Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 40 quater. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »
Par amendement n° 33, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article donne une définition très large des espaces ouverts aux sports de nature. Il n'oublie que les eaux territoriales et l'espace aérien.
Ce qui nous inquiète, c'est qu'il ne fait aucune distinction selon le régime juridique des espaces cités et qu'il ne prévoit aucune mesure permettant de concilier sur ces espaces l'exercice des sports de nature avec d'autres activités économiques ou de loisirs ou avec la protection des milieux naturels.
Il établit une sorte de priorité qui ne paraît pas acceptable. Aurait-on le droit d'aller faire du VTT dans le maïs ou dans des vignes, et du motocross dans les prairies d'élevage ?
Les problèmes de responsabilité sont par ailleurs passés sous silence.
Cet article n'est donc pas très sérieux, et nous vous proposons de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 quater est supprimé.
Article 40 quinquies