discussion.
M. le président.
Monsieur Charasse, nous constatons que le quinquennat vous a quelque peu dopé
à l'EPO.
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela prouve que cela change quelque chose !
M. le président.
Attention au dopage, monsieur Charasse !
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Je soutiendrai l'amendement de la commission parce que, quand l'Etat prend une
décision, il doit en assumer les conséquences.
M. Charles Revet.
Exactement !
M. Philippe Adnot.
M. Fréville a parfaitement démontré l'incongruité du prélèvement sur la DCTP.
Nous pouvons aussi en déduire le manque total de certitude des compensations de
l'Etat qui viennent se substituer aux impôts des collectivités locales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Philippe Adnot.
Ce qui arrive à la DCTP aujourd'hui va arriver demain aux compensations de
taxe professionnelle qui ont été décidées.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
M. Philippe Adnot.
On n'a pas plus de certitudes en la matière. M. Charasse se demandait où on
allait taper la prochaine fois. Eh bien, au lieu de prendre sur la DCTP, on
prendra sur les compensations de taxe professionnelle qui viennent d'être
décidées.
En revanche, je voudrais dire combien je me réjouis de la lucidité qui se fait
jour ce matin. En effet, lorsque, devant le comité des finances locales,
j'avais exprimé ma désapprobation de ces surfinancements en faveur des
communautés d'agglomération, j'étais bien seul. J'espère que l'on comprendra un
jour que l'on ne doit pas donner de dotation globale de fonctionnement
supplémentaire aux communes pour faire une chose que les entreprises font
naturellement parce qu'elles réalisent des économies en s'associant. C'est
quand même curieux : lorsque les entreprises s'associent, elles font des
économies alors que lorsque les collectivités s'associent, on leur donne plus
d'argent pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement ! C'est même
complètement absurde.
Il est normal que l'on n'accorde plus de DGF aux communes quant elles
transfèrent leur activité, car il n'y a pas de raison qu'elles reçoivent des
crédits si elles n'exercent plus la responsabilité correspondante. Mais ce qui
est anormal, c'est que les communes obtiennent un surcroît de DGF quand elles
s'associent, alors qu'elles devraient de ce fait faire des économies. Il y a
longtemps que j'ai proposé que l'on donne des subventions d'équipement pour
financer des équipements structurants porteurs d'économies. Le jour où l'on
aura compris cela, la machine fonctionnera mieux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
M. Charles Revet.
Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
Par amendement n° 96, MM. Poirier, Badré et Fréville proposent :
A. - De compléter l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le versement de l'attribution au titre de la dotation
d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de création d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte est celle du
premier arrêté fixant le périmètre de cet établissement, même s'il a fait
l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors que le périmètre de
l'établissement est identique à celui initialement fixé. »
B. - De compléter l'article 9 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de la
prise en compte des périmètres d'établissements publics de coopération
intercommunale, même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une annulation contentieuse,
est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de
fonctionnement.
« ... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. -
».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
M. Poirier m'a demandé de présenter cet amendement, qui concerne une
communauté d'agglomération du Val-de-Marne.
Il s'agit d'un amendement interprétatif ou de validation, appelez cela comme
vous le souhaitez.
Au 1er janvier 2000 a été arrêtée la liste des cinquante et une communautés
d'agglomération bénéficiant des 250 francs par habitant de dotation globale de
fonctionnement que nous venons d'évoquer. Au total, la population de ces
cinquante et une communautés atteint 6 millions d'habitants. Or, un cas
particulier est apparu et pourrait se reproduire : une communauté
d'agglomération a été créée le 16 décembre, la date butoir à laquelle les
communautés d'agglomération devaient être instaurées pour bénéficier du
dégrèvement de 250 francs étant le 1er janvier. Elle remplit donc la condition
nécessaire, mais l'arrêté du préfet a été annulé pour vice de forme.
Le préfet reprendra immédiatement un autre arrêté recréant la communauté
d'agglomération dans le même périmètre. Bien entendu, cette communauté aura
voté son budget en comptant sur les 250 francs par habitant. Mais, puisque
l'arrêté du préfet a été annulé, la communauté n'existe plus au 1er janvier,
elle ne bénéficie donc pas de la DGF.
M. Michel Charasse.
Non !
M. Yves Fréville.
Vous êtes donc devant une communauté créée avant le 1er janvier, qui vit, dont
la création est annulée, qui renaît quelques jours après, sous une autre forme
juridique mais avec le même périmètre, et qui perd 25 millions de francs !
L'amendement n° 96 est très simple. Il consiste à dire que, nonobstant toute
cette argumentation juridique, à laquelle je reconnais parfaitement une
certaine valeur, on doit, en fait, raisonner de la manière suivante : la
communauté existait dans son périmètre au 1er janvier ; par conséquent, elle a
droit aux 25 millions de francs de la DGF auxquels toutes les communautés
d'agglomération ont droit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à permettre le versement, de
manière rétroactive, d'une attribution de DGF aux groupements qui ont été créés
en toute bonne foi avant le 1er janvier 2000 mais qui, par la suite, pour des
raisons de régularité administrative, ont vu leur création annulée, avant
d'être recréés en apportant les rectifications nécessaires, avec les mêmes
compétences et dans le même périmètre. Un cas précis nous a été signalé.
Dans ces conditions, la question posée semble tout à fait légitime, et la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, la DGF des établissements publics
de coopération intercommunale d'une année donnée est répartie en début d'année,
en fonction des données fiscales et financières disponibles, c'est-à-dire
celles de l'année précédente. Dès lors, dans le cas général visé par cet
amendement, au-delà du 1er janvier, il n'y a plus de crédits disponibles pour
attribuer une dotation générale de fonctionnement à un établissement public de
coopération intercommunale dont la création a été annulée et qui a été recréé
après le 1er janvier.
L'amendement proposé revêt un caractère général. Il nous paraît contraire au
principe d'égalité dans la mesure où deux établissements publics de coopération
intercommunale qui seraient créés juridiquement après le 1er janvier pourraient
bénéficier ou non d'une DGF selon que l'arrêté relatif à leur périmètre ferait
ou non l'objet d'une annulation.
Dans ces conditions, nous demandons le retrait de l'amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, maintenez-vous l'amendement n° 96 ?
M. Yves Fréville.
Oui, monsieur le président.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame le secrétaire d'Etat,
puisqu'il s'agit, avez-vous dit, d'une communauté d'agglomération identifiable,
pouvez-vous nous préciser si, compte tenu de sa situation juridique au 1er
janvier 2000, dans le calcul de répartition de la DGF, sa part a été comptée
?
Si tel est le cas, la régularisation administrative n'engendrerait aucun
préjudice pour les autres ; la part lui revenant serait quasiment réservée. Dès
lors, cette exception ne constituerait pas vraiment une entorse au principe
général.
Il est important pour notre assemblée de savoir si, au moment de la
répartition de la DGF, l'existence juridique de cette communauté
d'agglomération a fait que cette part de DGF lui a été réservée.
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis très étonné de ce que vient de dire Mme le secrétaire d'Etat.
A la page 284 de son rapport, M. Migaud, rapporteur général de l'Assemblée
nationale, reproduit la liste, fournie par la direction générale des
collectivités locales, de toutes les communautés d'agglomération existant au
1er janvier. Or, sur cette liste, figure bien la « communauté du haut
Val-de-Marne », comptant, selon le tableau, 99 818 habitants.
M. Charles Revet.
La voilà, la réponse !
M. Yves Fréville.
Je n'arrive pas à croire que la DGCL, ayant ainsi dressé la liste des
cinquante et une communautés d'agglomération - c'est le chiffre qui a toujours
été donné au comité des finances locales et dans d'autres instances - n'ait pas
prévu les 25 millions de francs devant être dévolus à l'une de ces
communautés.
Je n'ai pas d'autre information,...
M. Charles Revet.
Celle-là suffit !
M. Yves Fréville.
... mais je voulais verser cette pièce au dossier.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, il est vraiment
nécessaire que vous répondiez aux questions qui ont été posées pour que la
sagesse du Sénat à laquelle je m'en suis remis puisse véritablement
s'exprimer.
Sur le plan des principes, il est vrai que cet amendement n'est pas idéal ! Il
est exprimé en termes généraux pour régler une situation particulière et nous
ne savons pas à quelles dérives il pourrait ultérieurement donner lieu
ailleurs.
Il reste que c'est un fait bien réel qui a déclenché cette initiative. Si les
99 000 habitants réunis dans cette communauté d'agglomération figurent bien
dans la liste qui ouvre des droits financiers, comme semble l'indiquer le
document que citait M. Fréville, on ne fait rien perdre à personne puisque, au
1er janvier, ces droits financiers ont dû être budgétés. Comment aurait-on
réparti l'argent de ces 99 000 habitants entre tous les autres ?
Si la liste est erronée, si la communauté du haut Val-de-Marne ne fait pas
partie des bénéficiaires de la répartition au 1er janvier, dans ce cas, en
effet, il peut y avoir à la marge une remise en cause de situations acquises en
toute bonne foi par l'ensemble des autres communautés d'agglomération.
Madame le secrétaire d'Etat, il est absolument indispensable que le Sénat soit
éclairé sur ce point.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une communauté
d'agglomération qui a été créée
ex nihilo.
Il ne s'agit donc pas d'une
transformation. Par conséquent, la majoration qui lui était destinée a été
provisionnée au sein des 497 millions de francs prélevés sur la DCTP.
La difficulté tient au fait que cet amendement présente, je l'ai dit, un
caractère général. Or nous ne pouvons pas dire par avance que tous les EPCI
dont l'arrêté définissant le périmètre pourrait être annulé ultérieurement
s'inscriraient dans le même cas de figure que celui qui est évoqué ce matin.
Par conséquent, même si le problème que nous avons identifié est bien réel, la
solution qui est proposée dépasse très largement l'objectif recherché. Je suis
prête à examiner la façon dont nous pourrions résoudre ce problème, mais, je le
répète, je pense que l'amendement est inopérant parce, s'il avait à s'appliquer
à des communautés d'agglomération qui se seraient constituées par
transformation, nous nous trouverions devant une vraie difficulté.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° 63, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est
complété
in fine
par deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2000, la dotation forfaitaire des communes bénéficiant de l'une des
dotations définies par les articles L. 2334-15 à L. 2334-23 est majorée d'un
montant de 500 millions de francs. Ce montant est réparti selon les modalités
définies par les articles L. 2334-17 et L. 2334-22.
« A compter de 2001, cette majoration évolue selon les modalités définies au
premier alinéa.
« II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La question des concours aux collectivités locales se pose évidemment dans des
termes renouvelés dès lors que nous sommes dans une phase de croissance, que
nous espérons durable. Elle se pose notamment pour la dotation globale de
fonctionnement.
La réforme discutée en 1993 avait, entre autres défauts, celui de procéder au
gel de la dotation forfaitaire de l'ensemble des collectivités locales.
Les parlementaires de notre groupe avaient d'ailleurs eu l'occasion, à
l'époque, de souligner le caractère plus que discutable de cette mesure, qui
tendait à faire payer aux élus locaux une partie des politiques d'austérité
budgétaire alors mises en oeuvre.
Mais une autre question se posait et se pose encore aujourd'hui : celle de la
constitution même de l'enveloppe de la dotation forfaitaire.
Dans les faits, le gel de la dotation forfaitaire, déjà peu acceptable compte
tenu de la hausse des prix à l'époque et de la montée en charge de certaines
dépenses des collectivités, se doublait d'une sorte de cristallisation des
inégalités de répartition issues des règles de répartition de la DGF
jusqu'alors en vigueur.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'une commune du Val-d'Oise,
Argenteuil, qui continue de souffrir de cette situation.
Argenteuil est, du point de vue démographique, la troisième commune de la
région d'Ile-de-France, après Paris et Boulogne-Billancourt. Elle présente
cependant un grand nombre de caractéristiques qui la rapprochent de beaucoup de
communes de la région : niveau de revenu des habitants qui fait que la moitié
d'entre eux ne sont pas imposables sur le revenu, taux de sans-emploi, nombre
d'allocataires des aides personnelles au logement, etc. D'ailleurs, la ville
est éligible tant à la dotation de solidarité urbaine - où elle figure dans la
première partie du tableau de l'indice synthétique - qu'au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.
On notera également que cette commune est engagée dans un vaste programme de
requalification urbaine, concernant, en particulier, l'ancienne ZUP du
Val-Notre-Dame, et qu'elle continue, de plus, de subir les conséquences de la
modification des activités industrielles en Ile-de-France.
En effet, jusqu'à une période récente, les activités industrielles de la
commune étaient relativement plus importantes qu'ailleurs, notamment autour du
pôle constitué par l'usine aéronautique Dassault.
Cependant, année après année, comme en bien d'autres endroits, le nombre des
emplois s'est réduit, ce qui pèse sur la situation économique générale de la
ville, notamment sur ses ressources propres.
A cela il convient d'ajouter le fait que, s'agissant de la dotation globale de
fonctionnement, la commune présente aujourd'hui la particularité de bénéficier
d'une attribution de dotation forfaitaire plus faible de manière générale que
celle des communes de la même strate démographique qui, pour des raisons
diverses, ont pu bénéficier de majorations de dotation.
Une mesure de justice et de réparation s'impose pour Argenteuil, comme pour
d'autres communes, au demeurant. M. Fourcade, saisi par le maire d'Argenteuil,
a d'ailleurs demandé, en sa qualité de président du comité des finances
locales, à la direction générale des collectivités locales de procéder à
l'étude des dotations allouées à la ville d'Argenteuil.
Cette ville de près de 100 000 habitants a touché une dotation globale de
fonctionnement de 124 millions de francs, soit 1 303 francs par habitant, alors
que la plupart des villes de même importance et de même strate démographique
perçoivent 1 740 francs par habitant. Ainsi, chaque année, depuis 1995, il
manque 40 millions de francs, soit 200 millions de francs sur cinq ans, à la
ville d'Argenteuil.
L'an dernier, l'Assemblée nationale avait accordé, par voie d'amendement,
réparation à deux grandes villes qui se trouvaient dans la même situation :
Lourdes et Grenoble. Nous demandons pour Argenteuil une réparation de même type
au titre de la DGF de l'année 2000.
S'agissant de la dotation de solidarité urbaine, Argenteuil est située dans le
dernier tiers du classement, et des villes plus « riches » perçoivent des
dotations beaucoup plus élevées.
L'année dernière, la ville a perçu 6,8 millions de francs. Cette année, la
dotation ne sera que de 5,5 millions de francs. Or la ville participe, pour 6
millions de francs, au comblement du déficit de l'entreprise privée de
transport collectif ainsi que, pour 4 millions de francs, au plan de
redressement de l'office d'HLM.
Il sera bien difficile, dans de telles conditions, d'envisager la mise en
oeuvre d'une politique de la ville en faveur de la mixité et du renouvellement
urbain et de répondre aux multiples attentes d'une population dont les besoins
sociaux, culturels et sportifs sont tout à fait considérables.
L'inégalité qui s'est cristallisée à partir de 1993 perdure et pèse lourdement
sur la situation des comptes de certaines communes - j'ai cité l'exemple
d'Argenteuil que je connais mieux que d'autres, mais il en existe certainement
dans de nombreux départements - qui ont été victimes d'une injustice. Cette
injustice, il faut la réparer.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui tend à
majorer la part de la dotation forfaitaire dans la DGF et à répartir cette
majoration suivant des règles propres à la répartition des dotations
habituelles de solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général..
D'une certaine façon, c'est un amendement qui fait
plaisir : il est vrai que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités
est inférieure à l'évolution des charges des collectivités, nous n'avons cessé
de le dire tout au long de cette discussion.
Par ailleurs, vous proposez, mes chers collègues, de rendre un peu plus «
péréquatrice » la répartition de la dotation forfaitaire. Mais on est tenté de
vous poser une question : pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi
accorder ce traitement à la DSU et pas à la DSR ?
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ne pourrait-on pas lui appliquer exactement le même
raisonnement ?
En outre, il faudrait vérifier que, tel que l'amendement est rédigé,
l'augmentation de la DGF qui en résulte ne va pas à nouveau écorner la DCTP. Ce
dispositif ne sera-t-il pas, comme tout à l'heure, un nouveau coup de rabot
?
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'abondement qui est proposé à hauteur de 500 millions
de francs de la dotation forfaitaire des communes éligibles à la DSU et à la
DSR ne recueille pas l'accord du Gouvernement dans la mesure où il considère
que la croissance des concours qu'il accorde aux collectivités locales est,
depuis 1999, très substantielle.
Je rappelle que, depuis cette date, est en vigueur un contrat de croissance et
de solidarité qui est indexé en fonction des fruits de la croissance. Il donne
donc aux collectivités locales un supplément de ressources qui s'est élevé, en
2000, à 1,9 milliard de francs, supplément auquel se sont ajoutés un certain
nombre d'abondements qui ont été votés en loi de finances initiale pour 1999 en
ce qui concerne la DSU - 500 millions de francs - et le fonds national de
péréquation, le FNP, à hauteur de 150 millions de francs.
Par ailleurs, de nouveaux abondements ont été votés en 2000 : en ce qui
concerne la DGF de l'intercommunalité, nous en avons parlé ; pour la DSU, 500
millions de francs ; pour la DSR, 150 millions de francs ; pour la dotation
d'aménagement au titre du recensement général de la population, 200 millions de
francs.
Enfin, nous venons d'examiner, dans ce collectif de printemps, un amendement
portant sur 250 millions de francs au titre du financement de
l'intercommunalité.
Au total, le supplément de ressources pour les collectivités, par rapport à
l'ancien pacte qui couvrait la période 1996-1999 et qui avait assuré une simple
évolution en francs constants des concours de l'Etat aux collectivités locales,
est de plus de 4,1 milliards de francs. La dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale progressent respectivement, en 2000, de 14,3 % et
de 6,1 % par rapport à l'année 1999.
Par conséquent, cet accroissement significatif de l'effort accompli en faveur
des collectivités locales me paraît pouvoir être poursuivi sans abondement
complémentaire.
Par ailleurs, nous sommes en train d'examiner le cas particulier d'Argenteuil
que vous venez de citer et dont vous nous avez saisis. C'est un cas compliqué,
je dois le dire, et nous n'avons pas encore de solution toute prête. Mais nous
aurons l'occasion d'en reparler !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tout à fait !
M. le président.
Je vais mettre au voix l'amendement n° 63.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, vous avez entendu, comme moi
j'imagine, notre collègue Michel Charasse rappeler que le comité des finances
locales avait été amené à faire le constat que la DSR avait subi une perte de
16 millions de francs au titre de l'exercice 2000. Or vous venez de nous dire à
l'instant, faisant valoir l'augmentation des dotations de l'Etat auprès des
collectivités locales, que la DSR avait augmenté d'environ 6 %, soit 13 % ou 14
%, globalement, entre la DSU et la DSR. Il y a donc un problème de
communication et d'information entre le comité des finances locales et le
Gouvernement.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Vasselle, la progression de 6,1 % de la DSR
en 2000 par rapport à 1999 s'entend globalement, alors que le chiffre qui a été
mentionné tout à l'heure par Michel Charasse concernait la part réservée aux
bourgs-centres au sein de la DSR, pour laquelle on enregistre effectivement une
baisse à hauteur de 16 millions de francs. Par conséquence, les deux approches
ne sont pas incompatibles.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
bis
M. le président.
« Art. 9
bis.
- I. - Après le premier alinéa de l'article L. 48 du code
des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la
durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la
déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir
l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association. »
« II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont
assujetties à la protection d'un droit de timbre de 10 F.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er
juillet 2000. »
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons
et des mesures contre l'alcoolisme, le mot : "second" est remplacé par le mot :
"troisième". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une précison rédactionnelle, mais
importante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Un amendement prévoyant de telles dispositions avait
été présenté à l'Assemblée nationale et j'en avais demandé le retrait. Je ne
vais pas y revenir.
Votre amendement est effectivement opportun, si je puis dire, toutes choses
étant égales par ailleurs. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9
bis,
ainsi modifié.
(L'article 9
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
bis
M. le président.
Par amendement n° 88 rectifié, M. Revet et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 9
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 279 du code général des impôts est complété par cinq alinéas
ainsi rédigés :
« ... sous réserve de l'application du 7° de l'article 257 du présent code, et
dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif
mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
de l'habitation :
«
a.
Les travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code
de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue
aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui sont réalisés à compter du
1er janvier 1998 ;
«
b.
Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement,
notamment lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui sont réalisés à compter du
1er janvier 1998 ;
«
c.
Les travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts
et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à
compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2002.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'applications des
b
et
c
.
« B. - En conséquence, le 7°
bis
de l'article 257 du code général des
impôts, les septième et huitième alinéas
(d)
du I de l'article 269 du
même code, le sixième alinéa (4) du I de l'article 278
sexies
du même
code et le IV de l'article 284 du même code sont supprimés.
« C. - Dans le deuxième alinéa
(a)
du 2 de l'article 269 du code
général des impôts, les mots : "
b, c
et
d
" sont remplacés par
les mots : "
b
et
c".
« D. - Le
b
du 2 de l'article 279-0
bis
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
b.
Aux travaux visés au
i
de l'article 279 du présent code
portant sur des logements sociaux à usage locatif ; ».
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Le problème que je vous propose de traiter au travers de cet amendement est
parfaitement illustré par un slogan spécifiquement français : « Pourquoi faire
simple quand on peut faire compliqué ? ».
Je rappelle qu'il y a quelques années j'avais, d'abord à l'Assemblée
nationale, puis à deux reprises ici, suggéré de simplifier les modalités
d'intervention pour l'aide aux logements sociaux. Quel était le système ?
L'Etat accordait une prime que je vais arrondir à 50 000 francs et percevait
la TVA à hauteur de 75 000 francs, soit un différentiel de 25 000 francs.
J'avais dit qu'il s'agissait d'un système lourd et limitatif : lourd, parce
qu'il faut d'abord que le Parlement vote l'enveloppe budgétaire et ensuite que
l'on procède à la répartition des crédits ; limitatif, puisque, une fois
l'enveloppe répartie, on ne pouvait plus augmenter le nombre de logements
sociaux.
J'avais alors demandé que l'on simplifie le dispositif en appliquant le taux
de TVA de 5,5 %. Cette mesure serait positive pour l'Etat puisqu'il n'aurait
plus à avancer les fonds et elle n'aurait pas d'effet limitatif puisque plus le
nombre de logements construits serait important plus l'Etat encaisserait de
recettes. En tout cas, le résultat final serait identique pour l'Etat.
Le Gouvernement a retenu cette suggestion le moment venu. Il l'a reprise à son
compte et a appliqué le taux de 5,5 %, puis il a élargi l'application de cette
mesure aux travaux. Mais, là encore, il a voulu mettre en place un système
complexe.
Je vous lirai une seule phrase de l'exposé des motifs. Quelle est la procédure
pour les organismes d'HLM ? Le fournisseur de la prestation facture au taux
normal de TVA ; ensuite, l'organisme d'HLM, qui reçoit une facture calculée
selon un taux de TVA de 19,6 %, paye le fournisseur et récupère immédiatement
la TVA auprès de l'Etat au taux de 19,6 % ; enfin, quand les travaux sont
terminés, l'organisme d'HLM déclare une livraison à soi-même, une LASM, et
acquitte la TVA au taux de 5,5 %.
Ne serait-il pas plus simple, madame le secrétaire d'Etat, comme cela est déjà
prévu dans la loi de finances pour 2000 pour des travaux portant sur des locaux
à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, que l'on applique
directement le taux de 5,5 % ? Cela éviterait toute une série de procédures et
simplifierait le fonctionnement des entreprises, qui ont différents taux à
appliquer, des organismes d'HLM, et même, me semble-t-il, de l'Etat, qui
n'aurait pas à avancer d'argent.
Tout le monde serait donc gagnant et cela me semble être une mesure de bons
sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet d'appliquer directement
le taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation et
d'aménagement dans les logements locatifs sociaux, et ce en supprimant le
mécanisme de la livraison à soi-même, utilisé jusqu'ici par les organismes de
logement social. Cela pose un réel problème de fond.
En effet, le mécanisme de la livraison à soi-même, relativement complexe, a
été créé, il faut le rappeler, pour permettre aux bailleurs sociaux de
bénéficier de l'équivalent d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de
construction. Il a ensuite été étendu aux travaux d'amélioration et de
transformation puis, en dernier lieu, aux travaux d'entretien.
Aujourd'hui, le contexte a changé. Le logement privé bénéficie du taux réduit
de TVA de manière directe depuis les dernières mesures et nombre d'organismes
de logement social s'interrogent sur la pertinence du maintien d'un dispositif
complexe pour les travaux de rénovation et d'entretien et souhaitent que le
taux réduit soit directement applicable. Ils y perdraient un léger avantage de
trésorerie, mais ils y gagneraient en termes de simplification fiscale.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission souhaite vous entendre sur ce point
avant d'exprimer un avis définitif.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est attaché au maintien de la
procédure de livraison à soi-même, qui répond à la spécificité du logement
social. Son extension aux travaux d'entretien permet une application cohérente
du dispositif, qui est bien maîtrisé par les bailleurs sociaux et les services
de l'administration, à toutes les opérations qui portent sur le parc immobilier
social.
Ce dispositif n'est pas en soi pénalisant ; il est même le gage d'une bonne
maîtrise des coûts par les bailleurs sociaux. A l'inverse, l'amendement que
vous proposez pourrait pénaliser le secteur HLM. Certes, compte tenu de la
décision d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux dans les logements
privés, en apparence, les deux dispositifs se valent. Mais, en réalité,
l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements privés n'a
qu'un caractère temporaire et nous ne saurons qu'en 2002 si elle est
pérennisée.
Nous ne voudrions pas nous retrouver dans un dispositif qui pourrait ne pas
être pérennisé alors même que le système qui est applicable au secteur social
est lui, permanent.
Pour cette raison, nous ne souhaitons pas mettre en cause une procédure qui
nous semble par ailleurs assez bien rodée.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne comprend pas ! Les explications de
Mme le secrétaire d'Etat paraissent, pardonnez-moi de le dire, simplement
puisées aux sources du conservatisme administratif : on fait comme ça et on
continue.
M. Pierre Hérisson.
Comme d'habitude !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y a pas d'argument !
Nous demandons simplement d'aligner sur le droit commun les travaux
d'amélioration, de rénovation et d'entretien du logement social, ni plus ni
moins.
M. Pierre Hérisson.
C'est très simple !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est ce que vous avez fait voter pour l'ensemble des
professionnels du bâtiment dans le projet de loi de finances pour 2000. Il
existe en effet une procédure spécifique pour la livraison à soi-même des
organismes sociaux. Cependant, pourquoi la maintenir
mordicus,
alors
qu'elle n'est plus nécessaire ?
M. Charles Revet.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi ne pas adopter un dispositif de
simplification ?
En définitive, il s'agirait simplement pour les entrepreneurs de tenir compte
de la réalité des commandes qui leur sont passées. Les entreprises peuvent le
faire dans leur déclaration aux services fiscaux s'agissant de la généralité de
leurs activités. Pourquoi ne pourraient-elles pas le faire en ce qui concerne
les travaux auxquels elles participent dans les HLM ?
La proposition de notre collègue M. Revet est, semble-t-il, de nature à faire
évoluer les choses et à les simplifier. Elle paraît utile. Aussi, après vous
avoir entendue, madame le secrétaire d'Etat, la commission exprime un avis de
sagesse favorable.
M. Charles Revet.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sans doute me suis-je faite mal comprendre. Dans un
cas, il s'agit d'un dispositif pérenne, et dans l'autre pas. Par conséquent, il
me semble que cette mise en cause de la procédure de livraison à soi-même
mériterait d'être reconsidérée au moment où nous aurons une réponse définitive
sur le sort qui sera réservé à une mesure temporaire qui est l'application du
taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements privés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Les explications de Mme le secrétaire d'Etat traduisent une inquiétude, compte
tenu du fait qu'elle insiste sur le caractère provisoire du taux réduit de TVA
applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments. Je pense que le Sénat
devra se souvenir de cette insistance du Gouvernement à démontrer que
l'application du taux réduit de TVA a un caractère provisoire.
Connaissant les méthodes de fonctionnement, on peut se demander s'il ne s'agit
pas, en quelque sorte, d'un discours destiné à nous préparer à l'idée qu'un
terme pourrait être mis à cette mesure provisoire très intéressante. Il nous
appartient de le noter.
(M. Machet applaudit.)
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président, car il va dans le bon
sens.
Tout le monde gagnera à une simplification, qu'il s'agisse des entreprises,
des organismes d'HLM ou de l'Etat. Dans ces conditions, madame le secrétaire
d'Etat, pourquoi remettre à plus tard l'application de cette disposition ?
En fait, nous allons nous retrouver dans la situation que j'ai évoquée tout à
l'heure s'agissant des financements de logements sociaux. Il avait fallu
attendre trois ans avant que l'Etat comprenne qu'il s'agissait d'une bonne
disposition et décide de la mettre en oeuvre.
En l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'attendre. Les organismes d'HLM ont
suffisamment de problèmes à traiter par ailleurs. Ne pérennisons pas une
situation extrêmement complexe, qui pénalise tout le monde.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
w
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, je tiens à soulever un
problème qui est en germe dans les propos que vous avez tenus. Vous êtes en
train de nous dire qu'il est envisagé de revenir sur le taux de 5,5 % et de le
remonter...
M. Charles Revet.
Et oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous nous dites : c'est temporaire et, de ce fait, on
ne peut adopter l'amendement n° 88 rectifié présenté par M. Revet. Cela
signifie-t-il que le Gouvernement envisage de relever le taux de 5,5 % sur les
travaux effectués par les professionnels du bâtiment ? Si les mots on un sens,
vous considérez donc que c'est réversible, que les cadeaux qui ont été faits
pourront être repris après 2002 ?
M. Charles Revet.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pas du tout !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis amené à poser cette question. S'agissant du
logement social, la baisse à 5,5 % était, si ma mémoire est bonne, antérieure
au dispositif gouvernemental...
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En l'occurrence, s'agissant du logement social en
termes de droit communautaire, l'application du taux réduit de TVA ne peut être
considérée comme une expérimentation.
Madame le secrétaire d'Etat, je récapitule. Premièrement, nous laissez-vous
subodorer une intention de relever les taux qui ont été abaissés en ce qui
concerne les prestations des professionnels du bâtiment ? Deuxièmement,
pourquoi ne vous souvenez-vous pas, apparemment, que ce taux de 5,5 % est une
mesure définitive en termes de droit fiscal communautaire, pour le logement
social, et non une mesure expérimentale ?
(Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du RPR, de l'Union
centriste et des Républicains et Indépendants.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est inutile de créer une polémique sur ces
questions.
M. Charles Revet.
C'est une interrogation, ce n'est pas une polémique !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous savez tous qu'il s'agit d'une mesure
expérimentale, ainsi que le prévoit la directive communautaire d'octobre 1999.
Il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement
(Ah ! sur certaines
travées du RPR et de l'Union centriste)...
M. Pierre Hérisson.
C'est très important !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... de dire que cette mesure sera remise en cause en
2002. La seule chose que nous pouvons dire, car nous sommes respectueux de la
législation communautaire, c'est qu'en effet, pour l'instant, cette
expérimentation mériterait d'être pérennisée. Nous ferons tout pour qu'elle le
soit.
M. Charles Revet.
C'est très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'en profite pour vous répondre, monsieur le
rapporteur général, puisque, hier soir, vous m'aviez posé une question précise
sur un amendement qui est un peu connexe à celui que nous examinons et qui
concernait les conséquences de la baisse de la TVA sur les ventes en état futur
d'achèvement. Vous aviez alors souhaité connaître le coût de cette mesure. Le
coût est nul pour la simple raison que nous avions déjà intégré les
conséquences budgétaires de cet amendement dans le chiffrage du coût global,
qui s'élève à 18 450 millions de francs. L'amendement concerné permet de
consolider la base légale d'un dispositif qui s'appliquait d'ores et déjà et
qui était prévu dans l'instruction administrative publiée le 30 mars 2000.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 9
bis
.
Par amendement n° 94, M. Revet et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 9
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le I
sexies
de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« I
sexies
. - A compter du 1er janvier 1998, lorsque, à la suite d'une
opération intervenue après le 31 décembre 1993, d'apport ou de scission
d'entreprise, d'une part, de cession ou de mise à disposition à titre gratuit
ou onéreux de biens visés à l'article 1469, d'autre part, les éléments
d'imposition d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération, au
prélèvement prévu au I sont répartis entre plusieurs établissements imposables
dans la même commune au nom de personnes différentes, ces établissements sont
réputés constituer un seul établissement pour l'application des dispositions du
I. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Nous avions déjà adopté cet amendement dans cette enceinte voilà deux ou trois
ans. Il avait alors été repris par l'Assemblée nationale, qui avait seulement
substitué l'année 1995 à l'année 1993.
La disposition en cause génère, dans certains départements, des disparités à
tous points de vue : disparité entre les entreprises qui exercent la même
activité, certaines étant assujetties à un mode d'imposition et les autres à un
autre mode d'imposition ; disparité entre les collectivités.
Je rappelle l'origine : certaines grandes entreprises ont mis en place un
dispositif pour répartir leur base d'imposition, ce qui les a conduit à avoir
leurs immobilisations dans un lieu et leurs personnels dans un autre lieu. Je
ne vois pas comment cela peut fonctionner. Mais c'est le dispositif choisi : il
leur permet de ne pas avoir la même imposition.
Ce que je suggère, madame le secrétaire d'Etat, c'est de prendre en compte
l'année 1993, ce qui était prévu à l'origine. Cela n'aura pas de conséquences
financières pour l'Etat ni pour les entreprises elles-mêmes, mais assurera une
meilleure répartition entre les collectivités bénéficiaires et supprimera un
certain nombre de disparités.
Puis-je ajouter que, selon moi, le nouveau conseiller général de la
Seine-Maritime, M. Laurent Fabius, ne devrait pas être insensible au fait que
le Sénat adopte cette disposition, puisqu'elle permettra d'assurer une
meilleure solidarité, à l'échelon du département, grâce à l'abondement du fonds
départemental de compensation ?
M. Jean Chérioux.
Très habile !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est gênée par cet amendement.
M. Ivan Renar.
Où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Venons-en au plaisir de le discuter, mon cher
collègue !
D'un côté, la situation décrite par M. Charles Revet mérite l'attention, de
l'autre, il s'agit bien d'une mesure rétroactive. Or, nous n'aimons pas
beaucoup les mesures rétroactives, nous nous efforçons de les pourchasser, car,
d'une manière générale, elles ne semblent pas de bonne politique.
Par ailleurs, il s'agit d'une situation qui a été traitée avec 1995, date
repère dans le droit actuel. Si je comprends bien, il s'agit de la prise en
compte éventuelle d'une scission qui serait intervenue entre 1993 et 1995.
(M. Revet acquiesce.)
C'est un cas assez particulier, qui a déjà été
soumis à notre assemblée voilà un certain temps. L'Assemblée nationale, à
l'époque, ne nous avait pas suivis.
Madame le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'ensemble de ces considérations,
nous serons très attentifs à votre avis et, bien entendu, dans le contexte
propre à la Seine-Maritime, et que je ne connais pas particulièrement,...
M. Charles Revet.
Vous êtes voisin, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... j'imagine que ce sujet sera examiné avec tout
l'intérêt qu'il mérite.
(MM. Chérioux et Carle applaudissent.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage assez volontiers les propos sages qu'a
tenus M. le rapporteur général. S'agissant d'une mesure rétroactive, qui
porterait donc atteinte à la stabilité financière des communes d'implantation
des établissements concernés, nous voyons bien que cela pose un certain nombre
de difficultés, surtout en ce qui concerne des ressources qui ont été acquises
par les communes depuis plus de sept ans et qu'elles considèrent, depuis lors,
comme stables.
Par ailleurs, cet amendement provoque un certain nombre de difficultés,
notamment par le fait qu'il supprime toute condition de contrôle entre les
entreprises issues de la restructuration. Or, cela nous paraît être une
condition essentielle, laquelle légitime le dispositif qui a été conçu pour
corriger les effets négatifs, sur l'alimentation des fonds départementaux, des
restructurations intervenues à l'intérieur d'une même société ou d'un groupe de
sociétés.
Cela étant, à la demande du Parlement et conformément à l'article 40 de la loi
de finances rectificative de 1999, le Gouvernement doit remettre prochainement
au Parlement un rapport qui étudiera les modalités de réforme du dispositif
d'écrêtement actuellement en vigueur.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir
retirer votre amendement, faute de quoi je me verrais contrainte d'en demander
le rejet.
M. le président.
Monsieur Revet, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Charles Revet.
Oui, monsieur le président, je le maintiens, et je vais apporter une
précision.
Il y a déjà eu effet rétroactif lorsque nous avons voté cette disposition la
première fois. Le Sénat avait retenu l'année 1993 et l'Assemblée nationale
l'année 1995. En tout état de cause, qu'il s'agisse de 1995 ou de 1993, il y
avait effet rétroactif. En l'occurrence, nous corrigeons purement et simplement
des disparités. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de voter mon
amendement.
Et puis, madame le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement nous remet un rapport
et nous soumet de nouvelles dispositions, eh bien ! nous verrons comment les
introduire. Mais ce n'est pas une raison pour retarder les choses.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Autant la commission était en très étroit accord avec
M. Revet sur son précédent amendement, que nous avons voté dans l'enthousiasme
avec lui, autant elle considère que le présent amendement continue à lui poser
des problèmes et suscite un avis de sagesse très mitigé de sa part. Remonter à
1993, cela signifie en effet requalifier des situations, faire payer des
entreprises qui ne paient pas ou, en tout cas, définir leurs cotisations
différemment et, surtout, modifier les répartitions antérieures au bénéfice ou
au détriment de certaines communes du département. Il paraît difficile - je
n'en dirai pas plus - d'aller aussi loin dans la requalification de situations
anciennes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 9
bis.
Par amendement n° 87 rectifié, M. Carle et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants et M. Delevoye proposent d'insérer, après
l'article 9
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa et le tableau figurant à l'article L. 2123-23 du code
général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour
l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de
délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
|
POPULATION (HABITANTS) |
TAUX MAXIMAL en pourcentage de l'indice 1015 |
|
|---|---|---|
| Moins de 500 | 17 % | . |
| 500 à 999 | 31 % | . |
| 1 000 à 3 499 | 43 % | . |
| 3 500 à 9 999 | 55 % | . |
| 10 000 à 19 999 | 65 % | . |
| 20 000 à 49 999 | 90 % | . |
| 50 000 à 99 999 | 110 % | . |
| 100 000 et plus | 145 % |
« II. - L'article 2123-23-1 du même code est abrogé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Dans notre République, les communes sont le creuset de notre démocratie, et les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux en sont les premiers acteurs. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'ils soient les élus les plus appréciés de nos concitoyens.
Or, malgré cette situation, on assiste à une certaine crise des vocations dont les origines sont multiples et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elle résulte, notamment, de l'inconfort, voire de l'insécurité matérielle ou morale dans lesquels ils exercent très souvent leur mission, dans la mesure où ils peuvent être traduits devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, et ce, la plupart du temps, pour des délits ou des fautes non intentionnelles dont ils ne sont pas directement responsables.
D'ailleurs, le Sénat s'est préoccupé de cette situation en adoptant la proposition de loi de notre collègue M. Pierre Fauchon, qui distingue la faute intentionnelle de celle qui ne l'est pas.
Mais à cette insécurité morale s'ajoute un certain inconfort matériel. Le niveau des indemnités des adjoints au maire est ridicule, rapporté à la charge du mandat. La loi sur le cumul des mandats a revalorisé les indemnités perçues par les maires - ce n'était que justice - mais ne concernait pas les adjoints au maire, ce qui, à mes yeux, n'est pas normal.
Cet amendement tend donc à une nécessaire mesure d'équité. En effet, aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, le vrai problème de notre démocratie - c'est un point peut-être plus important que la parité - tient à l'égal accès à la vie publique des femmes et des hommes, quelle que soit l'origine sociale ou professionnelle. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas dans la pratique.
Cet amendement n° 87 rectifié, déposé par les membres du groupe des Républicains et Indépendants et cosigné par M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, vise donc à lever un certain nombre d'obstacles.
M. Marcel Debarge. Il serait bien que l'on en arrive à un statut de l'élu !
Mme Hélène Luc. Il faudra bien que l'on y arrive, car, pour l'instant, c'est l'Arlésienne !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats a revalorisé les indemnités des maires. En revanche, elle maintient que les indemnités des adjoints, conseillers municipaux disposant d'une délégation, présidents, vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale demeurent rattachés à l'ancien barème des indemnités des maires, à savoir 40 % au maximum des indemnités des maires résultant de l'ancien barème.
Pourquoi faire un nouveau barème, ne l'appliquer qu'aux maires, et se référer, pour les autres élus, à l'ancien barème ? Il est possible de se référer, pour toutes les indemnités, au nouveau barème, en modifiant le taux : ainsi, il s'agirait non plus de 40 % au maximum de l'ancien barème, mais - pourquoi pas ? - de 30 % du nouveau barème. Seulement, 40 %, c'est plus beau que 30 % ! C'est une appellation en quelque sorte démagogique dans la loi.
La question posée vient tout à fait à point nommé. Les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale ont des responsabilités très importantes et, dans certains cas, croissantes. Le maire peut parfois renoncer à percevoir une partie de son indemnité au bénéfice d'une répartition entre ses adjoints. Alors, on ne comprend pas : l'indemnité des maires étant susceptible d'augmenter, le montant disponible en cas de reversement souhaité, dans cet exemple, par l'assemblée communale va augmenter, mais les sommes ainsi dégagées ne permettront pas une revalorisation suffisante des indemnités des adjoints et des autres élus.
Madame le secrétaire d'Etat, sur ces sujets, la liberté locale ne se divise pas. Nous en avons parlé longuement au cours de la séance de la nuit dernière. Certaines communes ont une politique relativement généreuse à l'égard de leurs élus, si l'on peut parler de générosité ; d'autres sont beaucoup plus rigoristes. Mais c'est leur affaire, leur problème !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le choix des assemblées élues ! Il y a des plafonds pour les indemnités des maires. Que le plafond pour les indemnités des adjoints se réfère au même barème paraît être une question de bons sens. Ensuite, laissons décider les assemblées élues plutôt que de mettre ainsi en place des barrières artificielles qui, en définitive, perturbent les décisions des assemblées locales ; autrement, on pourra entendre ceci : « Cher ami, je t'aurais bien donné tant, mais je ne peux pas, car la loi m'en empêche » !
Il vaut mieux être parfaitement clair, dire la vérité et dire de combien il s'agit. En effet, les fonctions locales qui supposent un investissement doivent être normalement rémunérées. Sinon les choses n'ont aucun sens. Cela ne sert à rien de faire des grands discours, par exemple sur l'engagement des femmes en politique, madame le secrétaire d'Etat, et de ne pas traiter de manière réaliste la question de l'indemnisation des élus.
Alors, que les conseils municipaux, que les comités des établissements publics de coopération intercommunale prennent leurs responsabilités et qu'on ose dire les choses de manière claire !
Telles sont les réflexions que suscite, de la part de la commission, l'amendement tout à fait utile et opportun défendu par M. Jean-Claude Carle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je tiens tout d'abord à signaler que cet amendement est un cavalier budgétaire.
La loi du 5 avril 2000 avait permis de traiter prioritairement la situation des maires, comme l'avaient d'ailleurs souhaité les parlementaires au cours des débats ; mais l'amendement proposé représente un coût financier très élevé, puisque, si l'on s'en tient au seul cas des adjoints, son adaptation entraînerait une charge supplémentaire de 1,7 milliard de francs pour les budgets locaux.
Dans la mesure où cette disposition relève d'une réflexion plus générale qui est actuellement menée par la commission présidée par M. Pierre Mauroy et qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, il ne me semble pas souhaitable de traiter de façon isolée la question des indemnités, qu'il s'agisse de celles des adjoints au maire, pour un coût de 1,7 milliard de francs, ou de celles de l'ensemble des conseillers municipaux qui disposent d'une délégation, pour un coût encore plus imporatnt, par le biais d'un amendement, de surcroît à l'occasion de l'examen d'un collectif budgétaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Madame le secrétaire d'Etat, je voterai bien entendu l'amendement déposé par M. Carle. Mais qu'en est-il exactement ? L'Association des maires de France réclame depuis un certain nombre d'années des dispositions législatives concernant un véritable statut de l'élu.
Or, le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui doit aujourd'hui être corrigé sur le plan de la justice, comme cela a été souligné tout à l'heure par notre collègue Jean-Claude Carle, démontre à l'évidence que, une fois de plus, nous sommes véritablement incorrigibles ! Sacrifiant toujours à la même méthode, nous ne traitons les problèmes que par une succession de « mesurettes » ! Dans le cas présent, alors qu'il aurait fallu que le Gouvernement dépose un projet de loi créant un statut des élus dans notre pays, nous nous retrouvons avec une disposition injuste, adoptée par l'Assemblée nationale, qui doit aujourd'hui être corrigée.
Ensuite, comment faire pour adopter cette mesure à quelques mois du renouvellement des équipes municipales, dès lors que les communes qui n'ont pas encore délibéré sur l'indemnité maximale du maire vont devoir le faire pour que les maires puissent bénéficier d'une majoration de leurs indemnités ? Est-ce vraiment raisonnable ?
Enfin, ne faut-il pas éviter, au travers de dispositions maladroites comme celle-ci, que tous ceux qui bénéficient aujourd'hui d'un écrêtement, qui peuvent le redistribuer au profit de leurs collègues élus et qui verraient le montant de leur écrêtement encore renforcé, ne puissent assurer une sorte de redistribution qui n'est pas raisonnable et qui mériterait d'être regardée de plus près ?
M. Marcel Debarge. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge. Pour être en quelque sorte un ancien combattant engagé dans un certain nombre d'évolutions de la décentralisation, notamment en signant deux rapports qui doivent incontestablement meubler les bibliothèques mais dont je ne sais pas l'usage qui en est fait au-delà, je dirai tout simplement que nous n'arriverons pas à traiter les problèmes du non-cumul, des indemnités, de la formation, du fonctionnement, de la gestion sans statut de l'élu local. Je profite de l'occasion pour le répéter encore : c'est dans ce sens que nous devons oeuvrer.
La commission présidée par Pierre Mauroy va dans ce sens-là. Mais il importe de concrétiser, même si ce n'est qu'une amorce, qu'un démarrage, qu'un début, et même si nous n'avons pas tout de suite tout ce que nous pouvons souhaiter. En effet, pédagogiquement, il importe d'avancer dans ce domaine, dans la transparence bien sûr. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. le président de la commission et M. Hérisson applaudissement également.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'intervention de M. Debarge conforte mon propos. Je regrette d'ailleurs que notre collègue n'ait pas été suffisamment entendu au sein de la majorité plurielle, à laquelle il appartient.
En effet, si ce gouvernement n'avait pas, depuis 1997, mis la charrue devant les boeufs, notamment pour tout ce qui concerne les élus, nous n'en serions certainement pas à discuter aujourd'hui ce type d'amendement.
Il est assez révélateur de constater que les projets de loi sur la parité et sur le cumul des mandats, que les différentes mesures prises au travers des lois de finances ou des collectifs budgétaires démontrent que le Gouvernement est contraint, en permanence, de faire adopter par le législateur des aménagements aux différents dispositifs concernant les collectivités et les élus. Et tout cela parce que nous n'avons pas eu le courage de nous attaquer fondamentalement au statut de l'élu !
Si le Gouvernement et le Parlement avaient commencé à élaborer un véritable statut de l'élu adapté aux lois de décentralisation, nous n'aurions pas eu besoin de légiférer sur le cumul des mandats, sur la parité, sur les dispositifs concernant les indemnités des élus et sur d'autres mesures adoptées à l'occasion de la discussion des projets de loi sur l'intercommunalité. J'en suis tout à fait convaincu, et c'est d'ailleurs ce que me disent les élus locaux de mon département.
L'amendement de notre collègue Jean-Claude Carle renvoie tant à une réforme du statut de l'élu qu'à une réforme des finances locales.
Un certain nombre de dispositions législatives concernant l'intercommunalité et l'extension des compétences ont été adoptées sans prendre en compte les conséquences qu'elles auraient sur les finances des collectivités territoriales. Qui plus est, on est en train, comme l'a dit à l'instant notre collègue M. Hérisson, de faire des aménagements ou des emporte-pièce sur tout. Nous allons par conséquent avoir un système complètement composite, une sorte de patchwork législatif concernant les collectivités territoriales et les élus.
L'amendement n° 87 rectifié est donc tout à fait opportun. Certes, il aurait certainement mieux sa place dans un texte sur le statut de l'élu, sur le cumul des mandats ou sur l'intercommunalité.
Par ailleurs, il représente un coût financier non négligeable. Je me demande donc si, en définitive, le Gouvernement n'a pas péché par omission devant l'ensemble des élus locaux de ce pays.
A vous entendre, madame le secrétaire d'Etat, je constate d'ailleurs qu'il a péché plus par action que par omission, puisque vous justifiez la position du Gouvernement. Les élus locaux vous le pardonneront-ils ? Je n'en sais rien ! Nous verrons le moment venu, à l'occasion des prochaines échéances électorales.
Toujours est-il qu'une autre question se pose à propos de l'amélioration des indemnités que nous avons décidée à l'occasion de l'examen du texte sur le cumul des mandats. Je me tourne d'ailleurs à ce sujet vers M. le président de la commission des finances et vers M. le rapporteur général, car je n'ai peut-être pas été suffisamment attentif aux modifications législatives qui ont été adoptées à l'époque.
La première fois que nous avons amélioré l'indemnité des maires, cette mesure avait été accompagnée, pour ce qui concerne les communes rurales, d'une dotation spécifique à leur profit pour financer la charge supplémentaire ainsi générée. Avons-nous fait de même lors de l'adoption du texte sur le cumul des mandats, pour tenir compte de la revalorisation sensible de l'indemnité des élus votée à cette occasion ? Le ferons-nous également en ce qui concerne les adjoints ou les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation spéciale ? En effet, valoriser, c'est bien, mais encore faudrait-il que nous ayons la capacité financière d'y faire face !
Certains de nos collègues considèrent que la revalorisation de l'indemnité des maires entraîne une distorsion de traitement avec les adjoints, qui n'est pas acceptable et qui n'est d'ailleurs pas acceptée par eux. Mais, en même temps, ils se demandent comment ils vont augmenter l'indemnité du maire ou des adjoints alors que leurs finances locales sont exsangues, qu'ils rencontrent déjà des difficultés pour équilibrer leurs comptes et qu'ils ne peuvent pas faire peser sur la fiscalité locale le poids d'une augmentation des indemnités des élus.
Par conséquent, si l'on ne considère pas globalement le problème des finances locales et celui du statut de l'élu, on suit une démarche qui manque de cohérence et qui ne serait certainement pas comprise, ni par l'opinion ni par les élus. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je suis un peu surpris de la réponse de Mme le secrétaire d'Etat, non pas tant sur la question de savoir si la disposition proposée s'apparente plus à un cavalier budgétaire qu'à un amendement - je ne suis pas suffisamment juriste pour la contredire - que sur l'argument relatif au coût. En effet, chacun reconnaît que la démocratie n'a pas de prix, mais personne ne veux aborder ce problème.
La meilleure façon d'éviter un certain nombre de dérives, la course à l'échalote ou à la carotte, c'est d'assurer ce coût et d'instituer un réel statut de l'élu local, comme l'a très bien dit notre collègue Marcel Debarge.
Je m'étonne également, madame le secrétaire d'Etat, qu'à travers ce projet de loi de finances rectificative vous favorisiez le corporatisme et vous accordiez plus d'attention à un certain nombre de catégories bien organisées - ne voient-elles pas leur dotation augmenter de près de 1 milliard de francs ? - qu'aux élus locaux, alors même que ces derniers sont les premiers acteurs de la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je constate que personne n'a voté contre !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9 bis.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, permettez-moi de vous indiquer que, compte tenu du « braquet » qui est actuellement le nôtre, il est probable que nous devrons siéger ce soir en séance publique, sauf si chacun fait preuve de bonne volonté pour terminer l'examen de ce texte en fin d'après-midi à une heure raisonnable.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de
deux minutes trente. J'insiste beaucoup pour que ce temps soit respecté, dans
un souci d'élégance vis-à-vis des autres intervenants.
EXTRADITION DE SID AHMED REZALA
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Madame la garde des sceaux, j'ai un plaisir particulier à m'adresser à vous,
et ce pour au moins deux raisons, qui vous permettent d'embrasser la totalité
de ma question : vous eûtes la responsabilité des affaires européennes et vous
présiderez, demain, le conseil des ministres de la justice de l'Union.
En votre absence - vous accompagniez le Président de la République - j'ai
interrogé le Gouvernement sur sa volonté de proposer la création d'un espace
judiciaire européen permettant l'extradition automatique d'un criminel présumé
vers le pays où il est suspecté d'avoir commis ses méfaits,
a fortiori
si c'est son pays d'origine.
Votre collègue M. Vaillant avait pris l'engagement qu'il y aurait une
réflexion gouvernementale.
Quinze jours se sont écoulés. La France s'apprête à présider l'Union
européenne et, en conséquence, à présenter les propositions qu'elle considère
comme prioritaires.
Notre pays joue un rôle majeur dans la construction européenne, mais nos
concitoyens n'en ont pas toujours conscience et retiennent plus souvent les
contraintes de l'Europe que ses avantages.
L'affaire Rezala et l'extradition hypothétique de ce dernier ont vraiment ému
les Français. Ils ne comprendraient pas que Sid Ahmed Rezala ne soit pas jugé
en France. Il existe un marché européen ; il existe une monnaie européenne ;
ils ne comprennent pas qu'il n'existe pas un espace judiciaire européen.
Au-delà de l'obligation de justice, vous avez l'opportunité de participer à la
réconciliation des Français avec l'Europe.
Madame la garde des sceaux, demain, je le répète, la France va présider
l'Union européenne. Le Gouvernement peut-il s'engager à proposer la mise en
oeuvre d'un espace judiciaire européen, avec l'extradition automatique ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, je vous
remercie de me poser cette question, qui me permettra de faire le point sur
l'état d'avancement de nos travaux en ce qui concerne l'espace judiciaire
européen.
Je dirai d'abord que le Gouvernement a tout fait - tout ce qui était en son
pouvoir, en tout cas ! - pour que Sid Ahmed Rezala soit jugé en France. Ses
avocats viennent d'introduire un ultime recours. Le tribunal constitutionnel de
Lisbonne a au maximum trois mois pour statuer. Il n'est pas exclu,
naturellement, que ce jugement soit rendu avant ce délai ; mais, de toute
façon, ce sera l'ultime recours.
S'agissant maintenant des travaux européens, nous avons signé dans l'Union
européenne deux conventions d'extradition, l'une en 1995, l'autre en 1996, qui
vont permettre de fluidifier et de faciliter les procédures d'extradition entre
pays de l'Union européenne.
La première convention tend à faciliter l'extradition lorsque la personne est
consentante. La seconde vise à interdire le refus d'extradition pour des
raisons politiques entre pays de l'Union européenne et également à poser le
principe de l'extradition des nationaux de chaque Etat membre.
Sur la base de ces deux conventions, nous préparons un avant-projet de loi.
Vous le voyez, cela va soulever des questions lourdes et difficiles. Je
remarque toutefois que, même si ces conventions étaient aujourd'hui transposées
par une loi dans notre droit interne, elles n'auraient rien résolu ni même
facilité s'agissant du cas de Sid Ahmed Rezala, qui n'était pas consentant à
son extradition, qui est français et qui bénéficie des garanties que donne le
droit portugais à tout détenu.
Que pouvons-nous faire de plus ?
Les chefs d'Etat et de gouvernement, au sommet de Tampere - c'est le point
trente-cinq des conclusions - ont posé le principe de la reconnaissance
mutuelle de nos systèmes juridiques et judiciaires, et nous allons avancer dans
ce sens, y compris pour les personnes condamnées à des peines pénales
lourdes.
Nous avons déjà mis en oeuvre un plan de travail et nous allons, bien entendu,
nous pencher sur cette question de l'extradition. Mais j'ajoute - vous êtes
suffisamment bon connaisseur des affaires européennes pour le savoir aussi bien
que moi - qu'on ne fait pas l'Europe tout seul. Par conséquent, vous voyez bien
qu'avoir, un jour, un droit pénal unique sera probablement l'une des choses les
plus difficiles à faire.
Ce que je peux dire, c'est que, lorsque nous aurons une union politique
intégrée, ce que je souhaite, il faudra en effet que tout criminel soit jugé
sur le lieu où il a commis ses crimes.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. le président.
Je salue la présence au banc du Gouvernement de M. le Premier ministre, qui
participe à nos travaux.
GRÈVE DE LA FAIM DU MAIRE DE MASNIÈRES
EN RÉPONSE À LA FERMETURE D'UNE VERRERIE
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, je veux saluer ma collègue, mon amie, Colette
Dessaint, maire de la commune de Masnières, dans le département du Nord, qui a
choisi de faire la grève de la faim depuis dix-sept jours pour protester contre
un nouveau plan de licenciements qui touche la verrerie de Masnières. Elle
vient d'être hospitalisée. J'aurai de ses nouvelles dans un instant.
Je veux saluer le courage de cette femme, de cette élue, maire et conseillère
régionale, qui refuse qu'une fois encore les femmes, les hommes, les familles,
soient les premiers sacrifiés, les premières victimes de choix plus financiers
qu'industriels.
Le plan social mis en oeuvre par le groupe italien Bormioli-Rocco prévoit le
licenciement de 223 salariés et de 83 intérimaires.
Si rien n'est fait pour contrecarrer ce plan, c'est, à terme rapide,
l'activité même de l'entreprise qui est en jeu. La qualité des productions
est-elle en cause ? Le savoir-faire des salariés est-il insuffisant ? Les
commandes sont-elles en chute ?
Non, rien de cela, si ce n'est une volonté de délocaliser les productions dans
un seul souci de rentabilité accrue !
Vous avez reçu, monsieur le Premier ministre, comme nous tous ici, une lettre
très forte de Mme Dessaint, un véritable plaidoyer humaniste pour qu'enfin le
sort des salariés, des familles, prime sur toute autre considération.
Elle nous interroge tous sur la responsabilité de la politique, des hommes
politiques, nous invitant à agir avant toute chose pour les hommes.
J'ai eu l'occasion de rendre visite à plusieurs reprises à Mme Dessaint. J'ai
pu mesurer toute sa détermination et l'ampleur des soutiens et des solidarités
que son action suscite ; soutiens et solidarités à la hauteur du traumatisme
que représentent ces nouvelles menaces pour la population, pour une ville dont
l'histoire et le développement se conjuguent avec l'histoire des verreries.
Colette Dessaint témoigne de la détresse mais aussi de la protestation et de
la colère de toute une population. Elle ne se plaint pas, elle porte
plainte.
Serions-nous impuissants et sans arme devant les logiques économiques
libérales, devant l'argent absolu, comme on disait « monarchie absolue » ?
Serions-nous pieds et poings liés face aux délocalisations, qui mutilent des
pans entiers de notre potentiel industriel ?
N'est-il pas de notre responsabilité d'agir contre les licenciements ?
La présidence française de l'Union européenne ne peut-elle pas constituer un
atout et un point d'appui pour la mise en oeuvre de nouvelles règles contre les
délocalisations ?
M. Alain Gournac.
Qu'est-ce qu'il « balance » au Gouvernement !
M. Ivan Renar.
Ecoutez le cri qui monte du Cambrésis, monsieur le Premier ministre, mesdames,
messieurs les ministres !
La réponse et les actes du Gouvernement sont attendus avec impatience et
espoir.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen. - M. Hamel applaudit également)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, comme vous - vous avez exposé la situation avec beaucoup de force -
le Gouvernement est extrêmement préoccupé par l'annonce du nouveau plan social
qui toucherait plus de 200 personnes sur les 650 qui sont employées par les
verreries de Masnières.
Quand on sait l'histoire du site, de la commune et ce que représente pour une
petite commune une entreprise de 650 personnes, avec tout à coup un
foudroiement pour le tiers de l'effectif, on comprend l'engagement de Mme
Dessaint, le maire de cette commune, qui a d'ailleurs dû être hospitalisée à la
suite de sa grève de la faim.
Le Gouvernement est, comme vous le savez, à vos côtés. Il a montré sa
détermination à agir, avec, en particulier, l'action de Mme Aubry et de M.
Pierret. Il est tout à fait déterminé à ne pas laisser s'opérer ce que l'on
appelle une « restructuration », mais qui est, en fait, une démolition, et donc
à intervenir, compte tenu des pouvoirs qui sont les siens, très vigoureusement
pour empêcher cette casse.
Une absence totale de garantie sur la pérennité du site et sur la préservation
des savoir-faire, alors que, vous l'avez souligné, l'organisation du groupe
Bormioli peut laisser craindre des menaces de transfert de production vers
l'Italie, ne peut pas être acceptée.
A l'annonce de votre question, j'ai donc renouvelé nos instructions au préfet
du Nord et au secrétariat d'Etat à l'industrie pour utiliser, en liaison avec
le ministre de l'emploi et des affaires sociales, toutes les armes juridiques,
économiques, industrielles en notre pouvoir pour empêcher cette casse.
Vous avez souligné que, bientôt, nous assumerons la présidence de l'Union
européenne. M. le Premier ministre nous a demandé de prévoir un véritable
agenda social pour que cette démarche puisse déboucher sur des résultats
concrets, avec des échéances fixées au préalable.
C'est dans cet esprit, monsieur le sénateur, qui rejoint tout à fait le vôtre,
que nous mettrons tout en oeuvre pour que la pérennité des verreries de
Masnières puisse être assurée.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
M. le président.
La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, par deux fois, le 7 avril 1998 et le 10 février
1999, le Sénat a été appelé à participer à un débat particulièrement important
sur diverses mesures relatives à la sécurité routière. C'est M. Gayssot qui
siégeait au banc du Gouvernement, et c'est donc à lui que s'adresse ma
question.
J'avais dit que ce débat touchait tous les Français, qu'ils soient puissants
ou modestes, pauvres ou riches. Je l'avais dit parce que, dans le texte,
j'avais cru déceler une subtile distinction sur ce point.
Cela étant, comment admettre que notre pays, la France, ait un bilan si
désastreux en matière de sécurité routière par rapport à bon nombre de pays
connaissant un développement similaire au nôtre ?
Lors de la présentation du projet, j'avais pris l'initiative de dire à M.
Gayssot que les mesures excessivement répressives qu'il nous soumettait,
notamment le délit de grande vitesse, n'étaient pas la solution adéquate.
Certes, le Sénat, avec sa détermination, avait pu faire réduire de moitié
l'année de prison et les 50 000 francs d'amende dont il voulait frapper les
automobilistes récidivistes.
Je lui avais dit que son texte présentait de graves lacunes. Je citerai
notamment l'absence de détection concernant les conducteurs sous l'emprise de
stupéfiants...
(Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
M. Gérard Larcher.
C'est très important !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
... en cas d'accident corporel grave. Peut-on m'indiquer quelles initiatives
ont été prises à cet égard ?
M. Gérard Larcher.
Aucune !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je suis étonné du peu d'empressement mis à prendre cette importante mesure.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Peut-on également me dire comment est jugé le bilan catastrophique des longs
week-ends du mois de mai dernier et quelles mesures nouvelles on entend prendre
puisque celles qui ont été présentées semblent d'une efficacité douteuse ?
Une vraie police de la route, comme il en existe dans les pays voisins, ne
doit-elle pas être créée ?
Peut-on m'indiquer si l'objectif annoncé le 7 avril 1998, à savoir diviser par
deux le nombre de tués en cinq ans, paraît en passe d'être atteint ? Trois ans
après, on conviendra avec moi qu'il est possible d'en douter fortement !
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien
vouloir excuser l'absence de M. Gayssot, retenu par une manifestation liée à un
chantier d'une très grande importance, le TGV Méditerranée, et qui ne peut donc
vous répondre en personne sur ce sujet tout à fait majeur.
Vous connaissez la détermination de M. Jean-Claude Gayssot. Elle est légitime,
s'agissant de ce drame que constituent les accidents de la route.
N'oublions pas qu'en cette matière nos compatriotes ont déjà montré qu'ils
pouvaient progresser. En effet, alors qu'au début des années soixante-dix nous
déplorions plus de 16 000 morts par an sur les routes, nous n'en déplorons plus
aujourd'hui qu'environ 8 000. C'est toujours beaucoup trop. Il faut encore
progresser, améliorer cette situation déplorable. Sachez qu'à cet égard la
détermination de M. Jean-Claude Gayssot est totale.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les résultats du mois de mai dernier.
En fait les résultats préoccupants sont ceux des week-ends de Pâques et du 1er
mai. Il y a eu une réaction de la part des pouvoirs publics et une mobilisation
de tous les moyens disponibles pour les week-ends prolongés du 8 mai et de
l'Ascension...
M. Gérard Larcher.
Peu efficaces !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
... durant lesquels l'accidentologie a nettement
baissé aussi bien par rapport aux week-ends précédents, de Pâques et du 1er
mai, que par rapport à ceux de la même période de 1999.
Cela résulte bien sûr de la mobilisation de toutes les forces de l'ordre, sous
l'impulsion des préfets, mais aussi des associations de prévention, du rôle des
médias, quatre-vingts vies ont ainsi été sauvées en un mois, ce qui est un
résultat encourageant.
La politique du Gouvernement comprend deux volets indissociables car
complémentaires : la prévention, la formation et la sensibilisation, d'une
part, qui permettent une évolution des comportements, l'augmentation des
contrôles, d'autre part, partout et à toute heure, qui doivent dissuader et
sanctionner les comportements irresponsables.
Le dispositif mis en place au mois de mai et qui a permis ces résultats sera
maintenu au cours du week-end de la Pentecôte et lors des grands départs de
l'été.
Telle est la détermination de M. Jean-Claude Gayssot et de tout le
Gouvernement, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Alain Gournac.
Vous n'avez pas répondu à la question sur les stupéfiants, monsieur le
secrétaire d'Etat !
ATRIBUTION DES LICENCES DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Monsieur le ministre, les Français se demandent si on ne va pas leur faire le
coup de la vignette automobile et de l'impôt sur l'essence à l'occasion de
l'attribution des fréquences du téléphonie mobile de la nouvelle génération.
Vous aviez deux choix : soit faire rentrer le plus d'argent possible dans les
caisses de l'Etat en organisant une vente aux enchères pure et dure, comme les
Allemands et les Anglais, soit protéger les opérateurs français - France
Télécom, Cégétel et Bouygues - en même temps d'ailleurs que les consommateurs,
en fixant un prix bas.
M. Gérard Larcher.
Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski.
Or vous n'avez choisi ni l'une ni l'autre solution.
M. Gérard Larcher.
Ils ne choisissent jamais !
M. Ladislas Poniatowski.
Vous avez fait un peu les deux à la fois,...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski.
... en mécontentant beaucoup et surtout en suscitant de nombreuses
inquiétudes. En effet, il faut savoir que les candidats vont devoir débourser
non seulement 32,5 milliards de francs pour pouvoir disposer de ces fréquences,
mais aussi investir deux à trois fois plus pour installer le réseau sur toute
la France.
M. Alain Gournac.
Pas toute !
M. Ladislas Poniatowski.
A l'arrivée, ce dont je suis sûr, c'est que c'est malheureusement le
consommateur qui paiera.
M. Alain Gournac.
En partie !
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : qu'allez-vous faire de
tout cet argent ?
(Rires sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Ça ne les gêne pas de les dépenser !
M. Ladislas Poniatowski.
En effet, 130 milliards de francs ne sont pas une somme négligeable. Vous nous
avez déjà donné deux indications.
La première, c'est que vous allez abonder le fonds de réserve des retraites.
Cela est bien, mais ce fonds de réserve n'entrera en jeu qu'à partir de la
période 2010-2012, c'est-à-dire lorsque payer les retraites des Français posera
problème. En attendant, que deviendra cet argent ? Il ne faut pas qu'il perde
de sa valeur ! Il faut donc le faire fructifier, mais qu'allez-vous en faire ?
Je signale au passage que vous auriez d'ailleurs pu le placer chez les
opérateurs que vous allez retenir.
(M. Gérard Larcher rit.)
Vous nous avez donné une seconde indication en nous disant que vous
utiliseriez une partie de ces fonds pour réduire le déficit budgétaire. Mais
tous ici, sur ces travées, nous savons ce que cela signifie : vous serez en
mesure de faire un certain nombre de cadeaux fiscaux en 2001 et en 2002.
M. Alain Gournac.
Pour les élections !
M. Ladislas Poniatowski.
Or 2001 et 2002 sont deux années où se tiendront des élections locales et des
élections nationales.
M. Alain Gournac.
C'est un hasard !
M. Ladislas Poniatowski.
Je crois, monsieur le ministre, que le Parlement est en droit de savoir
combien d'argent va être consacré à cette réduction du déficit budgétaire et
surtout comment cet argent sera employé.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, malheureusement, je n'ai pas le temps, en deux minutes et demie,
d'aller au fond du sujet, mais je suis à votre disposition, comme je l'ai fait
à l'Assemblée nationale, pour en discuter plus avant.
M. Gérard Larcher.
Il faudra le faire !
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous le ferons,
de toutes les manières, dans le cadre de l'examen du projet de loi de
finances.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le groupe
parlementaire auquel vous appartenez a pris, à l'Assemblée nationale, une
position différente de celle du Gouvernement : il recommandait les enchères.
Ces enchères auraient probablement fait rentrer, comme vous dites, plus
d'argent, mais auraient pénalisé à coup sûr un certain nombre d'opérateurs
industriels et les consommateurs.
Pour notre part, nous n'avons pas retenu cette solution, qui était proposée
par la plupart de vos amis, ni l'autre solution, qui aurait consisté à priver
les contribuables de toute rentrée ; nous ne voulons pas brader le patrimoine
public. Nous avons choisi la solution la plus conforme à l'intérêt général.
J'ai entendu tel ou tel opérateur, et j'en ai d'ailleurs trouvé un petit écho
dans votre question, dire que le prix était déraisonnable. Si c'est le cas,
j'imagine que cet opérateur ne sera pas candidat
(sourires),
car si tel ou tel opérateur est candidat et qu'il dirige
comme il le faut son entreprise, c'est qu'il estime que cela en vaut la
peine.
Par ailleurs, j'ai dit d'entrée de jeu que, prenant en compte la solidarité,
valeur, mesdames, messieurs les sénateurs, qui vous est certainement précieuse,
et sachant que se poseront, à terme, des problèmes pour les retraites, il nous
paraissait, au Premier ministre et à moi-même, tout à fait essentiel d'affecter
ces sommes pour les deux tiers, probablement, et peut-être même plus, au fonds
de réserve des retraites. En attendant, et vous avez raison de poser la
question, monsieur le sénateur, l'argent ne dormira pas.
La gestion de ces fonds fera probablement - cela n'a pas encore été décidé -
intervenir largement la Caisse des dépôts et consignations et en sorte qu'ils
soient eux-mêmes producteurs. Nous pensons donc à nos enfants, pour le jour où
le paiement des retraites posera des problèmes. Cette gestion est conforme à la
fois à l'intérêt général et à la solidarité que nous avons tous à l'esprit.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
POMPAGE DE L'ERIKA
M. le président.
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement et concerne les suites du naufrage de l'
Erika ».
M. Alain Gournac.
Sujet très important !
Mme Yolande Boyer.
Aujourd'hui encore, le littoral atlantique subit les conséquences de ce qu'il
faut appeler une catastrophe écologique et économique.
M. Alain Gournac.
C'est à Mme Voynet qu'il faut dire cela !
Mme Yolande Boyer.
Je pense aux professionnels de la mer. Malgré les efforts d'indemnisation, ils
ont du mal à obtenir réparation à la hauteur du préjudice subi. Je pense aussi
aux professionnels du tourisme. Présidente d'un pays d'accueil touristique et
vice-présidente de la Fédération nationale du tourisme, je me fais la
porte-parole de leurs inquiétudes alors que démarre la saison. Je pense, bien
sûr, au préjudice inestimable subi par la nature et à l'impact sur
l'écosystème.
Je sais que, grâce aux efforts des différents ministres concernés, beaucoup de
moyens ont été mis en oeuvre pour le nettoyage des côtes, les indemnisations et
la promotion touristique.
Depuis lundi, les opérations de préparation du pompage des quelque 12 000
tonnes de fioul contenues dans les deux épaves ont commencé.
Je souhaite donc, en premier lieu, vous interroger sur les aspects techniques
du pompage.
Comment allez-vous assurer le suivi des opérations ? Pouvons-nous compter sur
la plus totale transparence ? Quel sera le devenir du fioul récupéré ? Quelles
garanties pouvez-vous apporter à notre assemblée que les opérations se
dérouleront en totale sécurité ?
M. Alain Gournac.
C'est à Mme Voynet qu'il fallait poser ces questions !
Mme Yolande Boyer.
C'est M. Gayssot qui est responsable de ces secteurs ; c'est pourquoi je
m'adresse à lui.
Je poursuis mes interrogations sur les aspects touristiques. Le préjudice est
déjà énorme. Les informations alarmistes concernant la fermeture des plages
suscitent une émotion légitime sur le littoral atlantique et un amalgame
certain dans l'esprit des futurs vacanciers.
Populations et élus locaux se sont dépensés sans compter pour assurer la
propreté des plages. Pouvez-vous nous confirmer qu'un accès serein aux plages
dans des conditions sanitaires satisfaisantes sera garanti dans la grande
majorité des cas ? Les populations du littoral et les touristes ont besoin
d'être rassurés.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Madame la sénatrice, effectivement, le 3
février dernier, M. le Premier ministre a chargé M. Jean-Claude Gayssot de
coordonner l'action de l'Etat pour le traitement des deux morceaux de l'épave
de l'
Erika.
M. Alain Gournac.
Il était temps !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
M. Jean-Claude Gayssot a demandé que lui soient
données toutes les garanties pour que cette opération, qui est une première
mondiale techniquement difficile, soit sûre, rapide et conduise à une
récupération complète de la cargaison de l'
Erika.
Le dispositif de sécurité retenu pendant toute la durée des opérations repose
sur trois niveaux de précaution.
Premièrement, les opérations ont été envisagées de manière à réduire au
maximum tout risque de pollution, notamment en isolant du milieu marin toutes
les opérations délicates.
Deuxièmement, les plongeurs et les robots de surveillance présents en
permanence pourront réagir rapidement s'il advenait qu'il faille colmater des
fuites ou mettre en place des installations de récupétation.
Troisièmement, un dispositif de traitement en surface est prêt à intervenir en
permanence avec des moyens efficaces, qui ont été testés sur le produit contenu
dans les soutes de l'
Erika.
Pour le contrôle des opérations, M. Jean-Claude Gayssot a mis en place un
dispositif dirigé par le préfet maritime qui a pour mission de veiller à ce que
les critères qu'il a définis - sûreté, rapidité et traitement complet de
l'épave - soient respectés à chacune des étapes de l'opération.
Par ailleurs, le ministre des transports met en place - c'est une réponse à
votre question sur la transparence - un système direct de communication
assurant à toutes et à tous une information complète et permanente, en temps
réel, sur le traitement des épaves.
Au-delà, vous vous en êtes fait l'écho, il est clair que l'état des plages
sera un élément essentiel pour le bon déroulement de la saison touristique.
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé un dispositif important, qui sera
maintenu aussi longtemps que cela sera nécessaire. Comme vous le savez, depuis
maintenant cinq mois, ce sont plus de 2 300 personnes qui ont été déployées en
permanence sur les côtes. Leur travail exemplaire, et celui des bénévoles comme
des élus locaux, ont permis le nettoyage de la plus grande partie du littoral
atlantique dont les plages pourront, pour le plus grand nombre d'entre elles,
être ouvertes au public.
Les enquêtes, madame la sénatrice, qui ont été faites sur les intentions de
départ des Français vers les plages de l'Atlantique montrent que celles-ci sont
totalement comparables, voire supérieures, à l'année dernière, et les
réservations, si elles n'atteignent pas les niveaux des années passées, sont en
constante progression, traduisant un retour de la confiance des touristes que,
bien sûr, nous devons favoriser.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
Tout va donc bien !
REPORTS D'INCORPORATION DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Dominique Leclerc.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Je souhaiterais revenir sur les conséquences désastreuses de la loi du 28
octobre 1997 portant réforme du service national, et ce, bien évidemment, pour
une tranche de jeunes gens, sursitaires ou non.
Cette loi - dois-je le rappeler ? - s'applique différemment selon l'âge du
jeune appelé puisqu'elle prolonge l'état actuel pour les jeunes nés avant 1979
et qui devront effectuer un service de dix mois, alors qu'elle le modifie du
tout au tout pour ceux qui sont nés après 1978 et qui n'auront à effectuer
qu'une journée d'appel de préparation à la défense.
Je comprends que cette situation soit difficile à accepter pour ceux que
quelques mois, voire quelques jours seulement, séparent de la date couperet
!
Cette mesure crée deux populations dotées de droits et de devoirs
différents.
Elle est d'autant plus aberrante qu'elle ne tient pas compte de la réalité des
choses, à savoir : l'allongement des études, la diversité des formations qu'il
est possible de suivre, la vitesse à laquelle chacun suit sa formation et
devient disponible sur le marché du travail, et la concurrence, qui reste forte
sur le marché du travail, notamment entre garçons et filles de même
compétence.
Aussi cette loi est-elle perçue par beaucoup de jeunes gens concernés comme
totalement inégalitaire et ce d'autant plus que l'attribution du report et sa
prolongation prévus par la loi restent trop aléatoires.
En effet, selon les termes de l'alinéa 1 de l'article 5
bis
A du code
du service national, le report d'incorporation d'une durée de deux ans dont a
bénéficié un jeune homme titulaire d'un contrat de travail de droit privé à
durée déterminée peut faire l'objet d'une prolongation.
Ce report supplémentaire, à l'instar du report initial, est octroyé selon des
critères arbitraires, à la discrétion d'une commission régionale. Il doit
notamment répondre à la condition suivante : l'incorporation immédiate du
demandeur a-t-elle pour conséquence de compromettre son insertion
professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle
?
Or, plusieurs de mes collègues et moi-même sommes, depuis quelque temps,
sensibilisés par des jeunes gens, qui se trouvent dans des situations
professionnelles et des conditions familiales catastrophiques parce qu'ils ne
peuvent obtenir le renouvellement du report prévu par la loi.
M. le président.
Veuillez conclure !
M. Dominique Leclerc.
Cette situation est incompréhensible !
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous poursuivre dans la voie
de ce qui est considéré comme une injustice par les jeunes gens concernés ou
apporter des solutions pratiques et concrètes ?
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, pour répondre à votre question, il faut concilier une exigence et
une préoccupation.
L'exigence, c'est celle de l'organisation de nos armées, de la pertinence de
notre défense. La professionnalisation deviendra réalité le 31 décembre 2002 ;
d'ici là, il faut donc concilier la montée en puissance de l'engagement
professionnel et la décrue de l'appel au contingent. La règle est parfaitement
connue : elle résulte, en effet, de la loi d'octobre 1997.
La préoccupation, c'est celle de nos jeunes concitoyens qui entrent dans une
activité professionnelle et qui sont titulaires d'un contrat de travail,
notamment à durée indéterminée.
M. le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet le 12 mai à La Villette. Il
a alors tracé des directives qui ont conduit le ministre de la défense, M.
Alain Richard, à écrire aux préfets en leur demandant la plus large
interprétation possible de la loi sur l'insertion professionnelle et du
dispositif de 1997. Cela va être fait aussi de façon à harmoniser les décisions
dans l'ensemble de nos départements.
Par ailleurs, en ce qui concerne les reports, nous allons améliorer la
concertation et le dialogue avec les jeunes, qui, très tôt, connaîtront leur
sort.
Ces dispositions visent à prendre en compte les préoccupations dont vous
faites état, dont nous connaissons, nous-mêmes, la réalité dans nos permanences
politiques. Mais vous ne pouvez pas perdre de vue la nécessité de répondre aux
besoins de nos armées.
Il n'est pas possible, d'un coup de baguette magique, de perturber le
processus actuellement en cours et qui s'achèvera le 31 décembre 2002. Les
directives édictées par M. le Premier ministre, la traduction que vient d'en
donner le ministre de la défense, l'esprit dans lequel ces questions sont
traitées permettent de répondre utilement aux préoccupations exposées.
Il faut, je le répète, concilier l'intérêt de notre défense, le caractère
opérationnel de nos armées et la préoccupation sociale. Les directives qui ont
été données permettent de concilier ces deux exigences.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
POLITIQUE AFRICAINE DU GOUVERNEMENT
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires étrangères ; mais, en
son absence, je la poserai à M. le ministre délégué à la coopération et à la
francophonie.
Monsieur le ministre, le moins que l'on puisse dire, et regretter, c'est que
la France essuie bien des déconvenues de la part de nombre de pays africains
supposés, avec peut-être trop d'optimisme, être des amis de notre pays.
C'est ainsi que la République du Tchad, dont la vie politique intérieure est
plutôt mouvementée, mais sur le territoire de laquelle l'opération Epervier
mobilise près d'un millier de soldats français qui y sont positionnés pour
garantir la sécurité, a fait partir sans ménagement, pour employer un langage
diplomatique, notre ambassadeur.
C'est ainsi encore qu'à Djibouti le président de cette République, qui
s'emploie efficacement par ailleurs à ramener la paix en Somalie, ne parvient
pas à comprendre comment la presse française peut se permettre de l'accuser du
meurtre d'un magistrat français, le juge Borrel, alors que l'enquête judiciaire
française en cours privilégie un suicide. Il en tient rigueur à la France.
C'est ainsi toujours - et c'est très clair - que le putsch en Côte d'Ivoire a
surpris les autorités françaises qui ont soutenu jusqu'au bout le président
Bédié, qui menait pourtant une politique peu respectueuse de la démocratie.
Enfin, au Sénégal, le président Abdulaye Wade, vainqueur à la régulière du
président Diouf, a bien du mérite de conserver à la France sa très ancienne
amitié tant il a été traité avec condescendance par notre pays quand il n'était
que candidat.
Monsieur le ministre, j'en reviens à la Côte d'Ivoire, pays qui a des liens
historiques très forts avec la France et qui bénéficie de l'assistance
technique française la plus importante en matière financière. La situation
générale en Côte d'Ivoire vous paraît-elle acceptable ? Une mutinerie, des
exactions journalières et des dérapages militaires à Abidjan nous inquiètent,
même si le général Gueï semble y avoir mis bon ordre.
Que faut-il penser de l'expulsion du gouvernement provisoire, dit « d'union »,
des derniers partisans de M. Alassane Ouattara réléguant le parti de celui-ci
dans l'opposition ?
De plus, 20 000 Français vivent en Côte-d'Ivoire et 350 entreprises françaises
y sont installées. Ces chiffres sont peut-être mal connus. Quelles dispositions
prenez-vous pour garantir leur sécurité et pour assurer le sort de nos
ressortissants ?
Enfin, pensez-vous que les élections successives annoncées par le général Gueï
se dérouleront dans la transparence et le respect des règles démocratiques ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
sénateur, j'ai craint, devant la sévérité du réquisitoire, qu'emporté par votre
volonté de convaincre que la France est à l'origine des malheurs africains vous
n'alliez évoquer la situation au Zimbabwe et en Sierra Leone, la guerre entre
l'Ethiopie et l'Erythrée, et pourquoi pas ? - ces affrontements auxquels les
alliés d'hier, devenus frères ennemis, le Rwanda et l'Ouganda, se livrent en
République démocratique du Congo !
(Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
S'agissant du Tchad, monsieur le sénateur, il est exact que l'annonce faite
par Total du retrait d'Elf du consortium appelé à financer le projet pétrolier
de Doba a provoqué un mécontentement compréhensible que notre ambassadeur a pu
en effet mesurer.
Depuis, les explications que je suis allé porter là-bas, la relève par
d'autres opérateurs, l'implication de la Banque mondiale, que nous saluons car
elle garantit un meilleur usage des retombées financières du projet, ont permis
d'apaiser la situation.
Quant à l'opération Epervier, des discussions intervenues sur les conditions
de sa présence et de son fonctionnement ont donné satisfaction, je crois, aux
uns comme aux autres.
A Djibouti, où nous saluons les efforts du président Guelleh dans les
tentatives de paix entre l'Erythrée et l'Ethiopie, les conditions dans
lesquelles le juge Borrel a trouvé la mort font l'objet d'une enquête
judiciaire. Mais les autorités de Djibouti doivent savoir tenir compte du fait
- et elles le comprennent - qu'en France la presse est libre et la justice
indépendante.
Au Sénégal, le président Wade sait où sont les intérêts de son pays. Invité à
la cérémonie d'investiture à Dakar, j'ai été le premier hôte étranger au palais
présidentiel pour un entretien très long avant de déjeuner au domicile du
Premier ministre. Par ailleurs, l'attention accordée au président Wade lors de
sa visite à Paris, voilà quinze jours, confirme l'excellence de nos
relations.
C'est peut-être le procès qui nous est fait à propos de la Côte d'Ivoire qui
surprend le plus. Il est vrai qu'autrefois la France a été moins surprise par
certains putschs. Cette fois, l'attitude de la France a été saluée unaniment
par l'opinion africaine, singulièrement par nos ressortissants. Leur sécurité
n'est pas en cause. Nous y veillons, au demeurant. Par ailleurs, nous
contribuerons bien entendu, aux côtés de nos partenaires européens à la
transparence des prochaines élections, selon le calendrier annoncé et dont nous
espérons qu'il sera respecté.
Bref, la France veut être l'amie des Africains. Les Africains, dans leur
grande majorité, le savent.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS OUVERTS
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Madame la secrétaire d'Etat, l'application, depuis le 16 mai dernier, de la
directive européenne de 1993 sur les foires et marchés et de l'arrêté du 9 mai
1995 qui aggrave les dispositions européennes a soulevé une très légitime
émotion parmi tous ceux qui sont attachés aux produits traditionnels de nos
terroirs, notamment chez les petits agriculteurs, les commerçants et, bien
évidemment, les consommateurs.
En outre, cette directive, aggravée, sous un précédent gouvernement, je le
répète, par l'arrêté du 9 mai 1995, pose des problèmes graves aux collectivités
territoriales, notamment aux communes, petites et moyennes, qui doivent parfois
effectuer des investissements lourds pour mettre aux normes les emplacements
destinés aux commerçants ambulants.
Mais, fait nouveau, Mme Fontaine, présidente du Parlement européen, a annoncé
tout récemment que la Commission européenne, consciente du trouble généré par
cette affaire et de l'image désastreuse qui en résulte pour l'Europe, avait
décidé de revoir la directive de 1993 afin de supprimer celles de ses
dispositions qui sont les plus rigoureuses et les plus tatillonnes.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous confirmer cette information,
nous indiquer si elle est exacte et ce que compte faire le Gouvernement, à
l'occasion de la présidence française, pour que cette réforme intervienne au
plus vite ?
Pourriez-vous enfin nous dire les mesures que le Gouvernement compte prendre
de son côté pour effectuer, dans le même esprit, une refonte de l'arrêté du 9
mai 1995, qui va, je l'ai déjà dit, très au-delà de la directive ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, l'arrêté du 9 mai 1995
a, en effet, suscité quelques réactions depuis sa mise en oeuvre le 16 mai
dernier, malgré le délai d'application de cinq ans prévu pour que les marchés
de plein vent puissent s'adapter, ainsi que les commerçants non sédentaires.
Ce texte irait, selon vous, au-delà des obligations posées par la directive de
1993, dont il n'est pourtant que la transposition. Assurer l'hygiène des
aliments, quels que soient les produits alimentaires et leur mode de
commercialisation, et ce dans un souci de protection des consommateurs, c'est
le sens de ces dispositions qui fixent des obligations de résultat mais
laissent aux opérateurs la définition des moyens pour y parvenir.
La directive le prévoit et l'arrêté fixe, pour un certain nombre de denrées,
la température de conservation qui permet de limiter leur altération et, plus
particulièrement, le développement d'un certain nombre de micro-organismes.
L'arrêté français n'impose pas l'utilisation de tel ou tel équipement, mais
fait obligation aux commerçants de veiller à la température des produits
vendus.
Il ne doit pas y avoir une sécurité alimentaire à deux vitesses qui
opposerait, d'un côté, les circuits industriels et la grande distribution et,
de l'autre, les producteurs artisanaux et les circuits courts.
Pour faciliter dans la durée l'adaptation des marchés, le Gouvernement a
consenti des efforts financiers importants.
Depuis 1992, plus de 400 opérations de mise aux normes des marchés ont été
opérées avec le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du
commerce. Plus de 60 % des marchés sont ainsi équipés en eau et en électricité,
71 % le sont en sanitaires. Cela montre ce qui a été fait et le chemin qui
reste à parcourir.
L'entrée en vigueur, le 16 mai dernier, de cet arrêté n'a donc apporté aucun
changement fondamental mettant en cause l'existence même de ces marchés. Mais,
vous avez raison, nous attendons avec intérêt la proposition de la Commission,
qu'elle a annoncée, proposition globale qui est censée actualiser les
dispositions communautaires sur l'hygiène des aliments.
Si cette proposition est présentée, comme nous l'espérons, d'ici à quelques
semaines, la présidence française permettra effectivement de travailler au fond
sur cette proposition, mais encore faut-il que le Parlement européen rende
rapidement un avis afin que ce dossier puisse avancer à Bruxelles.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
SORTIE DES EMPLOIS-JEUNES ET ASSURANCE CHÔMAGE
M. le président.
La parole est à M. Jourdain.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. André Jourdain.
Ma question s'adresse ou, plutôt, s'adressait à Mme Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité.
Mis en place en 1997, le dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois »,
c'est-à-dire les emplois-jeunes, compterait déjà 245 300 bénéficiaires. Lors de
l'examen de cette loi en séance publique, je m'inquiétais déjà de la
possibilité d'affilier ces jeunes au régime d'assurance chômage. Les
partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, étaient, et sont toujours, peu
favorables à la prise en charge de ces jeunes qui sont promis, non à un
éventuel chômage mais à un chômage certain.
A l'époque, vous avez balayé ce problème d'un revers de la main et vous avez
refusé de le traiter, comptant sur une intégration massive de ces jeunes dans
le secteur privé marchand, intégration très hypothétique à laquelle personne ne
croit plus aujourd'hui.
Certes, vous avez indiqué récemment qu'une enquête pouvait laisser espérer la
pérennisation de près de 50 % de ces emplois. Mais qu'en est-il des 50 %
restant ? Ces emplois constituent donc une véritable bombe à retardement dont
l'année de mise à feu est déjà connue : 2002.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. André Jourdain.
En ce qui concerne la pérennisation ou l'indemnisation, de deux choses l'une :
soit les collectivités locales, les structures intercommunales, les
établissements qui leur sont rattachés, les associations, en particulier les
associations sportives, et tous les autres employeurs qui vont se séparer de
leurs jeunes employés à l'issue de leur contrat de cinq ans vont devoir prendre
en charge eux-mêmes leurs indemnisations dues au titre du chômage, ou
pérenniser ces emplois à leur charge complète ; soit il sera fait appel à
l'Etat pour prendre en charge cette indemnisation ou cette pérennisation qui se
chiffrera en milliards de francs.
En tout état de cause, c'est le contribuable qui payera.
Madame le ministre, je voudrais connaître les mesures que vous entendez
prendre pour empêcher de faire peser sur les Français les effets de cette
imprévoyance ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le sénateur, Mme
Aubry, retenue par un impératif, m'a chargée de vous faire part de sa
réponse.
En fait de catastrophisme, plus de 250 000 jeunes ont trouvé un emploi grâce à
ce programme « nouveaux services emplois-jeunes ».
Ces emplois sont plébiscités par les Français. Ils ont permis de mieux
accompagner les personnes âgées, de faciliter l'intégration des personnes
handicapées, de favoriser la médiation, l'accès à la culture et aux loisirs, de
protéger notre environnement, de valoriser notre patrimoine et, bien sûr, de
contribuer à l'éducation. Les Français connaissent l'utilité de ces nouveaux
services qui ont permis à des jeunes de retrouver leur dignité grâce à une
activité.
Le Gouvernement ne partage pas votre pessimisme, ni la façon dont vous avez, à
l'instant, contribué à dégrader l'image de ces jeunes !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
C'est une interprétation fallacieuse !
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Non, monsieur le sénateur !
Tous ceux qui ont contribué à recruter ces jeunes peuvent être fiers de leur
avoir remis le pied à l'étrier et de leur avoir redonné une dignité et une
utilité sociale !
Monsieur Jourdain, vous avez interrogé le Gouvernement sur l'assurance chômage
applicable en particulier aux collectivités locales qui ont créé des
emplois-jeunes et recruté des jeunes à cette occasion.
Je tiens à dire d'emblée qu'il n'y a pas lieu de prévoir une disposition
législative pour permettre aux collectivités d'adhérer au dispositif
d'assurance chômage, car le régime auquel elles sont assujetties leur ouvre la
possibilité d'affilier l'ensemble de leurs emplois non titulaires à l'UNEDIC,
ou de s'auto-assurer en passant éventuellement une convention de gestion avec
l'UNEDIC.
Les jeunes occupant des emplois-jeunes pourront donc bénéficier, au moment de
la cessation de leur contrat de travail, de l'allocation unique dégressive, à
la charge de la collectivité employeur pour les collectivités locales qui sont
en auto-assurance, ou de l'UNEDIC pour les autres. Mme Aubry a d'ailleurs saisi
les partenaires sociaux dès le vote de la loi - elle n'a donc nullement balayé
ce problème d'un revers de la main, comme vous venez de le dire - afin que les
collectivités locales en auto-assurance pour leurs personnels non titulaires
puissent, par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour les seuls
emplois-jeunes.
Il s'agit d'emplois de droit privé d'une durée de cinq ans, destinés à être
pérennisés dans leur grande majorité dans les secteurs privé ou à but non
lucratif, et il revient naturellement à l'UNEDIC d'assurer ces jeunes contre le
risque du chômage.
Les partenaires sociaux sont en train de négocier une nouvelle convention
d'assurance chômage. Les organisations syndicales ont souhaité qu'à cette
occasion les relations entre l'Etat et l'UNEDIC soient clarifiées.
Des rencontres entre les partenaires sociaux ont lieu depuis plusieurs mois
pour progresser en ce sens ; le Gouvernement a rappelé la nécessité de trouver
une solution pour les emplois-jeunes.
En tout état de cause, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage
des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales
continuent à ce jour de s'appliquer pour les emplois-jeunes. Ces collectivités
locales ont en particulier la possibilité d'adhérer au régime d'assurance
chômage, ...
M. Alain Gournac.
La possibilité !
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
... je le rappelle, pour
l'ensemble de leurs personnels non titulaires, ou peuvent s'assurer
elles-mêmes.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
BAISSE DU CHÔMAGE ET MONTÉE DU RMI
M. le président.
La parole et à M. Vasselle.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle.
Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le président, de saluer la célérité avec
laquelle vous avez mené cette séance de questions d'actualité et de remercier
mes collègues pour la brièveté de leurs interventions. J'ai donc du temps
devant moi, presque un quart d'heure !
(Rires.)
M. le président.
Ne vous faites aucune illusion, monsieur Vasselle ! Vous devrez respecter
votre temps de parole comme les autres, d'autant qu'une conclusion doit être
apportée par l'intervenant sur France 3.
M. Alain Vasselle.
Ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, dont Mme Ségolène Royal vient de
nous dire qu'elle était retenue par un impératif. Nous en avons pris bonne
note. Mais Mme Aubry étant une personne irremplaçable au Gouvernement, je me
demande si je dois encore poser ma question !
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
C'est gracieux !
M. Alain Vasselle.
Cela étant, madame Royal, je ne doute pas que vous saurez y répondre.
Ma question est relativement simple. La conjoncture économique sur les plans
international et européen permet au Gouvernement de revendiquer à chaque
occasion la paternité de l'amélioration de la croissance. Le chômage a baissé
de plus de 20 %, ce dont le Gouvernement se réjouit, nous aussi d'ailleurs.
Mais qui ne s'en réjouirait pas ?
(Marques d'approbation.)
Ce dont nous doutons, c'est que le Gouvernement soit seul à l'origine d'une
telle situation. Je m'explique. Alors que la croissance progresse et que le
chômage baisse, nous constatons que plus nombreux sont les Françaises et les
Français qui se retrouvent en situation d'exclusion. Je ne citerai que deux
chiffres, plus particulièrement à l'intention de M. le Premier ministre et de
Mme Ségolène Royal : en 1997, lorsque vous êtes arrivés au gouvernement, on
comptait 955 596 RMIstes en France ; leur nombre a atteint 993 286 en 1998 et a
dépassé la barre du million en 1999.
Bien que la croissance progresse, ce gouvernement n'a pas réussi à sortir de
l'exclusion tous ceux qui, sur le territoire national, sont dans une situation
marginalisée. Comment pouvez-vous alors revendiquer le rôle de votre politique
dans le retour de la croissance alors que, dans le même temps, le nombre des
exclus ne cesse de progresser ?
Madame Royal, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions du
Gouvernement et quelles initiatives il entend prendre pour que les exclus
profitent de la croissance, ce qui n'est pas le cas actuellement ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Paul Raoult.
Nous avons créé le RMI, mais vous avez voté contre !
M. le président.
Monsieur Raoult, vous voulez répondre à la place de Mme le ministre ?
(Rires.)
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le sénateur,
comme vous venez de le souligner, le chômage baisse dans notre pays. Il vient
de passer sous la barre des 10 % de la population active et il a diminué de 20
% sur une année.
Contrairement à ce que vous venez de dire, l'exclusion recule également. Nous
devons la vérité aux Français sur cette question. Si le nombre de titulaires du
RMI augmente, ce n'est pas parce que l'exclusion s'accroît, monsieur le
sénateur, c'est parce que le Gouvernement a pris des mesures permettant un
accès plus facile au RMI. En effet, pour remédier à certaines inégalités
sociales, et pour mettre un terme à certaines situations d'exclusion, il est
désormais possible de cumuler le RMI avec un revenu d'activité. Cette mesure
concerne 150 000 personnes.
M. Alain Vasselle.
C'est un emploi qu'ils veulent !
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Il est désormais également possible de cumuler le RMI
avec l'allocation pour jeune enfant.
En outre, la revalorisation du RMI, plus forte que la hausse des prix,
contrairement à ce qu'avaient fait les gouvernements précédents, permet
d'accroître le nombre de personnes secourues par ce filet de sécurité tout à
fait essentiel qu'est le revenu minimum d'insertion.
Les efforts du Gouvernement ont donc bien permis d'accroître le nombre des
allocataires, sans pour cela que le nombre des exclus ait augmenté !
Parallèlement, l'effort d'insertion a été considérablement renforcé, puisque
près de 200 000 solutions d'insertions professionnelles nouvelles ont été
proposées aux allocataires du RMI en 1999 sous la forme de contrats aidés dans
les secteurs public et privé, sous la forme de formation qualifiante.
L'augmentation de 60 % du nombre de contrats emploi consolidé, en deux ans, a
par ailleurs permis le retour à un emploi durable pour 15 000 allocataires.
Près de 800 000 contrats d'insertion ont été conclus l'année dernière, ce qui
montre l'effort des pouvoirs publics en faveur de l'accompagnement
individualisé des parcours d'insertion.
Non, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne restons pas inertes face à la
courbe du RMI, comme vous venez de le dire ; au contraire, nous mobilisons
toute notre énergie pour que la croissance économique et le retour à l'emploi
profitent aux plus défavorisés de notre société.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions au
Gouvernement.
M. Alain Vasselle.
Que fait-on du temps qui reste ?
M. Ladislas Poniatowski.
Mes chers collègues, M. Delanoë donne une interview, qu'il vienne donc dans
l'hémicycle !
On ne vous entend pas, monsieur Delanoë !
De nombreux sénateurs du RPR et des Républicains et Indépendants.
C'est inadmissible !
M. Gérard Cornu.
Oui, c'est scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mais la presse est libre !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Delanoë à la tribune !
M. le président.
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons
interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heure cinquante-cinq, est reprise à seize heure
dix, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2000, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10 et à
l'état A annexé.
Article 10 et état A
M. le président.
« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
25 205 | 22 284 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 15 110 | 15 110 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 10 095 | 7 174 | 2 547 | 310 | 10 031 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | 7 174 | 2 547 | 310 | 10 031 |
. |
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 64 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
| Solde général (A + B) | . | 64 |
Je donne lecture de l'état A :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs.)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 890 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 340 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - | 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 700 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 890 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 10 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 10 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | - | 85 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 115 000 |
| 6. Taxe sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 199 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + | 50 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 340 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 200 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils(ligne nouvelle) | - | 35 000 |
| 0041 | Timbre unique | + | 30 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 50 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 35 000 |
| 0061 | Droits d'importation | + | 300 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | - | 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | - | 100 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | - | 100 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 20 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - | 1 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | - | 5 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0099 | Autres taxes | - | 25 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 1 659 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 350 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 260 000 |
| 8. Divers | |||
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres(ligne nouvelle) | + | 120 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | + | 3 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 4 100 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 3 000 000 |
| 0816 | Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | + | 5 000 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 100 000 |
| . | Totaux pour le 8 | + | 15 120 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 250 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 890 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 340 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 115 000 |
| 6 | Taxes sur la valeur ajoutée | - | 8 199 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 1 659 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 10 245 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 350 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 260 000 |
| 8 | Divers | + | 15 120 000 |
| . | Totaux pour la partie B | + | 15 210 000 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 250 000 |
| . | Total général | + | 25 205 000 |
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau figurant à l'article 10, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 10 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractères définitif de 10 000 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte initial du collectif n'affecte que 0,098 % des réévaluations de recettes à la réduction du déficit.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire un certain nombre de fois dans cette discussion, une telle proportion est assurément très insuffisante et en contradiction avec les préconisations du Gouvernement exprimées lors du débat d'orientation budgétaire, avant-hier.
Nous proposons de financer les 10 milliards de francs de dépenses nouvelles par redéploiement des crédits existants et d'affecter cette marge de manoeuvre à la baisse du déficit, afin de porter celui-ci à 205,4 milliards de francs, c'est-à-dire à un chiffre légèrement inférieur au déficit de clôture de l'année 1999.
En effet, il n'est pas de bonne politique de financer en cours d'année des dépenses nouvelles par des recettes non encore perçues. M. le ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius, lui-même l'a rappelé encore ce matin sur une radio périphérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le rapporteur général, vous proposez donc de financer par redéploiement les dépenses urgentes et exceptionnelles de ce collectif, afin de réduire le déficit budgétaire. Je ne suis pas par principe hostile aux redéploiements, et je suis certaine qu'il en est de même pour M. Fabius. Je m'interroge simplement sur la réalité des économies et des redéploiements que vous proposez. Ces économies me semblent à la fois forfaitaires et aveugles et, par conséquent, quelque peu artifielles. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° 12.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement illustre assez précisément certaines des différences qui existent au sein de la Haute Assemblée.
M. le rapporteur général ne fait, en effet, que nous proposer ce qui avait déjà été fait dans le passé, notamment lors de la discussion de la loi de finances de 1999, c'est-à-dire une réduction forfaitaire et autoritaire des crédits ouverts, sans autre forme de procès et sans autre justification.
Dans cette démarche, il n'y a aucune recherche raisonnée d'efficacité de la dépense. Il n'y a que l'application d'un dogme, celui de la réduction des dépenses, qui serait un préalable à toute amélioration de la situation des comptes.
Monsieur le rapporteur général, je me vois dans l'obligation de vous rappeler ce que signifie ce choix.
L'adoption de l'amendement n° 12 signifierait moins de postes d'enseignants, moins d'aides personnalisées au logement, moins de financements pour le développement culturel et social, pour le sport, moins d'argent pour les retraites agricoles, moins d'argent pour la politique de la ville, moins de moyens pour la sécurité routière ou l'entretien de nos routes, etc.
Nous ne pensons pas que le dogme de la réduction de la dépense publique soit un postulat a suivre systématiquement.
Si la croissance crée des ressources nouvelles, cela ne nous choque pas, nous l'avons suffisamment indiqué dans la discussion générale, et nous le soulignerons encore dans l'examen des articles de la seconde partie, qu'une part de cette croissance vienne contribuer à augmenter la dépense publique.
L'efficacité, ce n'est pas nécessairement toujours moins, monsieur le rapporteur général ; c'est bien souvent plus et mieux.
De surcroît, l'un des arguments invoqués pour justifier cet amendement nous semble quelque peu audacieux.
Présumer de l'inexactitude et du caractère incertain des recettes fiscales prévues par le collectif nous semble en effet un peu hors sujet, à l'heure actuelle.
Nous avons déjà indiqué, au cours du débat, que le budget 2000 et d'ores est déjà marqué par une majoration sensible des recettes fiscales, et qu'il n'est pas interdit de penser que la progression sera plus élevée que celle qui est d'ores et déjà inscrite dans ce projet de collectif.
Notre pays est donc tout à fait en mesure de supporter une hausse de 10 milliards de francs de la dépense publique. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement n° 12, de caractère purement idéologique.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Au-delà du caractère ponctuel de cet amendement n° 12, qui s'applique à ce collectif-ci - et nous serons certainement amenés à examiner des amendements de même nature sur d'autres projets de loi de finances - nous sommes confrontés, me semble-t-il, à un débat de fond sur les prérogatives respectives du Gouvernement et du Parlement en matière de dépenses publiques.
M. Denis Badré. Tout à fait !
M. Michel Charasse. L'ordonnance organique de 1959, qui est dans le droit-fil de la Constitution de 1958 - mais elle s'inscrit aussi, sur ce point, dans l'esprit du décret du 19 juin 1956, qui avait tenté de remettre un peu d'ordre dans le régime budgétaire de la IVe République - a supprimé toute initiative du Parlement en matière de dépenses.
On peut déduire de la lecture combinée des articles 40 et 47 de la Constitution et de la loi organique que la Ve République ne donne au Parlement qu'un seul pouvoir en matière de dépenses : celui d'approuver ou de refuser.
La loi organique introduit toutefois une modulation en prévoyant que le Parlement peut éventuellement supprimer ou réduire « effectivement une dépense », mais non un paquet de dépenses non définies.
Cela veut dire, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, qu'au moment où nous réfléchissons les uns et les autres à la révision de l'ordonnance de 1959, nous devons nous poser la question de savoir s'il ne faudra pas, à supposer qu'on poursuive dans cette voie, adapter notre législation en matière de lois de finances à cette pratique que nous inaugurons.
Bien entendu, ce n'est pas à moi d'invoquer l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 - je me contenterai de l'évoquer - mais je considère que, dans l'état actuel des textes, il est effectivement irrecevable au regard de la loi organique parce qu'il n'est pas assorti, ligne par ligne, chapitre par chapitre, catégorie de dépenses par catégorie de dépenses, de l'explication permettant de considérer qu'il y a bien suppression « effective » d'une dépense.
Au-delà même de la volonté affirmée par la commission des finances - tout le monde sait dans cette assemblée que je me situe plus dans le camp de ceux qui sont allergiques à la dépense publique que dans le camp de ceux qui la favorisent, et c'est en cela que je me distingue parfois de mes amis socialistes - eu égard aux principes relatifs aux prérogatives respectives du Gouvernement et du Parlement en la matière, qui ont en particulier permis - suivant la volonté du général de Gaulle - de mettre un terme à la pagaille budgétaire de la IVe République, je ne pourrai pas voter l'amendement n° 12.
Mes amis socialistes, pour des raisons politiques, ne le voteront pas non plus, mais je voulais ajouter ici ce bémol en ce qui concerne ma propre position.
J'estime que cet amendement n'est pas recevable au regard de la loi organique, et je remercie d'ailleurs le Gouvernement de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité parce que cela aurait sans doute donné lieu à un débat très difficile en commission des finances. Or il n'est pas souhaitable, au moment où nous remettons en chantier une éventuelle révision de la loi organique, que nous nous chamaillions sur ce sujet.
Il n'empêche que c'est un vrai problème. C'est pourquoi j'attire amicalement l'attention du président Lambert sur le fait qu'il faudra modifier l'article 42 de l'ordonnance de 1959 parce que réduire une dépense, cela interdit, à mon avis, l'expédition de « paquets cadeaux » du genre de l'amendement n° 12.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, c'est l'amendement n° 13 rectifié !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. J'ai entendu Mme le secrétaire d'Etat nous dire hier que des économies allaient être faites sur les dépenses et qu'un arrêté d'annulation de crédits serait sans doute pris. Je ne suis donc pas du tout choqué que la commission des finances nous propose des économies pour un montant de 10 milliards de francs, et nous savons très bien que, de toute façon, ce que nous préconisons dans cet amendement se réalisera finalement.
Sur le fond, il s'agit de savoir ce qu'implique, lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, le terme « effectivement », qui figure en effet à l'article 42 de l'ordonnance organique.
Lorsque nous votons la première partie, nous votons des plafonds, et le vote de l'article d'équilibre indique bien que ces plafonds s'appliquent et aux dépenses ordinaires civiles et à l'ensemble des dépenses. On n'a pas à préciser, à ce stade, quels chapitres sont concernés. Par conséquent, lorsque nous votons l'article d'équilibre, nous devons naturellement raisonner dans le cadre de l'équilibre des grandes masses. Bien entendu, lorsque sera examinée la deuxième partie, il faudra, le cas échéant, décliner, chapitre par chapitre, les propositions de la commission des finances.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui m'amèneront à voter l'amendement n° 12. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Notre collègue Michel Charasse doit être superstitieux et ne pas aimer donner une explication de vote sur un amendement portant le numéro 13 rectifié ! Aussi a-t-il préféré anticiper en nous livrant son analyse sur cet amendement, alors que c'est l'amendement n° 12 qui est en discussion. (Sourires.)
M. Michel Charasse. Je me suis en effet trompé d'amendement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. S'agissant, donc, de l'amendement n° 12, je veux faire écho aux remarques de Mme le secrétaire d'Etat, qui nous a dit, ce dont nous prenons acte, qu'elle n'était pas hostile à la démarche dans la mesure où elle partageait avec M. Fabius la volonté de contenir et de maîtriser la dépense publique.
Il ne fait aucun doute que, en matière de dépenses publiques, nous sommes à un niveau supérieur à celui qui serait souhaitable, car nous nous situons à cet égard au-dessus des pays qui nous sont comparables. Cela signifie que nous accusons un retard de performance dans le rapport coût-efficacité de nos administrations publiques.
Autrement dit, dès lors qu'il est constaté un besoin d'engager 10 milliards de francs supplémentaires de dépenses, nous devons pouvoir le faire par redéploiement.
Vous dites, madame le secrétaire d'Etat, que le redéploiement amène à des réductions forfaitaires qui risquent d'être aveugles.
Je voudrais être sûr que tous les gouvernements - celui auquel vous appartenez et d'autres de la même sensibilité - n'ont jamais eu à procéder à des réductions forfaitaires...
En tout cas, c'est une réponse que le Gouvernement actuel a déjà donnée l'année dernière lors de la discussion des orientations budgétaires. Il nous avait été alors indiqué qu'on pourrait parvenir à une réduction de 3 % des dépenses de fonctionnement et de 10 % des dépenses d'intervention. Cela signifie bien que l'on fixe des objectifs.
Si l'on fait le rapprochement entre, d'une part, les critiques que vous avez émises, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1998 et 1999, à l'encontre des réductions de crédits que nous proposions et, d'autre part, les crédits que, par souci de bonne gestion, vous avez annulés en fin d'année, on ne peut que considérer que vous avez véritablement diabolisé le Sénat dans sa volonté de maîtriser la dépense publique.
Madame Beaudeau, vous qui êtres soucieuse que l'on n'abuse pas de la réduction de la dépense, vous ne courez, à cet égard, pas grand risque. Toutefois, le Gouvernement que vous soutenez avec enthousiasme n'a pas hésité, par exemple, en 1999, alors que nous avions proposé 130 millions de francs de baisse sur les crédits de l'enseignement supérieur, à en décider pour un montant de 115 millions de francs. Mais cela ne l'avait pas empêché de nous présenter comme le diable incarné !
Et en matière d'emploi, sujet qui nous préoccupe tous, le Gouvernement a annulé 14 milliards de francs de crédits pas moins ! Je pourrais ainsi égrener toutes les annulations de crédits qui ont été décidées.
On me dira que ces annulations ont vraisemblablement fait l'objet d'autres inscriptions. En tout état de cause, quand on gère bien un Etat, on est obligé de procéder à un certain nombre d'annulations.
Moi, madame le secrétaire d'Etat, vous ne me diaboliserez pas. Je suis foncièrement convaincu que nous dépensons trop dans ce pays. Je n'ai aucun doute sur la nécessité absolue de ne pas ajouter un seul franc aux dépenses globales de l'Etat. Si notre gouvernement - c'est le Gouvernement de la France, et je le respecte - n'est pas capable, sur les 1 800 milliards de francs du budget, de trouver 10 milliards de francs d'économies, il faut qu'on en change !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait une très bonne idée !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'Etat, je vous le dis franchement, c'est avec un sens élevé du devoir et de la responsabilité qui m'a été confiée par mes concitoyens que je voterai cet amendement parce qu'il répond à une nécessité absolue. Il est inacceptable, en l'an 2000, de ne pouvoir renoncer à 10 milliards de francs de dépenses supplémentaires tout simplement parce qu'on n'a pas le courage politique de procéder à des redéploiements ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas risquer de me tromper d'amendement, même si nous ne cessons de prendre de l'avance sur l'horaire cet après-midi. Je m'exprimerai donc sur les amendements n°s 12 et 13 rectifié, en espérant que je n'anticipe pas trop sur le débat et je répondrai principalement à l'interrogation formulée par M. le président de la commission des finances.
Il est évident que nous sommes soucieux de la maîtrise de la dépense publique ; il est également évident que nos souhaitons lutter contre la mauvaise utilisation de ce qui est l'argent des Français. Encore faut-il pour cela dire comment l'on procède ! Je crois que la responsabilité politique est effectivement de mener cet examen jusqu'au bout et non pas de procéder comme il est proposé à l'amendement n° 13, de manière forfaitaire, encore une fois, puisqu'il s'agit de réduire de 1 % le total des crédits ouverts aux titres III et IV.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 13 rectifié n'a pas été présenté. !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il me semble que M. le président de la commission des finances a pris lui-même un peu d'avance.
M. Alain Lambert, président de la commission. J'ai répondu à vos observations !
M. le président. Nous en sommes à l'amendement n° 12. C'est M. Charasse qui a anticipé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas suivre le mauvais exemple !
M. Michel Charasse. Tout est lié !
M. le président. Certes, mais avant d'examiner l'amendement n° 13 rectifié, il faut se prononcer sur les amendements n°s 12 et 102, ainsi que - par scrutin public - sur l'article 10 et l'état A annexé.
Je vous redonnerai donc la parole ultérieurement, madame le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Charasse tire plus vite que son ombre !
M. Michel Charasse. Le quinquennat me dope ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit d'un amendement portant sur la loi de finances rectificative, monsieur Charasse, et non pas sur le quinquennat !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :
« BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
2. Autres impôts directs perçus
par voie d'émission de rôles
« Ligne 0002, autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles :
majorer de 40 000 000 F.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée.
« Ligne 0022, taxe sur la valeur ajoutée : minorer de 460 000 000 F.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
« Ligne 0081, droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes
et les briquets : majorer de 737 000 000 F.
« B. - Recettes non fiscales
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
« Ligne 0309, frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes : minorer de 5 340 000 000 F.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0005, prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle : majorer de 247 000 000 F.
« Ligne 0006, prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de
compensations pour la TVA : majorer de 30 000 000 F.
II. - De modifier ainsi l'article 10 : « L'ajustement des recettes tel qu'il
résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi
et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi
qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
19 905 | 6 984 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 9 810 | 9 810 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 | 31 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 | 31 |
. |
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 10 064 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
| Solde général (A + B) | . | 10 064 |
« É T A T A
« Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 890 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - | 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 700 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 890 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 10 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 10 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | - | 85 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 115 000 |
| 6. Taxe sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + | 50 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 340 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 200 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | - | 35 000 |
| 0041 | Timbre unique | + | 30 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 50 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 35 000 |
| 0061 | Droits d'importation | + | 300 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | - | 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | - | 100 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | - | 100 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 757 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - | 1 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | - | 5 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0099 | Autres taxes | - | 25 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 2 396 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 350 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 5 600 000 |
| 8. Divers | |||
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | + | 120 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | + | 3 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 4 100 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 3 000 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budet de l'Etat | + | 5 000 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 100 000 |
| . | Totaux pour le 8 | + | 15 120 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 497 000 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | + | 30 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 527 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 890 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 115 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 2 396 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 10 562 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 350 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 5 600 000 |
| 8 | Divers | + | 15 120 000 |
| . | Totaux pour la partie B | + | 9 870 000 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 527 000 |
| . | Total général | + | 19 905 000 |
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement a simplement pour objet de traduire dans l'état A et dans le tableau d'équilibre les conséquences des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, y compris celles de l'amendement à ce même article d'équilibre par lequel le Sénat anticipe des réductions forfairaires de crédits de 10 milliards de francs que nous verrons en deuxième partie. Le solde est donc réduit d'autant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement technique qui tire les conséquences de nos votes ; la commission y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10 et de l'état A annexé, modifié.
(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages | 161 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 99 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
I. -
Opérations à caractère définitif
A. -
Budget général
Article 11 et état B
M. le président.
« Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des
services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme
totale de 22 375 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par
ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 7 000 000 | 140 000 000 | 147 000 000 |
| Agriculture et pêche | . | . | 71 500 000 | 1 275 600 000 | 1 347 100 000 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | » | 50 000 000 | 50 000 000 |
| II. - Environnement | . | . | 47 000 000 | 12 000 000 | 59 000 000 |
| Anciens combattants | . | . | 5 000 000 | 5 000 000 | 10 000 000 |
| Charges communes | 15 110 000 000 | 15 000 000 000 | 1 020 000 000 | 9 000 000 | 16 154 000 000 |
| Culture et communication | . | . | 33 000 000 | 80 000 000 | 113 000 000 |
| Economie, finances et industrie | . | . | » | 26 000 000 | 26 000 000 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | 769 410 000 | 110 590 000 | 880 000 000 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | » | » | » |
| III. - Recherche et technologie | . | . | » | » | » |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | » | 140 000 000 | 140 000 000 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | » | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 |
| III. - Ville | . | . | 20 000 000 | 150 000 000 | 170 000 000 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | 80 000 000 | » | 80 000 000 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | » | 20 000 000 | 20 000 000 |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | 1 640 000 | 18 400 000 | 20 040 000 |
| 2. Routes | . | . | 215 000 000 | » | 215 000 000 |
| 3. Sécurité routière | . | . | » | » | » |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | » | » | » |
| Sous-total | . | . | 216 640 000 | 18 400 000 | 235 040 000 |
| IV. - Mer | . | . | 19 000 000 | » | 19 000 000 |
| V. - Tourisme | . | . | » | 28 500 000 | 28 500 000 |
| Total | . | . | 315 640 000 | 66 900 000 | 382 540 000 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | » | 340 000 000 | 340 000 000 |
| Jeunesse et sports | . | . | » | » | » |
| Justice | . | . | 80 000 000 | » | 80 000 000 |
| Outre-mer | . | . | » | » | » |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 76 600 000 | » | 76 600 000 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | » | » | » |
| III. - Conseil économique et social | . | . | » | . | » |
| IV. - Plan | . | . | » | » |
» |
| Total général | 15 110 000 000 | 15 000 000 | 2 445 150 000 | 4 805 090 000 | 22 375 240 000 |
Par amendement n° 13 rectifié, M. Marini, au nom de la
commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article et l'état B
annexé :
« Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services
civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 7
075 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est
donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
« É T A T B
« Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 7 000 000 | 140 000 000 | 147 000 000 |
| Agriculture et pêche | . | . | - 46 500 000 | 1 098 600 000 | 1 052 100 000 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | - 1 000 000 | 45 000 000 | 44 000 000 |
| II. - Environnement | . | . | 34 000 000 | 6 000 000 | 40 000 000 |
| Anciens combattants | . | . | 5 000 000 | 5 000 000 | 10 000 000 |
| Charges communes | 9 810 000 000 | 15 000 000 | 67 000 000 | - 187 000 000 | 9 705 000 000 |
| Culture et communication | . | . | - 47 000 000 | 28 000 000 | - 19 000 000 |
| Economie, finances et industrie | . | . | - 688 000 000 | - 140 000 000 | - 828 000 000 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | - 1 995 590 000 | - 367 410 000 | - 2 363 000 000 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | - 399 000 000 | - 97 000 000 | - 496 000 000 |
| III. - Recherche et technologie | . | . | - 195 000 000 | - 85 000 000 | - 280 000 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | - 105 000 000 | - 1 035 000 000 | - 1 140 000 000 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | - 68 000 000 | 1 516 000 000 | 1 448 000 000 |
| III. - Ville | . | . | 19 000 000 | 140 000 000 | 159 000 000 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | - 176 000 000 | » | - 176 000 000 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | - 1 000 000 | - 351 000 000 | - 352 000 000 |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | 1 640 000 | - 474 600 000 | - 472 960 000 |
| 2. Routes | . | . | 203 000 000 | - 1 000 000 | 202 000 000 |
| 3. Sécurité routière | . | . | - 4 000 000 | » | - 4 000 000 |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | - 12 000 000 | » | - 12 000 000 |
| Sous-total | . | . | 188 640 000 | - 475 600 000 | - 286 960 000 |
| IV. - Mer | . | . | 19 000 000 | » | 19 000 000 |
| V. - Tourisme | . | . | - 1 000 000 | 25 500 000 | 24 500 000 |
| Total | . | . | 29 640 000 | - 801 100 000 | - 771 460 000 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | » | 340 000 000 | 340 000 000 |
| Jeunesse et sports | . | . | - 20 000 000 | - 12 000 000 | - 32 000 000 |
| Justice | . | . | 80 000 000 | » | 80 000 000 |
| Outre-mer | . | . | - 11 000 000 | - 38 000 000 | - 49 000 000 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 40 600 000 | - 12 000 000 | 28 600 000 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | » | » | » |
| III. - Conseil économique et social | . | . | » | » | » |
| IV. - Plan | . | . | » | » |
» |
| Total général | 9 810 000 000 | 15 000 000 | - 3 293 850 000 | 544 090 000 | 7 075 240 000 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est une version rectifiée de
l'amendement n° 13 que nous vous avions soumis antérieurement. Il tient compte
du vote intervenu sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire sur l'article 6.
Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 11 et de l'état B
annexé traduisant un effort de redéploiement des crédits à hauteur de 1 % de
l'ensemble des crédits figurant à tous les chapitres des titres III et IV, à
savoir une somme globale de 1 000 milliards de francs. Il s'agit donc de tous
les chapitres des titres III et IV des budgets civils non régaliens,
c'est-à-dire hors budgets de la défense, des affaires étrangères, des anciens
combattants, de l'intérieur, de la justice, du secrétariat général à la défense
nationale, du Conseil économique et social, du Plan et de la mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai donc à la fois à M. le rapporteur général
et à M. le président de la commission des finances, cette fois-ci, j'espère, en
temps utile.
Je disais donc à l'instant que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur
général, il nous est proposé une réduction forfaitaire de 1 % sur les crédits
des titres III et des titres IV d'un certain nombre de ministères définis comme
non régaliens. Cette méthode est évidemment très forfaitaire dans son principe,
puisqu'elle consiste à ne pas dire, en réalité, où l'on va chercher ces
économies. En effet, porter atteinte au titre IV des services civils tel qu'il
est proposé, c'est faire des économies sans le dire, par exemple sur le RMI ;
porter atteinte au titre III, c'est faire des économies sur les dépenses de
personnel ; et ainsi de suite.
Nous sommes extrêmement soucieux, je l'ai rappelé tout à l'heure, de la bonne
maîtrise des deniers publics et nous n'hésitons pas à nous fixer un certain
nombre d'objectifs en matière de maîtrise de la dépense publique. Parfois,
comme l'a indiqué M. le président de la commission des finances, lorsque nous
en sommes au stade de la préparation d'une loi de finances, nous indiquons aux
ministères que notre intention est, par exemple, d'aboutir à une réduction des
frais de fonctionnement ou à une réduction des crédits d'intervention. Mais il
s'agit là d'une orientation que le Gouvernement se fixe avant de traduire, de
manière extrêmement précise, dans un projet de loi de finances qu'il transmet
aux bureaux des assemblées, la façon dont il essaie de mettre en oeuvre cet
objectif.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas de cela !
Par ailleurs, si je me réfère à une excellente lecture, à savoir le rapport
d'analyse de l'article 40 de la Constitution, rédigé par Jacques Barrot,
député, je lis que la condition minimale pour qu'un amendement soit considéré
comme une réduction réelle est qu'il comporte explicitement, dans son exposé
des motifs, les mentions indispensables à une telle imputation. Il devra donc
préciser à quel chapitre il s'applique, et s'il concerne plusieurs chapitres,
préciser la ventilation chiffrée de la réduction entre les chapitres en
cause.
L'amendement dont il est question à ce stade de notre discussion ne remplit
pas cette condition.
Sans invoquer l'article 40 de la Constitution, je ne peux que constater la
difficulté que semble éprouver la majorité sénatoriale à identifier - il est
vrai que ce n'est pas un exercice facile - de réelles mesures d'économie et
surtout à les assumer secteur par secteur.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
portant loi organique relative aux lois de finances dispose effectivement qu'un
amendement à un projet de loi de finances qui tend à supprimer ou à réduire une
dépense « doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le
justifient ». Nous estimons avoir motivé notre amendement : le rapport de la
commission des finances explicite suffisamment les raisons qui nous animent.
L'objet même des rapports parlementaires rédigés au nom d'une commission est
d'indiquer, de façon précise, claire et détaillée les améliorations que nous
souhaitons apporter au texte que nous examinons.
En l'espèce, les économies que nous proposons et qui portent sur l'ensemble
des chapitres des titres III et IV concernent les dépenses de fonctionnement de
budgets civils non régaliens. Ces économies sont explicitées à la fin dans
l'avant-propos de notre rapport ainsi que dans les commentaires des articles 10
et 11 du présent projet. Les objections formulées tout à l'heure, notamment par
notre collègue Michel Charasse, quant à la méthode suivie, ne sont pas
recevables. Nous considérons que la procédure proposée est en tout point
conforme à notre droit constitutionnel. Au demeurant, si la moindre
contestation surgissait au terme de la procédure législative, le Conseil
constitutionnel serait là pour apprécier.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'ensemble de l'article 11 et de l'état B est ainsi rédigé.
Article 11 bis
M. le président.
« Art. 11
bis
. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172
du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire),
est annulé au titre III (Moyens des services) un crédit de 80 000 000 F. » -
(
Adopté.
)
Article additionnel après l'article 11
bis
M. le président.
Par amendement n° 65 rectifié, Mme Luc, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 11
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de l'emploi et de la solidarité par la
loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions
publiques) un crédit de 1 000 000 000 F. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Avec la présentation de cet amendement, nous rejoignons le débat que nous
venons d'avoir.
La technique budgétaire recèle, comme chacun sait, quelques limites et
l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances comme
l'article 40 de la Constitution nous contraignent,
a priori,
pour faire
valoir un certain nombre de demandes et de revendications légitimes, à procéder
à des réductions de crédits portant sur d'autres postes de la dépense publique.
Cet amendement s'inscrit dans cette démarche.
Pour autant, nous ne ferons pas de sa défense un débat assez technique et,
pour tout dire, un débat d'initiés sur le bien-fondé de la dépense publique,
sur la technique du redéploiement des crédits ou sur l'exercice périlleux de la
révision des services votés.
Cela ne doit pas nous empêcher cependant d'indiquer que ce qui est précisément
visé dans l'exposé des motifs de notre amendement concerne les sommes que le
budget de l'emploi consacre encore, malgré la création du fonds de
modernisation, à la compensation d'exonérations sociales ou au financement de
certaines mesures spécifiques.
Pour être encore plus précis et lever toute ambiguïté, que certains pourraient
utiliser, nous pensons plus particulièrement aux crédits dévolus au CIE, le
contrat initiative-emploi, dont le montant s'élève à plus de 4 milliards de
francs dans le chapitre concerné.
Nous ne considérons pas, compte tenu de la situation des entreprises, qu'une
telle mesure soit encore aujourd'hui indispensable.
Le débat illustre que ce collectif budgétaire a, en effet, comme particularité
d'être le produit à la fois de la majoration des recettes fiscales liées à la
croissance et du souci de répondre aux attentes du mouvement social, telles
qu'elles se sont exprimées ces derniers mois.
Les sommes que le collectif prévoit de consacrer à l'enseignement ou à la
santé proviennent directement de la mobilisation de tous les acteurs de
l'éducation et de la santé.
Nous pensons même que, au-delà de certains engagements pris par le
Gouvernement en matière européenne, madame le secrétaire d'Etat, c'est aussi le
respect des engagements pris devant le peuple au printemps 1997 qui doit guider
les choix budgétaires de la France.
Répondre aux besoins collectifs, oeuvrer à rendre plus efficace la dépense
publique, majorer, si besoin est, cette dépense en fonction des priorités que
nous pose le développement social, que nous impose l'avenir et le développement
de notre pays doit être au coeur de la démarche du Gouvernement de la gauche
plurielle.
S'agissant de l'éducation, nous apprécions, bien sûr, l'effort qui est d'ores
et déjà acquis et qui porte sur des ouvertures de crédits de 1 milliard de
francs.
Au passage, je voudrais tout de même signaler que, selon une analyse publiée,
chiffres à l'appui, par la FSU, le poids de l'éducation nationale dans le
budget général demeure encore inférieur au pourcentage de 1993.
Des efforts nouveaux nous semblent encore s'imposer, tant sur le plan
qualitatif - mais je ne vais pas engager le débat sur ce point - que sur le
plan quantitatif.
De multiples défis sont en effet à relever : comment mieux former les jeunes
aux métiers de demain sans moyens importants ?
Comment répondre, par exemple, au défi du collège unique qui, plus de dix ans
après son application, continue de souffrir, dans de nombreuses académies, de
retards ?
Si l'on prend, par exemple, l'académie de Créteil qui couvre, entre autres
départements, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, il semble bien qu'un
effort particulier doive encore être fourni afin que les moyens matériels et
humains existent pour répondre au défi de la qualité de l'enseignement.
Nombre d'établissements sont aujourd'hui contraints, dans les faits, de
procéder à une restriction des options de formation offertes aux élèves, ce qui
ne peut que détériorer, en fin de compte, la formation initiale des jeunes.
De même, la persistance, voire l'aggravation, de la situation sociale de
nombreuses familles appelle des réponses adéquates et volontaires en matière de
suivi socio-éducatif, médical ou psychologique des élèves.
Toujours en Ile-de-France, je voudrais faire apparaître la situation
dramatique dans laquelle se trouve le département du Val-d'Oise.
Avec un taux de réussite de 60 % au brevet des collèges, ce département est la
lanterne rouge de tous les départements français : quatre-vingt-quinzième sur
quatre-vingt-quinze. Quant au taux d'orientation en classe de seconde, il est
en diminution régulière.
Par ailleurs, on note deux phénomènes très inquiétants : le nombre d'élèves «
perdus de vue » augmente ; surtout, la scolarisation des enfants de deux ans
recule. Vous le constatez, l'avenir est en jeu.
Aujourd'hui, 16 % des enfants sont admis en école maternelle, contre 30 % il y
a quinze ans.
L'école ne répare pas, ne s'adapte pas. Elle assiste à la rupture, au retard,
à la marginalisation et, de plus en plus souvent, à l'exclusion. D'après les
estimations faites et admises par le ministère, le retard serait de 20 % dans
tous les domaines.
Lors de la dernière année scolaire, 17 % des élèves étaient en zone
d'éducation prioritaire ; ils sont maintenant 33 %.
L'Etat a donc consenti, dans le cadre de ses moyens habituels, des crédits
importants, mais insuffisants, compte tenu de la réalité vécue dans ce
département et des retards pris. Mais, il faut le constater, aucun résultat
significatif n'a été obtenu.
La nécessité d'un nouveau plan d'urgence apparaît. Les méthodes connues ayant
échoué, il nous faut imposer des mesures exceptionnelles et urgentes.
La situation est connue puisqu'elle a été confirmée, chiffres en main, par
l'inspecteur d'académie qui, aujourd'hui, a rejoint le cabinet de M. Jack Lang,
en compagnie, d'ailleurs, de M. le recteur de l'académie de Versailles.
M. Michel Charasse.
Cela ne nous regarde pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Après un constat en dix-neuf points d'insuffisances notoires, le conseil
général du Val-d'Oise fait une série de propositions sur la base de la création
de 1 000 postes supplémentaires.
M. le président.
Veuillez conclure, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Croyez-le bien, mes chers collègues, pour que le conseil général du Val-d'Oise
fasse des propositions de ce niveau, il faut que les problèmes soient profonds
et urgents à résoudre, puisque la majorité qui le dirige s'inscrit totalement,
monsieur le rapporteur général, dans la démarche de baisse des dépenses
publiques que vous défendez, je veux d'ailleurs le noter au passage, avec
conviction et opiniâtreté.
Sur cette question de l'éducation des enfants et des adolescents, dépenser
aujourd'hui est le plus sûr moyen de moins dépenser demain si, par exemple,
nous sommes alors contraints de mettre en place tel ou tel dispositif
d'insertion sociale et professionnelle visant à pallier l'échec scolaire.
Même si M. le ministre de l'éducation nationale s'est engagé dans un processus
de large concertation avec l'ensemble des acteurs de l'éducation, nous
estimons, pour notre part, utile que ce collectif budgétaire soit l'occasion de
marquer plus nettement encore notre attachement commun à l'école de la
réussite, en majorant d'un milliard de francs les crédits ouverts dans le
projet de loi initial.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Madame Beaudeau, n'abusez pas trop de la bonté du président.
M. Jacques Oudin.
Qui est grande !
M. le président.
Je vous remercie de le reconnaître, monsieur Oudin.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 65 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
Elle voudrait néanmoins rappeler, pour la bonne explicitation des débats,
qu'il s'agit d'un amendement de réduction de crédits d'un milliard de francs
sur le chapitre 44-70, qui comporte notamment les lignes suivantes : programmes
en faveur des chômeurs de longue durée, programmes en faveur des chômeurs de
longue durée dans les DOM, mesures d'accompagnement, primes des contrats
initiative-emploi, exonérations des cotisations sociales des contrats
initiative-emploi, contrats emploi-solidarité, emplois consolidés, emplois de
ville, insertion par l'économique, fonds de soutien à l'insertion par
l'activité économique, trajectoires d'accès à l'emploi, exonérations de
cotisations sociales des contrats de retour à l'emploi, réseau d'accueil,
d'information et d'orientation des jeunes.
Voilà l'ensemble des crédits qu'il est préconisé de réduire de un milliard de
francs... Je souhaiterais maintenant entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'entends bien sûr les amendements n°s 65 rectifié et
64 rectifié comme des amendements d'appel.
Vous souhaitez redéployer des crédits au profit des priorités que vous avez
exprimées. Mme Luc et vous-même, madame Beaudeau, ne manquez jamais d'évoquer
avec moi les problèmes que vous rencontrez sur le terrain dans vos départements
respectifs, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
Croyez que j'y suis sensible et que le Gouvernement est très attaché, comme
vous le savez, à l'éducation nationale, dont la priorité budgétaire est
réaffirmée dans le cadre de la préparation du budget pour 2001. De plus, M.
Jack Lang est engagé dans une concertation avec les organisations syndicales
pour préparer un plan pluriannuel.
Cette démarche me paraît donc s'inscrire dans la ligne des préoccupations qui
sont les vôtres. Aussi, je vous demande de bien vouloir attendre la discussion
du prochain budget et, compte tenu de ces éléments, de retirer l'amendement n°
65 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 65 rectifié est-il retiré ?
Mme Hélène Luc.
Non !
M. le président.
Quel est donc, maintenant, l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances se réjouit que Mme
Beaudeau se rallie à sa ligne majoritaire de réduction de la dépense publique
puisque, après un effort de 10 milliards de francs, on va faire un effort
supplémentaire de 1 milliard de francs. Par conséquent, nous, nous ne pouvons
qu'encourager le Sénat à suivre Mme Beaudeau dans le sens du redéploiement des
crédits publics pour plus d'efficacité, comme le préconise d'ailleurs l'exposé
des motifs de cet amendement qui précise qu'il s'agit de poser la question de
l'efficacité de la dépense publique. Nous sommes totalement d'accord. Merci,
chère collègue, de cette initiative heureuse !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen veut-il doubler le
montant des crédits alloués à l'éducation dans ce collectif budgétaire ?
M. Michel Charasse.
On se le demande !
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
Nous pensons, tout d'abord, qu'un seul milliard de francs apporté à
l'éducation nationale ne suffit pas à couvrir les besoins considérables en
créations de postes, pour envisager réellement, par un soutien individualisé et
par petits groupes des élèves, un encadrement structuré.
M. Michel Charasse.
Ce n'est jamais assez !
Mme Hélène Luc.
Les parents d'élèves, les enseignants et les personnels non enseignants sont
en effet confrontés, comme vous le savez, à une situation nouvelle de crise,
avec de nombreux élèves en difficulté, victimes de l'échec scolaire, issus de
milieux sociaux défavorisés.
Comment sortir de la spirale de l'échec scolaire, de la violence, sinon en
créant des postes partout où il en manque, y compris pour appliquer les
réformes décidées ? Nous savons, bien sûr, que la réforme de l'école est non
seulement un problème quantitatif mais également un problème qualitatif. Ce qui
est en jeu, c'est effectivement la qualité de l'enseignement pour la réussite
de chaque élève. Je crois que cette exigence de qualité, la majorité des
enseignants et des personnels non enseignants en sont porteurs et s'engagent au
quotidien, au niveau individuel et collectif, pour édifier des projets,
élaborer des contrats spécifiques entre eux et leurs élèves, transmettre leurs
connaissances de manière attractive, et c'est, bien sûr, la motivation profonde
des parents.
Mais les conditions de travail ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas
de réaliser toutes ces exigences de qualité. La précarité de la situation des
enseignants et des personnels non enseignants, les retards accumulés dans de
nombreux départements, le problème des classes surchargées représentent un
handicap lourd, qui entrave non seulement la mission classique de l'enseignant
mais également la possibilité d'envisager autrement cette mission, de manière
moderne et conquérante.
Un milliard de francs ne suffit pas, car cela représente seulement 2 % de 50
milliards de francs de ce collectif. L'éducation nationale représente un
investissement positif, porteur pour le présent et pour l'avenir, qui réclame
des efforts beaucoup plus importants. Deux milliards de francs, ce n'est pas
trop pour répondre aux besoins urgents et enclencher le plan pluriannuel, comme
s'y sont engagés le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale,
après la grande manifestation du 16 mars, qui a mobilisé plus de 800 000
enseignants. Les emplois-jeunes démontrent leur utilité, mais ils ne doivent
pas remplacer les emplois stables, toutes catégories confondues. Un premier
geste a été fait avec le déblocage de un milliard de francs, mais ce geste
concerne surtout la situation dans les établissements professionnels et le
nouveau statut des professeurs des lycées professionnels. Cela ne suffit pas
pour répondre aux attentes multiples des parents, des enseignants et des
personnels non enseignants, qui continuent d'ailleurs à se battre dans de
nombreux départements, comme le Gard, l'Hérault et le Val-d'Oise.
Pour terminer, j'évoquerai évidemment la situation dans mon département, le
Val-de-Marne, où, comme vous le savez, un mouvement unitaire de grande ampleur
rassemblant tous les syndicats, ainsi que la FCPE, la Fédération des conseils
de parents d'élèves des écoles publiques, se poursuit pour demander un plan
d'urgence, et l'on peut dire que c'est du jamais vu : trois mois de
manifestations, de grèves, d'occupations de bureaux d'inspections académiques,
d'opérations spectaculaires, par exemple à Beaubourg. Hier encore, les parents
et les enseignants se sont installés durant vingt-quatre heures devant le
rectorat de Créteil, pour débattre et préparer ensemble la rentrée.
Toutes ces actions témoignent d'un grand malaise, mais aussi - je le souligne
- d'une grande volonté d'en sortir, notamment grâce à des moyens
supplémentaires. Je suis aujourd'hui, en quelque sorte, la messagère de ces
parents et de ces enseignants, et je relaie leur combat, madame le secrétaire
d'Etat.
Trois mois de grèves et d'actions ont permis d'obtenir quelques petits
résultats : trente postes supplémentaires ont été attribués par le ministère
pour le premier degré et trente-huit postes ont été répartis immédiatement sans
attendre la rentrée, tandis que six cents heures ont été dégagées au bénéfice
du second degré, réparties sur cinquante collèges.
Il demeure cependant que ces premières réponses du Gouvernement ne sont pas à
la hauteur des besoins et des espérances. Les manifestants, les grévistes ne
veulent pas de miettes ; ils veulent réellement partager les parts du « gâteau
» de la croissance et mettre ces parts au service d'une éducation de qualité
pour tous. C'est pourquoi, mon amie Odette Terrade et moi-même les soutenons
quand ils demandent un plan d'urgence estimé à 2 000 postes, comprenant des
enseignants mais aussi des médecins, des infirmières, des assistantes sociales,
des surveillants et des personnels d'entretien.
Je le redis : le Val-de-Marne, c'est vrai, ne connaît pas la même situation
que la Seine-Saint-Denis, mais un nombre assez important de communes
connaissent une situation analogue.
Le malaise est grand, et je crois que les attentes ne doivent pas être déçues
plus longtemps. Un geste supplémentaire doit être fait pour enrayer
pratiquement et concrètement la crise de l'école. Ce geste nécessaire impose de
doubler, pour le moment, les crédits du collectif alloués à l'école.
Trois ans de gestion de la gauche plurielle n'ont pas suffi, loin s'en faut, à
améliorer de manière significative la situation à l'école.
Madame le secrétaire d'Etat, un défi est lancé à la gauche plurielle : elle
doit le relever, elle doit le réussir.
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est pour cela qu'il faut réduire les crédits d'un
milliard de francs ! Tout le monde a compris !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 11
bis.
Par amendement n° 64 rectifié, MM. Renar, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 11
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de l'emploi et de la solidarité par la
loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions
publiques) un crédit de 150 000 000 F. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Mon ami Ivan Renar aurait dû défendre cet amendement, mais il a dû se rendre
dans le Nord en raison de la grève de la faim de Colette Dessaint, qu'il a
évoquée tout à l'heure.
Sur un plan purement technique, cet amendement participe de la même procédure
que le précédent, concernant les questions de l'éducation et de l'enseignement.
Je ne reviendrai donc pas sur les motivations qui peuvent nous guider et en
étonner quelques-uns, lorsque nous sollicitons une réduction des crédits
ouverts dans tel ou tel chapitre ou article budgétaire.
Comme pour le précédent amendement, nous nous interrogeons en effet sur la
pertinence de la dépense que le budget de l'Etat continue à consacrer en
l'espèce au financement d'exonérations de cotisations sociales dont la portée
effective sur l'emploi n'est pas totalement évidente.
Pour autant, le plus important, dans la démarche qui nous anime, réside dans
ce que nous souhaiterions voir faire des 150 millions de francs ainsi dégagés.
En l'espèce, il s'agit de sommes que nous souhaiterions voir consacrer au
financement de l'intervention publique en direction de la culture.
Dans l'exercice obligé que représente la discussion du collectif budgétaire,
mon ami Ivan Renar, au nom du groupe communiste républicain et citoyen,
proteste habituellement contre les coupes et les gels budgétaires effectués
dans le budget de la culture.
Cette fois, nous ne pouvons que nous réjouir de voir apparaître une ouverture
de crédits supplémentaires de 50 millions de francs destinés à la création
artistique.
Effectivement, aujourd'hui, les politiques culturelles nouvelles rendent plus
que jamais nécessaire une augmentation significative du budget de la culture.
La seule application des charges de service public appelle à elle seule une
enveloppe importante.
Mais, dans l'ensemble du secteur, les besoins sont grands : les théâtres
nationaux, les compagnies, les opéras et les orchestres doivent ainsi faire
face à des demandes urgentes dans un contexte où les négociations sur la
réduction du temps de travail se révèlent difficiles.
S'il est une bonne chose de consacrer 500 millions de francs pour réparer les
dégâts causés par la tempête à notre patrimoine monumental et végétal, le
spectacle vivant vit dans une tourmente permanente.
La réforme des aides des jeunes compagnies théâtrales a pour résultat de
réduire les moyens qui leur sont dévolus, de les fragiliser, à terme de faire
disparaître nombre d'entre elles.
Les nouvelles mesures fiscales qui ne tiennent pas compte de la spécificité
culturelle font peser des charges supplémentaires sur nombre de structures au
détriment de l'artistique.
Malgré l'engouement du public pour la danse contemporaine, bien des
chorégraphes, bien des danseurs ne disposent pas de lieu pour créer,
travailler, répéter.
Les musiques actuelles restent encore trop marginalisées, malgré les
déclarations d'intention qui se multiplient à leur égard. Elles ne trouvent pas
les traductions budgétaires pour répondre aux aspirations de nombreux
jeunes.
Il s'agit moins de réclamer plus, que de réclamer justice : le partage du
beau, de l'émotion, de l'imaginaire ne coûte pas cher, compte tenu des enjeux
de civilisation qu'il représente. On nous parle souvent de coût de la culture.
On ne calcule jamais assez le coût de l'absence de culture.
Cinquante millions de francs ne seront pas suffisants pour tenir compte de
l'évolution des charges supportées par les institutions culturelles et pour que
soient pris en compte des formes émergentes, des nouveaux talents qui
s'appuient sur des pratiques interdisciplinaires. C'est pourquoi nous avons
déposé cet amendement.
Le collectif budgétaire peut être le signal d'une volonté d'aller dans le sens
d'un renforcement des crédits de la culture pour s'approcher et dépasser le 1 %
du budget, si souvent promis et annoncé, mais qui n'a jamais été atteint.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous poursuivons dans le sens un peu surréaliste - il
faut bien en convenir - qui était déjà esquissé par l'amendement précédent.
S'agissant d'un amendement de réduction des crédits en vue d'un redéploiement
visant à une plus grande efficacité des dépenses publiques, la commission y est
favorable.
Le groupe communiste républicain et citoyen nous explique qu'il propose de
réduire pour augmenter. Naturellement, ce sont les bizarreries de l'ordonnance
organique et de la pratique parlementaire ; mais je ferai quand même remarquer
à nos collègues que le chapitre 44-77 que cet amendement vise à réduire de 150
millions de francs comprend notamment les exonérations de cotisations sociales
au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail - c'est la loi du
13 juin 1998 sur les 35 heures. Martine Aubry appréciera sans doute !
En tout état de cause, la commission, attachée à plus de rigueur, à une
meilleure organisation et à plus d'efficacité de la dépense publique, émet un
avis favorable sur l'amendement n° 64 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, j'avais exprimé sur
l'amendement précédent une demande de retrait ; je ne peux que la réitérer.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques
minutes.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures
quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen retire cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Articles 11
ter
et 11
quater
M. le président.
« Art. 11
ter
. - Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et
au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de
finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (interventions publiques)
un crédit de 10 000 000 F. » -
(Adopté.)
« Art. 11
quater
. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur
par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires du
budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV
(interventions publiques) un crédit de 1 000 000 F. » -
(Adopté.)
Article 12 et état C
M. le président.
« Art. 12. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des
services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de
paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F
et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère
qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
(en francs)
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
| Affaires étrangères | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Agriculture et pêche | 13 500 000 | 13 500 000 | 206 400 000 | 206 400 000 | . | . | 219 900 000 | 219 900 000 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire |
. | . | 250 000 000 | 75 000 000 | . | . | 250 000 000 | 75 000 000 |
| II. _ Environnement | 35 000 000 | 32 000 000 | 69 000 000 | 74 000 000 | . | . | 104 000 000 | 106 000 000 |
| Anciens combattants | » | » | . | . | . | . | » | » |
| Charges communes | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Culture et communication | 242 000 000 | 242 000 000 | 195 000 000 | 195 000 000 | . | . | 437 000 000 | 437 000 000 |
| Economie, finances et industrie | » | » | » | » | . | . | » | » |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
150 000 000 | 150 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | . | . | 200 000 000 | 200 000 000 |
| II. - Enseignement supérieur | » | » | » | » | . | . | » | » |
| III. - Recherche et technologie | » | » | 21 200 000 | 21 200 000 | . | . | 21 200 000 | 21 200 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| II. - Santé et solidarité | » | » | 600 000 000 | 100 000 000 | . | . | 600 000 000 | 100 000 000 |
| III. - Ville | » | » | 50 000 000 | 50 000 000 | . | . | 50 000 000 | 50 000 000 |
|
Equipement, transports et logement : I. _ Services communs |
25 000 000 | 25 000 000 | » | » | » | » | 25 000 000 | 25 000 000 |
| II. _ Urbanisme et logement | 10 000 000 | 10 000 000 | » | » | . | . | 10 000 000 | 10 000 000 |
|
II. _ Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| 2. Routes | 175 000 000 | 175 000 000 | » | » | . | . | 175 000 000 | 175 000 000 |
| 3. Sécurité routière | » | » | » | » | . | . | » | » |
| 4. Transport aérien et météorologie | » | » | » | » | . | . | » |
»
|
| Sous-total | 175 000 000 | 175 000 000 | » | » | . | . | 175 000 000 | 175 000 000 |
| IV. _ Mer | 117 000 000 | 117 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 | . | . | 187 000 000 | 187 000 000 |
| V. - Tourisme | » | » | 110 000 000 | 110 000 000 | . | . | 110 000 000 |
110 000 000 |
| Total | 327 000 000 | 327 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | » | » | 507 000 000 | 507 000 000 |
| Intérieur et décentralisation | » | » | 970 000 000 | 480 000 000 | . | . | 970 000 000 | 480 000 000 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Justice | 1 007 800 000 | 127 800 000 | » | » | . | . | 1 007 800 000 | 127 800 000 |
| Outre-mer | » | » | 335 000 000 | 170 000 000 | . | . | 335 000 000 | 170 000 000 |
|
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux |
74 400 000 | 74 400 000 | » | » | . | . | 74 400 000 | 74 400 000 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | » | » | . | . | . | . | » | » |
| III. _ Conseil économique et social | » | » | . | . | . | . | » | » |
| IV. _ Plan | . | . | » | » | . | . | » |
» |
| Total général | 1 849 700 000 | 966 700 000 | 2 926 000 000 | 1 601 600 000 | » | » | 4 776 300 000 | 2 568 300 000 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12 et de l'état C annexé.
(L'ensemble de l'article 12 et de l'état C est adopté.)
Article 12 bis , 13 et 14
M. le président.
« Art. 12
bis
. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie par loi de finances pour 2000
précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont
annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une
autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F. »
-
(Adopté.)
« Art. 13. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses
ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires
s'élevant à la somme de 2 700 000 000 F. »
- (Adopté.)
Art. 14. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en
capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme
supplémentaire s'élevant à la somme de 6 874 000 000 F. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances
pour 2000 précitée au titre des dépenses en capital des services militaires
sont annulés au titre V (Investissements exécutés par l'Etat) une autorisation
de programme et un crédit de paiement de 1 000 000 000 F. »
Par amendement n° 67 rectifié, MM. Fischer, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances
pour 2000 précitée au titre des dépenses en capital des services militaires
sont annulés au titre V (investissements exécutés par l'Etat) une autorisation
de programme et un crédit de paiement de 750 000 000 F. »
La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.
M. Roland Muzeau.
Avec cet amendement, nous continuons de manifester notre souci, dans les
limites admissibles par les règles budgétaires en vigueur - mais qui auront
certainement besoin d'être bientôt soumises à l'approche critique de la
représentation nationale - de procéder à une utilisation nouvelle de la dépense
publique.
En l'espèce, au-delà de ce qui est visé et qui consiste à réduire une partie
des crédits destinés à l'armement, notamment à l'armement nucléaire, il s'agit
pour nous d'affirmer un certain nombre de priorités et, singulièrement, de
mettre en oeuvre une démarche particulière en matière d'emploi et de
formation.
Pour une venir au coeur de la question, cet amendement porte sur le devenir et
la pérennisation des emplois-jeunes.
Nous sommes, en ce milieu d'année 2000, à mi-chemin, ou peu s'en faut, de la
mise en oeuvre d'un dispositif qui correspondait à une proposition fondamentale
de la déclaration de politique générale du Gouvernement de juin 1997 et qui
concerne aujourd'hui plus de 250 000 jeunes, répartis dans les différentes
administrations d'Etat, les collectivités locales ou les associations.
Nous avons, à l'époque de la mise en place du dispositif, souligné tout
l'intérêt qu'il pouvait y avoir à créer des emplois dans divers domaines où des
besoins se faisaient jour et où l'on constatait qu'aucune réponse parfaitement
adaptée n'était formulée.
Nous avions également souligné la nécessité de prévoir une démarche audacieuse
de formation des jeunes concernés et d'envisager de créer les conditions d'une
sortie positive du contrat initial vers un emploi.
C'est cette question qui est aujourd'hui au centre de cet amendement et qui
est également au coeur des préoccupations des jeunes eux-mêmes, comme l'a
montré récemment la réunion du conseil permanent de la jeunesse, créé sur
l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports et de ce
Gouvernement.
Les emplois-jeunes ont, en effet, largement fait la démonstration de l'utilité
de leur présence dans les différents services publics où ils ont été intégrés,
et peu nombreux sont ceux qui viennent aujourd'hui discuter de cette
utilité.
Pour autant, il nous semble important que soient clairement créées les
conditions d'une intégration dans l'emploi et dans le cadre des statuts
existants des jeunes concernés, au travers d'initiatives diversifiées visant,
entre autres, à faire le point de la formation initiale, de l'expérience
acquise et de la possibilité pour les jeunes concernés de passer avec des
chances de succès suffisantes tel ou tel concours administratif.
L'expérience des emplois-jeunes doit, selon nous, être validée dans l'analyse
du rapport qu'elle a permis de créer entre la population et certains services
publics, comme du rapport qu'elle a recréé entre les jeunes eux-mêmes et
l'emploi ; il serait dommageable que cet acquis soit dilapidé, faute de
définition d'une sortie positive du dispositif.
Cet amendement vise donc, sous la forme de crédits d'intervention à répartir,
à mettre à disposition des collectivités locales et des administrations
accueillant aujourd'hui ces jeunes les sommes nécessaires à la réalisation de
toute action susceptible de positiver l'acquis et l'expérience des
emplois-jeunes.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette fois-ci, la commission ne va pas soutenir la
démarche du groupe communiste républicain et citoyen, bien qu'il s'agisse d'une
réduction de crédits... mais d'une réduction de crédits qui s'impute sur les
chapitres d'équipement du budget de la défense ! Or je pense, avec la
commission, que ce n'est vraiment pas raisonnable compte tenu du décrochage que
nous observons par rapport à la loi de programmation militaire.
Je voudrais également savoir si nos collègues du groupe communiste républicain
et citoyen, avant de préconiser ces réductions très importantes - 1 milliard de
francs d'un côté, 750 millions de francs de l'autre - ont pensé au personnel
des arsenaux. Avez-vous pensé aux établissements de l'armement terrestre ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous n'y avez pas beaucoup pensé, vous !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avez-vous pensé à Bourges ? Avez-vous pensé à Tarbes
? Le maire de Tarbes, votre ami, appréciera... Avez-vous pensé à un certain
nombre d'autres établissements ? Avez-vous pensé aux constructions navales ?
Tout cela mérite d'être médité, et il n'est vraiment pas raisonnable de tirer
ainsi, si je puis dire, sur les crédits de la défense, car cela paraît marqué
de relents antimilitaristes qui me semblaient provenir d'un autre temps.
(M.
Oudin applaudit.)
M. Guy Fischer.
Aujourd'hui, le temps est à la détente !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer : je demande le
retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Guy Fischer.
Cet amendement clôt, si l'on peut dire, la série des propositions que nous
avons formulées sur l'utilisation des deniers publics.
Il s'agit ici d'une proposition de majoration, à partir de la procédure que
nous avons d'ores et déjà défendue et qui est enserrée dans les limites du
droit budgétaire, des crédits que le présent collectif a ouverts pour ce qui
concerne les dépenses de santé.
Le mouvement des agents hospitaliers, à l'image de ce qui s'est passé pour
l'éducation nationale, a conduit le Gouvernement a inscrire 2,6 milliards de
francs dans un plan de modernisation des établissements hospitaliers,
recouvrant certaines questions comme le statut des internes et des personnels,
ou encore le développement des moyens nécessaires à l'adaptation des
établissements. Nous nous en réjouissons.
Nous savons d'ailleurs que d'autres catégories de personnels - je pense plus
particulièrement aux infirmières de blocs opératoires - ont engagé aujourd'hui
des mouvemensts pour que soit enfin véritablement reconnue la spécificité de
leur emploi.
Les 2,6 milliards de francs ainsi dégagés correspondent pour partie, dans les
faits, à ce que demandaient les agents du secteur hospitalier. Tout n'en laisse
pas moins penser que les sommes aujourd'hui mobilisées sont insuffisantes pour
faire face aux besoins, tels qu'ils s'expriment au travers de l'analyse
concrète au cas par cas de chacun des établissements. Or, de ces besoins, nous
avons, dans cet hémicycle, tous conscience.
Nous nous fondons d'ailleurs ici sur des considérations similaires à celles
qui ont motivé notre amendement sur les crédits de l'éducation nationale qui
tendait à insérer un article additionnel après l'article 11
bis
.
Le projet de collectif a effectivement pris en compte une partie des
aspirations exprimées par le mouvement populaire, aspirations qui marquent le
profond attachement de nos compatriotes à la réussite du changement de
politique qu'ils ont appelé de leurs voeux en 1997, en même temps que leur
attachement au service public.
Il est cependant patent qu'il faut faire plus et que le choix global opéré
dans le partage des fruits de la croissance doit être quelque peu infléchi.
Des marges existent, de notre point de vue, pour faire droit aux légitimes
revendications du terrain, et notamment pour faire droit aux demandes des
agents hospitaliers, tant en ce qui concerne leur statut et les conditions
d'exercice de leur activité qu'en ce qui concerne les conditions de
fonctionnement de leurs établissements.
Il n'est pas scandaleux de penser que la croissance, dont la réalité est pour
partie le produit du travail de tous et de toutes, puisse être utilisée plus
largement pour répondre à des besoins encore insatisfaits.
L'utiliser pour améliorer l'efficacité de notre système de santé est une
orientation parmi d'autres que nous pouvons proposer à l'appréciation de chacun
ici.
Je sais ce que va me répondre M. le rapporteur général, mais nous souhaitons
vivement que cet amendement d'appel puisse être entendu.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Gouvernement soutiendra peut-être le groupe
communiste républicain et citoyen, mais je tiens à préciser qu'il peut, lui,
proposer des augmentations de crédit, alors que ni ce groupe ni la commission
ne le peuvent.
L'avis du Gouvernement, compte tenu des règles fixées par l'ordonnance
organique, est donc tout à fait déterminant en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Madame la secrétaire d'Etat, tout le monde est attaché à notre service de
protection sociale et, aujourd'hui, des voix s'élèvent ; nous devons les
entendre !
Un effort très sensible est fait, puisque 2,6 milliards de francs ont été
dégagés ; mais nous avions connu de telles réductions de crédits par le passé
que, aujourd'hui, un effort de rattrapage est nécessaire !
Nous espérons que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de
finances pour 2001, nos amendements d'appel seront entendus. En tout cas, nous
y veillerons !
En attendant, nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
B. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 14
bis
M. le président.
« Art. 14
bis.
- Il est ouvert à la ministre de la culture et de la
communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32
"Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information
politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la
somme de 70 000 000 F. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article, introduit dans le texte par un
amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale,
suscite, au sein de la commission, une certaine perplexité.
A la vérité, la combinaison de l'article 14
bis
et de l'article 14
ter
confère à cette partie du projet de loi de finances rectificative
une apparence quelque peu étrange. On se demande en effet pourquoi l'on crée un
article ayant pour objet d'ouvrir un crédit de 70 millions de francs et l'on
s'empresse d'en créer un second portant sur le même compte d'affectation
spéciale et annulant un crédit de même montant !
En fait de quoi s'agit-il ? D'un exemple manifeste d'inadaptation de
l'ordonnance organique, mais aussi d'une question de fond.
Le virement de 70 millions de francs concerne l'affectation du produit de la
taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité dites « hors médias », créée
par la loi de finances pour 1998. On le sait, ces ressources sont affectées au
fonds d'orientation de la presse quotidienne.
Il s'agirait, ici, de virer 70 millions de francs du chapitre « Avances
remboursables » au chapitre « Subventions » du même compte. Il n'y a pas de
précédent, en droit budgétaire, d'article d'ouverture ou d'annulation de
crédits précisant le chapitre sur lequel portent lesdits mouvements, mais il
n'y a pas non plus, à notre connaissance, de précédent d'article ayant pour
objet d'autoriser, s'agissant d'un compte spécial du Trésor, le virement d'un
chapitre à un autre.
Sur le fond, de quoi s'agit-il ? En loi de finances initiale, donc dans les
documents prévisionnels applicables, il y avait 274,5 millions de francs
d'avances remboursables, au regard desquels ne sont engagés, à fin avril 2000,
que 7,6 millions de francs.
Par ailleurs, toujours dans les mêmes documents, il était prévu une
possibilité de 180 millions de francs de subventions - 90 millions de francs
sur les crédits disponibles de 1998 et 1999, et autant sur les crédits
évaluatifs de 2000 - à mettre en rapport avec les engagements pris par le
comité d'orientation que j'ai cité, à savoir 279,5 millions de francs de
demandes ayant reçu un avis favorable de ce comité, donc de dépenses engagées
ou pré-engagées.
Nous voyons bien que, si nous adoptons le texte du Gouvernement, le
déséquilibre entre avances remboursables et subventions ne sera pas pour autant
complètement compensé, puisque les crédits disponibles au titre des avances
remboursables restent de 205,5 millions de francs et que les crédits
disponibles au titre des subventions passent à 250 millions de francs. Or, je
vous le disais, il y a déjà, fin avril, 279,5 millions de francs d'engagement,
ce qui laisse apparaître une impasse.
Madame le secrétaire d'Etat, pourriez-vous, d'abord nous confirmer ces
chiffres, et, ensuite, nous apporter quelques explications complémentaires ?
En premier lieu, comment avez-vous pu laisser le comité d'orientation accorder
des aides non conformes aux autorisations budgétaires ?
M. Michel Charasse.
C'est la presse ! On ne contrôle rien, pour la presse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce comité est paritaire, monsieur Charasse, vous le
savez.
M. Michel Charasse.
C'est la presse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est donc composé pour moitié de représentants de
la profession citée et pour moitié de représentants de l'Etat.
M. Michel Charasse.
Ils sont muets !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y a également un président, qui est un conseiller
d'Etat,...
M. Michel Charasse.
Muet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... extrêmement digne et respectable, comme tout
conseiller d'Etat. Et il y a, naturellement, les représentants du ministère du
budget.
Donc, madame le secrétaire d'Etat, je le répète, comment avez-vous pu laisser
un tel comité prendre des engagements au-delà de ce que lui permet le budget
que nous votons ?
En second lieu, que signifient des amendements, qui, sous réserve des
explications que vous allez nous donner, ne permettent pas de régulariser
entièrement la situation ?
Le sentiment de la commission est que, dans cette affaire, le Gouvernement n'a
pas eu les moyens de la politique de rigueur qu'il avait imprudemment affichée.
Prévoir une répartition proche de 50-50 entre les avances et les subventions
est une intention louable. Encore faut-il le faire en étant en mesure de
contrôler le dispositif et en faisant preuve du courage nécessaire vis-à-vis
des représentants de ladite profession !
M. Michel Charasse.
C'est le mot de trop !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une qualité qui, aujourd'hui, est assez
rarement partagée et je ne peux que le déplorer !
Ou bien alors, il fallait nous faire approuver un autre budget, plus réaliste.
En fait, le budget était irréaliste ; on observe qu'il y a eu des dérapages et,
subrepticement, par des amendements techniques, on nous demande d'éponger le
tout.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans un autre débat, on nous
considère vraiment comme une « serpillière législative » prête à tout absorber.
(M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 14
bis
.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Simplement pour dire que ce mouvement de crédits, qui est une grande première
budgétaire, puisqu'il y a un article où l'on ouvre et un autre où l'on ferme -
encore qu'il ne soit pas interdit d'avoir un remords immédiat ! - ne sera
certainement pas commenté par la presse comme il l'aurait été si cela avait
concerné quelqu'un d'autre qu'elle-même !
(M. le président de la commission
et M. le rapporteur général applaudissent.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
bis
.
(L'article 14
bis
est adopté.)
Article 14
ter
M. le président.
« Art. 14
ter
. - Il est annulé à la ministre de la culture et de la
communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 «
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information
politique et générale », un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000
000 F. » -
(Adopté.)
II. - Dispositions diverses.
Article 14
quater
M. le président.
« Art. 14
quater
. - Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances
pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 « actions en faveur des victimes des
législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » du budget des
services du Premier ministre (I. - Services généraux). »
Je vais mettre aux voix l'article 14
quater
.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je vais, bien entendu, voter cet article avec mes amis. Je souhaite toutefois
poser, au préalable, une question au Gouvernement.
On ouvre un chapitre nouveau, qui fait vraisemblablement suite aux travaux de
la commission Mattéoli. Bien !
Mais dans cette époque horrible de la dernière guerre, il y avait toutes
sortes de gens qui étaient considérés comme relevant de races impures : les
Noirs, les Arabes, les Tziganes, certainement les Jaunes, et j'en oublie
sûrement !
Madame le secrétaire d'Etat, n'y aura-t-il pas, dès lors, deux poids, deux
mesures ? Que se passera-t-il, en effet, si un Noir ou le descendant d'une
famille d'origine africaine, martyrisée par le régime de Vichy sollicite une
indemnisation de l'Etat ?
Il faudrait tout de même se mettre dans l'idée que, même si les Juifs ont payé
très cher pendant la dernière guerre, sans doute plus cher que beaucoup
d'autres, ils n'ont pas été les seules victimes de la guerre ; les Résistants
et bien d'autres gens d'autres races, ont payé sans doute moins en nombre mais
au moins autant en cruauté.
Ma question, madame le secrétaire d'Etat, est très simple : que se
passera-t-il, demain, si un Africain qui s'est trouvé dans la même situation
qu'un Juif, victime des lois raciales de Vichy, qui n'étaient que la traduction
en langue française de
Mein Kampf
et des écrits des doctrinaires de la
bande d'Hitler, vient réclamer une indemnisation analogue ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Charasse, ce chapitre n'est pas nouveau, il a
été créé en loi de finances rectificative pour 1999. La mesure qui est proposée
vise à le rendre évaluatif.
Quant à la seconde question, elle est en débat. Le Gouvernement n'a pas encore
rendu ses décisions quant au champ d'application de la mesure qui trouvera son
financement dans ce chapitre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
quater
.
(L'article 14
quater
est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Mesures concernant la fiscalité
Article 15 A
M. le président.
« Art. 15 A. - Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance
n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots :
"sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique
représentent plus de 50 %" sont remplacés par les mots : "entreprises et
organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions
financières". »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous allons engager la
discussion sur des articles adoptés sur l'initiative de la commission des
finances de l'Assemblée nationale et qui sont relatifs au contrôle
parlementaire. Je souhaite, à cette occasion, livrer mon point de vue.
Le contrôle est aujourd'hui, et sera plus encore demain, une fonction majeure
du Parlement. Dans le domaine financier et budgétaire, c'est une préoccupation
qui gagne tous les jours des pratiques et des esprits, y compris d'ailleurs
celui de M. Charasse, et je m'en félicite.
Lesdits articles m'inspirent à la fois un étonnement un peu amusé - il serait
hypocrite de ma part de ne pas avouer mon amusement ! - et une certaine
insatisfaction en raison du caractère fragmentaire des dispositions prévues.
Etonnement amusé, car les articles introduits par l'Assemblée nationale sont
révélateurs des obstacles concrets dressés, sans doute, par le Gouvernement
face aux volontés de contrôle de la majorité qui le soutient. Les dispositifs
nouveaux révèlent une sorte de suspicion réciproque entre la commission des
finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Il en résulte que les pouvoirs de contrôle des commissions n'apparaissent pas
suffisants. J'en suis rassuré en tant que président de la commission des
finances du Sénat, qui a dû, pour lever tous les obstacles, demander à être
dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête.
J'en tire aussi la conclusion que le Gouvernement n'est jamais meilleur dans
la transparence que lorsqu'il y est contraint.
S'agit-il d'un dispositif prématuré ? C'est précisément là, pour moi, un motif
d'étonnement.
Au mois de décembre dernier, le Sénat avait adopté des dispositions destinées
à améliorer le contrôle et l'évaluation parlementaires. Le Gouvernement avait
émis un avis défavorable et l'Assemblée nationale avait jugé ces dispositions
prématurées.
Et voilà que, subitement, ces dispositions deviennent urgentes, et ce
seulement six mois après !
Il est surprenant que, malgré l'inachèvement des travaux menés par la
commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'ordonnance de 1959,
ladite commission considère tout à coup comme suffisamment mûr un dispositif de
même nature que celui qu'elle avait jugé prématuré il y a moins de six mois.
Quant à la position du Gouvernement, il faut beaucoup d'abnégation de la part
du Sénat - mais il en a beaucoup ! - pour ne pas y déceler une forme
d'arbitraire à l'encontre de ses propositions puisque ce qui était jugé
prématuré il y a six mois ne le serait plus lorsque c'est proposé par
l'Assemblée nationale.
Au total, ce dialogue un peu étrange entre l'Assemblée nationale et le
Gouvernement conduit à une extension des pouvoirs de contrôle de notre
commission des finances, et le rapporteur général comme moi-même recommanderons
au Sénat de voter ces dispositifs. Non pas qu'ils soient parfaits, loin s'en
faut, et je pourrais, si je n'étais soucieux de faire gagner du temps au Sénat,
donner les raisons de leur imperfection !
Nous aurions pu aussi proposer au Sénat de ne pas les adopter, mais nous
n'avons pas voulu nous exposer à une interprétation qui n'aurait pas été juste
et qui aurait consisté à nous soupçonner de refuser cette disposition au motif
qu'elle a été proposée par l'Assemblée nationale.
Cependant, des questions restent en suspens, car, madame la secrétaire d'Etat,
vous avez, devant l'Assemblée nationale, donné un avis favorable aux nouvelles
dispositions auxquelles vous semblez vous être ralliée avec un enthousiasme
certain.
Or, je m'interroge sur leur régularité, sur leur conformité à l'ordonnance
organique et à notre Constitution, sujet dont M. Charasse est spécialiste et
qui retient, en général, son attention.
Ces dispositifs régiront, en partie, les relations que le Gouvernement et la
commission des finances entretiendront à l'avenir. J'écouterai avec attention,
dans quelques instants, votre explication sur le sens et la portée que vous
leur donnez.
L'article 15 A lui-même tend à élargir le champ du contrôle parlementaire sur
des organismes publics ou bénéficiant de subventions publiques. Le dispositif
de cet article se réfère, pour définir ce champ, aux dispositions du code des
juridictions financières concernant le contrôle de la Cour des comptes sur
différentes entités. Cela me conduit à vous poser des questions, madame la
secrétaire d'Etat.
Première question : en vous déclarant favorable à l'initiative de l'Assemblée
nationale, vous avez implicitement tranché plusieurs problèmes juridiques. Vous
savez qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance organique de
1959, « Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le
contrôle du Parlement sont contenues dans les lois de finances. »
Cette disposition pose le problème de sa conformité avec la définition de
l'objet des lois de finances par l'article 34 de notre Constitution. Les
finances publiques recouvrent en effet bien plus que les ressources et les
charges du seul Etat. Pouvez-vous nous confirmer explicitement que le
Gouvernement défend une conception extensive du texte constitutionnel ?
Le Gouvernement a-t-il bien entendu accepter que le Parlement se dote du
pouvoir de contrôler tout organisme dès lors qu'il reçoit une subvention
publique d'une collectivité locale excédant 10 000 francs ?
J'en viens à ma seconde question : le texte issu des travaux de l'Assemblée
nationale ouvre au contrôle parlementaire un champ d'action très vaste mais mal
défini. Pouvez-vous nous préciser ce que, concrètement, il recouvre, au moins
pour les organismes visés par les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des
juridictions financières ?
Pour nous éclairer sur votre point de vue sur relatif aux pouvoirs de contrôle
dont le Parlement disposera après l'adoption de cet article, il nous serait
utile et même indispensable de disposer d'une liste comprenant l'énumération de
ces entités. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, vous engager à nous la
transmettre ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 15 A.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'affaire des 10 000 francs que le président Lambert a évoquée à la fin de sa
très intéressante intervention figure en réalité non pas expressément dans le
texte qui nous est soumis mais dans les articles du code des juridictions
financières auquel le texte de l'article 15 A fait référence.
Je souhaiterais que les choses soient claires dans cette affaire, en ce qui
concerne en particulier les organismes privés et les associations, sinon, nous
risquons d'avoir un problème devant le Conseil constitutionnel s'il est saisi
du collectif, et ce pour une raison très simple. Le contrôle budgétaire des
associations - et le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle
au droit d'association en 1971 - date des années trente ; il a certes été
confié jusqu'à présent aux trésoriers-payeurs généraux par une loi de 1933, je
crois, mais il a été entendu que les trésoriers-payeurs généraux n'ont le droit
de contrôler que l'utilisation de la subvention et pas autre chose.
M. Jacques Oudin.
L'emploi !
M. Michel Charasse.
L'emploi, et c'est cette règle, monsieur Oudin, qu'applique la Cour des
comptes. Lorsqu'elle contrôle des associations subventionnées, en dehors des
associations pour lesquelles elle a reçu une compétence complète, comme celles
qui font appel à la charité publique, l'ARC, par exemple,...
M. Jacques Oudin.
Si c'est moins de 50 % !
M. Michel Charasse...
la Cour des comptes ne contrôle que l'utilisation de la subvention.
M. Jacques Oudin.
Si c'est plus de 50 %, elle peut tout contrôler !
M. Michel Charasse.
Certes, et c'est pour cela que je m'en tiens aux 10 000 francs.
M. le président.
Monsieur Lambert, je pense qu'il serait utile que Mme le secrétaire d'Etat
nous précise, pour qu'il n'y ait pas de difficultés lorsque les rapporteurs
budgétaires se présenteront, si c'est bien la même règle qui prévaudra. Si vous
avez une association pour laquelle la subvention publique représente moins de
50 %, quel que soit le montant de la somme d'ailleurs, le rapporteur budgétaire
ne pourra contrôler que l'utilisation de cette somme et pas au-delà. Si, en
revanche, c'est plus de 50 %, c'est la règle de la Cour des comptes qui
s'appliquera.
Il est important que le Gouvernement nous apporte cette précision parce
qu'elle permettra d'éviter éventuellement des chicaneries au moment des
contrôles sur place et sur pièces, qui seraient extrêmement déplaisantes.
MM. Philippe Marini,
rapporteur général
et
Jacques Oudin.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur ces questions du contrôle exercées par le
Parlement sur les finances publiques, la position de M. Lambert est habituelle.
Selon lui, les efforts de transparence, c'est bien, mais le dispositif que nous
présentons est mauvais ; mais enfin, à défaut d'autre chose, le Sénat pourrait
éventuellement s'en accommoder.
Je répondrai maintenant aux questions précises qui ont été posées sur
l'article 15 A et la portée du contrôle en question. Nous avons souhaité nous
caler sur le champ de compétence de la Cour des comptes elle-même, dans la
mesure où il ne nous a pas paru illégitime que les rapporteurs budgétaires
aient le même champ de compétence que les magistrats financiers en matière de
contrôle des divers organismes publics.
Cela signifie - je réponds à M. Charasse - que nous nous en tiendrons
strictement à cette règle ; s'agissant des organismes qui bénéficient d'une
subvention publique, nous appliquerons la règle des 10 000 francs que la Cour
des comptes s'astreint à respecter.
M. Michel Charasse.
Des 10 000 francs et des plus ou moins 50 % !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 A.
(L'article 15 A est adopté.)
Article 15 B
M. le président.
« Art. 15 B. - La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots
: "ainsi que les recettes publiques affectées". »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame la secrétaire d'Etat, je
crois en général exprimer sans détour ma pensée : lorsque je trouve les textes
mauvais, je les qualifie directement de mauvais ; ce n'est pas le qualificatif
que j'ai utilisé voilà quelques instants, cela veut donc dire que je les crois
non pas mauvais mais perfectibles.
L'article 15 B vise à donner aux rapporteurs parlementaires chargés d'un
budget ministériel la capacité de suivre et contrôler, en plus de l'usage des
crédits de ce département, les « recettes publiques affectées ».
Je crois comprendre que cet article nouveau a pour objet de lutter contre les
entraves placées par le Gouvernement dans l'exercice du contrôle des recettes
publiques. Je me suis déjà élevé contre ces entraves et je m'élève à nouveau
contre elles.
Il est, à mes yeux, insupportable, dans un pays où les prélèvements
obligatoires atteignent le niveau qui est le leur, de continuer à faire
obstacle au principe plus que bicentenaire du contrôle parlementaire sur les
contributions publiques tel qu'il est énoncé par l'article XIV de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans ces conditions, nous pouvons comprendre l'intention de la commission des
finances de l'Assemblée nationale, même si nous éprouvons en effet quelques
difficultés à comprendre le texte qui en est issu, ce qui ne m'a toujours pas
conduit à le qualifier de mauvais. Je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat,
que vous saurez nous en expliquer complètement l'application.
Le texte précise donc que le contrôle des rapporteurs porte sur « les recettes
publiques affectées ».
Le texte n'est pas mauvais mais l'inconvénient de cette formule réside dans le
fait qu'elle est ignorée de notre Constitution et de notre ordonnance
organique.
Ces deux textes mentionnent les ressources de l'Etat et non les recettes
publiques ; elles ne comportent aucune disposition susceptible d'éclairer la
notion de « recettes publiques affectées ». Les seules recettes qu'elles visent
étant les ressources de l'Etat, notre ordonnance organique pose en effet le
principe de leur affectation soit dans le cadre du budget général, soit dans
d'autres documents budgétaires. En bref, toutes les ressources de l'Etat sont
affectées.
Je souhaite donc que vous nous précisiez d'abord ce que recouvre le champ des
recettes publiques visées par l'article. Encore une fois, je ne critique pas
au-delà du raisonnable sa rédaction, mais je souhaite comprendre ce qu'elle
signifie. S'agit-il des ressources de l'Etat ou bien faut-il y inclure d'autres
recettes telles que les impositions de toute nature ou les cotisations sociales
? Pouvez-vous nous donner la formule qui nous permette d'identifier une recette
comme étant une recette publique ?
Je souhaite également que vous nous indiquiez ce que signifie l'épithète «
affectées ». Faut-il l'interpréter comme recouvrant les affectations comptables
dérogatoires au principe général d'affectation au budget général, c'est-à-dire,
par exemple, les recettes des comptes spéciaux du Trésor ou les fonds de
concours ? Peut-on le comprendre comme recouvrant l'hypothèse des recettes
affectées à l'exercice d'une mission de service public, quel qu'en soit
l'exécutant ?
Vous comprendrez que ces notions sont tout à fait fondamentales et que de la
précision donnée à leur signification dépendra la portée exacte de la
disposition.
Nous devons impérativement y voir clair pour que l'entreprise d'amélioration
du contrôle parlementaire qui inspire le dispositif soit réellement utile et
opératoire.
J'ajoute que, l'Assemblée nationale ayant voulu garantir l'application des
pouvoirs de contrôle ici institués par l'édiction d'une infraction pénale en
cas d'entrave, il nous appartient de dissiper tous les doutes que peut susciter
la définition même desdits pouvoirs de contrôle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 15 B.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Pour prolonger la pertinente intervention du président Lambert et revenant
d'ailleurs, tout en restant sur l'article 15 B, à l'article 15 A qui vient
d'être voté parce que c'est le même problème, je voudrais demander à Mme le
secrétaire d'Etat de nous préciser quel est le sort des taxes parafiscales.
Est-ce que pour les organismes privés qui reçoivent des taxes parafiscales, on
considère que la règle des plus ou moins 50 %, des 10 000 francs et autres,
s'applique ou pas ?
La même question se pose pour l'article 15 B puisque les taxes parafiscales
sont des recettes publiques affectées.
J'ajouterai, madame le secrétaire d'Etat : considérez-vous que sont aussi des
recettes publiques visées par l'article 15 B les fonds européens, pour ceux
d'entre eux, puisqu'ils ne le sont pas tous, qui sont versés au budget de
l'Etat ?
Il faut nous éclairer. Je pose non pas ces questions, pour embêter le
Gouvernement mais parce que, lorsque nous sommes amenés les uns et les autres à
faire des contrôles sur pièces et sur place, si on doit commencer par palabrer
pendant quarante-huit heures ou trois jours, avec consultation éventuelle du
Conseil d'Etat, pour savoir quelle est la portée du contrôle, cela ne facilite
pas vraiment les choses !
Le contrôle budgétaire des rapporteurs généraux et des rapporteurs spéciaux
n'est pas fait pour embêter le Gouvernement. Ce n'est pas un contrôle, en tout
cas aux termes de l'ordonnance de 1958, de nature politique. Ce n'est pas un
élément d'action politique, c'est un élément qui vise à s'assurer que les fonds
sont bien convenablement employés, conformément au vote du Parlement.
J'effectue un certain nombre de contrôles dans le cadre du rapport budgétaire
qui m'a été confié depuis longtemps par la commission des finances : je
n'interfère jamais avec des considérations politiques. La politique, on
l'exprime dans l'hémicyle au moment où on vote les crédits...
MM. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
...mais lorsqu'on fait le contrôle ensuite, il faut savoir si le vote du
Parlement, même si on n'a pas été soi-même d'accord avec ce vote, même si on
n'a pas soi-même voté, est bien respecté. C'est l'application de l'article XV
de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout
Agent public de son administration. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Michel Charasse.
Il faut donc lever toutes les ambiguïtés pour éviter les chicaneries. En
effet, je considère que les polémiques, les pressions qui ont eu lieu à
l'occasion de contrôles budgétaires récents nuisent à leur efficacité.
Le contrôle budgétaire, ce n'est pas un cinéma public ; ce n'est pas fait pour
avoir la « une » des journaux. C'est d'abord un travail austère qui vise à
donner à nos commissions des finances les informations sur le bon emploi,
c'est-à-dire conforme à la volonté du législateur, des deniers publics. Quant
aux conclusions politiques, chacun les tire comme il l'entend !
C'est la raison pour laquelle, madame le secrétaire d'Etat, sur la question
des taxes parafiscales, j'aimerais bien savoir si on les assimilera aux
subventions publiques pour l'application de l'article 15 A que nous avons déjà
voté, si elles figurent bien dans les recettes publiques affectées de l'article
15 B, et ce qu'il en est des fonds européens.
(M. Loridant
applaudit.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, je rappelle, puisqu'il m'a semblé
entendre M. Lambert dire que le principe d'affectation serait la règle et non
pas l'exception, qu'au contraire l'ordonnance organique prévoit que le principe
d'affectation est l'exception.
Ensuite, en ce qui concerne la compétence des rapporteurs budgétaires en
matière de contrôle des recettes, je précise qu'elle est limitée actuellement
aux recettes de l'Etat, c'est-à-dire aux recettes du budget général, des
budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
Les rapporteurs budgétaires ne sont donc pas compétents pour ce qui concerne
les recettes affectées à des personnes morales autres que l'Etat. C'est le cas
des taxes affectées, comme par exemple la CSG ; c'est le cas des taxes
parafiscales ; ...
M. Michel Charasse.
Et le 15 A ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'y reviendrai dans un instant.
... c'est aussi le cas des cotisations sociales qui sont affectées aux régimes
sociaux. Par conséquent, la notion de recettes publiques affectées vise à
englober de manière générique tous ces cas de figure : taxes affectées, taxes
parafiscales et cotisations sociales.
Sur les taxes parafiscales, l'article 15 A s'appliquera. Quant aux fonds de
concours européens, actuellement ils sont traités en dépenses et d'ores et déjà
inclus dans le système de contrôle qui prévaut s'agissant des dépenses.
M. Michel Charasse.
Et la redevance télévision qui est versée à un compte spécial du Trésor,
irrégulièrement d'ailleurs ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est une recette affectée.
M. Michel Charasse.
Donc, l'irrégularité nous favorise !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 B.
(L'article 15 B est adopté.)
Article 15 C
M. le président.
« Art. 15 C. - Après la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article
164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, il est inséré une
phrase ainsi rédigée :
« Les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires
suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi
des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des
recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que
la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5
du code des juriditions financières. »
Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, au début de la phrase présentée par cet article à insérer après la
première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n°
58-1374 du 30 décembre 1958, d'insérer les mots : « Les présidents et ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans ce florilège qui nous vient de l'Assemblée
nationale, on relève un petit oubli qui reflète peut-être les relations parfois
un peu difficiles au quotidien, qu'entretiennent dans l'autre assemblée, les
membres de la majorité gouvernementale.
Pour des raisons que nous ne nous sommes pas expliquées, les seules personnes
à ne pas bénéficier du renforcement ou de la remise en ordre des pouvoirs de
contrôle seraient les présidents des commissions des finances. S'il est bien
question, à cet article 15 C, des rapporteurs généraux, les présidents des
commissions des finances, je le répète, sont omis.
Est-ce une omission volontaire, liée peut-être au fait que certaines
divergences peuvent parfois s'exprimer entre nos homologues de l'Assemblée
nationale ? Est-ce un oubli matériel, lié à la hâte extrême avec laquelle ce
dispositif très imparfait a été adopté ? Je laisserai nos collègues se faire
leur opinion à ce sujet, mais il semble de toute façon indispensable de réparer
l'oubli fâcheux de l'Assemblée nationale et de rétablir les présidents des
commissions des finances dans la plénitude des prérogatives qui doivent leur
revenir.
M. le président.
Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je pense qu'il est effectivement nécessaire de renforcer certains pouvoirs de
contrôle du Parlement, car le contrôle des finances publiques est, comme l'a
dit Michel Charasse, une chose ardue et parfois complexe.
Je voudrais me référer à deux articles de la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 47 précise que « La Cour des comptes assiste le
Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances. »
Le dernier alinéa de l'article 47-1 précise que « La Cour des comptes assiste
le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de
financement de la sécurité sociale. »
J'évoque ces deux articles parce que j'ai reçu voilà quelques instants, par
porteur spécial, une lettre du premier président de la Cour des comptes, dont
je me permets de donner lecture à la Haute Assemblée :
« Monsieur le sénateur,
« Deux faits récents me conduisent à attirer votre attention sur les
procédures et les formes qui doivent régir les relations entre la Cour des
comptes et le Parlement.
« Par lettre du 22 mai dernier, vous m'avez demandé mon accord pour "entendre"
en "audition" M. Ménasseyre, président de chambre, dans le cadre d'un groupe de
travail sur le financement des infrastructures de transport créé par la
commission des finances du Sénat. Une rencontre a eu lieu, au Sénat, le 31
mai.
« Par télécopie du 5 juin 2000, M. ..., - ici, j'omets le nom en question -
administrateur de la commission des finances du Sénat, "confirme" à M. Marmot,
président de chambre, que M. du Luart et vous-même l'"auditionner(ez) dans le
cadre de (votre) mission de contrôle sur la MILDT, le mardi 13 juin, à dix-huit
heures, à la commission des finances du Sénat".
« Dans les deux cas, l'intérêt de tels contacts ne fait aucun doute. La forme
qu'ils revêtent doit en revanche être précisée : s'il est loisible aux
commissions permanentes des deux assemblées, ainsi qu'aux commissions
d'enquête, de convoquer pour audition le Premier président de la Cour des
comptes ou un autre membre de la juridiction, il n'entre pas dans les pouvoirs
d'un ou plusieurs parlementaires, fussent-ils rapporteurs spéciaux ou membres
d'un groupe de travail créé par une commission permanente, de convoquer des
magistrats de la Cour.
« Les présidents de chambre sont bien entendu tout à fait disposés à recevoir
à la Cour les parlementaires qui souhaitent recueillir leur avis, dans les
limites imposées à tout magistrat par le code des juridictions financières.
« En l'occurrence, le président Marmot vous recevra bien volontiers, à la date
dont vous conviendrez.
« Je vous prie d'agréer, Monsieur le sénateur, l'expression de ma
considération distinguée. »
Evidemment, cette lettre arrive fort à propos. Je me réfère, moi, non pas au
code des juridictions financières, mais à la Constitution.
Je suis moi-même magistrat détaché de la Cour et parlementaire en exercice. Je
m'interroge sur les préoccupations de préséance formulées par M. le Premier
président de la Cour des comptes, alors qu'il s'agit du problème extrêmement
important du contrôle des finances publiques et du rôle du Parlement.
Certes, un parlementaire ne saurait convoquer un magistrat au gré de son
humeur. En revanche, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par une
assemblée parlementaire, au moment où nous discutons des dispositions de
l'article 15 C, je pense que le problème posé par le premier président de la
Cour des comptes mérite d'être réglé sur le plan des principes, et qu'il faut
redéfinir les relations qui existent entre les assemblées parlementaires, donc
le Sénat, et la Cour des comptes. Dès lors, il ne me paraît pas inutile de
modifier la loi afin de préciser les modalités pratiques d'application du
dernier alinéa de chacun des articles 47 et 47-1 de la Constitution.
J'en reviens aux excellents propos de M. Lambert. Les dispositions que nous
examinons ne sont pas mauvaises. Elles sont utiles. Toutefois, elles sont
totalement insuffisantes. Si le Parlement veut exercer vraiment ses missions de
contrôle sur les comptes publics de l'Etat, de la sécurité sociale ou des
organismes aidés ou financés par l'Etat, il convient de revoir l'ensemble du
dispositif et de donner au Parlement les pouvoirs - et j'allais dire les
prééminences -, qui doivent être les siens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et
de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Sans vouloir prolonger ce débat, je m'interroge sur deux points s'agissant de
l'article 15 C.
Les dispositions de l'article 164-IV, notamment de son dernier alinéa, ont été
introduites depuis très longtemps dans l'ordonnance du 17 novembre 1958
concernant, dans son article 6, les pouvoirs des commissions d'enquête. Or,
jusqu'à présent, nous avons toujours aligné les pouvoirs des commissions
d'enquête en matière budgétaire sur les pouvoirs des rapporteurs spéciaux des
commissions des finances.
A partir du moment où l'on étend ces pouvoirs aux rapporteurs généraux et,
avec l'amendement accepté fort heureusement par le Gouvernement, aux présidents
des commissions des finances, je me pose la question de savoir s'il ne faudrait
pas profiter de l'opportunité de ce texte pour compléter l'article 6 de
l'ordonnance de 1958 sur les commissions d'enquête et prévoir que les
présidents des commissions d'enquête auront les mêmes pouvoirs que les
présidents des commissions des finances, puisque les rapporteurs de ces
commissions ont les mêmes pouvoirs que les rapporteurs généraux et les
rapporteurs spéciaux.
Voilà les deux points sur lesquels je voulais intervenir. Il est trop tard
pour déposer des amendements, le délai limite étant passé, mais je suggère que
la question soit réglée à l'occasion de la navette, car en matière de contrôle
parlementaire, vous le savez, mieux vaut éviter les chicaneries quant on est
in situ
!
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
J'approuve, bien sûr, l'amendement n° 14, qui donne pouvoir au président de la
commission des finances d'exercer les fonctions de contrôle au même titre que
les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général.
Si je prends la parole, c'est pour lancer un appel aux fonctionnaires qui sont
chargés d'appliquer les lois de la République, notamment les lois de finances.
Il ne faut pas voir dans ma démarche matière à suspicion à l'égard de ces
fonctionnaires ; il s'agit simplement de rappeler les fondements de la
République.
Si les parlementaires ont dans leurs attributions de voter les lois, ils ont
aussi pour rôle - mais peut-être ne l'ont-ils pas assez exercé jusqu'à ce jour
- de veiller à la bonne application des lois de finances, que ce soit du côté
des recettes ou de celui des dépenses.
A ce point de mon explication de vote, je voudrais rappeler à mes collègues
que, voilà quelques années, un préfet de région a refusé que je vienne vérifier
l'état de construction des routes qui étaient inscrites dans le budget dont
j'étais le rapporteur !
M. Michel Charasse.
Il n'avait pas l'accord de la CGT !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous êtes toujours sénateur alors que le préfet n'est
plus préfet !
M. Paul Loridant.
J'ajoute que le président de la commission des finances avait bien évidemment
réagi, à l'époque. C'est aujourd'hui le président du Sénat, M. Poncelet.
Si je dis cela, c'est parce que je voudrais que les fonctionnaires, à tous les
niveaux, entendent bien que les parlementaires ne sont pas là pour leur faire
des misères ; ils sont là pour exercer strictement leurs fonctions.
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Paul Loridant.
Lorsque nous nous déplaçons sur le terrain, il y a non pas lieu de chercher
des poux dans la tête des parlementaires, mais, au contraire, de les aider à
exercer leurs fonctions. (
Applaudissements.)
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 C, ainsi modifié.
(L'article 15 C est adopté.)
Article 15 D
M. le président.
« Art. 15 D. - Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30
décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, ainsi que
les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont
déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de
suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et
organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant un système
légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget
d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle
sont exercées par les membres du Parlement visés à la première phrase du
sixième alinéa ci-dessus, la levée du secret professionnel qui leur serait
éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur
général de la commission en charge des affaires budgétaires.
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents est puni de 100 000
F d'amende. Le président de l'assemblée concernée ou le président de la
commission compétente de ladite assemblée peut saisir le parquet près la
juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cet article a deux objets :
lever le secret professionnel imposé à certaines personnes au regard des
parlementaires qui exercent leurs prérogatives de contrôle et instituer une
infraction et une amende correctionnelle en cas d'entrave aux pouvoirs
d'investigation du Parlement en matière de finances publiques.
Madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas, si j'ai bien compris, montré un
excessif enthousiasme devant l'Assemblée nationale à l'égard du premier volet
de cet article. Je serais heureux de connaître vos réticences et de savoir si
votre réflexion sur le sujet s'est enrichie depuis ce débat.
Quant à nous, notre enthousiasme - en tout cas le mien - est également mitigé,
mais sans doute pour d'autres raisons.
Nous nous interrogeons moins sur les inconvénients d'une levée du secret
professionnel que sur les mécanismes instaurés par l'article. Nous nous posons
la question de savoir ce que sont les représentants des autorités de contrôle
et de régulation, et de quel type de secret professionnel ils se trouveraient
déliés.
Nous ne sommes pas convaincus par le choix de faire dépendre la levée du
secret professionnel qui pourrait être opposé aux rapporteurs de l'approbation
du président et du rapporteur général de la commission des finances.
Quant à la sanction des entraves aux pouvoirs de contrôle du Parlement si,
dans son principe, elle nous paraît entièrement justifiée, nous pouvons nous
interroger sur les modalités de son organisation, compte tenu, notamment, du
degré de précision qui caractérise la définition de ces pouvoirs.
En bref, nous regrettons, une fois encore, qu'une certaine précipitation ait
pu déboucher sur des incertitudes juridiques qu'il faudra bien vite lever.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 15 D.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je comprends bien les motivations des auteurs de l'article 15 D, mais la
disposition qu'il contient me paraît poser quelques problèmes.
Tout d'abord, je m'inquiète un peu que soient visés uniquement les agents des
services financiers et non pas les agents publics en général. En effet,
certains agents publics ne sont pas agents des services financiers et ont un
secret professionnel à respecter. C'est le cas, notamment, des agents
comptables de la sécurité sociale, qui ne sont pas des agents des services
financiers. Cela veut-il dire qu'ils échappent à cette mesure et qu'eux peuvent
continuer à observer le secret professionnel ?
Par ailleurs, j'attire votre attention, madame le secrétaire d'Etat, sur la
mention des autorités de contrôle et de régulation. Les autorités de
régulation, on voit bien ce que c'est : ce sont tous ces organismes
indépendants, la CNIL, par exemple. Tout ça, c'est du pipeau, à mon point de
vue. Mais il y a aussi les corps de contrôle et d'inspection. Les corps
d'inspection - l'inspection générale des finances, l'inspection générale de
l'IGAS et autres - ne posent pas de problème. En revanche, ceux qui posent
problème parce que ce sont des juridictions, ce sont la Cour des comptes et les
chambres régionales des comptes. Vous ne pouvez pas délier un magistrat de la
Cour ou d'une chambre du secret professionnel, qui est le secret du délibéré,
et qui, en aucun cas, ne peut être levé, dans aucune circonstance et par
personne.
Par conséquent, s'il est entendu que cette mention de l'article 15 D
s'applique sous réserve du secret du délibéré propre aux juridictions
financières, soit. Mais, si on devait aller au-delà, le texte ne rencontrerait
certainement pas un grand succès auprès du Conseil constitutionnel puisqu'il
violerait le principe de la séparation des pouvoirs.
Dès lors, je souhaite qu'à la faveur de la navette - encore qu'il n'y aura pas
de navette si le texte est voté conforme, sauf si la commission veut le
modifier puisqu'elle peut toujours le faire ; elle n'est pas tenue par les
délais - les mots « des agents des services financiers » soient remplacés par
les mots « des agents publics ou non publics », car les agents comptables des
organismes de sécurité sociale ne sont pas visés, sauf erreur de ma part.
Du moins qu'il soit bien entendu - il en sera fait mention au
Journal
officiel
- qu'en aucun cas un parlementaire ne pourra exiger d'un magistrat
de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes la levée du
secret professionnel qui est partie intégrante du délibéré et donc violer le
principe de la séparation des pouvoirs ; je serai ainsi complètement
rassuré.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Au-delà de l'observation de mon collègue Michel Charasse, dont j'approuve les
propos sur les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes, je veux, pour ma part, me réjouir de l'existence de l'article 15 D.
C'est en effet le début d'une prise de conscience du fait que les autorités
dites « indépendantes », les autorités dites « de régulation », avec
l'explosion des marchés financiers, ce que l'on appelle la mondialisation
financière, sont à la limite de ce que je considère comme une insulte au
suffrage universel et à ses représentants, c'est-à-dire les membres des
assemblées parlementaires.
Si les autorités de régulation ou de contrôle sont déliées du secret
professionnel, ce sera une bonne chose. Aujourd'hui, les autorités monétaires,
le Conseil de la politique monétaire, le CECEI et tout autre organisme dit
indépendant régissent des fusions de banques, agréent des dirigeants de
banques, sans que jamais nous puissions nous poser la question, nous
parlementaires issus du suffrage universel, de savoir s'ils sont réellement
compétents, si leur décision est vraiment opportune du point de vue de
l'intérêt général et des finances publiques. Aussi, mes chers collègues, je
considère que cet article, tel qu'il a été voté par nos collègues de
l'Assemblée nationale, est bon.
Si je prends la parole en cet instant, c'est pour que mes propos figurent au
Journal officiel.
Une fois cet article adopté, le Parlement sera à même d'exercer un contrôle
vis-à-vis de ces autorités indépendantes que je viens de citer et de bien
d'autres.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Paul Loridant.
Nous avons récemment eu connaissance d'affaires concernant la Commission des
opérations de bourse. Je crains qu'il n'y en ait d'autres demain. Il est enfin
temps que le Parlement prenne conscience qu'il doit exercer des fonctions de
contrôle sur les autorités dites indépendantes.
M. Michel Charasse.
Mais pas sur des juridictions !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président Lambert, le Gouvernement est
bien évidemment très attaché au respect du secret professionnel, et une grande
prudence s'impose en la matière sauf à risquer d'importants effets pervers.
Compte tenu du vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale lors de la
discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le
Gouvernement, comme vous l'avez rappelé, s'en est remis à la sagesse de cette
assemblée.
Quant au mécanisme qui consiste à subordonner la levée du secret professionnel
à une approbation conjointe du rapporteur général et du président de la
commission des finances, il me revient de vous dire que cette procédure a été
choisie par l'Assemblée nationale dans la mesure où cette levée du secret
professionnel doit rester une procédure exceptionnelle.
A M. Charasse, je répondrai d'abord que, dans l'expression « autorités
publiques de contrôle et de régulation », il s'agit des autorités
administratives et non pas des corps juridictionnels. Par conséquent, il ne
s'agit pas des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes qui ne sont pas déliés du secret du délibéré ; peut-être les choses
vont-elles mieux en le disant...
En ce qui concerne le second point, c'est-à-dire les agents des organismes de
sécurité sociale qui relèvent du droit privé, il est vrai que la rédaction
telle qu'elle est prévue actuellement n'est pas satisfaisante et qu'elle
pourrait utilement être améliorée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 D.
(L'article 15 D est adopté.)
Article additionnel avant l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Fréville propose d'insérer, avant l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de la loi de finances pour 2001, les remboursements, dégrèvements
et admissions en non valeur des contributions directes locales ne seront plus
déduits des ressources et des dépenses ordinaires civiles du budget général de
l'Etat dans le tableau arrêtant les données générales de l'équilibre financier
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de
l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois
de finances. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous venons de voter une dizaine de milliards de francs de dégrèvement de taxe
d'habitation. Or l'habitude a été prise, au moment où est établi le tableau
d'équilibre, de comptabiliser les recettes et les dépenses du budget général
nettes des dégrèvements et des remboursements. Donc, si nous votons 11
milliards de francs de dégrèvements de taxe d'habitation, cela va apparaître
non sous la forme de 11 milliards de francs de dépenses supplémentaires, mais
sous la forme de 11 milliards de francs de ressources en moins.
Cette pratique était parfaitement justifiée, et reste d'ailleurs parfaitement
justifiée, pour les remboursements et les dégrèvements d'impôts d'Etat. Il
s'agit de remboursements de TVA ou de remboursements d'impôts sur les sociétés.
D'un point de vue économique, il est donc parfaitement logique de procéder
ainsi.
En revanche, cela devient étrange lorsqu'il s'agit d'impôts locaux. On va
présenter des recettes nettes des impôts d'Etat, déduction faite des
dégrèvements d'impôts locaux. Cela n'a pas de sens.
Bien sûr, si une pareille ineptie - pardonnez-moi l'expression - s'est
produite, c'est parce que, pendant très longtemps, il était impossible, au sein
de la comptabilité publique, de séparer les dégrèvements et remboursements
d'impôts locaux des dégrèvements et remboursements d'impôts d'Etat. Or, des
progrès ont été - faits dont il faut rendre hommage à la direction de la
comptabilité publique, puisque désormais, au sein du chapitre 15-01 du budget
des charges communes - apparaît une séparation des dégrèvements des trois
principaux impôts locaux.
Depuis deux ans, on a même séparé les admissions en non-valeur ! La raison
comptable qui justifiait cette pratique n'existe donc plus. Il me paraît, dès
lors, important de remettre les choses en place.
En 1999, les dégrèvements d'impôts locaux s'élevaient à 64 milliards de
francs. Cette année, avec les dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe
professionnelle, ils atteignent 80 milliards, voire 85 milliards de francs. Et
les dépenses de l'Etat n'en tiennent pas compte ! C'est l'une des raisons des
discussions que nous avons régulièrement pour savoir si les dépenses ont
augmenté de tant. Il s'agirait d'abord de savoir de quelles dépenses on parle
!
La bonne méthode est de faire figurer les recettes et les dépenses de l'Etat
nettes des seuls dégrèvements des impôts d'Etat, alors que les dégrèvements
d'impôts locaux seraient considérés comme dépenses nettes dans l'article
d'équilibre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini
rapporteur général.
C'est effectivement une question de méthode
particulièrement importante que soulève M. Fréville. Il est certainement bon
que l'on puisse y réfléchir.
Pour l'instant, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de traiter dans
le budget de l'Etat les dégrèvements d'impôts locaux comme une dépense
budgétaire. J'avoue que j'ai un peu de mal à saisir l'utilité de cet
amendement, dans la mesure où les remboursements et dégrèvements d'impôts sont
inscrits au budget de l'Etat comme dépenses budgétaires, figurent au chapitre
15-01 du budget des charges communes et sont intitulés « Dépenses en
atténuation de recettes ».
Alors, de deux choses l'une : soit cet amendement est purement formel et vise
seulement à modifier la présentation optique du tableau d'équilibre, auquel cas
il n'y aurait pas une amélioration considérable de l'information du Parlement,
puisque des éléments d'informations, assez abondants, me semble-t-il, figurent
à la fois dans le « bleu » relatif aux charges communes, et, surtout, dans le
fascicule « Voies et moyens », où ils sont détaillés impôt par impôt ; soit cet
amendement tend à revenir sur le mode de traitement budgétaire des dépenses en
atténuation de recettes, auquel cas il aurait un certain nombre d'effets
pervers, notamment celui de réduire le droit d'amendement du Parlement, de
telle sorte que le Sénat ne pourrait plus, par exemple, voter un amendement tel
que celui qu'il vient d'adopter sur les modalités de dégrèvement de la taxe
d'habitation.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces questions de méthodologie en matière de
comptabilité budgétaire de l'Etat doivent faire l'objet d'un examen approfondi
par le groupe de travail créé au sein de notre commission et présidé par Alain
Lambert en vue de formuler des propositions relativement à la réforme de
l'ordonnance portant loi organique de 1959, réforme tendant à assurer notamment
plus de transparence et plus de permanence dans les méthodes.
Je suggère que la question qui a été posée fort opportunément soit renvoyée à
ce groupe de travail, qui a d'ailleurs plus qu'entamé ses investigations. Si M.
le président de la commission des finances le veut bien, ce sujet sera donc
joint aux réflexions.
Dans l'immédiat, il me semble préférable que l'amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur Fréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Madame le secrétaire d'Etat, bien entendu, je ne cherche pas à modifier le
statut juridique des dégrèvements, qui sont assimilés à des prélèvements au
regard de l'article 40. Toutefois, cette disposition n'a pas qu'un caractère
juridique, elle a aussi un caractère économique.
Toutes les statistiques de votre ministère visant à établir le montant des
recettes et celui des dépenses, tous les chiffres fournis pour les dossiers de
presse, les annuaires statistiques, bref, tous les documents font état des
recettes et des dépenses nettes des remboursements et dégrèvements. Cela permet
de diminuer optiquement - mais en ce domaine, l'optique est essentielle - les
recettes et les dépenses de l'Etat de quelque 90 milliards de francs. Ainsi,
quand on considère le montant d'accroissement des recettes et des dépenses, on
ne tient pas compte des dégrèvements.
Prenons l'exemple de l'article d'équilibre qui vient d'être adopté - l'article
10 - dans le cadre duquel nous avons voté 9,8 milliards de francs de
dégrèvements de taxe d'habitation. Comment cela se traduit-il statistiquement ?
Par une économie de 2,8 milliards de francs de dépenses.
Je suis tout à fait d'accord pour retirer mon amendement et pour que le groupe
de travail de la commission des finances le prenne en considération, mais je
dis simplement que, sur le plan statistique, face à l'opinion publique, on ne
peut pas continuer à traiter des augmentations de dépenses comme des
diminutions de dépenses.
M. Jacques Oudin.
Il a raison !
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
« 2° Au 2 le pourcentage : "10 %"est remplacé par le pourcentage : "5 %" ;
« 3° Le
a
du 3 est ainsi rédigé :
«
a)
Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la
création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis
moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y
avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O
bis
;
« 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font
l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en
numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I,
l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du
contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission,
le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que
l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même
reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au
a
du 3 du I ne
sont pas applicables. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du
1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report
d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code
général des impôts. »
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après le 3° du I de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3°
bis
Au septième alinéa (3
c
), les mots : "exercer une
activité autre que celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44
sexies
et" sont supprimés. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il s'agit de permettre aux
business angels
, pour employer l'expression qui est couramment utilisée
aujourd'hui par nos compatriotes, d'investir des fonds dans des sociétés
exerçant une activité bancaire, financière, immobilière ou d'assurance dans les
mêmes conditions que dans toute autre société.
Le Gouvernement n'a pas prévu, contrairement à ce qu'il a proposé en matière
de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans le projet de
loi relatif aux nouvelles régulations économiques, de lever l'interdiction
pesant sur certaines activités qui ne sont pas moins que d'autres créatrices
d'emplois et génératrices de croissance.
Il s'agit donc de mettre fin à ce qui ressemble, pour l'instant, à une forme
d'incohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vois bien le rapprochement qui peut être fait avec
un autre amendement qui vient d'être adopté dans le cadre d'un autre projet de
loi sur le régime des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise,
et dont le dispositif a été élargi à l'ensemble des activités innovantes,
quelle que soit leur nature.
Je veux bien admettre qu'il n'est pas inutile de permettre aux investisseurs
providentiels de diversifier leurs investissements au profit de secteurs
également créateurs d'emplois et qui doivent être encouragés.
Par conséquent, le Gouvernement accepte cet amendement.
(Ah ! sur les
travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l'examen de six
amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 qui ont
déjà été amplement évoqués hier.
Afin de gagner du temps, j'invite leurs auteurs à les présenter très
succinctement et j'indique d'ores et déjà que la commission a émis un avis
favorable sur ces amendements, tandis que le Gouvernement en a demandé le
rejet.
Par amendement n° 68 rectifié
ter
, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont,
Delong, Fournier, Joyaudet, Marest, Murat, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu
proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu
qui excède 26 230 francs le taux de :
« - 9,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 francs et inférieure ou égale à
51 600 francs ;
« - 23 % pour la fraction supérieure à 51 600 francs et inférieure ou égale à
90 820 francs ;
« - 32 % pour la fraction supérieure à 90 820 francs et inférieure ou égale à
147 050 francs ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 147 050 francs et inférieure ou égale à
239 270 francs ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 239 270 francs et inférieure ou égale à
295 070 francs ;
« - 52 % pour la fraction supérieure à 295 070 francs. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à
compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux
droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il s'agit simplement d'éviter que la proportionnalité ne soit mise à mal dans
le barème de l'impôt sur le revenu et même d'atténuer légèrement la
progressivité de celui-ci.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Par amendement n° 69 rectifié
bis,
MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont,
Delong, Fournier, Joyandet, Marest, Murat, Neuwirth, Ostermann, Trégouët,
Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 15, un article ainsi
rédigé :
« I. - Au 2° du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11
060 francs" est remplacée par la somme : "19 070 francs".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du
quotient familial est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement vise à aider les familles qui ont souffert de la baisse du
plafond du quotient familial décidée l'an dernier par l'Assemblée nationale. Il
s'agit de rétablir un meilleur équilibre en faveur des familles.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69 rectifié
bis
.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'appuie sans réserve cet amendement, car nous avons pu constater sur le
terrain les désastres qu'a pu provoquer la mesure dont M. Oudin vient de
rappeler la teneur, d'une manière générale pour la classe moyenne, mais plus
particulièrement pour les familles nombreuses.
Je voudrais, une nouvelle fois, appeler le Gouvernement à la raison, car,
faute de prendre une mesure de la nature de celle qui nous est proposée avec
cet amendement, il n'y aurait véritablement plus de politique familiale dans ce
pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Viennent maintenant en discussion deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune et qui sont tous deux présentés par MM. Fréville,
Badré, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 21 rectifié
bis
tend à insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par
le membre de phrase suivant : "; pour un couple marié soumis à imposition
commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de
la différence entre 5 020 F et son montant ;".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à
compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux
droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 22 rectifié
bis
tend à insérer, toujours après
l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par
le membre de phrase suivant : " ; pour un couple marié soumis à imposition
commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de
la différence entre 6 700 F et son montant ;".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à
compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux
droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Par l'amendement n° 21 rectifié
bis,
il s'agit de « conjugaliser »
partiellement la décote au profit des couples à revenus modestes. Cela va tout
à fait dans le sens de ce que demandait le Gouvernement dans son rapport pour
le débat sur les orientations budgétaires.
Quant à l'amendement n° 22 rectifié
bis,
je le retire, car il est plus
coûteux !
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Par amendement n° 89 rectifié, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de
Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Le
b
du 2° de l'article 278
bis
du code général des
impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 25 rectifié, MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Huchon, Louis
Mercier et Fréville proposent d'insérer, après l'article 15, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a
quater
de l'article 279 du code général des impôts est
rétabli à compter du 1er janvier 2001 dans la rédaction suivante :
« a
quater
: la fourniture de repas à consommer sur place ».
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable à la restauration,
donc à la fourniture de repas à consommer sur place, sur celui qui est
applicable à la vente de repas à emporter, soit 5,5 %.
Il s'agit de mettre fin à une distorsion fiscale dont pâtit actuellement la
restauration « traditionnelle ».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.
)
M. le président.
En conséquence, un article additionnell ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Mes chers collègues, nous reprenons maintenant le cours normal de la
procédure.
Par amendement n° 78 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Fournier, Gaillard, Joyandet, Murat, Neuwirth, Ostermann, Trégouët, Valade et
Cornu proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Au premier alinéa du I de l'article 199
terdecies
OA du code
général des impôts le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des revenus de
2000.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et
II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement rend plus attractif les investissements dans les PME par le
relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital
des PME. Ces souscriptions, chacun en convient, doivent être encouragées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement dans la
mesure où la majoration de taux qui est proposée conduirait à s'éloigner
considérablement de la référence actuelle, qui correspond au taux marginal
moyen d'imposition. Nous considérons que porter l'avantage au-delà serait
exorbitant compte tenu des dispositifs qui existent actuellement pour
encourager l'investissement dans les fonds propres des PME.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n°78 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 15. Par amendement n° 95,
Mmes Bergé-Lavigne, Bidard-Reydet, Borvo, Yolande Boyer, MM. Allouche, Autain,
Autexier, Bécart, Bel, Besson, Biarnès, Bony, Bret, Carrère, Cazeau, Collin,
Courteau, Courrière, Debarge, Delfau, Désiré, Mmes Beaudeau, Cerisier-ben
Guiga, Derycke, Dieulangard, Durrieu, Luc, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt,
Dussaut, Fatous, Fischer, Foucaud, Godard, Haut, Labeyrie, Lagauche, Lagorsse,
Larifla, Le Cam, Lefebvre, Le Pensec, Lejeune, Lise, Loridant, Madrelle, Marc,
Miquel, Pastor, Penne, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Ralite, Renar,
Mmes Pourtaud, Printz, Terrade, MM. Roujas, Saunier, Sutour, Trémel, Vergès,
Vidal et Weber proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au
comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %.
Elle entre en application à compter de son instauration sur les transactions
entre les pays dont la liste est fixée par décret. Un décret fixe les modalités
d'application du présent article. »
Lar parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à instituer une taxe sur les mouvements de capitaux
spéculatifs, appelée communément « taxe Tobin ».
L'institution d'une telle taxe, dont le taux serait de 0,05 %, permettrait de
lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui contribuent largement,
chacun le sait, à l'apparition périodique de « bulles financières » débouchant
à terme sur des crises économiques graves.
Bien entendu, il n'est pas question de pénaliser les mouvements de capitaux
afférents à l'économie réelle, d'où le taux modique de cette taxe, qui ne vise
que les mouvements financiers à caractère spéculatif.
Je rappelle que ce sont plus de 1 500 milliards de dollars qui s'échangent
chaque jour, dont une proportion infime correspond à des transactions réelles,
portant sur des richesses réelles. L'essentiel de ces mouvements a une vocation
exclusivement spéculative. On sait que 80 % des placements de cet ordre ont une
durée moyenne de sept jours et que la majorité de ces fonds sont placés pour
une seule journée. Le caractère strictement spéculatif de ces capitaux est donc
indiscutable.
Pour avoir une quelconque efficacité, dans le cadre d'une mondialisation
croissante de l'économie, cette taxe doit évidemment être instituée à l'échelon
supranational.
C'est pourquoi cet amendement se distingue de celui qui a été défendu par mon
collègue et ami Jean-Luc Mélenchon dans cet hémicycle en décembre 1999 en ce
que l'application de la taxe que nous proposons est conditionnée à son
instauration dans d'autres pays, sur le modèle des amendements qui ont déjà été
adoptés par les parlements canadien et finlandais.
Cela rend caduc l'argument avancé par ceux qui, bien que favorables à la taxe
Tobin, pensent qu'elle n'est applicable que si elle est généralisée. Se trouve
ainsi crédibilisé le combat que nous menons pour qu'elle voie le jour.
Je me permets également de souligner que l'adoption d'un tel amendement serait
très symbolique à la veille de la présidence française de l'Union européenne.
Ce serait un point d'appui fort pour le Gouvernement afin de faire progresser,
au niveau européen, le dossier de la taxation des flux financiers.
Le débat relatif à la taxe Tobin se fait de plus en plus ample dans le monde.
Ainsi, une conférence a récemment réuni, dans le Pacifique, quatorze pays, dont
le Japon, les Philippines, la Corée, la Chine, Hong-kong mais aussi l'Allemagne
et la France, afin de préparer la conférence mondiale
Global Green 2001.
A été notamment décidée la mise en place d'un atelier « taxe Tobin » pour
étudier les modalités de la mise en oeuvre d'une telle taxe.
Plus près de nous, un débat a eu lieu au Parlement luxembourgeois.
Aux Etats-Unis, plusieurs débats se sont également déroulés. En particulier,
le Centre pour la recherche économique et politique de Washington a récemment
publié un « Communiqué des économistes sur la taxation des transactions
financières », aux termes duquel des taxes sur les activités de spéculation
financière comme la taxe Tobin rendent la spéculation plus coûteuse et en
reduisent donc le volume, ce qui peut contribuer à la stabilisation des marchés
financiers.
Enfin, un document de travail du FMI indiquait, en mars 2000, que la taxe
Tobin était opérationnelle, qu'elle devait être utile pour enrayer la
spéculation mais que c'était un problème politique et non économique.
Je crois que nous pouvons faire nôtre cette conclusion. C'est pourquoi je vous
demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tous les arguments sur le sujet
sont connus depuis longtemps. Je n'en ai entendu, ce soir, aucun qui soit
nouveau, J'émets, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons effectivement eu l'occasion à plusieurs
reprises de débattre de cette question, qui est très importante. Pour ma part,
je relève une nouveauté tout à fait notable dans le dispositif de l'amendement
n° 95 puisque celui-ci conditionne l'entrée en application de la taxe à son
instauration dans un certain nombre d'autres pays.
M. Michel Charasse.
C'est du réalisme !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce débat a suscité beaucoup d'émoi à l'Assemblée
nationale et il a soulevé d'importantes questions constitutionnelles.
Comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris un certain nombre d'actions
pour mieux encadrer les mouvements spéculatifs sur les marchés de capitaux. Il
va évidemment poursuivre cet effort, notamment pendant la présidence française
de l'Union européenne. Vous n'êtes pas sans savoir que deux rapports sont en
cours de préparation et vont être déposés dans les prochains jours ; l'un
élaboré par les deux députés, MM. Fuchs et Feurtet, l'autre par le
Gouvernement.
Nous aurons ainsi les moyens de poursuivre utilement ce débat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Le débat qui se déroule dans le pays sur la question de la taxation des
transactions menées sur les marchés monétaires est aujourd'hui de plus en plus
prégnant.
D'une certaine manière, il est d'ailleurs intéressant de constater que
l'opinion publique internationale, dans un contexte de globalisation et de
mondialisation de l'économie, est de plus en plus intéressée à la chose
économique.
La revendication de plus en plus rassembleuse de la mise en oeuvre de la taxe
Tobin participe de cette prise de conscience citoyenne, ce qui ne peut que me
réjouir et réjouir tous ceux qui, comme moi, portent aujourd'hui cette idée.
La preuve de cet élargissement du front se trouve dans le fait que cet
amendement n° 95 comporte désormais un nombre plus important de cosignataires.
Elle se trouve également dans le fait qu'une réflexion soit engagée au niveau
le plus élevé du pays quant à la mise en place de la taxe.
Cela démontre que la pertinence des arguments qui alimentent depuis plusieurs
années la lutte commence à porter et ouvre un débat de fond sur la connaissance
des circuits financiers dans le monde, sur la question essentielle de
l'utilisation de l'argent, sur le fait que la richesse créée doit, désormais,
être plus directement placée sous le contrôle de la collectivité humaine et
utilisée pour son bien-être.
L'actualité récente nous prouve encore la pertinence de cette taxe.
L'organisation mondiale de la santé ne vient-elle pas, par exemple, de publier
un rapport dans lequel elle souligne que, dans de nombreux pays du Sud,
l'espérance de vie est en recul, attestant de la dégradation des conditions de
vie et accusant lourdement les politiques d'ajustement qui ont pu être mises en
oeuvre ces dernières années ?
La récurrente question de la dette des pays du Sud et celle de leur incapacité
à la solder par leurs propres et modestes moyens ne sont-elles pas également au
coeur du débat ?
Quant aux opérations purement capitalistiques qui se mènent un peu partout
dans les pays développés, comment ne pas souligner qu'elles ont un caractère
indécent quand on sait qu'une part infime des montants engagés pourrait
permettre de soulager la douleur de nombre de pays et de peuples du Sud ?
Cette taxe s'inscrit totalement dans une approche solidaire qui tend à une
meilleure répartition des richesses, particulièrement urgente dans un monde où
les inégalités se renforcent et alimentent les mécontentements, voire les
explosions sociales.
Nous avions déposé, dès l'automne 1997, une proposition de loi tendant à
instaurer une telle taxe. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2000, nous avions fortement soutenu l'amendement déposé en ce sens, mais il
avait été, malheureusement, rejeté. Il est aujourd'hui urgent d'inscrire cette
taxe Tobin dans la réalité, ce que souhaite un nombre de plus en plus important
de citoyens. Cette idée recueille en effet un écho toujours plus large auprès
de l'opinion publique et, désormais, auprès du Parlement européen, ce qui
témoigne d'une prise de conscience collective des dangers de l'injustice d'une
spéculation à outrance, non contrôlée, et de la nécessité de répartir au mieux
les richesses en instaurant cet impôt de solidarité.
Il faut répondre à ces attentes, à l'échelon national d'abord, puis à
l'échelon européen. La France, qui présidera l'Union européenne dès le mois de
juillet, doit porter et soutenir cette idée auprès de nos partenaires. C'est
une occasion privilégiée pour permettre que cette taxe soit appliquée dans tous
les Etats membres.
Nous espérons que notre gouvernement saura prendre en compte les aspirations
des citoyens à cet égard. Quant aux membres du groupe communiste républicain et
citoyen, ils ne ménageront pas leurs efforts pour rendre concrète cette
idée.
Je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement,
monsieur le président.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement, qui est une version modifiée de celui que nous avions présenté
au mois de décembre 1999, a une haute portée symbolique. A l'heure où les
marchés financiers prennent une part prééminente dans la vie économique, où les
chroniques boursières et financières occupent les colonnes de la presse, où les
médias rendent compte, chaque jour, des mouvements boursiers et des mouvements
de capitaux, il est important qu'un certain nombre de citoyens de par le monde
comme de parlementaires expriment l'idée que la finalité de l'activité
économique n'est pas toujours plus pour avoir toujours plus. L'activité
économique n'a de sens, en effet, que si elle est au service de l'humanité et
de ceux qui vivent de leur travail.
Or la spéculation telle que nous la voyons poindre chaque jour nous
interpelle et rend sceptique une grande partie de nos concitoyens sur l'intérêt
d'avoir une activité de production, sur le fait de travailler, tout simplement,
puisque, en spéculant en Bourse, on peut faire fortune aujourd'hui. Il y a là
une illusion que nous sommes un certain nombre à dénoncer, mais, hélas ! nous
ne sommes pas entendus.
Madame la secrétaire d'Etat, il est bien certain que cet amendement, tel qu'il
est rédigé, ne sera pas applicable directement, puisque la réciprocité est
prévue pour un certain nombre de pays. Il a donc une portée symbolique : c'est
ce que j'appelle l'amendement « grain de sable ».
Encore une fois, il est important que nous soyons un certain nombre de
responsables publics à porter témoignage. Puisque la France va présider l'Union
européenne à partir du 1er juillet prochain, madame la secrétaire d'Etat,
puis-je vous faire la suggestion que notre pays, que notre Gouvernement, celui
de Lionel Jospin, que nous soutenons, soit à l'origine, au sein de l'Union
européenne, d'une mesure tendant à faire en sorte que les paradis fiscaux sur
le territoire de l'Union ne soient plus tolérés, en tout cas soient réglementés
?
Ces jours derniers, la presse financière dressait la liste des pays européens
qui sont des paradis fiscaux. La commission des finances a établi un rapport
qui dresse la liste de ces pays dans le monde et qui met en exergue ceux qui
sont au sein même de l'Union européenne.
Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement de la gauche plurielle à laquelle
vous appartenez, et que nous soutenons, je le répète, ne pourrait-il pas être à
l'origine de mesures pour que la mondialisation financière ne soit pas perçue
comme l'alpha et l'oméga de la vie politique de par le monde ? C'est pourquoi,
madame la secrétaire d'Etat, je soutiendrai cet amendement, tout en sachant
parfaitement - mes fonctions antérieures m'ont amené à travailler dans les
milieux financiers - qu'il n'est pas opérationnel tel quel, mais j'y vois un
geste symbolique : il s'agit, je le repète, d'un amendement « grain de sable »,
qui donne le signal d'un retournement que j'espère salutaire pour l'humanité.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis totalement hostile à cet amendement, ce pour quatre raisons.
Premièrement, je suis opposé à tout impôt sur lestransactions. On supprime les
droits de mutation. Là, c'est un impôt sur les droits de mutation.
Deuxièmement, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. On ne sait pas
comment distinguer les bons mouvements de capitaux, qui rééquilibrent, des
mauvais mouvements de capitaux, dits « spéculatifs », qui déséquilibrent. Tant
que l'on ne m'aura pas montré comment on peut distinguer un bon mouvement de
capitaux d'un mauvais, je ne peux pas m'associer à une telle mesure.
Troisièmement, cette disposition est tout à fait inefficace pour lutter contre
la spéculation. On a bien vu - c'est maintenant terminé, grâce à l'euro -
lorsque nous avons eu à faire face à des courants spéculatifs de dévaluation,
de dépréciation du franc contre le mark, que le gain possible était de 15 % !
Ce n'est pas une taxe de 0,05 % qui aurait empêché le déchaînement de la
spéculation !
Enfin, quatrièmement, il existe d'autres méthodes. Je suis d'accord avec vous
sur le fait que de très nombreux mouvements de capitaux sont des mouvements
spéculatifs qui ne doivent pas être encouragés. Mais votre dispositif n'est pas
opérationnel.
(Mme Danielle Bidard-Reydet s'exclame.)
Il n'est pas
efficace ! Lorsqu'on a à agir par des mouvements de capitaux, il faut le faire
avec son argent, et non pas par un multiplicateur de crédits non contrôlé. Le
rôle des autorités publiques est effectivement d'assurer un contrôle des
émissions de crédits. C'est seulement ainsi que l'on parviendra à résoudre
certains des problèmes que vous signalez.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
73:
| Nombre de votants | 270 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Majorité absolue des suffrages | 121 |
| Pour l'adoption | 72 |
| Contre | 169 |
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est dix-neuf heures et douze amendements restent à examiner, dont deux ou trois sont « lourds », comme nous le disons familièrement.
Si vous souhaitez que nous levions la séance à une heure raisonnable, c'est-à-dire vers vingt heures, il faudrait que chacun y mette un peu du sien. L'ordre du jour prévu ne sera pas épuisé, mais il me paraît de bonne méthode de terminer aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances rectificative, d'autant que la commission mixte paritaire est convoquée pour mardi prochain. Je compte sur la bonne volonté de chacun d'entre vous et je vous en remercie. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, MM. Fréville, Jacques Baudot, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième des recettes" sont remplacés par les mots : "le vingtième des recettes".
« II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 52, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes, en 2001, le douzième en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte des recettes résultant de l'application du I. »
« III. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 79, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu, Courtois, Delong, Descours, Fournier, Gaillard, Ginésy, Joyandet, Lassourd, Marest, Murat, Ostermann, Taugourdeau, Trégouët et Valade proposent d'insérer, après article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes en 2001, le douzième en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999, est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. fréville, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Yves Fréville. Je voudrais tout d'abord dire, monsieur le président, que le groupe de l'Union centriste avait l'intention de voter contre l'amendement précédent, comme je l'ai indiqué voilà quelques instants.
M. le président. Je vous donne acte de cette déclaration, monsieur Fréville.
M. Yves Fréville. Je vous en remercie, monsieur le président.
L'amendement n° 49 vise à corriger ce que je considère comme une erreur dans la réforme de la taxe professionnelle, s'agissant plus précisément de la suppression de la part « salaires ».
Nous avons supprimé celle-ci, mais vous savez très bien, mes chers collègues, que le calcul des bases de la taxe professionnelle adopté, pour les professions non commerciales - les médecins, les avocats qui comptent moins de cinq salariés - une méthode particulière, assise sur le montant de leurs recettes. Il faut bien reconnaître que, pour l'essentiel, ces recettes représentent le salaire de l'aide médicale ou de la secrétaire qui les assiste, c'est-à-dire qu'elles représentent, pour partie, des salaires. Il est donc tout à fait illogique que l'on ne tienne pas compte, pour ces professions, de la baisse des bases de calcul de la taxe professionnelle et qu'elles ne bénéficient pas de la suppression de la part « salaires ».
Fortaitairement, on peut considérer que le montant des recettes est composé pour moitié de charges salariales. Aussi, nous proposons de nouveau, par cet amendement, que la base des recettes des professions non libérales soit réduite de moitié.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Philippe Adnot. L'argumentaire est le même que celui de M. Fréville, mais la différence tient à la solution proposée. Nous avons cherché un dispositif qui se rapproche plus de l'exonération de taxe professionnelle qui a été accordée aux entreprises classiques. Cela étant, si l'amendement de M. Fréville est voté, j'en serai pleinement satisfait ; s'il ne l'est pas, je crois que le mien pourra tout aussi bien faire l'affaire ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° 79. M. Jacques Oudin. Si les amendements de M. Fréville et de M. Adnot ne sont pas adoptés, celui que mes collègues et moi-même présentons pourra, lui, faire l'affaire ! (Nouveaux sourires.)
Il s'agit, en fait, d'aller dans le même sens, c'est-à-dire de réduire l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, afin de les faire également bénéficier de l'allégement de base de taxe professionnelle qui a été accordé aux autres redevables par la loi de finances de 1999.
Les contribuables concernés par cet amendement sont les professions libérales, et surtout les médecins libéraux qui, parce qu'ils emploient moins de cinq salariés, ne bénéficient d'aucun allégement.
Dans le contexte actuel, ce serait faire oeuvre de justice, et pour un certain nombre d'arguments que je ne développe pas afin de ne pas prolonger le débat. Il s'agit d'arguments bien sûr financiers, mais aussi de préoccupations d'aménagement du territoire, pour maintenir les médecins libéraux dans les zones rurales où ils ne peuvent manifestement pas employer plus de cinq salariés ni se regrouper.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 49, 52 et 79 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'exprimerai sur les trois amendements. Il est vrai que les professions libérales employant moins de cinq salariés ont été exclues du bénéfice de la réforme tendant à supprimer progressivement la part « salaires » de la taxe professionnelle. C'est manifestement une iniquité. Au motif que la taxe professionnelle des contribuables concernés repose sur leurs recettes, et non sur leur masse salariale, ils sont exclus d'une réforme qu'ils contribuent à financer.
En outre, cette rupture d'égalité entre les contribuables introduit une distorsion de concurrence au bénéfice de ceux des professionnels libéraux qui sont structurés en cabinet d'une certain importance, regroupant en tout cas plus de cinq salariés.
Les amendements reprennent un article additionnel qui avait été proposé par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat, mais, hélas ! elle avait été repoussée par l'Assemblée nationale.
Or, madame le secrétaire d'Etat, un événement nouveau et important s'est produit hier, mercredi 7 juin. Votre collègue Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a annoncé, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions d'actualité, qu'un système de décote allait être mis à l'étude afin de réduire les différences de traitement dont les professionnels libéraux qui emploient moins de cinq salariés sont actuellement victimes.
Madame le secrétaire d'Etat, nous proposons d'aller un peu plus vite qu'une mise à l'étude ou la réunion d'une commission. Nous avons un amendement opérationnel, qui peut être voté. Rien, de l'avis de la commission, ne s'oppose à son adoption.
Comme il faut bien choisir entre les trois amendements qui ont été présentés et dont l'inspiration est analogue, la commission demande aux auteurs des amendements n°s 49 et 52, M. Fréville et M. Adnot, de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 79, qui est techniquement un peu plus complet et qui, pour nous, a l'avantage de reprendre les propres termes de l'amendement qui avait été voté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 79.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où cela conduirait à réduire la fraction de recettes imposables, et donc ne permettrait plus de prendre suffisamment en compte les facultés contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés.
Je rappelle que, pour ces redevables, la valeur locative des équipements et biens mobiliers n'est pas retenue pour le cacul de la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Par ailleurs, parmi ces redevables figurent des contribuables qui n'emploient aucun salarié.
Or, la réforme de la taxe professionnelle qui a été engagée depuis 1998 s'inscrit dans un contexte de lutte pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle elle se concentre sur des redevables dont la base d'imposition comprend des salaires.
La disposition que vous proposez est un « amendement d'aubaine », tendant à faire bénéficier certaines professions d'un dispositif auquel elles ne sont pas éligibles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase
ainsi rédigée :
« Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2002, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale qui bénéficient de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui avaient institué une redevance
d'enlèvement des ordures ménagères avant la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'ils
n'assurent pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que
la compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2002, les communes qui avaient institué
la taxe précitée avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'elles n'assurent
pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que la
compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi l'article 16 :
« I. - L'article 1639 A
bis
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa du II, les mots : "afférentes à 2000 et 2001"
sont remplacés par les mots : "afférent à 2000, 2001 et 2002" et les mots :
"avant le 15 octobre 2000" sont remplacés par les mots : "avant le 15 octobre
2001".
« B. - Dans le troisième alinéa du II, les mots : "15 octobre 2001" sont
remplacés par les mots : "15 octobre 2002" et les mots : "1er janvier 2002"
sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003". »
« II. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la
prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la
répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié
:
« A. - Dans le B du I, les mots : "en 2000 et 2001" sont remplacés (deux fois)
par les mots : "en 2000, 2001 et 2002".
« B. - Dans le II, les mots : "en 2000 et 2001" sont remplacés (trois fois)
par les mots : "en 2000, 2001 et 2002", les mots : "avant le 31 décembre 2000"
sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2001", les mots : "15
octobre 2001" sont remplacés par les mots : "15 octobre 2002" et les mots :
"1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003". »
Par amendement n° 85, MM. Badré, Fréville et Machet proposent, dans le second
alinéa du I et dans le second alinéa du II de l'article 16, de supprimer les
mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
16.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement essentiellement
rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Yves Fréville.
Nous allons un peu plus loin que la commission des finances.
En l'occurrence, il s'agit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
problème que vous connaissez, mes chers collègues. Il est prévu, depuis
l'adoption des lois de 1999 que seules les communes ou leurs groupements qui
procèdent à la collecte des ordures ménagères puissent lever la redevance ou la
taxe. Se pose un problème pour les syndicats mixtes, qui sont mis en demeure de
procéder à la régularisation de leur situation avant le 31 décembre 2002. Nous
connaissons là des dificultés un peu similaires à celles que nous recontrerons
avec la redevance d'assainissement. On voit bien que, dans un certain nombre de
départements, des syndicats mixtes ont été mis en place, parfois sur des
étendues très grandes - j'ai un syndicat mixte qui regroupe soixante-cinq
communes - dans des zones où il existe pourtant des communautés de communes. Il
y a donc un véritable problème de maintien de ces syndicats mixtes.
Sur l'initiative de notre collègue M. de Courson - l'amendement avait été
repris par M. Migaud, le rapporteur général de la commission des finances à
l'Assemblée nationale - a été accordé un délai, jusqu'au 31 décembre 2002, pour
régulariser la situation.
Nous considérons qu'il convient d'aller plus loin. Il est souhaitable de dire
que, lorsque ces syndicats mixtes ont été mis en place avant le vote de ces
lois, ils peuvent continuer à fonctionner suivant l'ancien système. Cela
éviterait beaucoup de difficultés dans nos départements respectifs. En effet,
nombre d'élus locaux ne savent pas comment faire pour passer du système auquel
ils sont habitués et dans lequel ces syndicat mixtes rendent service à un
système où seuls les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, les EPCI, pourront lever la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 85 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime que le délai de 2003 est
raisonnable pour évaluer la faisabilité du dispositif issu de la loi du 12
juillet 1999. Au demeurant, si l'on a visé trop court, si cette contrainte
n'est pas gérable, il sera toujours temps de la supprimer ou de la décaler.
Mais la commission croit préférable, pour l'instant, de conserver cet horizon
qui a un caractère un peu incitatif. C'est du moins la justification qui a pu
lui être donnée.
La commission n'a donc pas été complètement persuadée, contrairement à
l'ordinaire, par les arguments développés par M. Fréville. Elle souhaite donc
le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 16 et 85 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 85,
car il s'agit de pérenniser un dispositif auquel, comme j'ai eu l'occasion de
le dire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, je m'en remets à la sagesse du Sénat,
car il s'agit d'une simple prolongation et de la mise en cohérence de deux
articles législatifs qui ne l'étaient plus depuis la discussion à l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je suis obligé de le retirer
de facto
et même
de jure,
mais je
le regrette car nous plaçons une épée de Damoclès sur le fonctionnement de ces
syndicats mixtes. En effet, ils vont se demander, d'ici au 31 décembre 2002, ce
qu'il faut faire. M. le rapporteur général nous a dit qu'il sera toujours temps
de voir comment cela fonctionne. Ces syndicats ne sauront pas si finalement,
leur droit de collecte sera pérennisé. Il faudrait être sûr qu'au 31 décembre
2001, soit au moins une année à l'avance, le Parlement aura pris une position
définitive.
Sous le bénéfice de cette remarque, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 85 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17
M. le président.
Dans les deuxième
a
et avant-dernier
b
alinéas du III de
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots
: « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la
redevance d'assainissement » sont remplacés par les mots : « et de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ».
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet article 17 nous plonge au coeur de deux politiques majeures dont la
permanence a d'ailleurs été soutenue depuis plusieurs années par tous les
gouvernements.
La première, c'est le développement de l'intercommunalité. Nombre d'entre nous
ont voté les lois de 1982, de 1989, de 1992 et de 1999 qui ont développé cette
intercommunalité fondée sur trois principes. Le premier est le regroupement
dans une structure intercommunale des investissements, des équipements et des
services, afin que leur gestion soit plus efficace et ait lieu à un niveau plus
pertinent. Le deuxième principe est le transfert. Une fois ces compétences
regroupées, on transfert non seulement les compétences mais aussi les charges
et les ressources liées au fonctionnement de ces compétences. Le troisième
principe est l'incitation financière. Ce principe est important puisque le
Parlement a institué une dotation globale de fonctionnement qui incite les
collectivités à se regrouper dans ces structures intercommunales.
Au coeur du calcul de la DGF, figure le coefficient d'intégration fiscale, le
CIF, qui fait ressortir le degré d'intégration et de solidarité et qui
comprend, théoriquement, l'ensemble des recettes ou des ressources transférées
rapportées aux ressources des collectivités en direction desquelles ont opéré
ces transferts.
Parmi les grands services ou les grands équipements transférés figure
l'assainissement. Nous voilà au coeur d'une politique importante qui a souvent
fait l'unanimité pendant des années : je veux parler de la politique de l'eau.
Développer et mieux gérer l'assainissement, investir dans ce secteur, c'est
partir à la reconquête de la qualité de l'eau et des milieux.
Certes, des structures préexistaient, mais l'intercommunalité est souvent la
seule solution pour nombre de petites communes incapables d'investir par
elles-mêmes.
La rencontre de ces deux politiques - eau et intercommunalité - va se
retrouver non seulement au niveau des structures intercommunales qui existent
ou qui vont se développer, mais aussi, bientôt, dans le cadre de l'élaboration
des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, que préparent les
commissions locales de l'eau et qui peuvent déboucher, plus tard, selon la loi
actuelle, sur des établissements publics locaux de l'eau.
Bien entendu, la conjonction de ces deux priorités entraîne des
conséquences.
La première est la prise en compte d'une situation inéquitable grâce à la loi
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ; ainsi, le coefficient d'intégration fiscale a
enfin intégré les recettes provenant du service de l'assainissement lorsque
cette compétence était transférée, ce qui est normal : transfert de compétence,
transfert de charges, transfert de recettes, donc incorporation dans le
coefficient d'intégration fiscale.
La deuxième conséquence est un fléchissement de la DGF de nombreuses communes
qui avaient transféré ces compétences.
Enfin, arguant de ces prétendues difficultés d'application, le Gouvernement,
par l'intermédiaire de M. Bonrepaux, a fait supprimer par l'article 17 de la
loi de finances rectificative l'avancée significative résultant de la loi du 12
juillet 1999. C'est injuste et inique !
Telle est la situation que nous souhaitons réformer.
M. le président.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Oudin, Hérisson, Adnot, Blanc, Braye,
Courtois, Hoeffel, Lassourd, du Luart, Michel Mercier, Murat, Schosteck,
Valade, Cornu et Baudot proposent de rédiger ainsi l'article 17 :
« I. - A. - Le
a)
du 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
a)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par
l'établissement public minorées des dépenses de transfert et les recettes
provenant des redevances ou taxes d'assainissement perçues par l'établissement
public minorées, le cas échéant, de la part du produit des redevances ou taxes
revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assume. »
« B. - Le
b)
du 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
b)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les
communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur les territoires de celles-ci, ainsi que les recettes
provenant des redevances ou taxes d'assainissement perçues par les communes
regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur les territoires de celles-ci minorées, le cas échéant, de la
part du produit des redevances ou taxes revenant au délégataire au titre des
charges du service qu'il assume. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je l'ai dit, c'est la conjonction de deux grandes politiques -
intercommunalité et politique de l'eau - avec les conséquences que cela a pu
entraîner sur la gestion des systèmes d'assainissement, qui est à l'origine du
vote, en 1999, de l'intégration des ressources de l'assainissement dans le CIF,
principe auquel l'article 17 entend mettre fin. Sur le principe, je crois qu'il
n'existe aucune ambiguïté. Le transfert des compétences des communes vers une
structure intercommunale entraîne le transfert des charges, et il doit y avoir
transfert des ressources et intégration dans le CIF. J'attends qu'on me
démontre le contraire !
Ensuite, s'agissant de la baisse de la DGF pour certaines communes, comme je
l'ai souligné ce matin lors de l'examen d'un autre article, il est vrai qu'il y
a eu une certaine imprévision dans le calcul du Gouvernement - et peut-être
aussi du Parlement - mais les établissements publics de coopération
intercommunale ont eux-mêmes connu des baisses notables de DGF parce que
l'incitation du Gouvernement - de tous les gouvernements, d'ailleurs - était
telle que le nombre d'EPCI a augmenté parfois de 7 % à 10 % par an. Or les
dotations de la DGF ont augmenté de 5 % à 6 %, et beaucoup d'EPCI - vingt sur
vingt-sept dans mon département - ont connu des baisses de DGF. Donc, les
communes ne sont pas seules en cause.
Pour ces dernières, on aurait pu prévoir des mécanismes de stabilisation. Cela
a été le cas, mais de façon insuffisante.
Cela dit, soyons clairs : on ne peut pas avoir le beurre, c'est-à-dire le
transfert des compétences et des charges à une structure intercommunale, et
vouloir garder l'argent du beurre, c'est-à-dire le maintien des ressources.
Restent les difficultés d'interprétation.
Elles concernent d'abord les termes employés : taxe, surtaxe, redevance,
loyer, rémunération... Je crois que c'est à la loi de préciser un certain
nombre de ces termes et, comme cela a été fait pour les taxes d'ordures
ménagères, nous avons tenu à préciser dans l'amendement ces différentes
notions.
Les difficultés d'interprétation concernent ensuite les modalités de gestion.
J'ai souhaité, là encore, que les choses soient claires. S'il y a concession du
service, la collectivité ne dépense rien, elle n'encaisse rien. Il n'y a donc
pas de raison que ce soit intégré dans un coefficient d'intégration fiscale. En
revanche, si le système est celui de la régie, la collectivité dépense tout,
elle reçoit tout, et tout doit être intégré, dans ces conditions, dans le
coefficient d'intégration fiscale.
Restent les deux autres systèmes de gestion, l'affermage et la gérance. Dans
l'affermage, la collectivité investit, le fermier gère, il encaisse et reverse
sa part à la collectivité locale. C'est donc cette part, qui est un
différentiel, qui doit être intégrée dans le CIF.
Enfin, dans la gérance, la collectivité investit, la collectivité encaisse et
rémunère le gérant. C'est aussi le solde, le différentiel, qui doit être
intégré dans le CIF.
Voilà les raisons qui nous ont poussés à revenir, par cet amendement, sur
l'article 17, c'est-à-dire à rétablir le dispositif de la loi du 12 juillet
1999, en en précisant toutefois non seulement les termes, notamment les
modalités de calcul du CIF, mais également les modalités de prise en
considération du système.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour la clarté de nos débats et pour éclairer les
travaux préparatoires, je suis contraint de revenir quelques instants sur le
sujet difficile qui a été évoqué.
L'amendement rétablit la prise en compte de la redevance d'assainissement dans
le calcul du coefficient d'intégration fiscale, c'est-à-dire une disposition
issue de la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999. Cette disposition,
que le Sénat avait alors soutenue, résultait des travaux de la commission mixte
paritaire.
Il est vrai que, dans la mise en oeuvre de cette mesure, des difficultés
pratiques sont apparues et que le sujet est loin d'être simple.
Certaines conséquences non prévues se sont notamment manifestées dans le
calcul de la DGF de différents établissements publics de coopération
intercommunale.
Pour bien comprendre ce qui se passe, le coefficient d'intégration fiscale
étant une fraction, il faut regarder d'un côté le numérateur et de l'autre le
dénominateur.
Lorsqu'un groupement est compétent en matière d'assainissement et perçoit la
redevance d'assainissement, celle-ci est au numérateur du CIF : quand le CIF
augmente, la DGF augmente, c'est l'effet recherché. Toutefois, il peut se
produire que la prise en compte de la redevance crée un avantage en faveur des
groupements qui exercent l'assainissement en régie par rapport à ceux qui ont
choisi d'autres modes d'exercice de ce service public. En effet, selon
l'interprétation des textes par le ministère de l'intérieur et les préfectures,
seule la redevance perçue par les groupements exerçant la compétence en régie
est susceptible d'être prise en compte dans le CIF.
A l'inverse, la surtaxe versée par les fermiers au groupement qui exerce la
compétence d'assainissement selon le mode de l'affermage n'est pas considérée,
pour sa part, comme une redevance d'assainissement et ne devrait pas être prise
en compte dans le CIF de ce groupement. Du moins est-ce ce que le ministère de
l'intérieur nous dit être la position générale, mais certaines préfectures ont
eu, dans quelques cas, une interprétation plus souple, plus ouverte, et ont
assimilé surtaxe et redevance, admettant donc l'intégration au numérateur de la
fraction.
Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser tout d'abord une question
sur ce point particulier : voudriez-vous nous préciser quel est l'état du droit
selon vos services ?
La surtaxe, comme on la désigne peut-être improprement, fait bien, de notre
point de vue, partie intégrante de la redevance d'assainissement. Cette
présomption nous semble corroborée par la rédaction de l'article R. 2333-131,
qui est cité dans mon rapport écrit ; mais nous avons besoin de connaître votre
interprétation officielle, susceptible d'être délivrée ici pour le journal du
même nom.
Maintenant, quant à l'effet dénominateur, les groupements qui exercent la
compétence d'assainissement ont vu augmenter le numérateur de leur coefficient
ainsi que leur dotation globale de fonctionnement. A l'inverse, les groupements
qui ne sont pas compétents en matière d'assainissement ont vu leur CIF baisser.
C'est ce qui s'est produit dans un certain nombre de départements. Il existe en
effet, dans bien des cas, des compétences exercées soit au niveau communal
soit, plutôt, au niveau intercommunal, mais dans des syndicats spécialisés, des
syndicats organisés, par exemple, selon une logique de bassin ou de pays, donc
à un niveau différent de celui de la nouvelle intercommunalité à fiscalité
intégrée.
De ce fait, l'assainissement qui est exercé comme compétence intercommunale,
mais pas dans la nouvelle communauté, vient en quelque sorte jouer au détriment
des collectivités réunies dans la nouvelle intercommunalité, en faisant
diminuer le coefficient et la DGF.
Je vous livre ici les informations qui nous ont été fournies par le ministère
de l'intérieur. Je n'ai pas été en mesure de les contrôler, mais, dans la
mesure où elles émanent du ministère de l'intérieur, elles sont par définition
vraies.
M. Jacques Oudin.
Oh ! C'est scandaleux de dire des choses pareilles !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon cher collègue, nous n'avons pas d'autres sources
que celle-là !
M. Jacques Oudin.
Mais vérifiez-les !
M. Alain Vasselle.
C'est une présomption !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous ne pouvons pas suspecter la bonne foi des hauts
fonctionnaires qui sont nos interlocuteurs ! Nous leur faisons donc crédit,
nous ne pouvons d'ailleurs pas faire autrement.
Par conséquent, selon ces informations, 1 500 groupements ont vu leur CIF
baisser et une centaine auraient bénéficié d'une augmentation. Cela montre bien
la difficulté du système : il n'est pas si simple de transférer des compétences
existantes d'un syndicat ou d'une commune à une nouvelle intercommunalité.
Tout cela conduit à dire que le sujet est assurément complexe et que la
combinaison de l'effet numérateur et de l'effet dénominateur aboutit à modifier
le coefficient moyen et les écarts entre les coefficients des groupements qui
déterminent le montant des attributions individuelles. Les groupements qui
bénéficient de l'assainissement voient leur CIF croître, ce qui a pour effet de
rétrograder la position des autres.
Mes chers collègues, au terme de cette analyse que je tenais à livrer pour
qu'elle fasse bien partie intégrante des travaux préparatoires, que peut-on
dire ?
Il y a contradiction entre deux préoccupations. D'un côté, oui, c'est vrai, il
faut tenir compte de l'assainissement pour les groupements qui exercent cette
compétence et pour lesquels l'exercice de la compétence se traduit par des
dépenses. La question qui est posée par M. Oudin et par les cosignataires de
l'amendement n° 50 rectifié est parfaitement fondée.
Par ailleurs, le constat des perturbations introduites dans la répartition de
la DGF résultant de la prise en compte de l'assainissement dans le CIF conduit
aussi à des réactions que l'on peut s'expliquer.
La commission des finances a été saisie de l'ensemble de ces éléments, et elle
a estimé devoir s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Mais, bien
entendu, il serait utile que nous connaissions l'avis du Gouvernement avant de
voter !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
D'abord, je répondrai rapidement à la question qui a
été posée par M. le rapporteur général sur la notion de surtaxe, que l'on
appelle d'ailleurs improprement surtaxe, puisque, s'agissant en réalité d'une
rémunération de services rendus par une collectivité, elle présente donc le
caractère d'une redevance.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré,
dans une décision du 22 décembre 1983, que les surtaxes réclamées en matière de
distribution d'eau et de collecte des eaux usées n'ont pas de caractère fiscal.
La surtaxe est un élément constitutif du prix de l'eau. Elle sera donc prise en
compte dans le coefficient d'intégration fiscale.
De manière plus générale, M. le rapporteur général l'a très bien dit, cette
affaire est complexe et ne fait pas l'unanimité.
Vous comprendrez qu'il me soit difficile de me démarquer de la position qui
avait été soutenue par le Gouvernement lors de l'adoption de la loi du 12
juillet 1999, qui souhaitait que l'on écarte cette redevance d'assainissement
du coefficient d'intégration fiscale, position que l'Assemblée nationale a
confirmée par l'adoption de l'article 17 de la présente loi de finances
rectificative.
Cela me conduit donc à m'en remettre à la sagesse du Sénat, sagesse teintée
d'une pointe de défaveur.
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux souligner l'aspect très positif de la réponse
de Mme le secrétaire d'Etat sur la nature de ce que l'on appelle de manière un
peu abusive - c'est une facilité de langage - « surtaxe ».
Cette réponse doit, en particulier, être de nature à satisfaire notre collègue
Jacques Oudin, qui a présenté l'amendement. Quant à la nécessité ou à
l'opportunité de maintenir celui-ci, il en est totalement juge.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Je voterai l'amendement, et ce pour deux raisons.
Je le ferai, d'abord, pour ne pas créer une instabilité législative. La loi du
12 juillet 1999 a déjà été modifiée lorsque nous avons examiné la loi sur le
recensement. Nous avons notamment apporté des modifications non négligeables en
matière de calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Je le ferai, ensuite, parce que les collectivités qui se sont regroupées en
groupements de communes pour reprendre l'assainissement l'ont fait en fonction
d'un texte. Comment pourrait-on continuer à avoir confiance dans la loi, si
l'on ne peut pas se fier à une loi qui n'a pas huit mois ? C'est véritablement
insupportable, car, si l'on regarde le calcul de la dotation globale de
fonctionnement pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique,
on s'aperçoit qu'il y a une diminution très importante de la dotation de base
qui n'est que partiellement compensée par la dotation complémentaire.
Alors, je vous en supplie, mes chers collègues, n'ajoutez pas à la complexité
du système et, pour l'année 2000, ne changez rien, je dirai à l'impromptu.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis partagé. J'étais initialement contre l'intégration de la redevance
d'assainissement dans le calcul du CIF, et ce pour deux raisons.
Premièrement, sur le plan technique - cela a été très bien dit par M. le
rapporteur général - il n'y a pas nécessairement coïncidence entre la réalité
géographique, le bassin versant, et la réalité administrative, le territoire
d'une communauté d'agglomération. Cela dépend véritablement des circonstances
locales. Il est très difficile de dire si, dans tel ou tel cas, donner à la
communauté de communes la compétence en matière d'assainissement est
souhaitable ou non.
Deuxièmement, la redevance d'assainissement, si je ne me trompe, entre en
recettes non pas dans le budget principal de la commune mais dans un budget
annexe, lequel n'a pas lieu d'être alimenté par la DGF.
Pour ces deux raisons, donc, je pensais que la redevance d'assainissement,
comme le versement transport, ne devait pas être intégrée dans le calcul du
CIF.
J'ai toutefois été sensible à l'argumentation de nos collègues MM. Oudin et
Bohl ; c'est vrai, nous sommes en train de créer une instabilité législative,
et toutes les communautés de communes qui se sont créées avec la compétence
assainissement, dans l'espoir, précisément, de faire entrer la redevance
d'assainissement dans le calcul du CIF, ne doivent pas être lésées.
Je souhaite donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte
paritaire...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
M. Yves Fréville.
... une solution de compromis puisse être trouvée qui pourrait consister à
dire que, pour l'avenir en tout cas, le calcul du CIF ne devrait pas prendre en
compte la redevance d'assainissement, mais que les communautés de communes qui,
pendant l'année qui vient de s'écouler, se sont saisies de cette compétence et
qui bénéficient du CIF, continueraient à en bénéficier, par exemple de façon
dégressive sur cinq ans.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement m'apparaît tout à fait fondé pour deux raisons essentielles.
Tout d'abord, nous savons tous que l'assainissement est aujourd'hui le souci
numéro un des collectivités locales parce qu'il représente des dépenses lourdes
en termes tant d'investissement que de fonctionnement. Les répercussions sont
telles, pour les usagers, qu'il y aura des impayés considérables dans nombre de
communes, plus particulièrement dans les communes rurales. Les conséquences
sont comparables à celles que nous connaissons pour les ordures ménagères.
Il est donc normal que ces dépenses soient intégrées dans le CIF. Cela
permettrait d'aider les collectivités territoriales à faire face à d'autres
investissements, sans avoir à en répercuter en totalité le poids sur
l'impôt.
La seconde raison tient à un souci de cohérence. On ne peut pas avoir adopté
des mesures spécifiques pour les déchets ménagers et ne pas les étendre à
l'assainissement. Faut-il rappeler que, s'agissant des déchets ménagers, la
collectivité intercommunale qui perçoit la DGF est celle qui assume la
compétence de la collecte, mais qu'elle peut confier la compétence du
traitement à une autre structure intercommunale, ou la déléguer, et percevoir
malgré tout le produit de la DGF correspondant à cette charge ? Pourquoi ne
pourrait-il pas en être ainsi pour l'assainissement ?
Je comprends tout à fait les arguments qui ont été développés par notre
collègue M. Fréville, à savoir que cela se heurte à d'autres dispositions
réglementaires, notamment à la M 49, à la nature du budget annexe, etc.
Cela montre, en définitive, que, lorsque nous avons adopté la loi Chevènement,
nous n'avons pas apprécié toutes les conséquences et les effets pervers du
dispositif. Il faut donc qu'une réflexion soit engagée, que l'on trouve une
porte de sortie.
Mais si l'on trouve une solution, je souhaite qu'elle soit pérenne et qu'elle
ne soit pas limitée à ceux qui se sont engagés dans cette compétence dès le
départ. Je ne vois pas pourquoi, en effet, ceux qui s'y engagent ne pourraient
pas bénéficier des mêmes avantages que ceux qui s'y sont engagés parce que les
conditions leur ont permis de le faire plus vite que les autres.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas, bien sûr, en me référant à votre
propos que j'ai utilisé le mot « scandaleux ». Simplement, nous n'avons pas
fait les évaluations, personne ne les a faites, et l'on ne peut pas se fonder
sur des chiffres qui ne sont pas tout à fait vérifiés, ni pour le présent ni
pour l'avenir.
Bien entendu, je n'attaquais pas non plus les fonctionnaires, dont nous
connaissons le dévouement et la moralité.
En ce qui concerne cette disposition, je dirai que nous ne pouvons pas faire
du yo-yo législatif permanent : une année, on vote ; l'autre année, on annule.
Ce n'est pas possible. Cela décrédibilise le Parlement, l'ensemble des pouvoirs
publics et l'ensemble de la classe politique.
Se pose aussi un problème de moralité : quand on transfère des compétences et
des charges et qu'on promet qu'il y aura des transferts de ressources, il faut
tout de même tenir sa parole.
En ce qui concerne les problèmes techniques, justement évoqués par M. le
rapporteur général, il suffit de lire ce que j'ai écrit à la fois pour le
numérateur et pour le dénominateur pour voir qu'ils sont résolus. En effet, en
calquant ce qui est indiqué pour la redevance d'assainissement sur ce qui vaut
pour la redevance ordures ménagères, on clarifie les problèmes.
Je précise en effet : « les recettes provenant des redevances ou taxes
d'assainissement perçues par les communes regroupées et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale sur les territoires de
celles-ci, minorées, le cas échéant, de la part du produit des redevances ou
taxes revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assume
».
Le libellé du numérateur et du dénominateur permet de répondre à toutes les
objections qui ont été formulées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 17
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86 rectifié, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article
17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "de la dotation par habitant
perçue" sont insérés les mots : "la première année d'attribution ou". »
Par amendement n° 99 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général
des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux
communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur
attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant
perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéa de
l'article L. 5211-32. »
« II. - En conséquence, dans le sixième alinéa du I du même article, les mots
: "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa du
présent article". »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tend à réintroduire dans les dispositions financières pour les
structures intercommunales à fiscalité propre une disposition qui existait déjà
dans la loi de 1992.
Nous avons eu le sentiment qu'une omission s'était produite au moment de
l'examen de ce texte, certains la considérant comme volontaire, d'autres comme
involontaire. Les avis sont assez partagés sur le sujet, si j'en crois les
contacts que j'ai pu avoir directement ou indirectement avec la direction
générale des collectivités locales, la DGCL. Il s'agit donc de permettre aux
structures intercommunales à fiscalité propre, au fur et à mesure qu'elles
prennent des compétences nouvelles, d'avoir le choix, pour le calcul de leur
CIF et de leur DGF, comme c'était le cas dans la loi de 1992, de prendre comme
année de référence soit l'année N-1, soit la première année de mise en place de
la structure intercommunale à fiscalité propre. C'est donc la première année
qui servirait de référence en ce qui concerne le CIF.
Pourquoi cette proposition ? Parce que, si l'on fait disparaître ou si l'on ne
reprend pas la disposition qui existait dans la loi de 1992, les structures
intercommunales - il y en a dans le département que je représente - risquent de
se retrouver dans une situation particulièrement délicate. Elles ont intégré
des compétences pendant le temps où la loi a changé et elles vont se retrouver
avec des charges nouvelles dont elles espéraient assurer le financement pour
partie avec le produit de la DGF, ce qu'elles ne pourront pas faire, compte
tenu du fait que l'année de référence sera l'année N-1.
Ainsi, elles vont se trouver placées devant le choix suivant : ou bien
renoncer à l'une des compétences qu'elles avaient envisagé d'exercer, ou bien
ne pas réaliser nombre d'investissements qu'elles avaient programmés et pour
lesquels l'équilibre financier était assuré à la fois par le produit de la DGF
et des recettes fiscales et les dépenses générées par ces compétences, ou bien
provoquer une augmentation très importante de la fiscalité directe locale
venant peser sur les ménages de manière un peu trop importante au regard des
compétences prises par les structures intercommunales.
La volonté du législateur était bien de favoriser l'intégration d'un maximum
de compétences des communes dans les structures intercommunales. Or, une
disposition de cette nature constituerait un frein sensible à la prise en
charge de compétences nouvelles dans nombre de structures intercommunales. La
difficulté serait encore plus sensible pour celles qui se sont trouvées à la
charnière, entre les dispositions antérieures qui étaient entrées en vigueur et
celles qui entrent maintenant en vigueur avec la loi Chevènement.
J'espère qu'une solution sera trouvée, qui permettra de répondre à l'attente
de ces structures intercommunales, car j'imagine assez mal que le cas de l'Oise
soit un cas isolé. D'autres départements risquent certainement de se trouver
confrontés à ce type de situation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 99
rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 86
rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La situation qui a été évoquée par M. Alain Vasselle
est très préoccupante. Il faut donc trouver une solution.
La commission propose un amendement qui a le même objet que celui qui vient
d'être défendu, mais qui me semble présenter l'avantage technique de bien
indiquer que la DGF ne doit pas être écrêtée tant qu'elle n'a pas atteint un
montant équivalant à 120 % de l'attribution obtenue au titre de la première
année.
Ce dispositif est un peu plus avantageux et constitue, d'un point de vue
technique, une assurance plus précise pour les collectivités et pour les
établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans cette
situation.
L'analyse de notre collègue M. Alain Vasselle est fondée, et nous la
partageons. Nous connaissons d'ailleurs bien la situation à l'origine de son
intérêt pour ce sujet. Je lui suggère donc de bien vouloir se rallier à
l'amendement n° 99 rectifié de la commission.
M. Alain Vasselle.
Je le fais bien volontiers, et je retire donc l'amendement n° 86 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur
cet amendement, qui, je tiens à le faire observer au passage, est un
cavalier.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 17.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
« L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de
l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le
produit de cette taxe acquittée dans la zone. » ;
« 2° L'article L. 5334-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée
est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe
professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. » ;
« 3° Le 1° de l'article L. 5334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de la taxe
professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas
précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et
des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. »
;
« 4° L'article L. 5334-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe
professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend
après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y
afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
« 5° L'article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe
professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à
l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le 2° de cet article :
« 2° L'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5334-5. -
Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à
la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une
commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le
périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes
nouvelles, et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1609
nonies
BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de
l'agglomération nouvelle de la commune concernée est corrigé pour tenir compte
de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone
d'activité économique. »
B. - En conséquence, de supprimer le 1° de l'article 18.
C. - En conséquence, au début du texte présenté par le 3° de cet article
pour compléter par un alinéa le 1° de l'article L. 5334-7 du code général des
collectivités territoriales, par le 4° de cet article pour compléter par un
alinéa l'article L. 5334-9 du même code et par le 5° de cet article pour
compléter par un alinéa l'article L. 5334-16 du même code, de remplacer - trois
fois - les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, »
par les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
1609
nonies
BA du code général des impôts, »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un cavalier de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme qu'il s'agit bien d'un cavalier. Je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Le II de l'article 1609
nonies
BA du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« II. - 1. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour
l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe
professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone.
« 2. Pour la durée de la convention :
« - les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération
nouvelle. Toutefois, les dispositions du premier alinéa du III de l'article
1639 A
ter
sont applicables ;
« - les allocations compensatrices, prévues au IV
bis
de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de
l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
de la ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269
du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour
1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées au syndicat d'agglomération
nouvelle. Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la
partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le
taux de référence de la commune ;
« - les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la
partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui
fait l'objet de la convention. »
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi cet article :
« L'article 1609
nonies
BA du code général des impôts est ainsi rédigé
:
« Art. 1609
nonies
BA. - I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques
se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui
d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le
périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes
nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil
municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes,
décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera
celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle,
convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et
fixer, en tant que que de besoin, leurs obligations réciproques. Ces
délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activités
concernée. »
« II. - 1. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour
l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe
professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone.
« 2. Lorsque les modalités de répartition du produit de la taxe
professionnelle entre l'agglomération nouvelle et la commune sont fixées par
convention, et pour la durée de cette convention :
« - les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération
nouvelle. Toutefois, les dispositions du premier alinéa du III de l'article
1639 A
ter
sont applicables ;
« - les allocations compensatrices, prévues au IV
bis
de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de
l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
de la ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269
du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour
1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées à l'agglomération nouvelle.
Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la
zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de
référence de la commune.
« - les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la
partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui
fait l'objet de la convention. »
« III. - Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le
conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations
concordantes, de réduire progressivement, dans la partie de la zone d'activités
située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe
professionnelle de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.
Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année
pendant cinq ans. »
Monsieur le rapporteur général, s'agit-il toujours d'un cavalier ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les amendements ne sont pas plus des cavaliers que
les articles auxquels il se rattachent !
(Sourires.)
Il y a le cheval -
l'article - et le cavalier - l'amendement.
Pour être plus sérieux, cet amendement est la conséquence de celui que nous
venons d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 100 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635
sexies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter
de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, les taux
applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour
l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes
divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le
territoire desquels ils sont implantés. »
« B. - Il est complété,
in fine,
par un alinéa ainsi rédigé :
« 6°
bis.
A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances
pour 2001, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle
acquittée par les établissement de France Télécom est, pour moitié, conservé
par les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir
le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont
implantés et, pour moitié, versé au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle mentionné à l'article 1648 A
bis
. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vais tenter d'être synthétique, chacun connaît ce
débat.
France Télécom est une grande entreprise que nous sommes heureux de voir se
développer, notamment sur les marchés internationaux, mais elle est dans une
situation intenable en termes de fiscalité locale du point de vue tant de nos
budgets locaux que de la concurrence entre les opérateurs de téléphonie.
Il faut, madame le secrétaire d'Etat, aller jusqu'au bout des réflexions déjà
formulées à de nombreuses reprises. Le Sénat, en ce qui le concerne, a pris ses
responsabilités. Nous avons déjà adopté, au mois de décembre 1998, un
amendement visant à retrouver le droit commun de la taxe professionnelle. M.
Christian Sautter, votre prédécesseur, nous répondait à ce moment-là : « Le
Gouvernement est prêt à ce qu'une réforme de fond soit engagée l'an prochain
sur ce sujet. » L'année 1999 s'est déroulée ; les ministres se sont succédé ;
vous êtes arrivée et nous sommes maintenant presque au milieu de l'année 2000.
La réflexion a dû porter ses fruits !
Pour vous aider, selon une motivation habituelle de la commission des
finances, madame le secrétaire d'Etat, nous proposons au Sénat d'adopter cet
amendement qui permet aux collectivités supports des établissement de France
Télécom de bénéficier de 50 % de la taxe professionnelle, 50 % devant être
affectés au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
C'est le même amendement que celui qui avait été adopté en 1998. J'appelle nos
collègue à le voter très largement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La Poste et France Télécom ne sont pas du tout dans la
même situation.
France Télécom, qui est une entreprise qui entretient des rapports en partie
concurrentiels, devra à terme régulariser ses relations avec les collectivités
locales et devenir un contribuable territorial normal.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez rappelé que des travaux
devaient être entrepris. Il sont en train d'aboutir. L'engagement pris par le
Gouvernement sera donc tenu. En conséquence, sous le bénéfice de ces
explications et de la réitération de cet engagement, je souhaite que vous
retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne vois aucune raison de le retirer !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de
loi de finances rectificative, après l'article 19.
Par amendement n° 101, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 19,
un article additionnel ainsi libellé :
« Pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de
l'article 1639 A du code général des impôts, les chambres de métiers demandant
à faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
1601 du code général des impôts peuvent faire connaître aux services fiscaux
leurs décisions jusqu'au 30 juin 2000, en joignant la convention accompagnée de
l'arrêté d'autorisation de dépassement prévus par ce dernier article. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de remédier à une difficulté liée au
remaniement gouvernemental.
Adopté en loi de finances pour 2000, ce texte modifiait le mode de calcul de
la taxe pour les frais de chambre de métiers. Il permettait de porter le
produit du droit additionnel jusqu'à 75 % - au lieu de 50 % - du produit du
droit fixe. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition, notamment la
désignation de l'autorité compétente pour autoriser ce dépassement et signer
les conventions, devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat, lequel
devait être publié avant le 31 mars 2000. Il a été soumis au contreseing
pendant la période qui a immédiatement précédé le remaniement. Ce sont des
choses qui arrivent et qui s'expliquent.
Par conséquent, le décret devrait paraître dans les prochains jours, mais il
est indispensable, pour que la disposition qui avait été votée dans le projet
de loi de finances pour 2000 entre effectivement en vigueur, de redonner aux
chambres de métiers un délai que nous proposons de porter du 31 mars au 30 juin
2000. Ainsi, ces dernières pourront faire connaître leur décision en ce qui
concerne le relèvement du droit additionnel.
Cet amendement permettra aux chambres de métiers de voter leur produit de
l'année 2000 sans subir de préjudice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le relèvement de la taxe pour frais des chambres de
métiers n'avait pas rencontré l'accord du Sénat lors de la dernière discussion
budgétaire. Mais ce relèvement a été adopté par l'Assemblée nationale, et nous
ne souhaitons par revenir sur cette disposition.
On peut comprendre le souci qu'exprime ici le Gouvernement de faire entrer en
application la mesure en 2000, année de démarrage de la nouvelle génération de
contrats de plan. Il apparaît donc légitime de prolonger jusqu'au 30 juin 2000,
au lieu du 31 mars, la période à l'expiration de laquelle les chambres doivent
avoir voté leur produit.
La commission n'a pas été en mesure de se réunir pour examiner cet amendement,
monsieur le président,...
M. Alain Lambert,
président de la commission.
Elle ne souhaite jamais manquer d'élégance
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument ! ... mais nous espérons rester fidèles à
son esprit en exprimant un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 19.
Articles 20 et 21
M. le président.
« Art. 20. - I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3
du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
»
« II. - Après l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un article L. 542-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-5-1.
- La prise en compte des ressources peut faire
l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de
vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat
à durée indéterminée. »
« III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la
sécurité sociale, après la référence : "L. 542-5", il est inséré la référence :
"L. 542-5-1,".
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
»
« V. - L'article L. 831-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. » -
(Adopté.)
« Art. 21. - I. - Le Gouvernement présente chaque année un
rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations
financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice
clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir. Ce bilan fait apparaître
notamment :
« - les contributions de l'Etat employeur ;
« - les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;
« - les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou
à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions
dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
« - les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces
organismes ;
« - les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces
organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du
fait de ces garanties ;
« - les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre
l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier exercice
clos. »
« II. - Sont abrogés :
« - l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4
août 1995) ;
« - l'article 18 de la loi n° 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement
définitif du budget de 1994.
« III. - A. - Dans le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi de
finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), après les mots : "le
produit pour la dernière année connue", sont insérés les mots : ", pour l'année
en cours et l'année à venir".
« B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001. » -
(Adopté.)
Coordination
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, en application de l'article 47
bis
, troisième alinéa, du règlement du Sénat, je propose de revenir pour
coordination à l'article 10, article d'équilibre de la première partie du
projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement a déposé un amendement qui tire les conséquences sur le
plafond des dépenses ordinaires des services civils de l'amendement n° 65
rectifié qui a été voté par votre assemblée et qui diminue de 1 milliard de
francs les crédits du chapitre 44-70 du budget de l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La coordination est ordonnée.
Article 10 et état A
(coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment accepté l'article 10 dans cette rédaction :
« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des
charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
19 905 | 6 984 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 9 810 | 9 810 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 | 31 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 |
31 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 10 064 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
| Solde général (A + B) | . | 10 064 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 890 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - | 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 700 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 890 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 10 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 10 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | - | 85 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 115 000 |
| 6. Taxes sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + | 50 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 340 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 200 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | - | 35 000 |
| 0041 | Timbre unique | + | 30 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 50 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 35 000 |
| 0061 | Droits d'importation | + | 300 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | - | 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | - | 100 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | - | 100 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 757 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - | 1 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | - | 5 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0099 | Autres taxes | - | 25 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 2 396 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 350 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 5 600 000 |
| 8. Divers | |||
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | + | 120 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | + | 3 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 4 100 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 3 000 000 |
| 0816 | Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | + | 5 000 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 100 000 |
| . | Totaux pour le 8 | + | 15 120 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 497 000 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA (ligne nouvelle) | + | 30 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 527 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 890 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 115 000 |
| 6 | Taxes sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 2 396 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 10 562 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 350 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 5 600 000 |
| 8 | Divers | + | 15 120 000 |
| . | Totaux pour la partie B | + | 9 870 000 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 527 000 |
| . | Total général | + | 19 905 000 |
Mais, par amendement n° A-1, le Gouvernement propose de modifier comme suit l'article 10 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
19 905 | 5 984 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 9 810 | 9 810 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 10 095 | - 3 826 | 2 547 | 310 | - 969 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | - 3 826 | 2 547 | 310 |
- 969 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 11 064 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
| Solde général (A + B) | . | 11 064 |
L'amendement n° A-1 a déja été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état A
annexé.
(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Maman, pour explication de vote.
M. André Maman.
Certains collègues de mon groupe se sont déjà exprimés à plusieurs reprises
sur le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2000. Je serai donc
bref.
A l'instar de la commission des finances, mon groupe parlementaire ne pouvait
pas accepter ce projet de loi en l'état, et ce pour deux raisons
principales.
D'une part, l'effort de réduction de la dépense publique et du déficit reste
insuffisant dans le projet qui nous est présenté par le Gouvernement. Pour être
réellement compétitif dans les années qui viennent au sein du marché européen
et international, notre pays doit consentir un effort plus important de
réduction des crédits budgétaires, et cela par redéploiement, comme le propose
de manière très judicieuse la commission des finances du Sénat.
D'autre part, les réductions d'impôt prévues dans le projet doivent être,
elles aussi, réexaminées.
Ces réductions ne doivent pas porter atteinte à l'autonomie financière des
collectivités locales : tel est le point de vue exprimé par une large majorité
du Sénat, au-delà des clivages politiques. Mais des pistes nouvelles de baisses
d'impôts doivent être par ailleurs envisagées à l'horizon des années 2001 et
suivantes, en particulier la poursuite de baisses ciblées de TVA sur certains
secteurs comme la restauration. De même doit être engagée une réforme en
profondeur de l'impôt sur le revenu en faveur, notamment, des familles. Enfin,
les charges salariales en France restent trop élevées, notamment pour les bas
salaires, ce qui constitue une véritable dissuasion à la reprise du travail.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera le
projet de loi de finances rectificative pour 2000 tel qu'il a été modifié par
le Sénat.
En conclusion, je voudrais féliciter la commission des finances, son
président, Alain Lambert, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour
l'excellent travail qu'ils ont fourni.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je me joins aux félicitations de notre collègue M. Maman sur l'excellent
travail de M. le rapporteur général et, bien entendu, de M. le président de la
commission des finances, ainsi que de tous leurs collaborateurs qui ont de
nouveau su faire preuve de leur talent.
Je tiens à vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, pour la qualité du
dialogue républicain qui s'est développé entre le Gouvernement et la Haute
Assemblée, nonobstant nos différences d'approche.
Notre groupe se félicite du vote par le Sénat d'un certain nombre des
propositions auxquelles il était tout particulièrement attaché. Je pense, par
exemple, aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu dont nous proposions
la baisse d'un point, au plafond du quotient familial sur la baisse duquel nous
sommes revenus. Ces mesures, qui s'appliquent aux revenus 2000, peuvent
constituer les premiers jalons de ce que devra être la grande réforme dont la
fiscalité directe pesant sur les revenus des Français a besoin de façon
urgente.
Les débats que nous avons tenus sur les mesures en faveur des forêts, frappées
durement par les intempéries de décembre dernier, nous ont permis d'adopter des
dispositions concrètes démontrant qu'il est possible d'agir de suite.
Le Sénat a pu rappeler les positions qui étaient déjà les siennes lors de la
discussion du budget pour 2000, en matière de TVA pour le secteur de la
chocolaterie, cruellement touché par une récente directive communautaire, ou
pour celui de la restauration, particulièrement important en termes
touristiques à la veille de la période estivale. Les votes du Sénat sont
d'autant plus significatifs que la France prendra dans moins d'un mois la
présidence de l'Union européenne ; il sera donc de son devoir de défendre ces
importants dossiers auprès des autres membres de l'Union européenne.
Sur la fiscalité locale, le dispositif adopté, sur l'initiative de la
commission des finances, pour la taxe d'habitation représente la meilleure
conciliation entre la nécessité de réduire les impôts pesant sur nos
concitoyens et celle de défendre l'autonomie financière et la libre
administration des régions.
Nous nous félicitons du vote du Sénat qui a porté de 250 millions de francs à
497 millions de francs le montant à répartir entre les collectivités ne
bénéficiant pas de la compensation des baisses de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle par le fonds national de péréquation.
Il convient de revenir très brièvement sur le débat qui nous a retenus relatif
au maintien ou au retrait des recettes liées à la compétence d'assainissement
au sein du coefficient d'intégration fiscale. Tous les avis se sont exprimés et
force est de constater que la diversité des situations locales rend difficile
la mise en place d'une solution consensuelle.
Toutefois, le Sénat a tenu à suivre notre proposition, le texte reste en
navette et la commission mixte paritaire devra examiner cette question dans
l'intérêt des établissements publics de coopération intercommunale, dans
l'intérêt de la politique d'assainissement et, surtout, dans l'intérêt d'une
certaine rigueur dans le domaine législatif.
Comme l'a dit, au nom de notre groupe, mon collègue Gérard Cornu, le collectif
budgétaire adopté par l'Assemblée nationale manquait de souffle, n'était pas
porteur d'une politique fiscale ambitieuse et, surtout, n'utilisait pas à bon
escient les marges de manoeuvre dégagées par la croissance. Le texte qui
résulte de nos travaux trace la voie de la réforme dont le Gouvernement devrait
s'inspirer.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte, conscient que
notre pays ne pourra rester l'un des
leaders
européens sans de profondes
réformes structurelles.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
voici donc parvenus au terme de la discussion de ce collectif budgétaire.
Comme d'habitude depuis 1997, la majorité sénatoriale a procédé, sous couvert
de justifications à la fois techniques et politiques, à un exercice que l'on
peut qualifier de « budget virtuel ».
Vous ne ferez croire à personne, mesdames, messieurs de la majorité
sénatoriale, que l'amélioration de la situation des comptes publics et de la
situation générale du pays passe par une politique de cadeaux fiscaux à ceux
qui ont déjà beaucoup reçu, et par une politique d'austérité budgétaire
multiforme pour les autres.
Le véritable débat, qui d'ailleurs précède, traverse et prolonge celui que
nous venons d'avoir, est bien celui qui porte sur la répartition des fruits de
la croissance et sur les changements que l'on peut attendre, pour l'ensemble de
la société, de ce développement de l'activité économique.
Nous avons dit l'impatience et parfois l'inquiétude qui montaient chez nombre
de nos compatriotes. Le rôle d'un gouvernement comme celui-ci ne doit-il pas
être d'agir pour faire en sorte que les fruits de la croissance soient plus
équitablement répartis ?
C'est la croissance qui fait aujourd'hui la plus-value fiscale, et il n'est
pas anormal que la plus-value, à son tour, aille plus clairement à la
croissance.
Le Gouvernement a le moyen, en deuxième lecture, de prendre en compte cette
légitime exigence et d'ouvrir les crédits correspondants.
Oublions un peu Bruxelles de temps en temps, et écoutons plutôt Paris,
Marseille, Argenteuil et Saint-Denis, où l'on attend de ce Gouvernement qu'il
fasse encore plus et mieux.
C'est pour cela que nous nous interrogeons sur la portée des mesures du
présent collectif et que nous souhaitons que le débat se poursuive, dans la
perspective de la loi de finances 2001, sur l'ensemble du débat fiscal.
Nous ne croyons pas au dogme de la baisse coûte que coûte du niveau des
prélèvements obligatoires, puisque le pourcentage de ces prélèvements ne peut
être apprécié qu'à partir de trois questions simples. Où porte la pression ?
Qui paie ? Pour quoi faire ?
Nous ne croyons pas plus au dogme de l'efficacité de la maîtrise de la dépense
publique, qui consiste, le plus souvent, à réduire le montant de ladite
dépense.
L'efficacité de la dépense publique, c'est la recherche du « mieux », pas
nécessairement et obligatoirement du « moins ».
Que l'on procède à l'analyse critique de chacun des chapitres budgétaires
signifie, en dernière instance, que l'on puisse décider ici de dépenser moins
ou autrement, ailleurs de dépenser plus.
Il est temps que la parole citoyenne soit entendue et que la satisfaction des
besoins collectifs soit au coeur de la dépense publique.
C'est pour cela que nous pensons qu'il n'est pas justifié de consacrer
exclusivement à la réduction du déficit comptable de l'Etat les éventuelles
plus-values fiscales qui procéderaient de l'exercice 2000 et que ce collectif
n'aurait pas encore estimées.
La satisfaction qu'à bon droit on pourrait retirer d'une telle réduction n'a
pas plus de valeur que celle de besoins sociaux qui resteraient
insatisfaits.
Ce débat se prolongera dans l'opinion, et nous y contribuerons.
Pour l'heure, évidemment, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances
rectificative tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
74:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 99 |
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André
Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Thierry Foucaud.
Suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe
Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.
6
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, compte tenu
de l'heure tardive qui est la nôtre, vous indiquer que le Gouvernement retire
les deux textes suivants qui étaient inscrits à l'ordre du jour.
Il proposera une nouvelle date de discussion, dès mardi prochain, à votre
Haute Assemblée, lors de la conférence des présidents.
Au terme de ce débat, il me reste à adresser mes remerciements à tous ceux qui
y ont pris part, en particulier la présidence, la commission des finances, ses
services et l'ensemble des services qui y ont contribué. Je remercie très
chaleureusement votre Haute Assemblée.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces propos aimables.
7
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 820 de M. André Vallet est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 13 juin.
8
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo et M. Jean-Yves Autexier une proposition de loi
portant sur la vérification des listes électorales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 406, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Robert Bret, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes
française.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 407, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
9
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la
date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et
de secours ainsi qu'au reclassement et à la cession anticipée d'activité des
sapeurs-pompiers professionnels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 405, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Arnaud un rapport, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. André Dulait,
Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot,
Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel
Deneux, Gérard Deriot, André Diligent, Jean Faure, Serge Franchis, Yves
Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean
Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Henri Le Breton, Marcel Lesbros,
Jean-Louis Lorrain, Philippe Nogrix, Jacques Machet, Kléber Malécot, André
Maman, Louis Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Richert, Michel
Souplet, Albert Vecten et Xavier de Villepin portant sur l'organisation
d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n°
196, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 402 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Neuwirth un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Lucien Neuwirth, Jean
Delaneau, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer,
Jean-Pierre Cantegrit, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck,
Charles Descours, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis,
Francis Giraud, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Henri Le Breton,
Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Max
Marest, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André
Pourny, Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial
Taugourdeau, Alain Vasselle et Guy Vissac instituant un congé et une allocation
favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant
ou de fin de vie d'un proche (n° 348, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 404 et distribué.
11
DÉPÔt D'AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Huchon un avis, présenté au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342,
1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 401 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un avis, présenté au nom de la commission
des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale
après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342,
1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 403 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 13 juin 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de
rattacher les écoles du canton de Goderville qui, jusqu'alors, dépendaient de
l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot.
Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants
en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils
dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de
Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la
plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont
dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et
primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni
par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au
principe de proximité du service public.
Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement
pour remédier à cette décision peu empreinte de bon sens. (N° 777.)
II. - M. Georges Mouly demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés s'il ne peut être envisagé d'accorder au centre hospitalier général
de Tulle (Corrèze) des crédits supplémentaires afin de doter le service de
gériatrie de moyens lui permettant de développer une prise en charge tant
qualitative que quantitative des patients âgés dans un département où les
personnes âgées représentent une part importante de la population. (N° 804.)
III. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les raisons qui ont conduit l'Etat français à
exclure les ports bretons, et notamment le port de Brest, des propositions
présentées lors des conseils Transport des 9 et 10 décembre 1999 et du 28 mars
2000 relatifs au projet de réseau transeuropéen de fret ferroviaire. (N°
809.)
IV. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur la revendication exprimée par la profession des débitants de tabac
de voir augmenter la commission perçue sur les ventes de tabac (ce qu'on
appelle le taux de remise). Celle-ci est inchangée depuis vingt-trois ans et se
monte à 8 % du prix de vente public. La baisse du taux normal de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) pourrait être l'occasion de procéder à cette
augmentation.
Or il a été annoncé par le secrétariat d'Etat au budget que la baisse du taux
normal de TVA serait compensée à due concurrence par la hausse des droits de
consommation perçus sur les ventes de tabac. Le Parlement sera amené à en
débattre dans le cadre du prochain collectif budgétaire.
Ce projet suscite l'incompréhension de la profession : elle espérait, et
espère fortement, que la baisse du taux normal de TVA soit enfin l'occasion de
revaloriser leur commission. La Haute-Savoie, sur les deux dernières années, a
enregistré la fermeture de quinze débits de tabac contre seulement neuf
créations.
Est-il nécessaire de souligner le rôle joué par les buralistes dans le
maintien du lien social, notamment en zone rurale, et de rappeler les
différentes missions de service public qu'ils remplissent ?
La profession est confrontée à de nombreux problèmes (insécurité, distorsion
en matière de taxe professionnelle entre les débitants de tabac qui vendent
parallèlement des boissons et ceux qui ne vendent que du tabac) ; de fait, elle
attend un signal fort de l'Etat. Cette mesure, en ne modifiant pas le prix de
vente au consommateur du paquet de cigarettes, ne remettrait pas en cause la
politique de prévention menée jusqu'à présent.
Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à prendre en
compte les attentes des débitants de tabac en profitant du prochain collectif
budgétaire pour procéder à une augmentation du taux de remise sur les ventes de
tabac, compte tenu, qui plus est, des excellentes rentrées fiscales du moment.
(N° 812.)
V. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la procédure engagée par l'administration
fiscale à l'encontre du taux de la taxe sur la valeur ajoutée du chocolat
noir.
Selon les industriels du chocolat, la Direction générale de la consommation,
de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que la Commission
européenne, le chocolat noir serait imposé au taux de TVA de 5,5 % ; alors que,
pour l'administration fiscale, ce taux s'élèverait à 20,6 %. Forte de sa
position, l'administration a procédé à un certain nombre de redressements
fiscaux auprès des entreprises chocolatières, leur réclamant les différentiels
de TVA. Les entreprises se trouvent être fortement pénalisées par cette
situation.
Aussi un certain nombre de différends ont-ils été portés devant les
juridictions administratives. Et, par deux fois, le tribunal administratif de
Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à
la position de l'administration fiscale. Cependant, l'administration fiscale
n'est pas revenue, jusqu'à présent, sur sa position. Au comble des combles, il
semblerait même qu'elle cherche à augmenter la TVA sur le chocolat noir.
Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que
l'administration fiscale cesse de harceler les chocolateries et revienne sur sa
position car, au-delà du problème de TVA sur le chocolat, il est ici question
de l'avenir de ces entreprises et des emplois qui s'y rattachent. (N° 814.)
VI. - M. Daniel Hoeffel interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la convention 103 de l'Organisation internationale du travail
(OIT) traitant des droits de la maternité.
La législation française prévoit seize semaines de congé de maternité et
l'interdiction absolue de licenciement des femmes enceintes et en congé
maternité.
Au nom de l'harmonisation européenne, il semble qu'il soit envisagé de
modifier cette législation dans les prochains mois. Cette modification irait
dans le sens de l'assouplissement prévu dans la convention 103 de l'OIT et, si
elle devait aboutir, elle ferait passer les congés maternité de seize à
quatorze semaines. De même, le projet de modification semble revenir sur
l'interdiction totale de licenciement en période de congé maternité, en
autorisant le licenciement pour des motifs sans lien avec la grossesse.
Or, selon les principes fondamentaux et juridiques de l'OIT, une convention de
ladite organisation n'est révisée que lorsque les modifications apportées
portent à un degré supérieur le contenu de la convention concernée et le niveau
de protection des travailleurs.
Il lui demande de lui préciser les modifications de la convention 103 de l'OIT
qui sont envisagées, ainsi que les raisons qui pourraient justifier de telles
modifications. (N° 815.)
VII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'application d'un taux de TVA sur la restauration collective.
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a demandé au ministère de
l'économie et des finances d'abroger, dans un délai de six mois, deux décisions
ministérielles de 1942 et 1943. Celles-ci exonéraient les cantines d'entreprise
et d'administration de toute taxe sur le chiffre d'affaires, les instructions
successives de la Direction générale des impôts étendant le bénéfice de ces
dispositions à la restauration hospitalière et municipale.
Selon une estimation du Syndicat national de la restauration collective,
l'application prochaine d'un taux de TVA de 19,6 % induira un surcoût, pour les
repas, de l'ordre de 15 % à 30 %. A l'évidence, tous les usagers _ enfants,
salariés, personnes hospitalisées ou en maison de retraite _ subiront un
préjudice d'autant plus intolérable qu'il contrevient au caractère social de
cette restauration.
En outre, les communes, concernées en premier lieu, soucieuses de soulager les
familles d'une part non négligeable du financement de cette restauration, ne
peuvent assumer seules cette nouvelle charge. Pour certaines, fragilisées par
un endettement excessif ou en passe de l'être en raison de l'application, hélas
prochaine, du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, cela
posera de graves difficultés.
Il lui demande si, dans le cadre du collectif budgétaire, le Gouvernement a
prévu une dotation complémentaire en vue d'amortir les effets financièrement
désastreux de l'abrogation des décisions de 1942 et 1943. (N° 816.)
VIII. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les termes de la réponse donnée le 7 février
2000 à une question orale relative à la suppression des activités du centre
école régional de parachutisme de Laon. Cette suppression est intervenue le 27
janvier dernier sans qu'il y ait pu avoir de discussion préalable pour trouver
une solution alternative aux contraintes nées de la nouvelle organisation de la
circulation aérienne aux approches de l'aéroport de Roissy.
Dans sa réponse, le ministre des relations avec le Parlement indiquait que les
services de l'aviation civile avaient fait des propositions au centre de
parachutisme de Laon, lesquelles étaient dès lors annoncées incompatibles avec
l'activité du centre. Il ajoutait que « les services souhaitent poursuivre et
mener à bien avec les responsables du centre le dialogue technique, pour
aboutir à des solutions pratiques, adaptées à la situation et à la densité du
trafic aérien au-dessus de Laon, tout en respectant, en tout état de cause,
toutes les conditions de sécurité » et concluait : « J'imagine que le dialogue
va donc se poursuivre, en dehors même du rituel des questions orales au Sénat
».
Depuis cette date, à sa connaissance, rien n'a bougé. A tel point que, malgré
une lettre de relance du 20 mars 2000 restée sans réponse, le centre a dû
licencier dix personnes et déposer un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif d'Amiens.
Il est étonnant que les promesses d'offre de négociations faites en cette
enceinte n'aient été suivies d'aucun effet.
Il lui demande quelle est la position définitive du Gouvernement sur ce
dossier. (N° 818.)
IX. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes sur les programmes communautaires 1994-1999 qui se
terminent. Mais l'avancement des dossiers à dix-huit mois de la clôture des
programmes est bloqué faute d'autorisation de programmes et de crédits de
paiement.
Dans les Pyrénées-Orientales sont en attente - en délégations ou redélégations
- ; différents programmes pour le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricoles le FEOGA et le Fonds européen de développement régional, le FEDER.
(N° 821.)
X. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur l'actuelle complexité administrative
d'origine communautaire. Ces contraires et parfois ces incohérences contribuent
à donner de l'Union européenne une image technocratique.
Il lui demande donc s'il compte faire de la recherche de simplification un axe
fort de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et les mesures
qu'il entend prendre dans ce but, en particulier dans le domaine de
l'agriculture et de l'artisanat (N° 823).
XI. - M. Serge Franchis interroge M. le ministre de la fonction publique et de
la refiarecumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale.
A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans
des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non titulaires
occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités locales, soumis à
l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique et d'une activité
privée, a été soulevée par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale
qu'au Sénat.
Le rapport d'un groupe de travail institué à la demande du Gouvernement a été
remis en vue d'une prise de position sur l'évolution des textes régissant ce
non-cumul.
La situation actuelle, préjudiciable tout autant aux communes, notamment en
milieu rural, qu'aux agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin
tranchée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet
dans un bref délai ?(N° 824.)
XII. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat au logement sur une difficulté apparue dans l'application de l'accord du
7 juillet 1998, entre les associations de locataires et les représentants des
bailleurs institutionnels, accord étendu par décret en juillet 1999.
Cet accord est destiné à protéger les locataires dans la procédure de congé
vente, mise en oeuvre par les bailleurs institutionnels ayant bénéficié d'une
aide de l'Etat. Une des dispositions prévoyait la reconduction automatique du
bail pour les personnes handicapées, âgées ou dans toute situation de précarité
pouvant la justifier.
Cette disposition est particulièrement importante car, pour toutes ces
personnes fragilisées, un déménagement et l'obligation de quitter le quartier
où elles ont leurs repères constituent un véritable traumatisme.
Dans l'esprit des associations, les bailleurs s'étaient engagés par cet accord
à reconduire à vie le bail de ces locataires. Malheureusement, la pratique a
montré que les bailleurs, signataires de l'accord, le vidaient de sa substance
en vendant, occupés, les appartements concernés. La garantie instituée est
ainsi anéantie puisque l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas
soumis aux mêmes obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique,
contraire à l'esprit de l'accord, doit être corrigée.
Pour pallier cela et dans le cadre particulier des congés ventes, elle lui
demande de quelle manière l'obligation de reconduction automatique du bail des
locataires en situation précaire, reposant initialement sur le bailleur
institutionnel, peut être transférée vers l'acquéreur de l'immeuble. (N°
825.)
XIII. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur un fait historique.
Le 17 et le 18 octobre 1961 à Paris, lors d'une importante manifestation non
violente, des dizaines d'Algériens étaient assassinés, victimes d'une
répression particulièrement sanglante.
Depuis trente-huit ans, ce crime a été occulté. Pour que cesse l'oubli, de
très nombreux démocrates se mobilisent.
Elle lui demande de prendre une initiative pour que la République reconnaisse
ce crime et qu'un lieu du souvenir lui soit consacré. (N° 827.)
XIV. - M. Jean-Louis Lorrain interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le trafic croissant dans les liaisons
aériennes.
Beaucoup d'idées reçues - souvent émanant des compagnies aériennes - circulent
quant aux raisons du non-respect des horaires, entre autres : le morcellement
du ciel européen, le découpage des routes et secteurs hors frontières, le
déphasage croissant entre l'essor rapide du marché du transport aérien et
l'adaptation peu réactive des services de contrôle aérien, la place consentie -
suivant les pays - à l'aviation militaire, aux aviations privée, commerciale,
sportive ou de loisir... Les contrôleurs aériens semblent rarement entendus.
Ils sont responsables de la sécurité des voyageurs au même titre que les
pilotes, et réduire les centres de contrôle, prétendus trop nombreux, présente
un risque pour la sécurité des voyageurs. Or, il manquerait actuellement plus
de 1 000 contrôleurs en Europe.
Quelles explications fournit-il sur ce problème et quelles orientations
compte-t-il prendre pour le résorber dans les meilleurs délais ? (N° 829)
XV. - M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les hausses à répétition des prix des
matériaux utilisés dans le bâtiment et de leurs effets sur le comportement des
entreprises.
Durant ces dix dernières années, les grandes entreprises du bâtiment faisaient
face à une grave crise de leur profession en se tournant notamment vers le seul
secteur restant jusqu'alors porteur : le logement social.
Aujourd'hui, tout le monde se félicite à juste titre de la relance de
l'économie et en particulier de celle du bâtiment.
Aussi est-il pour le moins paradoxal que cette relance de la demande entraîne
une défection importante de l'offre de réalisation et donc des difficultés pour
réaliser des programmes de logements sociaux locatifs ou en accession à la
propriété, ainsi que des équipements publics.
C'est ce que subissent les collectivités locales en Ile-de-France et c'est ce
qui se vit à Gennevilliers lors d'appels d'offres portant sur la construction
de logements sociaux, d'un gymnase, ou la réhabilitation lourde pour l'accueil
d'une structure de santé : les réponses des entreprises sont de 15 % à 20
supérieures aux prix de référence ou aux estimations faites par les services
municipaux. Certaines entreprises ne répondent même plus à la demande
publique.
Cette situation place les collectivités locales, les organismes d'HLM, tous
les acteurs des politiques sociales devant des difficultés nouvelles et un
risque de blocage à terme.
La presse spécialisée fait état des hausses à répétition depuis le début de
l'année, des prix de gros pratiqués par des fabricants comme les établissements
Lafarge. Plâtre, contreplaqués, acier, tuyaux en PVC, par exemple, ont augmenté
encore récemment de 11 % à 15 %. La valse des étiquettes ne semble pas devoir
s'arrêter.
Il lui demande donc quelles sont les mesures pratiques qu'il compte prendre,
en concertation avec les élus et les professionnels, pour remédier à ces
dérives tarifaires et juguler dans les meill eurs délais les dérapages
constatés pénalisant les projets des maîtres d'ouvrage. (N° 830.)
XVI. - M. Jean-Pierre Vial aimerait connaître la position de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet
de liaison ferroviaire Lyon-Turin.
A l'occasion de la visite officielle du Président de la République en Savoie
les 4 et 5 mai dernier, un message fort a pu être dégagé de la rencontre des
différents acteurs travaillant sur le dossier du Lyon-Turin. La nécessité de
faire d'une telle liaison ferroviaire un axe Est-Ouest majeur du développement
de l'Europe du Sud a fait l'unanimité au sein des élus savoyards, mais aussi
parmi les représentants des autres partenaires, qu'il s'agisse de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF), du Réseau ferré de France (RFF),
du GEIE Alpetunnel ou encore de la mission Lyon-Turin.
Dans un contexte marqué par le drame du Mont-Blanc ainsi que par le lancement
des projets suisses de Lotschberg et du Saint-Gothard, la liaison Lyon-Turin
permettrait de développer les échanges et le transport de marchandises sans
déboucher sur l'engorgement des routes des Alpes ou de la cluse chambérienne
(90 000 véhicules par jour à Chambéry), la croissance exponentielle du trafic
actuelle ayant des conséquences inquiétantes sur la pollution sonore et
atmosphérique ainsi que sur la sécurité routière.
L'unité des discours et des points de vue des élus et des techniciens, tant en
termes économiques de rééquilibrage entre le Nord et le Sud qu'en termes de
flexibilité du passage des Alpes, a reçu un écho supplémentaire le 15 mai
dernier, lors de la rencontre à Modane du ministre français de l'équipement et
des transports et de son homologue italien qui ont décidé de poursuivre, sur la
lancée du sommet franco-italien de Nîmes, les réunions techniques en vue
d'accélérer le transfert du transport de marchandise de la route vers le rail
et de fixer les premières échéances de lancement du projet.
Dès lors que, dans le meilleur des cas, la ligne Lyon-Turin mettra quinze ans
avant d'entrer en service pour un coût global estimé à 70 milliards de francs,
dont les modalités de financement ne sont plus qu'à définir, il semble
indispensable que des mesures transitoires soient prises concrètement afin que
la ligne Ambérieu-Modane, déjà existante, puisse être recalibrée pour que ses
capacités de fret passent de 10 millions à 20 millions de tonnes par an. Une
telle initiative, qui répondrait partiellement à l'objectif de capacité des 40
millions de tonnes annuelles de fret du projet définitif, nécessite la
réalisation rapide d'un tunnel « préAlpes » afin que l'augmentation du trafic
ainsi générée ne se traduise pas par un encombrement supplémentaire sur
Grenoble, Aix-les-Bains et Chambéry.
Convaincu que le recalibrage de la liaison actuelle ainsi que la réalisation
du tunnel préAlpes constituent un préalable nécessaire au vaste projet de
ferroutage allant de Lyon à Turin, il aimerait connaître les mesures concrètes
et le calendrier précis qu'il entend défendre sur ce dossier. (N° 831.)
XVII. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication concernant la situation de certains émetteurs de
FIP. En effet, le 19 décembre dernier, annonce a été faite de la prochaine
suppression des deux tiers des stations de cette radio appartenant au groupe
public Radio France. Selon le plan de restructuration, ces dernières devraient
être transférées sur les réseaux payants du Câble ou du Satellite.
Au regard de ces perspectives, il lui demande donc quelles sont les mesures
que pourrait envisager de prendre le Gouvernement afin que ces émetteurs
fassent partie du cahier des charges de Radio France, ce qui leur permettrait
d'avoir accès à l'ensemble du réseau de diffusion nationale en modulation de
fréquence. (N° 832.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Rapport (n° 393, 1999-2000) de M. José Balarello, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 403, 1999-2000) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Avis (n° 401, 1999-2000) de M. Jean Huchon, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 394, 1999-2000) de M. Victor Reux, fait au nom de la commission des
affaires culturelles.
Rapport d'information (n° 361, 1999-2000) de Mme Dinah Derycke, fait au nom de
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 13 juin 2000, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 juin 2000, à seize
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues instituant un congé et
une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de
maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 404, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues portant sur
l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes
infrastructures (n° 402, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux
conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (n°
390, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels (n° 308, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
portant statut de l'Agence France-Presse (n° 387, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 30 mai 2000
Dans l'intervention de Mme Hélène Luc, page 3334, deuxième colonne, rétablir
ainsi le début du 11e alinéa :
« Mais la question se pose aussi pour le collectif national des infirmiers
anesthésistes... »
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Service national et emploi
853.
- 8 juin 2000. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national. Les garçons nés
avant le 1er janvier 1979 doivent effectuer le service national sous sa forme
actuelle jusqu'au 31 décembre 2002. Afin de ne pas compromettre une insertion
professionnelle ou la réalisation d'une première expérience, la loi n° 97-1019
du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu deux cas de
report d'incorporation. D'une part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de
travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant
la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier
d'un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé. D'autre part, les
jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
déterminée, d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois
avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à
bénéficier d'un report jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la
limite de deux ans. Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant des
préoccupations du Gouvernement concernant l'insertion professionnelle ou le bon
déroulement des premières expériences professionnelles des jeunes sursitaires,
dont les reports décidés par des commissions régionales sont loin d'être
systématiques. Les récents propos du Premier ministre demandant à ces
commissions plus de clémence ne répondent pas à toutes les questions. Un
certain nombre de jeunes hommes sursitaires ne peuvent envisager d'évoluer
professionnellement, le report sur CDI se rompant avec le premier contrat. Un
certain nombre de jeunes hommes sursitaires sont en concurrence inégalitaire
sur le marché du travail avec d'autres jeunes dégagés des obligations
militaires et qui n'auront pas à être remplacés par leur employeur pendant les
dix mois du service national. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas
envisageable de dégager dès à présent de toute obligation militaire les jeunes
titulaires de contrat de travail.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 8 juin 2000
SCRUTIN (n° 72)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative
pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 221 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 161 |
| Pour l'adoption : | 221 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 73)
sur l'amendement n° 95, présenté par Mme Maryse Bergé-Lavigne et plusieurs de
ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du
projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs).
| Nombre de votants : | 267 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 238 |
| Pour : | 69 |
| Contre : | 169 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Gérard Delfau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
47.
Abstentions :
29. _ MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand
Auban, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Mme Claire-Lise Campion, MM. Gilbert
Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Gérard Collomb, Bertrand Delanoë,
Jean-Pierre Demerliat, Claude Estier, Jean-Noël Guérini, Roger Hesling, Roland
Huguet, Alain Journet, Jacques Mahéas, Marc Massion, Pierre Mauroy, Michel
Moreigne, Daniel Percheron, Paul Raoult, Roger Rinchet, André Rouvière, Michel
Sergent, René-Pierre Signé, Michel Teston et André Vezinhet.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
N'ont pas pris part au vote :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Contre :
7.
Ont voté pour
François Abadie
François Autain
Jean-Yves Autexier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Claude Haut
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
François Marc
Gérard Miquel
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Ivan Renar
Gérard Roujas
Claude Saunier
Simon Sutour
Odette Terrade
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
José Balarello
Janine Bardou
Georges Berchet
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Alain Hethener
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jacques Bellanger
Claire-Lise Campion
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Claude Estier
Jean-Noël Guérini
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Jacques Mahéas
Marc Massion
Pierre Mauroy
Michel Moreigne
Daniel Percheron
Paul Raoult
Roger Rinchet
André Rouvière
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Michel Teston
André Vezinhet
N'ont pas pris part au vote
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
André Dulait
Pierre Fauchon
Jean Faure
Serge Franchis
Yves Fréville
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Alain Lambert
Henri Le Breton
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
René Marquès
Louis Mercier
Michel Mercier
Louis Moinard
René Monory
Philippe Nogrix
Jean-Marie Poirier
Philippe Richert
Michel Souplet
Albert Vecten
Xavier de Villepin
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 270 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 241 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 121 |
| Pour l'adoption : | 72 |
| Contre : | 169 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 74)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par
l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 214 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.